MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND, rapporteurs spéciaux
III. LE PROGRAMME 305 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE »
Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » ne fait l'objet d'aucune modification de maquette en 2014. Les crédits portés par le programme 305 comportent trois actions dotées de 492,5 millions d'euros en crédits de paiement.
Crédits de paiements par action du programme 305
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LFI 2013
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PLF 2014
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Variation 2013 /2014 |
Solde 2013 /2014 |
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Action 1 - Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen |
399,6 |
384,9 |
- 3,7% |
- 14,7 |
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Action 2 - Développement international de l'économie française |
93,2 |
91,9 |
- 1,4% |
- 1,3 |
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Action 3 - Elaboration de la législation fiscale |
15,8 |
15,7 |
- 0,6% |
- 0,1 |
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TOTAL |
508,6 |
492,5 |
- 3,2% |
- 16,1 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
Après avoir affiché en 2013 une progression de 0,7 % des crédits par rapport aux crédits votés en loi de finances pour 2012, la dotation pour 2014 diminue de 3,2 % sous les effets conjugués de la diminution de la rémunération des prestations effectuées par la Banque de France (action n° 1) et de la réduction du format des services économiques dans les ambassades (action n° 2) corrélative à la dévolution à Ubifrance des missions commerciales d'accompagnement des entreprises à l'export.
L'action n° 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France au niveau national, international et européen » intègre les crédits proposés au titre de la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France et les Instituts d'émission d'outre-mer pour le compte de l'État au titre de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier. Ceux-ci ont été stabilisés entre 2012 et 2013 (327,8 millions d'euros) et s'inscrivent en recul dans le PLF 2014 (313,2 millions d'euros), grâce à d'importants efforts d'économie et de productivité réalisés par la Banque de France.
Les autres crédits prévus sur cette action et destinés notamment à financer des audits et études économiques et financières de la direction générale du Trésor et de l'Agence des participations de l'État (APE) s'élèvent à 7,4 millions d'euros, en recul de 29,5 % par rapport à la LFI 2013 (10,49 millions d'euros), après avoir enregistré une progression de 16,2 % entre la LFI 2013 et la LFI 2012 (8,74 millions d'euros).
Au titre de l'action 2 « Développement international de l'économie française », les crédits autres que de personnel (titre 2) prévus en 2014 s'élèvent à 16,92 millions d'euros, en recul de 9,1 % par rapport à la LFI 2013 (18,62 millions d'euros) et de 15,3 % par rapport à la LFI 2012 (19,99 millions d'euros). Cette évolution résulte des efforts d'économie réalisés par la direction générale du Trésor du fait de la révision du format des services économiques à l'étranger et du transfert au ministère du travail de la quote-part de la direction générale du Trésor au financement des Direccte (0,56 million d'euros).
Enfin, bien que les dépenses de personnel (152,4 millions d'euros) inscrites en PLF 2014 augmentent de 0,39 % par rapport à la LFI 2013 (151,8 millions d'euros), le plafond d'emplois du programme s'élève pour 2014 à 1 730 ETPT, soit une réduction de 180 ETPT (- 9,4 %) par rapport à 2013 (1 910 ETPT).