Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-20 Mme DI FOLCO, rapporteur

Définition du lanceur d'alerte

Article 1er Amt n° COM-21 Mme DI FOLCO, rapporteur

Cas des dérogations aux secrets prévus par la loi

Article 2 Amt n° COM-22 Mme DI FOLCO, rapporteur

Mesures de protection bénéficiant aux facilitateurs et autres personnes en lien avec un lanceur d'alerte

Article 2 Amt n° COM-3 M. CANÉVET

Suppression de l'octroi du statut de facilitateur aux personnes morales de droit privé à but non lucratif

Article 2 Amt n° COM-7 M. MENONVILLE

Suppression de l'octroi du statut de facilitateur aux personnes morales de droit privé à but non lucratif

Article 2 Amt n° COM-57 Mme HAVET

Suppression de l'octroi du statut de facilitateur aux personnes morales de droit privé à but non lucratif

Article 3 Amt n° COM-24 Mme DI FOLCO, rapporteur

Rédactionnel

Article 3 Amt n° COM-25 Mme DI FOLCO, rapporteur

Signalement interne

Article 3 Amt n° COM-26 Mme DI FOLCO, rapporteur

Procédure de signalement interne - règles applicables aux groupes de sociétés

Article 3 Amt n° COM-27 Mme DI FOLCO, rapporteur

Rédactionnel

Article 3 Amt n° COM-28 Mme DI FOLCO, rapporteur

Rédactionnel

Article 3 Amt n° COM-29 Mme DI FOLCO, rapporteur

Obligation pour les autorités externes compétentes de rendre compte annuellement de leur action au Défenseur des droits

Article 3 Amt n° COM-30 Mme DI FOLCO, rapporteur

Articulation entre les phases de signalement externe et de divulgation publique

Article 3 Amt n° COM-31 Mme DI FOLCO, rapporteur

Conditions de divulgation publique directe des informations

Article 4 Amt n° COM-32 Mme DI FOLCO, rapporteur

Rédactionnel

Article 4 Amt n° COM-33 Mme DI FOLCO, rapporteur

Condition de divulgation de l'identité du lanceur d'alerte

Article 4 Amt n° COM-34 Mme DI FOLCO, rapporteur

Conservation de données anonymisées

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° COM-35 Mme DI FOLCO, rapporteur

Sanction des alertes abusives

Article 5 Amt n° COM-36 Mme DI FOLCO, rapporteur

Clarification et limitation du champ des irresponsabilités civiles et pénales

Article 5 Amt n° COM-37 Mme DI FOLCO, rapporteur

Liste des mesures de représailles prohibées

Article 5 Amt n° COM-38 Mme DI FOLCO, rapporteur

Aménagements de la procédure contentieuse

Article 6 Amt n° COM-39 Mme DI FOLCO, rapporteur

Articulation entre le régime général d'alerte et les régimes sectoriels prévus par le code du travail

Article 6 Amt n° COM-40 Mme DI FOLCO, rapporteur

Articulation entre le régime général d'alerte et l'obligation d'alerte en cas de produits ou procédés dangereux pour la santé publique ou l'environnement

Article 6 Amt n° COM-41 Mme DI FOLCO, rapporteur

Articulation du régime général d'alerte avec les régimes sectoriels d'alerte prévus par le statut général de la fonction publique

Article 7 Amt n° COM-42 Mme DI FOLCO, rapporteur

Suppression du référé-liberté "droit d'alerte"

Article 7 Amt n° COM-43 Mme DI FOLCO, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 8 Amt n° COM-44 Mme DI FOLCO, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 8 Amt n° COM-45 Mme DI FOLCO, rapporteur

Publication des sanctions envers les auteurs de représailles ou de procédures bâillons

Article 8 bis (nouveau) Amt n° COM-46 Mme DI FOLCO, rapporteur

Extension de la possibilité de prononcer des amendes civiles en cas de procédure dilatoire ou abusive

Article 10 Amt n° COM-47 Mme DI FOLCO, rapporteur

Injonction à la réintégration des agents publics lanceurs d'alerte

Article 11 bis (nouveau) Amt n° COM-48 Mme DI FOLCO, rapporteur

Articulation entre le régime général d'alerte et les régimes sectoriels dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article 11 ter (nouveau) Amt n° COM-49 Mme DI FOLCO, rapporteur

Procédures spéciale de signalement, par les membres du personnel des établissements de crédit, sociétés de financement et assimilés, de manquements aux règles applicables aux prestataires de services bancaires et d’investissement

Article 11 ter (nouveau) Amt n° COM-50 Mme DI FOLCO, rapporteur

Procédures spéciale de signalement des manquements aux règles prudentielles

Article 11 ter (nouveau) Amt n° COM-51 Mme DI FOLCO, rapporteur

Procédures spéciale de signalement, par les membres du personnel  des entreprises d’investissement et assimilées, de manquements aux règles applicables aux prestataires de services bancaires et d’investissement

Article 11 ter (nouveau) Amt n° COM-52 Mme DI FOLCO, rapporteur

Procédure de signalement externe de manquements divers auprès de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 11 ter (nouveau) Amt n° COM-53 Mme DI FOLCO, rapporteur

Procédure de signalement interne de manquements divers, au sein des entités soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 12 A (nouveau) Amt n° COM-54 Mme DI FOLCO, rapporteur

Application outre-mer

Article 12 A (nouveau) Amt n° COM-55 Mme DI FOLCO, rapporteur

Coordination outre-mer