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- Proposition de loi Faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2026
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- Proposition de loi Protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2026
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- Texte adopté le 28 octobre 2026
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- Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République - 1ère lecture
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- Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2026
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- Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2026
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- Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 octobre 2026
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- Proposition de loi Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 octobre 2026
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- Proposition de loi Dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2026
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- Proposition de loi Modernisation de la radio - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2026
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- Proposition de loi Dispositif des stocks de sécurité des médicaments - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2026
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