Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-246 rect. MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Ajustements du cadre général et du contenu de l'expérimentation

Article 1er Amt n° COM-102 Mme Valérie BOYER

Possibilité pour les policiers municipaux de constater les rodéos-motorisés dans le cadre de l'expérimentation

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-229 MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Information du maire à sa demande des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ou constatées par les agents de police municipale

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-138 rect. bis Mme GATEL

Information du maire à sa demande des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune ou constatées par les agents de police municipale

Article 2 Amt n° COM-233 MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Amendement de coordination

Article 4 Amt n° COM-234 rect. bis MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Clarification des conditions de création de la police municipale à Paris - Possibilité de convention avec le CNFPT - Abrogation à terme de l'article L. 532-1 du code de la sécurité intérieure

Article 4 Amt n° COM-21 rect. quater Mme DUMAS

Conseil parisien de sécurité

Article 4 Amt n° COM-57 rect. M. CHARON

Conseil parisien de sécurité

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° COM-210 M. RICHARD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Maintien de l'autorisation de port d'arme des agents chargés d'une mission de sécurité et des agents de surveillance de Paris un an après leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris

Article 5 Amt n° COM-235 rect. MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Maintien de la convention de mutualisation en cas de retrait d'une commune - Clarification du régime de mutualisation des agents de police municipale au sein d'un syndicat de communes

Article 6 Amt n° COM-236 MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 6 bis A (nouveau) Amt n° COM-230 MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Intervention des agents mis à disposition uniquement en matière de police administrative

Article 6 bis (nouveau) Amt n° COM-237 MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Création de brigades cynophiles à l'échelle d'une police intercommunale - Clarification des obligations de formation et de dressage pesant sur les brigades cynophiles de police municipale

Article(s) additionnel(s) après Article 6 ter (nouveau) Amt n° COM-248 MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Généralisation des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles sont confrontés les communes

Article(s) additionnel(s) après Article 6 ter (nouveau) Amt n° COM-140 rect. bis Mme GATEL

Composition et compétences de la commission consultative des polices municipales

Article(s) additionnel(s) après Article 6 ter (nouveau) Amt n° COM-224 rect. ter M. RICHARD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Composition et compétences de la commission consultative des polices municipales

Article 6 quater (nouveau) Amt n° COM-238 MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Suppression de l'article

Article 6 quinquies (nouveau) Amt n° COM-231 MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Port obligatoire de la carte professionnelle et de la tenue par les gardes champêtres durant leur service

Article 7 Amt n° COM-218 M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Amendement rédactionnel

Article 7 Amt n° COM-250 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
Article 7 Amt n° COM-216 M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Suppression de la limitation à 50% de la sous-traitance d'un contrat ou d'un marché

Article 7 Amt n° COM-249 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
Article 7 Amt n° COM-263 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
Article 8 Amt n° COM-242 M. Loïc HERVÉ, rapporteur
Article 8 bis (nouveau) Amt n° COM-251 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
Article 9 Amt n° COM-264 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
Article 10 Amt n° COM-252 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
Article 10 Amt n° COM-253 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
Article 10 Amt n° COM-183 M. DURAIN

Condition de trois années de séjour régulier pour obtenir une carte professionnelle

Article 11 Amt n° COM-257 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
Article 11 bis (nouveau) Amt n° COM-265 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
Article 11 ter (nouveau) Amt n° COM-258 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
Article 13 Amt n° COM-259 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
Article 13 bis (nouveau) Amt n° COM-243 M. Loïc HERVÉ, rapporteur
Article 15 Amt n° COM-260 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
Article 16 bis (nouveau) Amt n° COM-266 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
Article 16 bis (nouveau) Amt n° COM-49 M. BABARY

Suppression de l'article

Article 16 bis (nouveau) Amt n° COM-209 rect. M. RICHARD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Suppression de l'article

Article 19 Amt n° COM-261 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
Article 20 Amt n° COM-244 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Nouvelles garanties encadrant le visionnage par les polices municipales des images de certaines caméras installées sur la voie publique

Article 20 bis A (nouveau) Amt n° COM-232 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Clarification du dispositif de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection et agrément des agents publics chargés de visionner les images de vidéosurveillance

Article 20 bis (nouveau) Amt n° COM-245 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Suppression de l'article 20 bis (Élargissement des possibilités de déport d’images de vidéosurveillance depuis certains immeubles collectifs d’habitation)

Article 20 bis (nouveau) Amt n° COM-199 M. DURAIN

Suppression de l'article 20 bis (Élargissement des possibilités de déport d’images de vidéosurveillance depuis certains immeubles collectifs d’habitation)

Article 20 ter (nouveau) Amt n° COM-247 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Garanties encadrant le visionnage d'images de vidéoprotection par les agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF placés au sein d'un centre de commandement de l'Etat 

Article 20 ter (nouveau) Amt n° COM-280 M. Étienne BLANC  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

 Nouvelles garanties encadrant la possibilité donnée aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de visionner les images déportées vers les salles de commandement de l'État

Article 21 Amt n° COM-254 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Suppression de la disposition permettant aux forces de sécurité d'utiliser les images de leurs caméras mobiles pour alimenter la "guerre des images"

Article 21 Amt n° COM-201 M. DURAIN

Suppression de la disposition permettant aux forces de sécurité d'utiliser les images de leurs caméras mobiles pour alimenter la "guerre des images"

Article 21 Amt n° COM-255 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Garanties encadrant la consultation directe des images des caméras mobiles

Article 22 Amt n° COM-282 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Nouvelles garanties encadrant le régime des caméras aéroportées (drones)

Article 22 bis (nouveau) Amt n° COM-256 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Nouvelles garanties encadrant le régime des caméras embarquées par les forces de sécurité nationales et par les services de secours

Article 23 Amt n° COM-239 MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Restriction des infractions concernées aux infractions les plus graves - Élargissement des personnes concernées à l'ensemble des personnes dépositaires de l'autorité publique - possibilité de restituer des crédits de réduction de peine en cas de bonne conduite en détention

Article 24 Amt n° COM-272 MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs
Article 27 Amt n° COM-270 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Coordination

Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° COM-276 M. Étienne BLANC  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Renforcer les obligations d'élaboration des contrats d'objectifs départements de sureté dans les transports

Article 28 bis (nouveau) Amt n° COM-262 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Nouvelles garanties encadrant l'expérimentation autorisant les opérateurs de transport à équiper leurs véhicules de caméras embarquées afin de lutter contre les accidents

Article 28 bis (nouveau) Amt n° COM-267 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Remise du bilan de l'expérimentation au Parlement et à la CNIL

Article 28 bis (nouveau) Amt n° COM-277 M. Étienne BLANC  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Remise du bilan de l'expérimentation au Parlement et à la CNIL

Article 28 ter (nouveau) Amt n° COM-283 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Assouplissement des conditions de transmission aux forces de sécurité intérieure des images de vidéoprotection des réseaux de transport publics de voyageurs

Article 28 ter (nouveau) Amt n° COM-281 M. Étienne BLANC  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Assouplissement des conditions de transmission aux forces de sécurité intérieure des images de vidéoprotection des réseaux de transport publics de voyageurs

Article(s) additionnel(s) après Article 28 ter (nouveau) Amt n° COM-273 M. Étienne BLANC  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Amélioration du dispositif de fiabilisation des données de recouvrement des amendes en cas d'infraction dans les transports

Article 28 quinquies (nouveau) Amt n° COM-271 rect. MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Pérennisation de l’expérimentation du port de caméras piétons par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Article 28 quinquies (nouveau) Amt n° COM-275 M. Étienne BLANC  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Pérennisation de l’expérimentation du port de caméras piétons par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Article(s) additionnel(s) après Article 28 quinquies (nouveau) Amt n° COM-274 M. Étienne BLANC  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Relance de l'expérimentation visant à permettre aux agents assermentés des entreprises de transport de disposer de caméras piétons.

Article 29 Amt n° COM-284 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Rétablissement des modalités de contrôles d'alcoolémie à double niveau en cas de contrôle en l'absence d'infraction

Article 29 Amt n° COM-278 M. Étienne BLANC  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Rétablissement des modalités de contrôles d'alcoolémie à double niveau en cas de contrôle en l'absence d'infraction

Article 29 bis (nouveau) Amt n° COM-285 MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

Encadrement de l’extension du champ de compétence des gardes particuliers assermentés

Article 29 bis (nouveau) Amt n° COM-279 M. Étienne BLANC  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Encadrement de l’extension du champ de compétence des gardes particuliers assermentés

Article 30 A (nouveau) Amt n° COM-268 MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Nouvelle caractérisation du critère qui conditionne le refus d’une transaction jugée suspecte par les vendeurs d’artifices aux particuliers.

Article 30 A (nouveau) Amt n° COM-287 MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Nouvelles garanties entourant la collecte et la consultation des données retraçant la vente d'artifices aux particuliers

Article 30 Amt n° COM-269 MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Précision rédactionnelle

Article 30 bis (nouveau) Amt n° COM-240 MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Suppression de l’obligation de mettre en place un coordonnateur dans les CLSPD des communes de plus de 10 000 habitants

Article 30 bis (nouveau) Amt n° COM-222 rect. bis M. RICHARD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Suppression de l’obligation de mettre en place un coordonnateur dans les CLSPD des communes de plus de 10 000 habitants

Article 30 bis (nouveau) Amt n° COM-139 rect. Mme GATEL

Suppression de l’obligation de mettre en place un coordonnateur dans les CLSPD des communes de plus de 10 000 habitants

Article 30 ter (nouveau) Amt n° COM-241 MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

Suppression de l'article