Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er A Amt n° 363 rect. M. DUFFOURG

Obligation de tenue du débat annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique migratoire de la Nation

Article 1er A Amt n° 519 M. RAVIER

Obligation de tenue du débat annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique migratoire de la Nation

Article 1er A Amt n° 149 Mme CONWAY-MOURET  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Renforcement des données sur les étudiants

Article 1er A Amt n° 160 Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Inclusion du nombre de mineurs en zone d'attente dans le rapport annuel

Article 1er A Amt n° 569 rect. ter M. REICHARDT

Comparaison du nombre de demandes d'asile formulées dans le pays d'origine et sur le territoire français

Article 1er A Amt n° 619 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Évaluation annuelle de l’application des accords internationaux conclus avec les pays d’émigration ainsi qu’avec leurs organismes de sécurité sociale.

Article 1er A Amt n° 620 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Information du Sénat sur les conduites par les collectivités territoriales en matière d'immigration et d'intégration 

Article(s) additionnel(s) après Article 1er A Amt n° 490 rect. bis M. LEVI

Obligation pour les services de police au frontière d'assister au réacheminement d'un étranger récalcitrant interdit d'entrée sur le territoire

Article(s) additionnel(s) après Article 1er A Amt n° 236 rect. quinquies M. JOYANDET

Rapport sur les visas pour les travailleurs et entrepreneurs francophones

Article 1er B  Amt n° 621 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Conditions d'accès au regroupement familial

Article 1er D Amt n° 622 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Amendement rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 1er D Amt n° 353 rect. Mme EUSTACHE-BRINIO

Alignement des conditions du droit au séjour pour les conjoints de Français sur celles applicables au regroupement familial

Article(s) additionnel(s) après Article 1er D Amt n° 354 rect. bis M. KAROUTCHI

Renforcement des conditions de refus de délivrance ou de renouvellement ou de retrait de titre

Article(s) additionnel(s) après Article 1er D S/Amt n° 618 Mme AESCHLIMANN

Retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire ou pluriannuelle en cas de crimes et délits contre le titulaire d’un mandat électif public, une personne dépositaire de l’autorité publique ou toute personne chargée d’une mission de service public

Article(s) additionnel(s) après Article 1er D Amt n° 623 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Augmentation de la condition de résidence pour l'octroi d'un titre de séjour vie privée familiale

Article(s) additionnel(s) après Article 1er F Amt n° 340 rect. M. KAROUTCHI

Dépôt d'une caution pour l'obtention d'un premier titre de séjour étudiant

Article(s) additionnel(s) après Article 1er G Amt n° 341 rect. M. PIEDNOIR

Majoration des droits universitaires pour les étudiants extra-communautaires 

Article 1er I Amt n° 624 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Conditions de mise en oeuvre de l'aide médicale d'urgence

Article 1er I Amt n° 358 rect. bis M. KLINGER

Périmètre du panier de soins pris en charge au titre de l'AMU

Article(s) additionnel(s) après Article 1er J Amt n° 489 rect. ter Mme BERTHET

Admission au séjour des propriétaires de résidences secondaires

Article(s) additionnel(s) après Article 1er J Amt n° 64 rect. ter Mme Valérie BOYER

Interdiction de délivrance d'un titre à un étranger entré irrégulièrement en France - Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article(s) additionnel(s) après Article 1er J Amt n° 342 rect. bis M. LE RUDULIER

Interdiction de délivrance d'un titre à un étranger entré irrégulièrement en France - Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article(s) additionnel(s) après Article 1er J Amt n° 475 rect. M. BITZ

Aggravation des sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité

Article(s) additionnel(s) après Article 1er J Amt n° 3 rect. quater Mme EUSTACHE-BRINIO

Condition de résidence pour l'accès certaines prestations  non contributives

Article(s) additionnel(s) après Article 1er J Amt n° 625 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Conditionnement de l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière

Article 1er Amt n° 493 rect. ter Mme AESCHLIMANN

Engagement des parents étrangers à dispenser une éducation respectueuse des valeurs et principes de la République et à enseigner la langue française à leurs enfants

Article 1er Amt n° 626 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Conditionnement de l'accompagnement professionnel du CIR au suivi sérieux des formations civiques et linguistiques

Article 1er Amt n° 452 M. BROSSAT  (groupe CRCE - Kanaky)

Condition de disponibilité de cours gratuits de français pour l'obtention d'une CSP

Article 1er S/Amt n° 653 LE GOUVERNEMENT
Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 627 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Limitation du nombre de renouvellements consécutifs d'une CST

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 605 LE GOUVERNEMENT

Exclusion de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation

Article 2 (Supprimé) Amt n° 20 rect. bis Mme Maryse CARRÈRE

Rétablissement d'article

Article 2 (Supprimé) Amt n° 388 rect. ter Mme Mélanie VOGEL

Rétablissement d'article

Article(s) additionnel(s) après Article 2 (Supprimé) Amt n° 50 rect. Mme Valérie BOYER

Déchéance de nationalité pour les binationaux se rendant coupables d'homicides ou tentatives d'homicides sur des personnes dépositaires de l'autorité publique

Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis Amt n° 345 rect. M. Étienne BLANC

Allongement des délais de mariage et de communauté de vie pour l'accès à la nationalité par le mariage

Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis Amt n° 62 rect. quinquies Mme Valérie BOYER

Perte du droit du sol en cas de défaut d'assimilation

Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis Amt n° 628 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Renforcement des conditions d’acquisition de la nationalité pour les mineurs étrangers nés dans certains territoires ultramarins de parents étrangers

Article(s) additionnel(s) après Article 2 ter Amt n° 346 rect. bis Mme Valérie BOYER

Allongement du délai de résidence de 5 à 10 ans pour la naturalisation

Article(s) additionnel(s) après Article 2 ter Amt n° 521 rect. ter M. RAVIER

Allongement du délai de résidence de 5 à 10 ans pour la naturalisation

Article(s) additionnel(s) après Article 2 ter Amt n° 355 rect. Mme CIUNTU

Augmentation du droit de timbre requis pour le dépôt d'une demande de naturalisation 

Article 3 Amt n° 655 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Amendement de suppression

Article 3 Amt n° 126 M. SZCZUREK

Amendement de suppression

Article 3 Amt n° 366 rect. ter M. DUFFOURG

Amendement de suppression

Article 3 Amt n° 530 M. RAVIER

Amendement de suppression

Article 4 Amt n° 656 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Suppression de l'article

Article 4 Amt n° 127 M. SZCZUREK

Suppression de l'article

Article 4 Amt n° 365 rect. ter M. DUFFOURG

Suppression de l'article

Article 4 Amt n° 531 M. RAVIER

Suppression de l'article

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 657 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension

Article(s) additionnel(s) après Article 4 S/Amt n° 676 LE GOUVERNEMENT

Exclusion des périodes d'activité exercées statut d'étudiant, de saisonnier ou de demandeur d'asile décompte de l'ancienneté professionnelle

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 476 rect. bis M. BITZ

Fréquence et méthode de révision de la liste des métiers en tension

Article 5 (Supprimé) Amt n° 587 LE GOUVERNEMENT

Rétablissement d'article

Article 6 Amt n° 629 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Coordination

Article 7 Amt n° 4 rect. ter Mme EUSTACHE-BRINIO

Signature par les PADHUE d'une charte des valeurs de la République

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° 61 rect. ter Mme Valérie BOYER

Sursis du mariage prononcé par le procureur de la République quand il suspecte un mariage frauduleux

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° 360 rect. bis Mme BELLUROT

Accès au séjour des jeunes majeurs pris en charge par l'ASE

Article 8 (Supprimé) Amt n° 565 M. BITZ

Transformation de la contribution spéciale à la charge des employeurs ayant recours à un travailleur étranger de manière illégale

Article 8 (Supprimé) Amt n° 588 LE GOUVERNEMENT

Transformation de la contribution spéciale à la charge des employeurs ayant recours à un travailleur étranger de manière illégale

Article(s) additionnel(s) après Article 8 (Supprimé) Amt n° 77 rect. ter M. PACCAUD

Création d'une médaille de l'intégration

Article 9 Amt n° 630 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Réduction des seuils de levée de protection contre l'expulsion et l'ITF - Suppression des protections relatives contre l'ITF - Généralisation de la possibilité de prononcer une ITF

Article 9 Amt n° 631 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Levée des protections contre l'expulsion et l'ITF en cas de violences sur ascendant

Article 9 Amt n° 103 rect. quater M. Louis VOGEL

Protections contre les expulsions et l'ITF

Article 9 Amt n° 583 rect. bis Mme AESCHLIMANN

Levée des protections contre l'expulsion en cas de violence sur des élus

Article 9 Amt n° 349 rect. ter M. KAROUTCHI

Levée des protections contre l'expulsion en cas de violence sur des élus

Article 9 Amt n° 611 LE GOUVERNEMENT

Levée des protections en cas de violation des principes de la République

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 604 LE GOUVERNEMENT

Subordination de la mise en œuvre du dispositif de libération sous contrainte à l’exécution de la mesure administrative ou judiciaire d’éloignement dont l’étranger incarcéré fait l’objet

Article 10 Amt n° 350 rect. M. RETAILLEAU

Suppression des protections absolues contre les expulsions et les OQTF

Article 10 S/Amt n° 650 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Suppression des protections absolues contre les expulsions et les OQTF

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° 595 LE GOUVERNEMENT

Réduction du délai de départ volontaire d'une OQTF ou augmentation de l'IRTF

Article 12 Amt n° 596 LE GOUVERNEMENT

Ajout de la menace à l'ordre public parmi les motifs de placement en rétention

Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° 592 rect. LE GOUVERNEMENT

Création d'un régime d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile qui présente une menace à l’ordre public ou un risque de fuite

Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° 597 LE GOUVERNEMENT

Allongement de la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français

Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° 603 LE GOUVERNEMENT

Délai entre deux placements en rétention administrative

Article(s) additionnel(s) après Article 12 bis Amt n° 92 rect. ter Mme EUSTACHE-BRINIO

Cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA

Article(s) additionnel(s) après Article 12 bis Amt n° 142 rect. bis Mme Laure DARCOS

Cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA

Article(s) additionnel(s) après Article 12 bis Amt n° 279 rect. Mme Nathalie DELATTRE

Cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA

Article 13 Amt n° 44 rect. bis Mme Valérie BOYER

Compétence liée du préfet

Article 13 Amt n° 102 rect. quinquies M. Louis VOGEL

Compétence liée du préfet en cas de manquement à l'engagement au respect des principes de la République

Article 13 Amt n° 364 rect. bis M. DUFFOURG

Compétence liée du préfet

Article 13 Amt n° 632 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Compétence liée du préfet pour refuser ou retirer un titre de séjour

Article 13 Amt n° 635 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Amendement de coordination

Article 13 Amt n° 636 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Précisions sur le régime de l'expulsion des titulaires d'une carte de résident

Article 13 Amt n° 351 rect. Mme DUMONT

Suppression de la condition de trouble à l'ordre public pour caractériser un manquement au contrat d'engagement des principes de la République

Article 13 Amt n° 633 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Caractère facultatif du trouble à l'ordre public pour caractériser une atteinte aux valeurs de la République

Article 13 Amt n° 352 rect. Mme DUMONT

Présomption de gravité en cas d'atteinte aux droits et libertés d'autrui

Article 13 Amt n° 634 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Présomption de la condition de gravité de l'atteinte aux principes de la République en cas d'atteinte à l'exercice des droits et libertés d'autrui

Article 13 Amt n° 598 LE GOUVERNEMENT

Possibilité de retirer un titre de séjour à un réfugié résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans lorsqu'il est volontairement retourné dans son pays d'origine

Article 13 Amt n° 479 rect. M. BITZ

Amendement rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 13 Amt n° 483 rect. bis M. MOHAMED SOILIHI

Allongement du délai d'entretien de l'enfant pour la délivrance d'un titre résultant d'une reconnaissance de paternité ou maternité

Article 14 A Amt n° 361 rect. M. FRASSA

Modulation des aides au développement vis-à-vis des Etats peu coopératifs en matière migratoire

Article 14 A Amt n° 513 rect. M. MARSEILLE  (groupe Union Centriste)

Prise en compte dans l'attribution de dotations par l'AFD de la coopération des Etats en matière de lutte contre l'immigration irrégulière

Article 14 B Amt n° 495 rect. bis M. CADEC

Information des organismes de sécurité sociale à compter de la décision portant refus ou retrait de titre de séjour.

Article 14 C Amt n° 637 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Prise en charge par l'étranger des frais d'assignation à résidence

Article(s) additionnel(s) après Article 14 C Amt n° 640 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Unicité de l'aide au retour

Article(s) additionnel(s) après Article 14 C Amt n° 639 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Extension des cas de placement en rétention des étrangers dublinés

Article(s) additionnel(s) après Article 14 C Amt n° 638 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence

Article(s) additionnel(s) après Article 14 C Amt n° 486 rect. M. PATIENT

Extension de la retenue administrative pour vérification d'identité en Guyane

Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° 443 M. BROSSAT  (groupe CRCE - Kanaky)

Octroi d'un titre de séjour temporaire aux victimes au moment du dépôt de plainte contre des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine

Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 253 rect. M. LE RUDULIER

Élargissement aux membres d’équipage de la collecte de données PNR

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° 488 M. OMAR OILI

Conditionnement de l'octroi d'un visa à la preuve du respect d'une OQTF antérieure

Article 19 Amt n° 641 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Adaptation des délais applicables dans le cadre de l'expérimentation "France Asile"

Article 19 Amt n° 600 LE GOUVERNEMENT

Possibilité de mener les entretiens individuels par un moyen de communication audiovisuelle dans le cadre de l'expérimentation

Article 19 Amt n° 156 M. BOURGI  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Information de la possibilité d'être assisté lors de l'entretien individuel 

Article 19 Amt n° 487 rect. M. PATIENT

Possibilité d'ouvrir une procédure d'irrecevabilité lorsque l'étranger bénéficie d'une protection équivalente dans un pays tiers, notamment en raison du principe de non-refoulement

Article(s) additionnel(s) après Article 19 Amt n° 642 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Modalités de clôture du dossier de demande d'asile

Article(s) additionnel(s) après Article 19 Amt n° 48 rect. bis Mme Valérie BOYER

Systématisation du prononcé d'une OQTF et interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile

Article(s) additionnel(s) après Article 19 Amt n° 643 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Systématisation du prononcé d'une OQTF et interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile

Article(s) additionnel(s) après Article 19 Amt n° 599 LE GOUVERNEMENT

Resserrement des critères de réunification familiale

Article(s) additionnel(s) après Article 19 S/Amt n° 644 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Suppression de la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs du réfugié

Article(s) additionnel(s) après Article 19 bis Amt n° 359 rect. bis Mme EUSTACHE-BRINIO

Exclusion des étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles

Article 19 quater Amt n° 645 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Applicabilité du référé mesures-utiles aux réfugiés et demandeurs d'asile

Article 20 bis Amt n° 205 Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Amendement de précision

Article 20 bis Amt n° 206 Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Amendement de précision

Article 21 Amt n° 646 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Accroissement de deux à trois ans du délai maximal d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) permettant l’assignation à résidence ou le placement en rétention administrative de l’intéressé

Article 23 Amt n° 602 rect. LE GOUVERNEMENT

Extension du contradictoire asymétrique devant le juge asymétrique

Article 23 bis Amt n° 601 LE GOUVERNEMENT

Visite domiciliaire aux fins de récupération du passeport d'un étranger assigné à résidence

Article 23 bis Amt n° 593 LE GOUVERNEMENT

Allongement de la première phase de rétention administrative

Article 23 bis Amt n° 496 rect. bis M. CADEC

Caractère suspensif de l'appel de l'ordonnance du JLD mettant fin à la rétention administrative

Article 24 Amt n° 218 Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Amendement de précision

Article 24 Amt n° 219 Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suspension de l'audience en cas de mauvaise qualité de retransmission du conseil

Article 24 Amt n° 647 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Amendement de coordination avec les dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) 2023-2027

Article 25 Amt n° 648 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Amendement de coordination avec les dispositions de la loi d’orientation et de programmation de la justice (LOPJ) pour 2023-2027

Article(s) additionnel(s) après Article 25 Amt n° 591 LE GOUVERNEMENT

Caractère substantiel de l'atteinte portée aux droits de l'étranger pour prononcer des nullités de procédure

Article(s) additionnel(s) après Article 25 Amt n° 594 LE GOUVERNEMENT

Caractère suspensif de l'appel interjeté contre décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention lorsque le motif de l'éloignement et de la rétention est lié à des faits de terrorisme

Article 26 Amt n° 608 rect. LE GOUVERNEMENT

Coordinations outre-mer

Article 27 Amt n° 649 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Modalités d'entrée en vigueur

Article 27 Amt n° 607 rect. LE GOUVERNEMENT

Report de l'entrée en vigueur de l'interdiction de la rétention de mineurs de 16 ans dans les CRA à Mayotte au 1er janvier 2027.