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Liste des amendements adoptés en commission par ordre de discussion

 Proposition de loi : Protection des lanceurs d'alerte  1ère lecture



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Article 1er
 
      Amt n° COM-20 Mme DI FOLCO, rapporteur

Définition du lanceur d'alerte


      Amt n° COM-21 Mme DI FOLCO, rapporteur

Cas des dérogations aux secrets prévus par la loi


 
Article 2
 
      Amt n° COM-22 Mme DI FOLCO, rapporteur

Mesures de protection bénéficiant aux facilitateurs et autres personnes en lien avec un lanceur d'alerte


      Amt n° COM-3 M. CANÉVET

Suppression de l'octroi du statut de facilitateur aux personnes morales de droit privé à but non lucratif


      Amt n° COM-7 M. MENONVILLE

Suppression de l'octroi du statut de facilitateur aux personnes morales de droit privé à but non lucratif


      Amt n° COM-57 Mme HAVET

Suppression de l'octroi du statut de facilitateur aux personnes morales de droit privé à but non lucratif


 
Article 3
 
      Amt n° COM-24 Mme DI FOLCO, rapporteur

Rédactionnel


      Amt n° COM-25 Mme DI FOLCO, rapporteur

Signalement interne


      Amt n° COM-26 Mme DI FOLCO, rapporteur

Procédure de signalement interne - règles applicables aux groupes de sociétés


      Amt n° COM-27 Mme DI FOLCO, rapporteur

Rédactionnel


      Amt n° COM-28 Mme DI FOLCO, rapporteur

Rédactionnel


      Amt n° COM-29 Mme DI FOLCO, rapporteur

Obligation pour les autorités externes compétentes de rendre compte annuellement de leur action au Défenseur des droits


      Amt n° COM-30 Mme DI FOLCO, rapporteur

Articulation entre les phases de signalement externe et de divulgation publique


      Amt n° COM-31 Mme DI FOLCO, rapporteur

Conditions de divulgation publique directe des informations


 
Article 4
 
      Amt n° COM-32 Mme DI FOLCO, rapporteur

Rédactionnel


      Amt n° COM-33 Mme DI FOLCO, rapporteur

Condition de divulgation de l'identité du lanceur d'alerte


      Amt n° COM-34 Mme DI FOLCO, rapporteur

Conservation de données anonymisées


 
Article(s) additionnel(s) après Article 4
 
      Amt n° COM-35 Mme DI FOLCO, rapporteur

Sanction des alertes abusives


 
Article 5
 
      Amt n° COM-36 Mme DI FOLCO, rapporteur

Clarification et limitation du champ des irresponsabilités civiles et pénales


      Amt n° COM-37 Mme DI FOLCO, rapporteur

Liste des mesures de représailles prohibées


      Amt n° COM-38 Mme DI FOLCO, rapporteur

Aménagements de la procédure contentieuse


 
Article 6
 
      Amt n° COM-39 Mme DI FOLCO, rapporteur

Articulation entre le régime général d'alerte et les régimes sectoriels prévus par le code du travail


      Amt n° COM-40 Mme DI FOLCO, rapporteur

Articulation entre le régime général d'alerte et l'obligation d'alerte en cas de produits ou procédés dangereux pour la santé publique ou l'environnement


      Amt n° COM-41 Mme DI FOLCO, rapporteur

Articulation du régime général d'alerte avec les régimes sectoriels d'alerte prévus par le statut général de la fonction publique


 
Article 7
 
      Amt n° COM-42 Mme DI FOLCO, rapporteur

Suppression du référé-liberté "droit d'alerte"


      Amt n° COM-43 Mme DI FOLCO, rapporteur

Amendement rédactionnel


 
Article 8
 
      Amt n° COM-44 Mme DI FOLCO, rapporteur

Amendement rédactionnel


      Amt n° COM-45 Mme DI FOLCO, rapporteur

Publication des sanctions envers les auteurs de représailles ou de procédures bâillons


 
Article 8 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-46 Mme DI FOLCO, rapporteur

Extension de la possibilité de prononcer des amendes civiles en cas de procédure dilatoire ou abusive


 
Article 10
 
      Amt n° COM-47 Mme DI FOLCO, rapporteur

Injonction à la réintégration des agents publics lanceurs d'alerte


 
Article 11 bis (nouveau)
 
      Amt n° COM-48 Mme DI FOLCO, rapporteur

Articulation entre le régime général d'alerte et les régimes sectoriels dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux


 
Article 11 ter (nouveau)
 
      Amt n° COM-49 Mme DI FOLCO, rapporteur

Procédures spéciale de signalement, par les membres du personnel des établissements de crédit, sociétés de financement et assimilés, de manquements aux règles applicables aux prestataires de services bancaires et d’investissement


      Amt n° COM-50 Mme DI FOLCO, rapporteur

Procédures spéciale de signalement des manquements aux règles prudentielles


      Amt n° COM-51 Mme DI FOLCO, rapporteur

Procédures spéciale de signalement, par les membres du personnel  des entreprises d’investissement et assimilées, de manquements aux règles applicables aux prestataires de services bancaires et d’investissement


      Amt n° COM-52 Mme DI FOLCO, rapporteur

Procédure de signalement externe de manquements divers auprès de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution


      Amt n° COM-53 Mme DI FOLCO, rapporteur

Procédure de signalement interne de manquements divers, au sein des entités soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution


 
Article 12 A (nouveau)
 
      Amt n° COM-54 Mme DI FOLCO, rapporteur

Application outre-mer


      Amt n° COM-55 Mme DI FOLCO, rapporteur

Coordination outre-mer