Mercredi 17 juillet 2013
- Présidence de M. Daniel Raoul, président -Audition de M. Martial Bourquin, parlementaire en mission sur l'ordre public économique et les relations inter-entreprises
La commission auditionne M. Martial Bourquin, parlementaire en mission sur l'ordre public économique et les relations inter-entreprises.
M. Daniel Raoul, président. - Par lettre en date du 18 janvier 2013, le Premier ministre a confié à notre collègue Martial Bourquin une mission portant sur les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants dans le domaine de l'industrie.
Le constat de la situation française montre qu'en dépit d'un certain nombre d'outils, les relations restent dégradées entre entreprises, s'agissant notamment de délais de paiement trop élevés et de la persistance de certaines mauvaises pratiques, ce qui nuit à la compétitivité de l'industrie française.
Ce sujet s'inscrivant parfaitement dans le champ de compétences de notre commission, j'ai souhaité que vous nous fassiez une présentation du rapport remis au ministre de l'économie et au ministre du redressement productif en mai dernier.
M. Martial Bourquin. - Mon rapport établit tout d'abord un diagnostic bien connu en soulignant la persistance de relations dégradées entre donneurs d'ordre et sous-traitants, qu'il s'agisse de délais de paiement anormalement élevés, de ruptures brutales des relations commerciales ou encore d'un contrat de longue durée conclu sans clause de révision de prix... Un exemple récent est particulièrement révélateur : certains donneurs d'ordre imposent abusivement à leurs fournisseurs de répercuter dans leurs prix le bénéfice du crédit d'impôt compétitivité-emploi.
Indéniablement, ceci constitue autant de freins à la capacité des sous-traitants à dégager des marges, des bénéfices et donc des ressources pour la recherche et le développement. Le résultat c'est un manque d'autofinancement des PME et un nombre largement insuffisant d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France, comparé notamment à l'Allemagne. La capacité d'autofinancement des PME françaises s'établit actuellement au niveau de celle constatée au Portugal.
L'amélioration des relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants participe pleinement à la stratégie voulue par le gouvernement de reconquête de la compétitivité des entreprises, en particulier des TPE et PME.
M. Daniel Raoul, président. - Le comportement de certains grands groupes à l'égard de leurs sous-traitants à travers un chantage au CICE est un véritable scandale qu'il convient de dénoncer avec la plus grande fermeté.
M. Ladislas Poniatowski. - Gardons-nous d'attaquer nommément tel ou tel. Tous les secteurs économiques sont malheureusement concernés : énergie, automobile, textile, distribution et c'est inacceptable.
M. Martial Bourquin. - La saisine du premier Ministre me demandait ensuite d'établir un diagnostic sur la pertinence des outils législatifs actuels et d'élaborer des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires souhaitables. Pour y parvenir, j'ai consulté l'ensemble des acteurs économiques et organisations professionnelles concernés et j'ai souhaité m'inscrire dans le contexte européen en effectuant un déplacement à la Commission européenne et en Allemagne.
La mission a privilégié trois axes de travail : délais de paiement, encadrement des relations de sous-traitance et place des sous-traitants face aux entreprises en difficulté et elle a élaboré 17 propositions dont l'efficacité repose sur la cohérence d'ensemble du dispositif afin de favoriser une meilleure régulation dans les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants.
Sur la question des délais de paiement, le dispositif législatif actuel apparaît globalement pertinent mais insuffisamment appliqué et perfectible. Il repose essentiellement sur deux lois, la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 juin 2001 qui fixe un délai de paiement supplétif de trente jours à compter de la réception de la marchandise et la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui fixe deux délais plafonds de 45 jours fin de mois ou 60 jours net, à compter de la date d'émission de la facture. Ces dispositions ont permis une réduction significative des délais de paiement dans le premier temps de leur adoption. Ainsi, dans l'industrie manufacturière, le délai moyen fournisseur est passé de 77,7 jours en 2000 à 61,2 jours en 2010.
Cependant, cette dynamique de réduction des délais s'essouffle en raison de la persistance de mauvaises pratiques comme les délais cachés - temps de contrôle à réception du produit qui prolonge abusivement les délais de règlement - et plus généralement d'un relâchement des délais de paiement depuis 18 mois. Aujourd'hui, on estime qu'une entreprise sur quatre est en difficulté, victime de mauvais délais de paiement. Or l'enjeu est très important puisque la pleine application de la loi représente un transfert de trésorerie de 11 milliards d'euros des grandes entreprises vers les PME et ETI.
Les propositions d'amélioration portent d'une part sur une clarification nécessaire des textes à travers la suppression d'un des deux délais plafonds : seul le délai de 45 jours fin de mois serait maintenu en uniformisant sa méthode de calcul. Il est proposé également de clarifier le mode de computation des délais en fixant un point de départ uniforme pour le délai légal, le délai de vérification étant inclus dans le délai de paiement.
D'autre part, il faut améliorer le mécanisme d'alerte des commissaires en compte en prévoyant que ceux-ci fournissent une information plus complète et objective non seulement sur le solde des dettes à l'égard des fournisseurs mais également sur le solde des créances clients. Il est proposé d'instaurer des sanctions administratives dont le plafond serait proportionnel au chiffre d'affaires des entreprises défaillantes ainsi qu'une communication de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les entreprises vertueuses. Je préconise également un renforcement des moyens de la DGCCRF notamment s'agissant de ses effectifs et il convient enfin de mettre en avant le rôle important de la médiation interentreprises. L'État et les collectivités territoriales doivent montrer l'exemple car les organisations professionnelles se plaignent des délais de paiement pratiqués par le secteur public.
La deuxième partie du rapport traite de l'encadrement des relations de sous-traitance et relève l'absence d'un texte unique les définissant. Les dispositions s'y rapportant figurent notamment dans le droit des contrats, dans la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou encore dans le code de commerce sur les relations interentreprises. L'essentiel des mauvaises pratiques est déjà interdit par ces textes mais les sous-traitants utilisent très peu les dispositifs existants pour défendre leurs intérêts par peur de perdre leurs clients et leur réputation sur le marché. L'alerte qui pourrait être lancée par les commissaires aux comptes prend alors tout son intérêt et elle permettrait de flécher les contrôles effectués par la DGCCRF. Les outils d'intervention a posteriori (sanction des mauvaises pratiques sont insuffisantes) et il est nécessaire de prévoir une action en amont dès le stade de la négociation du contrat.
Le rapport recommande ainsi la généralisation du principe de la contractualisation en proposant pour tout contrat de sous-traitance industrielle dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, la signature d'un contrat écrit, obligatoire avec un certain nombre de clauses (prix, obligations respectives, propriété intellectuelle, modalités de rupture de la relation).
La mise en place de contrats-type par filière ou secteur doit être encouragée en incitant les organisations professionnelles à l'établir pour ensuite généraliser ce contrat-type négocié à l'ensemble de la filière par décret. En l'absence d'un contrat-type négocié dans un délai déterminé (un an) un décret pourrait en établir un avec l'appui de la médiation interentreprises. En conséquence, sur le plan juridique, le contrat écrit fait foi, à défaut le contrat-type de la filière s'applique ou encore à défaut, les conditions générales de vente du sous-traitant font foi.
Enfin, le rapport traite des sous-traitants face aux entreprises en difficulté. Dans le secteur industriel, les sous-traitants souffrent plus que d'autres des défauts de paiement de leurs clients, l'essentiel de leur activité pouvant reposer sur quelques clients, voire un seul. Ils utilisent plus rarement les outils prévus par la loi du 31 décembre 1975 et ils ont peu recours aux garanties de paiement (assurance-crédit, affacturage ou cautions). Il conviendrait de faciliter le recours par les sous-traitants et les fournisseurs aux instruments de couverture et de financement des postes clients.
Les deux axes d'amélioration identifiés sont d'une part faciliter le recours par les sous-traitants et les fournisseurs aux instruments de couverture et de financement de leurs postes clients ce qui a fait l'objet d'un rapport de l'Inspection générale des finances rendu en janvier 2013 et, d'autre part, mieux prendre en compte les intérêts des fournisseurs dans le cadre des procédures collectives.
Pour cela, il est proposé de renforcer l'efficacité de la clause de réserve de propriété, d'étendre la procédure de sauvegarde financière accélérée et plus largement de repenser la place des fournisseurs dans le cadre d'une refonte globale du droit des procédures collectives.
En conclusion, il convient de rappeler que la loi ne peut être la seule réponse permettant de faire évoluer durablement les mentalités et d'autres outils doivent être développés. Il convient ainsi d'encourager les partenariats entre les grands comptes et les PME sur des territoires bien identifiés, à l'exemple du pacte PME ou encore les regroupements de TPE et PME en s'appuyant sur l'action des chambres de commerce et d'industrie. Il conviendrait également d'encourager des fonctions « achats » plus responsables à l'exemple de la Charte des dix engagements adoptés en 2010 ou encore de renforcer les comités stratégiques de filières et les organisations professionnelles avec un volet plus opérationnel.
Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit d'un rapport très intéressant qui confirme que les outils législatifs mis en place sont bons et qu'ils ne sont pas contestés par les professionnels. Dans la plupart des cas, les relations inter-entreprises sont satisfaisantes mais il faut bien entendu traiter le cas des entreprises « voyous ». S'agissant des commissaires aux comptes, la LME leur a donné une mission d'alerte bien précise mais dès le départ ils se sont déclarés réservés et freinent la mise en place de ce mécanisme. L'affacturage est un bon moyen d'améliorer la trésorerie et il faut donc avoir une meilleure information à ce sujet. Mais je suis plus sceptique sur l'intérêt du contrat-type et la nécessité de légiférer à nouveau alors qu'il faut éviter un encadrement trop strict. S'agissant des renforcements des moyens de la DGCCRF, je vous mets en garde quant au recrutement de fonctionnaires supplémentaires. Ne faudrait-il pas plutôt réfléchir à la reconversion possible d'une partie des fonctionnaires des douanes ?
M. Ladislas Poniatowski. - Je vous félicite pour la présentation de ce rapport qui est très pédagogique. N'oublions pas qu'en Allemagne, le cadre des relations inter-entreprises résulte de la négociation contractuelle alors que cette procédure ne fonctionne pas en France. Mais je ne suis pas sûr que la réponse juridique que vous proposez soit plus appropriée.
Ce qui se passe pour le CICE est très grave. En 2013, seules les PME peuvent en bénéficier mais les grands groupes ont contourné le dispositif à travers cette exigence de réduction de 2 % sur les prix fournisseurs. Le médiateur inter-entreprises s'avoue lui-même très démuni et les PME n'osent pas dénoncer de tels agissements par crainte d'être « black listées ». À partir de 2014, les grands groupes auront également accès au CICE mais il est à craindre que le phénomène ne perdure. Faut-il alors maintenir ce mécanisme ou trouver un autre système pour soutenir la compétitivité des entreprises, je n'ai pas la solution.
M. Yannick Vaugrenard. - Le rapport et les propositions qu'il contient sont très intéressants. Quelle que soit la qualité de la loi, il y aura toujours des acteurs économiques pour les contourner. Pour s'en prémunir, il faut privilégier les interventions ciblées de l'État afin que l'esprit du CICE soit respecté. Sur les préconisations du rapport, il faut simplifier les outils, les modalités d'adoption du contrat de filière me semblant par exemple complexes.
Il faut encourager la création des comités stratégiques de filières afin que les PME ne dépendent pas uniquement du donneur d'ordres principal. Ce regroupement favoriserait également leur croissance. Si les PME ne prennent pas d'elles-mêmes cette initiative, il faut que la région ou bien le représentant de l'État dans la région le fasse.
M. Jean-Jacques Lasserre. - L'approche par filière est indispensable car chacune présente des spécificités selon son domaine d'activités. Il est essentiel de renforcer le rôle des commissaires aux comptes et d'améliorer la présentation comptable des comptes de l'entreprise, notamment celle des comptes clients, en scindant la partie sous-traitance. Il faudrait également leur imposer la présentation d'un rapport spécial sur la situation des comptes clients et des sous-traitants.
M. Pierre Hérisson. - Le recours à l'affacturage - cession de créances à la banque moyennant finances issue de la loi Dailly - peut être intéressant mais tout dépend de la qualité du client car la banque rejettera si cette qualité est insuffisante. Il ne faut pas oublier que bien souvent il y a une cascade de donneurs d'ordres et de sous-traitants. En outre, et on en a l'exemple dans le secteur des carrières, le sous-traitant, en bout de chaîne subit les retards successifs dans les paiements imposés par le donneur d'ordres. Il est totalement injuste d'avoir introduit des délais de paiement draconiens dans le secteur des produits frais et denrées périssables. Les clients obtiennent par voie contractuelle, voire même oralement, des délais mais en cas de contrôle par la DGCCRF, ils peuvent être poursuivis et astreints au paiement d'amendes alors que leur situation financière est fragile.
Il vaudrait mieux que les commissaires aux comptes respectent leurs obligations légales, alors qu'en réalité ils n'osent pas déplaire à leurs clients.
M. Gérard Bailly. - Le législateur doit faire très attention aux mesures qu'il adopte car des stratégies de contournement sont immédiatement mises en oeuvre. L'exemple de la suppression des marges-arrières et des mesures adoptées par la grande distribution est très instructif. Il est à craindre que les mesures proposées par le rapport ne soient pas adaptées aux relations entre de très petites entreprises en milieu rural.
Plus généralement, comment la filière amont peut-elle répercuter l'augmentation du prix de l'énergie et des matières premières s'ils ne peuvent pas eux-mêmes renégocier leurs prix ?
M. Claude Dilain. - Je remercie notre collègue Martial Bourquin pour ce rapport clair et efficace. Je pense que nous sommes tous d'accord pour considérer que deux éléments permettraient d'améliorer la situation : d'une part, l'adoption de mesures législatives avec des alertes et des sanctions, et d'autre part, une organisation de la profession, filière par filière. Ce qui nous différencie, c'est de déterminer l'élément qui doit être privilégié.
Je souhaiterais attirer votre attention sur un point évoqué dans le rapport et qui me paraît très grave. Dans les procédures collectives, lorsqu'il y a une liquidation, les fournisseurs sont mal traités, et cela emporte des conséquences parfois désastreuses. Il s'agit d'un problème difficile à régler car la loi privilégie les créanciers prioritaires, notamment l'État, l'URSSAF et les salariés. Si l'on veut que les fournisseurs s'y retrouvent, il faudrait un partage différent de l'enveloppe disponible mais cela constituerait une révolution culturelle car ce n'est pas le cas actuellement, et c'est injuste !
M. Alain Chatillon. - Je souhaiterais faire trois suggestions.
Tout d'abord, dans le rapport général des commissaires aux compte, contrairement à ce qui a été dit par certains, il ne sera pas possible d'intégrer la trace des opérations de paiement des sous-traitants. Il faut leur demander un rapport spécial.
Ensuite, il faut identifier une méthode ou une mesure pour inciter les PME et les TPE à se regrouper, au-delà du mécanisme des pôles de compétitivité.
Enfin, on s'aperçoit que le CICE n'apportera pas, pour les PME et les TPE, ce que l'on en attend. Il faut réfléchir à ce qui peut s'y substituer. À mon sens, il y a des solutions de substitution qui peuvent être mises en place assez facilement et assez rapidement.
M. Joël Labbé. - Je souhaiterais souligner la qualité pédagogique du rapport de notre collègue Martial Bourquin.
Nous avions exprimé nos plus grandes réserves lors de la mise en place du CICE sans aller jusqu'à imaginer que la logique de ce mécanisme allait être ainsi dévoyée. Même si je m'éloigne un peu du sujet, je trouve sidérant d'apprendre ce matin par la presse qu'il n'y aura pas de contrôle sur l'utilisation qui est faite de ce crédit d'impôt par les grandes entreprises. D'où ma question : parmi les outils indispensables à mettre en place en dehors de la loi, notre collègue Martial Bourquin incite, à juste titre, à une réorientation vers des fonctions achats plus responsables, mais comment y parvenir en pratique ? L'achat responsable devrait en effet respecter le fournisseur.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Je félicite à mon tour le rapporteur. Je crois beaucoup, dans le cadre des filières, à une normalisation des relations en faisant valoir le « gagnant/gagnant ».
Je suis également partisan d'un rapport des commissaires aux comptes spécifiques sur les créances clients. Il faut se donner les moyens de circonvenir le sinistre en amont et non attendre que survienne un contentieux.
Il faut surtout peser sur les grandes entreprises qui se servent de leur trésorerie pour spéculer car cela aura une valeur d'exemple. À une époque où la filière aéronautique était moins structurée, un certain nombre de PME - TPE étaient victimes de pratiques qu'elles n'osaient pas dénoncer.
M. Daniel Raoul, président. - Comment peut-on prendre en compte la proposition intéressante de notre collègue Jean-Jacques Lasserre, de faire élaborer un rapport spécial sur les créances clients par les commissaires aux comptes ? Le risque est que ces derniers souhaitent être rémunérés davantage, même si notre collègue Élisabeth Lamure nous a indiqué que cela entrait déjà dans leurs missions.
Par ailleurs, comment parvenir au regroupement de PME et de TPE qui a été évoqué ? Quelle mesure incitative peut-on préconiser ?
M. Martial Bourquin. - Élisabeth Lamure a raison lorsqu'elle nous indique que la loi prévoit l'intervention des commissaires en compte. Cette intervention s'impose en cas de manquements significatifs et répétés aux délais de paiement. Pour l'heure, le décret d'application de la loi est moins précis que cette dernière, si bien que les commissaires aux comptes s'estiment déchargés d'une partie de leurs obligations. Il faut donc préciser le champ de leur intervention de manière uniforme et selon des critères objectifs. Ils en sont eux-mêmes demandeurs.
Par ailleurs, je ne pense pas qu'il soit opportun de demander un rapport spécial aux commissaires aux comptes. C'est le rapport général qui doit être approfondi.
M. Alain Chatillon. - Permettez-moi d'insister ! Il faut un rapport spécial pour les obliger à cibler leur contrôle. Cela ne pourra pas être fait dans le rapport général.
M. Martial Bourquin. - Je pense que le rapport des commissaires aux comptes doit être enrichi par une information sur le solde des créances clients, une fois par semestre.
Concernant la gravité de la situation, chez certains fournisseurs, je vous rappelle qu'ils sont confrontés à une augmentation de 40 % des délais de paiement en ce moment et le rapport Lorenzi.
Certes, la loi ne règle pas tout. Toutefois, pour certains grands comptes, il faudrait une action forte et des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires, et le faire savoir. Il y a actuellement trop peu de sanctions. L'alerte ne fonctionne pas assez bien et il faut essayer d'y remédier.
M. Ladislas Poniatowski. - Quand le donneur d'ordre représente 50 % du poste client, le fournisseur qui essaie de se défendre est « mort ».
M. Martial Bourquin. - Concernant les achats responsables, la politique de « global sourcing » implique de mettre en concurrence les sous-traitants historiques au niveau mondial. Certains grands groupes reviennent sur cette politique car ils s'aperçoivent qu'ils doivent avoir des sous-traitants qui montent en qualité et en innovation, et qu'ils doivent les avoir à leurs côtés pour réussir. Une industrie fructueuse est une industrie composée à la fois d'un grand compte et de l'ensemble de ses sous-traitants. L'idée de mettre en grappe les entreprises et territoires et de développer une culture de coopération est donc fondamentale.
M. Alain Chatillon. - Une piste concernant les grappes d'entreprises pourrait être de demander à la Banque publique d'investissement une bonification des taux d'intérêts, par exemple de 0,5 %, pour les projets qui regrouperaient plus de deux ou trois sous-traitants dans le même domaine et dans la même cible.
M. Daniel Raoul, président. - Il faudrait s'inspirer de la politique d'Oseo de soutien aux projets collaboratifs portés dans un pôle de compétitivité.
Questions diverses
M. Daniel Raoul, président. - La commission se réunira les mardi 23 et mercredi 24 juillet pour examiner le rapport et les amendements déposés sur le projet de loi relatif à la consommation, adopté par l'Assemblée nationale le 3 juillet, dont MM. Alain Fauconnier et Martial Bourquin sont rapporteurs.
Les commissions des lois, des finances et du développement durable se sont saisies pour avis : elles se réuniront mardi 23 juillet matin ou en début d'après-midi pour que nous puissions examiner les amendements qu'elles auront adoptés et éventuellement les intégrer dans le texte de notre commission.
Je vous rappelle que le délai limite pour déposer des amendements en commission a été fixé à jeudi 18 juillet à 17 h 00. L'examen du rapport et des amendements commencera mardi 23 juillet à 16 h 30 et se poursuivra en soirée jusqu'à minuit.
Mercredi 25 juillet à 10 heures, la commission examinera en premier les articles suivis par Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, à savoir l'article 4 bis A sur la restauration « fait maison », et les articles 23 et 24 sur les indications géographiques protégées. La ministre en fera tout d'abord une très brève présentation avant que nous examinions les amendements s'y rapportant.
Puis nous reprendrons dans l'ordre du texte les amendements sur les autres articles non encore examinés, avec l'ambition d'achever l'examen du texte à une heure raisonnable dans l'après-midi.