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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mercredi 2 juin 2021

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, nous commençons l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont l'examen au fond a été confié à notre commission.

Nos trois rapporteurs travaillent depuis près de deux mois à la préparation de l'examen de ce texte, qui comportait initialement 69 articles et qui s'est considérablement étoffé, avec aujourd'hui 218 articles, répartis dans sept titres, contre six initialement.

Notre commission a traité au fond 132 articles, tandis que 86 articles ont été délégués à la commission des affaires économiques, en particulier sur les volets relatifs au logement, à l'artificialisation des sols et à l'agriculture.

Je constate à la vue des quelque 1 900 amendements déposés sur ce texte que les sujets qu'il aborde ont suscité sinon de l'enthousiasme, du moins de l'intérêt !

Par ailleurs, quand j'examine les amendements déposés par nos rapporteurs et ceux qui ont été déposés par nos collègues rapporteurs pour avis des autres commissions, je me dis qu'il y a eu un vrai travail partenarial entre les commissions concernées, que nous avons fait le bon choix en nous appuyant sur l'expertise des commissions permanentes sans recourir à une commission spéciale et que certains sujets ont été travaillés au-delà des clivages partisans.

Cela rappelle notre capacité collective à faire avancer les politiques dans le sens de l'intérêt général, ce dont je me réjouis.

À cet égard, je remercie nos collègues rapporteurs et rapporteurs pour avis, les présidents des commissions concernées et bien sûr, notre vice-président Didier Mandelli.

Je crois pouvoir dire que les rapporteurs ont été particulièrement efficaces dans leur approche du texte et leurs propositions, un trio de choc en somme !

Près de 130 auditions ont été organisées et vous nous proposez près de 180 amendements.

Vos propositions pourraient permettre, sous réserve de leur adoption par la commission, de rehausser l'ambition du texte, d'en améliorer la rédaction et de parvenir à donner corps aux objectifs de justice sociale et de cohésion territoriale, deux thématiques chères à notre commission et qui sont indispensables pour réussir la transition écologique dans notre pays.

Nos collègues rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques ont, je le sais, oeuvré dans le même sens.

À ce titre, il me revient de vous rappeler que, s'agissant des articles délégués à la commission des affaires économiques et conformément à ce qui a été décidé, je vous proposerai de confirmer la position de nos collègues, chaque fois que nous examinerons des articles délégués ou des amendements portant articles additionnels.

Ensuite, pour la discussion générale du texte, comme il en a été convenu en accord avec l'ensemble des groupes politiques, que je remercie, seuls les groupes politiques qui n'ont pas de rapporteurs s'exprimeront dans la discussion générale, avec un temps de parole limité à cinq minutes par groupe. Notre temps d'examen en commission est en effet précieux. Il serait souhaitable que la discussion générale dure moins d'une heure. Puis, nous passerons à l'examen des amendements.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Merci Monsieur le Président. Vous l'avez rappelé, nos travaux ont commencé il y a près de deux mois, et nous avons réalisé au total, chacun séparément ou souvent en commun, près de 130 auditions, dont 43 pour ma part sur les articles qui ont été confiés à mon examen, ce qui nous a permis de cerner les attentes et les propositions d'un très grand nombre d'acteurs, collectivités territoriales, associations et fédérations d'entreprises ou de protection de l'environnement, services de l'État et personnalités qualifiées.

Je crois donc pouvoir dire que nous avons « joué le jeu » de l'examen de ce texte et l'avons abordé avec sérieux et rigueur, article par article !

Nous avons mené à bien ce travail dans l'esprit que le Président du Sénat avait envisagé, à savoir un travail parlementaire prolongeant un travail citoyen, réalisé à la demande du Gouvernement. Chacun dans son rôle.

Il n'a pas été aisé d'aborder ce texte. Il est parfois intéressant, mais inabouti, quelquefois en trompe-l'oeil, avec une idée forte mais sans portée normative et souvent dans la reprise, la prolongation, le complément à des mesures déjà entrées en vigueur.

Pour ma part, les 42 articles, dont vous avez bien voulu me confier l'examen, se répartissent en six titres différents dans le projet de loi. J'ai traité en particulier des dispositions relatives à l'information du consommateur, à la publicité, à l'économie circulaire, aux énergies renouvelables, à la protection judiciaire de l'environnement et à l'évaluation du projet de loi. Ces mesures ont un impact direct sur le quotidien de nos concitoyens mais également sur les secteurs d'activité qui proposent ces biens et services à la consommation, en contribuant à la décarbonation de notre économie.

Aussi, au cours de mon travail de rapporteure, j'ai toujours cherché, et mes collègues également, à réconcilier les transitions écologique, économique et sociale, c'est-à-dire à améliorer l'ambition environnementale des mesures qui nous ont été soumises par le Gouvernement et les députés, tout en prêtant une attention constante aux conséquences de ce qui nous est proposé sur le quotidien de nos concitoyens, notamment les plus modestes.

Nous l'avons dit à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux, mais l'objectif de justice sociale me paraît avoir été insuffisamment pris en compte initialement dans ce texte.

Face à ces constats, les amendements que je vous proposerai d'adopter tout à l'heure s'inscrivent dans trois axes principaux : fixer un cap clair pour engager durablement notre économie dans la transition bas-carbone ; faire le trait d'union entre la vie quotidienne des Français, la structure actuelle et à venir de notre économie et nos engagements climatiques internationaux et européens ; accélérer la décarbonation de notre économie en garantissant l'effectivité et l'efficacité des mesures que nous pourrions voter collectivement.

Je tiens également à souligner que la collaboration avec nos collègues rapporteurs pour avis s'est faite en très bonne entente et nous a permis d'aboutir à des propositions communes, enrichies de nos expériences et points d'attention différents. Je vous remercie donc à nouveau, Monsieur le président, pour l'organisation institutionnelle qui a été mise en place.

Avant de laisser la parole à mon collègue Pascal Martin, je souhaiterais insister sur quatre points principaux.

D'abord, la réécriture des dispositions relatives à l'affichage environnemental et à la publicité. Les amendements que je vous proposerai permettront d'accélérer la mise en oeuvre d'incitations à une meilleure production et conception des biens et services proposés à nos concitoyens et de mieux éclairer le consommateur sur les enjeux de la transition écologique, notamment en luttant plus vigoureusement contre l'écoblanchiment. Concernant la police de la publicité, je vous proposerai un amendement tendant à mieux territorialiser le dispositif proposé en renonçant à la décentralisation systématique du pouvoir de police.

Sur le volet économie circulaire, dans la suite de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), dont j'étais rapporteure, je vous proposerai plusieurs amendements visant à accroître l'ambition du texte, en clarifiant l'obligation de développement du vrac dans les grandes et moyennes surfaces, en facilitant la mobilisation des pièces détachées de véhicules hors d'usage, en augmentant les moyens mis à disposition des territoires pour le financement d'infrastructures nécessaires au réemploi. Je proposerai également de compléter le texte d'un volet relatif à la lutte contre les déchets de la vente à emporter.

Concernant la protection judiciaire de l'environnement, mes amendements visent à répondre aux critiques juridiques sévères émises par le Conseil d'État et à lever le risque d'inconstitutionnalité. Ils améliorent la lisibilité du droit et renforcent la protection des milieux physiques, grâce, notamment, à l'abaissement du seuil des atteintes durable de dix à sept ans.

Enfin, je vous proposerai un amendement visant à confier au Haut Conseil pour le climat (HCC) la mission d'évaluer le projet de loi.

Avant de laisser la parole à mes collègues rapporteurs, il me revient de vous présenter le périmètre du texte permettant de juger de la recevabilité des amendements au titre de l'article 45 de la Constitution.

Le périmètre du projet de loi inclut des dispositions relatives à l'information relative à l'impact environnemental des biens et services et au respect de critères sociaux ; l'éducation et la sensibilisation au développement durable, au changement climatique et à ses effets ; l'encadrement et la régulation environnementale de la publicité ; la lutte contre les pratiques incitant à la surconsommation et au gaspillage ; la limitation des emballages à usage unique par le développement de solutions de réutilisation et de réemploi et par le développement de la vente en vrac ; la facilitation et l'incitation à la réparation et au réemploi des biens de consommation ; l'intégration des considérations environnementales dans la recherche ; l'intégration des considérations environnementales dans la commande publique ; l'intégration des considérations environnementales dans le dialogue social ; l'intégration des considérations environnementales dans la formation ; la mise en oeuvre et l'application de la stratégie nationale bas carbone et le pilotage de la politique nationale de réduction de l'empreinte carbone ; la protection des écosystèmes aquatiques et marins ; la protection des écosystèmes terrestres face aux activités économiques ; la planification et le déploiement des énergies renouvelables de manière à atteindre les objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie ; la planification territoriale de la transition climatique et énergétique ; la promotion des alternatives à l'automobile et du report modal pour les déplacements individuels et la réduction des émissions associées à l'automobile ; la programmation, l'accompagnement et l'incitation à la réduction des émissions du transport de marchandises ; la limitation des émissions du transport aérien et du système aéroportuaire et l'amélioration de l'intermodalité entre le train et l'avion ; la protection des espaces naturels et sensibles ; l'adaptation et la recomposition urbaine des territoires face au réchauffement climatique et aux événements climatiques exceptionnels ; la maîtrise et la réduction de l'empreinte carbone et de la pollution atmosphérique du secteur agricole et de notre alimentation, notamment s'agissant des habitudes alimentaires ; le renforcement de la résilience de nos systèmes alimentaires territoriaux face au changement climatique ; la lutte contre la déforestation importée ; la protection judiciaire de l'environnement et des milieux, ainsi que la répression et les sanctions aux atteintes du droit de l'environnement ; l'évaluation environnementale des politiques publiques et des projets de loi.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Comme vous l'avez rappelé, nous avons consacré de longues journées d'auditions pour préparer l'examen du texte et le rapport que nous vous soumettons aujourd'hui. Pour ma part, c'était une première expérience de rapporteur et je forme le voeu d'être à la hauteur de la tâche que vous avez bien voulu me confier.

Le déroulement des auditions et les échanges que nous avons eus entre collègues rapporteurs, rapporteurs pour avis et avec les sénateurs membres de la commission montre un paradoxe évident sur ce texte : si le retour au premier plan des préoccupations environnementales dans notre agenda législatif est un signe, un symbole majeur que nous saluons et dont nous pouvons nous réjouir pour l'intérêt général, le texte qui nous est soumis - c'est un euphémisme - contente peu de personnes. Les mesures sont inégales tant du point de vue de leurs effets réels sur le climat que de leur normativité.

Entre les renoncements inavoués, les ajouts opportuns, les critiques constructives, les propositions très ambitieuses et les fausses bonnes idées, il n'est pas simple de faire le tri, et il faut souvent regarder dans le détail pour lever le voile sur des mesures dont l'effet peut paraître très positif pour l'environnement, mais, dans les faits, se révéler contre-productif à court, à moyen terme et même à long terme.

N'allez pas croire, toutefois, qu'il s'agit d'une critique univoque : des avancées sont permises, car si nous votons ce texte, nous donnerons davantage de leviers à nos collectivités pour accélérer la transition et mieux adapter nos territoires aux effets du changement climatique, nous soutiendrons le mouvement de relocalisations industrielles avec la réforme du code minier, nous renforcerons la protection des écosystèmes sensibles et nous participerons à une meilleure maîtrise de l'empreinte carbone de notre alimentation.

Toutefois, il faudra apporter des compléments et ce sera l'objet des amendements que nous présenterons.

Pour ma part, les 57 articles dont vous avez bien voulu me confier l'examen se répartissent en cinq titres. J'ai traité en particulier des dispositions relatives à l'éducation au développement durable, à la commande publique, à la formation professionnelle, à l'eau, à la réforme du code minier, à la protection des espaces naturels et des écosystèmes, à la gestion du recul du trait de côte, au volet agricole et, enfin, à la lutte contre la déforestation importée.

Ces mesures ont un impact plus indirect sur le quotidien de nos concitoyens mais elles portent un effet potentiel très important pour engager encore un peu plus notre pays dans la transition bas-carbone, dans le respect des objectifs que la France s'est donnés. Elles ont, en revanche, un impact important sur les collectivités territoriales, mais aussi sur des secteurs économiques entiers.

J'ai à cet égard deux regrets ou, du moins, j'apporterai deux bémols : sur la réforme du code minier, d'une part, et sur la réforme de la gestion du recul du trait de côte, d'autre part. Je trouve dommage que nous devions examiner rapidement ces mesures dans un texte qui est devenu un peu « fourre-tout » et qui pourrait être aussi vu comme une voiture-balai des projets enterrés du ministère de la transition écologique ! Je pense que Philippe Tabarot ne me contredira pas !

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont déjà travaillé sur ces sujets et il aurait été important de pouvoir y consacrer un temps dédié, dans le cadre d'un véhicule législatif autonome.

Pour autant, compte tenu de l'importance de ces sujets, j'ai, comme l'a dit Marta de Cidrac, moi aussi décidé de « jouer le jeu » et de travailler sur la base qui m'était soumise, en concertation avec toutes les parties prenantes.

Les amendements que je vous proposerai d'adopter s'inscrivent dans trois axes principaux, dont certains rejoignent ceux qui ont été évoqués par Marta de Cidrac. D'abord, ils visent à rehausser l'ambition environnementale d'un texte souvent en trompe-l'oeil notamment sur la partie « résilience face au changement climatique », trop peu développée. Ils tendent aussi à consacrer le rôle majeur de nos collectivités territoriales pour la réussite de la transition écologique et à leur donner des outils pour y parvenir. Ils ont enfin pour objet de mieux concilier transition écologique et justice sociale et préparer notre pays aux différentes transitions qu'il va connaître. J'ai également tenu à rappeler, à travers plusieurs amendements, que les services de l'État devaient avant tout travailler au service de l'accompagnement des secteurs concernés par la transition, des collectivités territoriales et surtout de nos concitoyens.

Avant de laisser la parole à mon collègue Philippe Tabarot, je souhaiterais insister sur quatre mesures principales que je vous proposerai d'adopter.

Sur le volet relatif au verdissement de la commande publique, je vous proposerai de conforter les dispositifs introduits par l'Assemblée nationale, qui vont dans la bonne direction. Je vous proposerai même d'accroître l'ambition du texte en la matière, en prévoyant une entrée en vigueur anticipée à deux ans concernant le verdissement des contrats de concession.

En revanche, nous vous proposerons, avec mon collègue rapporteur pour avis de la commission des lois, Stéphane Le Rudulier, de supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée nationale relatives à l'insertion par la commande publique ; je le fais avec le coeur lourd, puisque ces problématiques me tiennent à coeur mais il apparaît clairement que les dispositions proposées sont contraires au droit européen : les maintenir dans le texte ferait donc courir un risque majeur pour la sécurité juridique des marchés passés par les collectivités, risque que je ne peux évidemment pas prendre pour nos élus locaux.

S'agissant des articles relatifs à l'eau, j'ai veillé à ce que les activités humaines puissent être conciliées avec la nécessaire protection des écosystèmes aquatiques. La raréfaction de la ressource et le stress hydrique que certains territoires subissent chaque été nous imposent de mieux connaître l'état de nos réseaux de distribution d'eau potable et d'identifier les masses d'eau stratégiques pour l'alimentation actuelle et future en eau potable. Je vous proposerai également une formulation d'équilibre concernant le respect des prescriptions administratives d'aménagement et d'équipement par les moulins à eau, dans le cadre d'une politique de continuité écologique apaisée. Afin de ne pas renvoyer dos à dos les propriétaires de moulins et l'administration, je suggère la mise en oeuvre d'une solution de conciliation en cas de désaccord.

En ce qui concerne les dispositions relatives au recul du trait de côte, j'ai travaillé en lien avec l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) et de nombreux collègues, dont Didier Mandelli et Jean-François Rapin, afin de vous proposer d'adopter un dispositif de droit d'option pour les collectivités pour ce qui concerne la mise en oeuvre de la réforme dans leurs documents d'urbanisme. Il convient maintenant que le Gouvernement clarifie les modalités de financement de cette politique qui revient sinon à un transfert de compétences vers les collectivités du moins à une extension des compétences de celles-ci, avec peu de précisions sur les impacts techniques et financiers. Le Gouvernement devrait nous apporter des éléments précis et chiffrés en séance publique.

Enfin, s'agissant du volet agricole, je vous proposerai un équilibre, élaboré en lien avec ma collègue Anne-Catherine Loisier et en prenant appui sur les récents travaux de notre commission, entre maîtrise des émissions de notre secteur agricole et réduction de l'empreinte environnementale globale de notre alimentation, par une action forte sur la réduction des engrais azotés, sans pour autant compromettre la capacité de nos agriculteurs à réussir la transition agroenvironnementale et par des mesures novatrices en matière de lutte contre la déforestation importée.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Je souscris aux propos qui ont été tenus par mes collègues et je tiens également à souligner la bonne entente qui a régné entre nous et avec nos collègues rapporteurs pour avis des commissions concernées.

J'ai la lourde tâche de vous présenter les dispositions relatives aux transports, que vous m'avez fait l'honneur de me confier et qui représentent plus de 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre.

Comme mes collègues, mon ressenti global sur ce projet de loi est mitigé : il s'agit d'un texte en trompe-l'oeil, parfois mal écrit, inabouti, pour tenter de contenter tout le monde, à l'image du « en même temps » cher à cette majorité. Pourtant, ce texte a tout de même des conséquences très importantes sur de nombreux secteurs de notre économie. Il est donc de notre responsabilité de l'améliorer, pour que l'ambition climatique rime avec justice sociale, en supprimant les mesures relevant de l'écologie punitive et culpabilisante. Plusieurs mesures visent à accélérer des mesures adoptées dans des textes précédents et qui, pour certaines, ne sont même pas encore entrées en vigueur.

Paradoxalement, en dépit du nombre très important d'articles - 218 désormais - le texte me paraît inabouti comme je vous le disais à l'instant.

Le volet « accompagnement social et économique de la transition vers une économie bas-carbone » est particulièrement faible. Je considère qu'il manque un « chemin heureux », des mesures de soutien et d'accompagnement, en somme une vision « positive » et incitative de la transition.

J'espère que le Gouvernement formulera des propositions en ce sens à l'occasion de l'examen du budget pour l'année 2022.

Par ailleurs, certaines mesures ont été insuffisamment préparées et concertées, voire mal calibrées.

Enfin, certaines mesures placent les collectivités territoriales dans une position délicate. L'État semble finalement se défausser sur les collectivités pour porter des changements difficilement acceptables sur le plan social, en s'abritant finalement derrière la logique de proximité et la libre administration des collectivités territoriales, ce qui ne manque pas d'ironie si l'on considère les atteintes qui ont été portées à cette libre administration locale dans de précédents textes ces dernières années...

Dès lors, la difficulté de notre exercice consiste à faire comprendre à ce Gouvernement l'intérêt qu'il a à travailler de manière constructive et pragmatique avec les parlementaires et le Sénat sur ce texte, car l'urgence climatique est réelle. J'ai donc décidé, moi aussi, de « jouer le jeu » pleinement en rentrant dans le détail des sujets, en cherchant à faire des propositions équilibrées et solides.

J'ai envisagé de multiples options et dispositions, en tenant compte des contraintes qui nous sont imposées, je pense notamment à l'article 40 de la Constitution qui nous empêche de prévoir des mesures financières fortes.

Si certaines rédactions que je vous proposerai aujourd'hui d'adopter ne sont pas pleinement satisfaisantes, c'est parce que les enjeux concernés - je pense en particulier à l'éco-taxe - ne peuvent pas être traités avec autant d'incertitudes, d'improvisations et de sous-entendus inavoués de la part du Gouvernement.

En revanche, je vous proposerai plusieurs mesures positives et incitatives, d'orientation, de soutien et d'accompagnement pour poursuivre le mouvement que nous appelons tous de nos voeux : la décarbonation de notre économie et en particulier du secteur des transports, la compétitivité industrielle et de la qualité de vie pour tous nos concitoyens.

Aussi, les amendements que je proposerai à la commission d'adopter s'agissant du titre « Se déplacer » peuvent se décliner en trois axes principaux, qui rejoignent ceux qui ont été mentionnés par mes collègues rapporteurs : fixer un cap clair pour engager durablement notre économie dans la transition bas-carbone ; garantir l'efficacité et l'acceptabilité des dispositions votées ; faire le trait d'union entre la vie quotidienne de nos concitoyens, la transition écologique et nos engagements internationaux et européens.

Je souhaiterais en particulier insister sur cinq mesures.

D'abord, en ce qui concerne le déploiement des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m), je vous soumettrai des amendements visant à redonner de la souplesse aux collectivités territoriales dans la définition de leurs schémas de restriction de circulation, en lien avec le rapporteur de la commission des lois ; ainsi que différentes mesures pour les ménages vivant et travaillant en ZFE-m.

En ce qui concerne l'accompagnement à la décarbonation du secteur, il ne s'agit pas d'opposer les modes de transport mais, au contraire, de les associer à la transition écologique. Au regard du potentiel environnemental du transport ferroviaire, je suggère d'y appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 %, afin d'acter que le train est un produit de première nécessité.

Ensuite, je vous propose d'accompagner dans la durée les transporteurs routiers dans le renouvellement de leur flotte, par des dispositifs de suramortissement ainsi que par le biais de plusieurs prêts à taux zéro pour l'achat de véhicules peu polluants.

Au sujet de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), il n'aura échappé à personne que l'enjeu de la fiscalité des carburants routiers est particulièrement sensible. Afin de préserver à la fois la compétitivité de notre filière logistique et d'inciter à la transition vers des motorisations plus respectueuses de l'environnement, il m'a paru nécessaire d'assurer le réalisme de toute trajectoire de réduction de cet avantage fiscal. Je vous propose donc, en étroite concertation avec Christine Lavarde et Daniel Gremillet, de conditionner toute augmentation de la fiscalité à la disponibilité d'une offre alternative de poids lourds qui soit accessible aux opérateurs de transport, tout en privilégiant l'accès aux biocarburants.

En ce qui concerne l'« écotaxe », l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance sollicitée par le Gouvernement pour prévoir la mise en place de contribution par les régions ne me semble pas acceptable en l'état. Elle comporte de nombreuses zones d'ombre : modalités de collecte, interopérabilité, etc. De plus, loin de régler le problème, elle le déplace en créant d'importants effets de bord entre régions et entre départements, voire une importante concurrence fiscale, génératrice d'inégalités préjudiciables entre les territoires. Je vous propose donc de remplacer l'habilitation par un objectif plus pragmatique de mise en place d'une contribution dans le cas où le secteur n'aurait pas réduit significativement ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2028.

S'agissant des mesures relatives au transport aérien, je regrette que ce secteur, qui est littéralement à terre du fait de la crise sanitaire et économique, fasse l'objet de contraintes importantes, même si le Gouvernement a pris en compte certaines remarques. Les articles relatifs à l'aérien constituent soit des mesures de portée programmatique, soit des mesures très « bordées » pour ne porter leurs effets que quand le secteur aura retrouvé ses niveaux pré-crise.

Sur la taxe carbone, je vous propose d'adresser un message positif tout en renvoyant le sujet au niveau de l'Union européenne afin de ne pas créer de différentiels de compétitivité trop importants.

S'agissant des fameuses « 2 heures 30 », les dispositions n'affecteront dans les faits qu'une seule ligne : Orly-Bordeaux. Nous rappellerons aussi notre attachement aux lignes aériennes d'aménagement du territoire.

Sur ce volet, je vous proposerai une mesure qui, à elle seule, aura plus d'impact positif sur l'environnement que toutes les mesures prévues par le Gouvernement et les députés : l'instauration d'un prix minimum sur les billets d'avion. Cette mesure, couplée à la réduction à 5,5 % de la TVA pour les billets de train, permettra de favoriser le report modal des voyageurs. Je vous proposerai également une définition juridique de la compensation carbone, qui serait ainsi la première en droit français - c'est une avancée importante.

En conclusion, je voudrais remercier notre président, M. Longeot, dont la porte est toujours ouverte, M. Mandelli, qui avait été rapporteur de la loi d'orientation des mobilités (LOM) et qui a été de précieux conseil et l'ensemble de mes collègues.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Le volet sur l'énergie et les mines, qui nous est soumis, est tout à la fois, intéressant et insatisfaisant : intéressant, car la réforme du code minier est un événement historique, le droit actuel datant d'une loi de 1810, qui a été codifiée en 1956 ; insatisfaisant, car il est muet sur l'énergie, alors que la lutte contre le réchauffement climatique impose de décarboner nos modes de production et de consommation en la matière.

Ce volet pourtant ne comporte rien d'inédit, puisque 20 % des dispositions du texte sont issues de la loi relative à l'énergie et au climat.

S'agissant de la réforme du code minier, je propose de supprimer quinze ordonnances et d'inscrire « en dur » dans la loi cinq dispositifs. Des délais plus courts, des concertations plus précises, des rédactions plus resserrées borneront l'action du Gouvernement. Il me semble aussi nécessaire que ce dernier présente les ordonnances et la stratégie minière devant le Parlement. Il faut enfin sécuriser l'analyse environnementale, le contentieux minier et la lutte contre l'orpaillage.

Pour ce qui concerne l'énergie, je ne peux que constater les lacunes du texte : sur l'hydroélectricité, qui représente la moitié de notre production d'énergie renouvelable ; sur le nucléaire, qui assure les trois quarts de notre mix électrique ; sur l'hydrogène, vecteur énergétique d'avenir - une voiture à hydrogène a dépassé les 1 000 kilomètres d'autonomie ce week-end -, beaucoup discuté, mais peu soutenu !

C'est pourquoi je propose d'intégrer au texte une partie des dispositions de mes propositions de loi : l'une tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, l'autre tendant à compléter la loi Énergie-climat et son objectif de « neutralité carbone ».

Nous avons également adopté des dispositifs de soutien au biogaz et aux biocarburants.

Enfin, mon objectif a été de veiller à conserver les acquis de la loi Énergie-climat, car nous ne pouvons pas reculer après seulement un an d'application : le principe d'une loi quinquennale d'ici à 2023 que devront respecter les objectifs régionalisés ; la compétence du maire en matière d'implantation d'installations renouvelables ; le respect par les communautés d'énergie des grands principes de notre système de distribution électrique : un prix unique, une propriété publique.

Je veux aussi remercier le président Jean-François Longeot, la présidente Sophie Primas, ainsi que l'ensemble des rapporteurs de la commission du développement durable. Nous pouvons être fiers du travail ainsi accompli de concert. Je me félicite en particulier que, sur le sujet si sensible et si technique des mines, nous ayons abouti à une position sénatoriale claire, solide et partagée, par-delà les commissions et les groupes.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, l'examen de 27 articles, a été délégué à la commission des affaires économiques. Je souhaiterais vous retracer brièvement les points essentiels de ce texte en la matière, ainsi que les apports de notre commission sur ce thème.

Le coeur du dispositif est constitué des articles 47 à 49. Ils fixent une trajectoire générale de réduction du rythme de l'artificialisation en deux étapes : d'abord, une réduction par deux de ce rythme d'ici à 2031, par rapport aux dix années précédentes ; puis une stabilisation, c'est-à-dire « l'absence d'artificialisation nette », d'ici à 2050. L'article 49 prévoit la manière dont cette trajectoire et cet objectif quantitatif seront déclinés dans les documents de planification, depuis l'échelle régionale jusqu'à chaque plan local d'urbanisme (PLU) et chaque carte communale.

Le texte comporte aussi un volet dédié à l'aménagement commercial, souvent résumé comme un « moratoire sur les surfaces commerciales de plus de 10 000 mètres carrés de surface de vente ».

Enfin, il rassemble des dispositions éparses, qui visent à rénover la forme, le contenu et les outils des documents d'urbanisme et de planification, pour mieux lutter contre l'artificialisation.

Le texte est ambitieux : il faut le saluer, car l'artificialisation soulève de vraies problématiques tant environnementales qu'économiques, voire sociales. L'étalement urbain a sans doute contribué à un certain sentiment de relégation dans des périphéries. Le texte apporte aussi des avancées intéressantes et appelées de nos voeux depuis longtemps, comme le traitement des friches ou la meilleure planification de l'implantation des surfaces commerciales ou des capacités logistiques.

Toutefois, à nos yeux, le texte du Gouvernement donne la priorité à l'effet d'annonce et se trompe sur la méthode. Il traduit une véritable volonté centralisatrice de la politique d'urbanisme, avec un État « répartiteur » des droits à construire et des collectivités reléguées au rang d'exécutants. Or en tant qu'élus, nous savons tous que c'est à l'échelon de proximité que naissent et sont accompagnés les projets.

Je fais le même constat sur les articles disparates de ce volet. À chaque fois, le Gouvernement et l'Assemblée nationale sont passés par des obligations : obligation de surface végétalisée en zone dense, obligation de nouvelles orientations d'aménagement et de programmation (OAP), obligation de réviser le plan local d'urbanisme (PLU), obligation de rapport annuel, énièmes études... Or, dans bien des cas, la plus-value réelle de ces mesures n'est pas avérée.

D'abord, nous souhaitons remplacer l'approche centralisée et uniforme par une approche différenciée et territorialisée, en confiant la territorialisation des efforts aux schémas de cohérence territoriale (Scot) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU), en lieu et place des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Nous souhaitons indiquer clairement dans la loi que les cibles que se fixeront les collectivités devront tenir compte de la conciliation des enjeux locaux et de leurs spécificités.

Ensuite, nous souhaitons améliorer le caractère opérationnel et concret de ce projet de loi. Nous avons ainsi assoupli les délais quand cela était nécessaire, renforcé l'évaluation quand cela est pertinent, et modifié les définitions pour les rendre concrètes pour les acteurs locaux. Notre commission a également adopté la possibilité pour les maires de soumettre, au cas par cas, à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) les projets de surface commerciale qui les inquiètent du point de vue, par exemple, environnemental.

Par ailleurs, nous apportons à ce volet une dose de simplification, en accélérant les projets vertueux et sur des friches, ou encore en articulant les procédures d'urbanisme pour aller à l'essentiel sans perte d'énergies.

Enfin, nous proposons d'introduire des dispositifs innovants, sur une base volontaire, pour donner toute leur portée aux initiatives locales, comme en matière de permis de végétaliser, de certificat de projet, ou encore d'autorisations d'urbanisme.

Tels sont les principaux apports de la commission des affaires économiques sur ce volet « artificialisation ».

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La commission des lois s'est saisie pour avis d'une trentaine d'articles. Elle a considéré que le texte était trop souvent d'une facture décevante, avec peu de dispositions normatives ou juridiquement abouties.

Nous nous sommes intéressés plus précisément à l'article 15 sur le « verdissement » de la commande publique, au titre VI sur la protection judiciaire de l'environnement, aux dispositions destinées à lutter contre l'orpaillage en Guyane et enfin, aux mesures relatives aux transports et à la lutte contre l'artificialisation des sols, que nous avons analysées en veillant à ce qu'elles respectent le principe de libre administration des collectivités territoriales.

J'ai beaucoup échangé avec mes collègues rapporteurs au fond, ce qui nous a permis de dégager sur la plupart des sujets des positions communes qui donneront plus de force à l'expression du Sénat.

En ce qui concerne tout d'abord les dispositions pénales destinées à réprimer plus sévèrement les atteintes graves et durables à l'environnement, la commission des lois s'est attachée à proposer une nouvelle rédaction de l'article 68, qui tienne compte des critiques émises par le Conseil d'État. La rédaction figurant dans le projet de loi initial semble en effet fragile au regard de nos principes constitutionnels, en raison de la confusion des peines entre délit intentionnel et délit non intentionnel, d'une part, et de la possible double incrimination pour les mêmes faits, d'autre part.

J'ajoute qu'il ne nous est pas paru opportun de conserver le terme d'écocide, qui désigne habituellement un crime qui pourrait être un jour reconnu par le droit international. Utiliser ce terme pour désigner un délit consacré en droit interne risquerait donc d'être un facteur de confusion.

Notre rapporteure Marta de Cidrac propose d'assouplir le critère retenu pour caractériser les atteintes graves et durables à l'environnement et de réduire, en parallèle, le quantum de la peine encourue. Ces deux modifications permettraient de préserver l'équilibre d'ensemble du dispositif.

La commission des lois a également veillé à mieux encadrer l'utilisation de drones par les agents de contrôle chargés de veiller au respect des normes environnementales, à la lumière de nos travaux sur la proposition de loi Sécurité globale et de la récente décision du Conseil constitutionnel.

Enfin, sur une question plus ponctuelle, nous vous proposons d'abroger le référé pénal prévu par le code de l'environnement. Introduite par la loi sur l'eau de 1992, cette procédure n'a quasiment jamais été utilisée depuis sa création. L'Assemblée nationale souhaite lui donner un nouveau souffle en élargissant son champ d'application. Nous pensons, pour notre part, que cette procédure est redondante avec les référés civil et administratif, d'où notre proposition d'abrogation qui permettrait, pour une fois, de simplifier notre législation.

Sur la question de la commande publique, nous présentons avec le rapporteur Pascal Martin plusieurs amendements communs, destinés à garantir la compatibilité du projet de loi avec le droit européen et à mieux prendre en compte la réalité des PME.

Enfin, sur le volet « transports », la commission des lois a examiné les articles 26 ter, 27, 29 et 32. C'est ce dernier article, relatif à l'écotaxe régionale, qui a suscité le plus de débats, car le dispositif présente de nombreux écueils : le type de contribution, les modalités de collecte, l'interopérabilité entre les contributions, etc. La commission a adopté un amendement de suppression de l'article, considérant que l'habilitation demandée par le Gouvernement était trop vague et imprécise, et que ce débat trouverait mieux sa place dans le projet de loi « 3DS » que notre assemblée examinera au mois de juillet prochain.

Le rapporteur Philippe Tabarot a déposé un amendement qui a également pour effet de supprimer la demande d'habilitation, tout en prévoyant un suivi des émissions de gaz à effet de serre par le secteur du transport routier de marchandises ; c'est seulement si les émissions ne diminuaient pas suffisamment à l'horizon de 2028 que la création d'une contribution serait envisagée. Il s'agit d'une solution à laquelle nous pouvons nous rallier.

S'agissant de l'article 27 relatif aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), nous proposons de défendre les prérogatives du maire en instaurant un mécanisme de blocage qui permettra de s'opposer au transfert des compétences à l'établissement public de coopération intercommunale.

Je remercie nos trois rapporteurs pour la qualité de nos échanges.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Sur l'éducation, les apports de ce texte sont symboliques : l'éducation au développement durable est déjà présente à l'école depuis plus de 45 ans. La commission de la culture a déposé plusieurs amendements de clarification de la rédaction des articles 2 à 3. Sur ces sujets, nous partageons les mêmes grandes orientations avec Pascal Martin.

Les articles 4 et 5 concernent la publicité dans les médias. Les recettes publicitaires représentent 95 % des ressources des chaînes privées. Toute restriction aurait donc des conséquences immédiates sur la qualité des programmes. Mais l'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles prévue par l'article 4 ne représenterait qu'une perte de 0,1 % des recettes publicitaires des chaînes de télévision et de 0,3 % pour les radios, ce qui souligne le caractère symbolique de cette disposition.

L'article 5 sur l'autorégulation ne fixe aucun véritable objectif ni aucun délai : ce dispositif ne fera qu'accompagner l'évolution naturelle de la consommation sans essayer de faire évoluer les comportements. La commission de la culture a donc considéré que ces dispositions étaient insuffisantes et qu'il fallait aller plus loin, sans pour autant menacer le modèle économique des médias. Elle a ainsi adopté un amendement prévoyant de compléter l'article 5 : un code de bonne conduite dédié à France Télévisions, Radio France et France Médias Monde organisera, d'ici au 1er janvier 2023, la disparition des communications commerciales promouvant des produits ayant un impact négatif sur l'environnement dès lors qu'il existe des produits alternatifs sans effet néfaste sur l'environnement. Mais il ne faut pas se limiter à l'audiovisuel et viser également les plateformes numériques.

Avec Marta de Cidrac, nous avons travaillé en symbiose sur les articles 6 et 7 qui modifient le régime de la publicité extérieure et je l'en remercie. Nous avons trouvé une solution commune qui offre aux maires davantage de pouvoir, tout en empêchant que les inégalités ne se creusent exagérément sur le territoire en matière d'affichage.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. - Je salue la fluidité et la qualité des échanges entre rapporteurs. Nos nombreuses interactions ont permis d'aboutir à un texte à l'ambition rehaussée, au service de nos engagements climatiques.

Sur le volet « Consommer », la commission des affaires économiques propose une nouvelle rédaction de l'article 1er, travaillée en collaboration avec Marta de Cidrac, qui vise à accélérer le déploiement de l'affichage environnemental, à créer un système de sanctions en cas d'infraction, à s'assurer d'un marquage vraiment visible et à mieux prendre en compte la situation des petites entreprises.

Nous souhaitons également renforcer la lutte contre l'écoblanchiment, en considérant que les engagements non tenus en matière environnementale des entreprises, lorsqu'ils s'inscrivent dans une stratégie commerciale, relèvent des pratiques commerciales trompeuses et en interdisant la mention de la neutralité carbone dans les publicités, car ce concept n'existe pas à l'échelle infranationale. Nous proposons de supprimer l'article 6, considérant que le transfert du pouvoir de police de la publicité représentait une charge technique, financière et humaine que les petites communes ne peuvent pas assumer correctement, au détriment de la préservation du cadre de vie et de l'équité concurrentielle.

Sur le vrac, nous proposons de clarifier la norme en prévoyant que les commerces de produits de grande consommation seront assujettis à une règle de 20 % de leur commerce de vente, tandis que les commerces spécialisés pourront concourir à son développement par des dispositifs aux effets équivalents en matière de réduction des emballages.

Sur le volet « Aires protégées », la stratégie nationale, codifiée à l'article 56, prévoit de placer 10 % du territoire national en protection forte d'ici à 2030. Je vous proposerai un amendement qui renforce la dimension qualitative de cette stratégie, en étendant l'encouragement aux projets éligibles au label « bas-carbone » à l'ensemble des aires protégées. À l'heure où les risques naturels évoluent plus vite en raison du changement climatique, nous proposons aussi de prévoir une évaluation de la mise sous protection forte sur la résilience des écosystèmes, avant chaque nouveau classement.

Sur l'article 56 bis A et l'exemption au droit de préférence pour les conservatoires d'espaces naturels et du littoral (CEN), je me réjouis que nous ayons pu trouver un accord avec Pascal Martin.

Sur le volet « Se nourrir », notre commission a adopté une position simple : une alimentation plus souveraine, plus locale, accessible à tous - en inscrivant dans la loi la création d'un chèque alimentaire et nutritionnel - et plus transparente vis-à-vis du consommateur - en encadrant les labels privés tout en mettant en oeuvre un affichage de l'origine des produits dans le respect du droit européen.

Comme le rapporteur Pascal Martin et la rapporteur pour avis Christine Lavarde, nous voulons renverser la logique punitive proposée par le Gouvernement qui lance un ultimatum aux agriculteurs en les menaçant de la mise en oeuvre d'une taxe, sans proposer aucune solution d'accompagnement. L'accompagnement est pourtant la clé en matière de pratiques culturales : notre proposition de mise en place d'un vrai plan Eco'Azot aura bien plus d'effet qu'une taxe imposée qui méconnaît les réalités agricoles de nos territoires. Surtout, afin de ne pas accroître les distorsions de concurrence, la redevance ne devrait être mise en oeuvre qu'au niveau européen !

Nous proposons de remettre la souveraineté alimentaire au coeur de nos débats à l'article 61 en intégrant dans la stratégie nationale alimentaire, en plus du volet environnemental et du volet social, un volet économique assis sur un programme pour la souveraineté alimentaire.

Nous proposerons enfin, comme Pascal Martin, une vraie politique en faveur des projets alimentaires territoriaux (PAT) afin qu'ils aient un cadre bien défini leur permettant de devenir un réel outil de politique alimentaire.

M. Jean-François Longeot, président. - Je tiens à remercier la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, de l'excellente collaboration entre nos deux commissions : la qualité de nos échanges ne permettra d'aboutir à un texte concret et pragmatique.

M. Joël Bigot. - Ce projet de loi est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), installée à la suite d'une des crises sociales les plus graves que nous ayons connues et dont les répercussions sont encore vives aujourd'hui. Le mandat fixé par le Président de la République était clair : définir des mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici à 2030 par rapport à 1990. Les citoyens tirés au sort ont travaillé de longs mois, accompagnés par des experts. Mais force est de constater que ce texte est loin d'être à la hauteur des enjeux sociaux et climatiques qui sont devant nous. Les analyses du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et du Haut Conseil pour le climat (HCC) confirment cette analyse sévère de la copie gouvernementale.

L'objectif de notre groupe politique est d'améliorer le texte, en faisant preuve d'inventivité, comme nous l'avions fait sur la loi AGEC : d'une loi timide et mal ficelée, nous avions fait une loi structurante et ambitieuse. Il est de notre responsabilité de remédier au manque de volonté gouvernementale.

Je souhaite enfin soulever un point relatif au respect de nos travaux et à la courtoise républicaine : la proposition de loi de l'une de mes collègues a été empruntée sans son autorisation pour amender le texte. Je désapprouve fortement ce manquement à la coutume sénatoriale.

M. Jean-François Longeot, président. - Didier Mandelli a réglé le problème hier mais je reconnais qu'il y a eu un dysfonctionnement.

M. Ronan Dantec. - Cette nuit, le président Biden a pris la décision d'annuler des permis de recherche d'hydrocarbures en Alaska : cela confirme que l'administration Biden tourne la page Trump et débloque ainsi le cycle de l'accord de Paris. Cet accord constitue une victoire de la diplomatie française, nous en sommes donc garants. Il prévoit que tous les cinq ans, l'Europe présente un ensemble de mesures permettant de respecter les objectifs de l'accord. Si nous ne parvenons pas à cette stabilisation du climat, le monde sera balayé par une crise sociale mondiale redoutable. À quelques mois du sommet de Glasgow, le cycle de l'accord de Paris est donc ouvert. L'Europe a pris ses responsabilités en proposant de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % à l'horizon de 2030. La France doit aussi assumer sa part de responsabilité à l'échelle européenne. Or ce projet de loi n'y contribue pas, il déstabilise même le cycle de l'accord de Paris. Il faut donc que la loi issue des travaux du Sénat permette de crédibiliser la position française.

La convention citoyenne a constitué une tentative de trouver un compromis dans la société française. Le Président de la République s'était engagé à présenter ces propositions « sans filtre » mais il n'a pas tenu sa promesse. À nous de proposer un texte crédible.

Je remercie les rapporteurs pour le travail considérable qu'ils ont accompli, en un temps record, et soutiens la proposition de Marta de Cidrac de demander au HCC une nouvelle évaluation de l'impact de nos travaux.

M. Frédéric Marchand. - Nous commençons aujourd'hui le marathon de l'examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique qui nous conduira jusqu'au 29 juin.

Notre première responsabilité est d'additionner les volontés et non pas d'exclure. Je salue le travail à marche forcée des rapporteurs. Cette loi n'est pas une loi des petits pas, contrairement à la caricature que certains dessinent ; les faits sont têtus.

Notre groupe proposera d'enrichir le texte notamment dans les domaines de l'information du consommateur, du suivi de la loi AGEC, du transport ferroviaire et de l'alimentation durable.

La transformation écologique implique un changement des comportements. Privilégions les incitations et non les interdictions arbitraires teintées d'anticapitalisme primaire. Méfions-nous des idéologues qui nous proposent un nouveau grand bond en avant. L'écologie partagée, au contraire, tend vers l'idéal, mais comprend le réel.

Il y a un chemin entre ceux pour qui rien n'est jamais suffisant et ceux qui ne veulent rien changer, entre une écologie de l'injonction permanente devenue une rente politique et un immobilisme coupable. Cette voie centrale implique un investissement massif dans les nouvelles technologies et l'éducation pour l'adhésion de la population. Ce texte amplifiera la transformation écologique de la société. Écologie et économie ne sont pas incompatibles. Nos travaux devraient nous permettre d'aller plus loin pour une transition écologique au service de toutes et tous.

Mme Marie-Claude Varaillas. - En octobre 2019, la Convention citoyenne pour le climat (CCC) se réunissait pour la première fois : 150 personnes tirées au sort et volontaires qui ont élaboré pendant neuf mois 149 propositions, dont la moitié a été abandonnée - seules 10 % ont été retenues telles quelles et 37 % modifiées.

Notre groupe a auditionné une partie de ces 150 personnes et des représentants du Réseau action climat. Tous ont dénoncé le manque d'ambition d'un texte qui parie sur l'engagement volontaire et remet à plus tard les modifications structurantes. Ils nous ont invités à renforcer son ambition, ce que nous ferons.

Le texte comporte aussi de nombreuses habilitations à légiférer par ordonnances, à contre-courant de l'innovation démocratique qu'a constituée la convention. Sur de nombreux sujets, nous avons l'impression de refaire le match : loi AGEC, LOM et loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine (Égalim).

Le texte ne prévoit pas de moyens financiers nouveaux. Les services publics tels qu'EDF et la SNCF ne sont pas valorisés. Rien n'est prévu pour les petites lignes, le fret et le train de nuit. Rien qui remette en question le libre-échange, pourtant à la source du dumping environnemental.

Ce texte se résume à une liste à la Prévert de mesurettes qui ne peuvent garantir que nous atteindrons l'objectif de réduction de 55 % fixé dans le cadre de l'Union européenne. Pas de rénovation globale des logements pour nos 12 millions de compatriotes en précarité énergétique, pas d'interdiction des passoires thermiques, sauf nouvelle mise en location. Ce texte verrouillé ne comporte aucune avancée sur les voitures, l'aérien, la publicité. Aucune mesure sociale dans un texte qui se voulait le fruit du Grand Débat national, donc une réponse aux « gilets jaunes ».

Nous porterons nos amendements avec conviction pour une transition qui n'oppose pas l'inquiétude pour la fin du monde et pour la fin du mois.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Merci aux rapporteurs. Après l'échec de la modification de l'article 1er de la Constitution, ce texte est l'occasion pour nous d'être positifs et novateurs pour redonner foi en la politique à nos électeurs. Ancien maire de la commune où a été découverte pour la première fois de la houille dans le Pas-de-Calais et où s'est arrêtée l'épopée du charbon en 1990, je remercie les sénateurs Martin et Gremillet d'avoir fait référence au code minier. Il est vrai que cet héritage nous condamne à avoir 90 % d'eaux claires parasitées dans nos stations d'épuration. Soyons donc prudents sur l'habilitation : ne laissons pas l'administration se défaire de sa responsabilité quant à l'héritage de Charbonnages de France.

Nous défendrons aussi la petite hydroélectricité contre les inepties que nous avons reçues par courrier au nom de la continuité écologique.

EXAMEN DES ARTICLES

M. Jean-François Longeot, président. - J'informe notre commission que la commission des finances a déclaré 33 amendements irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.

N° d'amendement

Auteur

Subdivision

547

Mme LAVARDE

art. add. après article 15 ter

548

Mme LAVARDE

art. add. après article 15 ter

1802 rect.

M. RAMBAUD

art. add. après article 22

439 rect. bis

M. CHAIZE

art. add. après article 22 bis

1654

M. CHAIZE

art. add. après article 22 bis B

438 rect. bis

M. CHAIZE

art. add. après article 22 bis B

738

M. CORBISEZ

art. add. après article 22 bis B

639

M. DANTEC

art. add. après article 23

1149

Mme MULLER-BRONN

art. add. après article 25

1674

M. LABBÉ

art. add. après article 25 bis

1806 rect.

M. MARCHAND

art. add. après article 27

390 rect.

Mme MULLER-BRONN

art. add. après article 29

525

M. Loïc HERVÉ

art. add. après article 29

1168

Mme SAINT-PÉ

art. add. après article 3

1525

M. JACQUIN

art. add. après article 30

1429

Mme ARTIGALAS

art. add. après article 39 bis C

1296

M. REQUIER

art. add. après article 43

1020

M. CANÉVET

art. add. après article 46 bis

667

M. DANTEC

art. add. avant article 1er

1343

M. Joël BIGOT

art. add. avant article 23

1822 rect.

M. LÉVRIER

art. add. avant article 25

321 rect.

M. FERNIQUE

art. add. avant article 25

385 rect.

Mme MULLER-BRONN

art. add. avant article 25

513

M. Loïc HERVÉ

art. add. avant article 25

1789

Mme BONFANTI-DOSSAT

Article 25

458

M. MANDELLI

Article 25

481 rect.

M. CHAIZE

Article 26 bis

698

M. FERNIQUE

Article 27

460

M. MANDELLI

Article 30

643 rect.

M. FERNIQUE

Article 31

1059

Mme PAOLI-GAGIN

Article 43

1146

M. KERN

Article 43

1286

M. REQUIER

Article 43

1645

M. LÉVRIER

Article 43 quater

Intitulé du projet de loi 

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-668.

M. Ronan Dantec. - Cette loi n'est pas une loi sur la résilience telle que Jean-Yves Roux et moi l'avions préfigurée dans notre rapport d'information de la délégation sénatoriale à la prospective. Retirer ce terme permettrait au Sénat d'envoyer un message clair pour rappeler qu'une grande loi sur ce sujet reste indispensable.

L'amendement COM-668 n'est pas adopté.

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

668

Renommer le PJL pour enlever les mots « et renforcement de la résilience face à ses effets ».

Rejeté

Article additionnel avant le titre 1er : Consommer

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait de l'amendement   COM-318 ?

M. Ronan Dantec. - Il aurait été intéressant de rappeler que le Sénat veut s'inscrire dans l'objectif de réduction de 55 % ; mais soit. Nous en discuterons ensemble pour la séance.

L'amendement COM-318 est retiré.

Article additionnel avant TITRE Ier : CONSOMMER

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

318

Amendement 55 %.

Retiré

Articles additionnels avant Article 1er

M. FAVREAU

585 rect.

Modification de la hiérarchie des modes de traitement.

Rejeté

M. DANTEC

617

Relèvement de l'objectif de réduction de la consommation d'énergie de 20 à 22 %.

Rejeté

M. DANTEC

667 rect.

Fléchage de la TICPE vers les collectivités territoriales.

Adopté

Article 1er (adopté avec modification)

Mme de CIDRAC, rapporteure

2

Rédaction globale des dispositions relatives à l'affichage environnemental.

Adopté

Mme DUMAS

1935

Amendement de précision.

Adopté

M. Joël BIGOT

1939

Amendement de précision.

Adopté

M. DUPLOMB

1937

Prise en compte des très petites, petites et moyennes entreprises.

Adopté

Mme LOISIER

1586

Rédaction globale des dispositions relatives à l'affichage environnemental.

Adopté

M. Joël BIGOT

1940

Amendement de précision.

Adopté

Mme DUMAS

1936

Amendement de précision.

Adopté

M. DUPLOMB

1938

Prise en compte des très petites, petites et moyennes entreprises.

Adopté

Mme VARAILLAS

918

Rendre obligatoire le critère social.

Satisfait ou sans objet

M. BACCI

912

Généraliser l'affichage environnemental dans tous les secteurs manufacturés.

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

496 rect.

Conditionner la généralisation de l'affichage environnemental à l'adoption d'une disposition similaire au sein de l'UE.

Satisfait ou sans objet

Mme DUMAS

416 rect. bis

Reprise rédaction loi AGEC « environnemental ou environnemental et social ».

Satisfait ou sans objet

M. Joël BIGOT

1377

Reprise rédaction loi AGEC « environnemental ou environnemental et social ».

Satisfait ou sans objet

Mme DUMAS

417 rect. bis

Adapter les critères à prendre en compte.

Satisfait ou sans objet

M. Joël BIGOT

1378

Supprimer la possibilité d'affichage par voie électronique.

Satisfait ou sans objet

Mme DUMAS

418 rect. bis

Adapter les critères à prendre en compte.

Satisfait ou sans objet

Mme HAVET

1745 rect.

Hiérarchiser les critères à prendre en compte.

Satisfait ou sans objet

Mme DUMAS

419 rect. bis

Adapter les modalités de prise en compte des secteurs fortement émetteurs.

Satisfait ou sans objet

M. LAHELLEC

954

Mieux prendre en compte les impacts environnementaux liés aux transports.

Satisfait ou sans objet

M. Joël BIGOT

1379

Laisser l'affichage accessible après l'acte d'achat.

Satisfait ou sans objet

M. MONTAUGÉ

1380

Rendre obligatoire le critère social.

Satisfait ou sans objet

M. MONTAUGÉ

1381

Rendre obligatoire l'indication selon laquelle une production a bénéficié de paiements pour services environnementaux.

Satisfait ou sans objet

M. MANDELLI

442 rect.

Clarifier le dispositif BBR.

Satisfait ou sans objet

M. Joël BIGOT

1382

Clarifier le dispositif BBR.

Satisfait ou sans objet

M. PIEDNOIR

1649 rect.

Clarifier le dispositif BBR.

Satisfait ou sans objet

M. YUNG

1792 rect.

Clarifier le dispositif BBR.

Satisfait ou sans objet

Mme DUMAS

420 rect. bis

Clarifier le dispositif BBR.

Satisfait ou sans objet

Mme FÉRAT

368 rect.

Clarifier le dispositif BBR.

Satisfait ou sans objet

Mme DUMAS

421 rect. bis

Clarifier le dispositif BBR.

Satisfait ou sans objet

M. DUPLOMB

1108 rect.

Préciser modalités spécifiques pour PME TPE.

Satisfait ou sans objet

M. LEVI

1373 rect.

Prix de revient unitaire au producteur - BBR

Satisfait ou sans objet

M. DUPLOMB

1107 rect.

Prévoir la conformité avec le droit de l'UE.

Satisfait ou sans objet

M. KLINGER

1833 rect. bis

Clarifier le dispositif BBR.

Satisfait ou sans objet

M. WATTEBLED

1727 rect.

Clarifier le dispositif BBR.

Satisfait ou sans objet

Mme DUMAS

422 rect. bis

Supprimer la mise à disposition des données relatives à l'affichage environnemental.

Satisfait ou sans objet

M. Joël BIGOT

1383

Réduire la durée maximale d'expérimentation à 3 ans.

Satisfait ou sans objet

M. Joël BIGOT

1384

Réduire la durée maximale d'expérimentation à 3 ans.

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

497 rect.

Obligation pour l'affichage volontaire de se conformer aux prescriptions et méthodologies officielles.

Satisfait ou sans objet

Mme DUMAS

423 rect. bis

Fixer un nouveau seul d'entreprises pour adaptation du dispositif.

Satisfait ou sans objet

Mme DUMAS

424 rect. bis

Prévoir la conformité avec le droit de l'UE.

Satisfait ou sans objet

Mme DUMAS

425 rect. bis

Prévoir la possibilité d'étendre le délai d'expérimentation pour celles déjà en cours.

Satisfait ou sans objet

Mme DUMAS

426 rect. bis

Supprimer la mention des biens ayant l'impact le plus fort sur l'environnement.

Satisfait ou sans objet

Articles additionnels après Article 1er

Mme de CIDRAC, rapporteure

51

Rédaction globale et sécurisation en l'état des dispositions relatives au « bleu-blanc-rouge ».

Adopté

Mme LOISIER

1587

Rédaction globale et sécurisation en l'état des dispositions relatives au « bleu-blanc-rouge ».

Adopté

Mme HAVET

1744 rect.

Faire figurer l'affichage environnemental dans les caractéristiques essentielles des biens ou services devant être communiquées au consommateur, à peine d'engager sa responsabilité précontractuelle.

Rejeté

M. MÉDEVIELLE

584

Affichage des éco-contributions sur la filière REP bâtiment

Irrecevable article 45

M. Étienne BLANC

750 rect. bis

Tri à la source des biodéchets

Irrecevable article 45

M. Étienne BLANC

751 rect. bis

Information du consommateur sur les normes de compostage des matières plastiques biosourcées, compostables et biodégradables

Irrecevable article 45

M. LEVI

1036 rect.

Possibilité d'emballer des fruits et légumes dans des conditionnements réalisés à partir de matériaux certifiés conformes à la norme française relative au compostage domestique

Irrecevable article 45

M. LEVI

1037 rect.

Repousser à 2023 l'interdiction d'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées de matières biosourcées

Irrecevable article 45

M. LONGUET

1642

Affichage des éco-contributions sur la filière REP bâtiment

Irrecevable article 45

Mme BONFANTI-DOSSAT

1790

Affichage des éco-contributions sur la filière REP Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ)

Irrecevable article 45

M. MANDELLI

1229 rect. bis

Affichage des éco-contributions sur la filière REP bâtiment

Irrecevable article 45

Article 2 (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

118

Consolidation des dispositions relatives à l'éducation au développement durable (intégration des articles 2, 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 quinquies).

Adopté

M. CORBISEZ

1926

Intégrer la santé environnementale dans les objectifs de l'éducation au développement durable.

Adopté

Mme de MARCO

1925

Intégrer la santé environnementale dans les objectifs de l'éducation au développement durable.

Adopté

M. LAUGIER

777

Consolidation des dispositions relatives à l'éducation au développement durable, sans reprise de celles figurant à l'article 2 ter.

Rejeté

Mme HAVET

1746 rect.

Ajout d'une éducation « à l'esprit critique ».

Rejeté

Mme de MARCO

638

Ajout de la santé environnementale dans les objectifs de l'éducation au développement durable.

Rejeté

M. CORBISEZ

1201 rect.

Ajout de la santé environnementale dans les objectifs de l'éducation au développement durable.

Rejeté

M. Joël BIGOT

1391

Ajout de l'objectif d'orienter les comportements vers des modes de vie et de consommation plus sobres et durables.

Rejeté

Article 2 bis (supprimé)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

119

Suppression d'article.

Adopté

M. LAUGIER

778

Suppression d'article.

Adopté

M. MANDELLI

443 rect.

Amendement de précision.

Satisfait ou sans objet

Article 2 ter (supprimé)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

121

Suppression d'article.

Adopté

M. LAUGIER

779

Suppression d'article.

Adopté

M. MANDELLI

444 rect.

Prévoir que le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation comporte obligatoirement un volet relatif à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique.

Satisfait ou sans objet

Article 2 quater (supprimé)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

122

Suppression d'article

Adopté

M. LAUGIER

780

Suppression d'article.

Adopté

Article 2 quinquies (supprimé)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

123

Suppression d'article.

Adopté

M. LAUGIER

781

Suppression d'article.

Adopté

Articles additionnels après article 2 quinquies 

Mme HAVET

1747 rect.

Ajout d'une sensibilisation à l'environnement et au développement durable dans le cadre du service national universel.

Rejeté

Article 3 (adopté avec modification)

M. FAVREAU

895 rect.

Suppression des missions de lutte contre l'exclusion, de promotion de la santé (physique, mentale et sociale) et à la citoyenneté du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.

Rejeté

M. MANDELLI

445 rect.

Suppression d'une phrase relative aux missions du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.

Adopté

M. FAVREAU

896 rect.

Suppression d'une mention relative aux missions du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.

Rejeté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

124

Amendement de précision.

Adopté

M. LAUGIER

782

Amendement de précision.

Adopté

M. FAVREAU

897 rect. bis

Amendement de précision sur les parties prenantes associées au fonctionnement du comité.

Adopté

M. REQUIER

1297 rect. bis

Amendement de précision sur les parties prenantes associées au fonctionnement du comité.

Adopté

M. BILHAC

1318 rect.

Amendement de précision sur les parties prenantes à associer au comité d'éducation.

Rejeté

Article additionnel après article 3

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

595 rect. bis

Information des collectivités à destination des établissements scolaires sur les sorties scolaires.

Rejeté

Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité

Articles additionnels avant article 4

M. Joël BIGOT

1394

Respect par les publicités des ODD.

Rejeté

M. Joël BIGOT

1396

Interdire la publicité sur les biens dont la disparition est programmée.

Rejeté

Article 4 (adopté avec modification)

M. DOSSUS

619

Interdire la publicité sur les produits et services ayant un fort impact négatif sur l'environnement.

Rejeté

M. Joël BIGOT

1397

Précision sur le champ de l'interdiction.

Satisfait ou sans objet

M. GREMILLET

1869

Substituer à la notion d'énergies la notion de combustibles solides, liquides ou gazeux fossiles.

Rejeté

M. GREMILLET

1870

Exclure les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins du champ d'application de l'interdiction.

Adopté

M. PIEDNOIR

1650 rect.

Supprimer une mention.

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure

54

Préciser les obligations d'information du consommateur.

Adopté

M. GREMILLET

1872

Préciser les obligations d'information du consommateur.

Adopté

Mme VARAILLAS

920

Interdire la publicité sur les véhicules polluants à compter de 2024.

Rejeté

M. Joël BIGOT

1398

Interdiction de la publicité sur les biens et services présentant un impact environnemental excessif.

Rejeté

Mme VARAILLAS

919

Interdire la publicité sur les biens ayant un impact environnemental excessif à compter de 2022.

Rejeté

M. Joël BIGOT

1399

Interdiction de la publicité sur les véhicules particulièrement polluants à compter de 2023.

Rejeté

Mme de CIDRAC, rapporteure

56

Interdiction de la publicité sur les véhicules particulièrement polluants à compter de 2028.

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure

60

Amendement de clarification et de re-rédaction.

Adopté

Mme LOISIER

1591

Prévoir que toute publicité par voie de presse écrite, par voie télévisée ou sous forme d'affiches et d'enseignes comporte un message précisant que la consommation excessive nuit à l'environnement.

Adopté

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-1591 crée une obligation supplémentaire en matière d'information environnementale dans les publicités. Les annonceurs déplorent devoir déjà inscrire de nombreuses mentions en la matière ; en ajouter pourrait s'avérer contreproductif. D'un autre côté, l'idée est intéressante. Aussi, j'émets un avis de sagesse.

L'amendement COM-1591 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après article 4

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

618

Modification des modalités de calcul de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH)

Rejeté

M. HOULLEGATTE

1407 rect.

Sanctions des publicités encourageant à la mise au rebut de produits 

Adopté

Article 4 bis A

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'article 4 bis A concerne les pratiques commerciales trompeuses des annonceurs. Les amendements identiques COM-1 et COM-1588 élargissent leurs obligations en matière d'information des consommateurs.

M. Didier Mandelli. - Comment considérer une pratique commerciale comme trompeuse lorsque les promesses ne sont pas tenues par l'annonceur ? Cela me semble difficile à juger en amont et, partant, juridiquement incertain. Il faudrait revoir ce point en séance publique.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'objectif est de ne pas encourager les pratiques commerciales trompeuses d'un point de vue environnemental.

M. Didier Mandelli. - Certes, mais comment les contrôler a priori ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le cas échéant, je vous propose que nous retravaillions avant la séance la rédaction de cette disposition.

Les amendements COM-1 et COM-1588 sont adoptés.

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis A (adopté avec modification)

Mme de CIDRAC, rapporteure

1

Pratiques commerciales trompeuses concernant les engagements de l'annonceur en matière environnementale.

Adopté

Mme LOISIER

1588

Pratiques commerciales trompeuses concernant les engagements de l'annonceur en matière environnementale.

Adopté

Article 4 bis B (adopté avec modification)

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

Mme de CIDRAC, rapporteure

3

Clarification de la rédaction du 4 bis B (sanction alourdie en cas de pratiques commerciales trompeuses en matière environnementale).

Adopté

Mme LOISIER

1589

Clarification de la rédaction du 4 bis B (sanction alourdie en cas de pratiques commerciales trompeuses en matière environnementale).

Adopté

Mme HAVET

1748 rect. bis

Suspension par le CSA, à titre conservatoire, de l'ensemble des publicités qu'il considère constitutifs d'une pratique commerciale trompeuse.

Rejeté

Article 4 bis C (adopté avec modification)

Mme de CIDRAC, rapporteure

4

Interdiction du recours à la notion de neutralité carbone.

Adopté

Mme LOISIER

1590

Interdiction du recours à la notion de neutralité carbone.

Adopté

M. PIEDNOIR

1651 rect.

Interdiction du recours à la notion de neutralité carbone.

Adopté

M. GRAND

432 rect.

Standards, normes ou certifications sur lesquelles la notion de neutralité carbone doit s'appuyer pour être autorisée.

Satisfait ou sans objet

M. MOUILLER

562

Standards, normes ou certifications sur lesquelles la notion de neutralité carbone doit s'appuyer pour être autorisée.

Satisfait ou sans objet

Mme JOSEPH

582

Standards, normes ou certifications sur lesquelles la notion de neutralité carbone doit s'appuyer pour être autorisée.

Satisfait ou sans objet

M. CHASSEING

731 rect.

Standards, normes ou certifications sur lesquelles la notion de neutralité carbone doit s'appuyer pour être autorisée.

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

1668 rect.

Standards, normes ou certifications sur lesquelles la notion de neutralité carbone doit s'appuyer pour être autorisée.

Satisfait ou sans objet

M. CHEVROLLIER

1233

Article 4 bis C n'interdit pas le recours par une entreprise de la notion de neutralité carbone.

Satisfait ou sans objet

M. CHAIZE

433

Standards, normes ou certifications sur lesquelles la notion de neutralité carbone doit s'appuyer pour être autorisée.

Satisfait ou sans objet

Articles additionnels après Article 4 bis C 

Mme BONNEFOY

1615

Interdiction de l'affichage "livraison gratuite"

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure

1941

Interdiction de l'affichage "livraison gratuite"

Adopté

M. TABAROT, rapporteur

66

Interdiction de l'affichage "livraison gratuite"

Adopté

Mme HAVET

1793 rect. bis

Expérimentation d'obligation d'information de l'impact carbone des livraisons, afin d'éclairer le choix des consommateurs.

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY

1620 rect. bis

Fixation d'un prix minimum pour la facturation d'un service de livraison, majoration des livraisons en moins de 24h et interdiction de l'affichage d'un prix de livraison inférieur au prix minimum.

Rejeté

Article 4 bis (adopté sans modification)

Article 5 (adopté avec modification)

Mme VARAILLAS

921

ARPP consacrée comme autorité publique indépendante

Rejeté

Mme de CIDRAC, rapporteure

50

Régulation de la publicité par la mise en place de codes de bonne conduite environnementaux.

Adopté

M. LAUGIER

783

Régulation de la publicité par la mise en place de codes de bonne conduite environnementaux.

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure

52

Inclure explicitement les plateformes mentionnées à l'article L. 111-7 du code de la consommation dans le champ de l'article 5.

Adopté

M. LAUGIER

784

Inclure explicitement les plateformes mentionnées à l'article L. 111-7 du code de la consommation dans le champ de l'article 5

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure

53

Supprimer la mention des solutions innovantes.

Adopté

M. LAUGIER

785

Supprimer la mention des solutions innovantes.

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure

55

Code de bonne conduite organisant d'ici le 1er janvier 2023 la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement pour l'audiovisuel public dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l'environnement sont disponibles.

Adopté

M. LAUGIER

786

Code de bonne conduite organisant d'ici le 1er janvier 2023 la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement pour l'audiovisuel public dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l'environnement sont disponibles.

Adopté

M. DOSSUS

621

Intervention du HCC et CNPD pour mise en oeuvre des codes de bonne conduite.

Rejeté

Mme de CIDRAC, rapporteure

57

Amendement de précision.

Adopté

M. LAUGIER

787

Amendement de précision.

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure

58

Modification du contenu du rapport annuel du CSA et suppression de la présentation annuelle systématique devant les commissions parlementaires compétentes sur la mise en oeuvre des codes de bonne conduite.

Adopté

Article additionnel après Article 5

M. DOSSUS

634 rect. bis

Interdiction du lancement automatique de vidéos

Irrecevable article 45

Article 5 bis A (supprimé)

Mme de CIDRAC, rapporteure

59

Suppression d'article.

Adopté

Article 5 bis (adopté avec modification)

Mme de CIDRAC, rapporteure

5

Suppression du caractère annuel de la publication du rapport prévu à l'article 5 bis.

Adopté

M. GREMILLET

1901

Suppression du caractère annuel de la publication du rapport prévu à l'article 5 bis.

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure

6

Périmètre élargi pour le rapport prévu à l'article 5 bis.

Adopté

M. GREMILLET

1902

Périmètre élargi pour le rapport prévu à l'article 5 bis.

Adopté

M. GREMILLET

1903

Rapport prévu au 5 bis doit retenir une analyse en cycle de vie.

Adopté

Articles additionnels après Article 5 bis 

Mme PAOLI-GAGIN

707 rect. bis

Engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux souscrits auprès de lui par les services de communication audiovisuelle et les services de télévision et médias audiovisuels à la demande

Irrecevable article 45

Mme PAOLI-GAGIN

708 rect. bis

Réduction de l'empreinte environnementale du numérique des sociétés nationales de programme

Irrecevable article 45

Mme PAOLI-GAGIN

709 rect.

Octroi d'autorisation par le CSA au regard de l'empreinte environnementale du numérique

Irrecevable article 45

Mme PAOLI-GAGIN

710 rect.

Adaptation de la qualité des vidéos à la résolution du terminal

Irrecevable article 45

Mme PAOLI-GAGIN

711 rect.

Compétence de l'Arcep dans la régulation environnementale du numérique

Irrecevable article 45

Mme PAOLI-GAGIN

712

Compétence du CSA dans la régulation environnementale du numérique

Irrecevable article 45

Mme PAOLI-GAGIN

713 rect.

Information sur l'impact environnemental des vidéos.

Rejeté

Mme HAVET

1749 rect.

Information sur l'impact environnemental des vidéos.

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

714 rect.

Information sur l'impact environnemental des vidéos.

Rejeté

Mme HAVET

1750 rect.

Information sur l'impact environnemental des vidéos.

Rejeté

Article 5 ter (adopté avec modification)

Mme de CIDRAC, rapporteure

7

Amendement visant à intégrer les personnes fournissant des services de communication au public en ligne dans le champ des personnes pouvant faire l'objet d'une collecte de données environnementales par l'Arcep.

Adopté

M. GREMILLET

1904

Amendement visant à intégrer les personnes fournissant des services de communication au public en ligne dans le champ des personnes pouvant faire l'objet d'une collecte de données environnementales par l'Arcep.

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure

8

Amendement de coordination.

Adopté

M. GREMILLET

1905

Amendement de coordination.

Adopté

Article additionnel après Article 5 ter 

M. DOSSUS

636

Budget carbone relatif au numérique dans la SNBC.

Rejeté

Article 6 (adopté avec modification)

Mme de CIDRAC, rapporteure

9

Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité.

Adopté

M. LAUGIER

788

Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité.

Adopté

Mme DUMONT

413 rect.

Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

683 rect. ter

Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité.

Adopté

M. Joël BIGOT

1400 rect.

Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité.

Adopté

Mme DREXLER

721 rect. bis

Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité.

Adopté

M. DECOOL

859 rect. ter

Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité.

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

1605 rect.

Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité.

Adopté

Mme VARAILLAS

922

Suppression de l'article 6

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER

1592

Suppression de l'article 6

Satisfait ou sans objet

M. GOLD

678 rect.

Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité.

Satisfait ou sans objet

Mme BONFANTI-DOSSAT

1791

Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité.

Satisfait ou sans objet

M. DOSSUS

622

Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité.

Satisfait ou sans objet

Mme VARAILLAS

923

?Interdiction des installations de dispositifs de publicité lumineuse.

Satisfait ou sans objet

M. DOSSUS

623 rect.

Mention de la Métropole de Lyon au côté de l'EPCI.

Adopté

M. REQUIER

1305 rect.

Compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'article 6.

Rejeté

Article additionnel après Article 6

M. Joël BIGOT

1401

Possibilité d'interdire les panneaux numériques dans le RLP

Rejeté

Article 7 (adopté avec modification)

Mme de CIDRAC, rapporteure

10

Encadrement des publicités et enseignes lumineuses.

Adopté

M. LAUGIER

789

Encadrement des publicités et enseignes lumineuses.

Adopté

M. FAVREAU

587 rect.

Suppression de l'article 7.

Satisfait ou sans objet

M. DOSSUS

624

Interdiction générales des publicités numériques.

Satisfait ou sans objet

M. MANDELLI

471 rect.

Supprimer des références à la surface et la hauteur de l'enseigne lumineuse.

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER

1593

Supprimer de la référence à la hauteur de l'enseigne lumineuse.

Satisfait ou sans objet

Mme JOSEPH

500

Réduire de deux à un an le délai de mise en conformité au RLP.

Satisfait ou sans objet

Mme MORIN-DESAILLY

510 rect.

Exclusion des activités culturelles et des établissements culturels de l'application de l'article 7.

Rejeté

Articles additionnels après Article 7

M. DOSSUS

626

Limitation de la taille des dispositifs publicitaires sur les monuments historiques.

Rejeté

M. DOSSUS

628

Interdiction de la publicité pour les produits les plus polluants sur les façades des monuments historiques.

Rejeté

M. DOSSUS

629

Limitation à 12m² et 10 % de la surface totale de la bâche des publicités apparaissant sur des bâches lors de travaux

Rejeté

Article 8 (adopté avec modification)

Mme de CIDRAC, rapporteure

11

Suppression de l'interdiction des avions publicitaires au niveau législatif.

Adopté

Mme DUMONT

410

Suppression de l'article 8.

Satisfait ou sans objet

M. BILHAC

1198 rect.

Suppression de l'article 8.

Satisfait ou sans objet

M. MANDELLI

446 rect.

Dérogation à l'interdiction prévue à l'article 8 pour les aéronefs faisant la publicité d'un site touristique, d'un commerce ou d'un lieu culturel local pendant la saison estivale.

Satisfait ou sans objet

M. MANDELLI

447 rect.

Dérogation à l'interdiction prévue à l'article 8 pour les aéronefs se déplaçant au moyen d'une énergie totalement décarbonée.

Satisfait ou sans objet

M. PIEDNOIR

1652 rect.

Dérogation à l'interdiction prévue à l'article 8 pour les aéronefs se déplaçant au moyen d'une énergie totalement décarbonée.

Satisfait ou sans objet

M. MANDELLI

448 rect.

Date d'entrée en vigueur de l'article 8 repoussée à 2024.

Satisfait ou sans objet

Article 9 (adopté avec modification)

Mme de CIDRAC, rapporteure

12

Suppression du dispositif expérimental prévu par l'article 9.

Adopté

M. CAPUS

1359 rect. bis

Suppression du dispositif expérimental prévu par l'article 9.

Adopté

M. DOSSUS

631

Généralisation du dispositif dit du OUI Pub, sans passer par une phase d'expérimentation.

Satisfait ou sans objet

M. GRAND

436 rect.

Entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif "Oui-Pub" au 1er janvier 2023.

Satisfait ou sans objet

M. MOUILLER

563

Entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif "Oui-Pub" au 1er janvier 2023.

Satisfait ou sans objet

Mme JOSEPH

583

Entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif "Oui-Pub" au 1er janvier 2023.

Satisfait ou sans objet

M. Joël BIGOT

1534

Entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif "Oui-Pub" au 1er janvier 2023.

Satisfait ou sans objet

M. DOSSUS

633

Généralisation du dispositif dit du OUI Pub, après la phase d'expérimentation.

Satisfait ou sans objet

Mme DUMONT

411

Prise en compte du secteur touristique

Satisfait ou sans objet

M. CHAIZE

434

Entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif "Oui-Pub" au 1er janvier 2023.

Satisfait ou sans objet

Mme HAVET

1760 rect.

Ouverture de l'expérimentation pour l'ensemble des collectivités volontaires

Satisfait ou sans objet

M. Joël BIGOT

1402

Limitation de l'expérimentation à 5 % de la population

Satisfait ou sans objet

Mme HAVET

1759 rect.

Collectivités déterminent date de démarrage de l'expérimentation

Satisfait ou sans objet

M. Joël BIGOT

1403

Rapport sur l'impact environnemental des publicités numériques

Satisfait ou sans objet

Mme PAOLI-GAGIN

1052 rect.

Trajectoire par décret de réduction des imprimés

Satisfait ou sans objet

M. KERN

1140 rect. bis

Trajectoire par décret de réduction des imprimés

Satisfait ou sans objet

M. REQUIER

1282 rect.

Trajectoire par décret de réduction des imprimés

Satisfait ou sans objet

Articles additionnels après Article 9

Mme PAOLI-GAGIN

1055 rect. bis

Affichage des éco-contributions sur la filière REP bâtiment

Irrecevable article 45

M. REQUIER

1285 rect. bis

Instaurer dans la REP papiers un système de garantie de reprise avec un prix plancher positif et un système assurantiel couvert par la REP

Irrecevable article 45

Article 10 (adopté avec modification)

M. FAVREAU

586 rect.

Remise en cause de l'obligation pour les établissements de restauration de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu'avec des couverts réemployables.

Rejeté

M. MANDELLI

449 rect.

Suppression de l'exception accordée à la presse papier concernant les échantillons.

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure

13

Suppression de la possibilité de permettre au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil du contenu de l'échantillon

Adopté

Mme LOISIER

1594

Suppression de la possibilité de permettre au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil du contenu de l'échantillon

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure

14

Suppression de la précision tendant à ce que soit fixée par voie réglementaire, la définition de ce qu'est un échantillon.

Adopté

Mme LOISIER

1595

Suppression de la précision tendant à ce que soit fixée par voie réglementaire, la définition de ce qu'est un échantillon.

Adopté

Articles additionnels après Article 10

Mme Nathalie DELATTRE

1315 rect.

Modification du périmètre de la REP DASRI

Irrecevable article 45

Mme Nathalie DELATTRE

1316 rect.

Retraitement des dispositifs médicaux à usage unique

Irrecevable article 45

Mme FÉRAT

370 rect. bis

Collecte des DASRI en officine

Irrecevable article 45

Mme DELMONT-
KOROPOULIS

795 rect. bis

Modification du périmètre de la REP DASRI

Irrecevable article 45

Mme DELMONT-
KOROPOULIS

796 rect. bis

Retraitement des dispositifs médicaux à usage unique

Irrecevable article 45

M. LÉVRIER

1262 rect.

Modification du périmètre de la REP DASRI

Irrecevable article 45

M. LÉVRIER

1263 rect.

Retraitement des dispositifs médicaux à usage unique

Irrecevable article 45

Chapitre III : Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

Article 11 (adopté avec modification)

Mme de CIDRAC, rapporteure

15

Clarification de l'obligation de développement du vrac dans les grandes et moyennes surfaces.

Adopté

Mme LOISIER

1596

Clarification de l'obligation de développement du vrac dans les grandes et moyennes surfaces.

Adopté

M. DECOOL

344 rect. bis

Exclusion des boisons alcoolisés du calcul de la proportion de vente en vrac

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

675 rect.

Exclusion des boisons alcoolisés du calcul de la proportion de vente en vrac

Satisfait ou sans objet

Mme VARAILLAS

924

Objectif de 50 % de la surface de vente dédiée au vrac au 1er janvier 2030

Satisfait ou sans objet

M. Joël BIGOT

1385

Objectif de 30 % de la surface de vente dédiée au vrac au 1er janvier 2025

Satisfait ou sans objet

M. Joël BIGOT

1386

Objectif de 20 % de la surface de vente dédiée au vrac au 1er janvier 2030

Satisfait ou sans objet

M. Joël BIGOT

1387

Objectif de 25 % de la surface de vente dédiée au vrac au 1er janvier 2030

Satisfait ou sans objet

M. GONTARD

842

Objectif de vente en vrac généralisé à tous les commerces ; 50 % dans les grandes et moyennes surfaces

Satisfait ou sans objet

M. Joël BIGOT

1388

Décret définissant les conditions d'atteinte des objectifs visés en veillant à ce qu'ils ne reposent pas uniquement sur certaines filières ou catégories de produits.

Satisfait ou sans objet

M. DUPLOMB

1109 rect.

Abaisser à 5 % l'obligation de développement sans emballage primaire dans les GMS.

Satisfait ou sans objet

Mme de CIDRAC, rapporteure

16

Expérimentation pour développer la vente en vrac dans les petits commerces.

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure

17

Interdiction des emballages en polystyrène.

Adopté

Mme LOISIER

1597

Interdiction des emballages en polystyrène.

Adopté

M. DUPLOMB

1110 rect.

Suppression de l'interdiction des emballages en polystyrène

Satisfait ou sans objet

M. CIGOLOTTI

597 rect.

Suppression de l'interdiction des emballages en polystyrène

Satisfait ou sans objet

M. KERN

367 rect. bis

Suppression de l'interdiction des emballages en polystyrène

Satisfait ou sans objet

M. GOLD

670 rect.

Suppression de l'interdiction des emballages en polystyrène

Satisfait ou sans objet

M. Étienne BLANC

884 rect.

Suppression de l'interdiction des emballages en polystyrène

Satisfait ou sans objet

Mme BERTHET

1069 rect. ter

Suppression de l'interdiction des emballages en polystyrène

Satisfait ou sans objet

M. LEVI

1040 rect.

Limitation l'utilisation excessive des colles dans les emballages carton à usage unique

Irrecevable article 45

M. LEVI

1041 rect.

Fin de tout procédé de thermosoudage de films plastiques ou bioplastiques sur des emballages carton

Irrecevable article 45

M. LEVI

1042 rect.

Généralisation du collage des matières compostables pour faciliter les consignes de tri, le compostage et le recyclage

Irrecevable article 45

M. LEVI

1043 rect.

Fin de l'utilisation de films plastiques transparents dans l'agroalimentaire

Irrecevable article 45

M. LEVI

1044 rect.

Emballages agro-alimentaires à usage unique en papier ou carton recyclable ou en matière compostable

Irrecevable article 45

M. Joël BIGOT

1389

Rapport relatif à l'atteinte des objectifs de vrac.

Adopté

Mme GOSSELIN

1695

Obliger les filières des fruits et légumes à présenter un plan de sortie des emballages plastiques

Irrecevable article 45

M. Daniel LAURENT

1265

Exclusion des boissons alcoolisées du calcul de la proportion de la vente sans emballage primaire prévue par l'article 11.

Rejeté

M. LEVI

1039 rect. bis

Limitation de l'utilisation excessive des encres sur les emballages carton à usage unique dans le domaine des fruits et légumes

Irrecevable article 45

Articles additionnels après Article 11

Mme de CIDRAC, rapporteure

19

Services de restauration collective proposant des services de vente à emporter tenus de proposer au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables

Adopté

Mme PRÉVILLE

1574

Services de restauration collective proposant des services de vente à emporter tenus de proposer au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure

20

Expérimentation de la consigne pour les services de vente à emporter (Deliveroo, Uber Eats).

Adopté

M. DUPLOMB

1111 rect.

Aménagement de la mise en oeuvre de relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui prévoit l'apposition d'étiquettes et de stickers sur les fruits et légumes au 1er janvier 2026

Irrecevable article 45

Mme FÉRAT

369 rect. bis

Vignettes autocollantes interdites sur les fruits et légumes

Irrecevable article 45

Article 12 (adopté avec modification)

M. KERN

1653

Suppression des dispositions relatives à l'Observatoire du réemploi.

Rejeté

M. Daniel LAURENT

1273

Mise en place de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard dans les 6 mois.

Adopté

M. MONTAUGÉ

1567

Mise en place de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard dans les 6 mois.

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE

676 rect.

Mise en place de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard dans les 6 mois.

Adopté

M. DECOOL

346 rect. bis

Mise en place de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation en 2022

Rejeté

M. Joël BIGOT

1390

Définition par l'Observatoire du réemploi d'une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché.

Adopté

M. Joël BIGOT

1393

Etudes de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation sur la pertinence de la mise en place de dispositifs de solutions de réemploi et de réutilisation dans le secteur de la restauration livrée ou à emporter.

Rejeté

Mme VARAILLAS

925

Cafés, hôtels et restaurants tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool.

Rejeté

Mme de CIDRAC, rapporteure

21

Décret fixant une trajectoire d'emballages réemployés en verre mis sur le marché

Adopté

M. DECOOL

345 rect. bis

Bilan environnemental, économique et social de la consigne pour réemploi du verre

Satisfait ou sans objet

M. Daniel LAURENT

1266

Dispositifs volontaires de consigne pour réemploi du verre

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

495 rect.

Bilan environnemental, économique et social de la consigne pour réemploi du verre

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

673 rect.

Bilan environnemental, économique et social de la consigne pour réemploi du verre

Satisfait ou sans objet

M. BONNEAU

578 rect.

Bilan environnemental, économique et social de la consigne pour réemploi du verre

Satisfait ou sans objet

M. DECOOL

347 rect. bis

Dispositifs volontaires de consigne pour réemploi du verre

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

494 rect.

Dispositifs volontaires de consigne pour réemploi du verre

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

672 rect.

Bilan environnemental, économique et social de la consigne pour réemploi du verre

Satisfait ou sans objet

M. Daniel LAURENT

1267

Dispositifs volontaires de consigne pour réemploi du verre

Satisfait ou sans objet

M. BONNEAU

579 rect.

Dispositifs volontaires de consigne pour réemploi du verre

Satisfait ou sans objet

M. MILON

1906

Inclusion des emballages plastiques à usages multiples dans les dispositifs de consigne

Satisfait ou sans objet

M. MILON

1907

Analyse en ACV du bilan de la consigne

Satisfait ou sans objet

M. GONTARD

843

Généralisation de la consigne pour réemploi sur le verre dès 2025

Satisfait ou sans objet

Mme VARAILLAS

926

Généralisation de la consigne pour réemploi sur le verre dès 2025

Satisfait ou sans objet

Mme PAOLI-GAGIN

1054 rect.

Mise en place territorialisée de la consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques.

Rejeté

M. REQUIER

1284 rect.

Mise en place territorialisée de la consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques.

Rejeté

M. KERN

1142 rect. bis

Mise en place territorialisée de la consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques.

Rejeté

M. Joël BIGOT

1570

Mise en place territorialisée de la consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques.

Rejeté

Articles additionnels après Article 12

M. GONTARD

845

Mise en place de gammes standards d'emballages réemployables pour la vente à emporter et la restauration collective.

Rejeté

M. GONTARD

846

Avancer à 2030 l'interdiction des plastiques à usage unique.

Rejeté

M. Joël BIGOT

1395

Avancer à 2030 l'interdiction des plastiques à usage unique.

Rejeté

M. CORBISEZ

1202 rect.

Obliger les filières des fruits et légumes à présenter un plan de sortie des emballages plastiques

Irrecevable article 45

M. Joël BIGOT

1392

Interdiction des bouteilles plastiques de moins de 50 cl.

Rejeté

Mme HAVET

1794 rect.

Repousser à 2023 l'entrée en vigueur de la REP emballages professionnels.

Adopté

M. KLINGER

1832 rect. ter

Obliger les filières des fruits et légumes à présenter un plan de sortie des emballages plastiques

Irrecevable article 45

M. Étienne BLANC

752 rect. ter

Autorisation de l'utilisation de la mention « biodégradable » pour les produits destinés à des usages en agriculture

Irrecevable article 45

M. LEVI

1038 rect. bis

Information du consommateur sur les normes de compostage des matières plastiques biosourcées, compostables et biodégradables

Irrecevable article 45

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-1794 rectifié vise à repousser à 2023 l'entrée en vigueur de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages utilisés par les professionnels de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés. Au vu du contexte très difficile lié à la crise sanitaire dans ce secteur, je ne suis pas hostile à ce léger report. Avis de sagesse.

L'amendement COM-1794 rectifié est adopté et devient article additionnel après l'article 12.

Article 12 bis (adopté avec modification)

Mme de CIDRAC, rapporteure

22

Amendement rédactionnel.

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure

23

« 5 % réemploi » dans le secteur des emballages.

Adopté

M. MILON

1908

Dispositifs de consigne intègrent les dispositifs de réemploi utilisés par les restaurateurs pour la vente à emporter.

Rejeté

M. GONTARD

844 rect.

Objectifs des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets intègrent le maillage équilibré du territoire en termes d'équipements permettant le déploiement des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation.

Adopté

Articles additionnels après Article 12 bis 

Mme PAOLI-GAGIN

1053 rect. bis

Accroissement des objectifs de mise sur le marché d'emballages réemployés.

Rejeté

M. REQUIER

1283 rect.

Accroissement des objectifs de mise sur le marché d'emballages réemployés.

Rejeté

M. KERN

1141 rect.

Mise en place d'une filière REP universelle.

Rejeté

M. Joël BIGOT

1571

Mise en place d'une filière REP universelle.

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

1581 rect.

Mise en place d'une filière REP universelle.

Rejeté

TITRE II : PRODUIRE ET TRAVAILLER

Chapitre Ier : Verdir l'économie

Article 13 (adopté avec modification)

Mme de CIDRAC, rapporteure

49

Amendement de coordination juridique

Adopté

M. HOULLEGATTE

1404 rect.

Ajout des articles de sport à la liste des biens soumis à l'obligation de mise à disposition de pièces détachées

Adopté

M. HOULLEGATTE

1405

Durée minimale de disponibilité des pièces détachées pour la réparation de vélos

Rejeté

Articles additionnels après Article 13

Mme de CIDRAC, rapporteure

24

Mise à disposition du fonds de réemploi pour les entreprises de l'ESS.

Adopté

M. Joël BIGOT

1569

Mise à disposition du fonds de réemploi pour les entreprises de l'ESS.

Satisfait ou sans objet

M. GONTARD

847 rect.

Mise à disposition du fonds de réemploi pour les entreprises de l'ESS.

Satisfait ou sans objet

Mme de CIDRAC, rapporteure

25

Prise en charge des coûts de stockage des associations bénéficiaires d'invendus non-alimentaires.

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure

26

Mise à disposition des pièces détachées des véhicules hors d'usage.

Adopté

M. CORBISEZ

1203 rect.

Suppression de l'interdiction de recourir au TMB

Irrecevable article 45

M. HOULLEGATTE

1406

Interdiction de la mise sur le marché de produits dont l'indice de durabilité est inférieur à un seuil fixé par décret.

Rejeté

M. CORBISEZ

735 rect.

Augmentation de la garantie légale de conformité à 6 et 10 ans.

Rejeté

Article 14

L'amendement COM-27 est adopté, de même que l'amendement COM-1873.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-1511 prévoit l'évaluation environnementale du crédit d'impôt recherche (CIR) par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Sur le fond, cet amendement est intéressant, car il permettra la mise en place de cette évaluation tous les deux ans. Néanmoins, je m'interroge sur la capacité de l'Opecst à mener à bien cette mission. Légiférer sans avoir les moyens correspondants ne me semble pas une bonne approche. J'émets un avis de sagesse afin que chacun puisse s'exprimer librement sur ce point.

L'amendement COM-1511 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14 (adopté avec modification)

Mme de CIDRAC, rapporteure

27

Amendement rédactionnel

Adopté

M. GREMILLET

1873

Prise en compte dans la stratégie nationale de la recherche (SNR) de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et de la « loi quinquennale ».

Adopté

M. HOULLEGATTE

1511

Évaluation environnementale du CIR par l'OPECST

Rejeté

Article additionnel après l'article 14

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

Mme SAINT-PÉ

1173 rect. bis

Ajout d'une activité de valorisation des solutions d'efficacité énergétique au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel

Rejeté

Article 15

M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-472 rectifié bis et COM-1414 rectifié bis.

Les amendements COM-472 rectifié bis et COM-1414 rectifié bis sont adoptés.

M. Pascal Martin, rapporteur. -Les amendements en discussion commune COM-473 rectifié et COM-1415 prévoient que le pouvoir adjudicateur justifie systématiquement la prise en compte des objectifs de développement durable (ODD) avant le lancement de la consultation relative à un marché public. Cette procédure pourrait être lourde pour les acheteurs publics, notamment pour les collectivités territoriales. En outre, ces amendements sont déjà satisfaits par le droit en vigueur. En conséquence, j'émets un avis de sagesse sur ces deux amendements.

Les amendements COM-473 rectifié et COM-1415 sont adoptés.

Article 15 (adopté avec modification)

Auteur

N° 

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI

472

Principes de la commande publique permettent d'atteindre les ODD

Adopté

M. HOULLEGATTE

1414

Principes de la commande publique permettent d'atteindre les ODD.

Adopté

M. MANDELLI

473

Nécessité de justifier de la prise en compte des ODD avant le lancement de la consultation.

Adopté

M. HOULLEGATTE

1415

Nécessité de justifier de la prise en compte des ODD avant le lancement de la consultation.

Adopté

M. DANTEC

620

Promotion des modes de gouvernance de l'ESS par les SPASER.

Rejeté

M. HOULLEGATTE

1409

SPASER font la promotion d'une durabilité des produits, d'une économie circulaire, d'une efficacité et sobriété énergétique

Rejeté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

133

Suppression du caractère annuel de la publication des indicateurs intégrés aux SPASER prévus par l'article 15.

Adopté

M. LE RUDULIER

798

Suppression du caractère annuel de la publication des indicateurs intégrés aux SPASER prévus par l'article 15.

Adopté

M. HOULLEGATTE

1410

Suppression de l'obligation d'un lien entre les conditions d'exécution d'un marché et son objet.

Rejeté

M. CORBISEZ

736 rect.

Prise en compte par les clauses du marché des considérations relatives à la performance environnementale en analyse du cycle de vie.

Rejeté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

134

Suppression de l'obligation de la prise en compte des considérations relatives au domaine sociale et à l'emploi dans les conditions d'exécution du marché.

Adopté

M. LE RUDULIER

799

Suppression de l'obligation de la prise en compte des considérations relatives au domaine sociale et à l'emploi dans les conditions d'exécution du marché.

Adopté

M. SAUTAREL

763 rect.

Suppression de l'obligation de la prise en compte des considérations relatives au domaine sociale et à l'emploi dans les conditions d'exécution du marché.

Adopté

M. LÉVRIER

1820 rect. bis

Possibilité pour les conditions d'exécution d'un marché de reìserver des heures de travail aÌ des travailleurs deìfavoriseìs ou handicapeìs

Rejeté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

135

Suppression de l'obligation de prévoir une part minimale de l'exécution du marché confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes

Adopté

M. LE RUDULIER

800

Suppression de l'obligation de prévoir une part minimale de l'exécution du marché confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes

Adopté

M. HOULLEGATTE

1419

10 % du montant du marché orientés vers les ESUS (au lieu des 5 % prévus par l'article 15)

Satisfait ou sans objet

M. MANDELLI

480 rect.

Réintroduction de l'obligation de prévoir une part minimale de l'exécution du marché confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE

1411

Possibilité d'exclure d'un marché public les entreprises qui n'ont pas respecté leurs obligations d'établir un plan de vigilance.

Adopté

M. MANDELLI

474 rect.

Obligation de prise en compte d'un critère environnemental ou social dans l'attribution d'un marché public.

Adopté

M. MANDELLI

475 rect.

Obligation de la bonification des offres qui intègrent des personnes défavorisée.

Rejeté

M. HOULLEGATTE

1416

Prise en compte dans les critères d'attribution dans les marchés globaux de la part exécutée par les entreprises solidaires d'utilité sociale.

Rejeté

M. LÉVRIER

1821 rect.

Prise en compte dans les critères d'attribution dans les marchés globaux de la part exécutée par les entreprises solidaires d'utilité sociale.

Rejeté

M. MANDELLI

478 rect.

Marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des ESUS.

Rejeté

M. MANDELLI

479 rect.

Marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des ESUS.

Rejeté

M. HOULLEGATTE

1418

Marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des ESUS.

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

715 rect.

Obligation pour les soumissionnaires des marchés de défense et de sécurité d'avoir publié leur bilan de GES.

Rejeté

M. MANDELLI

476 rect.

Obligation de prise en compte d'un critère environnemental ou social dans l'attribution d'un contrat de concession.

Obligation de prise en compte des considérations relatives à l'environnement ou au domaine social ou à l'emploi dans les conditions d'exécution du contrat.

Adopté

M. HOULLEGATTE

1417

Entreprises solidaires d'utilité sociale - possibilité d'imposer aux soumissionnaires une part d'exécution pour les contrats de concession.

Rejeté

M. MANDELLI

477 rect.

Entreprises solidaires d'utilité sociale - possibilité d'imposer aux soumissionnaires une part d'exécution pour les contrats de concession.

Rejeté

M. HOULLEGATTE

1412

Possibilité d'exclure d'un contrat de concession les entreprises qui n'ont pas respecté leurs obligations d'établir un plan de vigilance.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

136

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

137

Entrée en vigueur anticipée à deux ans des dispositions de l'article 15 relatives aux contrats de concession.

Adopté

Mme LAVARDE

546

Concertation avec les organisations représentatives des entreprises de service afin d'améliorer la prise en compte des spécificités sectorielles, notamment sociales et environnementales, dans les achats publics de prestations de services.

Adopté

M. HOULLEGATTE

1408

Abaissement à 75 millions d'euros de l'obligation de mettre en place un SPASER.

Rejeté

Articles additionnels après Article 15

M. DANTEC

625

Prise en compte des énergies renouvelables et de l'autoconsommation dans les marchés publics de l'État afférents à la fourniture d'énergie.

Rejeté

M. CORBISEZ

1204 rect.

Clause relative à l'emploi d'insertion pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets passés par les éco-organismes.

Irrecevable article 45

M. GOLD

1215 rect.

Solutions de réemploi des emballages privilégiées par l'État et les collectivités territoriales.

Rejeté

Article 15 bis (adopté avec modification)

Mme LOISIER

281

Extension du champ d'application de l'article aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Adopté

Articles additionnels après Article 15 bis 

Mme MORIN-DESAILLY

1829 rect. bis

Expérimentation de 3 ans pour aux personnes morales de droit public en charge d'un service de restauration collective de passer des marchés publics dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique.

Rejeté

Mme FÉRAT

696 rect.

Absence de Publicité et de mise en concurrence préalables pour le passage d'un marché public en deçà de 80 000 euros hors taxes portant sur des produits alimentaires frais présentant une origine unique et territorialisée.

Rejeté

Article 15 ter (adopté avec modification)

M. GREMILLET

236

Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028.

Adopté

Mme LIENEMANN

1235

Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028

Satisfait ou sans objet

M. LEVI

1372 rect.

Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028

Satisfait ou sans objet

M. WATTEBLED

1729 rect.

Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028

Satisfait ou sans objet

M. KLINGER

1835 rect. bis

Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028

Satisfait ou sans objet

M. MANDELLI

450 rect.

Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028

Satisfait ou sans objet

Mme TAILLÉ-POLIAN

644

Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028

Satisfait ou sans objet

Articles additionnels après Article 15 ter 

Mme PAOLI-GAGIN

716 rect. bis

Évaluation environnementale des infrastructures du numérique

Irrecevable article 45

Mme PAOLI-GAGIN

717 rect.

Prise en compte des incidences environnementales de la solution numérique innovante par les acheteurs publics.

Rejeté

M. HOULLEGATTE

1413 rect.

Prise en compte des incidences environnementales de la solution numérique innovante par les acheteurs publics.

Rejeté

M. CANÉVET

1047

Application aux certificats d'économies d'énergie (CEE) d'une faculté d'étalement de la fiscalité prévue pour les subventions publiques

Rejeté

M. HOULLEGATTE

1426

Meilleure prise en compte des objectifs ODD dans la déclaration de performances extra financière des entreprises

Rejeté

M. HOULLEGATTE

1427

Faire évoluer la déclaration de performance extra-financière vers une déclaration de performance intégrée en rendant obligatoire la publication par les entreprises des informations sur les moyens financiers qu'elles mobilisent pour la préservation de l'environnement et les ODD.

Rejeté

Chapitre II : Adapter l'emploi à la transition écologique

Articles additionnels avant Article 16

M. HOULLEGATTE

1425

Stratégie nationale concertée de programmation des emplois et des compétences de la transition écologique.

Rejeté

Article 16 (adopté avec modification)

M. GOLD

1224 rect.

Renforcement du rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu'ils proposent des actions concrètes sur les mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique.

Rejeté

Mme HAVET

1751 rect.

Renforcement du rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu'ils proposent des actions concrètes sur les mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique.

Rejeté

M. HOULLEGATTE

1420

Intégrer les enjeux de la transition écologique dans toutes les entreprises d'au moins 300 salariés.

Adopté

Mme PUISSAT

889 rect.

Suppression des dispositions relatives aux CSE inscrites à l'article 16.

Adopté

Mme TAILLÉ-POLIAN

645

Modifier le code du travail pour permettre aux partenaires sociaux dans les entreprises de s'emparer des enjeux de la transition écologique.

Satisfait ou sans objet

M. GOLD

1225 rect.

Amendement précisant que parmi les sujets sur lesquels le Comité social et économique est informé et consulté figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs.

Satisfait ou sans objet

Mme HAVET

1752 rect.

Amendement précisant que parmi les sujets sur lesquels le Comité social et économique est informé et consulté figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs.

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE

1424

Procédure de consultation spécifique sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise au sein du CSE.

Satisfait ou sans objet

Article 16 bis  (adopté avec modification)

Mme PUISSAT

890 rect.

Suppression des dispositions relatives à la base de données économiques et sociales des entreprises et de la possibilité de saisine par le CSE d'un expert comptable.

Adopté

M. MANDELLI

451 rect.

Amendement rédactionnel.

Satisfait ou sans objet

Mme PAOLI-GAGIN

718 rect.

Obliger les entreprises à mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales, le bilan de gaz à effet de serre tel que prévu selon l'article L229-25 du Code de l'environnement.

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE

1517

Obliger les entreprises à mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales, le bilan de gaz à effet de serre tel que prévu selon l'article L229-25 du Code de l'environnement.

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE

1422

Information environnementale du CSE conforme à ses nouvelles attributions.

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE

1421

Attribution d'heures de délégation pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Rejeté

Article additionnel après Article 16 bis 

M. HOULLEGATTE

1423

Création d'une formation spécifique aux enjeux environnementaux des représentants des salariés des CSE.

Rejeté

Article 17 (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

138

Amendement rédactionnel.

Adopté

Mme PUISSAT

891 rect.

Suppression de la présence de personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Crefop).

Satisfait ou sans objet

Article 18 (adopté avec modification)

Mme PUISSAT

892 rect.

Suppression de l'article relatif aux opérateurs de compétences (OPCO).

Rejeté

M. GOLD

1226 rect.

Rôle des opérateurs de compétences est aussi d'analyser les besoins en formation professionnelle.

Rejeté

Mme HAVET

1753 rect.

Rôle des opérateurs de compétences est aussi d'analyser les besoins en formation professionnelle.

Rejeté

M. MANDELLI

452 rect.

Rédactionnel.

Adopté

M. BABARY

1357

Amendement vise à prendre en compte, dans le cadre de la mission d'accompagnement des TPE-PME des opérateurs de compétences (OPCO), les enjeux du numérique, de son impact environnemental et de la cybersécurité.

Satisfait ou sans objet

Mme HAVET

1754 rect.

mission d'analyse des possibilités de recours au télétravail confiée aux OPCO.

Satisfait ou sans objet

Article 18 bis A  (supprimé)

Mme LOISIER

1601

Suppression de l'article.

Adopté

M. BABARY

1358

Intégrer la cybersécurité aux enjeux de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Satisfait ou sans objet

Article 18 ter  (adopté avec modification)

M. GREMILLET

237

Renforcement du filet social prévu pour les salariés des entreprises exploitants des centrales à charbon et ceux relevant de la convention collective nationale unifiée ports et manutention.

Adopté

Chapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique

Article 19 (adopté avec modification)

M. DUPLOMB

1113 rect.

Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ».

Adopté

M. POINTEREAU

338

Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ».

Adopté

M. MENONVILLE

484 rect.

Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ».

Adopté

M. BACCI

553 rect. bis

Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ».

Adopté

M. FAVREAU

589 rect.

Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ».

Adopté

M. ANGLARS

599

Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ».

Adopté

M. LAMÉNIE

1658

Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ».

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

1661

Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ».

Adopté

Mme SCHILLINGER

1795 rect. bis

Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ».

Adopté

M. KERN

414 rect. bis

Règles de création des établissements publics de gestion et d'aménagement des eaux (EPAGE) et des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

Irrecevable article 45

M. DUPLOMB

1112 rect. bis

Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

139

Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines.

Adopté

Mme FÉRAT

371 rect.

Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines.

Adopté

M. MENONVILLE

483 rect.

Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines.

Adopté

M. BACCI

552 rect. ter

Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines.

Adopté

M. FAVREAU

588 rect. bis

Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines.

Adopté

M. ANGLARS

598 rect.

Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines.

Adopté

M. LAMÉNIE

1261 rect.

Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines.

Adopté

M. POINTEREAU

337

Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et besoins des activités humaines.

Satisfait ou sans objet

Articles additionnels après article 19

M. SEGOUIN

1033

Dérogation aux règles de continuité écologique.

Rejeté

M. SEGOUIN

1034

Classement des cours d'eau.

Rejeté

M. CANÉVET

1342

Intégrer des représentants des CESER au sein des comités de bassin.

Irrecevable article 45

M. BABARY

1356

Intégrer des représentants des CESER au sein des comités de bassin.

Irrecevable article 45

Article 19 bis A  (adopté sans modification)

M. POINTEREAU

339

Suppression de l'article.

Rejeté

M. MENONVILLE

485 rect.

Suppression de l'article.

Rejeté

M. BACCI

554 rect. bis

Suppression de l'article.

Rejeté

M. FAVREAU

590 rect.

Suppression de l'article.

Rejeté

M. ANGLARS

600

Suppression de l'article.

Rejeté

M. DUPLOMB

1114 rect.

Suppression de l'article.

Rejeté

M. LAMÉNIE

1259

Suppression de l'article.

Rejeté

Mme SCHILLINGER

1798 rect.

Suppression de l'article.

Rejeté

Article additionnel après Article 19 bis A 

Mme JOSEPH

682 rect. bis

Prise en compte des écosystèmes aquatiques d'origine anthropique.

Rejeté

Article 19 bis B  (supprimé)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

140

Suppression de l'article.

Adopté

M. POINTEREAU

340

Suppression de l'article.

Adopté

M. MENONVILLE

486 rect.

Suppression de l'article.

Adopté

M. BACCI

555 rect. bis

Suppression de l'article.

Adopté

M. FAVREAU

591 rect.

Suppression de l'article.

Adopté

M. ANGLARS

601

Suppression de l'article.

Adopté

M. DUPLOMB

1115 rect.

Suppression de l'article.

Adopté

M. LAMÉNIE

1260

Suppression de l'article.

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

1662

Suppression de l'article.

Adopté

Mme HAVET

1782 rect.

Nouvelle numérotation.

Satisfait ou sans objet

M. SEGOUIN

1030 rect.

Prise en compte des écosystèmes aquatiques d'origine anthropique.

Rejeté

M. SEGOUIN

1032 rect.

Prise en compte des écosystèmes aquatiques d'origine anthropique.

Rejeté

Article additionnel après article 19 bis B 

Mme FÉRAT

1021

Droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial.

Irrecevable article 45

Article 19 bis C

M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-1606, qui est identique à mon amendement COM-1909. Tous les autres amendements en discussion commune deviennent sans objet.

M. Ronan Dantec. - La question des moulins a pris dans ce débat une grande importance, peut-être quelque peu excessive eu égard à l'enjeu de production électrique. Nous arrivons à une véritable aberration, où le propriétaire qui voudrait bénéficier des financements existants pour supprimer le seuil ne pourrait même plus le faire. Une clarification législative s'impose à ce stade.

M. Pascal Martin, rapporteur. - C'est désormais possible grâce à mon amendement, qui vise à rédiger ainsi le présent article :

« L'obligation prévue au présent 2 ne peut servir de motif pour justifier la destruction des moulins à eau ni des éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau, sauf s'il s'agit de la volonté du propriétaire de l'ouvrage ou si le propriétaire ne peut être identifié.

« En cas de désaccord entre l'autorité administrative et le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, concernant les modalités de maintien ou de restauration de la continuité écologique, une procédure de conciliation est engagée. Cette procédure est conduite par un référent territorial désigné par le représentant de l'État dans le département, qui exerce ses fonctions à titre gratuit. Un décret du ministre chargé de l'environnement précise les modalités de mise en oeuvre de la procédure de conciliation territoriale. »

M. Jean-François Longeot, président. - J'ai eu de bons retours émanant de plusieurs agences de l'eau, satisfaites de la rédaction de cet amendement qui vise à concilier le maintien de la continuité écologique et la liberté du propriétaire de l'ouvrage.

Les amendements COM-1909 et COM-1606 sont adoptés ; l'amendement COM-1629, les amendements identiques COM-627 et COM-1278, les amendements COM-1446, COM-564, les amendements identiques COM-1277 rectifié et COM-1608, les amendements COM-1279, COM-1280, COM-1621, COM-435 rectifié bis, COM-437 rectifié bis et COM-722 rectifié deviennent sans objet.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-753 rectifié.

L'amendement COM-753 rectifié est adopté ; l'amendement COM-1630 devient sans objet.

L'article 19 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19 bis C (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

1909

Interdiction de la destruction des moulins à eau et procédure de conciliation en cas de désaccord.

Adopté

Mme MULLER-BRONN

1606

Interdiction de la destruction des moulins à eau et procédure de conciliation en cas de désaccord.

Adopté

M. CANÉVET

1629

Exclure la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique.

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

627

Suppression de l'article.

Satisfait ou sans objet

M. Loïc HERVÉ

1278

Suppression de l'article.

Satisfait ou sans objet

Mme Martine FILLEUL

1446

Instauration d'une procédure de conciliation en cas de désaccord.

Satisfait ou sans objet

M. MOUILLER

564

Exclure la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique.

Satisfait ou sans objet

M. LEFÈVRE

1277 rect.

Exclure la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique.

Satisfait ou sans objet

M. DAUBRESSE

1608

Exclure la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique.

Satisfait ou sans objet

M. Loïc HERVÉ

1279

Conditionner l'interdiction de destruction des moulins à eau au respect de directive européenne.

Satisfait ou sans objet

M. Loïc HERVÉ

1280

Conditionner l'interdiction de destruction des moulins à eau au respect de directive européenne.

Satisfait ou sans objet

M. PRINCE

1621

Exclure la destruction des ouvrages hydrauliques des modalités de restauration de la continuité écologique.

Satisfait ou sans objet

M. CHAIZE

435 rect. bis

Ne plus considérer un seuil aménagé comme un obstacle pendant dix ans.

Satisfait ou sans objet

M. CHAIZE

437 rect. bis

Conditions d'achat de l'électricité d'origine hydraulique.

Satisfait ou sans objet

Mme DREXLER

722 rect.

Mise à jour des SDAGE.

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

753 rect.

Conditions d'exonération des moulins à eau des règles de continuité écologique.

Adopté

M. CANÉVET

1630

Conditions d'exonération des ouvrages hydroélectriques des règles de continuité écologique.

Satisfait ou sans objet

Articles additionnels après article 19 bis C 

M. SAURY

1050 rect.

Classement des cours d'eau.

Irrecevable

Article 45

M. SAURY

1051 rect.

Interdiction de l'abaissement de la ligne d'eau pouvant perturber une zone humide.

Rejeté

Article 19 bis D  (adopté avec modification)

Mme LASSARADE

732

Suppression de l'article.

Rejeté

Mme Martine FILLEUL

1496

Rétablissement de la version initiale de l'amendement, proposé par Canopée.

Rejeté

M. LABBÉ

829

Rétablissement de la version initiale de l'amendement, proposée par Canopée.

Rejeté

Mme LOISIER

272

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. MANDELLI

453 rect.

Amendement rédactionnel.

Rejeté

Mme LOISIER

273

Amendement rédactionnel : gestion durable et multifonctionnelle des forêts.

Adopté

Mme LOISIER

274

Amendement rédactionnel : gestion durable et multifonctionnelle des propriétaires forestiers.

Adopté

Mme LOISIER

271 rect.

Ajout de la préservation des sols forestiers dans les objectifs d'intérêt général au début du code forestier.

Adopté

M. GOLD

1217 rect.

Mention des forêts matures et primaires dans l'objectif de conservation de la diversité forestière.

Rejeté

Mme LOISIER

275

Promotion des méthodes et projet éligibles au label bas carbone.

Adopté

Articles additionnels après article 19 bis D 

Mme Martine FILLEUL

1447

Moyens financiers et humains dans le contrat pluriannuel État-ONF.

Irrecevable article 45

Mme SCHILLINGER

1797 rect. bis

Moyens financiers et humains dans le contrat pluriannuel État-ONF.

Irrecevable article 45

Mme Martine FILLEUL

1444

Inscription du rôle de puits de carbone de la forêt dans le programme national de la forêt et du bois.

Rejeté

Mme LOISIER

276

Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux.

Adopté

M. PELLEVAT

334 rect.

Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux.

Satisfait ou sans objet

M. MASSON

335

Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux.

Satisfait ou sans objet

M. MASSON

336

Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux.

Satisfait ou sans objet

M. BACCI

349 rect. bis

Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux.

Satisfait ou sans objet

M. de NICOLAY

350

Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux.

Satisfait ou sans objet

M. CHAIZE

366

Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux.

Satisfait ou sans objet

Mme LASSARADE

431

Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux.

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

490 rect.

Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux.

Satisfait ou sans objet

M. CHASSEING

559 rect.

Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux.

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

680 rect.

Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux.

Satisfait ou sans objet

Mme DREXLER

724 rect. bis

Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux.

Satisfait ou sans objet

Mme VERMEILLET

729

Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux.

Satisfait ou sans objet

M. Daniel LAURENT

1269

Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux.

Satisfait ou sans objet

M. Stéphane DEMILLY

1349

Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux.

Satisfait ou sans objet

M. REDON-SARRAZY

1535

Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux.

Satisfait ou sans objet

Mme Martine FILLEUL

1445 rect.

Mention de la libre évolution comme possibilité de gestion dans les documents de gestion.

Rejeté

M. LABBÉ

830

Interdiction de coupes rases supérieures à 2 hectares, sauf autorisation du préfet.

Rejeté

M. CORBISEZ

1205 rect. bis

Interdiction de coupes rases supérieures à 2 hectares, sauf autorisation du préfet.

Rejeté

Mme Martine FILLEUL

1497 rect.

Interdiction de coupes rases supérieures à 2 hectares, sauf autorisation du préfet.

Rejeté

M. LABBÉ

831

Avis des syndicats de gestion de parcs naturels régionaux sur les coupes d'un seul tenant sur leur territoire.

Rejeté

Mme LOISIER

278

Incitation à la transformation des grumes sur le territoire de l'UE, afin d'optimiser leur stockage de carbone.

Adopté

M. CHAIZE

354 rect.

Interdiction de l'exportation de grumes non transformées hors de l'UE.

Satisfait ou sans objet

M. MONTAUGÉ

1500 rect.

Interdiction de l'exportation de grumes non transformées hors de l'UE.

Satisfait ou sans objet

Article 19 bis E  (adopté avec modification)

M. FAVREAU

898 rect.

Association des collectivités et des acteurs forestiers à la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique.

Adopté

M. REQUIER

1298 rect.

Association des collectivités et des acteurs forestiers à la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique.

Adopté

Mme Martine FILLEUL

1441

Définition des objectifs de la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique.

Rejeté

Mme Martine FILLEUL

1442

Développement de filières économiques durables par la Stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique.

Rejeté

M. CHAIZE

572

Objectif de gestion durable et multifonctionnelle de toutes les forêts dans la stratégie d'adaptation au changement climatique.

Adopté

M. GOLD

1222 rect.

Libre évolution comme outil pour renforcer la résilience des forêts face au changement climatique

Rejeté

Mme Martine FILLEUL

1443

Notion de restauration de l'état écologique favorable des forêts.

Rejeté

M. CHAIZE

365

Interdiction de l'exportation de grumes non transformées hors de l'UE dans la stratégie d'adaptation au changement climatique.

Rejeté

Article 19 bis F

M. Jean-François Longeot. - L'article 19 bis F a été délégué au fond à la commission des affaires économiques qui propose d'adopter cet article sans modification. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.

L'article 19 bis F est adopté sans modification.

Article 19 bis G (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

144

Amendement rédactionnel.

Adopté

Mme HAVET

1761 rect.

Compétence des collectivités en matière de distribution d'eau potable.

Rejeté

Article 19 bis H (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

141

Codification.

Adopté

Articles additionnels après article 19 bis H 

Mme HAVET

1800 rect.

Intégrer des représentants des CESER au sein des comités de bassin.

Irrecevable article 45

Article 19 bis (adopté sans modification)

M. POINTEREAU

341

Suppression de l'article.

Rejeté

M. MENONVILLE

487 rect.

Suppression de l'article.

Rejeté

M. BACCI

556 rect. bis

Suppression de l'article.

Rejeté

M. FAVREAU

592 rect.

Suppression de l'article.

Rejeté

M. ANGLARS

602

Suppression de l'article.

Rejeté

M. DUPLOMB

1116 rect.

Suppression de l'article.

Rejeté

M. LAMÉNIE

1258

Suppression de l'article.

Rejeté

Mme DREXLER

723 rect.

Suppression de l'article.

Rejeté

Articles additionnels après article 19 bis 

M. Pascal MARTIN, rapporteur

163

Augmentation de la pénalité susceptible d'être prononcée pour défaut de raccordement.

Adopté

Mme PAOLI-GAGIN

1056 rect.

Élaboration d'un plan national de lutte contre la pollution plastique.

Irrecevable article 45

M. KERN

1143 rect.

Élaboration d'un plan national de lutte contre la pollution plastique.

Irrecevable article 45

M. CORBISEZ

1195 rect.

Élaboration d'un plan national de lutte contre la pollution plastique.

Irrecevable article 45

M. FÉRAUD

1563 rect. bis

Contrôle du raccordement au réseau d'assainissement dans les territoires JOP 2024.

Adopté

Article additionnel avant article 20

M. BILHAC

1667 rect.

Tenue d'un registre et déclaration en mairie des forages d'eau.

Adopté

Article 20 (adopté avec modification)

Mme FÉRAT

372 rect.

Autorisation à continuer une exploitation pour 5 ans en cas de refus de prolongation d'un titre d'exploitation.

Rejeté

Mme PONCET MONGE

648

Interdiction exploitation de minerais aurifère et argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas.

Rejeté

M. GAY

927

Interdiction exploitation de minerais aurifère et argentifère par l'utilisation de cyanure.

Rejeté

M. CHAIZE

415

Possibilité d'exploitation sans titre pour une durée de 5 ans en cas de refus de prolongation d'un titre exclusif d'exploitation.

Rejeté

M. LAUGIER

790

Amendement incluant les sites patrimoniaux remarquables dans les intérêts à prendre en compte en matière de patrimoine dans le code minier.

Adopté

M. GOLD

1218 rect.

Ajout des intérêts forestiers dans les intérêts protégés par le code minier.

Rejeté

Mme Martine FILLEUL

1448

Ajout des intérêts forestiers dans les intérêts protégés par le code minier.

Rejeté

Mme FÉRAT

374 rect.

Articulation des garanties financières prévues par le code minier et par le code de l'environnement.

Satisfait ou sans objet

M. CHAIZE

686

Amendement de précision.

Satisfait ou sans objet

M. GREMILLET

1874

Amendement de précision sur l'articulation entre code de l'environnement et code minier (garanties financières).

Adopté

Mme SAINT-PÉ

1175 rect.

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur.

Satisfait ou sans objet

M. Pascal MARTIN, rapporteur

125

Amendement de précision.

Adopté

M. GREMILLET

1875

Amendement de précision.

Adopté

Mme PONCET MONGE

649

Extension de 30 à 100 ans de la responsabilité des exploitants.

Rejeté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

126

Amendement de précision.

Adopté

M. GREMILLET

1876

Amendement de précision.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

127 rect.

Amendement de précision.

Adopté

Articles additionnels après article 20

Mme DREXLER

725 rect.

Régime général des commissions de suivi de site ICPE.

Irrecevable article 45

Mme DREXLER

726 rect.

Régime général des commissions de suivi de site ICPE.

Irrecevable article 45

Article 20 bis A (adopté avec modification)

M. GREMILLET

238

Inscription « en dur » de principes généraux en matière de politique minière.

Adopté

M. GREMILLET

239

Sécurisation du nouveau régime de contentieux minier.

Adopté

M. GREMILLET

264

Renforcement de la consultation des collectivités territoriales dans le cadre de l'analyse environnementale, économique et sociale des projets miniers.

Adopté

M. GREMILLET

240

Introduction d'une procédure contradictoire et motivée dans le cadre de l'analyse environnementale, économique et sociale des projets miniers.

Adopté

Mme PONCET MONGE

650

Soumission des titres miniers à évaluation environnementale.

Rejeté

Article additionnel après article 20 bis A 

M. GAY

929

Suppression du « droit de suite » dont bénéficie le titulaire d'un titre exclusif de recherches pour obtenir une concession dans le champ de ce titre.

Rejeté

Article 20 bis (adopté avec modification)

M. GREMILLET

1880

Amendement précisant le rythme d'actualisation du recensement des substances susceptibles d'être présentes dans le sol.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

128

Amendement complétant les objectifs de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.

Adopté

M. GREMILLET

1877

Amendement de précision, identique 128.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

130

Amendement de précision et ajout des objectifs de la politique énergétique nationale.

Adopté

M. GREMILLET

1878

Amendement de précision et ajout des objectifs de la politique énergétique nationale.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

120

Amendement précisant la liste des personnes et organismes obligatoirement associés à l'élaboration de la politique nationale minière.

Adopté

M. GREMILLET

1879

Amendement précisant la liste des personnes et organismes obligatoirement associés à l'élaboration de la politique nationale minière.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

132

Schéma d'orientation minière de Guyane compatible avec la politique minière nationale.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

149

Amendement de précision.

Adopté

M. GREMILLET

1881

Amendement de précision.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

150

Amendement de précision sur le contenu de la notice prévue au présent article.

Adopté

M. GREMILLET

1882

Prévoir la présentation de la stratégie nationale minière au Parlement.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

152

Amélioration rédactionnelle d'une disposition introduite à l'AN prévoyant la possibilité de mettre en place des commissions de suivi de site pour les travaux miniers.

Adopté

Mme VARAILLAS

1361

Création d'un conseil national des mines.

Rejeté

M. DAGBERT

1523

Création d'un conseil national des mines.

Rejeté

M. CORBISEZ

1206 rect. bis

Création d'un conseil national des mines.

Rejeté

M. GREMILLET

1883

Inscription du registre national minier dans la loi.

Adopté

Article 20 ter (adopté avec modification)

M. GREMILLET

241

Sécurisation de la mise à disposition des inspecteurs de l'environnement, des agents de l'Office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNN) dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.

Adopté

Article 20 quater

L'article 20 quater est adopté sans modification.

Article 20 quinquies A

M. Jean-François Longeot. - L'article 20 quinquies A a été délégué au fond à la commission des affaires économiques qui propose d'adopter cet article sans modification. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.

L'article 20 quinquies A est adopté sans modification.

Article 20 quinquies (adopté avec modification)

M. GREMILLET

242

Sécurisation de l'extension de la garde à vue ou de la retenue douanière dans le cadre de l'orpaillage illégal.

Adopté

Article 20 sexies (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

154

Précision des modalités d'application du régime de responsabilité environnementale aux activités relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains.

Adopté

M. GREMILLET

1884

Précision des modalités d'application du régime de responsabilité environnementale aux activités relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains.

Adopté

Article 20 septies (adopté avec modification)

M. GREMILLET

243

Consolidation du mémoire appliqué aux projets géothermiques.

Adopté

Article 20 octies  (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

156

Amendement de précision.

Adopté

M. GREMILLET

1885

Amendement de précision.

Adopté

Article 20 nonies

L'article 20 nonies est adopté sans modification.

Article 20 decies (adopté avec modification)

M. GREMILLET

244

Précision des infractions visées par le dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal.

Adopté

Article 20 undecies (adopté avec modification)

M. GREMILLET

245

Précision des modalités de mise en oeuvre du registre d'or en Guyane.

Adopté

Articles additionnels après article 20 undecies (adopté avec modification)

M. GREMILLET

246

Recodification d'une disposition prévue en matière de reconversion des concessions d'hydrocarbures.

Adopté

M. GREMILLET

247

Modification de redevances applicables aux industries extractives.

Adopté

Article 21 (adopté avec modification)

M. GREMILLET

248

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Adopté

M. GREMILLET

249

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Adopté

M. GREMILLET

250

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Adopté

M. GREMILLET

265

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Adopté

M. BURGOA

352 rect.

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

Mme PONCET MONGE

651

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

M. GAY

928

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

M. MICHAU

1520 rect.

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

M. CHAIZE

353

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

Mme FÉRAT

375 rect.

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

Mme SAINT-PÉ

1176 rect.

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

Mme FÉRAT

373 rect.

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

M. CHAIZE

379

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

M. CORBISEZ

737 rect.

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

Mme SAINT-PÉ

1174 rect.

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

M. CHAIZE

1628

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

Mme PONCET MONGE

657

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier

Satisfait ou sans objet

Mme PONCET MONGE

658

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

Mme PONCET MONGE

661

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

Mme PONCET MONGE

654

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

Mme PONCET MONGE

659

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

M. GAY

1360

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier

Satisfait ou sans objet

M. GAY

1362

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

M. MICHAU

1521 rect.

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

M. MICHAU

1522 rect.

Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier.

Satisfait ou sans objet

Articles additionnels après article 21

M. FAVREAU

899 rect.

Dispense de compensation de boisement dans les espaces naturels sensibles.

Adopté

M. REQUIER

1299 rect.

Dispense de compensation de boisement dans les espaces naturels sensibles.

Adopté

Chapitre IV : Favoriser les énergies renouvelables

Article 22 (adopté avec modification)

M. FAVREAU

900 rect.

Association des collectivités territoriales d'une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

Rejeté

M. REQUIER

1300 rect.

Association des collectivités territoriales d'une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

Rejeté

Mme de CIDRAC, rapporteure

28

Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables fixés en cohérence avec la loi quinquennale.

Adopté

M. GREMILLET

1886

Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables fixés en cohérence avec la loi quinquennale.

Adopté

M. DANTEC

630

Régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret.

Rejeté

M. GREMILLET

1887

Élargissement du champ de l'article 22 au stockage des énergies renouvelables, en plus de leur production.

Adopté

M. CORBISEZ

1196 rect.

Déclinaison des objectifs de réduction de la consommation énergétique au niveau régional

Dispositifs d'aide aux ENR modulés régionalement

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

1057 rect.

Déclinaison des objectifs de réduction de la consommation énergétique au niveau régional

Dispositifs d'aide aux ENR modulés régionalement

Rejeté

M. KERN

1144 rect. bis

Déclinaison des objectifs de réduction de la consommation énergétique au niveau régional

Dispositifs d'aide aux ENR modulés régionalement

Rejeté

Mme HAVET

1762 rect.

Association des groupements en charge des PCAET au comité régional de l'énergie.

Rejeté

Mme de CIDRAC, rapporteure

29

Amendement de coordination

Adopté

M. GREMILLET

1888

Articulation du comité régional de l'énergie avec ceux existant en matière d'énergies nucléaire ou hydraulique notamment.

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure

30

Association au comité régional de l'énergie des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés, à commencer par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE).

Adopté

M. GREMILLET

1889

Association au comité régional de l'énergie des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés, à commencer par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE).

Adopté

Mme SAINT-PÉ

1169 rect.

Association au comité régional de l'énergie des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés, à commencer par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE).

Adopté

M. TISSOT

1560

Document opposable dans les Scot et les PLU fixant les zones d'implantation des éoliennes.

Rejeté

M. Jean-Marc BOYER

1234 rect.

Accroissement de la distance des éoliennes par rapport aux habitations

Irrecevable article 45

Articles additionnels après article 22

M. DANTEC

632

Renforcement de l'objectif de décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid.

Rejeté

M. CHEVROLLIER

730

Modification des modalités de classement des réseaux de chaleur ou de froid.

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

1058 rect. bis

Compatibilité entre les objectifs des SRADDET et les SCOT, PLU et PCAET.

Rejeté

Mme SAINT-PÉ

1171 rect.

Mise en oeuvre d'une stratégie bas-carbone par les gestionnaires des réseaux de transport de gaz et les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel.

Rejeté

Mme SAINT-PÉ

1172 rect.

Mise en oeuvre d'une stratégie bas-carbone par les gestionnaires des réseaux de transport de gaz et les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel.

Rejeté

M. REQUIER

1306 rect.

Appels d'offres ENR régionalisés.

Rejeté

Article 22 bis A  (adopté avec modification)

M. GREMILLET

251

Renforcement du dispositif de soutien aux capacités de stockage.

Adopté

Mme LAVARDE

549

Renforcement du dispositif de soutien aux capacités de stockage.

Satisfait ou sans objet

Articles additionnels après article 22 bis A 

M. GREMILLET

252 rect.

Inscription dans le code de l'énergie du principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être fermé sans capacités renouvelables équivalentes.

Adopté

M. GREMILLET

253

Renforcer des dispositifs de soutien à l'hydrogène renouvelable et bas carbone.

Adopté

M. CORBISEZ

739 rect. bis

Renforcer des dispositifs de soutien à l'hydrogène renouvelable et bas carbone.

Satisfait ou sans objet

M. CHAIZE

1742 rect. bis

Renforcer des dispositifs de soutien à l'hydrogène renouvelable et bas carbone.

Satisfait ou sans objet

Article 22 bis B (adopté avec modification)

M. GREMILLET

254

Remplacement de l'identification des sites propices à l'hydroélectricité par les dispositions de nature économique de la proposition de tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique.

Adopté

Mme HAVET

1763 rect.

Remplacement de l'identification des sites propices à l'hydroélectricité par les dispositions de nature économique de la proposition de tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique.

Rejeté

Articles additionnels après article 22 bis B 

M. GREMILLET

316

Inscription des dispositions de nature fiscale de la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique.

Adopté

M. SEGOUIN

1031 rect.

Prise en compte des petits projets d'autoconsommation hydroélectriques dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Adopté

M. GREMILLET

1921

Prise en compte des petits projets d'autoconsommation hydroélectriques dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Adopté

M. SEGOUIN

1035 rect.

Définition dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du potentiel et des sites hydroéléctriques.

Rejeté

M. CHASSEING

1345 rect.

Promotion des projets hydroélectriques dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Adopté

M. GREMILLET

1920

Promotion des projets hydroélectriques dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Adopté

M. RAMBAUD

1803 rect. bis

Recentralisation de la compétence en matière de rétrocession de l'électricité dans le cadre de la Concession nationale du Rhône (CNR) notamment.

Rejeté

M. GREMILLET

255

Réintroduction du critère du bilan carbone pour les projets d'énergie renouvelables attribués par appel d'offres et extension à titre expérimental pour ceux attribués par guichets ouverts.

Adopté

M. GREMILLET

257

Consolidation du cadre législatif applicable aux opérations d'autoconsommation.

Adopté

M. CHAIZE

441 rect. bis

Exonération des contrats d'autoconsommation collective des règles de l'application des règles de la commande publique.

Rejeté

M. GREMILLET

258

Extension du « bac à sable règlementaire » mis en oeuvre par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) aux infrastructures de recharge électrique.

Adopté

M. GREMILLET

256 rect.

Promotion de l'éolien en mer et des combustibles solides de récupération (CSR).

Adopté

M. CANÉVET

1048 rect.

Dispense d'autorisation d'exploiter des installations produisant de l'électricité en cas de modification de l'implantation.

Rejeté

M. CANÉVET

1049 rect.

Articulation des procédures d'autorisation du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme pour les ouvrages de production d'énergie renouvelable.

Rejeté

M. RAMBAUD

1804 rect. bis

Relèvement du taux de réfaction tarifaire dont bénéficient les installations de production de biogaz raccordées aux réseaux de gaz naturel.

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE

1317 rect. bis

Relèvement du taux de réfaction tarifaire dont bénéficient les installations de production de biogaz raccordées aux réseaux de gaz naturel.

Satisfait ou sans objet

Mme JACQUEMET

1614 rect.

Relèvement du taux de réfaction tarifaire dont bénéficient les installations de production de biogaz raccordées aux réseaux de gaz naturel.

Satisfait ou sans objet

Mme SAINT-PÉ

1170 rect. bis

Soumission des baux liés à la méthanisation aux règles prévues par le code civil.

Rejeté

M. BILHAC

1200 rect. bis

Autorisation de l'implantation d'installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières.

Rejeté

Article 22 bis (adopté avec modification)

M. GREMILLET

266

Ajustement des ordonnances ratifiant les directives issues du « Paquet d'hiver » européen.

Adopté

M. GREMILLET

259

Ajustement des ordonnances ratifiant les directives issues du « Paquet d'hiver » européen.

Adopté

Articles additionnels après article 22 bis 

M. CHAIZE

440 rect.

Ajustement des ordonnances ratifiant les directives issues du « Paquet d'hiver » européen.

Retiré

Article 23 (adopté avec modification)

M. DANTEC

635

Amendement rédactionnel.

Rejeté

M. GREMILLET

1890

Précision de plusieurs principes protecteurs des collectivités territoriales et des consommateurs d'énergie dans la mise en oeuvre des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes.

Adopté

Articles additionnels après article 23

M. DANTEC

637

Dégrèvement sur l'IFER pour soutenir l'émergence des projets d'implantation éoliennes portés par les communautés d'énergies renouvelables.

Rejeté

M. DANTEC

647

Permettre aux communes et aux intercommunalités d'investir dans des projets d'énergie renouvelables à l'échelle de leur département et pour les communes et intercommunalités limitrophes d'un autre département d'investir dans le territoire de celui-ci.

Rejeté

M. DANTEC

652

Modulation de la rémunération des ENR en fonction des disparités territoriales.

Rejeté

M. Ronan Dantec. - Je voudrais revenir sur les avis défavorables qui viennent d'être donnés. Nous voulons plus d'autonomie pour les communes et le bloc communal. L'amendement COM-647, par exemple, vise à introduire une certaine souplesse, dans l'esprit des travaux du Sénat, afin que les communes investissant dans les énergies renouvelables, notamment marines, ne soient plus limitées à l'intercommunalité. La demande émane notamment de grandes intercommunalités qui ne peuvent pas produire sur leur territoire. Cet amendement me semblait devoir faire l'objet d'un consensus ; je le redéposerai en séance publique.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je comprends la démarche, mais celle-ci ne sécurise pas suffisamment les collectivités. Je suggère que nous en débattions en séance publique.

Article 24 (adopté avec modification)

M. DANTEC

653

Réduction de la surface à partir de laquelle l'obligation prévue à l'article 24 s'applique.

Rejeté

Mme de CIDRAC, rapporteure

33

Amendement de précision de la la notion de rénovation lourde, de manière à ce que les rénovations lourdes visées par l'article soient celles qui affectent les structures porteuses du bâtiment.

Adopté

M. GREMILLET

1891

Exclusion des extensions et des rénovations lourdes de l'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques et de toitures végétalisées.

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

655

Accroissement de l'obligation de couverture des toitures en panneaux photovoltaïques ou en dispositifs végétalisés de 30 à 60 % de leur surface.

Rejeté

Mme de CIDRAC, rapporteure

31

Préservation de la compétence dévolue aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'agissant de l'application des dérogations aux obligations d'installation de toitures végétalisées ou de panneaux photovoltaïques.

Adopté

M. GREMILLET

1892

Préservation de la compétence dévolue aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'agissant de l'application des dérogations aux obligations d'installation de toitures végétalisées ou de panneaux photovoltaïques.

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure

32

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. GREMILLET

1893

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. DANTEC

656

Entrée en vigueur de l'article 24 anticipée à 2023.

Adopté

Articles additionnels après l'article 24

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je propose un avis de sagesse sur les amendements COM-466 rectifié quinquies , COM-409 rectifié quater, COM-544 rectifié ter, COM-1045 rectifié ter, COM-1276 rectifié ter, COM-1643 rectifié bis et COM-1693 rectifié bis proposant une dérogation à la loi Littoral pour les installations d'énergie photovoltaïque sur des sites déjà artificialisés.

M. Ronan Dantec. - Je tiens à préciser que le ministère y est très défavorable : il lui semble dangereux de modifier la loi Littoral alors que peu de projets sont concernés. Il me paraît préférable de ne pas adopter ces amendements en commission pour connaître l'avis du Gouvernement en séance publique. Je voterai contre à ce stade.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je ne suis pas de cet avis. Nous avons déjà abordé la question dans plusieurs textes, et les gouvernements successifs s'y sont opposés. Les sites sont très précisément recensés ; il s'agit pour l'essentiel d'anciennes décharges sur lesquelles rien n'est possible du fait de la loi Littoral. Permettons la mise en place de panneaux photovoltaïques sur ces sites. Certains territoires insulaires pourraient ainsi tendre à l'autosuffisance sur le plan énergétique. J'y suis extrêmement favorable ; le sujet recueille d'ailleurs la quasi-unanimité. Je rappelle que Nicolas Hulot et Ségolène Royal y étaient en leur temps favorables. Inscrivons cette disposition dans le texte, libre au Gouvernement de déposer un amendement de suppression en séance publique.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - À titre personnel, j'y suis favorable.

Les amendements COM-466 rectifié quinquies, COM-409 rectifié quater, COM-544 rectifié ter, COM-1045 rectifié ter, COM-1276 rectifié ter, COM-1643 rectifié bis et COM-1693 rectifié bis sont adoptés.

Articles additionnels après article 24

M. MANDELLI

466 rect. quinquies

Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés.

Adopté

M. PELLEVAT

409 rect. quater

Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés.

Adopté

M. Loïc HERVÉ

544 rect. ter

Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés.

Adopté

M. CHAIZE

1045 rect. ter

Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés.

Adopté

M. Daniel LAURENT

1276 rect. ter

Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés.

Adopté

M. CANÉVET

1643 rect. bis

Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés.

Adopté

Mme GOSSELIN

1693 rect. ter

Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés.

Adopté

Mme FÉRAT

693 rect. bis

Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites déjà artificialisés.

Satisfait ou sans objet

Mme HAVET

1781 rect. quater

Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites dégradés ainsi que pour les installations de télécommunication.

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER

1675 rect.

Accroissement de la distance des éoliennes par rapport aux habitations.

Irrecevable article 45

Mme LOISIER

1676 rect.

Généralisation de la procédure de l'appel d'offres en matière d'éolien terrestre de manière à rationaliser les implantations.

Irrecevable article 45

TITRE III : Se déplacer

Chapitre Ier : Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement

Section 1 : Dispositions de programmation

Article 25 (adopté avec modification)

M. CORBISEZ

744 rect.

Réduction, pour les véhicules pouvant utiliser du superéthanol E85, de 40 % des niveaux d'émissions de dioxyde de carbone considérés pour la fin de vente des voitures particulières neuves d'ici 2030.

Rejeté

M. CUYPERS

1697

Réduction, pour les véhicules pouvant utiliser du superéthanol E85, de 40 % des niveaux d'émissions de dioxyde de carbone considérés pour la fin de vente des voitures particulières neuves d'ici 2030.

Rejeté

M. CHASSEING

773 rect.

Suppression de l'objectif de fin de vente de véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles d'ici 2040.

Rejeté

M. TABAROT, rapporteur

67

Précision selon laquelle le soutien qui accompagne les objectifs prévus à l'article 25 (fin de vente des véhicules polluants) concernent notamment le soutien aux biocarburants et au rétrofit.

Adopté

M. FERNIQUE

322 rect. bis

Décret d'application de l'article 25.au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

Rejeté

M. PELLEVAT

501 rect.

Décret d'application de l'article 25 au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

514

Décret d'application de l'article 2 au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

Rejeté

Articles additionnels après article 25

M. FERNIQUE

324 rect. bis

Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables.

Adopté

M. PELLEVAT

503 rect. bis

Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables.

Adopté

M. Loïc HERVÉ

516

Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables.

Adopté

M. CORBISEZ

743 rect.

Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables.

Adopté

M. JACQUIN

1479

Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables.

Adopté

M. MANDELLI

469 rect.

Extension du partage et de l'accès des données des véhicules électriques aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs.

Adopté

M. CANÉVET

1018

Extension du partage et de l'accès des données des véhicules électriques aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs.

Adopté

Article 25 bis  (adopté avec modification)

M. TABAROT, rapporteur

68

Amendement de précision.

Adopté

M. TABAROT, rapporteur

69

Amendement de précision.

Adopté

M. FERNIQUE

323 rect. bis

Décret d'application au plus tard le 1er janvier 2022.

Rejeté

M. PELLEVAT

502 rect.

Décret d'application au plus tard le 1er janvier 2022.

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

515

Décret d'application au plus tard le 1er janvier 2022.

Rejeté

Section 2 : Autres dispositions

Articles additionnels avant Article 26

M. TABAROT, rapporteur

70

Mise en place d'un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l'achat de véhicules particuliers et VUL de moins de 2,6 tonnes peu polluants.

Adopté

Mme LAVARDE

1929

Mise en place d'un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l'achat de véhicules particuliers et VUL de moins de 2,6 tonnes peu polluants.

Adopté

M. JACQUIN

1483 rect. bis

Mise en place d'un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l'achat de véhicules particuliers et VUL de moins de 2,6 tonnes peu polluants.

Adopté

Mme PAOLI-GAGIN

1067 rect. ter

Mise en place d'un prêt à taux zéro pour les véhicules particuliers électrique ou hybride rechargeables, les véhicules essence ou assimilé d'après 2011, un vélo mécanique, à assistance électrique, vélo-cargo, vélo-pliant.

Rejeté

M. MANDELLI

1230

Définition de la location de courte durée des véhicules.

Rejeté

Article 26 (adopté sans modification)

M. FERNIQUE

331 rect. bis

Obligation pour les plans de mobilité d'assurer localisation des parcs relais à proximité des gares et entrées des villes et de préciser la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos.

Rejeté

Mme MULLER-BRONN

388 rect.

Obligation pour les plans de mobilité d'assurer localisation des parcs relais à proximité des gares et entrées des villes et de préciser la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos.

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

523

Obligation pour les plans de mobilité d'assurer localisation des parcs relais à proximité des gares et entrées des villes et de préciser la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos.

Rejeté

M. REQUIER

1307 rect.

Obligation pour les plans de mobilité d'assurer localisation des parcs relais à proximité des gares et entrées des villes et de préciser la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos.

Rejeté

Article 26 bis  (adopté avec modification)

M. TABAROT, rapporteur

71

Précision des modalités du dispositif prévu à l'article 26 bis.

Adopté

M. GREMILLET

1894

Précision des modalités de mises en oeuvre des infrastructures de recharge électrique.

Adopté

M. CHAIZE

482 rect.

Précision selon laquelle les infrastructures collectives nécessaires à l'installation de points de recharge relèvent, dès leur achèvement, du réseau public de distribution d'électricité, y compris lorsqu'elles sont réalisées par une personne qui n'est ni le gestionnaire de ce réseau, ni l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.

Rejeté

Article 26 ter (adopté avec modification)

M. TABAROT, rapporteur

72

Ajustement de la trajectoire de renouvellement annuel du parc de véhicules légers des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des entreprises nationales jusqu'en 2032.

Adopté

M. LE RUDULIER

801

Ajustement de la trajectoire de renouvellement annuel du parc de véhicules légers des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des entreprises nationales jusqu'en 2032.

Adopté

M. TABAROT, rapporteur

73

Précision selon laquelle les véhicules utilisés pour les nécessités particulières du service ne sont pas assujettis à l'obligation de renouvellement par des véhicules peu polluants.

Adopté

M. LE RUDULIER

802

Précision selon laquelle les véhicules utilisés pour les nécessités particulières du service ne sont pas assujettis à l'obligation de renouvellement par des véhicules peu polluants.

Adopté

Article 26 quater (adopté avec modification)

M. TABAROT, rapporteur

74

Ajustement de la trajectoire de renouvellement annuel du parc de véhicules légers des entreprises jusqu'en 2032.

Adopté

Article 26 quinquies (adopté avec modification)

M. TABAROT, rapporteur

76

Obligation de déclaration par les travailleurs des plateformes du type de véhicule utilisé pour leurs prestations.

Adopté

Article 26 sexies (adopté avec modification)

M. TABAROT, rapporteur

78

Rassemblement des dispositifs relatifs au covoiturage dans un seul et unique article (article 26 sexies et article 29 bis).

Adopté

Article 26 septies (adopté avec modification)

M. TABAROT, rapporteur

82

Suppression de la prise en compte des plans de mobilité par les SCoT.

Adopté

Mme MULLER-BRONN

389 rect.

Prise en compte des itinéraires cyclables par les plans de mobilité.

Satisfait ou sans objet

M. Loïc HERVÉ

524

Prise en compte des itinéraires cyclables par les plans de mobilité.

Satisfait ou sans objet

M. FERNIQUE

332 rect. ter

Prise en compte des itinéraires cyclables par les plans de mobilité.

Satisfait ou sans objet

Article 26 octies (adopté avec modification)

M. TABAROT, rapporteur

84

Suppression de l'article 26 octies au profit de la rédaction prévue à l'article 51 bis A.

Adopté

M. WATTEBLED

1731 rect.

Suppression de l'article 26 octies au profit de la rédaction prévue à l'article 51 bis A.

Adopté

Mme LIENEMANN

1236

Nouvelle rédaction de l'article qui crée la possibilité de déroger aux obligations de création de stationnement en contrepartie d'aménagements vélo.

Satisfait ou sans objet

Articles additionnels après Article 26 octies 

M. CAPUS

1071 rect. bis

Réduction de l'obligation de création d'une aire de stationnement en contrepartie de la création d'infrastructure permettant le stationnement d'au moins six vélos.

Rejeté

Article 26 nonies (adopté avec modification)

Mme LAVARDE

545

Adaptation de la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'équipement des parcs de stationnement afin de correspondre aux obligations légales des collectivités pour les délégations de service public, les marchés publics ou les gestions en régie.

Adopté

M. PELLEVAT

1022 rect.

Adaptation de la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'équipement des parcs de stationnement afin de correspondre aux obligations légales des collectivités pour les délégations de service public, les marchés publics ou les gestions en régie.

Satisfait ou sans objet

Article 27

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - L'amendement COM-1805 rectifié vise à ce que les autorités compétentes s'assurent du déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques. Bien que les schémas soient souvent élaborés spontanément par les collectivités territoriales, cet amendement peut permettre d'accélérer le déploiement des infrastructures. Sagesse favorable...

L'amendement COM-1805 rectifié est adopté.

Article 27 (adopté avec modification)

Mme MULLER-BRONN

1150

Possibilité de reporter les dates de mise en place d'une ZFE-m de 3 ans maximum, si sont mises en oeuvre des mesures pédagogiques et de soutien économique à la population.

Rejeté

M. TABAROT, rapporteur

89

Décret précisant la possibilité de déroger à l'obligation de création d'une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants qui auraient mis en place des mesures ayant un effet équivalent.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

685 rect. Bis

Prise en compte, dans les dérogations aux restrictions de circulation des ZFE-m, de la problématique des livraisons devant parvenir dans les zones en question.

Adopté

M. GOLD

1216 rect.

Prise en compte, dans les dérogations aux restrictions de circulation des ZFE-m, de la problématique des livraisons devant parvenir dans les zones en question.

Adopté

M. LAHELLEC

930

Mesures tarifaires adaptées dans les transports en commun dans les ZFE-m.

Rejeté

M. TABAROT, rapporteur

1917

Assouplissement du schéma de restriction prévu dans les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM et connaîtraient encore des dépassements des normes en matière de qualité de l'air.

Adopté

M. LE RUDULIER

803

Assouplissement du schéma de restriction prévu dans les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM et connaîtraient encore des dépassements des normes en matière de qualité de l'air.

Adopté

M. MANDELLI

1228

Exclusion des véhicules hybrides des restrictions des ZFE-m.

Satisfait ou sans objet

Mme MULLER-BRONN

1151

Renforcement des normes ZFE d'ici au 1er janvier 2028.

Satisfait ou sans objet

M. FERNIQUE

893

Mise en place d'une phase pédagogique avant l'application des restrictions de circulation prévues pour les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM et qui connaîtraient toujours des dépassements des normes de qualité de l'air.

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND

1805 rect.

Précision selon laquelle, dans les ZFE-m, l'autorité compétente s'assure du déploiement et de l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Adopté

Mme JOSEPH

351

Non application des mesures de restriction de circulation imposée à l'article 27 aux ZFE rendues obligatoires par la LOM et dépassant toujours les seuils de qualité de l'air, pour les véhicules dont le moteur est à l'optimum de ses capacités thermodynamiques.

Rejeté

M. TABAROT, rapporteur

86 rect.

Possibilité pour un quart des maires des communes membres de l'établissement ou du groupement (ou des maires représentant au moins un quart de la population de l'établissement ou du groupement) de s'opposer au transfert automatique des pouvoirs et compétences de police de la circulation en matière de ZFE-m du maire au président d'EPCI.

Adopté

M. LE RUDULIER

804

Possibilité pour un quart des maires des communes membres de l'établissement ou du groupement (ou des maires représentant au moins un quart de la population de l'établissement ou du groupement) de s'opposer au transfert automatique des pouvoirs et compétences de police de la circulation en matière de ZFE-m du maire au président d'EPCI.

Adopté

Articles additionnels après article 27

M. FERNIQUE

325 rect. Bis

Précision selon laquelle le vélo est un apprentissage gratuit et universel, dont le contrôle des acquis est réalisé dans le cadre scolaire.

Adopté

Mme MULLER-BRONN

386 rect.

Précision selon laquelle le vélo est un apprentissage gratuit et universel, dont le contrôle des acquis est réalisé dans le cadre scolaire.

Adopté

M. Loïc HERVÉ

517

Précision selon laquelle le vélo est un apprentissage gratuit et universel, dont le contrôle des acquis est réalisé dans le cadre scolaire.

Adopté

M. FERNIQUE

329 rect. Bis

Dans les ZFE-m, possibilité donnée au maire d'interdire, à certaines heures, l'accès de tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publiques aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui ne sont pas équipés de systèmes de détection des angles morts. 

Rejeté

M. PELLEVAT

506 rect.

Dans les ZFE-m, possibilité donnée au maire d'interdire, à certaines heures, l'accès de tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publiques aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui ne sont pas équipés de systèmes de détection des angles morts. 

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

521

Dans les ZFE-m, possibilité donnée au maire d'interdire, à certaines heures, l'accès de tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publiques aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui ne sont pas équipés de systèmes de détection des angles morts. 

Rejeté

M. MARCHAND

1807 rect.

Mise en place d'un dispositif de conformité assurant la reconnaissance et la traçabilité des véhicules.

Retiré

Article 27 bis A (adopté sans modification)

Article 27 bis B (adopté sans modification)

Article 27 bis C (adopté avec modification)

M. TABAROT, rapporteur

93

Obligation pour les GPS de proposer à leurs utilisateurs un tri des itinéraires en fonction de leur impact environnemental, et de les informer sur les émissions de gaz à effet de serre liées à leur déplacement.

Adopté

Mme BONNEFOY

1616

Obligation, pour les GPS poids lourds, d'informer les chauffeurs des mesures de restriction de circulation prises par les maires.

Adopté

M. TABAROT, rapporteur

1916

Obligation, pour les GPS poids lourds, d'informer les chauffeurs des mesures de restriction de circulation prises par les maires.

Adopté

Article 27 bis (adopté sans modification)

Article 28 (adopté sans modification)

M. MANDELLI

454 rect.

Possibilité pour l'autorité investie du pouvoir de police de réserver une partie de la voirie, et fixation d'un l'objectif de 5 000 kilomètres de voies réservées.

Rejeté

M. FERNIQUE

640

Extension de l'obligation de réserver des voies pour les véhicules peu polluants aux tronçons du réseau routier desservant ou non des ZFE-m.

Rejeté

M. MARCHAND

1808 rect.

Expérimentation de 3 ans visant à autoriser la circulation de véhicules à très faibles émissions et accessibles en libre service à l'intérieur de l'ensemble des voies publiques réservées à la circulation et au stationnement.

Rejeté

Article 28 bis (adopté sans modification)

M. CHAIZE

333

Extension de la possibilité d'emprunter les voies olympiques et paralympiques aux voitures de transport avec chauffeur.

Rejeté

M. MANDELLI

455 rect.

Extension de la possibilité d'emprunter les voies olympiques et paralympiques aux voitures transportant un nombre minimal d'occupants dans le cadre du covoiturage.

Rejeté

Article 29 (adopté avec modification)

M. TABAROT, rapporteur

94

Suppression de l'obligation pour les régions ou IDFM de mettre en place des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu'aux transports individuels et à favoriser l'intermodalité. 

Adopté

M. LE RUDULIER

805

Suppression de l'obligation pour les régions ou IDFM de mettre en place des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu'aux transports individuels et à favoriser l'intermodalité. 

Adopté

Division(s) additionnel(s) après article 29

Mme Martine FILLEUL

1492 rect.

Instauration d'un taux de TVA réduit pour le transport fluvial de marchandises et de voyageurs.

Rejeté

Article additionnel après l'article 29

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Les amendements identiques COM-96, COM-459 rectifié bis, COM-1129, COM-931 rectifié ainsi que l'amendement COM-1482 rectifié visent à baisser le taux de TVA à 5,5% pour les billets de train. Avis favorable.

Les amendements COM-96, COM-459 rectifié bis, COM-1129, COM-931 rectifié et COM-1482 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-641 devient sans objet.

Les amendements COM-457 rectifié, COM-319 rectifié ter, COM-382 rectifié ter, COM-511 rectifié, COM-719 rectifié ter, COM-740 rectifié bis, COM-1477 rectifié, COM-320 rectifié ter, COM-383 rectifié bis, COM-512 rectifié, COM-741 rectifié bis et COM-1478 rectifié, COM-933 rectifié, COM-384 rectifié bis et COM-742 rectifié bis visent le forfait mobilité durable, qui doit servir de levier pour favoriser le report modal introduit par la loi d'orientation des mobilités. Je suis favorable à son renforcement, mais je propose de prendre le temps de la réflexion jusqu'à l'examen du texte en séance publique. Faut-il rendre ce forfait obligatoire, cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun ou en augmenter le plafond ? Je suggère pour l'heure le retrait de l'ensemble de ces amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.

Les amendements COM-457 rectifié, COM-319 rectifié ter, COM-382 rectifié ter, COM-1477 rectifié, COM-320 rectifié ter, COM-383 rectifié bis, COM-1478 rectifié, COM-933 rectifié et COM-384 rectifié bis sont retirés.

Les amendements COM-511 rectifié, COM-719 rectifié ter, COM-740 rectifié bis COM-512 rectifié, COM-741 rectifié bis et COM-742 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Articles additionnels après article 29

M. TABAROT, rapporteur

96

TVA à 5,5 % pour les billets de train.

Adopté

M. MANDELLI

459 rect. bis

TVA à 5,5 % pour les billets de train.

Adopté

M. FERNIQUE

1129

TVA à 5,5 % pour les billets de train.

Adopté

M. LAHELLEC

931 rect.

TVA à 5,5 % pour les billets de train.

Adopté

M. JACQUIN

1482 rect. bis

TVA à 5,5 % pour les billets de train.

Adopté

M. FERNIQUE

641

TVA à 5,5 % pour les transports publics et urbains de voyageurs.

Satisfait ou sans objet

M. MANDELLI

457 rect.

Augmentation du plafond du forfait mobilités durables.

Retiré

M. FERNIQUE

319 rect. ter

Possibilité de cumuler le forfait mobilités durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun.

Retiré

Mme MULLER-BRONN

382 rect. ter

Possibilité de cumuler le forfait mobilités durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun.

Retiré

M. Loïc HERVÉ

511 rect.

Possibilité de cumuler le forfait mobilités durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun.

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

719 rect. ter

Possibilité de cumuler le forfait mobilités durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun.

Rejeté

M. CORBISEZ

740 rect. bis

Possibilité de cumuler le forfait mobilités durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun.

Rejeté

M. JACQUIN

1477 rect.

Possibilité de cumuler le forfait mobilités durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun.

Retiré

M. FERNIQUE

320 rect. ter

Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs.

Retiré

Mme MULLER-BRONN

383 rect. bis

Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs.

Retiré

M. Loïc HERVÉ

512 rect.

Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs.

Rejeté

M. CORBISEZ

741 rect. bis

Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs.

Rejeté

M. JACQUIN

1478 rect.

Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs.

Retiré

M. LAHELLEC

933 rect.

Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs de plus de 11 salariés.

Retiré

Mme MULLER-BRONN

384 rect. bis

Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs (amendement de repli).

Retiré

M. CORBISEZ

742 rect. bis

Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs (amendement de repli).

Rejeté

M. MANDELLI

456 rect.

Prévoir que les nouvelles conventions de concession autoroutière doivent prévoir des tarifs de péages privilégiés pour les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants et pour les véhicules de transport en commun.

Adopté

M. MARCHAND

1809 rect. bis

Prévoir que les nouvelles conventions de concession autoroutière doivent prévoir des tarifs de péages privilégiés pour les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants et pour les véhicules de transport en commun.

Adopté

M. CORBISEZ

749 rect. bis

Prévoir que les nouvelles conventions de concession autoroutière doivent prévoir une tarification réduite pour le covoiturage ou les bus express, et des voies de péage dédiées au covoiturage et aux transports collectifs.

Satisfait ou sans objet

Mme MULLER-BRONN

391 rect.

Aménagement des routes supports d'un itinéraire cyclable ou d'une véloroute.

Rejeté

M. PELLEVAT

508 rect.

Aménagement des routes supports d'un itinéraire cyclable ou d'une véloroute.

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

526

Aménagement des routes supports d'un itinéraire cyclable ou d'une véloroute.

Rejeté

M. KAROUTCHI

1374 rect.

Confirmation de la compétence d'IDFM dans le domaine publicitaire et de la possibilité pour cet établissement public de percevoir directement les recettes publicitaires générées par la valorisation des biens immobiliers et mobiliers qui lui appartiennent ou lui sont confiés.

Irrecevable article 45

M. FERNIQUE

328 rect. bis

Introduction d'un barème fiscal « cycle ».

Rejeté

Mme MULLER-BRONN

387 rect.

Introduction d'un barème fiscal « cycle ».

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

520

Introduction d'un barème fiscal « cycle ».

Rejeté

Article 29 bis (supprimé)

M. TABAROT, rapporteur

92

Suppression de l'article.

Adopté

Articles additionnels après article 29 bis 

M. LAHELLEC

932

Remise d'un rapport sur l'opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire et notamment sur l'intérêt d'une renationalisation des concessions d'autoroutes, de la création d'un livret de financement des infrastructures et de la mise en oeuvre d'une écotaxe poids lourds.

Rejeté

M. LAHELLEC

938

Déclaration du trafic ferroviaire par wagons isolés comme système de production d'intérêt général dans la loi Grenelle de 2009.

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

681 rect. bis

Engagement de l'État à soutenir le rétablissement et la relance de l'autotrain.

Rejeté

M. GOLD

1227 rect.

Encouragement par l'État au rétablissement du service auto-train.

Rejeté

M. JACQUIN

1481

Ajustement du barème du malus au poids.

Rejeté

Chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions

Section 1 : Dispositions de programmation

Article 30 (adopté avec modification)

M. TABAROT, rapporteur

91 rect.

Conditionner la suppression du remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers de marchandises à la disponibilité d'une offre alternative à un coût abordable.

Adopté

M. GREMILLET

1895 rect.

Conditionner la suppression du remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers de marchandises à la disponibilité d'une offre alternative à un coût abordable.

Adopté

Mme LAVARDE

1930

Conditionner la suppression du remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers de marchandises à la disponibilité d'une offre alternative à un coût abordable.

Adopté

M. TABAROT, rapporteur

90

Préciser que le recours aux biocarburants est l'un des leviers de la décarbonation du transport routier de marchandises.

Adopté

M. GREMILLET

1896

Préciser que le recours aux biocarburants est l'un des leviers de la décarbonation du transport routier de marchandises.

Adopté

M. CHASSEING

774 rect.

Suppression de l'article 30.

Satisfait ou sans objet

M. SAUTAREL

567 rect.

Introduction d'une clause de revoyure sur l'objectif de fin de l'avantage fiscal sur la TICPE.

Satisfait ou sans objet

M. LONGUET

1698

Introduction d'une clause de revoyure sur l'objectif de fin de l'avantage fiscal sur la TICPE.

Satisfait ou sans objet

M. SAUTAREL

568 rect.

Corréler la suppression du remboursement de la TICPE aux vignettes Crit'air et normes Euro.

Satisfait ou sans objet

M. LONGUET

1700

Corréler la suppression du remboursement de la TICPE aux vignettes Crit'air et normes Euro.

Satisfait ou sans objet

M. SAUTAREL

565 rect.

Suppression de l'objectif de 2030 pour la fin du remboursement partiel sur la TICPE.

Satisfait ou sans objet

M. LONGUET

1699

Suppression de l'objectif de 2030 pour la fin du remboursement partiel sur la TICPE.

Satisfait ou sans objet

M. SAUTAREL

566 rect.

Remplacer l'objectif de fin de suppression du remboursement partiel de la TICPE en 2030 par 2040.

Rejeté

M. ANGLARS

605

Remplacer l'objectif de fin de suppression du remboursement partiel de la TICPE en 2030 par 2040.

Rejeté

M. WATTEBLED

1724 rect.

Remplacer l'objectif de fin de suppression du remboursement partiel de la TICPE en 2030 par 2040.

Rejeté

M. LAHELLEC

934

Affectation de la suppression du remboursement partiel de la TICPE à l'Afitf.

Rejeté

M. DUPLOMB

1117 rect.

Allègement de TICPE pour certains biocarburants.

Rejeté

M. DUPLOMB

1118 rect.

Allègement de TICPE pour certains biocarburants à titre expérimental.

Rejeté

M. SAUTAREL

569 rect.

Précision selon laquelle le rapport mentionné à l'article 30 étudie les modalités d'affectation des recettes générées par l'évolution de la fiscalité des carburants.

Adopté

M. SAUTAREL

570 rect.

Remise au Parlement d'une feuille de route fixant les modalités du soutien financier accordé à la filière en lois de finances.

Adopté

M. JACQUIN

1565

Remise au Parlement d'une feuille de route fixant les modalités du soutien financier accordé à la filière en lois de finances.

Adopté

M. FERNIQUE

642

Augmentation de la taxe d'aménagement du territoire due par les concessionnaires d'autoroutes pour les poids lourds.

Rejeté

Divisions additionnelles après article 30

Mme Martine FILLEUL

1489 rect.

Identification dans le SRADDET des voies navigables d'intérêt régional.

Adopté

M. JACQUIN

1474 rect.

Élaboration d'un schéma national des infrastructures de transport par le comité d'orientation des infrastructures

Rejeté

M. JACQUIN

1475 rect.

Objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire et remise d'un rapport d'évaluation annuel.

Rejeté

Mme Martine FILLEUL

1476 rect.

Élaboration d'un plan d'investissement et d'actions pour la relance du fret fluvial

Rejeté

Articles additionnels après l'article 30

M. Olivier Jacquin. - Monsieur le président, je souhaite vous faire part de mon étonnement. Un amendement que j'ai déposé et qui portait article additionnel après l'article 30 a été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution, alors qu'il reprenait une disposition adoptée par le Sénat à l'unanimité, sur l'initiative de Didier Mandelli, lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités. Je tenterai de retravailler cette mesure en vue de la séance publique ; elle me semble importante, car elle a trait à l'attribution d'une fraction de la TICPE pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dépourvues d'assiette au titre du versement mobilité.

Articles additionnels après article 30

M. TABAROT, rapporteur

87

Objectif de doublement des parts modale du fret ferroviaire et fluviale et définition d'une stratégie pour le développement des modes massifiés actualisée tous les 5 ans et évaluée chaque année par des indicateurs précis.

Adopté

M. POINTEREAU

1626 rect.

Objectif de doublement des parts modale du fret ferroviaire et fluviale et définition d'une stratégie pour le développement des modes massifiés actualisée tous les 5 ans et évaluée chaque année par des indicateurs précis.

Adopté

M. MARCHAND

1810 rect. bis

Obligation, tous les deux ans, de réunion de pilotage, de suivi des mesures et d'adaptation de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire par le ministre de la transition écologique.

Rejeté

M. MARCHAND

1812 rect. bis

Réalisation d'une étude sur les conditions pour réduire au minimum le transit de marchandises et le transport international d'import et d'export par la route pour le reporter vers le rail et le fluvial.

Rejeté

M. LAHELLEC

953

Objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire et remise d'un rapport d'évaluation annuel.

Rejeté

M. LAHELLEC

935

Augmentation de la TICPE en 2022 et 2023.

Rejeté

M. LAHELLEC

936

Création d'une taxe de stationnement sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux de plus de 2 500 mètres carrés.

Rejeté

Section 2 : Autres dispositions

Articles additionnels avant article 31

M. TABAROT, rapporteur

85

Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises jusqu'en 2030.

Adopté

M. POINTEREAU

1346 rect.

Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises jusqu'en 2030.

Adopté

Mme LAVARDE

1934

Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises jusqu'en 2030.

Satisfait ou sans objet

M. TABAROT, rapporteur

83

Prolongement du suramortissement pour l'achat de poids lourds « propres » jusqu'en 2030.

Adopté

M. POINTEREAU

1347 rect.

Prolongement du suramortissement pour l'achat de poids lourds « propres » jusqu'en 2030.

Adopté

Mme LAVARDE

1931

Prolongement du suramortissement pour l'achat de poids lourds « propres » jusqu'en 2030.

Adopté

Article 31 (adopté avec modification)

M. SAUTAREL

571 rect.

Intégration de la conduite rationnelle dans la formation continue obligatoire des conducteurs.

Adopté

M. LONGUET

1701

Intégration de la conduite rationnelle dans la formation continue obligatoire des conducteurs.

Adopté

M. CHASSEING

775 rect.

Intégration de l'écoconduite dans la formation initiale et continue des chauffeurs.

Rejeté

M. CADEC

916 rect.

Intégration de l'écoconduite dans la formation initiale et continue des chauffeurs.

Rejeté

M. WATTEBLED

1725 rect.

Intégration de l'écoconduite dans la formation initiale et continue des chauffeurs.

Rejeté

M. ANGLARS

606

Intégration de l'écoconduite dans la formation initiale et continue des chauffeurs.

Rejeté

M. CADEC

917 rect.

Intégration de l'écoconduite dans la formation initiale et continue des chauffeurs.

Rejeté

Article 31 bis (adopté sans modification)

Article 32

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - L'amendement COM-1913 que je vous propose vise à réécrire entièrement l'article 32 ; son adoption fera donc tomber les autres amendements déposés.

M. Jacques Fernique. - La proposition du rapporteur qui prévoit toute une série de conditions à la mise en place de la contribution assise sur le transport routier de marchandises ne nous satisfait évidemment pas. Il faudra que nous ayons ce débat en séance publique.

M. Olivier Jacquin. - Je suis d'accord avec M. Fernique.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - À la lecture de vos amendements, je comprends que la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale ne vous convient pas, mes chers collègues. Il en est de même pour nous ! Comme vous, il nous semble que l'échelle régionale n'est pas la bonne réponse à apporter à ce sujet.

Nous avions le choix entre plusieurs options, en particulier celle de renvoyer le débat à d'autres textes, par exemple le projet de loi « 4D ». Nous choisissons de prendre nos responsabilités et de proposer à la discussion un dispositif alternatif à la rédaction actuelle de l'article 32 ; nous souhaitons notamment mieux prendre en compte les évolutions que nous constaterons durant les prochaines années.

Nous aurons ce débat en séance publique et c'est heureux.

L'amendement COM-1913 est adopté ; les amendements identiques COM-776 rectifié, COM-806, COM-902 rectifié, COM-1480, COM-1702 et COM-1726 rectifié, ainsi que les amendements COM-759 rectifié, COM-1375 rectifié et COM-1119 rectifié et les amendements identiques COM-1301 rectifié et COM-901 rectifié deviennent sans objet.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 32 (adopté avec modification)

M. TABAROT, rapporteur

1913

Réécriture complète de l'article 32 pour remplacer l'habilitation par un objectif de mise en place d'une écotaxe si le secteur ne diminue pas ses émissions.

Adopté

M. CHASSEING

776 rect.

Suppression de l'article 32.

Satisfait ou sans objet

M. LE RUDULIER

806

Supperssion de l'article 32.

Satisfait ou sans objet

M. FAVREAU

902 rect.

Précision selon laquelle l'ordonnance fera l'objet d'une étroite concertation avec les représentants de Régions de France et des Départements de France.

Satisfait ou sans objet

M. JACQUIN

1480

Suppression de l'article 32.

Satisfait ou sans objet

M. LONGUET

1702

Suppression de l'article 32.

Satisfait ou sans objet

M. WATTEBLED

1726 rect.

Suppression de l'article 32.

Satisfait ou sans objet

M. FERNIQUE

759 rect.

Précision selon laquelle l'habilitation prévue à l'article 32 porte sur la mise en place d'une contribution nationale. .

Satisfait ou sans objet

M. KAROUTCHI

1375 rect.

Précision selon laquelle la possibilité de mettre en place une contribution assise sur le transport de marchandises est donnée à Île-de-France Mobilités

Satisfait ou sans objet

M. REQUIER

1301 rect.

Précision selon laquelle, dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 32, les départements subissant un report significatif prévoient la mise en place d'une contribution analogue à celle prévue par les régions.

Satisfait ou sans objet

M. FAVREAU

901 rect.

Précision selon laquelle, dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 32, les départements subissant un report significatif prévoient la mise en place d'une contribution analogue à celle prévue par les régions.

Satisfait ou sans objet

M. DUPLOMB

1119 rect.

Suppression de l'article 32.

Satisfait ou sans objet

Articles additionnels après l'article 32

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - L'amendement COM-1566 rectifié bis vise à créer, à titre expérimental, une écotaxe pour la région Grand Est. Cette mesure ne serait pas cohérente avec le dispositif que je vous ai proposé à l'article 32. Avis défavorable.

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement, que le Sénat a déjà adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, prévoit une alternative à l'écotaxe. Il permet à la région Grand Est de mettre en place, à titre expérimental, une écotaxe sur le sillon lorrain de l'A31 qui est parallèle à l'A35 alsacienne. L'Assemblée nationale avait rejeté cette proposition et j'aurais espéré un avis de sagesse, monsieur le rapporteur...

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Nous aurons ce débat en séance. Je crains, à ce stade de nos travaux, que l'adoption de cet amendement ait des effets de bord sur d'autres territoires proches de la Lorraine - c'est d'ailleurs pourquoi il me semble que l'échelle nationale est meilleure. Par ailleurs, nous avons besoin d'un cadre européen pour avancer en la matière. En tout cas, vous comme moi regrettons l'absence de réponses du Gouvernement sur ce type de sujet !

L'amendement COM-1566 rectifié bis n'est pas adopté.

Articles additionnels après article 32

M. FERNIQUE

330 rect. bis

Obligation pour les maires de mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie, afin d'abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur 70 % de la voirie des agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Rejeté

M. PELLEVAT

507 rect.

Obligation pour les maires de mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie, afin d'abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur 70 % de la voirie des agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

522

Obligation pour les maires de mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie, afin d'abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur 70 % de la voirie des agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Rejeté

M. LAHELLEC

937

Augmentation de la taxe d'aménagement du territoire due par les concessionnaires d'autoroutes.

Rejeté

M. LAHELLEC

957

Augmentation du poids maximum autorisé pour le transport combiné de 44 à 46 tonnes.

Adopté

M. JACQUIN

1524

Mise en place d'une redevance kilométrique poids lourds.

Rejeté

M. JACQUIN

1566 rect. bis

Mise en place d'une écotaxe en région Grand Est à titre expérimental.

Rejeté

Article 33 (adopté avec modification)

M. GREMILLET

1897

Précision selon laquelle les plans d'actions que doivent établir les chargeurs afin de réduire leurs émissions liées au transport évoquent notamment dans quelle mesure ils ont recours aux biocarburants et à l'électromobilité.

Adopté

M. MARCHAND

1811 rect.

Objectif pour l'État de mettre en place un mécanisme de bonus malus pour les chargeurs sur la base d'un indicateur d'émissions par tonne kilomètre transportée.

Rejeté

Articles additionnels après article 33

M. TABAROT, rapporteur

81

Création d'un régime de sanction à partir de 2025 en cas de non information des émissions de gaz à effet de serre induites par une prestation de transport.

Adopté

Mme BONNEFOY

1617

Création d'un régime de sanction à partir de 2025 en cas de non information des émissions de gaz à effet de serre induites par une prestation de transport.

Adopté

Chapitre III : Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité

Article 34 (adopté avec modification)

M. TABAROT, rapporteur

95

Rendre facultative la participation de citoyens tirés au sort au comité des partenaires et prévoit que les comités de partenaires peuvent être consultés sur les projets de mobilité structurants et sur l'évaluation de la politique de mobilité de l'AOM.

Adopté

M. MANDELLI

461 rect.

Supprimer la participation d'habitants tirés au sort au comité des partenaires.

Satisfait ou sans objet

Articles additionnels après article 34

M. Loïc HERVÉ

1070 rect.

Rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'AOM.

Rejeté

M. PERRIN

1134

Rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'AOM.

Rejeté

M. CORBISEZ

1208 rect.

Rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'AOM.

Rejeté

Mme HAVET

1764 rect.

Rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'AOM.

Rejeté

M. MARCHAND

1813 rect.

Rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'AOM.

Rejeté

La réunion est close à 13 h 05.

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen du rapport et de l'établissement du texte de la commission

M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, à titre de précision, la rapporteure a émis ce matin un avis défavorable sur l'amendement COM-1058 rectifié bis visant à insérer un article additionnel après l'article 22.

Article 35

L'amendement COM-65 est adopté.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - La commission émet un avis favorable sur l'amendement  COM-1027 rectifié bis, tel qu'il a été modifié par M. Dantec.

L'amendement COM-1027 rectifié bis est adopté.

Chapitre IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion

Section 1 : Dispositions de programmation

Article 35 (adopté avec modification)

M. TABAROT, rapporteur

65

Amendement de précision.

Adopté

M. DANTEC

1027 rect. bis

Additionnalité du dispositif « carbone » et de la taxe de solidarité sur les billets d'avions (TSBA) dite « Chirac ».

Adopté

M. TABAROT, rapporteur

1928

Préservation des lignes d'aménagement du territoire (LAT).

Adopté

M. DEVINAZ

1485

Avancement de la date de remise du rapport sur le prix du carbone dans le transport aérien.

Adopté

M. DEVINAZ

1486

Ajout d'une rubrique au rapport demandé au Gouvernement sur la décarbonation du secteur aérien.

Adopté

Articles additionnels après article 35

M. CORBISEZ

745 rect.

Objectif de développement des trains d'équilibre du territoire d'ici 2030 et demande de présentation d'un plan de mise en oeuvre.

Rejeté

M. LAHELLEC

939

Objectif de développement des trains d'équilibre du territoire d'ici 2030, demande de présentation d'un plan de mise en oeuvre et définition d'objectifs intermédiaires.

Rejeté

M. LAHELLEC

940

Objectif d'accompagnement par l'État du développement du transport ferroviaire de voyageurs, pour atteindre les objectifs définis par la SNBC.

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

1575 rect.

Objectif d'accompagnement par l'État du développement du transport ferroviaire de voyageurs, pour atteindre les objectifs définis par la SNBC.

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

1576 rect. bis

Objectif de développement des trains d'équilibre du territoire d'ici 2030 et demande de présentation d'un plan de mise en oeuvre.

Rejeté

Section 2 : Autres dispositions

Article 36 A (adopté avec modification)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. TABAROT, rapporteur

61

Fixation par le Gouvernement de prix planchers pour les billets d'avion.

Adopté

Article 36 (adopté avec modification)

Mme LASSARADE

1167

Suppression de l'article.

Rejeté

M. BILHAC

1737 rect.

Suppression de l'article.

Rejeté

M. TABAROT, rapporteur

62

Amendement de précision.

Adopté

M. LEVI

1738 rect. bis

Amendement de précision.

Adopté

M. CORBISEZ

746 rect.

Extension à 4 heures, au lieu de 2h30, de la durée du trajet en train servant de base à l'interdiction des liaisons aériennes.

Rejeté

M. LAHELLEC

941

Extension à 4 heures, au lieu de 2h30, de la durée du trajet en train servant de base à l'interdiction des liaisons aériennes.

Rejeté

Articles additionnels après article 36

M. LAHELLEC

942

Augmentation du tarif de l'éco-contribution sur les billets d'avion.

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

1068 rect. bis

Augmentation du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avions (TSBA) dite « Chirac ».

Rejeté

M. DEVINAZ

1487

Augmentation de l'éco-contribution sur les billets d'avion.

Rejeté

Article 37

L'amendement COM-63 est adopté ; l'amendement COM-1730 rectifié devient sans objet.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - La commission émet un avis défavorable sur l'amendement COM-1582 rectifié bis, tel qu'il est rédigé. S'il est modifié d'ici à la discussion en séance, il recevra sans doute un avis favorable.

L'amendement COM-1582 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements COM-1028 et COM-1029 ne sont pas adoptés.

Article 37 (adopté avec modification)

M. TABAROT, rapporteur

63

Amendement de précision.

Adopté

M. WATTEBLED

1730 rect.

Suppression de l'article.

Satisfait ou sans objet

M. CAPO-CANELLAS

1582 rect. bis

Amendement de précision.

Rejeté

M. DANTEC

1028

Suppression de la possibilité de compenser les émissions.

Rejeté

M. DANTEC

1029

Prise en compte du "forçage radiatif" dans l'évaluation des émissions atmosphériques du secteur aérien.

Rejeté

Article 38

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques COM-560 et COM-1663 rectifié, qui fixent un seuil minimal de 50 % de projets de compensation carbone situés sur le territoire français ou de l'Union européenne, tandis que l'article 38 prévoit de les privilégier.

M. Ronan Dantec. - Il est important de bien identifier ce qui relève de la taxe Chirac. Au moment où le transport aérien repartira, il devra y contribuer très fortement. Si le système Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (Corsia), entre autres, était mis en place, plusieurs opérateurs à bas coût seraient tentés de mener une offensive contre la taxe Chirac.

Je tiens à souligner le travail du rapporteur sur un texte complexe, pour ne pas dire « fouillis ». L'aviation va devoir débourser de l'argent sur la compensation ; elle n'a pas d'autre solution à ce stade. Mais il doit s'agir d'une vraie compensation, à la fois vérifiée et à un prix raisonnable ! Les amendements du rapporteur vont, semble-t-il, dans ce sens. Nous devons être extrêmement vigilants sur ce point et améliorer la loi.

Le seuil minimal de 50 % me semble élevé, sachant qu'il existe d'autres leviers pour aider la forêt en France. À l'inverse, si la compensation était vérifiée, avec des enjeux de biodiversité essentiels, partout dans le monde, il serait dommage de fixer un seuil aussi important. Cela risque, en outre, d'entrer en concurrence avec d'autres financements possibles pour la forêt française. Nous devrions donc nous en tenir à la formulation actuelle.

M. Didier Mandelli. - Je ne suis pas d'accord avec ce que vient d'affirmer Ronan Dantec. La mesure ne s'appliquera qu'aux compagnies proposant leurs services sur le territoire national. Cela me paraît plutôt cohérent.

Les forêts ne sont pas les seules concernées, les prairies le sont également. Si l'on veut accompagner à la fois la profession agricole et agir directement sur notre territoire - car la taxe sera bien prélevée en France -, le seuil de 50 % est un minimum. D'autant que ce sont le territoire national et les États membres de l'Union européenne qui sont concernés.

Je suis favorable à ce que chaque continent et chaque pays assume sa part ; tout euro dépensé doit être prioritairement affecté sur le territoire national. Il y a, en France, suffisamment de besoins en termes de biodiversité et d'aménagement, notamment sur le plan agricole, justifiant que cet argent soit investi chez nous et ait un impact « à domicile ».

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Vous avez tous deux bien résumé la situation. J'ai émis un avis de sagesse, car je n'avais pas tout à fait tranché la question. Ces arguments, l'un comme l'autre, sont pertinents et nous aurons sans doute ce débat de nouveau en séance.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Les compensations doivent être contrôlées, vérifiées et bien réglementées.

En Dordogne, non loin de la métropole bordelaise, des promoteurs immobiliers construisent des bâtiments industriels qui prennent énormément de place. Dans nos territoires ruraux, ces opérateurs font de la compensation en achetant des hectares de prairies ou de forêts, mais ils n'y réalisent rien. Cela pose question : que vont devenir les territoires ruraux si les choses se figent de cette façon-là ? D'où la nécessité d'un contrôle.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - C'est tout l'objet de l'article 38 et de l'amendement COM-64. Pour la première fois, en droit français, nous allons établir les règles concernant la compensation, notamment via les quatre critères qui ont été évoqués ce matin (additionnalité, vérifiabilité, mesurabilité et permanence).

Les amendements COM-560 et COM-1663 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-1026 rectifié devient sans objet.

L'amendement COM-1703 n'est pas adopté.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 38 (adopté avec modification)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. TABAROT, rapporteur

64

Définition de la compensation carbone

Adopté

M. CAPO-CANELLAS

1584

Suppression de la disposition qui privilégie les projets d'absorption du carbone qui sont situés sur le territoire français ou sur celui des autres États membres de l'Union européenne

Satisfait ou sans objet

M. CAPO-CANELLAS

1585

Rappel de l'existence de systèmes de compensation  de CO2 au sein du programme CORSIA.

Satisfait ou sans objet

M. CAPO-CANELLAS

1583 rect.

Prévention de la double compensation carbone pour les exploitants d'aéronefs

Adopté

M. MASSON

560

Fixation d'un seuil minimal de 50% de projets de compensation carbone situés sur le territoire français ou de l'Union Européenne

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

1663 rect.

Fixation d'un seuil minimal de 50% de projets de compensation carbone situés sur le territoire français ou de l'Union Européenne

Adopté

M. PELLEVAT

1026 rect.

Ajout des possibilités de compensation carbone par stockage et réutilisation

Satisfait ou sans objet

M. CUYPERS

1703

Amendement de précision

Rejeté

TITRE IV : SE LOGER

Chapitre Ier : Rénover les bâtiments

Article 39 (adopté avec modification)

Mme ESTROSI SASSONE

220

Modification de la terminologie du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Adopté

Mme ARTIGALAS

1515

Modification de la terminologie du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Retiré

Articles additionnels après article 39

Mme ESTROSI SASSONE

221

Expérimentation d'obligations et de procédures uniques en matière de performance énergétique pour une durée de 4 ans.

Adopté

Mme DUMONT

412

Introduction d'une expérimentation en matière d'approvisionnement énergétique pour certains logements sociaux.

Rejeté

Mme VENTALON

1152

L'amendement propose, en cas de contestation du résultat du DPE émis par un diagnostiqueur, d'instaurer la réalisation d'un contre-diagnostic par un professionnel indépendant du premier, avant toute action en justice.

Rejeté

Mme VENTALON

1155

Cet amendement propose de renforcer la déontologie de la profession de diagnostiqueur avec la création d'une institution professionnelle.

Rejeté

M. REQUIER

1288 rect.

Avis du Haut Conseil pour le climat (HCC) sur le coefficient de conversion en énergie primaire et les facteurs de réduction des gaz à effet de serre (GES) des différentes énergies.

Rejeté

M. LÉVRIER

1816 rect.

Ajout de la référence à l'énergie primaire dans les mesures relatives à la diminution de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires.

Rejeté

M. REQUIER

1290 rect.

Ajout de la référence à l'énergie primaire dans les mesures relatives à la diminution de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires.

Rejeté

Article 39 bis A (adopté avec modification)

Mme ESTROSI SASSONE

222

Renforcement de la lisibilité et de l'application du dispositif d'affichage des énergies renouvelables.

Adopté

Article 39 bis B (adopté sans modification)

Article 39 bis C  (adopté avec modification)

Mme ESTROSI SASSONE

223

Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

224

Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

225

Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023.

Adopté

Mme ARTIGALAS

1430

Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la »  loi quinquennale » prévue à compter de 2023.

Rejeté

Mme ARTIGALAS

1428

Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la »  loi quinquennale » prévue à compter de 2023.

Retiré

Mme ARTIGALAS

1516

Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la »  loi quinquennale » prévue à compter de 2023.

Rejeté

Articles additionnels après article 39 bis C 

M. CHASSEING

771 rect.

L'amendement souhaite faciliter les groupements momentanés d'entreprises entre artisans, notamment dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, en réservant la solidarité juridique des cotraitants envers le client au seul cas où celui-ci l'exige.

Rejeté

M. SAUTAREL

888 rect.

L'amendement souhaite faciliter les groupements momentanés d'entreprises entre artisans, notamment dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, en réservant la solidarité juridique des cotraitants envers le client au seul cas où celui-ci l'exige.

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

1066 rect.

L'amendement souhaite faciliter les groupements momentanés d'entreprises entre artisans, notamment dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, en réservant la solidarité juridique des cotraitants envers le client au seul cas où celui-ci l'exige.

Rejeté

Mme LÉTARD

1135

L'amendement souhaite faciliter les groupements momentanés d'entreprises entre artisans, notamment dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, en réservant la solidarité juridique des cotraitants envers le client au seul cas où celui-ci l'exige.

Rejeté

M. DAUBRESSE

1609

L'amendement souhaite faciliter les groupements momentanés d'entreprises entre artisans, notamment dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, en réservant la solidarité juridique des cotraitants envers le client au seul cas où celui-ci l'exige.

Rejeté

Article 39 bis (adopté avec modification)

Mme ESTROSI SASSONE

226

Amendement de précision rédactionnelle.

Adopté

Article 39 ter (adopté avec modification)

Mme ESTROSI SASSONE

227

Définition de la rénovation énergétique performante.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

228

Définition de la rénovation énergétique performante.

Adopté

M. LAUGIER

791

Définition de la rénovation énergétique performante.

Retiré

Mme LIENEMANN

1240

Définition de la rénovation énergétique performante.

Rejeté

Mme ARTIGALAS

1432

Définition de la rénovation énergétique performante.

Rejeté

M. LÉVRIER

1815 rect.

Définition de la rénovation énergétique performante.

Rejeté

Mme LÉTARD

1136

Définition de la rénovation énergétique performante.

Rejeté

Mme LIENEMANN

1238

Définition de la rénovation énergétique performante.

Rejeté

Mme LIENEMANN

1241

Définition de la rénovation énergétique performante.

Rejeté

M. KERN

608 rect. bis

Définition de la rénovation énergétique performante.

Rejeté

M. CHASSEING

772 rect.

Définition de la rénovation énergétique performante.

Rejeté

M. SAUTAREL

887 rect.

Définition de la rénovation énergétique performante.

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

1064 rect. bis

Définition de la rénovation énergétique performante.

Rejeté

M. BILHAC

1303 rect.

Définition de la rénovation énergétique performante.

Rejeté

M. LEVI

1370 rect.

Définition de la rénovation énergétique performante.

Rejeté

M. DAUBRESSE

1610

Définition de la rénovation énergétique performante.

Rejeté

Mme LIENEMANN

1237

Définition de la rénovation énergétique performante.

Rejeté

M. SALMON

610

Définition de la rénovation énergétique performante.

Rejeté

Mme ARTIGALAS

1431

Définition de la rénovation énergétique performante.

Rejeté

Mme LIENEMANN

1239

Définition de la rénovation énergétique performante.

Rejeté

Article 39 quater (adopté avec modification)

Mme ESTROSI SASSONE

229

Extension du champ du rapport biannuel sur la situation du logement en France aux « rénovations énergétiques globales ».

Adopté

Article 39 quinquies (adopté sans modification)

Article 40 (adopté avec modification)

Mme ESTROSI SASSONE

230

Amendement de précision et de coordination rédactionnelles.

Adopté

Mme ARTIGALAS

1433

Le parcours de travaux indiqué dans les audits énergétiques doit permettre d'atteindre a minima la classe C de performance énergétique, en remplacement de la classe E.

Rejeté

M. KERN

609 rect. bis

L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité.

Adopté

M. CHASSEING

769 rect.

L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité.

Adopté

M. SAUTAREL

886 rect.

L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité.

Adopté

Mme PAOLI-GAGIN

1065 rect. bis

L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité.

Adopté

M. DAUBRESSE

1611

L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité.

Adopté

M. WATTEBLED

1732 rect.

L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité.

Adopté

M. LÉVRIER

1814 rect.

L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité.

Adopté

Mme LIENEMANN

1244

Permettre aux organismes HLM qui disposent des compétences nécessaires de réaliser eux-mêmes leurs diagnostics de performance énergétique (DPE).

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

317

Dispenser les organismes HLM qui disposent d'un plan stratégique de patrimoine de l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) tous les dix ans.

Adopté

Mme LIENEMANN

1242

Dispenser les organismes HLM qui disposent d'un plan stratégique de patrimoine de l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) tous les dix ans.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

231

Harmoniser les délais d'entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements collectifs, mentionnés à l'article 40 du présent projet de loi, avec les délais d'entrée en vigueur du plan pluriannuel de travaux (PPT), mentionnés à l'article 44 du présent projet de loi.

Adopté

Mme LIENEMANN

1243

Harmoniser les délais d'entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les immeubles en monopropriété avec ceux applicables aux immeubles en copropriété.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

267

Appliquer l'obligation de réaliser un audit énergétique en cas de vente de logements en monopropriété appartenant à la classe D à compter du 1er janvier 2030, en complément des obligations applicables pour les classes E, F et G.

Adopté

Mme ARTIGALAS

1434 rect.

A compter du 1er janvier 2030, les logements appartenant aux classes E, F ou G pourront seulement être vendus s'il y a un engagement du vendeur ou de l'acquéreur à réaliser les travaux nécessaires pour permettre une rénovation performante.

Rejeté

Articles additionnels après article 40

M. SALMON

611

Le présent amendement propose :

- ?une obligation conditionnelle de rénovation performante lors de la vente des logements à compter du 1er janvier 2024 ;

- une obligation de considérer les logements performants comme seulement appartenant aux classes énergétiques A et B ;

- une obligation d'accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique.

Rejeté

M. SALMON

612

Mise en place, à partir du 1er janvier 2024, d'une obligation conditionnelle de rénovation performante, lors des ravalements de façade des immeubles.

Rejeté

Article 41 (adopté avec modification)

M. GAY

943

L'amendement propose de baisser de 10 % les loyers des logements F et G par rapport au marché.

Rejeté

Mme ARTIGALAS

1435

L'amendement propose de baisser de 10 % les loyers des logements F et G par rapport au marché.

Rejeté

M. GAY

944

L'amendement propose d'interdire tout complément de loyer dans les logements F et G.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

279

L'amendement propose l'entrée en vigueur des dispositions de cet article aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits dès la parution de la loi sur tout le territoire.

Adopté

Mme ARTIGALAS

1436

Identique au com-279 du rapporteur.

Retiré

Mme VENTALON

1153

L'amendement propose de graduer l'impact de l'effet de seuil sur les lettres F et G en instaurant une interdiction progressive d'augmenter les loyers.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

280

L'amendement propose qu'en cas de rénovation performante d'un logement très énergivore, le loyer du logement ne serait plus soumis à l'encadrement des loyers.

Adopté

M. LAUGIER

792

L'amendement crée une exception à l'interdiction d'augmenter les loyers des logements F et G lorsque des bâtiments anciens ne peuvent faire l'objet d'une rénovation suffisante pour des raisons objectives.

Rejeté

Article 42 (adopté avec modification)

Mme ESTROSI SASSONE

1914

L'amendement propose de repousser la date à laquelle les logements E seront considérés indécents à 2040.

Adopté

M. GAY

945

L'amendement édicte une interdiction ferme de louer les logements F et G en 2022 et 2025.

Rejeté

M. SALMON

613

L'amendement propose l'interdiction de la location des logements G, G et E et pas seulement de les qualifier d'indécents en 2025, 2028 et 2034.

Rejeté

Mme VENTALON

1154

Le présent amendement propose de graduer les conséquences en matière de mise en location en limitant à la classe « G » l'interdiction de mise en location en 2028 et reportant à 2030 cette interdiction pour la classe « F ».

Rejeté

M. CORBISEZ

747 rect.

L'amendement vise à avancer à 2022, 2025 et 2030 la qualification d'indécence des logements G, F et E au lieu de 2025, 2028, 2034.

Rejeté

Mme LIENEMANN

1245

Cet amendement ajoute le mot "incluses" pour améliorer la compréhension de la lecture des niveaux de performance énergétique exigées.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

282

Proposition de retenir la date du 1er janvier 2048 pour l'objectif d'un parc de bâtiment basse consommation.

Adopté

M. LAUGIER

793

L'amendement vise à reconnaître des exceptions architecturales, techniques, patrimoniales... à l'interdiction de louer un logement qualifié d'indécent en raison de sa faible performance énergétique et qui ne pourra donc plus être loué.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

1918

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Adopté

Mme LÉTARD

1137

L'amendement propose d'instaurer des exceptions pour les bâtiments qui ne pourraient atteindre les meilleurs niveaux de performance énergétique.

Satisfait ou sans objet

Mme LIENEMANN

1246

L'amendement propose d'instaurer des exceptions pour les bâtiments qui ne pourraient atteindre les meilleurs niveaux de performance énergétique.

Satisfait ou sans objet

M. GAY

1607

L'amendement vise à introduire une exception l'interdiction de louer un logement indécent en fonction des classes énergétiques spécifiquement au profit des logements miniers du Nord-Pas-de-Calais gérés par Habitat et Cité, filiale de CDC Habitat.

Rejeté

Mme LIENEMANN

1655

L'amendement vise à faciliter la mise en cause de l'indécence d'un logement par son locataire.

Rejeté

Mme LIENEMANN

1656

L'amendement vise à préciser la contestation de la décence d'un logement en copropriété devant le juge.

Rejeté

M. KERN

1148 rect.

L'amendement propose qu'un décret en Conseil d'État détermine d'ici au 1er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions d'interdiction de louer des logements indécents car trop énergivores.

Rejeté

M. CORBISEZ

1209 rect.

L'amendement propose qu'un décret en Conseil d'État détermine d'ici au 1er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions d'interdiction de louer des logements indécents car trop énergivores.

Rejeté

Mme ARTIGALAS

1437

L'amendement propose de sanctionner, à compter du 1er janvier 2030, le non respect de l'interdiction de louer par une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

Rejeté

Articles additionnels après article 42

Mme ESTROSI SASSONE

283

L'amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique, d'accessibilité aux personnes handicapées, de sécurité et de mise aux normes réalisés dans les logements sociaux existants. Ce taux était en vigueur de 2014 à 2018, avant la RLS.

Adopté

Mme DELMONT-KOROPOULIS

797 rect. bis

L'amendement propose de baisser le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'économie d'énergie dans les établissements de santé.

Rejeté

M. CORBISEZ

1207 rect. bis

L'amendement propose de baisser le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'économie d'énergie dans les établissements de santé.

Rejeté

M. LEVI

1369 rect. bis

L'amendement propose de baisser le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'économie d'énergie dans les établissements de santé.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

285

L'amendement propose le doublement du déficit foncier par les propriétaires bailleurs lorsqu'ils font des travaux d'économie d'énergie. Il s'agit de soutenir l'effort que le projet de loi leur demande.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

286

L'objet du présent amendement est d'étendre l'éligibilité au Denormandie dans l'ancien, sur tout le territoire, aux biens F et G dès lors que le propriétaire bailleur réalisera une rénovation performante. Il s'agit là aussi d'inciter les bailleurs à rénover le parc ancien et à effectuer une rénovation performante.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

288

L'amendement propose la création d'un « congé pour travaux d'économies d'énergie » car les travaux les plus importants ne peuvent pas être réalisés en site occupé.

Adopté

Mme PAOLI-GAGIN

1060 rect. bis

L'amendement propose une expérimentation pour permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique.

Rejeté

M. REQUIER

1289 rect.

L'amendement propose une expérimentation pour permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique.

Rejeté

M. LÉVRIER

1817 rect.

L'amendement propose une expérimentation pour permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique.

Rejeté

Article 42 bis A (adopté avec modification)

Mme LIENEMANN

1827

L'amendement vise à donner au maire le pouvoir de prescrire l'exécution de travaux de rénovation énergétique dans les logements locatifs privés F et G après le 1er janvier 2028 et de procéder à des contrôles. Ces nouveaux pouvoirs s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

268

Transmission des données issues des audits énergétiques à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Transmission des données préretraitées de l'Observatoire des diagnostics de performance énergétique (DPE) aux associations de lutte contre la précarité énergétique.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

291

Dispenser les logements gérés par un administrateur de biens titulaire d'une carte professionnelle du permis de louer, pour les nouveaux mandats et là où le dispositif du permis de louer est en vigueur.

Adopté

Article 43 (adopté avec modification)

Mme ESTROSI SASSONE

232

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

233

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Adopté

M. LAUGIER

1915

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

234

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Adopté

M. KERN

607 rect. bis

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Rejeté

M. CHASSEING

770 rect.

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Rejeté

M. SAUTAREL

885 rect.

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Rejeté

M. DAUBRESSE

1612

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Rejeté

M. Alain MARC

1344

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Rejeté

Mme ARTIGALAS

1438

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Rejeté

M. LÉVRIER

1644

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Rejeté

Mme ARTIGALAS

1440

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Rejeté

Mme DREXLER

727 rect.

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Rejeté

M. KERN

1147 rect. bis

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Rejeté

Mme ARTIGALAS

1439

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Rejeté

M. REQUIER

1287 rect.

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Rejeté

M. BILHAC

1304 rect.

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Rejeté

M. LAUGIER

794

Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH).

Retiré

Article 43 bis (adopté avec modification)

Mme ESTROSI SASSONE

294

L'amendement vise à rétablir la rédaction de l'avant-projet de loi.

Le caractère éventuellement incomplet du CIL ne doit pas être un obstacle à la vente du bien. De même, le notaire ne peut pas être tenu pour responsable de vérifier son contenu qui est du ressort du propriétaire vendeur.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

292

Cet amendement a pour objectif de revenir au calendrier initial prévu par le projet de loi de ratification déposé le 22 juillet 2020. Ce projet de loi instaurait le Carnet d'Information du Logement à compter du 1er janvier 2022.

Les acteurs sont prêts à déployer une offre dès le 1er janvier 2022. Il n'y a pas de raison d'attendre.

Adopté

Article 43 ter (adopté avec modification)

Mme ESTROSI SASSONE

296

Nouvelle rédaction complète de l'article 43 ter sans en modifier le fond mais permettant de la replacer dans le code de la construction et de l'habitation issu de cette ordonnance et applicable au 1er juillet 2021.

Adopté

Article 43 quater (adopté sans modification)

Article 43 quinquies  (adopté avec modification)

Mme ESTROSI SASSONE

269

Intégrer France Urbaine au sein du collège des élus et représentants locaux du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Adopté

Article 44 (adopté avec modification)

Mme ESTROSI SASSONE

297

L'amendement a deux objectifs :

- articuler de manière claire le diagnostic technique global (DTG) avec le plan pluriannuel de travaux (PPT), le premier étant, avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), le socle du second ;

- simplifier et en diminuer le coût en réservant l'analyse lourde de l'état de situation du syndicat des copropriétaires aux copropriétés qui en ont réellement besoin, c'est-à-dire celles qui sont en difficulté ou lorsque l'immeuble fait l'objet d'une procédure d'insalubrité.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

298

Cet amendement vise à permettre la « portabilité » du fonds travaux entre vendeurs et acquéreurs.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

299

L'amendement prévoit d'inscrire les données issues du plan pluriannuel de travaux au sein du registre d'immatriculation des copropriétés comme c'est actuellement le cas pour les données issues du diagnostic technique global.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

300

L'amendement vise à tenir compte de l'éventuelle absence de projet de plan pluriannuel de travaux afin de ne pas bloquer les ventes si cette pièce obligatoire n'a pas été élaborée en raison de l'inertie de la copropriété.

Adopté

Article 44 bis  (adopté avec modification)

M. CABANEL

1673 rect.

L'amendement supprime l'article.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

301

L'amendement propose de réduire le surplomb de 50 à 35 cm afin de conjuguer les isolations le plus performantes et le respect de la propriété.

Adopté

Article 45 (adopté avec modification)

Mme ESTROSI SASSONE

302

L'amendement propose de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement en matière de police administrative et de sanctions pénales et ne laisse subsister que celle relative à la délivrance des attestations de respect des règles de construction.

Adopté

Article additionnel après article 45

M. GAY

946

Cet amendement vise à conditionner les aides de l'État au contrôle systématique des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 € d'aide et de 50 % des autres.

Rejeté

Article 45 bis  (adopté avec modification)

Mme ESTROSI SASSONE

235

Amendements de précision rédactionnelle.

Adopté

Mme LIENEMANN

1247

Amendements de précision rédactionnelle.

Rejeté

Article 45 ter (adopté avec modification)

Mme ESTROSI SASSONE

303

Amendements de précision rédactionnelle.

Adopté

Article 45 quater  (adopté sans modification)

M. REQUIER

1291 rect.

Mention du recours à l'énergie primaire dans l'objectif de réduction de la consommation d'énergie.

Rejeté

M. LÉVRIER

1818 rect.

Mention du recours à l'énergie primaire dans l'objectif de réduction de la consommation d'énergie.

Rejeté

M. LÉVRIER

1819 rect.

Ajout d'un objectif de réduction de la proportion d'énergie finale utilisée dans le chauffage.

Rejeté

M. REQUIER

1292 rect.

Ajout d'un objectif de réduction de la proportion d'énergie finale utilisée dans le chauffage.

Rejeté

Articles additionnels après Article 45 quater 

M. BOULOUX

1231

L'amendement vise à donner aux OPH la capacité d'agir comme tiers de confiance et ensemblier des travaux de rénovation énergétique.

Adopté

M. BOULOUX

1232

L'amendement permet aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux SEM de confier aux OPH des opérations des travaux de réhabilitation, d'entretien et de rénovation notamment énergétique.

Adopté

Article 45 quinquies (adopté avec modification)

Mme ESTROSI SASSONE

270

Les communes, EPCI, départements et régions de plus de 50 000 habitants intègrent au sein du rapport annuel sur la situation en matière de développement durable les mesures prises pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire à compter du 1er janvier 2024.

Adopté

Articles additionnels après article 45 quinquies 

Mme PROCACCIA

380 rect. bis

L'amendement prévoit que la mesure de la performance des isolants thermiques doit prendre en compte les caractéristiques en condition réelle d'utilisation.

Rejeté

Mme PROCACCIA

381 rect. ter

L'amendement vise à ce que les propositions de modification législative faites par le CSCEE relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d'évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments soient soumises à un avis de l'Office Parlementaire d'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques.

Rejeté

Article 46

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La commission émet un avis favorable sur l'amendement COM-660 et un avis de sagesse sur le sous-amendement COM-1924. Ce dernier concerne la diminution de la consommation d'énergie et vise à décaler la date de l'interdiction des dispositifs de chauffage en terrasse. La proposition va dans le bon sens, mais nous sommes en période de crise, les restaurateurs ont été lourdement touchés... C'est pourquoi je propose un avis de sagesse.

Le sous-amendement COM-1924 est adopté.

L'amendement COM-660, ainsi modifié, est adopté.

L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie

Article 46 (adopté avec modification)

M. DANTEC

660

Extension de l'article 24 aux systèmes de refroidissement à l'extérieur.

Adopté

Mme Martine FILLEUL

1924

Entrée en vigueur de l'article repoussée au 1er juin 2023.

Adopté

Articles additionnels après article 46

Mme DEMAS

427 rect.

Extension des réseaux intérieurs de distribution d'électricité (RIB).

Adopté

Mme DEMAS

428 rect.

Extension des réseaux intérieurs de distribution d'électricité (RIB).

Adopté

M. MANDELLI

470 rect.

Compteurs Linky.

Irrecevable article 45

M. CANÉVET

1019

Compteurs Linky.

Irrecevable article 45

Article 46 bis (adopté avec modification)

M. GREMILLET

260

Consolidation des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergies (C2E).

Adopté

M. GREMILLET

261

Encadrement de l'habilitation à légiférer par ordonnance relative à la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E).

Adopté

Articles additionnels après Article 46 bis 

M. MANDELLI

467 rect.

Transmission des demandes de certificats d'économies d'énergie (C2E) sur support durable.

Satisfait ou sans objet

M. CANÉVET

1016

Transmission des demandes de certificats d'économies d'énergie (C2E) sur support durable.

Adopté

M. GREMILLET

1922

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Adopté

M. MANDELLI

468 rect.

Prise en compte des certificats d'économies d'énergie (C2E) dans la construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE).

Rejeté

M. CANÉVET

1017

Prise en compte des certificats d'économies d'énergie (C2E) dans la construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE).

Rejeté

M. MANDELLI

462 rect. bis

Prise en compte de l'économie circulaire dans les certificats d'économies d'énergie (C2E).

Rejeté

M. GOLD

1221 rect. ter

Prise en compte de l'économie circulaire dans les certificats d'économies d'énergie (C2E).

Rejeté

Mme LAVARDE

550 rect.

Délivrance de certificats d'économies d'énergie (C2E) pour les contrats de performance énergétique.

Rejeté

Article 46 ter  (adopté avec modification)

M. GREMILLET

262

Ajustement du dispositif de lutte contre les pollutions issues de la combustion du bois.

Adopté

Article 46 quater  (adopté avec modification)

M. GREMILLET

263

Ajustement du dispositif d'encadrement du subvention de certaines opérations d'économies d'énergie.

Adopté

Articles additionnels après article 46 quater 

M. KLINGER

1836 rect. Bis

Extension des possibilités de réalisation de l'obligation de réduction de consommation d'énergie pour les bâtiments tertiaires.

Adopté

M. GREMILLET

1919

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Adopté

M. LEVI

1371 rect. Bis

Extension des possibilités de réalisation de l'obligation de réduction de consommation d'énergie pour les bâtiments tertiaires.

Satisfait ou sans objet

M. CHAIZE

499 rect.

Relèvement du seuil au-delà duquel les entreprises de locales de distribution d'électricité ou de gaz (ELD) sont soumises aux obligations liées aux certificats d'économies d'énergie (C2E).

Rejeté

Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme

Article additionnel avant Section 1 : Dispositions de programmation

M. BILHAC

1319 rect.

Exclusion des petites communes rurales de l'application des dispositions du chapitre relatif à l'artificialisation des sols.

Rejeté

Section 1 : Dispositions de programmation

Article 47 (adopté avec modification)

M. Jean-Baptiste BLANC

179

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols.

Adopté

M. PELLEVAT

393 rect. bis

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols.

Adopté

M. Loïc HERVÉ

528 rect.

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols.

Adopté

Mme FÉRAT

687 rect.

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols.

Adopté

M. GAY

947 rect.

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols.

Adopté

Mme NOËL

981 rect. bis

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols.

Adopté

M. KERN

1157 rect.

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols.

Adopté

M. Jean-Marc BOYER

1256 rect. bis

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols.

Adopté

M. REQUIER

1308 rect. bis

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols.

Adopté

M. LEVI

1364 rect. bis

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols.

Adopté

M. REDON-SARRAZY

1526 rect.

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols.

Adopté

Mme GOSSELIN

1678 rect.

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols.

Adopté

M. WATTEBLED

1706 rect. bis

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols.

Adopté

Mme HAVET

1766 rect. bis

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols.

Adopté

Mme PAOLI-GAGIN

700 rect.

Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols.

Rejeté

Mme RAIMOND-PAVERO

850

Déclinaison des objectifs dans les règles générales des SRADDET.

Rejeté

M. PELLEVAT

392 rect.

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière.

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

527

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière.

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

699 rect.

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière

Rejeté

Mme NOËL

980 rect.

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière.

Rejeté

M. KERN

1156

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière.

Rejeté

M. LEVI

1363 rect.

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière.

Rejeté

Mme GOSSELIN

1677

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière.

Rejeté

Mme RAIMOND-PAVERO

851

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière territorialisée.

Rejeté

M. SAUTAREL

766 rect.

Objectif de tendre vers l'absence d'artificialisation nette.

Adopté

M. CAPUS

1072 rect.

Reformulation de l'objectif de réduction du rythme d'artificialisation.

Rejeté

M. REDON-SARRAZY

1527

Report à 2035 de l'échéance de l'objectif de réduction par deux du rythme d'artificialisation des sols.

Rejeté

M. MOGA

1353

Allongement à trente ans de la période de référence pour le calcul de la réduction du rythme d'artificialisation.

Rejeté

M. KLINGER

1837 rect. bis

Moyens d'action fiscaux pour le financement de la lutte contre l'artificialisation.

Rejeté

Mme VENTALON

1842

Application différenciée et territorialisée des objectifs de réduction de l'artificialisation.

Adopté

Mme LIENEMANN

1248

Objectifs spécifiques de réduction de l'artificialisation pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Rejeté

M. BONNECARRÈRE

573

Autorisation de mécanismes de compensation de l'artificialisation des sols.

Rejeté

Mme HAVET

1765 rect.

Modification de la composition des comités de bassin.

Irrecevable article 45

Section 2 : Autres dispositions

Article 48 (adopté avec modification)

M. Jean-Baptiste BLANC

180

Équilibre entre la lutte contre l'artificialisation des sols et les autres objectifs de l'action publique.

Adopté

M. SAUTAREL

767 rect.

Équilibre entre la lutte contre l'artificialisation des sols et les autres objectifs de l'action publique.

Satisfait ou sans objet

M. CAPUS

1073 rect.

Prise en compte des enjeux économiques et de logement.

Rejeté

M. GAY

948

Prise en compte des enjeux des zones de revitalisation rurale et des communes en déprise démographique.

Rejeté

M. REDON-SARRAZY

1528

Prise en compte des enjeux des territoires ruraux.

Rejeté

M. REDON-SARRAZY

1561

Prise en compte des enjeux de gestion de l'eau.

Rejeté

M. CAPUS

1074 rect.

Prise en compte des enjeux de gestion de l'eau.

Rejeté

M. KLINGER

1838 rect. bis

Prise en compte des obligations en matière de logement social.

Rejeté

M. DANTEC

662

Prise en compte des enjeux de production d'énergies renouvelables.

Rejeté

Mme Marie MERCIER

355 rect.

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière.

Rejeté

M. PELLEVAT

394 rect.

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière.

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

529

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière.

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

701 rect.

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière.

Rejeté

Mme NOËL

982 rect.

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière.

Rejeté

M. KERN

1158

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière.

Rejeté

M. LEVI

1365 rect.

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière.

Rejeté

Mme GOSSELIN

1679

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière.

Rejeté

Mme HAVET

1767 rect.

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière.

Rejeté

Mme RAIMOND-PAVERO

852

Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière territorialisée.

Rejeté

M. WATTEBLED

1711 rect.

Recours prioritaire aux opérations d'aménagement.

Rejeté

Mme Marie MERCIER

356 rect.

Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces.

Adopté

M. PELLEVAT

395 rect.

Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces.

Adopté

M. Loïc HERVÉ

530

Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces.

Adopté

Mme PAOLI-GAGIN

702 rect.

Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces.

Adopté

Mme RAIMOND-PAVERO

853

Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces.

Adopté

Mme NOËL

983 rect.

Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces.

Adopté

M. KERN

1159

Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces.

Adopté

M. CORBISEZ

1210 rect.

Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces.

Adopté

M. LEVI

1366 rect.

Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces.

Adopté

M. REDON-SARRAZY

1529

Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces.

Adopté

Mme GOSSELIN

1680

Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces.

Adopté

Mme HAVET

1768 rect.

Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces.

Adopté

M. BONNECARRÈRE

574

Objectif de restauration des sols artificialisés.

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

1923

Substitution du terme de « renaturation » à celui de « restauration ».

Adopté

M. MONTAUGÉ

1573

Mutualisation d'implantations au regard des objectifs de limitation de l'artificialisation des sols.

Rejeté

M. MONTAUGÉ

1572

Prise en compte régionale de l'impact foncier des projets nationaux, régionaux et départementaux.

Rejeté

M. REDON-SARRAZY

1532

Prise en compte des projets d'intérêt national.

Rejeté

M. MOGA

1355

Principe de compensation des sols artificialisés.

Rejeté

Mme Marie MERCIER

357 rect.

Nouvelle définition de l'artificialisation des sols.

Rejeté

M. PELLEVAT

396 rect.

Nouvelle définition de l'artificialisation des sols.

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

531

Nouvelle définition de l'artificialisation des sols.

Rejeté

Mme NOËL

984 rect.

Nouvelle définition de l'artificialisation des sols.

Rejeté

M. KERN

1160

Nouvelle définition de l'artificialisation des sols.

Rejeté

M. REDON-SARRAZY

1530

Nouvelle définition de l'artificialisation des sols.

Rejeté

M. CORBISEZ

1211 rect.

Nouvelle définition de l'artificialisation des sols.

Rejeté

Mme GOSSELIN

1681

Nouvelle définition de l'artificialisation des sols.

Rejeté

Mme HAVET

1769 rect.

Nouvelle définition de l'artificialisation des sols.

Rejeté

M. WATTEBLED

1705 rect.

Nouvelle définition de l'artificialisation des sols.

Rejeté

Mme Marie MERCIER

358 rect.

Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés.

Rejeté

M. PELLEVAT

397 rect.

Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés.

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

532

Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés.

Rejeté

Mme NOËL

985 rect.

Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés.

Rejeté

M. KERN

1161

Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés.

Rejeté

Mme GOSSELIN

1682

Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés.

Rejeté

Mme HAVET

1770 rect.

Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés.

Rejeté

M. REDON-SARRAZY

1531

Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés.

Rejeté

M. CAPUS

1075 rect.

Exclusion des surfaces végétalisées des sols artificialisés.

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

677 rect.

Inclure les surfaces de pleine terre attenantes au bâti dans les sols artificialisés.

Rejeté

M. Daniel LAURENT

1274

Inclure les surfaces de pleine terre attenantes au bâti dans les sols artificialisés.

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

596

Exclusion des surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier des sols artificialisés.

Rejeté

M. Jean-Baptiste BLANC

173

Définition des sols artificialisés dans les documents d'urbanisme.

Adopté

M. LE RUDULIER

807

Définition des sols artificialisés dans les documents d'urbanisme.

Adopté

M. CORBISEZ

748 rect.

Justification des ouvertures à l'urbanisation.

Rejeté

M. LÉVRIER

1646

Justification des ouvertures à l'urbanisation.

Rejeté

Article additionnel après article 48

M. CAPUS

1076 rect.

Association des établissements publics compétents en matière de gestion de l'eau aux procédures relatives aux schémas de cohérence territoriale.

Adopté

Article 49 (adopté avec modification)

M. GAY

949

Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière.

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

703 rect. bis

Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière.

Rejeté

Mme NOËL

986 rect.

Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière.

Rejeté

M. LEVI

1367 rect.

Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière.

Rejeté

Mme GOSSELIN

1683

Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière.

Rejeté

Mme HAVET

1771 rect.

Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière.

Rejeté

Mme Marie MERCIER

359 rect.

Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière.

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

533

Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière.

Rejeté

M. KERN

1627

Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière.

Rejeté

Mme RAIMOND-PAVERO

854

Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière.

Rejeté

M. PELLEVAT

398 rect.

Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière.

Rejeté

M. Jean-Baptiste BLANC

181

Report de la trajectoire de réduction de l'artificialisation dans les objectifs généraux du SRADDET et renvoi de la répartition des efforts au SCoT.

Adopté

M. LE RUDULIER

808

Report de la trajectoire de réduction de l'artificialisation dans les objectifs généraux du SRADDET et renvoi de la répartition des efforts au SCoT.

Adopté

Mme Marie MERCIER

360 rect.

Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés.

Rejeté

M. PELLEVAT

399 rect.

Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés.

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

534

Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés.

Rejeté

Mme FÉRAT

688

Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés.

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

704 rect. ter

Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés.

Rejeté

Mme NOËL

987 rect.

Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés.

Rejeté

M. KERN

1162

Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés.

Rejeté

Mme GOSSELIN

1684

Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés.

Rejeté

Mme HAVET

1772 rect.

Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés.

Rejeté

M. REQUIER

1309 rect.

Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés.

Rejeté

M. REDON-SARRAZY

1533

Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés.

Rejeté

Mme RAIMOND-PAVERO

855

Prise en compte des efforts déjà réalisés dans la territorialisation au niveau régional.

Rejeté

M. Daniel LAURENT

1268

Prise en compte des besoins industriels dans la territorialisation au niveau régional.

Rejeté

M. REDON-SARRAZY

1562

Prise en compte des enjeux liés à la gestion de l'eau dans la territorialisation régionale.

Rejeté

M. CAPUS

1077 rect.

Substitution de la notion de consommation d'espace par la notion d'artificialisation des sols.

Rejeté

Mme RAIMOND-PAVERO

856

Suppression d'un alinéa.

Rejeté

M. Jean-Baptiste BLANC

184

Territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation au sein des schémas de cohérence territoriale.

Adopté

M. Daniel LAURENT

1910

Prise en compte des enjeux ruraux dans la territorialisation au niveau des SCoT.

Adopté

M. GAY

950

Prise en compte des enjeux de logement social et d'accession à la propriété dans la territorialisation au sein des SCoT.

Satisfait ou sans objet

M. BONNECARRÈRE

575

Prise en compte de la compensation de l'artificialisation dans la territorialisation au sein des SCoT.

Satisfait ou sans objet

Mme

RAIMOND-PAVERO

857

Possibilité pour les SCoT de subordonner l'ouverture à l'urbanisation.

Satisfait ou sans objet

M. SAUTAREL

768 rect.

Assouplissements relatifs à l'obligation de justification des ouvertures à l'urbanisation nouvelles.

Rejeté

Mme

RAIMOND-PAVERO

1868

Réalisation de l'étude de densification avant toute ouverture nouvelle à l'urbanisation.

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

186

Suppression de dispositions nouvelles relatives au règlement de plan local d'urbanisme en matière d'imperméabilisation.

Adopté

M. LE RUDULIER

809

Suppression de dispositions nouvelles relatives au règlement de plan local d'urbanisme en matière d'imperméabilisation.

Adopté

Mme LIENEMANN

1249

Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d'inoccupation manifeste et servitude de mobilisation foncière.

Rejeté

Mme LIENEMANN

1250

Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d'inoccupation manifeste et servitude de mobilisation foncière.

Rejeté

Mme RAIMOND-PAVERO

858

Précision relative à la justification de l'urbanisation par les cartes communales.

Rejeté

M. Jean-Baptiste BLANC

187

Amendement de précision juridique.

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

182

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. SAUTAREL

760 rect.

Interdiction d'ouverture à l'urbanisation pour les PLU et cartes communales non mises en conformité.

Satisfait ou sans objet

M. WATTEBLED

1723 rect.

Intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation au PLU ou à la carte communale à sa prochaine évolution et assouplissement de la sanction.

Satisfait ou sans objet

M. WATTEBLED

1722 rect.

Intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation au SCoT à sa prochaine évolution et assouplissement de la sanction.

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Baptiste BLANC

188

Prise en compte des efforts de densification dans la réduction de l'artificialisation.

Adopté

M. WATTEBLED

1707 rect.

Précision relative à la définition de la consommation d'espaces.

Satisfait ou sans objet

M. BONNEAU

577 rect.

Prise en compte des besoins industriels dans la territorialisation.

Rejeté

Mme LÉTARD

1138

Prolongation à trois ans du délai de mise en conformité des SRADDET, PADDUC, SAR et SDRIF.

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

189

Préservation de la libre administration des collectivités territoriales.

Adopté

M. LE RUDULIER

810

Préservation de la libre administration des collectivités territoriales.

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

190

Précisions juridiques.

Adopté

M. WATTEBLED

1715 rect.

Recours à la déclaration de projet pour la modification des documents d'urbanisme.

Rejeté

M. Jean-Baptiste BLANC

191

Évaluation et évolution des mécanismes de compensation.

Adopté

M. WATTEBLED

1716 rect.

Évolutions nécessaires en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme.

Adopté

M. CAPUS

1078 rect.

Prise en compte des enjeux de gestion de l'eau dans le SRADDET.

Rejeté

Articles additionnels après article 49

M. CAPUS

1079 rect.

Association des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique à l'élaboration des SCoT et des PLU.

Rejeté

M. SAUTAREL

764 rect.

Consultation des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique lors de l'élaboration des SCoT et des PLU.

Rejeté

Article 49 bis A  (supprimé)

M. Jean-Baptiste BLANC

192

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article).

Adopté

Mme Marie MERCIER

361 rect.

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article).

Adopté

M. PELLEVAT

400 rect.

Ajustement des ordonnances ratifiant les directives issues du « Paquet d'hiver européen ».

Adopté

M. Loïc HERVÉ

535

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article).

Adopté

Mme FÉRAT

689

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article).

Adopté

Mme PAOLI-GAGIN

705 rect. ter

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article).

Adopté

Mme NOËL

988 rect.

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article).

Adopté

M. KERN

1163

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article).

Adopté

M. LOUAULT

1354

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article).

Adopté

Mme HAVET

1773 rect.

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article).

Adopté

M. Jean-Marc BOYER

1257 rect.

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article).

Adopté

Mme GOSSELIN

1685

Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article).

Adopté

M. CABANEL

1665 rect.

Consultation obligatoire de la CDPENAF sur les questions relatives à la réduction des surfaces naturelles, forestières et agricoles.

Satisfait ou sans objet

Article 49 bis B  (adopté avec modification)

M. Jean-Baptiste BLANC

193

Intégration de la renaturation dans les OAP des PLU, Articulation entre la compensation environnementale des projets et les documents de panification.

Adopté

Article 49 bis C  (adopté avec modification)

M. Jean-Baptiste BLANC

194

Stabilisation du droit applicable aux documents d'urbanisme existants

Adopté

Article 49 bis D  (adopté avec modification)

Mme Nathalie DELATTRE

674 rect.

Espaces de transition entre zones agricoles et urbaines obligatoires à la charge du porteur de projet ou de la commune.

Adopté

M. Daniel LAURENT

1275

Espaces de transition entre zones agricoles et urbaines obligatoires à la charge du porteur de projet ou de la commune.

Adopté

M. CABANEL

1669 rect.

Espaces de transition entre zones agricoles et urbaines obligatoires à la charge du porteur de projet ou de la commune.

Adopté

Articles additionnels après article 49 bis D 

M. FAVREAU

906 rect. bis

Restriction de la qualification des terrains d'agrément ou de loisirs.

Irrecevable article 45

M. CABANEL

1666 rect. bis

Création obligatoire d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains en cas d'opération structurante à vocation agricole.

Rejeté

Mme PANTEL

1197 rect. bis

Dérogation à la loi Littoral pour des secteurs en rivage de plan d'eau.

Irrecevable article 45

Article 49 bis E  (adopté avec modification)

M. Jean-Baptiste BLANC

195

Amélioration du ciblage du dispositif de coefficient de biotope ou de pleine terre.

Adopté

M. SAUTAREL

761 rect.

Suppression de l'obligation d'instaurer un coefficient de biotope ou pleine terre en zone tendue.

Satisfait ou sans objet

Article additionnel après article 49 bis E 

M. Jean-Baptiste BLANC

196

Création d'un permis de végétaliser et dérogations au PLU en matière de végétalisation.

Adopté

Article 49 bis F  (adopté avec modification)

M. LE RUDULIER

811

Évaluation des SCoT au regard de la réduction du rythme d'artificialisation des sols.

Adopté

Article additionnel après article 49 bis F 

M. Jean-Baptiste BLANC

197

Évaluation périodique des cartes communales.

Adopté

Article 49 bis  (adopté avec modification)

M. Jean-Baptiste BLANC

198

Extension du délai de mise en place des observatoires de l'habitat et du foncier auprès des PLH.

Adopté

M. WATTEBLED

1718 rect.

Recensement par les observatoires des locaux à usage économique construits durant l'année.

Rejeté

M. WATTEBLED

1719 rect.

Conventionnement des communes non couvertes par un PLH pour participer aux observatoires.

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

199

Correction d'une erreur de référence.

Adopté

Article 49 ter  (supprimé)

M. Jean-Baptiste BLANC

200

Suppression de l'article.

Adopté

Article 49 quater  (supprimé)

M. Jean-Baptiste BLANC

201

Suppression de l'article.

Adopté

M. LE RUDULIER

812

Suppression de l'article.

Adopté

Article 49 quinquies  (supprimé)

M. Jean-Baptiste BLANC

202

Suppression de l'article.

Adopté

M. LE RUDULIER

813

Suppression de l'article.

Adopté

M. MONTAUGÉ

1568

Inventaire des sols artificialisés dans la convention de sobriété foncière.

Satisfait ou sans objet

M. WATTEBLED

1708 rect.

Objectifs de la convention de sobriété foncière en matière de logement, équipements, commerces et services.

Satisfait ou sans objet

M. BONNECARRÈRE

576

Prise en compte de la compensation de l'artificialisation dans les conventions de sobriété foncière.

Satisfait ou sans objet

M. WATTEBLED

1709 rect.

Suppression d'une disposition relative aux conflits d'intérêt des signataires privés de la convention de sobriété foncière.

Satisfait ou sans objet

Articles additionnels après article 49 quinquies 

Mme PAOLI-GAGIN

1061 rect. bis

Expérimentation de la gestion des eaux pluviales à la source.

Rejeté

M. KERN

1145 rect. bis

Expérimentation de la gestion des eaux pluviales à la source.

Rejeté

M. REQUIER

1293 rect.

Expérimentation de la gestion des eaux pluviales à la source.

Rejeté

Mme LÉTARD

1139

Allègement des procédures de consultation du public dans le cadre des révisions du SRADDET.

Retiré

Article 50 (adopté avec modification)

M. Jean-Baptiste BLANC

205

Allongement de la périodicité du rapport suivi de débat sur l'artificialisation à trois ans.

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

204

Réalisation simultanée du bilan du PLU et du rapport suivi de débat sur l'artificialisation.

Adopté

M. LE RUDULIER

814

Suppression de l'article.

Satisfait ou sans objet

Mme FÉRAT

376 rect.

Suppression de l'article.

Satisfait ou sans objet

M. REQUIER

1310 rect.

Allongement de la périodicité du rapport suivi de débat sur l'artificialisation à trois ans.

Rejeté

M. Jean-Baptiste BLANC

206

Obligation redditionnelle triennale de l'État.

Adopté

Articles additionnels après article 50

Mme LIENEMANN

1251

Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d'inoccupation manifeste et servitude de mobilisation foncière.

Rejeté

Mme LIENEMANN

1252

Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d'inoccupation manifeste et servitude de mobilisation foncière.

Rejeté

Article 50 bis  (supprimé)

M. Jean-Baptiste BLANC

207

Suppression de la demande de rapport.

Adopté

M. WATTEBLED

1717 rect.

Précision relative aux moyens des opérateurs d'aménagement dans la demande de rapport.

Rejeté

Article 51 (adopté avec modification)

M. Jean-Baptiste BLANC

208

Possibilité de fixer une densité minimale dans les zones d'aménagement concerté.

Adopté

Article additionnel après article 51

M. WATTEBLED

1712 rect.

Remise d'une étude de sobriété foncière à l'appui d'une demande de permis d'aménager.

Rejeté

Article 51 bis A  (adopté avec modification)

M. Jean-Baptiste BLANC

209

Restauration d'un système de dérogations à l'octroi motivé de la commune ou EPCI.

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

210

Amendement rédactionnel.

Adopté

Mme Marie MERCIER

362 rect.

Suppression de l'article.

Satisfait ou sans objet

M. PELLEVAT

401 rect.

Suppression de l'article.

Satisfait ou sans objet

M. Loïc HERVÉ

536

Suppression de l'article.

Satisfait ou sans objet

Mme NOËL

989 rect.

Suppression de l'article.

Satisfait ou sans objet

Mme HAVET

1774 rect.

Suppression de l'article.

Satisfait ou sans objet

Mme LIENEMANN

1253

Généralisation des dérogations au PLU par refus motivé.

Rejeté

M. WATTEBLED

1720 rect.

Élargissement à l'ensemble des autorisations d'urbanisme.

Rejeté

Articles additionnels après article 51 bis A 

M. Jean-Baptiste BLANC

213

Expérimentation pour accélérer les procédures d'urbanisme en matière de réhabilitation et de rénovation de bâtiments.

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

211

Dérogations au plan local d'urbanisme pour les projets de construction ou de travaux situés sur une friche.

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

212

Création d'un certificat de projet en faveur du réemploi des friches.

Adopté

M. MARSEILLE

862 rect.

Création d'un certificat de projet en faveur du réemploi des friches.

Rejeté

M. LÉVRIER

1823 rect. bis

Création d'un certificat de projet en faveur du réemploi des friches.

Rejeté

M. CAPUS

1080 rect.

Création d'un certificat de projet en faveur du réemploi des friches.

Rejeté

M. WATTEBLED

1721 rect.

Dérogations au plan local d'urbanisme pour les projets vertueux en matière de lotissements et divisions foncières.

Rejeté

M. Jean-Baptiste BLANC

214

Renforcement du rôle des établissements publics fonciers dans la lutte contre l'artificialisation.

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

215

Facilitation de la conduite d'opérations de revitalisation de territoire au bénéfice des communes de périphérie.

Adopté

Article additionnel avant article 51 bis 

M. WATTEBLED

1710 rect.

Élargissement des objets des actions et opérations d'aménagement à l'optimisation de l'utilisation des espaces et à la lutte contre l'artificialisation des sols.

Rejeté

Article 51 bis  (adopté avec modification)

M. Jean-Baptiste BLANC

171

Précision de la liste des objectifs des opérations d'aménagement et création d'un article dédié aux études produites à l'appui desdits projets.

Adopté

M. SAUTAREL

762 rect.

Précision de la liste des objectifs des opérations d'aménagement et création d'un article dédié aux études produites à l'appui desdits projets.

Satisfait ou sans objet

M. KERN

1164

Précision de la liste des objectifs des opérations d'aménagement et création d'un article dédié aux études produites à l'appui desdits projets.

Satisfait ou sans objet

Article 52 (adopté avec modification)

M. SALMON

614

Soumission des entrepôts de stockage à autorisation et moratoire sur les grandes surfaces et les entrepôts dédiés au commerce en ligne.

Rejeté

M. GAY

951

Soumission des entrepôts de stockage à autorisation et moratoire sur les grandes surfaces et les entrepôts dédiés au commerce en ligne.

Rejeté

M. Jean-Baptiste BLANC

172

Obligation de démontrer l'impossibilité de végétaliser l'ensemble des aires de stationnement dans l'étude d'impact à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

Adopté

M. SALMON

615

Suppression des dérogations au moratoire sur les surfaces commerciales.

Rejeté

M. Jean-Baptiste BLANC

176

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur.

Adopté

Mme Marie MERCIER

363 rect. bis

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur.

Adopté

M. PELLEVAT

402 rect. bis

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur.

Adopté

M. Loïc HERVÉ

537 rect.

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur.

Adopté

Mme NOËL

990 rect. bis

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur.

Adopté

M. KERN

1165 rect.

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur.

Adopté

M. LEVI

1368 rect. bis

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur.

Adopté

Mme GOSSELIN

1686 rect.

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur.

Adopté

Mme HAVET

1775 rect. bis

Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur.

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

174

Substitution de la notion d'emprise au sol à celle de surface de vente et exclusion des projets d'extension du moratoire sur les surfaces commerciales.

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

175

Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire.

Adopté

Mme NOËL

991 rect.

Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire.

Adopté

M. KERN

1166

Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire.

Adopté

Mme GOSSELIN

1687

Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire.

Adopté

Mme Marie MERCIER

364 rect.

Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire.

Adopté

M. PELLEVAT

403 rect.

Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire.

Adopté

M. Loïc HERVÉ

538

Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire.

Adopté

Mme FÉRAT

690

Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire.

Adopté

Mme HAVET

1776 rect.

Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire.

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

177

Renvoi au pouvoir règlementaire de la définition des projets engendrant une artificialisation des sols.

Adopté

Articles additionnels après article 52

M. Jean-Baptiste BLANC

178

Suppression du nombre d'habitants en-dessous duquel le maire d'une commune peut proposer au conseil municipal de soumettre un projet de moins de 1 000 m² de surface de vente à autorisation d'exploitation commerciale.

Adopté

M. BILHAC

1199 rect.

Moratoire sur l'installation d'entrepôts de commerce en ligne de plus de 3 000 m².

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY

1618 rect.

Moratoire sur l'installation d'entrepôts de commerce en ligne de plus de 3 000 m².

Rejeté

Mme DESEYNE

430 rect.

Soumission à autorisation d'exploitation commerciale des entrepôts de plus de 1 000 m² et dont plus de 60 % des biens relèvent du commerce en ligne.

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY

1619 rect.

Soumission à autorisation d'exploitation commerciale des entrepôts de plus de 1 000 m² et dont plus de 60 % des biens relèvent du commerce en ligne.

Rejeté

M. RIETMANN

894

Extension de la législation sur la caducité des droits d'exploitation d'un commerce de détail aux magasins situés à l'intérieur d'un centre commercial.

Irrecevable article 45

Article 52 bis A (adopté sans modification)

Article 52 bis B (adopté sans modification)

Article 52 bis C  (adopté avec modification)

M. TABAROT, rapporteur

77

Clarification de l'objectif de réduction de 50 % de l'emprise au des parkings par rapport à la décennie précédente.

Adopté

M. REQUIER

1311 rect.

Suppression de l'article 52 bis C.

Satisfait ou sans objet

M. TABAROT, rapporteur

75

Suppression de l'objectif d'installation d'ombrières pour50 % des surfaces de parkings extérieurs existants et de l'obligation de végétalisation des parkings d'ici 2025.

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

1871

Suppression de l'objectif d'installation d'ombrières pour50 % des surfaces de parkings extérieurs existants et de l'obligation de végétalisation des parkings d'ici 2025.

Adopté

M. PELLEVAT

1024 rect.

Publication d'un décret précisant les modalités d'application de cet article.

Rejeté

Article 52 bis  (adopté avec modification)

M. Jean-Baptiste BLANC

183

Prise en compte du commerce en ligne parmi les critères au regard desquels sont déterminées les conditions d'implantation des surfaces commerciales et logistiques.

Adopté

M. PELLEVAT

1025 rect.

Prise en compte du commerce en ligne parmi les critères au regard desquels sont déterminées les conditions d'implantation des surfaces commerciales et logistiques.

Rejeté

M. Jean-Baptiste BLANC

203

Intégration de la logistique dans l'intitulé de sous-parties et dans le corps d'articles du code de l'urbanisme.

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

185

Intégration des enjeux logistique au sein des Sraddet.

Adopté

Article 53 (adopté sans modification)

M. GAY

956

Recensement des terminaux ferroviaires proches des zones d'activité économique.

Rejeté

Articles additionnels après article 53

M. GAY

955

Obligation, dans les 24 mois suivant la création d'une zone `activité économique, de procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d'implantation d'une installation terminale embranchée et conditionnement des nouvelles créations ou agrandissements d'entrepôts à la production d'une telle étude.

Retiré

Mme NOËL

1281 rect.

Plan d'action foncière obligatoire pour les EPCI dotés d'un PLH.

Rejeté

Article 53 bis A  (adopté avec modification)

M. Jean-Baptiste BLANC

216

Amendement de coordination juridique.

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC

217

« Double » majorité simple pour les modifications de documents de lotissement.

Adopté

Article 53 bis  (adopté sans modification)

M. SALMON

616

Identification des friches dans le règlement de PLU, Définition des friches, Recensement des friches par les EPFL.

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

720 rect.

Identification des friches dans le règlement de PLU.

Rejeté

M. PELLEVAT

1023 rect.

Identification des friches dans le règlement de PLU.

Rejeté

M. LÉVRIER

1647

Identification des friches dans le règlement de PLU.

Rejeté

Article 54 (adopté sans modification)

M. SAUTAREL

765 rect.

Suppression de l'article.

Rejeté

M. DAUBRESSE

1613

Suppression de l'article.

Rejeté

M. CAPUS

1081 rect.

Suppression de l'article.

Rejeté

M. CHAIZE

1657

Réalisation de l'étude de réversibilité par simulation numérique.

Rejeté

Article 54 bis  (adopté avec modification)

M. Jean-Baptiste BLANC

218

Amendement de coordination juridique.

Adopté

M. CAPUS

1082 rect.

Suppression de l'article.

Rejeté

Article additionnel après article 54 bis 

Mme LIENEMANN

1254

Simplification de l'acquisition par les organismes HLM d'immeubles indivis.

Irrecevable article 45

Article 55 (supprimé)

M. Jean-Baptiste BLANC

219

Suppression de l'habilitation à prendre une ordonnance.

Adopté

M. REQUIER

1312 rect.

Suppression de l'habilitation à prendre une ordonnance.

Adopté

M. WATTEBLED

1713 rect.

Extension du champ de l'ordonnance.

Satisfait ou sans objet

M. WATTEBLED

1714 rect.

Extension du champ de l'ordonnance.

Satisfait ou sans objet

Article additionnel après article 55

M. LÉVRIER

1648

Demande de rapport du Gouvernement sur la désartificialisation des entrées de villes et la suppression des surfaces commerciales.

Rejeté

Article 56

M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-664.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement avait, à mes yeux, vocation à faire l'objet d'un consensus. Le texte, tel qu'il est écrit, prévoit de couvrir au moins 30 % de l'ensemble du territoire national par des aires protégées et de mettre sous protection forte 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes.

Quatre systèmes doivent être préservés : un système métropolitain terrestre ; un système métropolitain maritime ; un système ultra-marin terrestre ; un système ultra-marin maritime. Si nous ne précisons pas que les ratios de 30 et de 10 % s'appliquent à chacun d'entre eux, nous risquons d'aboutir à une aberration.

Notre amendement, qui tend à appliquer ce ratio à chaque type de grand écosystème, apporte une précision bienvenue. Sans elle, la loi a un caractère extrêmement vague.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Je considère que cet amendement est source de rigidité, avec quatre sous-objectifs plus contraignants que la stratégie nationale. En effet, celle-ci fixe un objectif global, à l'échelle du territoire national, qui inclut aussi l'outre-mer. Elle prévoit également de placer 10 % de la surface du territoire national sous protection forte. L'amendement est moins ambitieux que l'article 56, dans sa rédaction actuelle. C'est pourquoi l'avis est défavorable.

L'amendement COM-664 n'est pas adopté.

Chapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes

Article 56 (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

164

Associer les collectivités à l'élaboration de la stratégie nationale des aires protégées et rehaussement de l'ambition et des objectifs.

Adopté

Mme LOISIER

1632

Associer les collectivités à l'élaboration de la stratégie nationale des aires protégées.

Satisfait ou sans objet

Mme Martine FILLEUL

1449

Objectif d'au moins 10 % sous protection forte.

Satisfait ou sans objet

M. DUPLOMB

1120 rect.

Suppression de l'article.

Rejeté

Mme Martine FILLEUL

1494

Décomposition des objectifs sous protection par sous-ensemble géographique.

Rejeté

M. DANTEC

666

Décomposition des objectifs sous protection par sous-ensemble géographique.

Rejeté

M. DANTEC

664

Décomposition des objectifs sous protection par sous-ensemble géographique.

Rejeté

Mme Martine FILLEUL

1495

Associer les collectivités à l'élaboration de la stratégie nationale des aires protégées.

Satisfait ou sans objet

M. REQUIER

1313 rect.

Associer les collectivités à l'élaboration de la stratégie nationale des aires protégées.

Satisfait ou sans objet

Mme Martine FILLEUL

1450

Non régression des surfaces protégées et des surfaces sous protection forte.

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER

1635

Attribution de crédits carbone, dans le cadre du label « Bas Carbone », à l'ensemble des aires protégées.

Satisfait ou sans objet

Mme Martine FILLEUL

1451

Atteinte de l'objectif des 30 % d'aires protégées avant la fin 2022.

Rejeté

Mme VARAILLAS

952

Décomposition des objectifs sous protection par sous-ensemble géographique.

Rejeté

M. CHAIZE

734

Étude d'impact préalable à la mise sous protection forte.

Rejeté

M. GOLD

1219 rect.

Mise en place d'un réseau de sites dédiés à la libre évolution.

Rejeté

Mme LOISIER

1633

Non exclusion des activités humaines des aires sous protection forte.

Rejeté

Mme LOISIER

1634 rect.

Étude d'impact préalable à la mise sous protection forte.

Rejeté

Mme Martine FILLEUL

1452 rect.

Liste des moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation des missions et objectifs de la stratégie.

Adopté

M. FAVREAU

903 rect.

Suppression de la référence à la protection forte.

Rejeté

M. POADJA

1133 rect.

Intégration des aires protégées créées en application des délibérations du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Adopté

Article 56 bis A  (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

166

Clarification rédactionnelle.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

165

Obliger les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à justifier leurs acquisitions foncières en les inscrivant dans le cadre d'une stratégie.

Adopté

Mme LOISIER

1636

Obliger les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à justifier leurs acquisitions foncières en les inscrivant dans le cadre d'une stratégie.

Adopté

Article 56 bis

M. Pascal Martin, rapporteur. - Je précise que l'amendement COM-167 reprend certaines des dispositions de la proposition de loi du député Jérôme Bignon, relatives à l'interdiction des atterrissages à des fins de loisirs dans les zones de montagne.

L'amendement COM-167 est adopté.

M. Ronan Dantec. - Avant de passer au titre V intitulé « Se nourrir » et de conclure le volet résilience, permettez-moi une remarque. Nous examinons un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Mais il ne s'agit pas de résilience : nous ne venons que de parler de trait de côte, d'érosion, etc. C'est le problème de décider d'un titre avant de faire le texte. Ne pourrions-nous pas nous mettre d'accord pour changer le titre de la loi ? Je le répète, il ne s'agit pas d'une loi sur la résilience, mais d'une loi de lutte contre le dérèglement climatique. Assumons-le ! Il serait utile de passer un message collectif, car nous aurons besoin demain d'un texte sur la résilience.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - C'est un débat que nous aurons en séance. Nous verrons bien quel équilibre résultera de l'ensemble du texte après son examen.

Article 56 bis  (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

167

Cet amendement codifie de façon plus cohérente et améliore les dispositions relatives à l'hyperfréquentation, en reprenant notamment le dispositif voté par le Sénat lors de l'adoption de la PPL dite « Bignon ».

Adopté

M. DURAIN

1564

Interdiction des aéronefs de loisirs en zone de montagne.

Satisfait ou sans objet

M. LE RUDULIER

815

Suppression de l'article.

Satisfait ou sans objet

M. GOLD

671 rect.

Conditionner l'exercice du pouvoir de police à des consultations préalables.

Rejeté

Article 56 ter  (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

168

Cet amendement étend d'une année le bénéfice de la prorogation des décrets de classement des parcs naturels régionaux.

Adopté

Article 57 (adopté sans modification)

Article 57 bis A  (supprimé)

Mme LOISIER

284

Suppression de l'article.

Adopté

M. MENONVILLE

491 rect.

Suppression de l'article.

Adopté

Mme LASSARADE

733

Suppression de l'article.

Adopté

M. Daniel LAURENT

1270

Suppression de l'article.

Adopté

M. REDON-SARRAZY

1537 rect.

Suppression de l'article.

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

1664

Suppression de l'article.

Adopté

M. DUPLOMB

1121 rect.

Suppression de l'article.

Adopté

Article 57 bis  (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

169

Fixer par décret les conditions d'exercice de ce droit de visite dans les espaces naturels sensibles.

Adopté

Article 57 ter  (adopté avec modification)

M. REQUIER

1314 rect.

Suppression de l'article.

Rejeté

M. REQUIER

1735 rect.

Prévoir qu'en l'absence de titre de propriété, les chemins appartiennent à la commune.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

1106 rect.

Régime des échanges de parcelles sur lesquelles sont sis des chemins ruraux.

Rejeté

M. REQUIER

1733 rect.

Convention d'entretien d'un chemin rural par une tierce association.

Rejeté

Mme HAVET

1755 rect.

Convention d'entretien d'un chemin rural par une tierce association.

Rejeté

M. FAVREAU

904 rect.

Suppression de la notion de « désintérêt durable du public » résultant d'une cause naturelle préalablement à la désaffectation d'un chemin rural.

Satisfait ou sans objet

M. REQUIER

1302 rect.

Suppression de la notion de « désintérêt durable du public » résultant d'une cause naturelle préalablement à la désaffectation d'un chemin rural.

Satisfait ou sans objet

M. Pascal MARTIN, rapporteur

170

Suppression de la notion de « désintérêt durable du public » résultant d'une cause naturelle préalablement à la désaffectation d'un chemin rural.

Adopté

M. MARSEILLE

861

Modifier le régime juridique de l'aliénation des chemins ruraux.

Rejeté

Mme HAVET

1756 rect.

Précision relative au désintérêt durable du public.

Rejeté

M. REQUIER

1830 rect.

Possibilité pour une commune d'aliéner un chemin rural, dès lors qu'il s'agit d'une impasse.

Rejeté

Mme LOISIER

1638

Mieux garantir la qualité environnementale des chemins ruraux lors d'échange de parcelles.

Satisfait ou sans objet

M. REQUIER

1734 rect.

Enquête préalable avant échange de parcelles.

Rejeté

Articles additionnels après article 57 ter 

M. FAVREAU

907 rect.

Régime des biens sans maître.

Irrecevable article 45

M. GOLD

1220 rect.

Modes de gestion des espaces en libre évolution.

Irrecevable article 45

Chapitre V : Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique

Article 58 A  (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

117

Clarification rédactionnelle et coordination.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

97

Renforcement de l'information des acquéreurs et locataires sur les biens exposés au risque d'érosion.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

99

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

98

Information des acquéreurs sur l'exposition au risque d'érosion et délai de rétractation.

Adopté

Articles additionnels après article 58 A 

M. Pascal MARTIN, rapporteur

100

Inscription de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et des stratégies locales dans la loi.

Adopté

Mme GOSSELIN

1694 rect.

Inscription de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et des stratégies locales dans la loi.

Adopté

M. FAVREAU

908 rect. bis

Inscription de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et des stratégies locales dans la loi.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

101

Définition recul du trait de côte.

Adopté

Article 58 BA  (adopté avec modification)

M. PELLEVAT

404 rect.

Ajustement des compétences du Conseil national de la mer et des littoraux.

Adopté

M. Loïc HERVÉ

539

Ajustement des compétences du Conseil national de la mer et des littoraux.

Adopté

Mme GOSSELIN

1688

Ajustement des compétences du Conseil national de la mer et des littoraux.

Adopté

Mme HAVET

1777 rect.

Ajustement des compétences du Conseil national de la mer et des littoraux.

Adopté

Article 58 B  (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

102

Consultation des conseils municipaux concernés pour l'établissement de la liste des communes soumises au risque d'érosion.

Adopté

M. RAPIN

1130 rect. bis

Consultation des conseils municipaux concernés pour l'établissement de la liste des communes soumises au risque d'érosion.

Adopté

Article 58 C  (adopté avec modification)

M. PELLEVAT

405 rect.

Suppression de l'article.

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

540

Suppression de cet article.

Rejeté

M. CADEC

913 rect.

Suppression de cet article.

Rejeté

Mme Martine FILLEUL

1488

Suppression de cet article.

Rejeté

Mme HAVET

1778 rect.

Suppression de cet article.

Rejeté

Mme FÉRAT

691

Suppression de cet article.

Rejeté

Mme GOSSELIN

1689

Suppression de cet article.

Rejeté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

103

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

104

Garantir la primauté du PLU sur le PPRL.

Adopté

M. RAPIN

1131 rect. bis

Garantir la primauté du PLU sur le PPRL.

Adopté

Article 58 D  (adopté avec modification)

Mme HAVET

1757 rect.

Interdiction de la relocalisation d'activités sur les espaces naturels protégés.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

105

Correction d'une erreur de référence.

Adopté

Article 58 E  (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

106

Institution d'un droit d'option au profit des communes.

Adopté

M. RAPIN

1132 rect. bis

Institution d'un droit d'option au profit des communes.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

107

Prise en compte des actions de lutte contre l'érosion et des stratégies locales dans la délimitation des zones d'exposition au recul du trait de côte

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

111

Allongement du délai laissé aux communes pour adapter leurs documents d'urbanisme.

Adopté

M. Loïc HERVÉ

541

Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU.

Satisfait ou sans objet

M. PELLEVAT

406 rect.

Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU.

Satisfait ou sans objet

Mme FÉRAT

692

Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU.

Satisfait ou sans objet

M. CADEC

914 rect. bis

Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU.

Satisfait ou sans objet

Mme Martine FILLEUL

1490

Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU.

Satisfait ou sans objet

Mme GOSSELIN

1690

Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU.

Satisfait ou sans objet

Mme HAVET

1779 rect.

Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU.

Satisfait ou sans objet

M. Pascal MARTIN, rapporteur

109

Précision rédactionnelle.

Adopté

Mme Martine FILLEUL

1491

Proposition de précision rédactionnelle.

Rejeté

M. PELLEVAT

407 rect.

Proposition de précision rédactionnelle.

Rejeté

Mme NOËL

992 rect.

Proposition de précision rédactionnelle.

Rejeté

M. Loïc HERVÉ

542

Proposition de précision rédactionnelle.

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

706 rect.

Proposition de précision rédactionnelle.

Rejeté

Mme GOSSELIN

1691

Proposition de précision rédactionnelle.

Rejeté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

110

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

108

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article 58 F  (adopté avec modification)

M. PELLEVAT

408 rect.

Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer.

Adopté

M. Loïc HERVÉ

543

Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer.

Adopté

M. CADEC

915 rect.

Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer.

Adopté

Mme GOSSELIN

1692

Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer.

Adopté

Mme HAVET

1780 rect.

Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer.

Adopté

Mme Martine FILLEUL

1493

Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

112

Amélioration rédactionnelle.

Adopté

Article 58 G  (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

114

Possibilité de déléguer le droit de préemption.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

113

Association des SAFER à l'exercice du droit de préemption sur les biens agricoles.

Adopté

M. MENONVILLE

493 rect. bis

Association des SAFER à l'exercice du droit de préemption sur les biens agricoles.

Adopté

M. Daniel LAURENT

1272 rect.

Association des SAFER à l'exercice du droit de préemption sur les biens agricoles.

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur

1912

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. MENONVILLE

492 rect.

Exemption du droit de préemption pour les biens non bâtis à vocation agricole

Rejeté

M. Daniel LAURENT

1271

Exemption du droit de préemption pour les biens non bâtis à vocation agricole

Rejeté

Article 58 H (adopté sans modification)

Article 58   (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

115

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article additionnel après Article 58  

Mme DUMONT

509

Prise en compte de l'évolution du niveau de la mer dans les concessions de plage.

Rejeté

Article 58 (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

116

Amendement rédactionnel.

Adopté

Mme LIENEMANN

1255

Consultation des collectivités d'outre-mer pour l'élaboration de l'ordonnance sur l'adaptation au recul du trait de côte en outre-mer.

Rejeté

Division additionnelle après article 58

M. LÉVRIER

1826 rect.

Résilience des réseaux face aux risques naturels et au changement climatique.

Adopté

Article 58 bis (adopté sans modification)

Articles additionnels après article 58 bis 

M. PELLEVAT

551 rect.

Plan d'adaptation au changement climatique pour les territoires de montagne.

Adopté

M. THÉOPHILE

1743 rect.

Report de la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques

Rejeté

Article 59

L'amendement COM-287 est adopté ; les amendements COM-1622, COM-463 et COM-832 deviennent sans objet.

M. Didier Mandelli. - Je ne comprends pas pourquoi mon amendement COM-463 rectifié est déclaré satisfait par la commission des affaires économiques. Il était question des menus végétariens. Or le texte donnait la possibilité d'y inclure des protéines animales. D'où mon souci de prévoir cette rectification afin qu'il soit plutôt question de protéines d'origine animale, le lait, les oeufs, etc.

M. Jean-François Longeot, président. - Votre amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement COM- 287 de Mme Loisier.

TITRE V : SE NOURRIR

Chapitre Ier : Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre

Article 59 (adopté avec modification)

Mme LOISIER

287

Prolongation de l'expérimentation en restauration scolaire d'au moins un menu végétarien hebdomadaire par semaine.

Adopté

M. PRINCE

1622

Suppression de la pérennisation de l'expérimentation d'au moins un menu végétarien hebdomadaire par semaine en restauration scolaire.

Satisfait ou sans objet

M. MANDELLI

463 rect.

Amendement rédactionnel.

Satisfait ou sans objet

M. LABBÉ

832

Menu végétarien quotidien obligatoire dans la restauration collective publique et privée à choix multiples à compter de 2025.

Satisfait ou sans objet

M. FAVREAU

909 rect.

Suppression d'un menu quotidien végétarien dans la restauration collective de l'État ayant un choix multiple de menus à compter de 2023.

Rejeté

M. FAVREAU

910 rect.

Décalage de l'entrée en vigueur de l'obligation pour les services de restauration collective de l'État de proposer un menu végétarien quotidien obligatoire dès lors qu'il a un menu à choix multiples au 1er septembre 2023 .

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

1578 rect.

Menu végétarien hebdomadaire obligatoire dans les crèches.

Rejeté

Articles additionnels après article 59

Mme PAOLI-GAGIN

1579 rect.

Menu végétarien hebdomadaire obligatoire dans la restauration collective privée.

Rejeté

Article 59 bis A  (adopté avec modification)

Mme LOISIER

289

Coordination juridique.

Adopté

Article 59 bis  (adopté avec modification)

Mme LOISIER

290

Rédactionnel.

Adopté

Article 59 ter  (supprimé)

Mme LOISIER

293

Suppression de l'article.

Adopté

M. PRINCE

1624

Suppression d'un alinéa superfétatoire.

Satisfait ou sans objet

M. PRINCE

1623

Précision rédactionnelle.

Satisfait ou sans objet

M. MANDELLI

464 rect.

Suppression d'un article prévoyant que les collectivités locales peuvent prévoir des repas gratuits pour certains foyers fiscaux.

Satisfait ou sans objet

Article 59 quater  (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

157

Amendement de précision.

Adopté

M. CABANEL

1670 rect.

Supprimer le caractère expérimental de l'article.

Satisfait ou sans objet

Mme DEMAS

581 rect.

Supprimer le caractère expérimental de l'article.

Satisfait ou sans objet

Article additionnel après article 59 quater 

Mme DEMAS

580 rect.

TVA à 5,5 % sur les produits faisant l'objet d'une réservation de repas en restauration collective.

Rejeté

Article 60 (adopté avec modification)

Mme BOULAY-

ESPÉRONNIER

1105 rect.

Objectif particulier de 50 % d'approvisionnements de produits de la mer labellisés.

Rejeté

Mme LOISIER

295

Inclusion des produits en circuits courts dans la liste des produits à privilégier en restauration collective.

Adopté

Mme LOISIER

304

Amendement rédactionnel.

Adopté

Mme LOISIER

305

Maintien des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim jusqu'en 2030.

Adopté

M. MASSON

561

Maintien des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim jusqu'en 2030.

Adopté

M. DUPLOMB

1123 rect.

Maintien des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim jusqu'en 2030.

Adopté

Mme MORIN-

DESAILLY

1828

Maintien des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim jusqu'en 2030.

Adopté

M. MONTAUGÉ

1453

Interdiction des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim à partir de 2025.

Satisfait ou sans objet

M. MONTAUGÉ

1454

Interdiction des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim à partir de 2026.

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER

306

Inclusion dans la liste des produits « Egalim » en restauration collective des produits bénéficiant d'une démarche de certification de conformité, si cette démarche est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement.

Adopté

M. DUPLOMB

1122 rect.

Inclusion des produits issus des PAT ou des produits « origine France » dans la liste des produits à privilégier.

Rejeté

Mme FÉRAT

697 rect.

Inclusion dans la liste de produits « Egalim » des produits provenant d'une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l'exploitation ou ayant parcouru une distance maximale .

Retiré

Mme LOISIER

307

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. LABBÉ

833

Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité.

Rejeté

M. MONTAUGÉ

1455

Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité.

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

1577 rect.

Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité.

Rejeté

M. MENONVILLE

498 rect.

Précision du contenu du rapport d'évaluation annuel de la part des produits Egalim en restauration collective.

Adopté

Mme LOISIER

308

Valorisation par affichage des produits issus des PAT.

Adopté

Articles additionnels après article 60

M. MONTAUGÉ

1456

Rapport sur l'opportunité de créer un fonds d'aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique.

Rejeté

Mme FÉRAT

695 rect. bis

Label « viandes de France » pour la restauration hors domicile.

Adopté

Article 60 bis  (adopté avec modification)

Mme LOISIER

310

Chèque alimentaire et nutritionnel.

Adopté

M. FAVREAU

911 rect. bis

Produits frais parmi les produits éligibles du chèque alimentaire et nutritionnel.

Adopté

Articles additionnels avant article 61

Mme FÉRAT

694 rect.

Obligation pour les ministres de l'agriculture et de l'environnement de prendre des mesures conservatoires sur les denrées alimentaires importées ne respectant pas des normes de production minimales.

Irrecevable article 45

M. LABBÉ

838 rect. bis

Objectif de 8 % de la surface agricole utile en légumineuses en 2030.

Adopté

M. LABBÉ

839 rect.

Objectif d'augmentation du linéaire de haies.

Retiré

M. LABBÉ

840 rect.

Objectif de maintien des surfaces de prairies permanentes.

Retiré

M. DUPLOMB

1696 rect. quater

Objectif de sauvegarde de la souveraineté alimentaire.

Adopté

Article 61 (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

159

Ajout de l'objectif de résilience.

Adopté

Mme LOISIER

1739

Création d'un programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire.

Adopté

M. GILLÉ

1459

Précision, ajout de la santé humaine dans les objectifs à prendre en compte.

Adopté

M. GILLÉ

1460

Compatibilité entre PRAD et stratégie nationale climat nutrition alimentation.

Rejeté

M. MARCHAND

1783

Objectif de diversité des cultures dans le CRPM.

Adopté

M. LABBÉ

834

PRAD et déploiement des PAT.

Rejeté

Articles additionnels après article 61

M. GILLÉ

1462

Inclure un volet sur l'alimentation dans le schéma régional de santé.

Rejeté

M. GILLÉ

1463

Interdiction messages et activités promotionnelles enfants de moins de 16 ans pour boissons et produits alimentaires manufacturés.

Irrecevable article 45

M. GILLÉ

1461

Demande de rapport sur la lutte contre le gaspillage.

Rejeté

Article 61 bis  (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

129

Dispositions relatives aux projets alimentaires territoriaux (PAT).

Adopté

Mme LOISIER

1740

Dispositions relatives aux projets alimentaires territoriaux (PAT).

Adopté

M. MARCHAND

1785

Dispositions relatives aux projets alimentaires territoriaux (PAT).

Adopté

M. GILLÉ

1839 rect.

Dispositions relatives aux projets alimentaires territoriaux (PAT).

Adopté

Mme PLUCHET

1843

Dispositions relatives aux projets alimentaires territoriaux (PAT).

Adopté

Articles additionnels après article 61 bis 

M. MARCHAND

1784 rect.

Possibilité pour les collectivités de se faire communiquer des données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de produits alimentaires.

Adopté

M. GILLÉ

1457 rect.

Objectif de déploiement des PAT.

Satisfait ou sans objet

M. GILLÉ

1458 rect.

Objectif de souveraineté alimentaire dans les PAT.

Satisfait ou sans objet

Chapitre II : Développer l'agroécologie

Section 1 : Dispositions de programmation

Article 62 (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

142

Rédaction globale - mise en oeuvre d'un plan d'action national en vue de la réduction de l'usage d'engrais azotés.

Adopté

Mme LOISIER

1741

Rédaction globale - mise en oeuvre d'un plan d'action national en vue de la réduction de l'usage d'engrais azotés.

Adopté

Mme LAVARDE

1932

Rédaction globale - mise en oeuvre d'un plan d'action national en vue de la réduction de l'usage d'engrais azotés.

Adopté

M. POINTEREAU

342

Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés.

Satisfait ou sans objet

Mme FÉRAT

377 rect.

Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés.

Satisfait ou sans objet

Mme DESEYNE

429

Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés.

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

488 rect.

Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés.

Satisfait ou sans objet

M. BACCI

557 rect. bis

Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés.

Satisfait ou sans objet

M. ANGLARS

603

Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés.

Satisfait ou sans objet

M. DUPLOMB

1124 rect.

Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés.

Satisfait ou sans objet

M. Stéphane DEMILLY

1351

Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés.

Satisfait ou sans objet

M. BOULOUX

1631

Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés.

Satisfait ou sans objet

M. LAMÉNIE

1659

Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés.

Satisfait ou sans objet

Mme PAOLI-GAGIN

1580 rect.

Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés.

Satisfait ou sans objet

Article additionnel après article 62

M. LABBÉ

835

Interdiction pour l'État et les collectivités territoriales d'utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l'entretien de leurs espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole, au plus tard le 1er janvier 2024.

Adopté

Section 2 : Autres dispositions

Article 63 (adopté avec modification)

M. Pascal MARTIN, rapporteur

143

Amendement de précision - trajectoire pluriannuelle précisée par des objectifs annuels.

Adopté

Mme LAVARDE

1933

Amendement de précision - trajectoire pluriannuelle précisée par des objectifs annuels.

Adopté

M. POINTEREAU

343

Amendement de précision - demande de rapport.

Satisfait ou sans objet

Mme FÉRAT

378 rect.

Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs.

Satisfait ou sans objet

M. DUPLOMB

1125 rect.

Précision de la demande de rapport du Gouvernem