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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 3 juin 2015

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05

Organisme extraparlementaire - Désignation de candidats

La commission désigne comme candidats MM. Pierre Frogier et Thani Mohamed Soilihi pour siéger respectivement comme titulaire et suppléant au sein du Conseil national de la mer et des littoraux.

Diverses dispositions relatives à l'outre-mer- Nomination d'un rapporteur

La commission désigne M. Jean-Jacques Hyest en qualité de rapporteur sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, en remplacement de M. Mathieu Darnaud.

Réforme de l'asile - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission procède à la désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile.

MM. Philippe Bas, François-Noël Buffet, Roger Karoutchi, Mmes Valérie Létard, Catherine Tasca, M. Jean-Yves Leconte et Mme Eliane Assassi sont désignés en qualité de membres titulaires et MM. Alain Anziani, François Bonhomme, Pierre-Yves Collombat, Mathieu Darnaud, Yves Détraigne, Jean-Pierre Sueur(1) et Mme Catherine Troendlé sont désignés en qualité de membres suppléants.

(1) M. Jean-Pierre Sueur a été remplacé par Mme Gisèle Jourda en qualité de membre suppléant.

Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission procède à la désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

MM. Philippe Bas, Pierre-Yves Collombat, Mme Catherine Troendlé, MM. Mathieu Darnaud, Yves Détraigne, Philippe Kaltenbach, et Mme Eliane Assassi sont désignés en qualité de membres titulaires et MM. Alain Anziani, François Bonhomme, François-Noël Buffet, Jean-Patrick Courtois, Mme Valérie Létard, M. Jean-Pierre Sueur et Mme Catherine Tasca sont désignés en qualité de membres suppléants.

- Présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente -

Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine ensuite les amendements sur le texte n° 461 (2014-2015) de la commission sur le projet de loi n° 424 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement et sur le texte n° 462 (2014-2015) de la commission sur la proposition de loi organique n° 430 (2014-2015), présentée par MM. Jean-Pierre Raffarin et Philippe Bas, relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 190 prend en compte les remarques formulées en séance publique par M. Jean-Pierre Sueur. L'administration pénitentiaire, effectivement, n'a pas à « demander » la mise en oeuvre d'une technique de renseignement aux services de renseignement, mais plutôt à leur signaler un cas aux fins de mise en oeuvre d'une technique de renseignement.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cette modification est positive. Mais votre rédaction mentionne toujours les techniques à mettre en oeuvre... Je m'abstiendrai donc.

M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi davantage de précautions à l'égard des personnes en prison qu'avec celles qui sont en liberté ? On veut sans doute éviter de perturber l'action de l'administration pénitentiaire. Mais, hors de la prison, ferait-on ce que l'on veut ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis partisan du renseignement en prison, absolument nécessaire, à condition de spécifier qui fait quoi. Cette mission n'entre pas dans les missions de l'administration pénitentiaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Il n'y a aucune raison pour que les détenus soient moins exposés aux techniques de renseignement que les autres personnes.

M. Pierre-Yves Collombat. - Jésuitisme !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les techniques et le matériel de renseignement ne sont pas entre les mains de l'administration pénitentiaire. Ce sont des services extérieurs qui interviendront.

L'amendement n° 190 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 191 est adopté.

Article 2

Les amendements de coordination nos 192 et 193 sont adoptés.

L'amendement de précision n° 194 est adopté.

L'amendement de coordination n° 195 est adopté.

Article 3

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le sous-amendement n° 196 modifie le mécanisme proposé par l'amendement n° 76 du Gouvernement : je prévois que le Conseil d'État est immédiatement saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - et non par le Premier ministre. En effet, lors de la saisine du Conseil d'État, les moyens qui en sont le soutien doivent être présentés. Il serait schizophrénique que le Premier ministre prenne une décision puis demande au Conseil d'État de l'annuler, motifs à l'appui ! Quand la CNCTR donne un avis défavorable qui n'est pas suivi, c'est à son président de saisir le Conseil. L'amendement du Gouvernement prévoit une saisine automatique : démarche singulière, à laquelle je ne m'opposerai pas, si elle est faite par la commission, non par le Premier ministre.

M. Jean-Pierre Sueur. - La position du rapporteur est logique.

Le sous-amendement n° 196 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 197 est adopté.

Article 3 bis

M. Philippe Bas, rapporteur. - En cas de saisine du procureur de la République par la CNCTR à la suite de faits signalés par un lanceur d'alerte, la commission ne saurait dévoiler des secrets de la défense nationale.

L'amendement n° 198 est adopté.

L'amendement de coordination n° 199 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 200 précise l'important principe de la responsabilité pénale des agents des services de renseignement, dans les conditions de droit commun, en cas d'actes illégaux.

L'amendement n° 200 est adopté.

Article 4

L'amendement de précision n° 201 est adopté.

Article 6

L'amendement de coordination n° 202 est adopté.

Article 8

L'amendement de coordination n° 203 est adopté.

Article 11 bis

L'amendement de coordination n° 204 est adopté.

Article 13

L'amendement n° 205 tendant à rectifier une erreur matérielle est adopté.

Article additionnel après l'article 16

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement 206 est très important : il prévoit, comme pour la loi du 29 juillet 1994, dite loi « bioéthique », un nouvel examen du texte par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans, après évaluation de son application par la délégation parlementaire au renseignement.

L'amendement n° 206 est adopté.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1er A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°121 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi ? Il me semble utile de préciser que la vie privée est protégée dans toutes ses composantes.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Par définition, le secret des correspondances, la protection des données personnelles ou l'inviolabilité du domicile en font partie, comme l'a confirmé maintes fois la jurisprudence. Il serait a contrario dangereux d'énumérer des composantes, car alors il faudrait le faire dans tous les textes mentionnant la vie privée.

M. Jean-Patrick Courtois. - Il faudrait alors préciser le respect de la vie intellectuelle, de la vie religieuse...

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nos collègues ont écrit : « notamment », qui n'est pas recommandé dans la langue juridique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - Notre amendement n°122 rectifié ajoute que l'atteinte au respect de la vie privée est portée « à titre exceptionnel ». Cette mention figurait dans la loi de 1991, préparée par Michel Rocard et défendue avec talent par Édith Cresson.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je demande le retrait de cet amendement, inutile. L'article 1er A est clair : l'autorité publique ne peut porter atteinte au respect de la vie privée sauf nécessité légalement constatée. Profitons de notre travail pour éliminer des scories de la loi de 1991...

M. Jean-Pierre Sueur. - Il ne s'agit pas d'une scorie et je maintiens cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Retrait ou rejet de l'amendement n° 166 du Gouvernement : l'article 1er A prévoit déjà que le « cahier des charges » de la légalité des autorisations de mise en oeuvre des techniques de renseignement concerne le territoire national.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'article L. 854-1 concerne-t-il également les communications à l'étranger ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Oui, les communications électroniques internationales émises ou reçues à l'étranger.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il n'existe pas de dispositions légales à ce sujet ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Si, mais peu.

M. Pierre-Yves Collombat. - La plupart des communications transitent par des relais installés partout dans le monde, autant dire des passoires, qui rendent impossible la surveillance.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Une grande partie des appels en France transite certes par plateformes situées à l'étranger mais, ce qui importe, c'est la localisation de la personne qui reçoit ou émet la communication.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cette précision figure-t-elle dans la loi ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Oui, sont mentionnés les appels « émis » ou « reçus » sur le territoire national. Il n'y a pas d'autre interprétation possible, mais je veux bien le préciser lors du débat en séance. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 166 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 1er

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 67 rectifié est très important.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il vise à éviter tout glissement de ces techniques vers autre chose que la défense ou la lutte contre le terrorisme. Le terme de « promotion » comporte trop de risques de dérapage.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous soutenons l'adoption de cet amendement car nous en avons déposé un qui substitue au terme de « promotion » celui de « préservation » : les services de renseignement n'ont pas pour mission de promouvoir les intérêts fondamentaux de la Nation mais de défendre nos intérêts.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Là réside tout notre désaccord. Faut-il cantonner nos services d'action extérieure à une attitude purement défensive, ou devraient-ils mener une action de promotion, par exemple pour aider à vendre des avions ? Avis défavorable à l'amendement n°67 rectifié comme à celui que nous présentera M. Sueur.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ces dispositions dérogent totalement à notre droit national. La vente d'avions est très importante, mais faut-il en charger officiellement les services spéciaux dans la loi ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Loin de nous de considérer que le rôle de nos services de renseignement est passif, et l'on sait que la meilleure défense, c'est l'attaque ! Mais le terme de « promotion » n'est pas celui qui convient le mieux.

M. Hugues Portelli. - Je soutiens cet amendement car en tant qu'ancien rapporteur de la loi sur la corruption il y a quelques années, j'ai fait barrage à la « promotion » de nos produits industriels. N'autorisons pas les services de renseignement à faire un travail que d'autres assument aujourd'hui par des moyens légaux.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ne soyons pas naïfs ! Je soutiens le rapporteur. Les autres pays ne se posent pas ces questions !

M. Alain Anziani. - La divergence porte davantage sur la sémantique que sur le fond. Nous défendons tous les intérêts nationaux. La défense, ce n'est pas forcément une position recroquevillée, elle exige des initiatives. Mais le terme de « promotion » est ambigu.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 68 rectifié est un très bel amendement qui donnera lieu à un débat de principe ! M. Jacques Mézard propose d'inscrire dans le projet de loi que la politique publique de renseignement concourt à la défense des principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. C'est toute la loi qui s'inscrit dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, j'ai essayé de le souligner dans ma présentation hier en séance publique.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est en effet souhaitable.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est originale en ce qu'elle ne mentionne pas seulement les droits inviolables, imprescriptibles, naturels et sacrés de l'homme : dès l'article 6, elle leur fixe des bornes, en fonction de ce qui est nuisible à la société.

Une loi contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen serait jugée inconstitutionnelle. Si à chaque fois que nous votons une loi limitant les libertés, nous précisions qu'elle doit être conforme à la Déclaration, cela n'aurait pas de fin ! Avis défavorable.

M. Hugues Portelli. - Cet amendement est superfétatoire : le contrôle de constitutionnalité comprend le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Néanmoins le Conseil constitutionnel interprète parfois de façon très originale la Déclaration. N'oublions pas que celle-ci figurait en préambule de la Constitution de 1791 qui n'est plus en vigueur depuis plus de deux siècles.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le rapporteur nous explique que cette mention n'a pas sa place ici. Mais à trop vouloir prouver, on ne prouve plus rien du tout.

Le contrôle de constitutionnalité réalisé par le Conseil constitutionnel est tout à fait particulier, j'en conviens. Prenez l'exemple du préambule de la Constitution de 1946, à valeur constitutionnelle. Il énonce que les entreprises en situation de monopole doivent être nationalisées : se préoccupe-t-on du respect de cette clause ?

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Souhaitez-vous retirer votre amendement ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous le retirerons peut-être en séance...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 3 rectifié quinquies.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié quinquies.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 171 du Gouvernement a été retiré. Je suis favorable à l'amendement n°123 rectifié, sous réserve de préciser que le décret en Conseil d'État est pris « après information de la délégation parlementaire au renseignement ».

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi « après information » et non « après avis » ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - La délégation est constituée de parlementaires qui sont législateurs, il leur est difficile d'émettre un avis sur un décret...

M. Jean-Pierre Sueur. - J'accepte la rectification. Par parallélisme avec les services de renseignement relevant du « deuxième cercle », je reprendrai la même formulation dans mon amendement pour les six services du premier cercle.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 123 rectifié, sous réserve de modification. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 114 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 124 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je remercie le rapporteur d'accepter ce ciblage rigoureux des missions des services de renseignement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 124 rectifié et un avis défavorable aux amendements nos 125 rectifié, 41, 87, 43 et 34.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 126 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons dit pourquoi « majeur » nous paraît mieux correspondre que « essentiel ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 126 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 78 rectifié, 44, 35, 69 rectifié, 88 et aux amendements identiques nos 45 et 119 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable également à l'amendement n° 127 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - La notion de sécurité nationale est pourtant mieux adaptée, en l'espèce.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je pense exactement le contraire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127 rectifié, de même qu'aux amendements nos 89, 46, 90 et 91.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je préfère la rédaction de notre amendement n°131 rectifié, même si celle du rapporteur, qui a été adoptée tout à l'heure, améliore le texte initial. Selon moi, services de renseignement et administration pénitentiaire doivent se tenir strictement à leurs rôles respectifs.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Votre amendement est incompatible avec celui du rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur. - Oui, hélas.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 131 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement n° 129 rectifié prévoit un décret en Conseil d'État, car il s'agit de la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Ce n'est pas un petit sujet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 129 rectifié.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n°120 rectifié bis ainsi qu'au n° 130 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement n° 128 rectifié vise à étendre le contingentement à l'ensemble des autorisations de mise en oeuvre de techniques de renseignement, ce qui est plus protecteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Certaines techniques sont mises en oeuvre dix fois par an, d'autres 300 000 fois. Toutes ne sont pas équivalentes. Il faut contingenter par technique et non sur l'ensemble. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 56 et 47.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n° 84 rectifié est important pour donner à la CNCTR un rôle qui ne soit pas purement décoratif. Si le Premier ministre peut faire ce qu'il veut, à quoi bon une commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Déléguer ainsi cette responsabilité régalienne de l'État serait inconstitutionnel. Cela n'interdit pas les contrôles. En pratique, les avis de la commission sont suivis, et lorsqu'ils ne le sont pas, le Conseil d'État peut toujours annuler une décision, éventuellement dans le cadre d'une procédure d'urgence.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'avis sur les interceptions de sécurité est consultatif. Et s'il n'y a pas d'avis, il n'y a pas de décision - mais cela ne figure même pas dans la loi. Seule une autorité administrative indépendante peut prendre une décision, une simple commission n'en a pas le pouvoir.

Dans la rédaction du rapporteur cependant, lorsque l'avis de la commission n'est pas suivi, ou si certains de ses membres sont opposés à l'avis favorable, un recours devant une instance juridictionnelle est possible. Jusqu'à présent, le Premier ministre a toujours suivi les avis rendus sur les interceptions, mais s'il ne l'avait pas fait, aucun recours n'était prévu ! C'est donc un progrès. En revanche, un avis conforme serait une erreur. Imagine-t-on le Premier ministre faire un recours contre une décision de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous ne sommes pas d'accord avec cet amendement. Les services de renseignement dépendent de l'autorité régalienne de l'État, Premier ministre et Président de la République. Une commission indépendante ne saurait diriger de fait leur action. Je suis pour un contrôle plein de la commission, mais c'est l'État qui a autorité sur les services. Enfin, si la commission ne rend pas d'avis, il pourrait être considéré qu'il est défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Par rapport aux interceptions de communication, la situation est nouvelle : on ne sait plus quelle personne est visée, le champ d'investigation est plus ample. À quoi sert la nouvelle commission si elle n'a même pas les pouvoirs d'une commission administrative indépendante ?

M. Jean-Yves Leconte. - On met en place une commission et on limite aussitôt ses attributions ! Le législateur se pose à bon droit la question de l'avis conforme, quand il encadre des actions intrusives des services de police.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 48, 39, 49.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable également au n° 134 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il n'est pas illogique de considérer qu'en l'absence d'avis, celui-ci est défavorable.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Il ne suffit pas de se taire pour être défavorable ! En l'occurrence, l'avis n'est ni favorable ni défavorable, il est réputé rendu et le Premier ministre peut alors décider. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 92.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 177 rectifié du Gouvernement énonce que chaque ministre peut déléguer l'autorisation à ses collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale au lieu de fixer le nombre de collaborateurs qui peuvent recevoir la délégation. C'est une harmonisation avec ce que nous avons décidé concernant le Premier ministre. Il ne relève pas du niveau législatif de déterminer un chiffre exact. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 177 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 132 rectifié, à défaut de quoi j'y serai défavorable. Il interdit les demandes d'autorisation fondées sur deux motifs. Pourquoi, si les deux sont valables ? À la CNCTR de se prononcer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement n° 133 rectifié donne la possibilité à deux membres de la CNCTR de demander une nouvelle délibération.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous nous sommes déjà prononcés. Le dispositif voté par l'Assemblée nationale modulait en fonction des cas le nombre de membres requis pour une saisine du Conseil d'État. Nous avons décidé que la saisine exigerait trois signataires, dans tous les cas.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale. Il ne s'agit pas ici de saisine du Conseil d'État mais d'une nouvelle délibération.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Une deuxième délibération retarde la décision, ce qui crée de l'insécurité juridique. Je préfère un contrôle juridictionnel. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 36.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Retrait ou rejet de l'amendement n°32, car il est satisfait.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 32 et à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 93 et 50. Elle demandera le retrait de l'amendement n° 135 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 186.

Elle demandera le retrait de l'amendement n° 136 rectifié, satisfait, et à défaut, y sera défavorable.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Même avis à l'amendement n° 137 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le texte de l'Assemblée nationale consacrait deux alinéas à quatre professions protégées : journalistes, parlementaires, magistrats et avocats. Notre commission a choisi de supprimer le premier alinéa qui prévoyait que les techniques de renseignement ne peuvent être mises en oeuvre à l'encontre des professions protégées et des parlementaires que sur autorisation motivée du Premier ministre prise après avis de la commission de contrôle réunie en formation plénière. Cela risque d'être mal compris. C'est en tout cas peu judicieux.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je crois qu'il y a un malentendu. Je ne vois pas en quoi cet amendement modifie le texte de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur. - Celui-ci ne mentionne pas que la décision du Premier ministre doit être motivée.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je vous renvoie à l'alinéa 40 de l'article 1er qui précise que toutes les décisions du Premier ministre sont motivées. Retrait ou rejet.

M. Jean-Pierre Sueur. - Votre argument est justifié...

La commission demande le retrait de l'amendement n° 137 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 94 pour les mêmes raisons. Beaucoup de professions sont assujetties au secret professionnel : les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les salariés d'une entreprise quand il s'agit du secret des affaires, etc. Entrer dans une énumération sans fin affaiblirait le texte. D'autant que, hormis certains cas particuliers comme le secret lié aux droits de la défense, je ne crois pas que les avocats, les magistrats ou les parlementaires aient beaucoup à gagner à faire l'objet de conditions spécifiques.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94.

Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 13 rectifié ter et 80 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 138 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'expression « indices graves et concordants » qui figure déjà largement dans les textes législatifs vaut mieux que « raisons sérieuses ».

M. Jean-Jacques Hyest. - Il s'agit d'une disposition de droit pénal ! Nous avons eu cent fois ce débat !

M. Alain Richard. - Nous y avons consacré beaucoup de temps lors de la discussion de la loi relative à la lutte contre le terrorisme. La police administrative qui détecte les risques et travaille dans la prévention n'a pas la même fonction que la police judiciaire qui réunit des preuves dans la perspective d'une condamnation. La notion d'indices graves et concordants induit que l'on apprécie les charges qui pèsent sur une personne.

M. Jean-Jacques Hyest. - Voilà !

M. Jean-Pierre Sueur. - Cela contribue à faire évoluer ma réflexion.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138 rectifié.

Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 75 rectifié et 51.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 139 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Il est satisfait par l'alinéa 118 de l'article 1er Par conséquent, je vous suggère son retrait.

M. Jean-Jacques Hyest. - Sans un accès « direct et permanent » aux données, la commission est privée d'autorité et d'efficacité. Son contrôle ne porte pas seulement sur la demande initiale mais également sur sa mise en oeuvre.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'accès « direct et permanent » est déjà mentionné à l'alinéa 118 mais il faudrait y ajouter « complet ».

M. Alain Richard. - Ce n'est pas justifié.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 139 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest. - Mon amendement n° 72 rectifié porte sur un sujet qui n'est pas nouveau. La commission des lois et le Sénat ont déjà refusé que l'on étende à trente jours le délai de dix jours prévu dans la loi de 1991. En effet, la difficulté à trouver des interprètes ne saurait suffire à justifier la modification. Plus on donnera de champ aux services de renseignements, moins le contrôle sera efficace. Un renseignement qui n'est pas exploité immédiatement devient inutile. C'est ce qu'évite le délai bref de dix jours. Nous avons ainsi convaincu nos collègues de l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la loi relative à la lutte contre le terrorisme de novembre dernier.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je n'ai rien à retrancher ni à ajouter. Il est exact que les délais assignés à l'autorité administrative doivent être aussi courts que possible : c'est ce que le Sénat a voté à deux reprises. Nous avons également modifié les délais de conservation en les ramenant de cinq à trois ans, et supprimé le dispositif qui faisait courir le délai non pas à partir du moment où le renseignement a été recueilli, mais à partir de sa première exploitation, ce qui revenait à donner la main aux services sur le point de départ des délais de conservation. Je n'ai pas de doctrine arrêtée sur le délai dont doit disposer l'administration pour transcrire les renseignements. Le Gouvernement suggère trente jours, nous disons dix, tâchons de trouver la bonne durée sans déroger à notre souci de protéger les libertés. Je propose de demander son avis au Gouvernement en séance.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je soutiens cet amendement. Plus les délais sont longs, plus la nature du dispositif risque d'être modifiée : on passera d'une logique interventionnelle à un stockage de l'information. Avant les attentats de janvier, on disposait de tous les renseignements sur les personnes impliquées, mais ils dormaient sagement dans les tiroirs. Les délais prévus ne posent aucun problème lorsqu'il s'agit d'intercepter des communications. Pourquoi les changer ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Que le Gouvernement explique sa position, puis nous statuerons, éventuellement après une suspension de séance afin que chaque groupe se détermine. Mais vous ne proposez pas de nous en remettre à l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Non. Le débat sur ce point mérite d'avoir lieu. Cela ne signifie pas que nous suivrons forcément l'avis du Gouvernement. L'amendement prévoit aussi de ramener de cinq à trois ans le délai de conservation des données de connexion, ce qui correspond au droit en vigueur. Il faut nous en tenir à cela, quoi qu'en pense le Gouvernement.

M. Alain Richard. - Une différence avec la loi relative à la lutte contre le terrorisme que nous avons examinée il y a six mois tient à ce que la gamme de documents à conserver et à transcrire est beaucoup plus large, car elle n'est pas restreinte aux documents sonores. Peut-être faudrait-il différencier : dix jours pour les documents sonores, plus pour les autres.

M. Jean-Pierre Sueur. - Si l'on veut prendre en compte cette suggestion intéressante, il faut prévoir des sous-amendements.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Cela justifierait de sous-amender l'amendement n° 72 rectifié pour modifier le I.

M. Jean-Pierre Sueur. - Notre amendement n° 141 maintient le délai de trois ans.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je rappelle que le délai de trente jours s'appliquerait aux interceptions de sécurité et à la sonorisation des lieux privés. Il implique que nous nous montrions plus tolérants, alors que ces techniques sont très intrusives. En la matière, la brièveté est gage d'efficacité. Le Gouvernement manque d'arguments pour nous convaincre. Les services de renseignement sont obsédés par ce sujet. Nous avions tenu bon, lors de l'examen de la loi de 1991. Un délai de dix jours pour les paroles interceptées ou captées en application des articles L. 852-1 et L. 853-1, c'est acceptable. Pour les autres correspondances, il faudrait nous expliquer pourquoi trente jours valent mieux que dix.

M. Jean-Pierre Sueur. - Quelles sont les techniques pour lesquelles dix jours sont suffisants ?

M. Jean-Jacques Hyest. - S'il ne tenait qu'à moi, je garderai dix jours pour tout.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - A ce stade, la commission ne se prononce pas. Nous interrogerons le Gouvernement et M. Sueur demandera ensuite une suspension de séance.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 72 rectifié, ainsi que sur les amendements nos 141 rectifié et 142 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 55, 54, 140 rectifié, 143 rectifié, 144 rectifié bis, 145 rectifié, 146 rectifié, 95, 115 rectifié et 86 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 81 rectifié soumet à l'avis conforme des commissions des lois, aux trois-cinquièmes des suffrages exprimés, la désignation des parlementaires devant siéger au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce ne serait pas cohérent, car nous avons déjà modifié les dispositions de l'Assemblée nationale, en confiant ces nominations aux assemblées elles-mêmes plutôt qu'à leurs présidents. Par conséquent, on peut considérer que cet amendement est satisfait. Retrait ou rejet.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 81 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 96, 97 et 98.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 113 rectifié sous réserve d'une rectification. En effet, certaines nominations sont collégiales et pour éviter de réunir, par exemple, une assemblée parlementaire durant la suspension des travaux estivale, il vaudrait mieux prévoir un délai de deux mois, non un seul.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 113 rectifié sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 147 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 148 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le présent de l'indicatif ne peut-il pas convenir ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Cela fait une grande différence : il ne serait plus alors besoin d'une habilitation préalable. Il n'y aurait plus d'examen individuel. D'où ma demande de retrait.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 148 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57, et elle demandera le retrait de l'amendement n° 12 rectifié ter, satisfait.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 179, car il supprime dans le délit d'entrave une mention qui me paraît utile. La définition qui s'inspire de celle des textes relatifs à la Commission nationale de l'informatique et des libertés reste pertinente.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179. Elle émet également un avis défavorable à l'amendement n° 149 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 150 rectifié est très technique ; il est relatif au pôle national de cryptanalyse et de déchiffrement. Demandons l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le ministre de la Défense est venu exposer devant notre commission la réalité de cette plateforme, en précisant qu'il revenait à la CNCTR de la contrôler. Cet amendement d'appel vise à obtenir les mêmes déclarations en séance publique.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le Gouvernement sera nécessairement très prudent dans sa réponse.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il y a eu un grand nombre d'émissions de circonstance, où certains parlementaires se sont laissés aller à dire que ce dispositif n'existait pas. Il me semble préférable de reconnaître qu'il existe en précisant qu'il relève du secret-défense mais reste soumis au contrôle de la CNCTR. Il ne concernait initialement que la Direction générale de la sécurité extérieure, mais il est désormais mutualisé entre les différents services de renseignements, ce qui justifie d'autant plus qu'on le contrôle.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 150 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 151 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 23 rectifié bis prévoit que la CNCTR aura aussi pour fonction de donner un agrément aux dispositifs nécessaires à la mise en oeuvre d'une technique de renseignement, et qu'elle en définira le cahier des charges. C'est un bouleversement du centre de gravité de cette commission dont la fonction est de vérifier l'absence de disproportion entre la mise en oeuvre des techniques et la protection des droits. En faire un organe technique est d'autant moins justifié qu'il existe une commission administrative consultative, présidée par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances. La CNTCR y sera représentée, comme l'est actuellement la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°184.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 85 rectifié et 14 rectifié quater.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le Gouvernement veut, avec l'amendement n°172, supprimer l'alinéa 143 de l'article 1er qui porte sur les statistiques présentées par technique et par finalité. Il considère inapproprié de les faire figurer dans le rapport de la CNCTR, dans la mesure où en croisant les données, on pourrait révéler que telle technique rarement employée a été utilisée dans la période récente. Les groupes ou personnes visés pourraient ainsi être mis en alerte. La prudence reste de mise et la réaction du Gouvernement n'est, j'imagine, pas seulement théorique. Sagesse, afin de prendre le temps d'examiner la portée de cette modification.

M. Jean-Pierre Sueur. - La loi ne doit pas entrer dans les détails. Je salue l'objet un peu contourné de cet amendement. Comme le souligne le Gouvernement dans l'objet de l'amendement, il « ne peut que partager l'objectif de transparence ». Cependant, la transparence est parfois inappropriée et il vaut mieux ne pas entrer dans les détails.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 172, un avis défavorable aux amendements nos 152 rectifié et 58 et un avis favorable à l'amendement de coordination n° 167.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 53 rectifié ter.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 53 rectifié ter.

Articles additionnels après l'article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements nos 29 rectifié sexies, 5 rectifié quater, 99 et 153 rectifié bis ont tous le même objet. Voulons-nous inscrire dans la loi que la CNIL est compétente pour nettoyer les fichiers de souveraineté ? Elle est déjà habilitée au secret-défense. En contrôlant les fichiers de souveraineté, elle ne souhaite pas s'intéresser à leur contenu, mais s'assurer que les informations retenues n'ont pas d'autre objet que celui prévu par la loi et que les délais de conservation des données ne sont pas dépassés. Ce raisonnement a sa cohérence. Mais il serait excessif de donner les pleins pouvoirs à la CNIL pour les contrôler. D'autant que la CNCTR est déjà habilitée à supprimer certaines données et que la CNIL est autorisée, si elle est saisie dans le cadre du mécanisme de droit d'accès indirect, à vérifier la légalité des informations contenues dans ces fichiers et faire supprimer les mentions illégales. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Ce savoir-faire est pourtant le coeur de métier de la CNIL, qui dispose des moyens et des compétences techniques pour faire face à ce type d'enjeux. Ce n'est pas le cas de la CNCTR.

M. Jean-Jacques Hyest. - La CNCTR devra se doter de moyens pour assumer ses nouvelles fonctions. Le Premier ministre a prévu le recrutement de nouveaux agents pour le Groupement interministériel de contrôle (GIC) et la CNCIS a déjà prévu de recruter des spécialistes. On ne peut pas mettre la CNIL et la CNCTR en concurrence. On a créé une commission avec des pouvoirs étendus dans le domaine du renseignement. Il faut s'en tenir là, sous peine de catastrophe.

Mme Catherine Tasca. - Je suis d'accord.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 29 rectifié sexies, 5 rectifié quater, 99 et 153 rectifié bis.

Article 2

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 11 et 19 rectifié quater.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 154 rectifié bis.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 155 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est pourtant plus précis de parler de « données de connexion » plutôt que d' « informations ou documents ».

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je maintiens mon avis, car les données techniques ne sont qu'une catégorie d'informations parmi d'autres. L'amendement modifierait donc le fond du texte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 100 et 156 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nos 6 rectifié quinquies, 25 rectifié bis, 38, 101 et 116 rectifié. Nous avons mis en place des garanties suffisantes pour encadrer la mise en oeuvre des algorithmes. Les supprimer priverait les services de renseignements de moyens nécessaires et utiles.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 6 rectifié quinquies, 25 rectifié bis, 38, 101 et 116 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 59.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 157 rectifié encadre plus fortement les algorithmes en interdisant toute reproduction des données traitées par l'algorithme. Une telle disposition risque de rendre inapplicable en pratique ce mécanisme technique : il faut pouvoir reproduire les données pour les exploiter. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 157 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 158 rectifié, 117 rectifié et 118 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 180.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 7 rectifié ter, 74 rectifié, 64, 102, 15 rectifié quater, 20 rectifié quater, 70 rectifié, 103, 60, 24 rectifié, 16 rectifié quater, 28 rectifié quater et 30 rectifié quater.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 159 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi cela ? Cet amendement précise les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) dont vous êtes un membre éminent.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Un membre de droit, en tout cas. Votre amendement est satisfait par les dispositions que nous avons prises, notamment dans l'amendement n° 28 qui prévoit qu'un rapport sur le contrôle des techniques de renseignement soit rendu tous les trois ans au Premier ministre. Par ailleurs, il est prévu que la DPR établisse chaque année un rapport d'activité et qu'elle puisse adresser des observations au Premier ministre. Enfin, plusieurs amendements adoptés à l'initiative de la commission des Affaires étrangères ont accru le rôle de la délégation, qui pourra notamment entendre les délégués du Premier ministre. Cet amendement dont je partage l'inspiration me paraît donc largement satisfait. Avis de retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 159 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Article 3

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 104.

Mme Esther Benbassa. - Je regrette que vous n'en donniez pas la raison.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'objet de notre réunion est de nous prononcer sur les amendements extérieurs. Un débat est toujours possible quand l'auteur de l'amendement ou le rapporteur le souhaitent. Nous n'avons malheureusement pas le temps de motiver notre avis à chaque fois.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°104, ainsi qu'à l'amendement n° 17 rectifié quater.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 83 et 160 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est des convergences que je salue.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 83 et 160 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié quater.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 66 rectifié bis qui prévoit que les dispositifs techniques de sonorisation et de captation d'images ne doivent pas être utilisés pour capter d'autres données que celles pour lesquelles l'autorisation a été donnée. Le mandat de la CNCTR est précisément de contrôler ces données. Par conséquent, cet amendement est inutile.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 21 rectifié ter.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 40.

M. Jean-Yves Leconte. - Pourquoi ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet amendement réduit à un mois la durée d'autorisation de mise en oeuvre de la technique de captation des données informatiques et soumet son renouvellement à une autorisation du juge judiciaire. Cette dernière proposition est tout à fait impossible, car nous sommes dans une procédure administrative qui ne peut pas relever du juge judiciaire : cela serait contraire à l'ordre constitutionnel, selon lequel la police administrative relève de la juridiction administrative.

Une intrusion dans le disque dur d'un ordinateur doit faire l'objet d'une surveillance étroite et de conditions de mise en oeuvre très strictes. C'est ce que nous avons prévu. Toutefois, il faut tenir compte des difficultés techniques : un mois ne suffirait pas à installer puis à désinstaller le dispositif.

M. Jean-Yves Leconte. - Il ne s'agit pas d'une interception téléphonique, mais de prendre la photo d'un existant et de tout un historique. C'est pour cela que la différence entre l'administratif et le judiciaire n'est plus valide. Si une analyse vient justifier a posteriori son utilisation, la captation des données informatiques quitte le champ de la prévention.

M. Philippe Bas, rapporteur. - En réalité, sur la question du délai, votre amendement est satisfait par celui de M. Hyest. Quant à l'autorisation judiciaire, elle reste inconstitutionnelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40, ainsi qu'à l'amendement n° 105 et à l'amendement n° 169.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 76 du Gouvernement prévoit que lorsque la CNCTR émet un avis défavorable à une demande d'introduction dans un lieu privé à usage d'habitation, le Conseil d'État est automatiquement et immédiatement saisi par le Premier ministre. Il m'a semblé singulier que l'autorité qui ne suit pas l'avis défavorable effectue elle-même la saisine. C'est au président de la CNCTR de saisir le Conseil d'État, puisque celui-ci doit examiner une requête comportant des motifs d'annulation de la décision. On ne peut tout de même pas demander au Premier ministre d'attaquer sa propre autorisation. Je suis favorable à l'amendement n° 76 dans la mesure où nous avons adopté en début de séance le sous-amendement n° 7.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 76, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 196, ainsi qu'à l'amendement n° 185.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement no 181, ainsi qu'à l'amendement n° 182 et à l'amendement n°183.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 27 rectifié bis aligne le point de départ du délai de conservation des données recueillies dans le cadre des mesures de surveillance internationale sur le droit commun, soit à partir du recueil de l'information et non de la première exploitation. Il nous apparaît inopportun d'aligner ces délais, compte tenu de la difficulté du recueil de l'information à l'étranger. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 188.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié bis.

Article 3 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 189.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 173 rectifié.

Article additionnel après l'article 3 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 187.

Article 4

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 112 rectifié.

M. Alain Richard. - Il faut être conscient que nous introduisons avec l'amendement n° 22 rectifié ter un pouvoir d'ordonner le sursis. Cela a-t-il été discuté avec le Gouvernement ? On donne indirectement au Conseil d'État le pouvoir de bloquer l'action du service, dans des conditions d'extrême urgence.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le Gouvernement nous donnera publiquement son avis. On peut supposer que des motifs très graves seront nécessaires pour que le sursis soit prononcé. Seule la CNCTR pourra introduire cette requête devant le Conseil d'État. Le filtrage est rigoureux.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le Conseil d'État pourra-t-il assurer toutes ses missions ?

M. Alain Richard. - Il dispose de juges des référés de permanence à toute heure.

M. Pierre-Yves Collombat. - Certes, mais a-t-on évalué la charge de travail supplémentaire ?

M. Alain Richard. - Il nous arrive d'introduire des dispositions de procédure administrative sans les inscrire dans le code de justice administrative. La juridiction peut prononcer le sursis sans avoir à reconnaître le caractère d'urgence. Mais il me semble que ces dispositions-là devraient être inclues dans le code.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je comprends que c'est le cas.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 22 rectifié ter ainsi qu'à l'amendement n° 168.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 106 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°162 rectifié ; à défaut, avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne comprends pas cet avis.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet amendement, comme le précédent, porte sur la demande d'indemnisation d'une personne ayant subi un dommage causé par une surveillance illégale et prévoit que le Conseil d'État, même s'il n'est pas saisi, puisse prononcer une condamnation de l'État à indemniser la victime. Ce type de considération est impossible en justice administrative sans demande motivée. Dans un souci de bonne administration de la justice, nous ne pouvons soutenir ces amendements.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 162 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 176, totalement satisfait par l'amendement de la commission à l'article 4.

La commission demande le retrait de l'amendement n°176 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 107 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 6

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82.

Article 9

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108.

Article 10

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62.

Article additionnel après l'article 11

La commission demande le retrait de l'amendement n° 31 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 11 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je tiens à défendre notre amendement n°163 rectifié. Certaines personnes sont atteintes de maladies psychiques. Il n'est pas justifié, par principe, de les inscrire dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous parlons de personnes qui se sont rendues coupables de faits en relation avec le terrorisme mais qui se sont vues exonérées de leur responsabilité pénale en raison de leurs troubles psychiques. Ils n'en ont pas moins participé à des activités terroristes. L'inscription à ce fichier est une mesure de sûreté : il s'agit de les obliger à justifier leur adresse tous les trois mois au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Le but n'est pas de stigmatiser ces personnes mais de se protéger du renouvellement du passage à l'acte pour lequel elles ont été traduites en justice.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Il en va de même pour les délinquants sexuels, inscrits sur le fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Tout à fait.

M. Jacques Bigot. - Cela pose tout le problème, beaucoup plus général, des personnes ayant commis un acte dangereux pour la société mais déclarées non responsables pénalement en raison de problèmes psychiques ou de démence, dont les actes ne sont pas inscrits au fichier du casier judiciaire. Il est difficile de qualifier un acte de « terroriste » s'il est commis sous le coup de la démence. Il faut trouver une solution, monsieur le rapporteur, mais nous n'avons pas traité le problème de la gestion de la dangerosité des personnes renvoyées en hôpital psychiatrique et qui en sortent au bout de quelques mois, au motif qu'elles ne sont pas dangereuses... tant qu'elles sont sous traitement.

M. François Grosdidier. - Ce fichier est d'abord établi en fonction de la dangerosité de la personne. La question de la responsabilité est très subsidiaire. Il n'existe pas de corrélation directe entre terrorisme et déficience mentale, si ce n'est que les organisations terroristes savent très bien utiliser les personnes déficientes mentales pour les instrumentaliser.

M. Philippe Bas, rapporteur. - J'entends bien que ce problème est plus général, mais il faut le trancher. L'exonération de la responsabilité pénale d'un individu ne change pas la nature de son acte ni sa qualification de crime ou de délit, or c'est ce qui déclenche l'inscription sur le fichier. On ne peut laisser passer à travers les mailles du filet des personnes au prétexte qu'elles n'ont pas eu à effectuer de peine de prison. En outre, le procureur de la République peut suspendre cette mesure de sûreté à la demande de l'intéressé. L'inscription à ce fichier est donc normale et juste. Je suis défavorable à l'amendement n° 163 rectifié.

M. André Reichardt. - Absolument.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 164 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 109, m'étant moi-même interrogé sur les conditions pratiques dans lesquelles les personnes inscrites au fichier et résidant à l'étranger pourront, dans certaines situations, s'acquitter de leurs obligations. La question mérite débat.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 109.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 73 rectifié ajoute les présidents de communautés de communes parmi les destinataires des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives concernées, à commencer par le recrutement. Actuellement, seuls les maires sont mentionnés. Avis favorable, sous réserve d'une rectification de forme très technique que nous suggèrerons à l'auteur de l'amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 73 rectifié sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 77 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110.

Article additionnel après l'article 11 bis

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 175 rectifié du Gouvernement, hors du champ du texte, crée une procédure pour que les personnels recrutés pour de grands événements puissent faire l'objet d'une enquête des services de renseignement, à la demande des organisateurs. Le ministère de l'intérieur souhaite légaliser une pratique courante. J'émets un avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Faut-il être aussi carré ? L'objet est marginal mais potentiellement important pour les actes terroristes. Pour une fois, je défends le Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 175 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 71 rectifié ter.

Article additionnel après l'article 13

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 165 rectifié, qui émane de la commission des finances, rend légale la communication, à l'initiative du Gouvernement, de documents couverts par le secret de la défense nationale aux commissions des finances des deux assemblées.

Cette idée nous a semblée intéressante. Il arrive qu'à la demande du président, du rapporteur général ou des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, des documents budgétaires classifiés leur soient remis. On s'aperçoit d'ailleurs quelquefois qu'ils ont été classifiés un peu vite... Il ne s'agit pas de rendre automatique une telle transmission, mais seulement possible, à l'initiative du Gouvernement. Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault. - Je suis contre.

M. Jean-Jacques Hyest. - Vous supprimez le secret défense.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Il appartient à l'administration de ne pas apposer excessivement le tampon confidentiel défense ou secret défense. La procédure de déclassification est lourde.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 165 rectifié.

Article 15 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65.

Article 16

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 170.

La commission adopte les avis suivants :

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Objectifs de la politique publique de renseignement
et procédure de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement

M. BAS,
rapporteur

190

Adopté

M. BAS,
rapporteur

191

Adopté

Article 2
Techniques de recueil de renseignement

M. BAS,
rapporteur

192

Adopté

M. BAS,
rapporteur

193

Adopté

M. BAS,
rapporteur

194

Adopté

M. BAS,
rapporteur

195

Adopté

Article 3
Techniques de recueil de renseignement

M. BAS,
rapporteur

196

Adopté

M. BAS,
rapporteur

197

Adopté

Article 3 bis
Protection des agents des services de renseignement

M. BAS,
rapporteur

198

Adopté

M. BAS,
rapporteur

199

Adopté

M. BAS,
rapporteur

200

Adopté

Article 4
Contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement

M. BAS,
rapporteur

201

Adopté

Article 6
Obligations des opérateurs et des prestataires de services
de communication électronique

M. BAS,
rapporteur

202

Adopté

Article 8
Références pour l'application outre-mer du livre II du code de la sécurité intérieure

M. BAS,
rapporteur

203

Adopté

Article 11 bis
Création du fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions terroristes

M. BAS,
rapporteur

204

Adopté

Article 13
Délégation parlementaire au renseignement

M. BAS,
rapporteur

205

Adopté

Article additionnel après l'article 16

M. BAS,
rapporteur

206

Adopté

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Article 1er A
Respect de la vie privée et légalité des autorisations
de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement

Mme CUKIERMAN

42

Défavorable

M. GORCE

121 rect.

Défavorable

M. SUEUR

122 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

166 rect.

Demande de retrait

Article 1er
Objectifs de la politique publique de renseignement
et procédure de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement

Mme ASSASSI

8

Défavorable

M. MÉZARD

67 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

68 rect.

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

3 rect. quinquies

Défavorable

M. SUEUR

123 rect.

Favorable si rectifié

M. MÉZARD

114 rect.

Défavorable

Mme S. ROBERT

124 rect.

Favorable

Mme S. ROBERT

125 rect.

Défavorable

M. LECONTE

41

Défavorable

Mme BENBASSA

87

Défavorable

Mme CUKIERMAN

43

Défavorable

M. RAFFARIN

34

Défavorable

M. SUEUR

126 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

78 rect.

Défavorable

Mme CUKIERMAN

44

Défavorable

M. RAFFARIN

35

Défavorable

M. MÉZARD

69 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

88

Défavorable

Mme CUKIERMAN

45

Défavorable

M. MÉZARD

119 rect.

Défavorable

M. SUEUR

127 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

89

Défavorable

Mme CUKIERMAN

46

Défavorable

Mme BENBASSA

90

Défavorable

Mme BENBASSA

91

Défavorable

M. SUEUR

131 rect.

Défavorable

M. SUEUR

129 rect.

Favorable

M. MÉZARD

120 rect. bis

Défavorable

M. SUEUR

130 rect. bis

Défavorable

M. SUEUR

128 rect.

Défavorable

Mme CUKIERMAN

56

Défavorable

Mme CUKIERMAN

47

Défavorable

M. MÉZARD

84 rect.

Défavorable

Mme CUKIERMAN

48

Défavorable

M. LECONTE

39

Défavorable

Mme CUKIERMAN

49

Défavorable

M. DURAN

134 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

92

Défavorable

Le Gouvernement

177 rect.

Favorable

M. SUEUR

132 rect.

Défavorable

M. SUEUR

133 rect.

Défavorable

M. RAFFARIN

36

Défavorable

Mme N. GOULET

32

Satisfait ou sans objet

Mme BENBASSA

93

Défavorable

Mme CUKIERMAN

50

Défavorable

M. SUEUR

135 rect.

Demande de retrait

Le Gouvernement

186

Favorable

M. SUEUR

136 rect.

Demande de retrait

M. SUEUR

137 rect. bis

Demande de retrait

Mme BENBASSA

94

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

13 rect. ter

Défavorable

M. MÉZARD

80 rect.

Défavorable

M. RAYNAL

138 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

75 rect.

Défavorable

Mme CUKIERMAN

51

Défavorable

M. SUEUR

139 rect.

Demande de retrait

Mme CUKIERMAN

52 rect.

Défavorable

M. HYEST

72 rect.

Avis du Gouvernement

M. SUEUR

141 rect.

Avis du Gouvernement

Mme S. ROBERT

142 rect.

Avis du Gouvernement

Mme CUKIERMAN

55

Défavorable

Mme CUKIERMAN

54

Défavorable

M. RAYNAL

140 rect.

Défavorable

Mme S. ROBERT

143 rect.

Défavorable

M. SUEUR

144 rect. bis

Défavorable

M. SUEUR

145 rect.

Défavorable

M. SUEUR

146 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

95

Défavorable

M. MÉZARD

115 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

86 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

81 rect.

Demande de retrait

Mme BENBASSA

96

Défavorable

Mme BENBASSA

97

Défavorable

Mme BENBASSA

98

Défavorable

M. MÉZARD

113 rect.

Favorable si rectifié

M. SUEUR

147 rect.

Défavorable

M. SUEUR

148 rect.

Demande de retrait

Mme CUKIERMAN

57

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

12 rect. ter

Satisfait ou sans objet

Le Gouvernement

179

Défavorable

M. SUEUR

149 rect.

Défavorable

M. SUEUR

150 rect.

Avis du Gouvernement

M. SUEUR

151 rect.

Avis du Gouvernement

M. MALHURET

23 rect. bis

Défavorable

Le Gouvernement

184

Favorable

M. MÉZARD

85 rect.

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

14 rect. quater

Défavorable

Le Gouvernement

172

Sagesse

Mme S. ROBERT

152 rect.

Défavorable

Mme CUKIERMAN

58

Défavorable

Le Gouvernement

167

Favorable

M. HYEST

53 rect. ter

Favorable

Article additionnel après l'article 1er

M. GORCE

29 rect. sexies

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

5 rect. quater

Défavorable

Mme BENBASSA

99

Défavorable

M. GORCE

153 rect. bis

Défavorable

Article 2
Techniques de recueil de renseignement

Mme ASSASSI

11

Défavorable

M. GORCE

19 rect. quater

Défavorable

M. SUEUR

154 rect. bis

Favorable

M. SUEUR

155 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

100

Défavorable

M. SUEUR

156 rect.

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

6 rect. quinquies

Défavorable

M. MALHURET

25 rect. bis

Défavorable

M. LECONTE

38

Défavorable

Mme BENBASSA

101

Défavorable

M. MÉZARD

116 rect.

Défavorable

Mme CUKIERMAN

59

Défavorable

M. GORCE

157 rect.

Défavorable

M. GORCE

158 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

117 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

118 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

180

Favorable

Mme MORIN-DESAILLY

7 rect. ter

Défavorable

M. MÉZARD

74 rect.

Défavorable

Mme CUKIERMAN

64

Défavorable

Mme BENBASSA

102

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

15 rect. quater

Défavorable

M. GORCE

20 rect. quater

Défavorable

M. MÉZARD

70 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

103

Défavorable

Mme CUKIERMAN

60

Défavorable

M. MALHURET

24 rect.

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

16 rect. quater

Défavorable

M. GORCE

28 rect. quater

Défavorable

M. GORCE

30 rect. quater

Défavorable

M. GORCE

159 rect. bis

Demande de retrait

Article 3
Techniques de recueil de renseignement

Mme CUKIERMAN

61

Défavorable

Mme BENBASSA

104

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

17 rect. quater

Défavorable

M. HYEST

83

Favorable

M. SUEUR

160 rect.

Favorable

Mme MORIN-DESAILLY

18 rect. quater

Défavorable

M. MALHURET

66 rect. bis

Défavorable

M. HYEST

21 rect. ter

Favorable

M. LECONTE

40

Défavorable

Mme BENBASSA

105

Défavorable

Le Gouvernement

169

Défavorable

Le Gouvernement

76

Favorable sous réserve de l'adoption du sous amendement

Le Gouvernement

185

Favorable

M. DURAN

161 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

181

Favorable

Le Gouvernement

182

Favorable

Le Gouvernement

183

Favorable

M. MALHURET

27 rect. bis

Défavorable

Le Gouvernement

188 rect.

Favorable

M. MALHURET

26 rect. bis

Défavorable

Article 3 bis
Protection des agents des services de renseignement

Le Gouvernement

189

Défavorable

Le Gouvernement

173 rect.

Favorable

Article additionnel après l'article 3 bis

Le Gouvernement

187

Favorable

Article 4
Contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement

M. MÉZARD

112 rect.

Défavorable

M. HYEST

22 rect. ter

Favorable

Le Gouvernement

168

Favorable

M. RAFFARIN

37

Défavorable

Mme BENBASSA

106

Demande de retrait

Mme S. ROBERT

162 rect.

Demande de retrait

Le Gouvernement

176

Demande de retrait

Mme BENBASSA

107

Demande de retrait

Article 6
Obligations des opérateurs et des prestataires de services
de communication électronique

M. LECONTE

82

Défavorable

Article 9
Droit d'obtention d'informations du service « traitement du renseignement
et action contre les circuits financiers clandestins
 » (TRACFIN)
auprès des entreprises de transport et des opérateurs de voyage ou de séjour

Mme BENBASSA

108

Défavorable

Article 10
Excuse pénale pour des atteintes portées
à des systèmes d'information hors du territoire national

Mme DEMESSINE

62

Défavorable

Article additionnel après l'article 11 (Supprimé)

Mme N. GOULET

31

Demande de retrait

Article 11 bis
Création du fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions terroristes

Mme CUKIERMAN

63

Défavorable

M. SUEUR

163 rect.

Défavorable

M. SUEUR

164 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

109

Avis du Gouvernement

M. MÉZARD

73 rect.

Favorable si rectifié

Mme BENBASSA

111

Défavorable

M. MÉZARD

77 rect.

Avis du Gouvernement

Mme BENBASSA

110

Défavorable

Article additionnel après l'article 11 bis

Le Gouvernement

175 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

71 rect. ter

Favorable

Article additionnel après l'article 13

Mme N. GOULET

33

Défavorable

Mme M. ANDRÉ

165 rect.

Favorable

Article 15 bis
Application jusqu'au 31 décembre 2018
du dispositif technique prévu à l'article L. 851-4

M. GORCE

65

Défavorable

Article 16
Entrée en vigueur de la loi relative au renseignement

Le Gouvernement

170

Favorable

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

Questions diverses

M. Jean-Pierre Sueur. - J'avais compris qu'il était d'usage de nommer uniquement des membres de la commission saisie au fond, à savoir la commission des lois, en commission mixte paritaire. Comme j'ai observé quelques exceptions à cette règle, je souhaite savoir s'il est encore temps de laisser ma place comme suppléant à Mme Gisèle Jourda pour la CMP sur la réforme de l'asile.

M. Philippe Bas, président. - Si la commission en est d'accord, je n'y vois pas d'inconvénient. Les exceptions ne font que renforcer la règle !

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai l'impression que le principe connaît quelques exceptions. Et Mme Jourda s'est beaucoup investie sur ce texte.

M. Jean-Jacques Hyest. - Au Sénat, la règle est en général suivie. À l'Assemblée nationale, où ce sont les groupes qui proposent les noms, on voit arriver en CMP des députés qui n'ont jamais participé aux débats sur le texte, ce qui est détestable. C'est une sage règle, même si on peut toujours faire une exception pour un collègue spécialiste.

M. Philippe Bas, président. - Sur l'asile, c'est le cas de Mme Létard.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je remercie la commission.

Mme Catherine Tasca. - Je veux rassurer le président Hyest en témoignant de la présence effective de Mme Jourda pendant toute la durée de nos travaux sur l'asile. Il n'est pas mauvais que d'autres sénateurs que les membres de la commission en charge du texte s'impliquent vraiment et que cet engagement soit reconnu. Cela permet d'étendre le rayonnement de la commission.

Mme Esther Benbassa. - La sagesse même !

Bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - Examen du rapport

La commission examine ensuite le rapport d'information sur le bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

M. Philippe Bas, président. - Nous examinons à présent le rapport de MM. Frassa et Leconte sur le bilan de l'application de la loi de 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il y a presque deux ans, nous nous étions penchés sur la réforme de la représentation des Français de l'étranger. Nous dressons aujourd'hui le bilan de l'application de cette loi. Nous avons parcouru et expérimenté tous ses articles, dans leurs divers aspects électoraux, puisque ont eu lieu en 2014 les élections consulaires, celles à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), les élections sénatoriales, et nous sommes mêmes livrés, à la faveur de recours contentieux, à des élections partielles
- l'une d'entre elles, consulaire, se tiendra le 6 juin dans la circonscription du Paraguay.

Nous avons mené avec Jean-Yves Leconte diverses auditions, de l'administration, du cabinet du secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger, des élus et de leurs associations représentatives. Il ne s'agit pas de refaire le débat, mais de dresser un bilan des modalités pratiques en matière électorale et de la mise en place des conseils consulaires et de l'AFE selon sa nouvelle formule. Nous proposerons quelques pistes de réflexion issues des auditions, pour améliorer les choses, tant sur le plan législatif que réglementaire. Nous avons en effet observé des freins à la bonne organisation des élections. Nous voulons améliorer la loi pour la rendre plus efficace, plus rapide, plus lisible tant pour les électeurs que pour les candidats.

Le 18 juin 2013, le Conseil constitutionnel a examiné la loi réformant la représentation des Français établis hors de France, la validant pour l'essentiel mais refusant d'examiner les griefs soulevés devant lui au motif qu'ils avaient été évoqués dans le mémoire en réplique sans l'avoir été dans la saisine. Il avait examiné le 6 juin 2013 la loi prorogeant le mandat des conseillers de l'AFE. Il a donc validé les deux lois, adoptant des positions intéressant l'ensemble des élections : il a accepté un second report consécutif d'élection, pour la première fois, et admis un report total de deux ans. La prorogation du mandat des précédents conseillers de l'AFE a été définitivement adoptée au moment où le Gouvernement avait déjà l'obligation de convoquer cette élection. La loi est ainsi venue couvrir une situation aux limites de la légalité. Le Conseil constitutionnel a accepté la propagande électorale dématérialisée et validé le vote anticipé à distance par remise de pli à l'administration. Le juge a cependant salué la démarche du Sénat encadrant fortement ce recours - notre ancien collègue Christian Cointat avait rappelé, lors des débats, l'affaire des « urnes baladeuses », dans les années 1970.

Nous voulons appeler l'attention de la commission sur la propagande électorale dématérialisée et la participation. Les électeurs n'ont reçu l'information que par voie électronique. Or seules 900 000 personnes ont fourni leur adresse électronique, soit 75 % du corps électoral : formellement, me dit M. Leconte, si on retient ce nombre comme base du calcul de taux de participation, ce taux de participation passe de 16 à 23 %.

L'élection partielle organisée le 6 juin au Paraguay est due à une carence de la loi qui impose aux candidats pour être éligibles d'être inscrits sur la liste électorale consulaire, dans son article 16, mais n'oblige pas l'administration à le vérifier, dans son article 19, lors de l'enregistrement des candidatures.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il existe aussi d'autres conditions d'éligibilité.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Certes. Nous proposons de réparer cet oubli de l'article 19 et d'imposer le contrôle de la condition d'éligibilité lors de l'enregistrement des candidatures. Au Paraguay, l'élection a été invalidée car l'un des candidats n'était pas éligible. Nous proposons aussi l'allongement de la durée d'examen des candidatures par l'administration lors de leur enregistrement et un délai de modification de la liste en cas de refus d'enregistrement à la fin du délai de dépôt.

Des polémiques ont éclaté au sujet des logos et de la conformité des circulaires électorales et des bulletins de vote, en raison de l'absence de commission centrale de propagande. Aucun agent, dans les postes consulaires, n'est formé aux élections. Les élus, associations, partis politiques que nous avons entendus ont exprimé le souhait d'une commission centrale de propagande, tel qu'il en existe dans les préfectures, et ce afin d'éviter les recours - dont la plupart portait sur la propagande. Puisque c'est lui qui met en ligne toutes les circulaires électorales, cette commission serait installée auprès du ministère des affaires étrangères cet ajout serait inséré à l'article 21.

Nous proposons également de modifier l'article 15 afin que les conseillers consulaires puissent, pour un vote par procuration lors de l'élection des conseillers à l'AFE, choisir leur délégataire dans l'ensemble de leur circonscription d'élection et non uniquement dans leur circonscription consulaire, ce qui peut actuellement réduire le choix à une seule personne. On nous a rapporté l'exemple d'un électeur en République dominicaine, porteur d'une procuration, qui avait dû prendre plusieurs avions pour se rendre au centre de vote à Sao Paulo et même passer la nuit sur place, le vote n'étant ouvert que pendant deux heures. Il fallait une certaine motivation !

L'article 51 sur le vote par anticipation, valable pour les élections sénatoriales et de l'AFE, prévoit un délai de huit jours entre la date du vote et le recueil anticipé par l'administration des plis permettant le vote à distance des électeurs. Il convient de l'allonger, tout comme la durée de la collecte de ces plis, actuellement limitée à deux heures.

De même, lors des élections sénatoriales, il a été très difficile de conjuguer la présence physique de grands électeurs et la mise dans l'urne des votes par anticipation, qui ne peut avoir lieu avant l'ouverture du bureau. Cette procédure prend du temps, ce qui a généré des embouteillages. On a compté 349 votes par anticipation et 179 votes physiques, soit 528 votants. Le bureau fermait à 15 heures mais l'introduction des bulletins dans l'urne s'est achevée à 18 heures. Une période distincte pourrait être dédiée à l'introduction des votes par anticipation dans l'urne afin d'éviter que les grands électeurs qui se sont déplacés ne soient contraints de patienter.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Les élections consulaires ont eu lieu le même jour que les élections européennes. Quelque 117 441 électeurs français établis hors de France ont voté à ces dernières, tandis qu'ils ont été 178 383 aux élections consulaires, dont 77 000 votants électroniques. La mobilisation a été plus importante pour les élections consulaires, où la propagande était dématérialisée - et n'a touché que 75 % du corps électoral -, que pour les élections européennes, où elle était physique. Les candidats ont été plus nombreux et plus jeunes, le vote électronique a été plus pratiqué et plus exploité lors de la campagne. Il a été parfois détourné. Certains se sont déplacés l'ordinateur à la main pour collecter les votes. C'est une dérive. Pourtant, le Conseil d'État estime qu'il n'est pas problématique qu'un ordinateur soit utilisé 150 fois pour voter à des élections politiques, alors que c'est interdit pour les élections professionnelles.

Autre problème, au Québec, une liste avec une composition non paritaire a été enregistrée, tout simplement parce que le consulat avait délivré à tort un récépissé définitif, impossible à retirer, comme l'a jugé le tribunal administratif de Paris. Cette simple erreur administrative nous laisse perplexe sur la force de la loi. Autant la vérification de l'inscription sur les listes électorales peut prendre du temps, autant la vérification du sexe des candidats n'est tout de même pas très compliquée.

Les décrets encadrant les élections ont été publiés en mars 2014 alors que la loi avait été promulguée en juillet 2013, dans des délais très courts.

Les difficultés posées par les procurations découlent d'une erreur de notre part : en première lecture, le Sénat avait prévu une élection directe, avec un système de procuration adéquat - que l'Assemblée nationale n'a pas modifié quand elle est revenue à un vote indirect. Cela nous a échappé.

La loi affiche également des aspects positifs. La participation a augmenté par rapport aux précédentes élections. Le découpage en 130 circonscriptions a été positif, encourageant une mobilisation accrue et un renouvellement des personnes.

Les craintes concernant l'Assemblée des Français de l'étranger ont été levées. Cette assemblée qui compte 90 élus au suffrage indirect, s'est réunie pour la première fois en octobre 2014 sans aucun règlement intérieur, et a réussi à travailler en renouvelant l'exercice tout en gardant les bons côtés de leurs prédécesseurs. Le bilan est positif, malgré la frustration engendrée par les compétences des conseillers consulaires, dont l'avis reste consultatif sur l'action sociale ou l'enveloppe dévolue aux bourses scolaires, par exemple. La collaboration peut être très ouverte ou très restrictive selon les consulats. Il n'y a ainsi pas toujours de concertation préalable à la convocation, qui est du ressort du président, c'est-à-dire l'ambassadeur ou le chef du poste consulaire. Leur implication varie d'un endroit à l'autre.

Quelques difficultés ont été relevées concernant la participation aux conseils d'établissement des conseillers qui sont aussi enseignants dans le réseau des écoles françaises à l'étranger, en termes de liberté d'expression. Une conseillère consulaire n'a même pas été autorisée à participer à une réunion sur les dispositifs « français langue maternelle » (FLAM) aux États-Unis, parce qu'elle était enseignante dans l'établissement concerné.

Sur les questions de sécurité, les choses se mettent en place.

La loi organique de 2014 sur le cumul des mandats traite la vice-présidence d'un conseil consulaire comme une fonction exécutive. Ce n'en est pourtant pas une : toutes les responsabilités incombent au président. Il faudra réfléchir à la place de la vice-présidence. Parallèlement, on ne peut que se satisfaire de la bonne coopération avec le ministère des affaires étrangères et du fait que le président de l'AFE est désormais élu par et parmi les siens.

Malgré nombre d'avancées législatives, il reste des progrès à faire dans la pratique et en matière réglementaire. Ainsi, il faudra revoir le régime d'indemnités : elles sont identiques pour la circonscription de Monaco et pour celle qui va de Téhéran à Astana !

Certaines circonscriptions pour l'élection des conseillers consulaires comptent plusieurs consulats, donc plusieurs conseils consulaires. Par ailleurs, l'existence de plusieurs circonscriptions d'élection empêchent de fusionner les circonscriptions consulaires, ce qui engendre des complications - entre Madrid et Barcelone, par exemple. La loi établit un découpage clair, indépendant de l'organisation diplomatique. C'est aussi une protection par rapport à l'évolution du réseau, connaissant la volonté du ministère des affaires étrangères de sabrer des postes diplomatiques.

Certains élus ont demandé des passeports de service car ils peinent à voyager dans leur circonscription lorsque les visas coûtent plus cher que leurs indemnités.

Le souhait a été émis que le secrétariat général de l'AFE soit plus directif. Avec 130 circonscriptions et davantage de conseils consulaires, les divergences sont nombreuses. Il serait plus simple que le secrétariat général de l'AFE soit aussi celui des conseils consulaires, sous un toit commun.

Des regrets ont été exprimés sur le décalage entre le budget de l'AFE et ce qui avait été prévu. Les économies permises par la baisse des indemnités devaient profiter aux actions de l'AFE, ce qui n'est pas le cas.

Je résume nos propositions. Le vote doit être davantage encadré pour éviter les dérives. Il faut aussi s'interroger sur l'opportunité, lors des élections européennes, d'appliquer les règles électorales prévues pour les Français établis hors de France à ceux qui résident dans l'Union européenne, ces derniers pouvant voter dans leur pays de résidence. Le ministère de l'intérieur s'est attaché à retirer des listes des consulats les électeurs inscrits dans leur pays de résidence, sans prendre en compte la diversité des lois européennes. Ainsi, ceux qui avaient émis une demande d'inscription sur les listes électorales pour les élections municipales dans leur pays de résidence n'y votaient pas obligatoirement pour les élections européennes, et ont pu se trouver privés de vote.

La loi du 22 juillet 2013 nécessite, comme l'a dit M. Frassa, des améliorations à la marge. Les élus sont actuellement contraints d'avancer leurs frais de déplacement, qui peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros, car la loi ne prévoit qu'un remboursement a posteriori.

Nous estimons également que les dispositions qui touchent à la dématérialisation complète du matériel électoral vont trop loin.

Nous regrettons que la loi n'aménage pas la possibilité d'organiser une nouvelle élection à Kiev, où le scrutin de 2014 n'a pas eu lieu faute de candidats. Au Paraguay, une nouvelle élection a été organisée. En raison des exigences techniques, le vote par internet a un coût considérable. Le vote par internet ne sera donc pas ouvert pour cette élection.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'est une question de coût.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Pourquoi ne pas faire évoluer le décret, éventuellement en assouplissant les conditions de sécurité pour les élections partielles, ou ne pas mettre fin au caractère systématique de cette modalité de vote au sein de la loi ?

Enfin, la loi organique relative au cumul des mandats a fait figurer le mandat de vice-président de conseil consulaire parmi les fonctions exécutives, incompatibles avec un mandat parlementaire. Dans ces conditions, il serait juste que celui-ci ait la possibilité de parrainer des candidats à l'élection présidentielle. Cette disposition pourrait être intégrée à la faveur d'une prochaine loi organique.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Pour compléter ces propos, je déplore que le Conseil d'État ne prononce jamais de peines d'inéligibilité à l'occasion des contentieux électoraux, alors que l'arsenal législatif le lui permet. Ceux qui ont triché - pour dire le mot - et ceux qui ont été victimes de la triche se retrouvent à égalité dans la compétition électorale après l'annulation de la première élection.

M. Jean-Jacques Hyest. - La question des contentieux électoraux est difficile.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Deux incidents m'ont choqué lors des dernières élections, en 2014. Le premier était l'existence de listes non paritaires, je l'ai dit. Le second était le dépôt de listes se disant de soutien à une personnalité - Alain Juppé, François Fillon, Manuel Valls ou encore Cécile Duflot - qui utilisaient le logo du parti concerné alors que leurs candidats ne représentaient en rien ces partis. Le Conseil d'État n'a pas reçu les recours déposés contre cette captation, qui dans certains cas était un mensonge éhonté. D'où un profond sentiment d'injustice.

M. Philippe Bas, président. - Je remercie les rapporteurs de ce travail approfondi sur une question méconnue, qui comporte à la fois une dimension de principe - les garanties apportées à la sincérité du suffrage - et une dimension pratique - l'organisation des élections.

Mme Catherine Tasca. - Les rapporteurs, dont je salue l'excellent travail, ont-ils une idée de la composition de la commission centrale de propagande ?

Je m'interroge par ailleurs sur la nature législative de certaines de vos propositions, notamment la conclusion d'une assurance collective pour les élus.

M. Jean-Jacques Hyest. - En France, les commissions de propagande sont toujours présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, et un représentant du préfet y siège. Elles vérifient en particulier la conformité des bulletins. À l'étranger, il est préférable que ces dispositions soient harmonisées entre l'ensemble des circonscriptions.

Concernant la parité des listes électorales, je vous renvoie, sur un sujet proche, à la jurisprudence du Conseil d'État sur la mention de la nationalité des ressortissants de l'Union européenne figurant sur les listes électorales municipales. Lors d'une élection à Melun, la commission de propagande avait validé les bulletins d'une liste où ne figurait pas cette mention pourtant obligatoire. Les adversaires de la liste incriminée ont néanmoins obtenu l'annulation de l'élection auprès du Conseil d'État. Je comprends à la fois la décision de la commission de propagande, car des erreurs peuvent se produire - il peut arriver que des candidats hommes portent un prénom féminin et vice-versa - et celle du tribunal administratif.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La composition des commissions de propagande est fixée par l'article R. 32 du code électoral : un fonctionnaire désigné par le préfet, un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général, un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications, auxquels s'ajoutent les candidats ou leurs mandataires avec voix consultative.

La transposition voudrait qu'une commission centrale de propagande au Quai d'Orsay réunisse des représentants non des candidats, mais des partis qui les investissent. Le ministère des affaires étrangères centralise déjà les circulaires.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Parmi les propositions que nous vous avons soumises, seules celles qui concernent l'organisation de l'élection sénatoriale et la conclusion d'une assurance collective pour les élus relèvent peut-être du domaine réglementaire. Les autres propositions impliquent un changement législatif. J'y ajoute nos suggestions relatives au vote par internet, à l'organisation d'une nouvelle élection faute de candidats et à la possibilité pour le vice-président de conseil consulaire de parrainer des candidats à l'élection présidentielle - ce qui suppose, pour ce dernier point, de passer par une loi organique.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - J'ai soumis une question écrite à propos de l'organisation d'une nouvelle élection à Kiev où il n'y a pas de conseiller consulaire. Il m'a été répondu que la loi ne prévoyant pas l'obligation pour l'administration d'organiser des élections intermédiaires d'ici à 2020, il n'était pas possible de le faire. De manière plus cavalière, on m'a dit que les conseils consulaires n'ayant qu'un rôle consultatif, l'administration pourrait très bien continuer à travailler sans le concours d'élus jusqu'en 2020. De manière générale, nous n'avons pas senti un grand empressement de l'administration à pourvoir ce siège.

M. Philippe Kaltenbach. - Il est nécessaire que les candidats puissent être présents ou représentés à la commission de propagande au moment de l'examen de leur matériel électoral. On peut concevoir que dix, vingt voire cinquante candidats désignent un même représentant, mais il faut de toute manière que même ceux qui n'appartiennent à aucun parti soient représentés.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Absolument.

M. Philippe Kaltenbach. - Il n'appartient pas aux commissions de propagande de statuer sur la réalité de l'affiliation d'une liste. En cas d'usurpation de logo, c'est à la justice de trancher.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il faut à tout le moins que les représentants des partis soient tenus informés d'éventuelles usurpations.

M. Philippe Kaltenbach. - Dans mon département, à Clichy-la-Garenne, un contentieux entre deux listes de droite, se réclamant à la fois de l'UMP et l'UDI, a conduit à l'annulation de l'élection du candidat socialiste ! Nous verrons le 21 juin, lors de l'élection partielle, s'il y a une justice.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Au Paraguay, c'est la candidate socialiste, qui n'était pas inscrite sur les listes électorales, qui a conduit à l'annulation de l'élection...

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - La création d'une commission centrale de propagande pour les Français de l'étranger présentera l'avantage de centraliser les décisions. Des erreurs ont été commises dans certains postes.

La commission autorise la publication du rapport sur l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

La réunion est levée à 12 h 15