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Mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements

 

Le lundi 23 juillet 2018, conformément à l’article 22 ter du Règlement et à l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Sénat a conféré à la commission des lois les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.

Actualités

Mercredi 20 février 2019

Jean-Pierre Sueur et Muriel Jourda ont présenté à la presse les conclusions de leur rapport d'enquête

 

Mercredi 20 février 2019, Philippe BAS, président, Jean-Pierre SUEUR et Muriel JOURDA, co-rapporteurs, ont présenté à la presse les conclusions de leur rapport d'enquête sur "l'affaire Benalla", au nom de la commission des lois.

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Le billet de l'Espace presse

Mercredi 20 février 2019

Examen du rapport d'information

 

La commission des lois a adopté le rapport de la mission d'information.

Le compte rendu

Le billet de l'Espace presse

Lundi 21 janvier 2019

Auditions

 

Lundi 21 janvier 2019, la commission des lois dotée des prérogatives d'une commission d'enquête a procédé à de nouvelles auditions. Elle a entendu :

     

    – M. Alexandre BENALLA, ancien chargé de mission à la présidence de la République

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    – M. Vincent CRASE, chef d’escadron dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

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    À revoir en vidéo :

    Mercredi 16 janvier 2019

    Auditions

    Mercredi 16 janvier 2019, la commission des lois dotée des prérogatives d'une commission d'enquête a procédé à de nouvelles auditions. Elle a entendu :

    – M. Patrick STRZODA, directeur de cabinet du Président de la République ;

    Consulter le compte rendu

    – M. Christophe CASTANER, ministre de l’intérieur ;

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    – M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

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    Mercredi 10 octobre 2018

    Audition de Mme Sophie Hatt

    La commission des lois, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, a entendu Mme Sophie HATT, ancienne cheffe du groupe de sécurité de la présidence de la République, directrice des services actifs de la police nationale, directrice de la coopération internationale au ministère de l'intérieur.

     

    À revoir en vidéo à la demande

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    Mercredi 26 septembre 2018

    Auditions

    La commission des lois, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, a entendu :

    – M. Michel BESNARD, préfet, ancien chef du groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) ;

    – M. Jean-Paul CELET, préfet, ancien directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;

    –  M. Alain BAUER, professeur de criminologie au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).

    À revoir en vidéo à la demande

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    Mercredi 19 septembre 2018

    Auditions

    La commission des lois, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, a entendu :

    – M. Alexandre BENALLA, ancien chargé de mission à la présidence de la République ;

    – M. Vincent CRASE, chef d’escadron dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ;

    – M. Yann DROUET, ancien chef de cabinet du préfet de police de Paris.

    À revoir en vidéo à la demande

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    Mercredi 12 septembre 2018

    Auditions

    La commission des lois du Sénat, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, a poursuivi ses auditions en entendant :

    M. François-Xavier LAUCH, chef de cabinet du Président de la République ;
    le général Éric BIO FARINA, commandant militaire de la présidence de la République ;
    M. Maxence CREUSAT, commissaire de police à la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris.

     

    À revoir en vidéo à la demande

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    Mercredi 1er août 2018

    Échange de vues

     

    La commission des lois a procédé à un échange de vues sur les travaux de la mission d’information.

     

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    Mardi 31 juillet 2018

    Audition de Christophe Castaner

     

    La commission des lois du Sénat, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, a entendu à 8 heures M. Christophe CASTANER, délégué général du Mouvement La République En Marche.

    À revoir en vidéo à la demande

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    Lundi 30 juillet 2018

    Auditions

    La commission des lois du Sénat, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, a poursuivi ses auditions en entendant :

    – M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
    – M. Jean-Marie GIRIER, chef de cabinet de M. Gérard COLLOMB, ministre d’État, ministre de l’intérieur, et ancien directeur de la campagne de M. Emmanuel MACRON pour l’élection présidentielle ;

    À revoir en vidéo à la demande

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    – M. Stéphane FRATACCI, directeur de cabinet de M. Gérard COLLOMB, ministre d’État, ministre de l’intérieur ;
    – M. Olivier de MAZIÈRES, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
    – le colonel Lionel LAVERGNE, chef du groupe de sécurité de la Présidence de la République.

    À revoir en vidéo à la demande

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    Jeudi 26 juillet 2018

    Audition

    La commission des lois a entendu M. Alexis KOHLER, secrétaire général de l’Élysée.

     

    À revoir en vidéo à la demande

    Consulter compte rendu

     

     

    Mercredi 25 juillet 2018

    Auditions

    La commission des lois a entendu :

    – le général Richard LIZUREY, directeur général de la gendarmerie nationale ;
    – M. Éric MORVAN, directeur général de la police nationale ;
    – Mme Marie-France MONÉGER-GUYOMARC’H, directrice, cheffe de l’inspection générale de la police nationale ;
    – M. Michel DELPUECH, préfet de police de Paris ;

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    Consulter le compte rendu de ces auditions.

    – M. Patrick STRZODA, directeur de cabinet du Président de la République ;
    – M. Frédéric AURÉAL, Chef du service de la protection ;
    – M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits.

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    Consulter le compte rendu de ces auditions.

    Mardi 24 juillet 2018

    Audition de Gérard Collomb

    La commission des lois a entendu M. Gérard COLLOMB, ministre d’État, ministre de l’intérieur.

    Revoir en vidéo à la demande

    Consulter le compte rendu de cette audition.

    Mardi 24 juillet 2018

    Audition d’organisations professionnelles de la police nationale

    La commission des lois a entendu plusieurs organisations professionnelles de la police nationale : les fédérations CFE-CGC, CFDT, UNSA et FO.

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    Consulter le compte rendu de ces auditions.

    Lundi 23 juillet 2018

    Prérogatives des commissions d’enquête

    Lundi 23 juillet 2018, le Sénat a conféré à la commission des lois, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête afin de mener sa mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.

    Lundi 23 juillet 2018

    Création d’une mission d’information pluraliste

    La commission des lois a créé en son sein une mission pluraliste sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements, dont les rapporteurs sont Mme Muriel JOURDA et M. Jean-Pierre SUEUR, et a demandé au Sénat qu’il lui confère les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener cette mission.

     

    Communiqués de presse