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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 2 juin 2021

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

M. Laurent Lafon, président. - Je vous propose que notre commission se saisisse pour avis de l'article 19 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, qui modifie le régime de communicabilité des archives aux chercheurs et historiens. Je suggère que nous désignions notre collègue Pierre Ouzoulias, qui connaît très bien ces questions eu égard à son passé professionnel.

Il en est ainsi décidé.

La commission désigne Pierre Ouzoulias rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 672 (2020-2021), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission

M. Laurent Lafon, président. - Nous nous réunissons aujourd'hui pour une séance tout à fait particulière consacrée à l'examen de trois propositions de lois déposées par des membres de notre commission et inscrites à l'ordre du jour du Sénat mardi, mercredi et jeudi prochains. Il s'agit du texte relatif aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, présenté par Sylvie Robert ; du texte visant à créer un ticket restaurant étudiant, déposé par Pierre-Antoine Levi ; et enfin du texte visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs, déposé par Laure Darcos.

Je cède sans attendre la parole à Sylvie Robert, auteure et rapporteure de la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, pour laquelle le Gouvernement a demandé la procédure accélérée.

Mme Sylvie Robert, auteure et rapporteure de la proposition de loi. - La proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, à la fois comme auteure et rapporteure, tient une place toute particulière dans mon coeur.

Elle constitue en effet une étape dans la réflexion et le combat que je mène depuis plusieurs années, non seulement pour promouvoir et protéger les bibliothèques, mais aussi et surtout pour faire évoluer notre regard sur ces établissements qui ne sont plus, depuis bien longtemps, ces bâtiments vieillots abritant des ouvrages poussiéreux et dont la seule utilité serait de permettre d'identifier un intellectuel qui, selon André Roussin, « est quelqu'un qui entre dans les bibliothèques publiques même quand il ne pleut pas »...

Non seulement les bibliothèques sont plus que cela, mais, oserais-je dire, elles l'ont toujours été : il suffisait d'ouvrir les yeux ! Ceux qui siégeaient déjà à la commission se rappelleront l'audition d'Erik Orsenna et Noël Corbin le 5 février 2020, sur leur rapport « Voyage au pays des bibliothèques », devenu depuis un livre. Ils avaient su nous faire partager, avec érudition et gourmandise, leur amour de ces « tiers lieux », selon leur heureuse formule. Ils avaient montré que les bibliothèques jouent désormais une multitude de rôles dans nos territoires, des rôles centrés sur le livre, certes, mais aussi des rôles d'accueil, de conseil, voire, pour reprendre l'expression malicieuse d'Erik Orsenna, de drague ou de rendez-vous !

Leur travail a ensuite été approfondi par notre commission : je songe à notre ancienne collègue rapporteure des crédits des industries culturelles, Françoise Laborde, et au rapport sur l'extension des horaires d'ouverture que Colette Mélot et moi-même avons présenté devant vous en juillet dernier.

J'inscris pleinement ce texte dans ce continuum d'écoute et de réflexion, que je poursuis ici au niveau national, en tant que parlementaire, comme au niveau local.

Cette proposition de loi suit trois axes : d'abord, la consécration législative de ces établissements, ensuite une affirmation des grands principes républicains, et enfin des dispositions destinées à renforcer le lien entre les bibliothèques et leurs territoires.

Une consécration législative d'abord : les bibliothèques ne représentent que cinq articles dans le code du patrimoine, sans même une définition de leur mission. Comparaison n'est pas raison, mais douze fois plus d'articles sont consacrés aux Archives... Il y a eu une loi sur les archives, les musées, mais jamais sur les bibliothèques.

Cela en dit long sur notre vision des bibliothèques : elles sont là, tout simplement, elles font partie du paysage de nos communes rurales, urbaines et périurbaines, alors pourquoi chercher à les définir ? Et pourtant, comme j'ai pu le constater maintes fois, ces lieux et les personnels qui les font vivre attendent de nous l'inscription dans la loi de ce qu'ils sont, de leurs missions, ils attendent tout simplement un cadre. C'est le premier objet de cette proposition de loi.

Ensuite, j'ai souhaité affirmer les grands principes qui doivent fonder l'action de ces établissements. Leur rappel me paraît d'autant plus nécessaire que les bibliothèques sont les lieux où se construisent l'esprit civique, la démocratie, l'esprit critique, ce qui nous fait citoyens.

L'article 1er fixe ainsi un cadre ambitieux pour les bibliothèques municipales, intercommunales et des départements. J'ai veillé à ce que l'aspect concret et descriptif des tâches des bibliothèques ne se fasse pas au détriment des grands principes, qui sont rappelés au même article : pluralisme des courants d'idées et d'opinion, égalité d'accès et neutralité du service public.

Ainsi les articles 2 et 3, consacrés aux bibliothèques municipales et intercommunales, sont des rappels des principes de liberté et de gratuité d'accès ; l'article 5 affirme que les collections des bibliothèques sont pluralistes et diversifiées.

Enfin, la proposition de loi comporte des dispositions plus concrètes, en particulier sur le lien entre les établissements et leurs territoires.

Ainsi, si je n'ai pas souhaité imposer aux assemblées délibérantes des collectivités la tenue d'un débat, l'article 7 encourage très vivement la présentation, que je souhaite au moins une fois par mandature, des orientations générales de la politique documentaire. Je vois cet exercice comme une occasion pour la collectivité d'exposer et d'assumer pleinement ses choix, et pour le personnel des établissements d'évoluer dans un cadre politiquement sécurisé. L'article 11 prévoit que les EPCI qui souhaiteraient se saisir de la compétence « lecture publique » mettent en place un schéma de développement dédié.

L'article 9 aborde le cas particulier des bibliothèques départementales. Malgré leur rôle dans la diffusion des ouvrages et des pratiques dans nos territoires, leurs missions n'étaient pas définies. Ce sera désormais chose faite.

L'article 10 élargit le bénéfice du concours particulier des bibliothèques à quelques établissements, notamment les syndicats de communes et des établissements comme la Cité internationale de la bande dessinée d'Angoulême, qui ne pouvaient recevoir de dotation générale de décentralisation (DGD) bibliothèque.

L'article 4 prévoit que le contenu des collections des bibliothèques est fixé par un décret en Conseil d'État, ce qui donne la souplesse nécessaire aux collections pour évoluer avec notre société.

J'ai cherché le texte le plus à même de nous rassembler autour de la fidélité aux grands principes républicains et à la libre administration des collectivités. Nous sommes tous attachés aux bibliothèques : c'est le premier équipement culturel de France, et leur rôle dans nos territoires est extrêmement important.

M. Laurent Lafon, président. - J'invite notre rapporteure à nous présenter le champ d'application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Je propose que ce périmètre comprenne les dispositions relatives aux missions des bibliothèques des communes et de leurs groupements, aux missions des bibliothèques départementales, à leurs conditions d'accès respectives, à la répartition au profit des bibliothèques de la dotation générale de décentralisation, à l'exercice de la compétence dite « lecture publique » et enfin aux dons de ces établissements.

Il en est ainsi décidé.

Mme Elsa Schalck. - Au nom du groupe Les Républicains, je salue le travail et l'engagement sans relâche de notre rapporteure depuis 2015 pour que ce texte voie le jour. Cette proposition de loi répond aux attentes, comme en témoigne l'accueil très favorable qu'elle a suscité lors des auditions. Elle comble des lacunes, et acte des mutations. Elle affirme trois grands principes : le libre accès aux bibliothèques municipales et intercommunales, la gratuité d'accès aux espaces publics, et le pluralisme des collections pour éviter toute censure.

Ces enjeux ont été mis en évidence par votre rapport de 2015, comme par celui d'Erik Orsenna de 2018.

C'est le premier texte qui définit, en son article 1er, ce qu'est une bibliothèque. Il les consacre ainsi en tant que premier équipement culturel de notre pays, grâce à leur maillage dense qui en fait la première porte d'accès à la lecture. Ils sont ainsi des vecteurs d'ouverture au monde, de citoyenneté, de développement des idées, de l'esprit critique.

L'article 9 affirme le rôle des bibliothèques départementales dans la lecture publique, notamment en zones rurales.

Les bibliothèques sont protéiformes ; grâce à leurs transformations permanentes, elles ont su relever les défis sociaux, éducatifs, culturels. Elles ne sont plus seulement un lieu de savoir et d'étude : elles ont une vocation sociale, et facilitent les rencontres intergénérationnelles. En tant que service public de proximité, les élus et citoyens y sont très attachés.

Les consacrer dans la loi, c'est aussi reconnaître et protéger toutes les personnes qui y travaillent : bibliothécaires, mais aussi bénévoles, étudiants. La proposition de loi acte les mutations et l'évolution des missions des bibliothèques. Nous suivrons notre rapporteure, que je remercie de porter ce sujet ô combien important pour nos territoires.

Mme Monique de Marco. - Je salue moi aussi le travail de Sylvie Robert. Ce texte bienvenu réaffirme les trois principes du libre accès, de la gratuité et du pluralisme. Le cadre juridique existant s'est révélé insuffisant, alors que le réseau de lecture publique s'est considérablement développé grâce à la décentralisation. Il existe des textes réglementaires, une jurisprudence mais pas de loi pour préciser le rôle des bibliothèques. Ce texte est une réponse claire et proportionnée au vide juridique. Il a reçu un accueil très favorable lors des auditions.

Le GEST a néanmoins déposé quelques amendements, principalement pour lancer le débat et donner quelques pistes pour la suite.

M. Jérémy Bacchi. - Je me joins à ce concert de louanges... Les bibliothèques étaient le parent pauvre de notre réseau culturel : elles avaient besoin d'une consécration dans la loi tant leur importance et leur rôle social sont grands, dans l'éveil à la lecture, l'évasion, le rêve. Elles sont des lieux de proximité dans les territoires.

Ce texte a aussi une dimension protectrice pour les salariés, les professionnels et les bénévoles qui les font vivre. Il rectifie un oubli fâcheux.

M. Pierre-Antoine Levi. - Une chose que la covid nous a enseignée, c'est le besoin collectif de culture. C'est pourquoi je me félicite que ce texte arrive au moment où nous retrouvons nos espaces de culture.

Les bibliothèques sont des lieux incontournables de ce réseau. Leur définition et celle de leurs missions par ce texte vont dans le bon sens, tout comme l'affirmation des principes de liberté et de gratuité d'accès in situ.

Je suis très heureux de l'article 5 qui affirme le troisième principe de la pluralité idéologique, dans un contexte où la pensée décoloniale et la cancel culture sont tentées de faire disparaître tous les ouvrages qui ne correspondent pas à leurs positions... La liberté d'expression n'est pas négociable, c'est pourquoi j'adhère pleinement à cet article.

Il était également nécessaire de reconnaître que les bibliothécaires doivent avoir des qualifications. Ce métier ne s'invente pas. Une bibliothèque vit par les livres, les documents, mais pour cela elle a besoin d'un chef d'orchestre, d'un maître d'oeuvre qui serve de guide aux usagers et sache transmettre son amour des livres.

Le texte améliore aussi les relations entre les différents acteurs : c'est bienvenu, notamment avec le développement des intercommunalités.

C'est donc avec conviction et enthousiasme que je soutiens cette proposition de loi qui inscrit dans le marbre des principes de base en faveur de cet outil d'émancipation et d'accès à la culture pour tous les Français.

M. Julien Bargeton. - Je m'associe à ces louanges, en me félicitant que le Gouvernement ait demandé la procédure accélérée, qui permet d'examiner ce texte dans de bonnes conditions. Cela témoigne aussi du consensus autour de ce texte, que le groupe RDPI votera.

Adjoint à la culture dans le 20e arrondissement de Paris, j'ai pu me rendre compte du rôle très important des bibliothèques dans l'accès à la culture, avec leur personnel engagé, passionné. Elles accueillent des groupes d'enfants, des publics parfois éloignés du français, mettent en place des festivals, des actions dans les jardins. C'est un véritable foisonnement d'initiatives, à Paris et ailleurs.

J'avais proposé que l'on rebaptise la bibliothèque municipale Saint-Fargeau du nom d'Oscar Wilde car elle est spécialisée dans le théâtre - la spécialisation est une possibilité à Paris et dans les grandes villes. Pour l'anecdote, Jean d'Ormesson avait été invité à prononcer un discours, en tant que descendant de Lepeletier de Saint-Fargeau. Cette citation d'Oscar Wilde s'accorde bien avec ce dont nous discutons : « Il n'existe pas de livre moral ou immoral. Les livres sont bien ou mal écrits, c'est tout. » C'est d'abord par la lecture que l'on accède à la culture.

Mme Marie-Pierre Monier. - Merci à Sylvie Robert pour son travail de longue haleine sur ce texte qui fait consensus. La procédure accélérée est la reconnaissance de l'importance des bibliothèques dans la société et les territoires ruraux, urbains et périurbains. Ce sont des lieux magiques où l'on découvre la culture et l'autre ; où l'on s'ouvre, où l'on s'émancipe. Le texte le reconnaît, et donne un cadre pour perpétuer ces valeurs. Il contient également une définition du lien avec les collectivités territoriales et une reconnaissance du travail important consenti par les agents des bibliothèques pour favoriser le vivre ensemble.

Je salue également leur action intergénérationnelle, des plus jeunes aux plus âgés. Les bibliothèques sont parfois un premier contact avec la lecture.

Mme Laure Darcos. - Je suis d'autant plus émue aujourd'hui qu'initialement, Sylvie Robert et moi-même souhaitions que les textes que nous présentons ce matin, qui ont tous deux trait au livre, soient groupés. Cela n'a pas été possible, mais je suis heureuse que nos deux propositions de loi soient examinées la même semaine.

Mme Sonia de La Provôté. - Les bibliothèques sont un réseau d'appui et de réalisation des droits culturels - le premier réseau d'équipements culturels en France. Sans elles, il serait impossible de mettre en oeuvre l'accès à la culture partout sur le territoire.

Comment s'inscrit le réseau de lecture publique à l'échelon régional ? Existe-t-il une hiérarchie entre les bibliothèques des différents échelons ?

Nous savons désormais que le livre est le premier achat réalisé avec le Pass culture : comment les bibliothèques peuvent-elles prendre place dans ce dispositif ?

Les bibliothèques peuvent également jouer un rôle important dans le réseau d'appui pour l'accès à la culture partout sur le territoire, en étant mobilisées pour d'autres activités que la lecture.

Le texte mentionne les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et les groupements d'intérêt public (GIP), mais pas les établissements publics locaux (EPL). Or les EPL, qui sont chargés de la gestion des équipements et du développement et de la gestion des activités culturelles, pourraient prendre en main un réseau de lecture publique.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Je vous remercie pour vos propos qui témoignent de votre attachement aux bibliothèques - cet objet non identifié qui parfois devient un véritable lieu de vie. Elles assurent aussi l'accès aux services, la formation, l'accueil d'artistes... Erik Orsenna a montré qu'elles offraient des moments de rencontre aux populations. Elles accueillent toutes les générations.

Rennes bénéficie d'un réseau très important de bibliothèques. J'ai beaucoup accompagné celle des Champs libres, obtenant après quatre années son ouverture le dimanche. Des gens viennent y passer toute la journée : une bibliothèque est en effet le seul équipement où vous pouvez passer plusieurs heures sans que quelqu'un vienne vous demander la raison de votre présence. C'est un lieu de liberté incroyable. Les bibliothèques, qui offrent le Wi-fi gratuit, peuvent aussi accueillir des demandeurs d'asile. Elles sont à la confluence d'usages très divers. Ainsi, à Rennes, ce sont surtout les étudiants qui viennent le dimanche, pour profiter des prises, travailler, être ensemble. Ces usages imposent aux bibliothèques de s'adapter, de trouver des modes de relation, de médiation entre tous ces publics.

Il y a quelques années, la question de la nécessité d'une loi s'était déjà posée. J'estime que le moment est venu d'une sécurisation législative. J'ai ainsi eu des remontées sur certains élus qui ne comprennent pas que les bibliothèques sont un espace de libre expression ; qu'elles doivent pouvoir construire une politique d'acquisition et documentaire sans ingérences extérieures.

Il était également important de valoriser les différents statuts qui y cohabitent : fonctionnaires, bénévoles, contractuels, étudiants.

La proposition de loi de Laure Darcos que nous allons examiner montre l'existence d'un véritable écosystème autour du livre, dont chaque acteur doit être partie prenante. Les librairies indépendantes, la question des seuils des marchés publics sont des sujets très importants. La question du rabais de 9 % accordé aux collectivités territoriales a suscité un débat nourri, car certains demandent sa suppression. Cela pose la question du dialogue entre les acteurs.

En réponse à Sonia de La Provôté, aucun EPL ne gère de bibliothèque, c'est pourquoi ils ne figurent pas dans le texte. Quant au Pass culture, je n'ai pas d'information sur un lien particulier avec les bibliothèques.

L'objet de ce texte n'est pas de contraindre les collectivités, mais de les inciter à s'impliquer, en fonction de l'organisation départementale et intercommunale. Les bibliothèques numériques de référence ont un rôle important dans les régions.

Je conçois cette proposition de loi comme une première étape. Le projet de loi 4D nous offrira l'occasion de retravailler la question des bibliothèques départementales : les départements n'ont pas la compétence de la lecture publique. La question de la DGD pourra également être abordée dans le prochain projet de loi de finances.

M. Laurent Lafon, président. - Je salue la qualité de votre travail et votre engagement de longue date. Une telle continuité, du rapport à sa transcription législative, est bienvenue.

J'ai toujours été surpris par le caractère innovant des bibliothèques dans l'accès au livre, l'évolution des métiers. Ces évolutions engendrent parfois des frustrations au sein du personnel, et les collectivités ne sont pas toujours à leur écoute.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Toutes les bibliothèques n'exercent pas les fonctions de conservation du patrimoine avec la même intensité : il y a des bibliothèques plus spécialisées que d'autres. Mon amendement COM-3 distingue plus nettement cette mission.

L'amendement COM-3est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

L'article 2 est adopté sans modification.

Article 3

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 4

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Mon amendement COM-4 précise le champ du décret en Conseil d'État sur les collections des bibliothèques.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Mon amendement COM-5 réécrit le nouvel article L. 310-4 du code du patrimoine qui établit le caractère pluraliste et diversifié des collections, afin de tenir compte de la diversité des modèles de bibliothèques, et notamment de l'existence de bibliothèques municipales spécialisées.

L'amendement COM-5 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Mon amendement COM-6 précise le champ des établissements concernés par cet article, qui est bien celui des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

L'amendement COM-6 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

L'amendement rédactionnel COM-7 est adopté.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Mon amendement COM-8 ajoute à la mention des collectivités territoriales celle de leurs groupements.

L'amendement COM-8 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

L'amendement rédactionnel COM-9 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

L'amendement rédactionnel COM-10 est adopté.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Mon amendement COM-11 tient compte des bibliothèques départementales qui accueillent du public, en les distinguant de celles qui n'en accueillent pas.

L'amendement COM-11 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10

L'article 10 est adopté sans modification.

Article 11

L'article 11 est adopté sans modification.

Article 12

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'article 12 autorise les bibliothèques à faire des dons d'ouvrages qui, autrement, auraient été mis au pilon. L'amendement COM-1 autorise certaines associations bénéficiaires de ces dons, comme Emmaüs, à les vendre pour financer leur activité.

Il est important de souligner que le livre n'est pas un bien comme les autres : c'est pourquoi j'estime que l'association bénéficiaire du don doit à son tour faire un don. L'autoriser à vendre créerait un précédent ; il y a également la question des droits d'auteurs. Avis défavorable.

Mme Monique de Marco. - Avec cet amendement, nous avons voulu répondre à une situation concrète, où nous nous trouvons avec des livres qui, au lieu de partir au pilon, peuvent être vendus ou donnés à des associations comme Emmaüs ou Le livre vert. Cet amendement régularise les choses, je le présenterai en séance plénière.

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'intention est bonne, mais le principe veut qu'une personne publique ne fasse pas commerce à partir d'un don venant de bibliothèque. Il ne faut pas négliger que même des prix faibles comme 1 euro, ce n'est pas rien pour les ménages modestes.

L'amendement COM-1 est rejeté, de même que l'amendement COM-2

L'amendement rédactionnel COM-12 est adopté.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Chapitre Ier : Définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er

Mme Sylvie ROBERT, rapporteure

3

Rôle patrimonial des bibliothèques

Adopté

Article 4

Mme Sylvie ROBERT, rapporteure

4

Rédactionnel.

Adopté

Article 5

Mme Sylvie ROBERT, rapporteure

5

Prise en compte de la diversité des modèles de bibliothèques, notamment les bibliothèques spécialisées.

Adopté

Article 6

Mme Sylvie ROBERT, rapporteure

6

Rédactionnel.

Adopté

Article 7

Mme Sylvie ROBERT, rapporteure

7

Rédactionnel.

Adopté

Mme Sylvie ROBERT, rapporteure

8

Délibération sur la politique documentaire devant l'assemblée compétente.

Adopté

Article 8

Mme Sylvie ROBERT, rapporteure

9

Rédactionnel.

Adopté

Chapitre II : Soutenir le développement de la lecture publique

Article 9

Mme Sylvie ROBERT, rapporteure

10

Rédactionnel.

Adopté

Mme Sylvie ROBERT, rapporteure

11

Cas des bibliothèques départementales recevant du public.

Adopté

Article 12

Mme de MARCO

1

Autorisation donnée aux organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires de vendre les livres pour financer leurs activités.

Rejeté

Mme de MARCO

2

Autorisation données aux entreprises de l'économie sociale et solidaire de vendre les livres pour financer leurs activités.

Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, rapporteure

12

Rédactionnel.

Adopté

Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission

M. Laurent Lafon, président. - Le second point à l'ordre du jour de notre réunion appelle l'examen de la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant.

M. Jean Hingray, rapporteur. - Je serai concis parce que le principe du ticket restaurant étudiant que propose d'instaurer notre collègue Pierre-Antoine Levi est simple : le ticket serait payé à parité par l'étudiant et l'État, pour un repas consommé dans un restaurant conventionné avec le réseau des oeuvres universitaires et scolaires ou pour des achats alimentaires effectués à proximité de chez lui. Le but, ce n'est pas de mettre à mal le réseau des oeuvres, mais bien d'organiser une offre complémentaire, très utile dans les territoires où les étudiants n'ont pas suffisamment accès à une offre alimentaire saine.

Je vous proposerai cependant une inflexion dans ce texte consistant à territorialiser ce nouveau titre-restaurant afin, précisément, qu'il ne concurrence pas l'offre des restaurants universitaires et qu'il aille bien aux étudiants qui ne peuvent aujourd'hui y accéder.

M. Stéphane Piednoir. - Je salue cette initiative de Pierre-Antoine Levi pour prendre en compte la précarité alimentaire de certains étudiants ; les images de files d'attente devant les restaurants universitaires lors du passage du tarif du ticket de « resto U » à un euro ont marqué l'opinion publique. Ce texte paraît donc judicieux pour répondre à un problème évident.

Je remercie le rapporteur pour les auditions qu'il a menées. Elles ont rappelé la situation financière difficile des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) qui ont enregistré d'importantes pertes d'exploitation du fait de la crise, en particulier sur le poste « restauration ». J'avais alerté sur ce point dans mon avis budgétaire de l'automne dernier. Les auditions ont également mis en évidence le risque de déstabilisation que ferait peser l'instauration d'un ticket restaurant étudiant utilisable par tous, en tous lieux, sur le réseau des oeuvres, au moment où les restaurants universitaires doivent s'adapter à de nouvelles normes en matière de qualité, de diversité et de traçage de l'alimentation. Demeure toutefois le problème des « zones blanches », c'est-à-dire des sites d'enseignement où il n'y a pas de restaurant universitaire, qu'il convient de traiter.

La nouvelle rédaction proposée par le rapporteur entend y répondre en territorialisant le dispositif : l'objectif est de cibler le ticket restaurant étudiant sur ceux qui n'ont pas accès à une restauration équilibrée à moindre coût. Nous voterons donc ce texte, sous réserve de l'adoption de l'amendement COM-1.

Mme Annick Billon. - Je félicite l'auteur de ce texte pour son initiative en faveur des étudiants qui ont été écartés de la plupart des dispositifs d'aide au cours de la crise sanitaire. Cette pandémie les a particulièrement affectés, la perte des « jobs étudiant » ayant plongé nombre d'entre eux dans la précarité alimentaire - ils se sont présentés aux portes des associations de solidarité, ce qu'on n'était guère habitué à voir. Les décrochages en cours d'étude témoignent aussi des difficultés très vives qu'ils ont rencontrées.

Je félicite également le rapporteur, qui a amélioré le texte et coupé court aux critiques en proposant une territorialisation du dispositif. Le ticket restaurant étudiant ainsi ciblé est une bonne idée ; elle comble un angle mort car toutes les villes universitaires n'ont pas de restaurant universitaire, excluant de facto leurs étudiants du bénéfice du repas à un euro.

Ce texte constitue un message fort adressé aux étudiants, nous le voterons.

Mme Sabine Van Heghe. - Merci au groupe de l'Union centriste pour ce texte et au rapporteur pour la qualité de son travail. J'ai d'abord accueilli favorablement cette idée d'un ticket restaurant étudiant : dès lors qu'il n'y a pas de « resto U » partout, que certains n'ouvrent pas le soir, il paraît de bon sens d'aider les étudiants à manger ailleurs.

Cependant, plus j'ai participé au travail d'audition, moins j'ai été convaincue. De nombreux responsables étudiants nous ont dit, et je fais mienne leur expression, que le ticket restaurant étudiant était « une fausse bonne idée ». D'abord parce que les quelque 3,5 milliards d'euros qu'il coûterait, ont toutes chances d'aller à la restauration privée, au détriment du service public assuré par les Crous. Pourquoi ne pas soutenir directement les étudiants par une aide financière ? Celle qu'ils demandent coûterait, elle, 1,5 milliard d'euros. On pourrait également ouvrir le revenu de solidarité active (RSA) aux 18-25 ans, y compris les étudiants. Ensuite, l'instauration d'un ticket restaurant encouragera la malbouffe. Enfin, les enjeux financiers ne sont pas clairs, le texte renvoie d'ailleurs ce point à un décret : le complément sera-t-il pris en charge par l'État ou par les collectivités territoriales ? Quel sera le reste à charge pour l'étudiant ? Faut-il arrêter les repas à un euro, alors que pendant de long mois, les étudiants vont subir les conséquences de la crise ? Il ne faut pas négliger non plus les autres missions des Crous, en particulier la socialisation ou le repérage des situations de décrochage ou des problèmes sociaux. Dès lors, pourquoi ne pas renforcer les Crous et les aider à généraliser la restauration, plutôt que de mobiliser tant de moyens pour un ticket restaurant étudiant ?

Ce ticket nous paraît donc une fausse bonne idée, où tout est imprécis, sur le montant aussi bien que sur la répartition - c'est flou, c'est donc qu'il y a un loup, nous voterons contre.

M. Pierre Ouzoulias. - Merci pour ce texte qui vient alors même que la mission d'information sur les conditions de la vie étudiante a montré la pertinence du thème de l'alimentation pour les étudiants et la défaillance, pendant la crise sanitaire, des structures qui en ont la charge. Un pays qui croit en sa jeunesse ne peut laisser ses étudiants crever de faim - j'assume l'expression - ; ce qu'on a vu à la télévision est catastrophique pour l'image de notre pays et pour l'incitation à aller au bout des études - je crois, avec Condorcet, dans le concept de « Nation apprenante », et je pense même que c'est l'une des missions de notre République.

Je connais des situations très concrètes où les étudiants n'ont pas accès à la restauration collective, je pense à Albi par exemple : il faut trouver des solutions. La présidente du centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) nous a dit qu'il était impossible d'étendre la restauration collective à toutes les antennes universitaires pour une raison de viabilité financière des structures. Je pense, par exemple, aux antennes de l'Université de Limoges, dans des villes comme Ussel, Tulle, Guéret ou Brive.

Ce texte prend le problème à bras-le-corps. Je n'ai pas entendu de proposition alternative de la part du Cnous ; j'ai même plutôt compris que sa présidente incitait le législateur à chercher des solutions : c'est ce que nous faisons avec cette proposition de loi.

Notre rapporteur nous propose de bien cibler le ticket restaurant étudiant sur les territoires non desservis par la restauration collective universitaire. Un cadre conventionnel sera nécessaire entre l'organisme de restauration, les établissements d'enseignement supérieur et les Crous ; c'est une incitation utile au conventionnement. J'ai en tête l'exemple de l'institut universitaire de formation des maîtres de Guéret, qui dispose d'un restaurant auquel les étudiants des autres établissements de la ville n'ont pas accès : la convention sera, dans ce cas, bien utile. J'estime que l'on ne peut pas parler de mise en concurrence entre le réseau public et la restauration privée.

Le Gouvernement ne sera très probablement pas favorable à ce nouvel outil, mais il sera obligé de répondre et j'attends ses propositions. Nous demanderons en particulier à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'elle s'engage sur la pérennité du repas à un euro, dont il faudra prévoir la compensation intégrale dans le prochain collectif budgétaire, car les finances des Crous sont effectivement en danger.

Pour l'heure, nous voterons ce texte.

Mme Monique de Marco. - L'intention est bonne ; elle répond à la précarité alimentaire des étudiants, qu'on a vus en grande souffrance. Plusieurs difficultés se posent cependant. Celle des « zones blanches », y compris dans les métropoles, et celle des horaires d'ouverture. Les auditions nous ont également montré que les restaurants universitaires sont des lieux de convivialité, qu'il convient de maintenir. Nous avons aussi été alertés sur le risque de déstabilisation du réseau des oeuvres, avec de potentiels licenciements de personnels. J'ai également compris que les Crous étaient en mesure de faire des efforts pour étendre leur offre de restauration, notamment par le biais de partenariats avec des lycées ou des hôpitaux. La mission de restauration des Crous représente un coût annuel de 160 millions d'euros, ce qui est peu, rapporté aux 3 milliards d'euros que coûterait le ticket restaurant ; cela donne à réfléchir. Nous sommes donc réticents devant ce ticket restaurant étudiant.

Tous les représentants d'étudiants auditionnés n'étaient pas favorables à la proposition de loi. Je ne sais pas s'ils venaient de métropole ou de milieu rural mais, pour eux, il était important de fréquenter ces lieux de convivialité et de pouvoir bénéficier d'un repas équilibré. Car, que va-t-il se passer avec ces tickets restaurant ? Ils risquent de favoriser la malbouffe en donnant l'opportunité de manger dans les fast-foods qui se trouvent souvent à proximité des établissements d'enseignement supérieur.

En dépit de l'amendement proposé, nous réservons notre vote. Pour l'instant, nous ne sommes pas favorables.

Par ailleurs, j'aurais souhaité connaître le coût, pour l'État, de la mesure du ticket de restaurant universitaire à un euro.

M. Julien Bargeton. - Un texte identique à la proposition de loi est déposé par la députée Anne-Laure Blin à l'Assemblée nationale. Nous comprenons l'objectif et partageons une partie du constat formulé par les signataires. Si nous avons pu être choqués par toutes les images faisant état de la précarité étudiante, nous ne pouvons pas non plus laisser dire que le Gouvernement n'aurait rien fait pour remédier à la situation des étudiants ; il y a, parfois, une certaine exagération dans les propos.

Nous émettons des réserves sur ce texte qui reprend une proposition portée par l'Union nationale inter-universitaire (Uni) depuis une dizaine d'années. À moyen terme, celle-ci aura une incidence sur le réseau des oeuvres, qui assure une mission de service public indispensable pour soutenir socialement les jeunes. Elle pourrait le fragiliser, en venant concurrencer la restauration universitaire. Je suis d'ailleurs surpris par certaines positions d'une partie de la gauche dans cette commission.

Où un étudiant peut-il se restaurer de manière équilibrée pour 6,60 euros ? J'entends qu'il y aurait une distinction selon les territoires ; certains orateurs ont pourtant souligné que la différence entre ruraux et urbains n'était peut-être pas aussi évidente.

Pendant la crise, le Gouvernement a fait le choix de la solidarité nationale, financée par le contribuable, en renforçant la mission d'intérêt général des Crous. Des mesures ont été prises : le ticket à un euro pour tous les étudiants, le doublement des fonds attribués aux aides d'urgence, le versement d'aides exceptionnelles pour des montants très importants ; il faudra veiller à l'arrêt progressif, voire au prolongement, de ces dispositifs.

Un autre point concerne le chiffrage ; cela nous amène au-delà des 2,5 milliards d'euros ; le chiffre de 3 milliards a été avancé, ce qui paraît difficilement soutenable pour les finances publiques à moyen et long terme. La proposition de loi ne précise pas les modalités de financement, ni la répartition de la charge. Nous pourrions réfléchir à des alternatives visant à préserver le réseau, tout en renforçant l'impératif d'aide alimentaire. Des pistes ont été évoquées, notamment celle du conventionnement avec tel ou tel acteur local, afin de permettre un accès à une nourriture équilibrée, de qualité et peu chère.

À ce stade, notre groupe émet de fortes réserves sur ce texte. À l'issue des débats en commission, nous déterminerons notre position.

M. David Assouline. - Cette proposition de loi part d'un bon sentiment, mais propose des solutions d'inspiration libérale qui ne vont pas dans le sens de ce que nous devons encourager aujourd'hui.

La restauration universitaire est culturellement attaquée, depuis quelques décennies déjà, par les habitudes de consommation des jeunes ; on y mangeait avec plus ou moins de goût, mais les repas, au moins, y étaient équilibrés, avec des produits français. L'alternative a été de donner cinq euros aux jeunes, qu'ils sont allés dépenser dans le fast-food du coin. C'est un problème de santé publique, de développement durable, de mode de consommation, et c'est également un problème social. La réponse apportée par cette proposition de loi est insupportable pour les restaurants universitaires ; elle revient à donner 3,5 milliards d'euros aux structures de restauration rapide - l'image est excessive, mais elle permet de bien comprendre la réalité.

Par ailleurs, si nous disposons de 3,5 milliards d'euros, une mesure sociale forte serait de pérenniser le ticket à un euro ; elle serait de nature à modifier les habitudes de consommation des étudiants qui, aujourd'hui encore, préfèrent aller dans un fast-food plutôt qu'au restaurant universitaire.

Pour couvrir les « zones blanches », il n'y a pas besoin de loi ; il faut encourager les partenariats et défendre l'offre du service public.

M. Jean Hingray, rapporteur. - Le coût de la confection d'un repas en restaurant universitaire s'élève entre 7 et 8 euros ; avec ce texte, il serait fixé à 6,60 euros. On nous demande d'augmenter le nombre de Crous, mais je ne suis pas sûr que la mesure proposée ici coûte plus cher. J'ignore, par ailleurs, d'où sort ce chiffre de 2 ou 3 milliards d'euros. La proposition de loi repose sur un principe d'universalité, ainsi que sur la volonté d'avoir un nombre maximum de tickets restaurant par étudiant et par semaine ; mais, au-delà de cette vision idéaliste, il y a la réalité concrète du budget de l'État.

J'entends également les propos sur la malbouffe. Dans les restaurants universitaires, je mangeais aussi des steaks-frites ! N'infantilisons pas les étudiants en disant qu'ils vont toujours dans les fast-foods ; ils peuvent également faire leurs courses dans des supérettes pour consommer des produits que l'on ne trouve pas forcément dans la restauration collective.

La malbouffe peut être limitée si des partenariats s'établissent entre le public et le privé - je pense notamment à certaines applications numériques qui aideraient à limiter la consommation d'alcool et de certains aliments.

Pour répondre à Monique de Marco concernant le repas à un euro, on a recensé 8 millions de repas consommés pendant la crise ; sachant que le coût total du repas est compris entre 7 et 8 euros, je vous laisse faire le calcul du coût de la mesure. J'insiste également sur le volontariat - aussi bien à l'université, au Crous, de la part des acteurs privés - qui a permis de répondre aux besoins, notamment dans les « zones blanches ».

Politiser le débat n'est, à mon sens, pas une bonne chose. Concernant les syndicats étudiants, l'Uni est favorable à cette proposition de loi, l'Union nationale des étudiants de France (Unef) y est opposée, et la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) se situe entre les deux, sans trop savoir sur quel pied danser.

M. Pierre-Antoine Levi. - C'est toujours bien d'avoir de la contradiction dans un débat. J'ai déposé cette proposition de loi en lien avec celle portée par Anne-Laure Blin à l'Assemblée nationale.

Je viens d'une ville moyenne, Montauban, avec une université accueillant mille étudiants ; celle-ci ne dispose pas d'un restaurant universitaire. Dans le cadre d'une convention, le Crous accorde 3,30 euros par étudiant. Le conseil départemental finance, à hauteur de 150 000 euros, un repas par jour, et uniquement pour les étudiants de l'université. Ainsi, les étudiants de Montauban ont accès à un repas par jour, le midi, alors que ceux de Toulouse peuvent manger au Crous midi et soir.

La crise sanitaire a mis en lumière la problématique de l'alimentation chez les étudiants. On peut télé-travailler, mais il est difficile de télé-manger ; quand les étudiants étaient confinés chez eux, ils n'avaient pas toujours les moyens de s'alimenter. Je salue la volonté du Gouvernement de traiter la précarité alimentaire en ayant étendu la mesure du repas à un euro à tous les étudiants ; mais, quand les restaurants universitaires sont fermés, cette mesure ne sert pas à grand-chose.

La proposition de loi permet de couvrir les nombreuses « zones blanches » du territoire. Dans beaucoup de villes moyennes, il n'y a pas de restauration universitaire. Au niveau de l'accès à l'alimentation, tous les étudiants ne sont donc pas logés à la même enseigne.

J'ai reconnu, dans certains propos, l'influence de la tribune de l'Unef, que nous avons tous reçue. Naturellement, les syndicats étudiants ne sont pas tous favorables à cette proposition de loi. Je ne souhaite pas politiser ce débat ; ce texte a pour objectif de donner du pouvoir d'achat aux étudiants, et nous devons tous nous retrouver pour lutter contre la précarité étudiante.

J'ai entendu le chiffre de 3 milliards d'euros. On peut faire dire aux chiffres ce que l'on veut ; pourquoi pas 4 ou 5 milliards d'euros ? L'idée est de territorialiser la mesure. Si l'on donnait 60 tickets restaurant par mois à chaque étudiant français, cela coûterait, en effet, 3,5 milliards d'euros ; mais ce n'est pas le but. Il s'agit de donner la possibilité de s'alimenter à ceux qui n'ont pas accès à un restaurant universitaire.

Je partage les propos de notre rapporteur sur la malbouffe. Si un étudiant veut manger un steak et des frites tous les jours, il peut le faire, personne n'est là pour le surveiller, ce serait une manière de l'infantiliser. Avec les applications numériques, il est facile aujourd'hui de limiter l'accès à certains commerces ou d'interdire l'achat d'alcool. Je rappelle que les tickets restaurant dans les entreprises permettent d'acheter des produits frais.

J'ai entendu également, dans le cadre des auditions, que payer dix tickets restaurant en une seule fois pouvait être excessif. On peut tout à fait envisager d'acheter ces tickets à l'unité. Quand les étudiants vont manger au restaurant universitaire, on ne se pose pas la question de savoir comment ils paient leur repas. Des dispositions existent aujourd'hui pour encadrer la distribution des tickets et faire en sorte que les étudiants ne s'alimentent pas tous les jours dans les fast-foods.

La proposition de loi ne vise à pas à interdire ou à exclure ; elle doit permettre aux étudiants de s'alimenter. Chacun a pu voir, ces derniers mois, les files interminables d'étudiants devant les banques alimentaires. Des étudiants de classe moyenne, non boursiers, connaissent aujourd'hui des difficultés pour se nourrir ; d'où l'idée initiale d'universalité du ticket restaurant étudiant, avec peut-être un tarif préférentiel à envisager pour les étudiants boursiers.

L'amendement du rapporteur répond bien aux critiques sur le risque de mise en concurrence de la restauration universitaire.

M. Laurent Lafon, président. - Sur ce sujet de l'alimentation des étudiants, personne n'a la solution miracle. Pendant la crise, beaucoup parmi nous ont salué l'initiative du Gouvernement de fixer le tarif du ticket restaurant à un euro ; on voit que cette mesure ne répond pas à toutes les problématiques. Il faudra sans doute trouver une combinaison de moyens pour obtenir des résultats.

Ce principe du ticket territorialisé permet également d'évoquer le maillage territorial de nos établissements d'enseignement supérieur, avec, parmi eux, des établissements en dehors des pôles universitaires traditionnels qu'il convient de ne pas négliger. Le Sénat doit exprimer cette nécessité d'offrir un enseignement supérieur de proximité, notamment dans le premier cycle. Dans cette perspective, il s'agit de s'interroger sur les prestations d'accompagnement à mettre en oeuvre ; le ticket restaurant territorialisé, tel qu'il est présenté dans l'amendement, peut contribuer à cela.

Avant de passer à l'examen des amendements, le rapporteur doit définir le périmètre pour l'application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean Hingray, rapporteur. - Ce périmètre pourrait comprendre : les dispositions relatives aux aides octroyées aux étudiants ; les dispositions relatives aux missions du réseau des oeuvres universitaires et scolaires et aux modalités de leur organisation.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

M. Jean Hingray, rapporteur. - L'amendement COM-1 cible le ticket restaurant étudiant sur ceux qui n'ont pas accès à une structure de restauration universitaire et territorialise la mesure en prévoyant des conventionnements entre les acteurs locaux de la vie étudiante (établissements d'enseignement supérieur, Crous, collectivités). Un décret en Conseil d'État est prévu pour préciser les modalités d'application de ce dispositif.

M. Pierre Ouzoulias. - Je trouve assez cocasse que l'Unef et la ministre de l'enseignement supérieur se retrouvent sur une position similaire...

Cet amendement indique bien qu'il ne peut y avoir d'organisation de cette offre de ticket restaurant étudiant en dehors du conventionnement, lequel ne peut se faire qu'avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales et le réseau des oeuvres. Je ne vois pas de privatisation dans cette proposition de loi, mais, au contraire, comme le souhaitait le Cnous, un appel au développement de l'offre du service public. Ce texte va obliger les établissements à faire des conventions pour répondre à un besoin structurel et parfaitement identifié par la crise.

Là encore, nous assistons à un retournement politique intéressant, puisque nous avons réussi à convaincre l'Uni de l'intérêt du développement de l'offre publique de restauration universitaire ; j'en suis extrêmement fier.

Il s'agit d'abandonner les postures politiques. Nous souhaitons le développement d'une offre publique aujourd'hui largement défaillante ; on l'a vu pendant la crise, les étudiants ont faim. Nous considérons que cet amendement va dans le bon sens en obligeant le Gouvernement à prendre une position forte.

M. Max Brisson. - Quelle dialectique !

Mme Monique de Marco. - Cet amendement pouvait nous convaincre mais, à ce stade, je m'interroge encore. Il me semble qu'il laisse trop à l'appréciation des différents acteurs le sort des étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, et la définition des zones est également trop imprécise. Pour l'instant, nous ne voterons pas cet amendement.

Mme Sabine Van Heghe. - Je rejoins Monique de Marco sur les conditions de mise en oeuvre. Notre groupe ne votera pas cet amendement.

M. Jean Hingray, rapporteur. - La définition des critères ne relève pas du domaine de la loi. Si l'on prend, par exemple, celui de l'établissement d'enseignement supérieur, on voit bien dans quelle université ou dans quelle antenne les étudiants n'ont pas accès à la restauration ; les critères semblent simples à déterminer.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Jean Hingray, rapporteur. - L'amendement COM-2 supprime par cohérence l'article 2 puisque l'amendement de réécriture de l'article 1er prévoit déjà que les modalités d'application du dispositif sont précisées par décret en Conseil d'État.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'article 2 est supprimé.

Article 3

L'article 3 est adopté sans modification.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HINGRAY, rapporteur

1

Amendement visant à cibler le dispositif du ticket restaurant étudiant

Adopté

Article 2

M. HINGRAY, rapporteur

2

Amendement de cohérence juridique

Adopté

Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission

M. Laurent Lafon, président. - Nous en venons à l'examen de la proposition de loi déposée par Mme Laure Darcos, visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs. Ce texte a fait l'objet d'un avis du Conseil d'État, sollicité par le président du Sénat, et d'une déclaration de procédure accélérée à l'initiative du Gouvernement.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - La proposition de loi propose une réforme d'ampleur des relations entre auteurs et éditeurs, et, plus largement, vise à adapter le monde de l'édition au monde contemporain.

Avant de débuter cette présentation, je précise que la proposition de loi est placée sous les meilleurs auspices. Le président du Sénat a saisi le Conseil d'État, ce qui a donné à Mme Laure Darcos l'opportunité à la fois grisante et épuisante de défendre son texte devant une assemblée générale que l'on imagine conquise.

Le Conseil d'État a rendu un avis extrêmement positif et très précieux, avec de nombreuses propositions d'amélioration de la rédaction, en particulier concernant l'article 5. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte, ce qui augure d'un heureux dénouement à l'Assemblée nationale.

Le principal objectif de la proposition de loi est d'adapter le monde du livre à l'ère numérique et de rééquilibrer les relations, toujours complexes, entre auteurs et éditeurs, en procédant à des réformes ciblées, très attendues par la profession. Je précise que nous avons organisé de nombreuses auditions et tables rondes, qui ont montré l'excellent accueil réservé à cette initiative.

L'article 1er propose plusieurs adaptations destinées à assurer le respect de la loi du prix unique - la loi Lang de 1981. Afin d'établir les conditions d'une concurrence équitable entre libraires et plateformes en ligne, des frais de port minimum seront fixés par arrêté ; ainsi cessera l'avantage concurrentiel le plus évident d'Amazon, qui pèse également sur les autres distributeurs en ligne, contraints de s'aligner.

Cet article 1er propose également de mieux distinguer, sur les sites, livres neufs et livres d'occasion. En effet, cette distinction n'apparaît pas toujours de manière satisfaisante et peut laisser à penser que les livres sont à des prix différents en fonction de l'endroit où ils sont vendus.

Les ventes directes réalisées par les éditeurs seront également régulées pour ne pas laisser subsister, là encore, une ambiguïté sur le prix unique. Enfin, toujours pour assurer le respect de la loi de 1981, le contrôle sera transféré des agents du ministère de la culture à ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), mieux armés pour y procéder.

L'article 2 donne aux collectivités la possibilité d'accorder une subvention pour les librairies indépendantes. Il s'agit d'une simple faculté, qui s'apparente au dispositif de la loi Sueur pour les cinémas.

L'article 3 transpose dans la loi des dispositions de l'accord interprofessionnel du 29 juin 2017 entre le Syndicat national de l'édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE) qui vient encadrer certaines pratiques de l'édition. Le dernier accord sur le contrat d'édition à l'ère du numérique remontait à mars 2013. Pour l'essentiel, les modifications renforcent les droits des auteurs dans le cas d'une cessation d'activité de l'éditeur, ainsi qu'en encadrant les pratiques de la provision pour retour et de la compensation intertitre. Des dispositions spécifiques sont également créées pour l'édition musicale.

L'article 4 propose d'élargir la saisine du Médiateur du livre aux auteurs et à leurs représentants.

Enfin, l'article 5 adapte le dépôt légal à l'ère numérique. Les responsables de cette opération patrimoniale essentielle - la Bibliothèque nationale de France (BNF), le Centre du cinéma et de l'image animée (CNC) et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) - sont actuellement confrontés à des difficultés d'accès sur les parties d'Internet protégées par des mots de passe ou des protections spécifiques. L'article 5 actualise l'état du droit pour offrir les moyens juridiques et techniques de mener à bien cette mission.

Comme vous le constatez, ces dispositions embrassent un champ large, mais cohérent dans sa volonté d'adapter l'édition au monde contemporain.

Avant de conclure, il me revient de vous présenter le périmètre d'application de l'article 45 de la Constitution retenu pour ce texte. Ce périmètre pourrait comprendre : le cadre des relations contractuelles entre éditeurs et auteurs ; les conditions de concurrence dans le secteur du livre entre ventes en ligne et ventes dans les commerces ; la saisine du Médiateur du livre ; les conditions d'octroi d'une aide financière aux librairies indépendantes par les collectivités ; le dépôt légal.

Il en est ainsi décidé.

M. Laurent Lafon, président. - Je donne maintenant la parole à l'auteure de la proposition de loi, Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos, auteure de la proposition de loi. - Je ne pensais pas être aussi émue... C'est une aventure de plusieurs mois, voire de plusieurs années, sur le point d'aboutir. Les acteurs de ce milieu - un peu comme dans le cinéma - forment une chaîne, et celle-ci ne tient que si tous les acteurs sont solides et en bonne santé.

Je tiens à remercier les deux rapporteures, ainsi que monsieur le président du Sénat qui a permis cette saisine du Conseil d'État ; le moment, devant tous les conseillers du Conseil d'État, est assez impressionnant. Les échanges ont été très denses, notamment au sujet de l'article 5, pour lequel le Conseil d'État a proposé une nouvelle rédaction.

Certains parmi vous seront peut-être saisis par des auteurs concernant cette proposition de loi. Ce texte est le fruit d'un long travail d'équilibre et de négociation entre les acteurs ; aller plus loin serait actuellement très compliqué ; après le rapport de Bruno Racine, qui donnait des pistes sur la rémunération des auteurs, le ministère est en train de rouvrir les négociations avec le professeur Sirinelli. Il faut aller progressivement vers cette évolution et amener les éditeurs à faire des efforts par rapport à leurs auteurs ; le texte de la proposition de loi a - déjà - fait grincer quelques dents chez beaucoup d'éditeurs.

Concernant l'article 1er, le traitement des marketplace ne fait pas débat. Les livres à l'état neuf et ceux d'occasion étaient présentés sur la même page de vente, avec des prix très différents, ce qui constituait un contournement de la loi Lang.

En ce qui concerne le débat sur les frais d'expédition, j'ai ajouté cette mesure en décembre dernier, avant de déposer la proposition de loi. J'avais été heureusement surprise par le fait que le Gouvernement ait remboursé tous les frais d'expédition des libraires. Les livraisons ont connu un bond incroyable chez les libraires, puisqu'elles représentent plus de 60 % de leurs chiffres d'affaires. Comme l'assure depuis des années le Syndicat de la librairie française (SLF), les libraires n'arrivent pas à développer les livraisons, car les services postaux ne leur permettent pas de bénéficier de tarifs préférentiels.

Concernant les livraisons, la Fnac est obligée de s'aligner sur Amazon, pour qui les frais de port constituent un produit d'appel. La Fnac et les autres fournisseurs sont contraints de s'aligner - soit 1 centime d'euro par livraison. Idéalement, ils aimeraient que les frais d'expédition soient les mêmes pour tout le monde.

Ma mesure, certes, n'est pas idéale, mais elle n'en reste pas moins utile. Contrairement à ce que l'on peut dire, les personnes dans les territoires reculés n'achètent pas majoritairement leurs livres sur Amazon ; elles vont plutôt à l'hypermarché du coin. Ce sont les urbains qui achètent leurs livres sur Amazon. Ma mesure pourrait donc avoir un double effet, en favorisant le retour des personnes dans les librairies.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. - Je remercie Mme Laure Darcos d'avoir déposé cette proposition de loi sur l'économie du livre, qui soutient des acteurs incarnant l'exception culturelle française. Il est complexe, sachant les spécificités nombreuses du secteur, de modifier le cadre règlementaire et législatif ; de l'avis général, cette proposition de loi y parvient, en dépit d'une légère divergence que la commission des affaires économiques exprime concernant l'article 1er.

Parmi les trois dispositions de l'article 1er, la commission des affaires économiques s'est concentrée sur la fixation par arrêté d'un tarif plancher des frais d'expédition des livres. L'article part d'un constat que nous faisons tous : la vente en ligne de livres se développe rapidement ; elle atteint aujourd'hui environ 20 % du marché, soit 70 millions de livres par an, et peut représenter un danger pour la pérennité de nos librairies indépendantes.

Comment ces librairies peuvent-elles rivaliser lorsque les plateformes numériques facturent 1 centime d'euro leurs frais d'expédition ? Pour répondre à cette question de rééquilibrage de la concurrence, l'article 1er propose au ministre de l'économie et à celui de la culture de fixer un tarif plancher. La commission des affaires économiques considère que cette mesure présente d'importants effets de bord qui conduiront, à l'inverse de l'objectif recherché, à renforcer encore la puissance des géants du numérique.

Le premier effet de bord concerne la hausse des prix. Pour un livre vendu 10 euros, la hausse pourrait atteindre 30 % avec un tarif plancher fixé à 3 euros. Je ne suis pas convaincue qu'une hausse des prix supportée uniquement par le consommateur soit un bon signal à envoyer et cela, d'autant que les lecteurs n'habitant pas à proximité d'une librairie ne pourront se rendre en libraire qu'en utilisant leur véhicule, c'est-à-dire en engageant des dépenses supplémentaires.

La commission ne souscrit pas à l'hypothèse de départ, selon laquelle les clients de ces plateformes les délaisseront pour se rendre soit dans une librairie physique, afin d'économiser les frais de livraison, soit sur le site Internet des librairies. Nous pensons que les nouveaux modes de consommation ne vont pas être modifiés par cette hausse des prix, car les consommateurs ne recherchent pas que la gratuité des frais de livraison sur ces plateformes de vente en ligne ; ils sont clients pour d'autres raisons, comme la profondeur de l'offre, la possibilité de réaliser des paniers mixtes, la rapidité de la livraison, les avis des autres consommateurs ou encore les choix proposés par algorithme.

Par ailleurs, les consommateurs qui se rendent sur ces plateformes appartiennent à des catégories plutôt aisées de la population, moins sensibles à la hausse des prix. Si le prix d'un livre passe de 15 à 18 euros, ces 3 euros de différence serviront uniquement à augmenter la puissance financière des géants du numérique. La proposition de loi permettra à ces plateformes, qui n'auront plus à supporter la quasi-gratuité des frais d'envoi et ne perdront pas de clients, de restaurer leurs marges. Si nous ne pouvons anticiper les innovations que cette hausse du chiffre d'affaires permettra de financer, nous pouvons assez facilement imaginer qu'elles ne seront pas une excellente nouvelle pour nos petits commerces.

Ces deux raisons - hausse massive des prix et enrichissement des plateformes sans effet positif pour les libraires - ont conduit notre commission à vous soumettre un amendement de suppression de cette mesure. Nous pensons préférable d'inciter les organisations professionnelles de libraires à négocier des tarifs préférentiels avec les opérateurs postaux. Il faut également encourager l'élaboration d'un cadre international empêchant l'optimisation réalisée par certains acteurs, à l'origine de distorsions de concurrence insupportables.

La discussion que nous aurons en séance la semaine prochaine sera donc l'occasion d'interroger madame la ministre de la culture sur ces difficultés pratiques. Nous nous réjouissons que le Président de la République ait indiqué vouloir avancer sur ce sujet, mais le Gouvernement doit maintenant dépasser le stade des déclarations et nous préciser clairement les modalités opérationnelles.

Nous souhaitions également redire notre attachement au maillage de nos territoires par un réseau de librairies indépendantes. Au-delà de l'aspect économique, il s'agit avant tout d'un enjeu social, qui touche à la diversité culturelle et à une certaine conception du livre en France.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Notre groupe soutiendra sans réserve la proposition de loi de Mme Laure Darcos. Ce texte arrive à point nommé. Cela fait dix ans - le 26 mai 2011 - que nous avions, à l'initiative de M. Jacques Legendre, adopté la loi sur le prix du livre numérique. Depuis cette date, aucun texte législatif n'était venu compléter l'arsenal. La crise sanitaire a mis en lumière certaines fragilités du secteur. Parmi tous les acteurs, j'ai une pensée particulière pour les auteurs et les éditeurs, car, avec l'annulation des différents salons du livre et des manifestations qui permettent habituellement d'exposer les nouveautés, ils sont dans une situation peut-être encore plus difficile que les libraires ; ces derniers reconnaissent d'ailleurs qu'ils ont été substantiellement accompagnés par l'État dans le cadre du plan de relance et aussi par les collectivités territoriales.

Je soutiens sans restriction la proposition concernant le prix unique des frais de port. Il faut que nous en finissions avec cette complaisance naïve à l'égard des plateformes qui ne paient pas d'impôts...

Mme Laure Darcos. - La Fnac en paie !

Mme Catherine Morin-Desailly. - L'enjeu est de préserver notre écosystème et notamment nos librairies ; le maillage sur le territoire perdure, car celles-ci sont fortement accompagnées par l'État et les collectivités. Il nous faut absolument corriger tout ce qui peut apparaître comme un désavantage concurrentiel.

Il s'agit de s'engager dans des politiques volontaristes, en faveur de l'accompagnement, de la modernisation des librairies et de la conception de plateformes de proximité permettant la distribution des livres. À l'époque, quand nous avions auditionné le président du SLF, Matthieu de Montchalin, il y avait un grand projet de plateforme nationale des libraires ; ce projet n'a pas prospéré, mais sans doute que ce type d'initiative est aujourd'hui envisageable localement, par bassin de vie.

Mme Sylvie Robert. - Je suis ravie qu'une proposition de loi s'attaquant à l'ensemble de la chaîne du livre - avec ma proposition de loi en complément - puisse être discutée dans notre hémicycle la semaine prochaine. Dans le contexte des 40 ans de la loi Lang, c'est l'occasion pour nous, parlementaires, de réaffirmer un certain nombre de points.

Notre groupe soutiendra sans réserve cette proposition de loi. Le passage par le Conseil d'État permet de sécuriser un texte complexe, et la procédure accélérée laisse augurer - je l'espère en tout cas - une issue favorable.

Concernant les librairies indépendantes, le rappel de la loi « Sueur » pour les cinémas est très intéressant pour les collectivités territoriales. Par ailleurs, avec l'article 3, l'actualisation du lien entre auteurs et éditeurs est une avancée importante, alors que les relations entre ces deux acteurs sont encore très sensibles et conflictuelles.

Au sujet de l'article 1er, je rejoins les propos de Mme Catherine Morin-Desailly. Il faut ne plus se laisser dicter les règles par Amazon et toutes ces grandes plateformes. Il faut dire : non ! On peut imaginer des effets de bord, mais il s'agit d'abord d'une question politique. Si on laisse Amazon agir de la sorte, il ne faudra pas s'étonner, à l'avenir, que d'autres champs soient concernés. Le livre n'est pas un bien comme les autres ; c'est une affaire politique, de justice par rapport aux librairies.

C'est une affaire écologique, aussi : on peut commander un Que sais-je ? et se le faire livrer en 24 heures. Et nous examinerons bientôt le projet de loi sur le climat... Si nous voulons être cohérents, il faut arrêter de considérer qu'on peut se faire livrer un livre en 24 heures parce qu'un dimanche soir, on ne sait pas quoi faire et qu'on estime qu'il nous le faut pour le lendemain ! En fait, il ne nous le faut pas pour le lendemain et, justement, le lundi, on peut aller à la librairie d'à côté, où ce ne sera pas un algorithme, mais un libraire qui nous conseillera, et qui nous ouvrira peut-être à d'autres horizons que le livre que l'on cherchait.

Bref, c'est une affaire politique, et je suis assez étonnée qu'on puisse préjuger ainsi des usages. C'est pourquoi mon groupe adoptera sans réserve cette proposition de loi.

Mme Béatrice Gosselin. - Je voulais remercier l'auteure du texte pour le travail effectué. Je sais que c'est un sujet qui lui tient à coeur depuis plusieurs années. Le livre est important dans notre culture, depuis le plus jeune âge et jusqu'à l'extrême vieillesse. L'enfant a besoin dès le départ de baigner dans les livres. Je soutiens donc cette proposition de loi. La fixation d'un prix unique de distribution, à l'article 1, me paraît bienvenue. Ces rouleaux compresseurs commerciaux que sont les plateformes ne doivent pas occulter l'importance du travail du libraire, qui apporte en plus un conseil. Pour elles, le livre est un produit d'appel ! Les libraires doivent prouver eux-mêmes que leur travail essentiel et important dans notre société.

L'article 3 propose d'aider les auteurs. Ce soutien est primordial, quand l'activité commerciale fait défaut ou est en liquidation. Le travail du libraire et celui de l'auteur sont liés : c'est tout le système entier du livre, de l'auteur jusqu'au lecteur, en passant par l'éditeur et les libraires, qui doit fonctionner.

M. Pierre Ouzoulias. - J'aimerais revenir sur le fond. Ce que j'attendais de la commission des affaires économiques, c'est une analyse macroéconomique de la stratégie d'Amazon. À la commission de la culture, nous avons compris le combat que mène Amazon en perdant de l'argent sur le livre : il s'agit de mettre à bas le prix unique du livre ! Amazon considère que c'est à elle de fixer le prix des produits qu'elle vend. Elle déploie un lobbying effréné auprès des institutions européennes pour obtenir l'abandon de cette disposition. Ce que la commission de la culture défend, c'est notre souveraineté nationale : il n'est plus tolérable qu'une entité supranationale non étatique comme Amazon décide de la politique des États. Je souhaite à mon tour exprimer toute ma solidarité à notre collègue parlementaire pour la façon dont elle a été agressée par Amazon. C'est purement scandaleux qu'un groupe puisse traiter comme cela une parlementaire. Clairement, Amazon considère qu'elle fera ses affaires et que ce n'est ni le Sénat, ni encore moins une sénatrice, qui s'y opposera. Ce sont là des choses qu'on ne peut pas entendre. Pour avoir participé à la commission d'enquête sur la souveraineté numérique, je crois qu'il est temps que nous reprenions notre souveraineté sur ces questions : il s'agit de défendre la République. En défendant le prix unique, nous défendons l'exception culturelle française : tel est le coeur de notre combat. J'aurais aimé de la solidarité de la commission des affaires économiques sur ce point, parce que c'est un sujet capital. Il ne s'agit pas de ristournes ou de droits d'expédition, mais de défendre ce qui est notre spécificité culturelle. Le jour où elle disparaîtra, la France comptera moins en Europe et dans le monde.

M. Thomas Dossus. - Je salue le travail de Mme la rapporteure et celui de notre collègue Laure Darcos sur cette proposition de loi. Nous sommes tous d'accord pour dire que le tissu de libraires en France est exceptionnel et doit être préservé, d'autant que ceux-ci ont connu ces derniers mois un certain nombre de difficultés, avec les confinements et la difficulté que nous avons eue à les faire reconnaître comme commerces essentiels, sans parler de la concurrence directe et très dure des plateformes de vente en ligne.

On a bien vu, quand ils ont pu rouvrir, qu'une partie des Français - une partie seulement, ne tombons pas dans l'angélisme - restent attachés et fidèles à leur librairie de quartier. Ce texte reconnaît le rôle particulier des libraires dans nos villes et nos villages avec une mesure de régulation économique, qui est une mise à jour de la loi Lang, puisqu'elle vient garantir le prix unique du livre. Évidemment, la régulation économique n'est pas du goût de la commission des affaires économiques...

Pourtant, la concurrence des plateformes est très forte, et surtout cynique, comme le montre la manière dont elles ont contourné la gratuité des frais de port avec la livraison à 1 centime. L'autorégulation ne suffit pas toujours, et il faut parfois imposer quelques contraintes fermes, parfois à l'encontre des lois du marché.

Ce texte s'attaque concrètement à un problème de concurrence déloyale, et c'est une excellente chose. La saisine du Conseil d'État s'est avérée plutôt bénéfique, puisqu'elle renforcera la solidité juridique du texte. Les autres dispositions n'appellent pas forcément de remarques de ma part. La possibilité donnée aux communes ou aux EPCI d'accorder des subventions aux libraires en difficulté est de nature à conserver ce réseau dense. Nous sommes favorables à ce texte, et je me réjouis du consensus de notre commission sur la possibilité de faire parfois intervenir le législateur pour réguler l'économie.

M. Max Brisson. - Je n'ajouterai que quelques mots à ceux de Béatrice Gosselin. Outre l'auteure de la proposition de loi et la rapporteure, je tiens à saluer la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, qui ne passe pas un moment particulièrement agréable !

Cette initiative sénatoriale fera avancer l'économie du livre. D'autres initiatives aussi, comme l'adaptation du monde du livre au numérique, notamment pour le dépôt légal, ou la possibilité pour les collectivités de soutenir le maillage territorial des librairies. Quarante ans après la loi Lang, le respect du prix unique nous ramène au débat que nous avons. En l'état actuel des choses, chaque commission est aussi dans son rôle. Nous devons aussi entendre un certain nombre des arguments qui sont avancés par la commission des affaires économiques du Sénat. J'espère que le bon sens l'emportera. Pour l'ensemble des membres du groupe Les Républicains de la commission, la ligne constante est que l'économie du livre ne peut pas être soumise exclusivement aux règles du marché. Sinon, il n'y aurait plus depuis longtemps de réseau et de maillage de librairies dans nos territoires. Nous défendons cette exception culturelle, qui consiste à protéger et à défendre la proximité dans le maillage de l'accès à la culture. C'est le rôle du Sénat, aussi, que de défendre la présence dans les territoires des librairies, et de tous les lieux d'accès à la culture. Nous sommes donc solidaires de la proposition de loi, et du rapport.

M. Laurent Lafon, président. - Je salue à mon tour le travail de l'auteure du texte et de notre rapporteure. Ce sujet leur tient à coeur. La présidente de la BnF, Laurence Engel, nous avait dit qu'elle attendait cette proposition de loi, avec un enjeu important pour les archives. L'ensemble du texte est important. Sur l'article 1er, je trouve également que la position de la commission des affaires économiques s'entend. Le principe posé est important, mais la mise en oeuvre est complexe, et nous n'avons pas la solution. Les questions posées par la commission des affaires économiques sont justifiées, et nous ne devons pas les occulter. Pour autant, il est extrêmement important que nous rappelions ce principe. Nous connaissons l'importance du prix unique pour la préservation de la chaîne du livre. Celle-ci a été attaquée à plusieurs reprises depuis 40 ans, par la vente en supermarché des livres, par le livre numérique, ou plus récemment par les plateformes. La résilience de la chaîne du livre a reposé sur cette notion de prix unique. Or les politiques tarifaires différenciées pour les livraisons sont une façon de contourner le prix unique. Pour nous, préserver ce secteur est comme un acte militant. Notre commission soutient donc ce texte - et Julien Bargeton, qui a dû s'absenter, vient de m'indiquer que son groupe la voterait, aussi.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Ce n'est pas une surprise pour moi que la commission de la culture ne soit pas en accord sur ce sujet avec la commission des affaires économiques. Je me réjouis, dans un sens, que ce sujet soit transpartisan, puisque l'amendement de suppression que je vous proposerai a été voté à l'unanimité, sauf une abstention.

Il ne faut pas assimiler la question des tarifs d'envoi à celle de la fiscalité. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'optimisation fiscale augmente la capacité financière des acteurs des plateformes, leur permet de proposer la quasi-gratuité des frais d'envoi, et que l'évitement de l'impôt, qui est organisé à une échelle internationale pour des montants considérables, vient à l'appui de cette stratégie commerciale agressive. Cette situation intolérable doit être combattue fermement au niveau international. Il y a eu de récentes avancées dans cette lutte contre l'optimisation fiscale, visant notamment à instaurer un taux minimum d'imposition. Il est urgent de taxer les profits là où ils se trouvent, et de parvenir au plus vite à un accord, au moins au niveau de l'Union européenne ou de l'OCDE.

Nous en sommes tous d'accord, mais la question des tarifs d'envoi est un peu différente. La position de la commission des affaires économiques n'est pas du tout une complaisance naïve vis-à-vis de ces grandes plateformes. Il s'agit plutôt d'éviter un cadeau de 100 millions d'euros à Amazon ! Je suis la première à soutenir nos libraires indépendants, notamment dans mes actes d'achat.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

M. Laurent Lafon, président. - Nous commençons par examiner deux amendements en discussion commune : celui de Mme Berthet, l'amendement COM-18, qui correspond à l'avis de la commission des affaires économiques, et celui de notre rapporteure.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Mon amendement supprime la fixation par arrêté ministériel d'un tarif plancher des frais d'envoi. Nous avons sur ce point une divergence principale. Selon nous, les consommateurs qui se rendent sur Amazon ne le font pas simplement parce que la plateforme propose la quasi-gratuité des frais de port ; ils le font également en raison des autres services et atouts. Nous pensons donc que, même si le prix du livre est supérieur à deux euros, les lecteurs resteront chez Amazon, ou renonceront à leur achat. En dehors de quelques acheteurs, nous pensons que cette mesure n'apportera pas de nouveaux clients aux libraires - mais qu'elle entraînera une hausse de la marge des grandes plateformes. Ce lien est d'autant plus mécanique que les achats sur Amazon sont plutôt le fait de clients aisés et urbains, qui accepteront de payer deux euros de plus, somme qui profitera directement à ces grandes plateformes. Selon nous, il y aura donc une hausse des prix, une augmentation de la puissance d'Amazon, et cela risque de pénaliser les lecteurs qui ne vivent pas à proximité immédiate d'une librairie, qu'ils soient ruraux ou urbains. En zone rurale, peu de lecteurs achètent sur Amazon : ils passent surtout par les grandes surfaces. Mais justement, les 12 % qui passent sur Amazon vont soit continuer d'acheter sur Amazon, à un prix plus élevé, soit renoncer à Amazon pour aller en grande surface. Dans tous les cas, les libraires n'auront vraisemblablement pas gagné de clients.

La commission des affaires économiques partage entièrement l'objectif de lutter contre les distorsions de concurrence entre acteurs du commerce. Nous pensons simplement que le moyen ici proposé présente plus d'effets de bord qu'il n'apporte de bénéfices. D'où cet amendement de suppression. La séance publique sera l'occasion d'interroger la ministre et de savoir enfin, au-delà des déclarations d'intentions du Gouvernement, quelles modalités concrètes il souhaite proposer au Parlement.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - Je n'ai pas pris la parole après la discussion générale, parce que j'ai entendu tous vos arguments et que je me suis réjouie du fait qu'ils étaient tous unanimement partagés, notamment par l'auteure de la proposition de loi et la rapporteure que je suis. Mais je vais évidemment répondre à cette demande de suppression de la première partie de l'article 1er. Je rends hommage au travail de la rapporteure pour avis, et j'ai été ravie de mener ces auditions avec elle. Cette divergence de fond a été discutée entre nous de manière constructive, et elle n'altère en rien l'idée que nous avons tous de réduire la distorsion de concurrence entre les différents acteurs économiques. Je vais donc répondre en allant plus loin dans les arguments, pour que vous les ayez vraiment en tête.

La disposition de l'article 1er relative aux frais de port est très certainement celle qui fait le plus débat dans cette proposition de loi, comme en témoignent nos échanges. J'étais personnellement sceptique, à l'origine, et partageais quasiment la position de la commission des affaires économiques. Cependant, je n'ai pas peur d'avouer que mon avis a évolué.

Quel impact positif en attendre pour les libraires, qui sont au coeur de la proposition de loi ? Qui supporterait le coût final de l'entrée en vigueur de cette mesure, dont le premier effet est incontestablement d'augmenter les prix ? Le chiffre de 100 millions d'euros, avancé pour chiffrer ce que gagnerait Amazon, ne me convainc pas. Le modèle économique d'Amazon fait du livre un produit d'appel, mais il pourrait bien répercuter le prix des livraisons sur le consommateur. Enfin, comment la création de frais de port peut-elle s'insérer dans la problématique plus large du développement durable et de notre souveraineté économique et culturelle ?

Un impact positif pour les librairies est possible, mais encore incertain, et dépendant de plusieurs facteurs. Comme vous le savez, depuis la loi dite Lang du 10 août 1981, la France vit sous le régime du prix unique du livre. Il s'agit là d'un facteur essentiel de préservation d'un tissu dense de libraires sur notre territoire. Aujourd'hui, seule une promotion de 5 % est possible, et uniquement pour l'achat ou le retrait en magasin.

L'arrivée de grandes plateformes, au premier rang desquelles Amazon, a bouleversé cet équilibre. En proposant une livraison gratuite, ou quasi gratuite, pour contourner la loi de 2014, le géant américain a établi un nouveau standard. Pourquoi sur le seul livre ? Précisément à cause de la loi sur le prix unique : pour les plateformes, il s'agit du seul outil de différenciation, un livre étant identique et de même prix quel que soit l'endroit où il a été acquis.

Aujourd'hui, même si la part de la vente en ligne reste contenue autour de 20 % du total, les libraires estiment subir une concurrence déloyale, et les autres réseaux, comme la Fnac, subir des pertes, car ils sont contraints de s'aligner sur cette pratique - nous avons même entendu parler de distorsion de concurrence, et de dumping, ce qui sont des mots forts... Amazon a en effet construit un outil logistique extrêmement performant, qui mêle ses propres moyens avec des contrats très avantageux passés avec La Poste, Geodis, et d'autres distributeurs. Si l'on ne dispose pas des chiffres de l'entreprise, on suppose qu'Amazon perd de l'argent sur chaque livraison gratuite, mais en gagne grâce aux volumes et aux ventes sur les autres produits.

La proposition de loi vise à fixer un tarif minimum pour les livraisons de livres. Il serait donc mis fin au « zéro euro » de l'abonnement au programme de fidélité, ou au « 1 centime » si vous n'en disposez pas. L'objectif est de ramener les clients vers les libraires, d'une part, et de permettre à ces derniers de proposer la livraison en réduisant le différentiel par rapport à Amazon, d'autre part. L'entreprise américaine ne pourrait plus mettre en avant la livraison gratuite.

Comment cela peut-il s'organiser ? On peut tout d'abord prendre pour acquis que les grandes plateformes de vente fixeront leurs frais de port au tarif minimal de l'arrêté. Il est alors possible de dégager deux grands scénarii. Premier scénario, le libraire ne s'aligne pas sur ce tarif minimum. Ce tarif peut en effet s'établir à un niveau inférieur au seuil de rentabilité de l'envoi. Si par exemple le tarif minimal est de deux euros pour un ouvrage standard, et que le coût supporté par le libraire est de six euros, il doit compenser par une diminution de sa marge sur le prix du livre. Il peut aussi préférer ne pas mettre en place la logistique complexe de l'achat en ligne, qui passe par la création d'un site internet - éventuellement en partenariat avec d'autres libraires - et une manipulation contraignante des ouvrages. Dans ce cas, la loi aura simplement contribué à améliorer les marges des grandes plateformes.

Second scénario, le libraire choisit de s'aligner sur tarif minimal. Dans ce cas, si un acheteur souhaite faire l'acquisition d'un ouvrage et n'est pas en mesure de se déplacer dans une librairie, il consulte le site d'une plateforme en ligne ou d'un libraire. Le prix unique serait majoré du tarif minimal de livraison. À partir de là, l'acheteur dispose de deux options. Première option, l'acheteur choisit de commander en ligne. Le libraire est en mesure d'offrir la même prestation pour le même prix : la concurrence s'exerce alors sur d'autres éléments, comme la qualité de la relation, du site, ou les délais de disponibilités. Il convient cependant de noter que le libraire pourra encore perdre sur la livraison, car il est peu probable que ses coûts réels soient identiques à ceux d'une grande plateforme. Seconde option : l'acheteur préfère bénéficier d'un meilleur tarif, ou bien de conseils supplémentaires, et se déplace chez le libraire. Il renonce donc à l'achat en ligne au bénéfice du commerce de proximité.

Il existe donc deux cas favorables au libraire et au rééquilibrage du marché du livre : l'acheteur privilégie pour commander en ligne le site du commerçant, qui offrira la même prestation au même prix, ou l'acheteur choisit finalement de se déplacer pour bénéficier d'un prix inférieur. À l'heure actuelle, il est très difficile de prévoir l'effet bénéfique ou neutre de cette mesure, je ne vous le cache pas mes chers collègues. Le délai d'inscription de la proposition de loi n'a pas permis de saisir l'Autorité de la concurrence, qui s'est montrée par ailleurs un peu sceptique dans sa réponse écrite. Cependant, l'argument de l'efficacité peut être affiné avec un deuxième point : cette mesure va-t-elle pénaliser les territoires ruraux ?

On pourrait le penser. Pour les personnes les plus éloignées des librairies, la livraison gratuite ou quasi gratuite constitue une manière d'accéder à moindre frais à la culture. Cependant, les clients établis dans des communes de moins de 2 000 habitants n'ont réalisé que 12 % de leurs achats en valeur sur Amazon, soit à peu près le niveau national moyen. En réalité, les habitants des territoires ruraux passent par les libraires et les grandes surfaces, à parts égales - environ 20 % pour chacun. Dans le même sens, sur 100 euros dépensés par les résidents de petites villes - communes entre 2 000 et 20 000 habitants - 8 euros le sont sur Amazon, ce qui est inférieur à la moyenne nationale. Ces clients ne dépendent donc pas de ce site Internet pour se procurer des livres : ils ont bien davantage recours aux grandes surfaces culturelles ou alimentaires, aux librairies et à l'ensemble formé par la vente par correspondance, le courtage et les clubs de livres.

Le constat est identique si l'on regarde les catégories socioprofessionnelles : les moins élevées - ouvriers, employés - recourent à Amazon pour 6 % de leurs dépenses de livres, contre plus de 20 % pour les cadres supérieurs et professions libérales.

On peut donc déduire de ces éléments, certes partiels, que l'achat de livres sur Amazon est surtout le fait de catégories aisées et urbaines, et moins de catégories défavorisées et rurales. Certes, ces dernières sont concernées, mais proportionnellement moins. La mesure envisagée dans la proposition de loi se ferait donc essentiellement ressentir auprès de personnes qui, en raison de leur aisance financière ou localisation géographique, sont les plus à même ou de la supporter sans trop de problèmes, ou, et c'est ce qui est recherché, de se déplacer dans une librairie.

Pour autant, j'entends également les arguments contraires, qui soulignent, à raison, que ce nouveau système pourrait s'avérer in fine favorable aux grandes plateformes, en limitant leurs pertes sur l'envoi d'ouvrages, et qu'en plus de tarifs avantageux, les consommateurs bénéficient également gratuitement de délais de livraison très réduits, parfois même dans la journée. Les libraires ne seront vraisemblablement pas en mesure de proposer un service équivalent. J'entends ces arguments et, pour partie, je les partage. Il faut cependant remarquer qu'Amazon, en particulier, reste opposé à cette disposition, ce qui signifie qu'ils ne doivent pas en attendre trop de bénéfices... Mais des doutes peuvent exister sur la fin d'un service apprécié car gratuit et efficace.

D'où mon troisième et dernier point : comment comprendre cette mesure dans le cadre plus large de nos politiques en faveur de l'environnement et de la souveraineté nationale ? Nous allons bientôt discuter du projet de loi climat...

Je note tout d'abord que la question de la gratuité des frais de port fait débat. Par exemple, nos collègues de la commission du développement durable, Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, ont récemment publié un rapport consacré au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux, une question qui nous préoccupe tous. Leurs propositions nos 35, 36 et 37 demandent l'interdiction de l'affichage de la mention « livraison gratuite » sur les sites de vente en ligne et la publicité portant sur la livraison gratuite, l'information du consommateur sur le coût réel de sa livraison, dans une logique de vérité de prix, et l'affichage du bilan carbone des solutions de livraison. Il y a donc un problème clairement identifié lié au coût social et écologique de livraisons gratuites qui sont en réalité incitatives à la surconsommation.

En rendant le transport d'ouvrages payant, le consommateur prendrait conscience de l'impact sur l'environnement de livraisons successives pour de très petites quantités. La non-gratuité des frais de port pourrait alors être assimilée à la fin de la gratuité pour les sacs en plastique, une mesure également irritante pour les consommateurs, mais qui a fini par être comprise et par entraîner des évolutions des habitudes. Rien n'empêchera au demeurant l'arrêté d'afficher des tarifs dégressifs, voire nuls pour les grandes quantités ou les poids importants.

Enfin, j'ajoute un dernier argument, celui de notre souveraineté économique et culturelle. En établissant comme un standard la gratuité de la livraison, Amazon contraint les acteurs français et européens à s'aligner, alors même qu'ils ne disposent pas de la même surface financière et de la même capacité à perdre de l'argent sur les livraisons, encore qu'il s'en soit défendu durant l'audition. Cela constitue indéniablement une manière de casser le marché. Jusqu'à présent, il faut admettre que les libraires et grandes enseignes nationales ont bien résisté. Pour combien de temps ? La pandémie a initié de très nombreuses personnes aux délices de la livraison gratuite...

Pour résumer mon argumentation - pardon d'avoir été un peu longue, mais le sujet le méritait - l'impact sur les librairies n'est pas encore démontré, mais pourrait s'avérer positif grâce au changement de comportement du consommateur ; les frais de port seront essentiellement supportés par des personnes qui ont ou les moyens financiers de les supporter, ou pourront se déplacer ; la mesure est respectueuse des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et s'inscrit dans une politique que nous soutenons de reconquête de notre souveraineté économique et culturelle.

Voilà la réflexion que je vous soumets, et qui, à mon sens, plaide pour adopter en l'état la disposition de l'article 1er relative aux frais de port. Je vous propose donc un avis défavorable à l'amendement de suppression de la commission des affaires économiques.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Merci pour cet argumentaire extrêmement solide, qui démontre le bien-fondé de la proposition de notre collègue Laure Darcos. Nous suivrons l'avis défavorable à cet amendement de notre collègue rapporteure de la commission des affaires économiques. Je m'excuse auprès de cette dernière si j'ai pu la froisser en employant les termes de « complaisance naïve »... Je pensais plus généralement à nos gouvernants qui, ces vingt dernières années, n'ont pas su prendre les mesures qui font qu'aujourd'hui les plateformes sont devenues des mastodontes, des monstres, qui avalent tout sur leur passage. Comme on n'a jamais voulu réguler ni légiférer quoi que ce soit, on voit bien l'état dans lequel nous nous trouvons : en perte de souveraineté économique.

Si nous n'avions pas été quelques-uns - avec les associations, les sociétés de droits d'auteur, etc. - à être extrêmement militants ces quinze dernières années, nous n'aurions jamais eu le prix unique du livre numérique, ni les directives sur les droits d'auteur et les droits voisins. La mobilisation des sociétés d'auteurs au niveau européen, celle de notre commission et de notre collègue David Assouline ont été déterminantes. C'est cela qui a fait gagner du terrain, bon an mal an, à défaut d'une régulation qui est en train de se construire à Bruxelles.

Vous avez évoqué les questions de fiscalité. Cela fait presque vingt ans qu'on en parle. C'est un chantier qui n'avance pas de manière fulgurante, même si notre ministre Bruno Le Maire s'y consacre. Pendant ce temps-là, les plateformes continuent à s'enrichir de façon monstrueuse, et donc à pouvoir développer toujours plus de services, toujours plus au détriment des autres acteurs, qui souffrent d'un désavantage concurrentiel notoire. Ce déséquilibre mènera à la disparition potentielle d'un modèle de société, voire de civilisation, j'ose le dire !

Nous aurons à débattre de ces sujets dans le cadre de la loi climat et résilience. La taille des entrepôts pose aussi une vraie question, dans l'équilibre entre le commerce de proximité, le maintien de la vie dans nos villages et centres-bourgs... Je ne suis pas pour un modèle régressif : il faut s'inscrire dans une forme de modernité et favoriser le commerce électronique à distance. Mais il y a tout de même des règles à établir pour maintenir des convictions, des valeurs et des modes organisationnels auxquels nous sommes extrêmement attachés. Cet acte militant, comme l'a dit le président, est essentiel pour envoyer des signaux extrêmement fors vers ces acteurs.

Mme Laure Darcos. - Vous avancez la somme de 100 millions d'euros de moindre perte pour Amazon. Pour les avoir affrontés depuis une vingtaine d'années, je sais qu'ils ne donnent jamais de chiffres. On ne peut donc pas calculer avec précision ce montant. D'ailleurs, s'ils y gagnaient 100 millions d'euros, pourquoi seraient-ils contre cette mesure ? Lorsque nous avons entendu leurs représentants, ils nous ont lâché avec condescendance que les libraires devaient rester des petites boutiques et que le e-commerce était leur apanage. Ils nous ont aussi expliqué qu'ils hébergeaient de petits libraires - mais eux, ils les taxent pour frais d'expédition ! Ce n'est que pour leur propre plateforme qu'ils font l'expédition à 1 centime d'euro, non tant pour contourner la loi, puisqu'en effet ils appliquent le prix unique du livre, mais en vendant à perte, du coup. La plateforme meslibraires.com, à l'époque de Matthieu de Montchalin, balbutiait. Mais dans le plan de relance, 10 à 12 millions d'euros sont prévus, via le Centre national du livre, pour moderniser les plateformes de commandes de nos libraires. Si l'on part du principe qu'Amazon fait tout, mieux vaudrait plier bagage et consacrer ces 12 millions d'euros à autre chose. Bien sûr, on ne sait pas si cette mesure va avoir un impact. Mais nous devons tendre la perche à ces libraires, pas les plus petits, bien évidemment, mais ceux qui auront la chance de se mutualiser et de moderniser leurs plateformes de vente à distance, pour qu'ils puissent au moins essayer, quitte à faire le bilan ultérieurement.

Mme Sonia de La Provôté. - Ce qui se joue là, c'est l'exception culturelle française et la question de la diversité culturelle. Le monopole de l'offre culturelle ne doit pas appartenir à des structures qui, en l'occurrence, ne sont même pas des acteurs culturels, mais des acteurs de livraison et de commerce. Même si l'impact est incertain, c'est toujours cela de pris, pour la défense de la diversité des acteurs, des oeuvres, des auteurs, des éditeurs, de la distribution et du réseau des libraires.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - Amazon jouit d'une certaine aura auprès de nombreux publics : il ne s'agissait pas d'entrer en croisade contre eux. Catherine Morin-Desailly a raison. À New York, par exemple, il y avait 350 librairies dans les années 1950 ; il n'y en a plus que 70, parce qu'Amazon a tout dévoré. Il faut sortir d'une logique économique quand on traite de cette question, et c'est bien l'ADN du Sénat et de la commission de la culture de le faire. D'ailleurs, le Conseil d'État ne s'y est pas trompé puisqu'il a mis en perspective la liberté de commerce, inscrite dans la Constitution, avec d'autres questions tout aussi importantes, comme la diversité culturelle.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. - Le chiffre de 100 millions d'euros avancé par la commission des affaires économiques résulte d'un calcul très simple. On sait qu'Amazon vend 40 millions de livres par an. Des frais de 2,5 euros aboutiraient donc à 100 millions d'euros supplémentaires.

Vous dites que le plan de relance favorisera la création de plateformes par les libraires indépendants. C'est justement la voie qu'il faut absolument suivre, pour que ceux-ci jouent à armes égales avec les plateformes. Je comprends qu'il y aurait un tarif dégressif en fonction du nombre de livres envoyés. Si l'on ne retient pas le prix réel d'expédition, qui prend en charge la différence ?

L'amendement COM-18 n'est pas adopté.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - Les dispositions prévoyant d'une part la mise en place d'un tarif plancher pour la livraison de livres à domicile, et d'autre part la clarification de la distinction entre livres neufs et livres d'occasion dans la vente en ligne, nécessitent une entrée en vigueur différée dans le temps afin de permettre aux acteurs professionnels concernés de se préparer aux obligations nouvelles. Mon amendement COM-5 organise ce report, en prévoyant que les nouvelles dispositions soient applicables six mois après la publication des textes réglementaires nécessaires.

L'amendement COM-5 est adopté.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - Les précisions que mon amendement COM-3 propose de supprimer ne relèvent pas du domaine de la loi et doivent donc être traitées dans le décret d'application prévu au même alinéa.

L'amendement COM-3 est adopté.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - La disposition introduite par la proposition de loi vise à empêcher le contournement de la loi par un éditeur qui, sans modifier le prix qu'il a fixé, procède à des ventes directes comme détaillant à des prix cassés. Mon amendement COM-4 vise les situations où l'éditeur exerce une activité de détaillant sans personnalité morale distincte pour cette activité. Il s'agit, dans ce cas, de limiter l'interdiction des soldes aux seuls livres édités par cet éditeur, en le laissant solder dans les mêmes conditions que n'importe quel autre détaillant les livres édités par des tiers qu'il est susceptible de vendre dans le cadre de cette activité. Il convient de noter que les éditeurs qui possèdent des librairies généralistes, établissements dotés d'une personnalité morale, conservent bien la possibilité d'y pratiquer des soldes sur l'ensemble des ouvrages qu'ils vendent.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - L'amendement  COM-6 permet d'assurer l'application des dispositions de l'article 2 aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En particulier, la définition de la période de référence pour examiner si la situation de l'entreprise au regard de sa cotisation foncière, figurant à l'article 1467 A du code général des impôts, n'est pas transposable en l'état dans des collectivités dotées de la compétence fiscale.

L'amendement COM-6 est adopté.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - L'amendement  COM-7 a pour objet de supprimer les dispositions de l'article 2 qui prévoient un montant maximal de l'aide fixé à 30 % du chiffre d'affaires annuel de l'établissement, calculé pour l'année précédant la décision d'attribution de la subvention.

Il est en effet préférable de renvoyer ces dispositions au décret d'application prévu au premier alinéa de l'article, comme dans le cas des aides aux salles de spectacles cinématographiques dont le montant figure à l'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales.

L'amendement COM-7 est adopté.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - L'amendement  COM-8 a pour objet d'ajouter l'hypothèse d'une convention de subvention entre un libraire et un groupement de communes.

L'amendement COM-8 est adopté.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - L'amendement  COM-9 a pour objet de rendre le dispositif d'aide au bénéfice des libraires, créé par l'article 2, compatible avec le droit européen.

L'amendement COM-9 est adopté.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - L'amendement  COM-10 vise à reporter au 1er janvier, suivant l'adoption de la loi, l'entrée en vigueur de la possibilité de dépense nouvelle prévue par l'article 2 concernant l'attribution de subventions aux petites librairies indépendantes par les communes ou leurs groupements, afin de la faire coïncider avec le début d'un exercice budgétaire pour les collectivités concernées.

L'amendement COM-10 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - L'objectif recherché par l'alinéa 4 de l'article 3 est d'améliorer l'information des auteurs sur l'exploitation de leurs oeuvres, lorsque la cessation de l'activité de l'entreprise d'édition est prononcée.

L'amendement  COM-11 vise à ce que l'état des comptes soit bien adressé au cédant, c'est-à-dire à l'auteur et non au cessionnaire des droits.

Mme Sabine Van Heghe. - La notion d'auteur intègre-t-elle les ayants droit ?

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - Je vous le confirme.

L'amendement COM-11 est adopté.

Le texte prévoit, en cas de cessation de l'activité de l'entreprise d'édition, une reddition des comptes plus exigeante que l'obligation de reddition périodique prévue pendant toute la durée du contrat, puisqu'elle impose à l'éditeur ou au liquidateur de faire apparaître dans l'état des comptes le nombre d'exemplaires disponibles non seulement dans le stock de l'éditeur, mais aussi chez les distributeurs ainsi que dans les réseaux de vente au détail.

Cette recherche d'une information exhaustive est légitime, mais elle implique une connaissance exacte par l'éditeur ou le liquidateur des stocks des distributeurs et des détaillants, sans pour autant qu'une obligation d'information soit énoncée à la charge de ceux-ci.

L'amendement  COM-12 tend ainsi à préciser que, selon le cas, l'éditeur ou le liquidateur fournit à l'auteur les informations qu'il a pu recueillir auprès des distributeurs et des détaillants sur le nombre d'exemplaires restant disponibles.

L'amendement COM-12 est adopté.

Les amendements rédactionnels  COM-13 et COM-1 sont adoptés.

Mme Laure Darcos. - Je précise que les compositeurs et éditeurs de musique n'avaient pas du tout été impliqués dans la loi relative au prix du livre numérique en 2011. Mais, aujourd'hui, l'achat des partitions se fait en grande partie par voie numérique. C'est donc un consensus qui a été trouvé entre éditeurs et compositeurs de musique.

Les amendements rédactionnels  COM-14 et COM-15 sont adoptés.

Les dispositions prévues par la proposition de loi afin d'améliorer l'information fournie à l'auteur sur le nombre d'exemplaires de ses ouvrages disponibles en cas de cessation de l'activité de l'entreprise d'édition nécessitent une entrée en vigueur différée dans le temps, afin de permettre aux différents acteurs professionnels concernés de se préparer aux obligations nouvelles. L'amendement  COM-16 organise les modalités de ce report.

L'amendement COM-16 est adopté.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - L'amendement  COM-17 modifie le code de la propriété intellectuelle afin de rendre applicables les dispositions de l'article 3 à Wallis-et-Futuna.

L'amendement COM-17 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

L'article 4 est adopté sans modification.

Article 5

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - L'amendement  COM-2 rectifié a pour objet une réécriture complète de l'article 5 relatif au dépôt légal.

Cette réécriture suit les recommandations du Conseil d'État. La juridiction a en effet proposé une nouvelle rédaction plus sécurisée juridiquement de l'article 5, mais qui n'en modifie pas le fond. L'auteur de cet amendement a également veillé à compléter cette nouvelle rédaction par l'inclusion de dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer.

L'avis de la commission est favorable d'autant que, lors de nos auditions, tout le monde a salué la simplification opérée par la réécriture du Conseil d'État.

L'amendement COM-2 rectifié est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

L'article 6 est adopté sans modification.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, rapporteure. - Je remercie Laure Darcos, qui m'a permis de m'immerger dans ce sujet. Il est gratifiant, pour un premier rapport, de travailler avec une assemblée aussi consensuelle, dont je partage les arguments. Le livre a véritablement été mis à l'honneur ce matin !

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BERTHET

18

Suppression de la non-gratuité des frais de port.

Rejeté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

5

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Adopté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

3

Rédactionnel

Adopté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

4

Précision sur les soldes d'ouvrages par leurs éditeurs.

Adopté

Article 2

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

6

Application des dispositions de l'article 2 pour la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Adopté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

7

Renvoi du montant maximal des subventions au décret

Adopté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

8

Possibilité d'une convention passée avec le groupement de communes

Adopté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

9

Compatibilité avec le droit européen.

Adopté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

10

Report au 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi des dispositions de l'article 2.

Adopté

Article 3

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

11

Droits de l'auteur à recevoir des informations.

Adopté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

12

Précisions sur les obligations de l'éditeur en cas de cessation d'activité.

Adopté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

13

Rédactionnel.

Adopté

Mme Laure DARCOS

1

Rédactionnel.

Adopté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

14

Rédactionnel.

Adopté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

15

Rédactionnel.

Adopté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

16

Entrée en vigueur différée des obligations d'informations.

Adopté

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

17

Application à Wallis-et-Futuna

Adopté

Article 5

Mme Laure DARCOS

2 rect.

Réécriture complète de l'article 5 relatif au dépôt légal suite à une proposition du Conseil d'État.

Adopté

La réunion est close à 12 h 10.