Lundi 14 juin 2021

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 14 h 35.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Examen des éventuelles motions et des amendements au texte de la commission

M. Jean-François Longeot, président. - Nous examinons aujourd'hui les amendements de séance déposés sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

M. Jean-François Longeot, président. - Les amendements que vont vous présenter les rapporteurs sont des amendements rédactionnels et des amendements de précision pour améliorer le texte adopté en commission la semaine dernière.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

TITRE Ier A : Dispositions liminaires

L'amendement n°  2210 est adopté.

Article 1er

L'amendement rédactionnel n°  2231 est adopté.

L'amendement n°  2232 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  2233 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  2234 est adopté.

L'amendement n°  2235 est adopté.

L'amendement n°  2236 est adopté.

Article 2

L'amendement n°  2228 est adopté.

L'amendement n°  2225 est adopté.

L'amendement n°  2226 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  2227 est adopté.

L'amendement n°  2229 est adopté.

Article 3

L'amendement n°  2230 est adopté.

Article 4

Le sous-amendement n°  2245 est adopté.

L'amendement n°  2237 est adopté.

L'amendement n°  2238 est adopté.

L'amendement n°  2239 est adopté.

L'amendement n°  2240 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  2241 est adopté.

Article 4 bis C

L'amendement n°  2221 est adopté.

Article 5

L'amendement n°  2242 est adopté.

L'amendement n°  2243 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  2244 est adopté.

Article 5 ter

L'amendement n°  2213 est adopté.

Article 6

L'amendement rédactionnel n°  2214 est adopté.

L'amendement n°  2212 est adopté.

Article additionnel après Article 7

L'amendement n°  2219 est adopté.

Article 11

L'amendement rédactionnel n°  2215 est adopté.

Article 11 bis

L'amendement rédactionnel n°  2216 est adopté.

Article 12

L'amendement n°  2222 est adopté.

Article 13

L'amendement n°  2223 est adopté.

Article 13 bis

L'amendement n°  2220 est adopté.

Article 15

L'amendement rédactionnel n°  2217 est adopté.

Article 17

L'amendement rédactionnel n°  2218 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

TITRE Ier A : Dispositions liminaires

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

1039

Intitulé du titre 1er A

Défavorable

Article additionnel avant Article 1er

M. DANTEC

126

Objectifs climatiques de la France

Favorable

Mme VARAILLAS

141

Objectifs climatiques de la France

Favorable

M. MANDELLI

235

Objectifs climatiques de la France

Favorable

M. CORBISEZ

673 rect.

Objectifs climatiques de la France

Favorable

M. Joël BIGOT

1684

Objectifs climatiques de la France

Favorable

M. LONGEOT

128 rect. ter

Objectifs climatiques de la France

Favorable

Mme VARAILLAS

142

Demande de rapport au Gouvernement sur l'opportunité de définir un moratoire sur les baisses d'effectifs du ministère de l'écologie et de ses opérateurs, qui concourent à la définition et à la conduite de la politique de l'État en matière d'environnement

Irrecevable Art 45

Article additionnel après Article 1er A

Mme TAILLÉ-POLIAN

770 rect.

ISF climat

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

769 rect.

TVA 33 % produits de luxe

Irrecevable Art 45

Mme TAILLÉ-POLIAN

859 rect.

Instauration d'une taxe carbone aux frontières européennes parmi les objectifs de la présidence française de l'Union

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

606 rect. bis

Loi de programmation détermine les objectifs et les priorités d'action de la fiscalité écologique

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

772 rect.

Taxe sur les dividendes

Défavorable

Article 1er

M. Joël BIGOT

1609

Uniformité de l'affichage environnemental unique

Défavorable

M. Joël BIGOT

1378

Rendre obligatoire la prise en compte de critères sociaux

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

766 rect.

Remplacer les critères sociaux par le respect des droits humains dans la production

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

691

Prise en compte des impacts sanitaires dans l'affichage environnemental

Irrecevable Art 45

Mme GUILLOTIN

1217 rect.

Respect des ODD par l'affichage environnemental

Défavorable

Mme COHEN

692

Inclure mention de la présence ou de l'absence de perturbateurs endocriniens dans l'affichage environnemental

Irrecevable Art 45

M. DOSSUS

343

Affichage environnemental pour produits financiers d'épargne, d'assurance et de placement

Défavorable

Mme DUMAS

210 rect.

Réintroduire la possibilité d'un affichage par voie électronique

Défavorable

M. Joël BIGOT

1379

Affichage environnemental obligatoirement de façon non dématérialisée

Défavorable

Mme LAVARDE

1049 rect.

Affichage environnemental par voie de marquage, d'étiquetage ou tout autre procédé adapté

Défavorable

M. Joël BIGOT

1607 rect.

Mise à disposition par voie électronique information sur étapes de méthodologie affichage environnemental

Défavorable

M. Joël BIGOT

1608

Amendement de précision

Favorable

M. Joël BIGOT

1380

Affichage accessible après l'acte d'achat

Défavorable

Mme HAVET

1290 rect.

Préciser information apportée au consommateur et hiérarchiser les informations relatives aux impacts environnementaux

Défavorable

M. Joël BIGOT

1381

Obligation de prise en compte de critères sociaux

Défavorable

M. Joël BIGOT

1382

Information sur critères sociaux, le cas échéant

Favorable

Mme DUMAS

211 rect.

Adapter les critères de l'information apportée au consommateur et des impacts selon les secteurs

Favorable

M. Stéphane DEMILLY

71 rect.

Information sur mode et coût du transport des biens et services faisant objet affichage environnemental

Défavorable

M. LAHELLEC

145

Information sur mode et coût du transport des biens et services faisant objet affichage environnemental

Défavorable

M. GENET

982 rect. bis

Affichage environnemental tient compte valeur nutritionnelle produits alimentaires + liste des externalités à prendre en compte

Défavorable

M. MENONVILLE

29 rect. bis

Affichage environnemental tient compte valeur nutritionnelle produits alimentaires + liste des externalités à prendre en compte

Défavorable

M. RIETMANN

1068 rect. bis

Affichage environnemental tient compte valeur nutritionnelle produits alimentaires + liste des externalités à prendre en compte

Défavorable

Mme LIENEMANN

1269

Adapter les critères de l'information apportée au consommateur et des impacts selon les secteurs

Favorable

M. MONTAUGÉ

1383

Information sur les productions ayant bénéficié de paiements pour services environnementaux

Défavorable

M. LABBÉ

1894

Inclure la mention de l'impact sur le bien-être animal dans le cas des produits d'élevage pour l'information apportée au consommateur par l'affichage environnemental

Irrecevable Art 45

M. WATTEBLED

2005 rect.

Tenir compte de la valeur ajoutée produite en France

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1384

Tenir compte de la rémunération des producteurs et du partage de la valeur ajoutée pour produits agricoles

Sagesse

M. Joël BIGOT

1666

Respect des droits humains et mention de la publication d'un plan de vigilance loi 2017-399 sur les produits faisant l'objet de l'affichage environnemental

Défavorable

Mme DUMAS

212 rect.

Rétablir la condition de l'entrée en vigueur d'une disposition UE

Défavorable

M. MENONVILLE

1241 rect.

Supprimer le déploiement obligatoire de l'affichage environnemental prioritairement dans les 5 secteurs engagés depuis 2008 dans l'expérimentation

Défavorable

M. MARCHAND

2105 rect. bis

Supprimer le déploiement obligatoire de l'affichage environnemental prioritairement dans les 5 secteurs engagés depuis 2008 dans l'expérimentation

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

72 rect.

Rétablir la condition de l'entrée en vigueur d'une disposition UE

Défavorable

M. LEVI

1009 rect.

Précision rédactionnelle

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

767

Critères sociaux obligatoires dans le secteur du textile

Défavorable

M. MARCHAND

2107 rect. bis

Affichage rendu obligatoire prioritairement dans 5 secteurs sauf produits alimentaires

Défavorable

Mme DUMAS

213 rect.

Suppression possibilité mise à disposition données utilisées pour affichage environnemental

Défavorable

M. LEVI

1010 rect.

Amendement de précision

Défavorable

M. Joël BIGOT

1388

Sanction en cas d'utilisation de l'affichage environnemental en méconnaissance des conditions légales

Favorable

M. Joël BIGOT

1385

Réduire le temps de la phase d'expérimentation

Défavorable

Mme VARAILLAS

144

Réduire le temps de la phase d'expérimentation

Défavorable

M. Joël BIGOT

1386

Réduire le temps de la phase d'expérimentation

Défavorable

Mme DUMAS

214 rect.

Extension expérimentations en cours

Défavorable

M. LEVI

1011 rect.

Précisions

Défavorable

M. LUREL

1638

Adaptation pour les CT régies par article 73 de la Constitution + prévenir hausse de prix

Défavorable

M. MENONVILLE

30 rect. bis

Interdiction publication informations conduisant à détournement dispositif

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1389

Interdiction publication informations conduisant à détournement dispositif

Défavorable

Mme DUMAS

872 rect.

Mentionner le caractère expérimental de l'affichage pendant la phase d'expérimentation

Sagesse

M. Joël BIGOT

1387

Transmission évaluation expérimentations en cours au Parlement

Défavorable

Mme BORCHIO FONTIMP

45 rect.

Label faible intensité carbone

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 1er

M. MANDELLI

1135 rect.

Mention relative aux qualités et caractéristiques environnementales des produits à l'article L. 111-1 du code de la consommation

Avis du Gouvernement

M. CORBISEZ

1166 rect.

Liste complète des composants présents dans les détergents

Irrecevable Art 45

M. CORBISEZ

1167 rect.

Liste complète des composants présents dans les détergents

Irrecevable Art 45

Mme SCHILLINGER

2052

Liste complète des composants présents dans les détergents

Irrecevable Art 45

Mme HAVET

2053

Décaler l'application des contrôles et sanctions pour la mise en oeuvre de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023

Favorable

M. PELLEVAT

784 rect.

Information du consommateur sur les normes de compostage des matières plastiques biosourcées, compostables et biodégradables

Irrecevable Art 45

M. LEVI

1017 rect.

Information du consommateur sur les normes de compostage des matières plastiques biosourcées, compostables et biodégradables

Irrecevable Art 45

M. BONHOMME

1196

Répercussion de l'éco-contribution REP ABJ

Irrecevable Art 45

M. CABANEL

786 rect. bis

Répercussion de l'éco-contribution REP bâtiment

Irrecevable Art 45

M. Joël BIGOT

1667

Répercussion de l'éco-contribution REP bâtiment

Irrecevable Art 45

M. GENET

983 rect. bis

Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur instauration prix vert

Défavorable

Article 1er bis 

Le Gouvernement

2198

Clarifier les règles d'appréciation de l'origine des biens

Favorable

Mme FÉRAT

129 rect.

Interdiction affichage drapeau BBR

Défavorable

M. Joël BIGOT

1390

Interdiction affichage drapeau BBR

Défavorable

M. MICHAU

1287

Interdiction affichage drapeau BBR

Défavorable

Article additionnel après Article 1er bis 

Mme PRÉVILLE

755 rect.

Mention sur produits textiles à base de microfibres plastiques

Défavorable

M. MANDELLI

1136

Élargissement des informations que sont tenues de délivrer les plateformes en ligne au consommateur aux droits et obligations des parties en matière environnementale

Favorable

Article 2

M. PIEDNOIR

1367 rect.

Précision

Favorable

M. JOMIER

1959 rect.

Précision enjeux sanitaires

Défavorable

Mme GUILLOTIN

1219 rect.

Précision sur consommation responsable et équitable

Défavorable

Mme de MARCO

408

Précision transdisciplinaire

Défavorable

Mme HAVET

1293 rect.

Amendement de précision

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2026 rect. bis

Précision

Défavorable

M. Joël BIGOT

1396

Précision consommation durable et sobre

Défavorable

Mme GUILLOTIN

1220 rect.

??Sobriété numérique

Défavorable

M. ROHFRITSCH

1080 rect. quater

Amendement de précision

Favorable si rectifié

M. LUREL

1631

Amendement de précision

Favorable

Mme BLATRIX CONTAT

1614

Ajout ESS

Défavorable

M. ROHFRITSCH

1079 rect. quater

Précision

Défavorable

M. PIEDNOIR

1368 rect.

Ajout de la notion de transition écologique dans le SRESRI

Favorable

M. ROHFRITSCH

1078 rect. ter

Objectif 2 500 labels aires éducatives

Avis du Gouvernement

M. ROHFRITSCH

2059 rect. bis

Objectif 1 000 labels aires éducatives

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 2

Mme PRÉVILLE

743 rect.

Caractère résilient de l'instruction manuelle

Défavorable

M. Joël BIGOT

1618 rect.

Objectif du projet éducatif territorial

Défavorable

Mme de MARCO

409

Plan national sensibilisation transition écologique

Défavorable

Mme de MARCO

410

Inclure dans SRADDET sensibilisation à l'environnement

Défavorable

Mme HAVET

2057

Sensibilisation développement durable code du service national

Défavorable

Article 3

M. Cédric VIAL

1858 rect. bis

Suppression d'article

Défavorable

M. LUREL

1632

Précision partenaires extérieurs

Favorable

M. LUREL

1633

Précision rédactionnelle

Favorable

M. Joël BIGOT

1617

Précision

Défavorable

Mme MONIER

1857 rect.

Rétablir phrase supprimée en commission

Sagesse

M. BILHAC

337 rect. bis

Inclure d'autres associations dans les partenaires consultés

Défavorable

Article additionnel après Article 3

M. Joël BIGOT

1620

Sorties scolaires

Irrecevabilité soulevée art 41

Mme Maryse CARRÈRE

338 rect. bis

Filière REP presse

Irrecevable Art 45

Mme BORCHIO FONTIMP

46 rect.

Créer journée nationale environnement

Sagesse

Article 4

M. Stéphane DEMILLY

73 rect.

Suppression d'article

Défavorable

M. DOSSUS

344

Interdiction publicité produits services impact négatif sur l'environnement

Défavorable

M. Joël BIGOT

1397

Respect des objectifs de développement durable

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

74 rect.

Interdiction publicité directe énergies fossiles

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2028 rect. bis

Retirer ENR incorporées aux énergies fossiles

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

75 rect.

Précision

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

931

Exclure gaz naturel

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

503 rect.

Précision carburants

Avis du Gouvernement

Mme VARAILLAS

146

Interdiction publicité produits services impact négatif sur l'environnement

Défavorable

M. DOSSUS

346

Interdiction publicité véhicules de tourisme et utilitaires

Défavorable

M. Joël BIGOT

1399

Interdiction publicité biens disparition programmée

Défavorable

M. Joël BIGOT

1400

Interdiction publicité produits et services impact négatif dès lors que produits et services avec effet moindre existent

Défavorable

M. DOSSUS

345 rect.

Publicité liaisons aériennes

Favorable si rectifié

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Sur cet amendement, il était question d'interdire les publicités sur les vols auxquels peut se substituer un trajet en train d'une durée inférieure à 3 h 30 tant sur le périmètre national qu'international. Le sous-amendement demandé vise à l'aligner à 2 h 30, d'une part, et à ne plus s'appliquer aux vols internationaux, d'autre part, afin d'éviter une distorsion de concurrence entre les compagnies aériennes y compris les compagnies nationales.

M. Joël BIGOT

1402

Avancer l'entrée en vigueur interdiction publicité véhicules polluants

Défavorable

Mme VARAILLAS

147

Avancer l'entrée en vigueur interdiction publicité véhicules polluants

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1718

Mention publicité textile microfibres plastiques

Sagesse

Le Gouvernement

2207

Remplacer le fait que les entreprises soumises à affichage environnemental, étiquette énergie, étiquette véhicules polluants se déclarent auprès de l'ARPP => se déclarent auprès d'une plateforme numérique dédiée

Défavorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

1944 rect. ter

Suppression mention publicité que consommation excessive nuit à l'environnement

Sagesse

Mme HAVET

2042 rect.

Suppression mention publicité que consommation excessive nuit à l'environnement

Sagesse

Article additionnel après Article 4

Mme PRÉVILLE

748 rect.

Interdiction des messages publicitaires et activités promotionnelles visant les enfants de moins de 16 ans pour les produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou en matières grasses

Irrecevable Art 45

M. DOSSUS

347

Interdiction publicité remises réduction annulant malus voitures

Sagesse

Article 4 bis A

M. BACCHI

1227

Encadrement des pratiques trompeuses en matière de publicité alimentaire

Irrecevable Art 45

Mme HAVET

2060

Sécurisation juridique de l'article 4 bis A

Avis du Gouvernement

Article 4 bis B

Mme HAVET

2062

Réécriture de l'article 4 bis B

Défavorable

Mme HAVET

1316 rect.

Renforcer le dispositif de lutte contre l'éco-blanchiment en affichant l'information de la condamnation

Défavorable

Article 4 bis C

Mme JOSEPH

1096 rect. bis

Suppression de l'article 4 bis C

Défavorable

Mme HAVET

2063

Rétablissement de la rédaction de l'article 4 bis C

Défavorable

M. GRAND

132 rect.

Interdiction de l'utilisation de la notion de « neutralité carbone » sans certification

Défavorable

M. MOUILLER

708 rect. ter

Interdiction de l'utilisation de la notion de « neutralité carbone » sans certification

Défavorable

M. CHAIZE

1132 rect. bis

Interdiction de l'utilisation de la notion de « neutralité carbone » sans certification

Défavorable

Mme LIENEMANN

1156

Interdiction de l'utilisation de la notion de « neutralité carbone » sans certification

Défavorable

M. CAPUS

1185 rect.

Interdiction de l'utilisation de la notion de « neutralité carbone » sans certification

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

564 rect.

Interdiction de l'utilisation de la notion de « neutralité carbone » sans certification

Défavorable

M. KLINGER

2050

Interdiction de l'utilisation de la notion de « neutralité carbone » sans certification

Défavorable

M. CABANEL

1346 rect. bis

Définition d'une sanction en cas d'utilisation des mentions « neutre en carbone » et « livraison gratuite »

Favorable

Le Gouvernement

2206

Encadrement de la notion de neutralité carbone

Défavorable

Article additionnel après Article 4 bis C

Le Gouvernement

2197

Surveillance du marché relative à la réglementation portant sur l'éco-conception des produits

Irrecevable Art 45

Article 4 bis D

M. CORBISEZ

1331 rect.

Information du prix ou du caractère offert d'une livraison

Défavorable

M. CORBISEZ

1332 rect.

Entrée en vigueur dès la date de promulgation de la présente loi

Défavorable

Article additionnel après Article 4 bis D

Mme BONNEFOY

1107 rect. bis

Choix des modalités lors de la livraison d'un bien

Favorable

Mme BONNEFOY

1108 rect. bis

Information des consommateurs du e-commerce sur l'impact environnemental du service de livraison des produits achetés en ligne

Favorable

Mme HAVET

2041 rect. bis

Information des consommateurs du e-commerce sur l'impact environnemental du service de livraison des produits achetés en ligne

Défavorable

Article 4 bis

M. Joël BIGOT

1408 rect.

Entrée en vigueur directe pour messages sur publicité véhicules

Favorable

Article 5

Mme VARAILLAS

148

Suppression d'article

Défavorable

M. BACCHI

1228

Ajout de mention

Défavorable

M. ASSOULINE

1410

Demande de rapport sur la compensation de l'éventuelle perte de recettes pour ces sociétés découlant de la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement.

Défavorable

M. Joël BIGOT

1409

Décaler d'un an l'objectif de suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement, applicable à tous les acteurs et pas seulement aux seules sociétés du service public audiovisuel.

Défavorable

M. BACCHI

1225

Élargir la mesure au-delà de l'audiovisuel public

Défavorable

Le Gouvernement

2208

Suppression de la disposition insérée en commission pour un code de bonne conduite de l'audiovisuel public organisant en 2023 la fin de la publicité sur les produits ayant un impact excessif sur l'environnement dans l'audiovisuel public dès lors que des biens ayant un impact moindre sont disponibles

Défavorable

M. LUREL

1710

Diversité des territoires à prendre en compte

Défavorable

M. DOSSUS

348 rect.

Ademe et CNDP pour codes de bonne conduite

Défavorable

M. Joël BIGOT

1411

CSA mise en demeure codes de bonne conduite

Avis du Gouvernement

M. ASSOULINE

1412

Nouvelle mission CSA trouver compensation

Défavorable

Article additionnel après Article 5

M. BACCHI

1226

Définition des programmes des services de télévision destinés aux enfants et adolescents de moins de 12 ans

Irrecevable Art 45

Mme de MARCO

411 rect.

Proposition d'une contribution sur dépenses communication commerciale numérique due par annonceur

Défavorable

Article 5 bis

Mme HAVET

1968

Distributeurs de services de télévision et de médias audiovisuels aÌ la demande et les plateformes de partage de vidéos font figurer en accompagnement de chaque contenu proposeì au visionnage sur le territoire français un indice d'impact environnemental de cette vidéo

Défavorable

Article additionnel après Article 5 bis

Mme PAOLI-GAGIN

593 rect.

Information sur l'impact environnemental des vidéos

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

594 rect.

Information sur l'impact environnemental des vidéos

Défavorable

Mme GUILLOTIN

1218 rect. bis

Information sur l'impact environnemental des vidéos

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2029 rect. bis

Information sur l'impact environnemental des vidéos

Défavorable

Article 5 ter

M. CHAIZE

1260 rect.

Définition des conditions et modalités de recueil des données par l'ARCEP par décret en Conseil d'État

Favorable

M. CHAIZE

1284 rect. bis

Instauration d'un avis du ministre en charge des communications électroniques et de la commission supérieure du numérique et Postes au préalable de toute publication complète des données récoltées par l'ARCEP

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 5 ter

M. DOSSUS

358

Budget carbone relatif au numérique dans la SNBC

Défavorable

M. DOSSUS

357

Impacts économiques et environnementaux du déploiement des technologies du réseau 5G

Irrecevable Art 45

Article 6

Mme SOLLOGOUB

705

Suppression de l'article 6

Défavorable

Mme Valérie BOYER

326 rect.

Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité

Défavorable

M. DOSSUS

349

Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

714

Réserver le transfert de compétence aux communes de moins de 5000 habitants

Défavorable

M. DELCROS

1232 rect. quater

Maintien de la compétence du préfet dans les communes n'ayant pas établi un RLP

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

288 rect. bis

Possibilité de transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l'EPCI

Défavorable

Article 7

Mme THOMAS

65

Suppression de l'article 7

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

76 rect. bis

Suppression de l'article 7

Défavorable

M. CHAIZE

1974 rect. bis

Suppression de l'article 7

Défavorable

Mme VARAILLAS

150 rect.

Interdiction des installations de dispositifs de publicité lumineuse

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2027 rect. ter

Interdiction des installations de dispositifs de publicité lumineuse

Défavorable

M. DOSSUS

350

Interdiction des installations de dispositifs de publicité lumineuse

Défavorable

M. Joël BIGOT

1413 rect.

Possibilité d'interdire les panneaux numériques dans le RLP

Défavorable

M. CHAIZE

1986 rect.

Réécriture de l'article 7

Défavorable

M. DOSSUS

1786 rect.

Application des dispositions de la section VI du présent chapitre sont applicables en cas de non-respect des prescriptions posées par le règlement local de publicité en application du présent article

Défavorable

M. Joël BIGOT

1415

Permettre aux RLP de fixer des prescriptions en matière de surface des publicités numériques à l'intérieur des vitrines.

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

1035 rect. bis

Exclusion des activités culturelles et des établissements culturels de l'application de l'article 7

Défavorable

Article additionnel après Article 7

M. DOSSUS

353

Limitation à 12 m² et 10 % de la surface totale de la bâche les publicités apparaissant sur des bâches lors de travaux

Défavorable

M. DOSSUS

354

Permettre à l'autorité ayant établi un règlement local de publicité ou, à défaut, la commune, de disposer d'un droit de regard et de véto sur le contenu des publicités sur bâches et de pouvoir les interdire si celles-ci sont réalisées pour des produits polluants

Défavorable

M. DOSSUS

562

Permettre aux maires de pouvoir ordonner une astreinte journalière proportionnée aux niveaux de nuisance lumineuse générée

Favorable

M. CHAIZE

1169 rect. ter

Étendre les compétences des autorités organisatrices de l'énergie - AODE - en matière d'éclairage public

Défavorable

M. REQUIER

1764 rect. ter

Extension des missions exercées par l'autorité organisatrice de la distribution d'énergie (AODE) en matière d'éclairage public

Défavorable

M. DOSSUS

351

Limitation à 12 m² et 10 % de la surface totale de la bâche les publicités apparaissant sur les monuments historiques

Défavorable

M. DOSSUS

352

Interdiction de la publicité pour les produits les plus polluants sur les façades des monuments historiques

Défavorable

Article 8

M. BILHAC

294 rect.

Suppression de l'article 8

Défavorable

Mme VARAILLAS

151

Interdiction législative de la publicité dans les airs, via des véhicules terrestres à moteur ou des embarcations à moteur

Défavorable

Le Gouvernement

2199

Interdiction législative de la publicité dans les airs ou sur des embarcations en mer

Défavorable

M. DOSSUS

355

Interdiction législative de la publicité dans les airs, via des véhicules terrestres à moteur ou des embarcations à moteur

Défavorable

M. Joël BIGOT

1417

Interdiction législative de la publicité dans les airs

Défavorable

M. MANDELLI

1142 rect. bis

Interdiction de la publicité sur les navires

Défavorable

Article 9

Mme VARAILLAS

152

Généralisation du Oui Pub dès 2022 

Défavorable

M. DOSSUS

356

Généralisation du Oui Pub dès 2022 

Défavorable

Le Gouvernement

2200

Rétablissement du dispositif expérimental

Défavorable

Article additionnel après Article 9

M. Joël BIGOT

1404 rect.

Rapport sur l'impact environnemental des campagnes publicitaires effectuées par voie numérique

Défavorable

M. LEVI

1019 rect.

Emballage plastique et compostable presse

Irrecevable Art 45

Article 10

Mme DUMAS

216 rect.

Remplacement de « demande » par « accord » du consommateur concernant la possibilité de recevoir des échantillons

Défavorable

M. MARCHAND

2049 rect. bis

Remplacement de « demande » par « accord » du consommateur concernant la possibilité de recevoir des échantillons

Défavorable

Mme DUMAS

217 rect.

Rétablissement de l'exception accordée à la presse du régime prévu à l'article 10

Sagesse

M. MARCHAND

2067 rect. bis

Rétablissement de l'exception accordée à la presse du régime prévu à l'article 10

Sagesse

Mme DUMAS

215 rect.

Rétablissement de la précision tendant à ce que soit fixée par voie réglementaire, la définition de ce qu'est un échantillon

Défavorable

M. MARCHAND

2065

Rétablissement de la précision tendant à ce que soit fixée par voie réglementaire, la définition de ce qu'est un échantillon

Défavorable

Article additionnel après Article 10

M. LAUGIER

20 rect. ter

Maintien du dispositif d'écocontribution en nature pour les éditeurs de presse

Irrecevable Art 45

Article additionnel avant Article 11

Mme VARAILLAS

153

Exonération de TVA sur les produits alimentaires vendus en vrac et TVA réduite sur les produits non alimentaires vendus en vrac

Défavorable

M. Joël BIGOT

1625

TVA réduite sur les produits non alimentaires vendus en vrac

Défavorable

Article 11

M. Stéphane DEMILLY

77 rect.

Suppression de l'article 11

Défavorable

Mme VARAILLAS

154

Augmenter l'objectif de vente en vrac, à 25 % en 2023 et 50 % en 2030

Défavorable

M. Joël BIGOT

1391

Augmenter l'objectif de vente en vrac, à 20 % en 2025 et 30 % en 2030

Défavorable

M. Joël BIGOT

1392

Augmenter l'objectif de vente en vrac à 20 % en 2025

Défavorable

M. GONTARD

428

Suppression du seuil de 400 m² et augmentation à 50 % de l'obligation pour les commerces de plus de 400 m²

Défavorable

M. Joël BIGOT

1393

Augmenter l'objectif de vente en vrac à 25 % en 2030

Défavorable

M. Joël BIGOT

1394

Grandes et moyennes surfaces s'engagent à atteindre l'objectif en diversifiant les catégories de produits vendus sans emballages primaires

Défavorable

M. LUREL

1172

En outre-mer, surface de vente en vrac doit être consacrée à la valorisation de la production agricole locale

Défavorable

M. PATIENT

2118 rect.

Dérogation aux obligations de développement du vrac dans les collectivités d'outre-mer

Avis du Gouvernement

M. Joël BIGOT

1395

Décret définit les conditions d'atteinte des objectifs en veillant à ce qu'ils ne reposent pas uniquement sur certaines filières ou certaines catégories de produits

Défavorable

Mme LAVARDE

1067 rect.

Différenciation des objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs

Défavorable

Mme DUMAS

218 rect.

Prise en compte spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

221 rect. ter

Exclusion des boissons alcoolisées du calcul de la proportion de la vente sans emballage primaire prévue par l'article 11

Favorable

M. Daniel LAURENT

671 rect. bis

Exclusion des boissons alcoolisées du calcul de la proportion de la vente sans emballage primaire prévue par l'article 11

Favorable

M. GILLÉ

676 rect.

Exclusion des boissons alcoolisées du calcul de la proportion de la vente sans emballage primaire prévue par l'article 11

Favorable

Mme HAVET

2069

Application des primes et pénalités peut conduire la contribution financière d'un producteur au sein d'un des éco-organismes mentionnés à l'article L. 541-10 à devenir nulle ou négative

Favorable

Mme APOURCEAU-POLY

560

Suppression des alinéas relatifs aux emballages polystyrènes

Défavorable

M. CIGOLOTTI

838 rect.

Suppression des alinéas relatifs aux emballages polystyrènes

Défavorable

M. GONTARD

455

Rétablissement de l'interdiction des emballages polystyrènes

Défavorable

M. MARIE

1766

Repousser à 2030 l'interdiction des emballages polystyrènes qui ne sont pas susceptibles d'intégrer une filière de recyclage

Défavorable

Article additionnel après Article 11

M. GONTARD

458

Interdiction de l'utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées

Irrecevable Art 45

Mme PRÉVILLE

1266 rect.

Interdiction de l'utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées

Irrecevable Art 45

M. GONTARD

456

Interdiction de l'utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées

Irrecevable Art 45

Mme PRÉVILLE

1264 rect.

Interdiction de l'utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées

Irrecevable Art 45

M. GONTARD

457

Interdiction de l'utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées

Irrecevable Art 45

Mme PRÉVILLE

1265 rect.

Interdiction de l'utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées

Irrecevable Art 45

Article 11 bis

Mme PRÉVILLE

736

Suppression du caractère biosourcé

Défavorable

M. CIGOLOTTI

393 rect.

Obligation de mise à disposition des contenants réutilisable ou composé de matières biosourcées ou recyclables dans la restauration collective

Défavorable

M. FAVREAU

563 rect.

Obligation de mise à disposition des contenants réutilisable ou composé de matières biosourcées ou recyclables dans la restauration collective

Défavorable

M. GONTARD

460 rect.

Mise en place de gammes standards d'emballages réemployables pour la vente à emporter et la restauration collective

Défavorable

Mme VARAILLAS

157

Mise en place de gammes standards d'emballages réemployables pour la vente à emporter et la restauration collective

Défavorable

M. CIGOLOTTI

839 rect.

Dérogation à l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement pour les polytéréphtalates d'éthylène (PET) ou les polypropylènes (PP)

Irrecevable Art 45

M. Joël BIGOT

1398

Remise au Parlement d'une évaluation de l'expérimentation

Favorable

Article 12

M. Stéphane DEMILLY

78 rect.

Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

226 rect. bis

Suppression de la trajectoire de mise sur le marché d'emballages réemployés en verre

Défavorable

M. Daniel LAURENT

66 rect.

Suppression de la trajectoire de mise sur le marché d'emballages réemployés en verre

Défavorable

M. MENONVILLE

123 rect. bis

Suppression de la trajectoire de mise sur le marché d'emballages réemployés en verre

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

224 rect. ter

Suppression de la trajectoire de mise sur le marché d'emballages réemployés en verre

Défavorable

M. MONTAUGÉ

952 rect.

Suppression de la trajectoire de mise sur le marché d'emballages réemployés en verre

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

599 rect. ter

Accroissement des objectifs de mise sur le marché d'emballages réemployés

Défavorable

M. GONTARD

771 rect. bis

Accroissement des objectifs de mise sur le marché d'emballages réemployés

Défavorable

M. REQUIER

300 rect.

Accroissement des objectifs de mise sur le marché d'emballages réemployés

Défavorable

M. FIALAIRE

672 rect.

Exclusion des boissons alcoolisées de la trajectoire de mise sur le marché d'emballages réemployés en verre

Défavorable

M. Daniel LAURENT

67 rect.

Exclusion des boissons alcoolisées de la trajectoire de mise sur le marché d'emballages réemployés en verre

Défavorable

M. MENONVILLE

124 rect. bis

Exclusion des boissons alcoolisées de la trajectoire de mise sur le marché d'emballages réemployés en verre

Défavorable

M. MONTAUGÉ

953 rect.

Exclusion des boissons alcoolisées de la trajectoire de mise sur le marché d'emballages réemployés en verre

Défavorable

M. KLINGER

1785 rect. bis

Exclusion des boissons alcoolisées de la trajectoire de mise sur le marché d'emballages réemployés en verre

Défavorable

M. REQUIER

1366 rect. bis

Extension de l'Observatoire de la réutilisation et du réemploi à la réparation

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

225 rect. bis

Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale

Défavorable

M. MARIE

1767 rect. bis

Limitation de l'évaluation de la consigne pour réemploi aux seuls emballages en verre pour boissons

Défavorable

Mme JOSEPH

1098 rect. ter

Évaluation de la pertinence environnementale et économique des systèmes de consigne, en concertation avec les professions concernées

Favorable

M. Joël BIGOT

1401

Études de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation sur la pertinence de la mise en place de dispositifs de solutions de réemploi et de réutilisation dans le secteur de la restauration livrée ou à emporter

Défavorable

Mme VARAILLAS

155

Cafés, hôtels et restaurants tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool

Défavorable

M. GONTARD

378 rect.

Cafés, hôtels et restaurants tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool

Défavorable

M. REQUIER

301 rect.

Mise en place territorialisée de la consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques

Défavorable

M. BENARROCHE

452 rect.

Mise en place territorialisée de la consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques.

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

600 rect.

Mise en place territorialisée de la consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques

Défavorable

M. Joël BIGOT

1403

Mise en place territorialisée de la consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques

Défavorable

M. TISSOT

1318 rect. bis

Généralisation de la consigne sur le verre dès 2025

Défavorable

Mme VARAILLAS

156

Généralisation de la consigne sur le verre dès 2025

Défavorable

M. GONTARD

459

Généralisation de la consigne sur le verre dès 2025

Défavorable

Article additionnel après Article 12

Mme HAVET

2098

Mise en place du Conseil national de l'économie circulaire

Avis du Gouvernement

M. GONTARD

975 rect.

Mise en place d'une REP universelle

Défavorable

M. Joël BIGOT

1416 rect.

Mise en place d'une REP universelle

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

616 rect. bis

Mise en place d'une REP universelle

Défavorable

M. Joël BIGOT

1406

Interdiction des bouteilles plastiques de moins de 50 cl

Défavorable

M. KLINGER

1863

Filières des fruits et légumes doit présenter un plan de sortie des emballages plastiques

Irrecevable Art 45

M. CORBISEZ

2135

Filières des fruits et légumes doit présenter un plan de sortie des emballages

Irrecevable Art 45

M. GONTARD

462

Interdiction de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique

Irrecevable Art 45

M. Joël BIGOT

1405

Fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici 2030

Irrecevable Art 45

M. GONTARD

488

Développement du compost par les collectivités territoriales

Irrecevable Art 45

M. GONTARD

461

Obligation de recyclage, de réincorporation des fibres recyclées et de réemploi dans les produits textiles neufs

Irrecevable Art 45

M. GONTARD

463

Interdiction de l'exportation des déchets en dehors de la France

Irrecevable Art 45

Mme de MARCO

1962 rect.

Cession des biens de scénographie aux organismes à but non lucratif

Favorable

Mme BERTHET

868

Cession des biens de scénographie aux organismes à but non lucratif

Favorable

Mme ASSOULINE

1740

Cession des biens de scénographie aux organismes à but non lucratif

Favorable

M. LONGEOT

933

Mises à jour adaptées à tous types d'appareils jusqu'à 10 ans après leur vente

Irrecevable Art 45

M. GENET

998 rect. bis

Allonger la durée de garantie de tous les équipements en faisant une distinction entre biens dits mobiles et ceux dits immobiles

Irrecevable Art 45

M. Joël BIGOT

1414

Rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés

Défavorable

M. BENARROCHE

1945 rect.

Instauration dans la filière REP papiers d'un système de garantie de reprise avec un prix plancher positif et un système assurantiel couvert par la REP

Irrecevable Art 45

M. Stéphane DEMILLY

935

Objectif national de recyclage des terres et métaux rares employés dans l'industrie

Irrecevable Art 45

Article additionnel après Article 12 bis

M. GONTARD

775 rect.

Fixation d'un objectif de déploiement d'un réseau d'équipements de réemploi de proximité solidaires sur tout le territoire national

Défavorable

Le Gouvernement

2196

Insertion éco-organisme

Irrecevable Art 45

M. GONTARD

1965

Permettre aux collectivités d'appliquer le mécanisme de la part incitative de taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères

Irrecevable Art 45

Mme de MARCO

407

Mise à jour de la liste des déchets pouvant faire l'objet d'un compostage industriel

Irrecevable Art 45

Article additionnel avant Article 13

M. DOSSUS

363 rect.

Possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie

Défavorable

Mme GUILLOTIN

1222 rect.

Possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie

Défavorable

Article 13

M. GONTARD

489

Obligation de fournir des pièces détachées d'origine et/ou des pièces compatibles pendant 15 ans pour l'électroménager et 10 ans pour l'électronique

Défavorable

Mme GUILLOTIN

1223 rect. bis

Obligation de fournir des pièces détachées d'origine et/ou des pièces compatibles pendant 10 ans

Défavorable

Mme BORCHIO FONTIMP

47 rect.

Obligation de fournir des pièces détachées d'origine et/ou des pièces compatibles pendant une durée minimale de 10 ans (au lieu de 5 ans)

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1445

Durée complémentaire tient compte notamment de la durée de vie moyenne des produits concernés et durée minimale de disponibilité des pièces détachées de huit ans pour la réparation de vélos

Défavorable

M. BENARROCHE

453

Durée minimale de disponibilité des pièces détachées de quinze ans pour la réparation de vélos et obligation de disponibilité d'un outillage spécifique nécessaire à leur installation

Défavorable

Article additionnel après Article 13

M. LUREL

1707

Assurer l'effectivité de la garantie légale de conformité en renforçant l'information du consommateur lors de l'achat d'un produit

Irrecevable Art 45

M. GAY

801

Obsolescence logicielle

Irrecevable Art 45

M. LUREL

1708

Vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, la mention Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées

Défavorable

M. LUREL

1705

Augmentation de la garantie légale de conformité à 5 ans

Irrecevable Art 45

M. LUREL

1709

Renouvellement à l'identique la garantie légale de conformité d'un bien remplacé

Irrecevable Art 45

M. GAY

800

Allongement de la durée légale de conformité de deux ans à cinq ans, et jusqu'à dix ans sur certaines catégories de produits tels que le gros électroménager 

Irrecevable Art 45

M. CORBISEZ

547 rect.

Augmentation de la garantie légale de conformité

Irrecevable Art 45

Mme PRÉVILLE

756

Augmentation de la garantie légale de conformité

Irrecevable Art 45

M. LUREL

1706

Extension progressive de la durée légale de conformité des produits à cinq ans au lieu de deux ans

Irrecevable Art 45

M. DOSSUS

360

Obligation de fournir des mises à jour logicielles à dix ans contre deux aujourd'hui

Irrecevable Art 45

M. DOSSUS

362

Diffusion du code source des logiciels dès lors que ceux-ci ne bénéficient plus de mises à jour de la part de leurs vendeurs

Irrecevable Art 45

M. LONGEOT

932 rect.

Généralisation de la consigne des appareils électroniques

Défavorable

M. DOSSUS

359

Généralisation de la consigne sur les téléphones portables

Défavorable

M. LUREL

1635

Extension de la définition de tromperie commerciale à l'obsolescence programmée

Défavorable

M. DOSSUS

366 rect. bis

Transformation du délit d'obsolescence programmée en obsolescence prématurée

Défavorable

M. LUREL

1634

Compléter la définition de l'obsolescence programmée

Défavorable

M. LEVI

1012 rect. bis

Délai raisonnable dans la mise en oeuvre des indices de durabilité et de réparabilité

Défavorable

M. Joël BIGOT

1623

Extension du fonds de réemploi à la filière REP bâtiment

Défavorable

M. Joël BIGOT

1624

Extension du fonds de réemploi à la filière REP navires de plaisance et de sport

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1447

Interdiction de la mise sur le marché de produits dont l'indice de durabilité est inférieur à un seuil fixé par décret.

Défavorable

M. GAY

799

Interdiction de la mise sur le marché de produits dont l'indice de réparabilité est inférieur à un seuil fixé par décret

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1448

Interdiction de la mise sur le marché de produits dont l'indice de réparabilité est inférieur à un seuil fixé par décret

Défavorable

M. MANDELLI

1137

Obliger l'opérateur de plateforme en ligne à déclarer et à acquitter le montant des contributions unitaires des produits vendus sur sa plateforme à l'éco-organisme

Irrecevable Art 45

M. MANDELLI

1138

Sanction pour le vendeur qui ne se conforme pas à l'obligation d'afficher l'identifiant unique

Irrecevable Art 45

M. CHAUVET

7 rect. quater

Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation définit la stratégie régionale de l'économie circulaire

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

581 rect. bis

Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation définit la stratégie régionale de l'économie circulaire

Défavorable

Mme LIENEMANN

1277 rect.

Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation définit la stratégie régionale de l'économie circulaire

Défavorable

M. Joël BIGOT

1622

Attestation annuelle de collecte et de valorisation des cinq flux de déchets

Irrecevable Art 45

Article 13 bis 

M. GONTARD

379 rect.

Attribution des fonds de réemploi aux acteurs de l'ESS

Favorable

M. Joël BIGOT

1621 rect.

Attribution des fonds de réemploi aux acteurs de l'ESS

Favorable

Le Gouvernement

2203

Attribution des fonds de réemploi aux acteurs de l'ESS

Favorable

Mme APOURCEAU-POLY

694 rect.

Attribution des fonds de réemploi aux acteurs de l'ESS

Défavorable

M. MARCHAND

2071 rect.

Attribution des fonds de réemploi aux acteurs de l'ESS

Défavorable

M. GOLD

674 rect. bis

Clause relative à l'emploi d'insertion pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets passés par les éco-organismes

Irrecevable Art 45

Article additionnel après Article 13 bis 

Mme BONNEFOY

1441 rect.

Interdiction de destruction en France et d'exportation à des fins de destruction à l'étranger des produits textiles d'habillement, des chaussures ou de linge de maison neufs

Défavorable

M. Étienne BLANC

1741 rect.

Recyclage et traitement des déchets issus des installations éoliennes

Irrecevable Art 45

Article 13 ter

Mme LAVARDE

1099 rect.

Ouverture à la concurrence, de façon progressive et adaptée, du marché des pièces détachées visibles dans le secteur automobile

Favorable

M. LUREL

1176 rect.

Ouverture à la concurrence, de façon progressive et adaptée, du marché des pièces détachées visibles dans le secteur automobile

Défavorable

Article 14

Mme TAILLÉ-POLIAN

777

Mise en cohérence des financements publics de la recherche à la SNBC, à la stratégie nationale de la santé ainsi qu'avec la stratégie nationale pour la biodiversité

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1461

Évaluation environnementale du CIR par l'OPECST

Sagesse

Article additionnel après Article 14

Mme TAILLÉ-POLIAN

788

Conditionne le CIR aux activités économiques contribuant à des objectifs environnementaux

Défavorable

M. GAY

811 rect. bis

Exclusion du CIR des dépenses de recherche liées à la prospection, l'exploitation, le transport, la distribution et la consommation d'énergies fossiles

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

795 rect.

Accroissement du CIR pour les dépenses liées à la transition énergétique et permettant que l'activité de l'entreprise soit plus respectueuse de l'environnement

Avis du Gouvernement

M. PATIENT

2119 rect.

Objectifs de dépenses de la LPPR s'appliquent également pleinement et dans les mêmes proportions aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution

Irrecevable Art 45

M. BABARY

1247 rect.

Compétence consultative de l'Autorité des normes comptables (ANC) dans le domaine de l'information en matière de durabilité des entreprises

Favorable

Article 15

M. CHASSEING

653 rect.

Suppression de l'article L. 3-1 du code de la commande publique

Défavorable

M. CAPUS

1186 rect.

Suppression de l'obligation de prise en compte des ODD avant le lancement de la consultation

Défavorable

M. BABARY

1252 rect.

Suppression de l'obligation de prise en compte des ODD avant le lancement de la consultation

Défavorable

M. RAMBAUD

2104

Suppression de l'obligation de prise en compte des ODD avant le lancement de la consultation

Défavorable

Mme BRIQUET

1510

Obligation de compensation des travaux, fournitures ou services dans les spécificités techniques des marchés publics

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

789

Attribution du marché au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse « écologiquement et économiquement ».

Entrée en vigueur des dispositions dans un an

Défavorable

M. CANÉVET

1004 rect.

Prise en compte des artisans et très petites entreprises dans l'application des critères environnementaux

Défavorable

M. KERN

1044 rect.

Prise en compte des artisans et très petites entreprises dans l'application des critères environnementaux

Défavorable

M. MOUILLER

1338 rect. bis

Prise en compte des artisans et très petites entreprises dans l'application des critères environnementaux

Défavorable

Le Gouvernement

2187

Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale concernant les critères d'attribution des marchés publics

Défavorable

M. GAY

802

Attribution du marché au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse « écologiquement et économiquement »

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

575 rect.

Entrée en vigueur abaissée à deux ans des dispositions relatives aux marchés publics

Défavorable

M. DELCROS

504 rect. bis

Entrée en vigueur abaissée à trois ans des dispositions relatives aux marchés publics

Défavorable

Mme HAVET

2101

Abaissement à 50 millions d'euros de l'obligation de mettre en place un SPASER

Irrecevabilité soulevée art 41

M. HOULLEGATTE

1498

Abaissement à 75 millions d'euros de l'obligation de mettre en place un SPASER

Irrecevabilité soulevée art 41

M. HOULLEGATTE

1468

SPASER font la promotion d'une durabilité des produits, d'une économie circulaire, d'une efficacité et sobriété énergétique

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

1475

Promotion des modes de gouvernance de l'ESS par les SPASER

Défavorable

M. DANTEC

406

Promotion des modes de gouvernance de l'ESS par les SPASER

Défavorable

Mme HAVET

2100

Réintroduction de l'obligation de publication annuelle des indicateurs dans les SPASER

Défavorable

M. MARCHAND

2112

Obligation d'inclusion dans le SPASER d'un objectif spécifique sur les dépenses et/ou marchés confiés à des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail d'une part, ou par des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables d'autre part

Favorable

M. CORBISEZ M. CORBISEZ M. CORBISEZ

548

Prise en compte par les clauses du marché des considérations relatives à la performance environnementale en analyse du cycle de vie

Défavorable

Mme BORCHIO FONTIMP

48 rect.

Considérations relatives à l'environnement, notamment à la « réduction des émissions de gaz à effets de serre », dans les conditions d'exécution du marché

Défavorable

M. LAHELLEC

158

Considérations relatives à l'environnement, notamment, « dans le cas des livraisons de biens, aux émissions de gaz aÌ effet de serre imputables au transport de ces biens », dans les conditions d'exécution du marché

Défavorable

M. MOUILLER

709 rect. bis

Conditions d'exécution du marché public doivent prendre en compte les considérations relatives à l'environnement ou au domaine social ou à l'emploi

Favorable

M. Stéphane DEMILLY

79 rect.

Considérations facultatives relatives au « local » dans les conditions d'exécution du marché

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

576 rect.

Considérations facultatives relatives aux « coûts évités » dans les conditions d'exécution du marché

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

934

Inclure l'économie circulaire parmi les considérations subsidiaires prises en compte pour apprécier les conditions d'exécution des marchés publics, au même titre que l'économie ou l'innovation

Défavorable

M. CHASSEING

654 rect. bis

Bénéficiaires de contrats d'alternance sont pris en compte lorsque les conditions d'exécution prévoient des considérations relatives à l'insertion sociale

Défavorable

M. CAPUS

1187

Étendre l'éligibilité aux clauses sociales aux apprentis et aux individus en contrat de professionnalisation

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

1862 rect.

Marché prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des artisans ou à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables

Avis du Gouvernement

M. BABARY

1249 rect.

Communication par les acheteurs publics des fondements de leur choix d'allotissement dès l'appel d'offres

Irrecevable Art 45

M. BABARY

1251 rect.

Communication par l'acheteur public des motivations de son choix dans les pièces de marché

Irrecevable Art 45

M. BABARY

1250 rect.

Renforce la transparence de notation des marchés publics

Irrecevable Art 45

Mme PAOLI-GAGIN

577

Réintroduction de l'obligation de prévoir une part minimale de l'exécution du marché confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1486

Réintroduction de l'obligation de prévoir une part minimale de l'exécution du marché confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes

Défavorable

Mme LAVARDE

1077

Suppression des dispositions relatives au plan de vigilance des entreprises

Défavorable

M. BABARY

1254 rect.

Suppression des dispositions relatives au plan de vigilance des entreprises

Défavorable

M. RAMBAUD

2103

Autoriser l'acheteur public à exclure d'une passation de marché public une entreprise soumise à l'obligation de publication d'un plan de vigilance

Défavorable

M. BABARY

1255 rect.

Suppression des dispositions relatives au plan de vigilance des entreprises

Défavorable

M. RAMBAUD

2106

Suppression des dispositions relatives au plan de vigilance des entreprises

Défavorable

M. BENARROCHE

1946 rect.

Obligation de la bonification des offres qui intègrent des personnes défavorisées

Défavorable

M. MOUILLER

710 rect. bis

Obligation de la bonification des offres qui intègrent des personnes défavorisées

Défavorable

M. CORBISEZ

1033 rect.

Prise en compte dans les critères d'attribution dans les marchés de la part confiée aux structures d'insertion par l'activité économique 

Avis du Gouvernement

M. HOULLEGATTE

1482

Prise en compte dans les critères d'attribution dans les marchés globaux de la part exécutée par les entreprises solidaires d'utilité sociale

Défavorable

M. MOUILLER

712 rect. bis

Marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des artisans ou à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables

Avis du Gouvernement

M. HOULLEGATTE

1490

Marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des ESUS

Défavorable

M. BENARROCHE

1948 rect.

Considérations facultatives relatives aux « coûts évités » dans les conditions d'exécution des marchés de défense.

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

595 rect.

Obligation pour les soumissionnaires des marchés de défense et de sécurité d'avoir publié leur bilan de GES

Défavorable

Le Gouvernement

2188

Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale concernant les conditions d'exécution des contrats de concession

Défavorable

M. MOUILLER

711 rect. bis

Possibilité d'imposer aux soumissionnaires une part d'exécution des contrats de concession aux entreprises qui affectent à son exécution des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables

Avis du Gouvernement

M. CHASSEING

655 rect.

Entrée en vigueur augmentée à cinq ans des dispositions relatives aux contrats de concession

Défavorable

M. BABARY

1253 rect. bis

Entrée en vigueur augmentée à cinq ans des dispositions relatives aux contrats de concession

Défavorable

M. RAMBAUD

2102

Entrée en vigueur augmentée à cinq ans des dispositions relatives aux contrats de concession

Défavorable

Article additionnel après Article 15

M. Stéphane DEMILLY

80 rect.

Possibilité pour un acheteur public de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'il poursuit un objectif écologiquement responsable

Avis du Gouvernement

M. Stéphane DEMILLY

81 rect.

Marchés passés selon une procédure adaptée dès lors qu'il poursuit un objectif écologiquement responsable

Avis du Gouvernement

Mme PAOLI-GAGIN

596 rect. bis

Prise en compte des incidences environnementales de la solution numérique innovante par les acheteurs publics

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1512

Prise en compte des incidences environnementales de la solution numérique innovante par les acheteurs publics

Défavorable

M. GONTARD

465

Commande publique tient nécessairement compte, lors de l'achat de panneaux photovoltaïques, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie

Sagesse

M. CHAUVET

5 rect. ter

Eco-organisme insertion

Irrecevable Art 45

Mme PAOLI-GAGIN

580 rect.

Eco-organisme insertion

Irrecevable Art 45

Mme LIENEMANN

1275 rect.

Eco-organisme insertion

Irrecevable Art 45

M. CHAUVET

3 rect. ter

Mise à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d'achat

Favorable

Mme PAOLI-GAGIN

578 rect.

Mise à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d'achat

Favorable

M. GAY

804 rect.

Mise à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d'achat

Favorable

M. BENARROCHE

1949 rect.

Mise à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d'achat

Favorable

Mme BLATRIX CONTAT

1500

Rapport d'information sur les possibilités de mise en place d'une comptabilité publique et privée écologique

Défavorable

M. GONTARD

490

SPASER prévoient qu'au minimum 50 % des emballages achetés s'inscrivent dans des circuits de réemploi

Défavorable

M. GONTARD

380

État, ses opérateurs et les collectivités territoriales parties prenantes de la réalisation de l'objectif de développement du réemploi

Défavorable

M. GOLD

266

Solutions de réemploi des emballages privilégiées par l'État et les collectivités territoriales

Défavorable

M. GAY

803

Solutions de réemploi des emballages privilégiées par l'État et les collectivités territoriales

Défavorable

M. TISSOT

1639

Solutions de réemploi des emballages privilégiées par l'État et les collectivités territoriales

Défavorable

Mme GUILLOTIN

1224 rect.

Développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique

Défavorable

M. DOSSUS

364

Écoconception services numériques

Irrecevable Art 45

M. DOSSUS

365

Écoconception services numériques

Irrecevable Art 45

M. GONTARD

464

Allonger la durée légale de conformité au-delà de cinq ans sur certaines catégories de produits (électroniques)

Irrecevable Art 45

Mme LAVARDE

520 rect. bis

Missions de l'ACPR sur informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers / gestion des risques liés aux effets du changement climatique

Favorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

768 rect.

Exiger des banques de faire un état des lieux des émissions de carbone générées par leurs investissements dans chaque pays

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

791 rect.

Financements de banque publique d'investissement vers la transition écologique

Favorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

792

Conditionnalité des financements de la Caisse des dépôts à la publication par les entreprises de plans de transition alignés avec les grands objectifs climatiques fixés au niveau national

Défavorable

M. GAY

810 rect.

Conditionnalité environnementale des financements de la Caisse des dépôts

Défavorable

M. BENARROCHE

1947 rect.

Exonération fiscale entreprises ESUS

Irrecevable Art 45

Article additionnel après Article 15 ter

M. GAY

805 rect.

Augmentation la taxe sur les transactions financières et d'élargir son assiette

Irrecevable Art 45

M. GAY

806 rect.

Augmentation la taxe sur les transactions financières

Irrecevable Art 45

M. CABANEL

1976 rect.

Annexion d'un rapport climat à la déclaration de performance extra-financière de la société

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1630

Intégration des objectifs de développement durable à la déclaration de performance extra-financière des entreprises

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1629

Déclaration de performance extra-financière des entreprises présentes la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité ainsi que les dépenses financières correspondantes

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

870 rect.

Déclaration de performance extra-financière des entreprises présentes la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité ainsi que les dépenses financières correspondantes

Défavorable

M. CORBISEZ

1977 rect.

Déclaration de performance extra-financière des entreprises présentes la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité ainsi que les dépenses financières correspondantes

Défavorable

Mme BRIQUET

1511

Conditionner l'ensemble des aides publiques perçues par les entreprises de toute nature au respect d'un socle minimal en matière de respect de l'environnement, de transparence fiscale et de devoir de vigilance

Défavorable

M. GAY

808

Renforcement des obligations de réalisation d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre pour les personnes publiques et privées et de conditionnement de la perception d'aide publique au respect de la trajectoire qu'elles se seront fixées

Défavorable

M. GAY

809

Conditionner l'octroi de toute aide ou soutien public à une grande entreprise à la non distribution en 2020 et en 2021 de dividendes

Irrecevable Art 45

Mme PAOLI-GAGIN

584 rect. bis

Création d'un Office parlementaire d'évaluation des aides publiques nationales aux entreprises

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

773 rect.

Création d'un Office parlementaire d'évaluation des aides publiques nationales aux entreprises

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

774 rect

Subordonne le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits des lois de finances au respect de certains engagements contraignants sur le plan climatique pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

585 rect. bis

Annexion d'un rapport climat à la déclaration de performance extra-financière de la société

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

776

Annexion d'un rapport climat à la déclaration de performance extra-financière de la société

Défavorable

M. MARIE

1768

Annexion d'un rapport climat à la déclaration de performance extra-financière de la société

Défavorable

M. CORBISEZ

1975 rect. bis

Annexion d'un rapport climat à la déclaration de performance extra-financière de la société

Défavorable

Article additionnel avant Article 16

Mme TAILLÉ-POLIAN

851

Ouvrir aux salariés des entreprises et aux fonctionnaires le droit de mettre en place le télétravail un jour par semaine

Irrecevable Art 45

M. HOULLEGATTE

1513

Stratégie nationale concertée de programmation des emplois et des compétences de la transition écologique

Défavorable

M. KANNER

1514

Remise au Parlement un rapport proposant les mécanismes de création, de financement et de déploiement d'un dispositif de garantie à l'emploi vert

Défavorable

Article 16

Le Gouvernement

2152

Rétablissement de l'article dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale

Défavorable

Mme COHEN

693

Augmentation du nombre d'heures de décharge destinées aux membres du CSE et aux représentants syndicaux pour s'approprier les conséquences environnementales des activités de l'entreprise et les enjeux de la transition écologique au regard de la GPEC

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1522 rect.

Attribution d'heures de délégation pour les délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus et de 300 salariés et plus

Défavorable

Mme BORCHIO FONTIMP

49 rect.

Introduire explicitement la sobriété numérique comme enjeu du présent et prise en compte de celle-ci dans le secteur de l'emploi

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

853

Modifier le code du travail pour permettre aux partenaires sociaux dans les entreprises de s'emparer des enjeux de la transition écologique

Défavorable

M. GOLD

273 rect.

Amendement de rétablissement de l'article dans sa rédaction issue du texte adopté par l'Assemblée nationale et précisant que parmi les sujets sur lesquels le Comité social et économique est informé et consulté figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1515

Adaptation des emplois et des conditions de travail aux enjeux de la transition écologique devienne un sujet de négociation collective dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au niveau de la branche

Défavorable

Mme HAVET

1752 rect.

Amendement précisant que parmi les sujets sur lesquels le Comité social et économique est informé et consulté figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs

Défavorable

M. GOLD

272 rect.

Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1670

Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications

Défavorable

Article additionnel après Article 16

Mme APOURCEAU-POLY

689

Mise en place d'un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu dans les entreprises en fixant un écart maximal de 1 à 10 entre les plus bas et les plus hauts revenus au sein d'une entreprise

Irrecevable Art 45

Mme APOURCEAU-POLY

688

Plafonner les très hautes rémunérations dans les entreprises privées et publiques

Irrecevable Art 45

Mme APOURCEAU-POLY

685

Mise en place d'un accord collectif ou d'une charte d'entreprise prévoyant la formation à l'utilisation des outils et accès à un service support informatique, les spécifications techniques requises par les installations employées pour le télétravail et la prévention des risques spécifiques au télétravail

Irrecevable Art 45

Mme APOURCEAU-POLY

684

Imposer aux employeurs privés la prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci

Irrecevable Art 45

Mme APOURCEAU-POLY

686

Inscrire les modalités de prévention des risques dans les accords collectifs ou les chartes d'entreprise

Irrecevable Art 45

Mme APOURCEAU-POLY

677

Conférer de nouveaux pouvoirs aux salariés et à leurs représentants en cas de projet de licenciement collectif

Irrecevable Art 45

Mme APOURCEAU-POLY

687

Remplacement dans le code du travail de la mention du comité social et économique (CSE) par la mention des anciennes institutions représentatives du personnel, le comité d'entreprise (CE) et le délégué du personnel supprimés par les ordonnances travail de 2017

Irrecevable Art 45

M. BENARROCHE

1950 rect.

Mise en place d'un indicateur de l'impact social et écologique

Irrecevabilité soulevée art 41

Article 16 bis

Le Gouvernement

2153

Rétablissement de l'article 16 bis dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et transmise au Sénat

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1516 rect.

Information environnementale au sein de la base de données économiques sociales et environnementales

Défavorable

Article additionnel après Article 16 bis

M. HOULLEGATTE

1517

Création d'une formation spécifique aux enjeux environnementaux des représentants des salariés des CSE

Défavorable

Article 17

Mme TAILLÉ-POLIAN

854

Élargit les compétences des Schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) pour accompagner la reconversion professionnelle aux emplois menacés par la transition écologique

Favorable

Article additionnel après Article 17

Mme APOURCEAU-POLY

679

Modifie la composition des conseils d'administration des grandes entreprises à deux administrateurs salariés, à l'exception de ceux composés de trois membres

Irrecevable Art 45

Mme TAILLÉ-POLIAN

856

Demande de rapport au Gouvernement concernant l'accompagnement des travailleurs risquant de perdre leur emploi dans des secteurs affectés par la crise climatique et la transition écologique

Défavorable

Article 18

Mme BORCHIO FONTIMP

50 rect.

Information des entreprises sur les enjeux liés à l'environnement et au développement durable, en abordant expressément l'enjeu de sobriété numérique

Défavorable

M. GOLD

274 rect.

Rôle des opérateurs de compétences est aussi d'analyser les besoins en formation professionnelle.

Défavorable

Mme HAVET

2130 rect.

Rôle des opérateurs de compétences est aussi d'analyser les besoins en formation professionnelle.

Défavorable

M. BARGETON

883 rect. bis

mission d'analyse des possibilités de recours au télétravail confiée aux OPCO

Défavorable

Article additionnel après Article 18

Mme APOURCEAU-POLY

680

Instaurer un malus sur l'allègement « CICE » de sorte que les entreprises qui ont des pratiques non vertueuses sur le plan environnemental, ou en matière d'emploi, de salaires, et d'investissement, verront leur allègement de cotisation patronale réduit

Irrecevable Art 45

Mme APOURCEAU-POLY

681

Exiger des contreparties au CICE en termes d'embauches, de progression salariale ou d'engagements écologiques de la part des entreprises

Irrecevable Art 45

Mme TAILLÉ-POLIAN

855

prélèvement d'un dixième au moins affecté à la formation d'un fonds écologique dit « réserve écologique et solidaire »

Défavorable

Mme BONNEFOY

1716

Rapport sur les solutions d'accompagnement de l'État à apporter aux entreprises confrontées à une reconversion d'activité dans le cadre de la transition écologique dans le but de maintenir les emplois

Défavorable

Article 18 bis A (Supprimé)

Mme APOURCEAU-POLY

683

Expérimentation d'une réduction du temps de travail à 28 heures hebdomadaires

Irrecevable Art 45

Mme APOURCEAU-POLY

682

L'expérimentation  de l'exonération des cotisations pour l'exonération de cotisations pour les salariés ayant un contrat aux 32 h payées 35 h

Irrecevable Art 45

Article additionnel après Article 18 bis A (Supprimé)

M. BARGETON

885 rect. bis

Mettre en place une niche fiscale en faveur des entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des bureaux déconcentrés

Irrecevable Art 45

M. BARGETON

884 rect. bis

Réduction d'impôt au titre des dépenses destinées au télétravail

Irrecevable Art 45

M. BARGETON

886 rect. bis

Ouvrir aux collectivités et EPCI la possibilité d'exonérer totalement ou partiellement la part de taxe foncière qui leur revient sur des locaux de proximité

Irrecevable Art 45

M. BARGETON

891 rect. bis

Possibilité de verser, par accord entre l'employeur et le salarié, une allocation forfaitaire visant à couvrir les frais professionnels du travailleur à distance

Irrecevable Art 45

M. BARGETON

889 rect. bis

Instaurer un « titre-bureau », sur le modèle du titre-restaurant

Irrecevable Art 45

M. BARGETON

892 rect. bis

Mise en place d'une contribution de l'employeur à l'achat par le salarié de biens d'équipement (autres qu'un logement ou un véhicule) susceptibles de faire l'objet d'un usage professionnel

Irrecevable Art 45

M. BARGETON

888 rect. bis

Prendre en compte les efforts des employeurs en faveur des bureaux de proximité au niveau du calcul du versement destiné aux services de mobilité

Irrecevable Art 45

M. BARGETON

887 rect. bis

Prendre en compte les efforts des employeurs en faveur des bureaux de proximité au niveau du calcul du versement destiné aux services de mobilité

Irrecevable Art 45

M. BARGETON

893 rect. bis

Sécuriser l'accès à un bureau de proximité au sein de la fonction publique

Irrecevable Art 45

Le Gouvernement

2205

Assurer la cohérence des actions du PIA, dont la CDC a la charge, avec les nouveaux champs d'action du Plan de relance

Irrecevable Art 45

Article additionnel après Article 18 ter

Mme PONCET MONGE

423

Renforcer le champ de compétence du CSE en matière environnementale

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

690

Réduit de douze à cinq le nombre de dimanches où le repos peut être supprimé dans les établissements de commerce de détail

Irrecevable Art 45

M. LUREL

1173

Inscription dans la loi la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social à la santé par les plantes

Irrecevable Art 45

Article 19

M. Stéphane DEMILLY

83 rect.

Articulation de la préservation des écosystèmes aquatiques avec la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

Défavorable

M. CHASSEING

246 rect. bis

Articulation de la préservation des écosystèmes aquatiques avec la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

Défavorable

M. DANTEC

1083

Suppression de la conciliation entre la préservation des écosystèmes aquatiques et les activités humaines

Défavorable

M. DANTEC

1876

Rétablissement de la référence au patrimoine naturel de la nation

Défavorable

M. REICHARDT

251 rect. bis

Compétence des établissements publics de gestion et d'aménagement des eaux (EPAGE) et des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)

Irrecevable Art 45

Article additionnel après Article 19

M. CANÉVET

497 rect.

Représentants du CESER au sein du comité de bassin

Irrecevable Art 45

M. SEGOUIN

966 rect.

Révision du classement administratif des cours d'eau

Irrecevable Art 45

Mme Martine FILLEUL

1537

Introduction dans le milieu naturel d'espèces exotiques envahissantes

Irrecevable Art 45

Mme Martine FILLEUL

1538

Agents chargés de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Irrecevable Art 45

Mme PRÉVILLE

1738 rect.

Recherche des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine

Défavorable

M. GONTARD

842

Recherche des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1956 rect.

Recherche des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine

Défavorable

Mme PRÉVILLE

717 rect.

Réduction des rejets de fibres microplastiques issues du lavage du textile

Défavorable

Le Gouvernement

2143

Obligation pour les lave-linges neufs domestiques ou professionnels d'être dotés d'un filtre à microfibres plastiques ou une solution similaire

Favorable

M. GONTARD

521

Remise d'un rapport sur la pollution des eaux et des sols par les substances per- et polyfluoroalkylées

Favorable

Mme PRÉVILLE

1739

Remise d'un rapport sur la pollution des eaux et des sols par les substances per- et polyfluoroalkylées

Favorable

M. GONTARD

468

Plan national de lutte contre la pollution plastique

Irrecevable Art 45

Article 19 bis A

M. MIZZON

108 rect.

Suppression de l'ajout de la qualité de l'eau au patrimoine commun de la nation

Défavorable

M. CHASSEING

243 rect. bis

Suppression de l'ajout de la qualité de l'eau au patrimoine commun de la nation

Défavorable

M. DUPLOMB

909 rect. bis

Suppression de l'ajout de la qualité de l'eau au patrimoine commun de la nation

Défavorable

Mme SCHILLINGER

2108

Suppression de l'ajout de la qualité de l'eau au patrimoine commun de la nation

Défavorable

Article additionnel après Article 19 bis A

Mme SOLLOGOUB

112 rect.

Précisions concernant la potentielle origine anthropique des milieux humides et le rétablissement de la continuité écologique

Défavorable

Mme BORCHIO FONTIMP

52 rect.

Sauvegarde des aires protégées aquatiques

Défavorable

Mme BORCHIO FONTIMP

51 rect.

Expérimentation par le département d'opérations de nettoyage de l'environnement par les citoyens

Défavorable

Mme BORCHIO FONTIMP

53 rect.

Expérimentation de l'installation de filet de collecte de déchets au niveau des exutoires destinés aux eaux usées 

Sagesse

Article 19 bis B (Supprimé)

M. SEGOUIN

969 rect. bis

Spécification de l'origine anthropique de certains écosystèmes aquatiques

Défavorable

M. DANTEC

1084

Objectif de restauration des zones humides

Défavorable

M. GAY

812

Objectif de restauration des zones humides

Défavorable

Article additionnel après Article 19 bis B (Supprimé)

M. SAVARY

558 rect. bis

Droit de pêche des cours d'eau non domaniaux

Irrecevable Art 45

Article 19 bis C

Mme Valérie BOYER

329 rect.

Mise en oeuvre d'une procédure de conciliation en cas de désaccord concernant les prescriptions en matière de continuité écologique

Défavorable

M. CHEVROLLIER

510 rect. bis

Exclusion de la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique

Sagesse

Mme Martine FILLEUL

1418

Mise en oeuvre d'une procédure de conciliation en cas de désaccord concernant les prescriptions en matière de continuité écologique

Défavorable

Le Gouvernement

2144

Mise en place d'une conciliation en cas de désaccord en matière de continuité écologique et instauration d'un médiateur de l'hydroélectricité

Sagesse

M. GREMILLET

1851

Spécification selon laquelle la procédure de conciliation peut être mise en oeuvre dans le cadre de la médiation proposée à l'article 22 bis B du présent texte

Défavorable

M. DANTEC

1872

Limitation de la dérogation accordée aux moulins à eau en matière de continuité écologique des cours d'eau

Défavorable

M. SEGOUIN

967 rect. bis

Dérogation aux règles de continuité écologique pour les moulins hydroélectriques

Défavorable

Article additionnel après Article 19 bis F

M. GAY

820 rect.

Plan national de lutte contre la pollution plastique

Irrecevable Art 45

Article 19 bis G

Mme HAVET

2131 rect.

Organisation des compétences des collectivités en matière de distribution d'eau potable

Irrecevable Art 45

Article additionnel après Article 19 bis H

Mme HAVET

2051

Représentation des CESER au sein des comités de bassin

Irrecevable Art 45

Article 19 bis

M. Stéphane DEMILLY

84 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

M. MIZZON

107 rect. ter

Suppression de l'article

Défavorable

M. CHASSEING

244 rect. ter

Suppression de l'article

Défavorable

M. BACCI

511 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. DUPLOMB

900 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

M. DUPLOMB

911 rect.

Modalités de protection des masses d'eau souterraines stratégiques pour l'alimentation l'eau potable 

Défavorable

M. MENONVILLE

668 rect. bis

Prise en compte des activités humaines et des activités de production alimentaire dans l'équilibre quantitatif des prélèvements des masses d'eau souterraines

Sagesse

M. SEGOUIN

1983 rect. bis

Prise en compte des activités humaines et des activités de production alimentaire dans l'équilibre quantitatif des prélèvements des masses d'eau souterraines

Sagesse

Mme DREXLER

780

Mise à jour des SDAGE en fonction de l'évolution des connaissances

Défavorable

Article additionnel après Article 19 bis

M. SEGOUIN

968

Spécification de l'origine anthropique de certains écosystèmes aquatiques

Défavorable

Mme LIENEMANN

1278

Élaboration par le Gouvernement d'un plan national de lutte contre la pollution plastique

Irrecevable Art 45

Article 19 quinquies

M. RAMBAUD

2046

Suppression de l'article

Défavorable

M. Jean-François Longeot, président. - Je vous rappelle que nous nous réunissons également ce soir à la suspension de la séance publique pour prendre acte des propositions de la commission des affaires économiques en ce qui concerne les irrecevabilités constitutionnelles.

La réunion est close à 15 h 30.

La réunion est ouverte à 20 h 05.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

M. Jean-François Longeot, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance déposés sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Je vous propose de valider la liste des amendements que nous propose de déclarer irrecevables la commission des affaires économiques, en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis de notre Règlement, c'est-à-dire les cavaliers législatifs.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)

Articles additionnels après l'article 14

L'amendement n°  574 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n°  2 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n°  1273 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n°  1717 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 19

L'amendement n°  2030 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Articles additionnels après l'article 19 bis D

L'amendement n°  1886 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n°  778 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 19 bis E

L'amendement n°  1431 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Articles additionnels après l'article 19 bis F

L'amendement n°  219 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n°  220 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 19 ter

L'amendement n°  1636 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 22

L'amendement n°  1313 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 22 bis BB

L'amendement n°  1520 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 22 bis B

L'amendement n°  1279 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 24

L'amendement n°  440 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La réunion est close à 20 h 10.

Mercredi 16 juin 2021

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

M. Jean-François Longeot, président. - Nous reprenons la suite de l'examen des amendements de séance sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. J'ai bien conscience du rythme soutenu d'examen des amendements de séance, mais je vous rappelle qu'il vous est possible d'intervenir à tout moment pour demander des explications aux rapporteurs. Vous l'avez vu, le débat en séance est riche et a pu conduire à un vote différent de celui de la commission.

Commençons par l'examen des amendements des rapporteurs.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Article 19 quater

L'amendement de clarification n°  2260 est adopté.

Article 20

L'amendement de coordination n°  2269 est adopté.

L'amendement de précision n°  2270 est adopté.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Le sous-amendement n°  2266 vise à préciser et à sécuriser les dispositions proposées par l'amendement n°  229 de M. Houllegatte.

Le sous-amendement n° 2266 est adopté.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Le sous-amendement n°  2267 à l'amendement n°  2123 a le même objet.

Le sous-amendement n° 2267 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  2271 est adopté.

Article 20 sexies

L'amendement rédactionnel n°  2268 est adopté.

Article additionnel après l'article 26

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - L'amendement n°  2274 vise à faciliter la transmission des données de mobilité aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

L'amendement n° 2274 est adopté.

Article 27

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - L'amendement n°  2277 précise les conditions dans lesquelles l'obligation de création d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) est considérée remplie.

L'amendement n° 2277 est adopté.

Article 27 bis AA

L'amendement rédactionnel n°  2276 est adopté.

Article additionnel après l'article 29

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - L'amendement n°  2273 a trait au forfait mobilités durables.

L'amendement n° 2273 est adopté.

Article 30 ter

L'amendement n°  2272 est adopté.

Article 31 B

L'amendement de correction n°  2275 est adopté.

Article 37

L'amendement n°  2265 est adopté.

Article 56 bis

L'amendement rédactionnel n°  2261 est adopté.

M. Jean-François Longeot, président. - Je vous informe que les amendements nos  290 de M. Gay et 502 rectifié de M. Canévet ont été déclarés irrecevables par la commission des affaires économiques au titre de l'article 45 de la Constitution. Nous passons maintenant à l'examen des amendements de séance : 420 amendements sont à examiner.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)

Article 19 bis H

Article additionnel après article 19 bis H

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CADEC

491 rect. ter

Soumission des installations éoliennes en mer à autorisation environnementale

Défavorable

Articles additionnels après article 19 quinquies

Mme TAILLÉ-POLIAN

962 rect.

Inclure des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de catégories identifiées comme à risque pour les sols et dans les arrêtés préfectoraux relatifs à des ICPE à autorisation ou à enregistrement non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines

Favorable

Mme Maryse CARRÈRE

1182 rect. ter

Inclure des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de catégories identifiées comme à risque pour les sols et dans les arrêtés préfectoraux relatifs à des ICPE à autorisation ou à enregistrement non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines

Favorable

M. PELLEVAT

1238 rect. bis

Inclure des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de catégories identifiées comme à risque pour les sols et dans les arrêtés préfectoraux relatifs à des ICPE à autorisation ou à enregistrement non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines

Favorable

Mme Gisèle JOURDA

1732 rect.

Inclure des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de catégories identifiées comme à risque pour les sols et dans les arrêtés préfectoraux relatifs à des ICPE à autorisation ou à enregistrement non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines

Favorable

M. LAFON

1749 rect. bis

Inclure des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de catégories identifiées comme à risque pour les sols et dans les arrêtés préfectoraux relatifs à des ICPE à autorisation ou à enregistrement non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines

Favorable

M. IACOVELLI

1792 rect. bis

Inclure des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de catégories identifiées comme à risque pour les sols et dans les arrêtés préfectoraux relatifs à des ICPE à autorisation ou à enregistrement non soumises à des obligations de rapport de base ou de surveillance régulière des eaux souterraines

Favorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

963 rect. bis

Rapport sur l'élargissement des missions de l'OFB aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

1183 rect. quater

Rapport sur l'élargissement des missions de l'OFB aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines

Défavorable

M. PELLEVAT

1239 rect. bis

Rapport sur l'élargissement des missions de l'OFB aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines

Défavorable

M. SAVOLDELLI

1305 rect. bis

Rapport sur l'élargissement des missions de l'OFB aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1733 rect. bis

Rapport sur l'élargissement des missions de l'OFB aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines

Défavorable

M. IACOVELLI

1793 rect. ter

Rapport sur l'élargissement des missions de l'OFB aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines

Défavorable

M. REQUIER

304 rect. bis

Expérimentation d'une stratégie de gestion des eaux pluviales à la source

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

604 rect. bis

Expérimentation d'une stratégie de gestion des eaux pluviales à la source

Défavorable

Mme PRÉVILLE

731 rect. bis

Expérimentation d'une stratégie de gestion des eaux pluviales à la source

Défavorable

Article 20

M. JACQUIN

1671 rect.

Dispositions générales relatives à la protection de l'environnement dans le code minier

Défavorable

M. JACQUIN

1672 rect.

Dispositions générales relatives à la protection de l'environnement dans le code minier

Défavorable

M. GAY

159

Interdiction de l'utilisation du cyanure pour la recherche, l'extraction et l'exploitation aurifère et argentifère

Défavorable

Mme PONCET MONGE

413

Interdiction de l'utilisation du cyanure pour la recherche, l'extraction et l'exploitation aurifère et argentifère

Défavorable

Mme PONCET MONGE

412 rect.

Interdiction de l'utilisation du cyanure pour la recherche, l'extraction et l'exploitation aurifère et argentifère

Défavorable

M. GOLD

268 rect.

Inteìgrer les inteìre^ts forestiers dans la liste des intérêts protégés par le code minier

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1432 rect.

Inteìgrer les inteìre^ts forestiers dans la liste des intérêts protégés par le code minier

Défavorable

M. JACQUIN

1673 rect. bis

Contre-expertise financée par l'exploitant

Défavorable

M. HOULLEGATTE

229

Délai contraignant pour l'administration pour donner acte à l'explorateur ou l'exploitant de l'exécution des mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par le préfet

Favorable si rectifié

M. PATIENT

2123 rect. bis

Délai contraignant pour l'administration pour donner acte à l'explorateur ou l'exploitant de l'exécution des mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par le préfet

Favorable si rectifié

M. JACQUIN

1674 rect.

Suppression de la prescription trentenaire

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

85 rect.

Amendement de précision

Favorable

Mme PONCET MONGE

367 rect.

Extension de la police résiduelle des mines à 100 ans

Défavorable

M. HOULLEGATTE

230

Méthodologie d'appréciation des risques miniers

Favorable

Articles additionnels après article 20

Mme DREXLER

798

Régime général des commissions de suivi de site (CSS) mis en place pour les ICPE

Irrecevable
Art 45

Mme DREXLER

847

Présidence des CSS par un membre du bureau en lieu et place du préfet (ICPE)

Irrecevable
Art 45

M. JACQUIN

1679 rect.

Date prise en compte pour l'indemnisation du préjudice résultant de l'institution de servitudes d'utilité publique

Défavorable

Mme PONCET MONGE

417

Plan de lutte contre les pollutions minières

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

958

Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols

Favorable

Mme Maryse CARRÈRE

1178 rect. bis

Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols

Favorable

M. PELLEVAT

1234 rect.

Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols

Favorable

M. SAVOLDELLI

1301

Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols

Favorable

Mme Gisèle JOURDA

1728

Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols

Favorable

M. LAFON

1745 rect.

Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols

Favorable

M. IACOVELLI

1788 rect.

Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols

Favorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

960

Compléter les intérêts protégés par le code minier + responsabilité environnementale

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

1180 rect. bis

Compléter les intérêts protégés par le code minier + responsabilité environnementale

Défavorable

M. PELLEVAT

1236 rect.

Compléter les intérêts protégés par le code minier + responsabilité environnementale

Défavorable

M. SAVOLDELLI

1303

Compléter les intérêts protégés par le code minier + responsabilité environnementale

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1730

Compléter les intérêts protégés par le code minier + responsabilité environnementale

Défavorable

M. LAFON

1747 rect.

Compléter les intérêts protégés par le code minier + responsabilité environnementale

Défavorable

M. IACOVELLI

1790 rect.

Compléter les intérêts protégés par le code minier + responsabilité environnementale

Défavorable

M. JACQUIN

1681 rect. bis

Conditions du transfert de biens d'origine minière de l'exploitant, de l'État ou de tout ayant droit à une collectivité territoriale

Favorable

M. JACQUIN

1678 rect.

REP contre les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers (PPRM)

Défavorable

Article 20 bis

M. Stéphane DEMILLY

937 rect.

Amendement de précision

Favorable si rectifié

Mme PONCET MONGE

415

Enjeux environnementaux et protection des populations locales pour la politique minière

Défavorable

M. DAGBERT

1433 rect.

Création d'un Conseil national des mines

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

208 rect.

Création d'un Conseil national des mines

Défavorable

M. CORBISEZ

554 rect.

Création d'un Conseil national des mines

Défavorable

Article 20 quater

M. GAY

161

Création d'une infraction de détention et de transport non justifié d'une grande quantité de carburant

Favorable

Le Gouvernement

2138 rect.

Renforcement des peines pour transport illégal de matériel d'exploitation minière et possibilité de procéder à la confiscation

Favorable

M. GAY

160

Aggravation de la sanction pénale en cas d'exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés

Défavorable

Article additionnel après article 20 sexies

M. JACQUIN

1675 rect. bis

Soumission des activités régies par le code minier dans le champ de la responsabilité environnementale

Défavorable

Article additionnel après article 20 terdecies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Stéphane DEMILLY

86 rect.

Avis conforme du conseil municipal ou de l'EPCI à fiscalité propre sur l'implantation d'installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

Irrecevable
Art 45

Articles additionnels après article 21

Mme Valérie BOYER

330 rect.

Introduction dans le milieu naturel d'espèces exotiques envahissantes

Irrecevable
Art 45

Mme Valérie BOYER

331 rect.

Lutte contre les espèces exotiques envahissantes animales et végétales

Irrecevable
Art 45

Mme Valérie BOYER

333 rect.

Remises à l'eau de spécimens pêchés et lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Irrecevable
Art 45

Mme TAILLÉ-POLIAN

793 rect.

Interdiction des concours à l'exportation des activités de recherche ou d'exploitation d'hydrocarbures et de l'importation de carburants émettant des gaz à effet de serre (GES)

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

796 rect.

Inscription d'informations relatives à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures et du charbon dans les critères de responsabilité économique, sociale et de gouvernance des sociétés de gestion de portefeuille

Défavorable

Articles additionnels avant article 22

Mme THOMAS

63 rect.

Introduction d'un droit de veto pour les communes dans le cadre de l'enquête publique préalable à l'implantation d'un parc éolien

Défavorable

M. GAY

822

Introduction d'un droit de veto pour les communes dans le cadre de l'enquête publique préalable à l'implantation d'un parc éolien

Défavorable

M. GAY

823

Consultation des élus locaux pour l'autorisation d'opérations de défrichement ayant pour objet l'installation d'éoliennes

Défavorable

M. COURTIAL

860 rect.

Renforcement de l'information des maires et de leur pouvoir de contrôle en matière d'implantation d'éoliennes

Favorable

M. TISSOT

1519 rect.

Intégration dans le SCOT ou le PLU(i) des zones d'implantation potentielle d'éoliennes

Défavorable

Mme Catherine FOURNIER

567 rect. bis

Délimitation des zones de développement de l'éolien à l'échelle du département après consultation des communes et EPCI

Défavorable

M. GAY

821

Fixation d'objectifs de développement de la production d'électricité d'éolienne assignés à chaque région par décret

Défavorable

Article 22

M. BOULOUX

1971 rect.

Suppression de l'article 22

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

940

Déclinaison des objectifs régionaux pour l'hydrogène

Avis du Gouvernement

Mme PAOLI-GAGIN

601 rect.

Déclinaison des objectifs de réduction de la consommation énergétique au niveau régional - Dispositifs d'aide aux ENR modulés régionalement

Défavorable

M. CORBISEZ

1153 rect.

Déclinaison des objectifs de réduction de la consommation énergétique au niveau régional - Dispositifs d'aide aux ENR modulés régionalement

Défavorable

M. MENONVILLE

36 rect. bis

Association des collectivités territoriales d'une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables

Défavorable

M. BAS

1155 rect.

Déclinaison régionale des objectifs d'ENR maritimes

Favorable

M. CHAUVET

6 rect. ter

Précision que les régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret

Favorable

M. Stéphane DEMILLY

88 rect. bis

Précision que les régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret

Favorable

M. DANTEC

398 rect.

Précision que les régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret

Favorable

Mme LIENEMANN

1276

Précision que les régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret

Favorable

M. TISSOT

1518

Précision que les régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret

Favorable

Mme HAVET

2132 rect.

Implication des autorités en charge des PCAET dans le déploiement et la mise en oeuvre des objectifs régionaux de développement des ENR

Favorable

M. DANTEC

1085

Contrats de plan État-régions contribuent à l'atteinte des objectifs régionaux.

Favorable

M. MAUREY

1055 rect. ter

Établissement par le préfet de région d'une liste des communes ou EPCI favorables à l'implantation d'éoliennes sur leur territoire

Sagesse

Mme PLUCHET

517 rect.

Imposer la participation des collectivités de l'échelon communal au comité régional des énergies renouvelables

Défavorable

M. GREMILLET

1993 rect. bis

Association des gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité au comité régional de l'énergie

Favorable

Articles additionnels après article 22

Mme SAINT-PÉ

1313 rect.

Intégration d'un député et d'un sénateur au sein du comité de gestion des charges de service public de l'électricité (CSPE)

Irrecevable
Art 45

M. REQUIER

307 rect.

Appels d'offres ENR régionalisés

Défavorable

M. MARIE

1770 rect. bis

Appels d'offres ENR régionalisés

Défavorable

M. DANTEC

404 rect.

Modulation de la rémunération des ENR en fonction des disparités territoriales.

Défavorable

M. RAMBAUD

2095

Possibilité de prévoir des compensations financières en cas d'implantation d'installations éoliennes constituant une gêne pour des ouvrages du ministère de la défense

Avis du Gouvernement

Mme PAOLI-GAGIN

602 rect.

Compatibilité entre les objectifs des SRADDET et les SCOT, PLU et PCAET

Défavorable

M. GENET

999 rect. bis

Rapport portant sur l'opportunité de créer un comité régional de l'énergie et du climat

Défavorable

Article 23

M. DANTEC

400 rect.

Précision que toutes les énergies renouvelables, les énergies électriques mais aussi le gaz renouvelable, sont concernées par le développement des communautés d'énergies renouvelables

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après article 23

M. DANTEC

401

Dégrèvement sur l'IFER pour soutenir l'émergence des projets d'implantation éolienne portés par les communautés d'énergie renouvelable

Défavorable

M. BENARROCHE

1951 rect.

Documents de planification, notamment nationaux, contiennent des objectifs sur l'implication des citoyens et des collectiviteìs dans les projets d'eìnergie renouvelable

Défavorable

M. DANTEC

1964 rect.

Possibilité pour les associations de participer aux communauteìs eìnergeìtiques renouvelables

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

2258

Possibilité pour les associations de participer aux communauteìs eìnergeìtiques renouvelables

Sagesse

Article 24

M. DANTEC

439

Réduction de la surface à partir de laquelle l'obligation prévue à l'article 24 s'applique

Défavorable

M. DANTEC

429

Accroissement de l'obligation de couverture des toitures en panneaux photovoltaïques ou en dispositifs végétalisés de 30 à 50 % de leur surface.

Défavorable

M. DANTEC

430

Suppression de la précision rédactionnelle relative à l'aggravation d'un risque ou à la difficulté technique insurmontable

Défavorable

M. MARCHAND

2092

Obligation d'installation de revêtements de surface, d'aménagements hydrauliques, de dispositifs végétalisés ou d'ombrières, pour certains parcs de stationnement extérieurs

Sagesse

Le Gouvernement

2190

Obligation d'installation de revêtements de surface, d'aménagements hydrauliques, de dispositifs végétalisés ou d'ombrières, pour certains parcs de stationnement extérieurs

Sagesse

Article 24 bis

Mme HAVET

1765

Dérogation à la loi littoral pour l'installation d'ouvrages d'énergie photovoltaïque sur des friches

Défavorable

Articles additionnels après l'article 24 bis

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  1326 rectifié.

L'amendement n°  392 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. Didier Mandelli. - Je ne comprends pas, nous avons déjà inscrit dans le texte de la commission, au travers de l'un de mes amendements, la possibilité d'implanter des centrales solaires dans des espaces déjà urbanisés tels que les sites dégradés. Or l'amendement n° 1326 a le même objet.

M. Jean-François Longeot, président. - L'amendement de Mme Billon étend le dispositif aux départements et régions d'outre-mer (DROM).

Articles additionnels avant l'article 25

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Avant d'aborder l'examen des amendements déposés sur le titre III intitulé « Se Déplacer », permettez-moi de remercier l'ensemble des sénateurs pour le travail de qualité qu'ils ont réalisé, contribuant à l'élaboration de la loi en déposant quelque 300 amendements sur ce titre. La commission des finances a déclaré irrecevables quelques amendements en application de l'article 40 de la Constitution. J'ai aussi le regret de vous dire que j'émettrai quelques avis défavorables
-- certains amendements étant en réalité déjà satisfaits -- et plusieurs amendements m'ont semblé devoir être signalés comme irrecevables au titre de l'article 41 et faire l'objet d'une irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution. Nous en parlerons en séance.

M. Jean-François Longeot, président. - Merci pour le travail réalisé sur un sujet complexe.

Article additionnel avant article 25

M. MAUREY

1057 rect.

Possibilité pour une communauté de communes devenue AOM et souhaitant organiser des services de mobilité autres que des services réguliers de transports publics de personnes, d'instaurer un versement mobilité

Irrecevable
Art 45

Article 25

M. SEGOUIN

970 rect.

Suppression des objectifs de ventes de véhicules à faibles émissions d'ici 2030 pour les véhicules personnels et 2040 pour le transport routier de marchandises

Défavorable

M. ROJOUAN

319 rect.

Précision selon laquelle les véhicules particuliers ne comprennent pas les véhicules utilitaires légers

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

93 rect. bis

Dérogation à l'interdiction de ventes de véhicules émetteurs pour les véhicules dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz

Défavorable

M. ROJOUAN

320 rect.

Dérogation pour les véhicules liés aux activités de montagne et aux activités agricoles

Sagesse

M. Stéphane DEMILLY

389 rect.

Réduction sur les émissions de 40% pour les voitures particulières neuves dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85

Défavorable

M. CORBISEZ

550 rect.

Réduction sur les émissions de 40% pour les voitures particulières neuves dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85

Défavorable

M. FERNIQUE

473

Objectif additionnel de fin de vente de certains véhicules émetteurs d'ici 2025

Défavorable

M. FERNIQUE

472

Objectif de fin de ventes des véhicules thermiques d'ici 2030

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

94 rect.

Prise en compte du cycle carbone pour le calcul des émissions utilisées pour l'article 25

Sagesse

M. JACQUIN

1492

Précisions que les biocarburants sont ceux dont le bilan énergétique et carbone est positif

Sagesse

M. MICHAU

1685

Inclusion des services à l'automobile dans les aides prévues

Défavorable

M. FERNIQUE

10 rect. bis

Décret d'application de l'article 25

Défavorable

M. JACQUIN

1556

Décret d'application de l'article 25

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

2012 rect.

Décret d'application de l'article 25

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

641

Décret d'application de l'article 25

Défavorable

M. GOLD

1024 rect.

Décret d'application de l'article 25

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

2011 rect.

Décret d'application de l'article 25

Défavorable

M. JACQUIN

1545

Objectif d'atteindre d'ici à 2030 un million de véhicules à moteur thermique transformés

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 25

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  645 en application de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n°  988 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. Hervé Gillé. - Pardonnez-moi, mais vous opposez l'article 41 lorsque les dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi ? Est-ce bien cela ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - J'estime en effet que les dispositions relèvent du domaine réglementaire et il appartient au Président du Sénat de se prononcer.

M. Jean-François Longeot, président. - En effet, cette demande sera transmise au Président du Sénat dès la fin de cette réunion.

Article additionnel après l'article 25 bis A

Article 25 bis B

M. MARCHAND

2111

Extension du partage et de l'accès des données des véhicules électriques aux entreprises des services de l'automobile ou de développement de services innovants

Favorable

M. MOUILLER

713 rect. bis

Extension du partage et de l'accès des données des véhicules électriques aux entreprises des services de l'automobile ou de développement de services innovants

Défavorable

Article 25 bis

M. JACQUIN

1493

Conditions de ressources des mesures d'accompagnement prévues à l'article 25 bis pour les aides

Défavorable

M. ROJOUAN

321 rect.

Prise en compte des différences socio-économiques existantes entre les territoires lors du déploiement d'aides au report modal et à la décarbonation des mobilités

Favorable

Mme APOURCEAU-POLY

643

Décret d'application de l'article 25 bis

Défavorable

M. JACQUIN

1557

Décret d'application de l'article 25 bis

Défavorable

M. FERNIQUE

11 rect. bis

Décret d'application de l'article 25 bis

Défavorable

M. GOLD

1025 rect. bis

Décret d'application de l'article 25 bis

Défavorable

Article 26 A

Le Gouvernement

2160

Suppression du prêt à taux zéro pour ménages

Défavorable

M. FERNIQUE

1111

Modification du périmètre et des conditions du prêt à taux zéro ménages

Défavorable

Articles additionnels après article 26 A

M. Stéphane DEMILLY

941

Suppression de la puissance fiscale des véhicules pour le barème forfaitaire

Défavorable

M. ROJOUAN

322 rect. bis

Taux de TVA réduit pour les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85

Favorable

M. FERNIQUE

529

Taux de TVA réduit sur les cycles ou cycles à pédalage assisté utilisés à des fins professionnelles

Défavorable

M. LABBÉ

976 rect. bis

Possibilité pour les autorités de mobilité régionales de mettre en place un service social de location de véhicules récupérés

Sagesse

Mme PAOLI-GAGIN

617 rect. bis

Prêt à taux zéro pour véhicules à faibles émissions ou cycle

Défavorable

M. LAHELLEC

167 rect.

Renforcement du malus au poids à l'exception des véhicules décarbonés

Défavorable

M. FERNIQUE

476 rect.

Renforcement du malus au poids à l'exception des véhicules décarbonés

Défavorable

M. JACQUIN

1459 rect.

Renforcement du malus au poids à l'exception des véhicules décarbonés

Défavorable

M. SALMON

618 rect.

Affichage comportant le taux de pénétration dans l'air du véhicule

Défavorable

Article 26

M. FERNIQUE

17 rect. bis

Renforcement de la coordination entre parcs de rabattement et équipements vélo dans les plans de mobilité

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

650

Renforcement de la coordination entre parcs de rabattement et équipements vélo dans les plans de mobilité

Défavorable

M. GOLD

1031 rect.

Renforcement de la coordination entre parcs de rabattement et équipements vélo dans les plans de mobilité

Défavorable

M. JACQUIN

1564

Renforcement de la coordination entre parcs de rabattement et équipements vélo dans les plans de mobilité

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

2016 rect. bis

Renforcement de la coordination entre parcs de rabattement et équipements vélo dans les plans de mobilité

Défavorable

M. LAFON

1970

Précision du contenu des plans de mobilités relatif au stationnement des vélos et obligation de révision partielle

Défavorable

Articles additionnels après article 26

M. MARCHAND

2078 rect.

Possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité d'accéder aux données issues des services numériques d'assistance au déplacement afin de promouvoir des alternatives pertinentes à l'usage exclusif du véhicule individuel

Favorable

M. FERNIQUE

528

Prise en compte de la cyclologistique dans la politique de stationnement établie par les plans de mobilité

Défavorable

Mme BENBASSA

1753

Extension aux établissements publics locaux de l'obligation d'élaborer un plan mobilité employeur

Défavorable

M. JACQUIN

1553 rect. bis

Extension des compétences des AOM à la coordination de la mise en place des plans de mobilité employeur des entreprises de son territoire

Défavorable

M. JACQUIN

1552 rect.

Obligation de transmission du plan de mobilité employeur aux autorités organisatrices de mobilité et élargissement du périmètre des entreprises soumises à l'obligation

Défavorable

M. JACQUIN

1646

Compétence d'organisation de lignes régulières de covoiturage pour les autorités organisatrices de mobilité

Défavorable

M. FERNIQUE

1112

Obligations d'équipement des gares en stationnements vélo proportionnellement au nombre de passagers

Défavorable

Le Gouvernement

2157 rect.

Possibilité pour la Société du Grand Paris de participer au financement des études de pôles d'échanges et de la réalisation des équipements d'intermodalité et opérations d'aménagement des voiries

Favorable

M. FERNIQUE

1113

Droit à un stationnement vélo en copropriété

Avis du Gouvernement

M. FERNIQUE

1114

Révision de la prise de décision d'installation en copropriété d'équipements pour vélos

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

1612

Mise en place d'un seuil minimal de tarification de la livraison à son coût de revient pour l'entreprise

Irrecevable
Art 45

M. JACQUIN

1721

Rapport sur l'action du Gouvernement en faveur du développement des véhicules intermédiaires dont le poids est inférieur à 500 kilogrammes

Défavorable

M. JACQUIN

1720

Rapport sur les méthodes d'identification des VUL

Irrecevable
Art 45

Article 26 bis

Le Gouvernement

2161

Modification des dispositions relatives à l'installation d'infrastructures collectives en copropriété afin de favoriser l'équilibre concurrentiel et de sécuriser le dispositif

Favorable

M. GENET

990 rect. bis

Prise en compte des coûts et estimation du coût d'installation d'une borne par le syndic

Défavorable

M. GENET

989 rect. bis

Clarification de la nature des utilisateurs des infrastructures collectives de recharge au sein des copropriétés et de ceux redevables d'une contribution

Défavorable

M. GENET

991 rect. bis

Régime de pénalités en cas de non-respect des délais d'intervention

Défavorable

M. GENET

1000 rect. bis

Obligation de mise en concurrence pour l'installation d'une infrastructure collective

Défavorable

M. LONGUET

264 rect. bis

Obligation en prééquipement en bornes de recharge des logements neufs

Avis du Gouvernement

Mme SAINT-PÉ

1054 rect. bis

Obligation en prééquipement en bornes de recharge des logements neufs

Avis du Gouvernement

Article additionnel après article 26 bis

M. SAUTAREL

117 rect.

Élargissement de la possibilité de détruire des véhicules abandonnés

Irrecevable
Art 45

Article 26 ter

Le Gouvernement

2167

Rétablissement des seuils prévus de renouvellement des flottes des administrations publiques et des collectivités

Défavorable

M. JACQUIN

1495

Rétablissement des seuils prévus de renouvellement des flottes des administrations publiques et des collectivités

Défavorable

Article 26 quater

M. SEGOUIN

971 rect.

Suppression de l'article rehaussant les obligations de renouvellement des flottes pour entreprises

Défavorable

M. JACQUIN

1496

Rétablissement des seuils prévus de renouvellement des flottes des entreprises

Défavorable

Le Gouvernement

2166

Rétablissement des seuils prévus de renouvellement des flottes des entreprises

Défavorable

Article 26 quinquies

M. MAUREY

1058 rect.

Renforcement de l'information des utilisateurs de plateformes mettant en relation des travailleurs exerçant une activité de livraison de marchandises au moyen de véhicules de deux à trois roues

Favorable

Article 26 sexies

M. SEGOUIN

972 rect.

Suppression de l'article 26 sexies

Défavorable

M. JACQUIN

1574

Prise en compte de la cyclologistique dans la politique de stationnement établie par les plans de mobilité et soutien de l'État

Défavorable

Article 26 septies

M. FERNIQUE

18 rect. bis

Mise en cohérence SCoT et plans de mobilité

Défavorable

M. GOLD

1032 rect.

Mise en cohérence SCoT et plans de mobilité

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

651

Prise en compte des itinéraires cyclables visés dans les SCoT

Défavorable

M. JACQUIN

1497 rect.

Mise en cohérence SCoT et plans de mobilité

Défavorable

Article additionnel après article 26 septies

M. Loïc HERVÉ

2017 rect. bis

Contrôle de la qualité des équipements cyclables et restrictions de circulation

Défavorable

Article 26 octies (Supprimé)

M. MARCHAND

2081

Rétablissement de l'article 26 octies sur la possibilité de réduction d'aires de stationnement en contrepartie de la création de stationnements pour vélo

Défavorable

M. CAPUS

695 rect. bis

Rétablissement de l'article 26 octies sur la possibilité de réduction d'aires de stationnement en contrepartie de la création de stationnements pour vélo

Défavorable

Article 26 nonies

M. ROJOUAN

318 rect.

Limite de l'obligation d'équipement en borne des parcs de stationnement aux communes de plus de 5 000 habitants

Favorable

Article additionnel après article 26 nonies

Mme SAINT-PÉ

980 rect. bis

Schéma de développement des infrastructures d'avitaillement en GNV

Avis du Gouvernement

Article 27

M. ROJOUAN

323 rect.

Décalage de l'obligation de mise en place d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants de 2024 à 2028

Défavorable

Le Gouvernement

2162

Évolution du mécanisme de minorité de blocage pour s'opposer au transfert automatique des pouvoirs de police de ZFE-m des maires au président d'EPCI et rétablissement du schéma de restriction de circulation prévu pour les zones à faibles émissions rendues obligatoires par la LOM ne respectant pas les normes de qualité de l'air

Défavorable

M. MOGA

1073 rect. ter

Précision selon laquelle les mesures de restriction en ZFE-m ne s'appliquent pas aux véhicules de collection dotés d'une vignette « collection »

Irrecevabilité soulevée art 41

M. BOULOUX

1972 rect.

Évolution du mécanisme de minorité de blocage pour s'opposer au transfert automatique des pouvoirs de police de ZFE-m des maires au président d'EPCI

Défavorable

M. JACQUIN

1501

Évolution du mécanisme de minorité de blocage pour s'opposer au transfert automatique des pouvoirs de police de ZFE-m des maires au président d'EPCI

Défavorable

M. PIEDNOIR

1371 rect.

Prise en compte des motifs légitimes pour lesquels une dérogation aux mesures de restriction de circulation en ZFE-m est applicable

Favorable

M. SAUTAREL

114 rect.

Précision selon laquelle l'étude accompagnant l'arrêté délimitant la ZFE-m expose les impacts sociaux économiques attendus à l'échelle de la zone urbaine par la ZFE-m

Sagesse

M. MOGA

1074 rect. ter

Prise en compte des véhicules dont l'usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises par le décret en Conseil d'État

Défavorable

M. FERNIQUE

1040

Rétablissement du schéma de restriction de circulation prévu pour les zones à faibles émissions rendues obligatoires par la LOM ne respectant pas les normes de qualité de l'air

Défavorable

M. JACQUIN

1499

Rétablissement du schéma de restriction de circulation prévu pour les zones à faibles émissions rendues obligatoires par la LOM ne respectant pas les normes de qualité de l'air

Défavorable

Mme JOSEPH

19 rect.

Non-application des mesures de restriction de circulation imposée à l'article 27 aux ZFE-m rendues obligatoires par la LOM et dépassant toujours les seuils de qualité de l'air, pour les véhicules dont le moteur est à l'optimum de ses capacités thermodynamiques

Défavorable

M. CORBISEZ

1334 rect.

Élargissement des technologies concernées par le déploiement et l'installation d'infrastructures de recharge dans les ZFE-m

Avis du Gouvernement

M. FERNIQUE

526

Dans les ZFE-m connaissant des dépassements des normes de qualité de l'air, mise en place, pour les entreprises engagées dans des activités de transport de marchandises, de seuils de répartition de transport différenciant les véhicules terrestres par type de motorisation

Défavorable

M. CORBISEZ

1336 rect.

Précision des compétences de l'Ademe en matière de transport propres et économes en de réseaux de recharge

Sagesse

M. LONGEOT

1076 rect. bis

Précision selon laquelle un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les véhicules de transport public ou de livraison en zone urbaine sont équipés de freins à induction

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

1548

Non-application des mesures de restriction de circulation imposée à l'article 27 aux ZFE rendues obligatoires par la LOM et dépassant toujours les seuils de qualité de l'air, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une transformation consistant en une reconversion vers un mode de motorisation au gaz ou à l'électricité

Irrecevabilité soulevée art. 41 sinon défavorable

M. Étienne BLANC

675 rect.

Non-application des mesures de restriction de circulation imposée à l'article 27 aux ZFE rendues obligatoires par la LOM et dépassant toujours les seuils de qualité de l'air, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une transformation consistant en une reconversion vers un mode de motorisation au gaz, à l'hydrogène ou à l'électricité

Irrecevabilité soulevée art. 41 sinon favorable

Mme LAVARDE

233 rect.

Non-application des mesures de restriction de circulation imposée à l'article 27 aux ZFE rendues obligatoires par la LOM et dépassant toujours les seuils de qualité de l'air, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une transformation consistant en une reconversion vers un mode de motorisation au bioéthanol

Irrecevabilité soulevée art. 41 sinon défavorable

M. FERNIQUE

477

Non-application des mesures de restriction de circulation imposée à l'article 27 aux ZFE rendues obligatoires par la LOM et dépassant toujours les seuils de qualité de l'air, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une transformation consistant en une reconversion vers un mode de motorisation au gaz ou à l'électricité

Irrecevabilité soulevée art. 41 sinon défavorable

Articles additionnels après article 27

M. FERNIQUE

475

Possibilité de création de zones à trafic limité en agglomération

Défavorable

M. FERNIQUE

15 rect. bis

Possibilité pour le maire d'interdire l'accès de voies aux poids lourds qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

647

Possibilité pour le maire d'interdire l'accès de voies aux poids lourds qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route

Défavorable

M. GOLD

1029 rect.

Possibilité pour le maire d'interdire l'accès de voies aux poids lourds qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route

Défavorable

M. JACQUIN

1562

Possibilité pour le maire d'interdire l'accès de voies aux poids lourds qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

2014 rect. bis

Possibilité pour le maire d'interdire l'accès de voies aux poids lourds qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route

Défavorable

Mme BONNEFOY

1782 rect. ter

Cartographie des points de fuite et mise en oeuvre de zones à réduction de nuisances

Favorable

M. JACQUIN

1660

Rapport du Gouvernement sur la coordination des acteurs au sein des bassins de mobilité

Irrecevable art 45

Article 27 bis AA

M. CORBISEZ

1335 rect.

Prise en compte du code de la route lors l'apprentissage de la compétence d'adapter ses déplacements à des environnements variés lors de l'enseignement du premier degré

Défavorable

Article 27 bis A

Mme LAVARDE

312 rect. bis

Réécriture de l'article afin de mettre en place un volet relatif au schéma directeur des itinéraires cyclables, pour lesquels le besoin est réputé avéré

Favorable

M. FERNIQUE

794 rect.

Réécriture de l'article afin de mettre en place un volet relatif au schéma directeur des itinéraires cyclables, pour lesquels le besoin est réputé avéré

Favorable

M. CORBISEZ

1168 rect. bis

Réécriture de l'article afin de mettre en place un volet relatif au schéma directeur des itinéraires cyclables, pour lesquels le besoin est réputé avéré

Favorable

Mme de LA PROVÔTÉ

1209 rect.

Réécriture de l'article afin de mettre en place un volet relatif au schéma directeur des itinéraires cyclables, pour lesquels le besoin est réputé avéré

Favorable

Article 27 bis B

Le Gouvernement

2155

Amendement relatif aux études réalisées dans le cadre des plans d'action du plan climat-air-énergie territorial (PCAET)

Favorable

Article 27 bis C

M. JACQUIN

1502

Précision que le classement des itinéraires se fait au regard des émissions de GES

Favorable

Article 28 bis

M. JACQUIN

1657

Extension de la possibilité d'emprunter les voies olympiques et paralympiques aux voitures de transport avec chauffeur

Défavorable

M. JACQUIN

1656

Extension de la possibilité d'emprunter les voies olympiques et paralympiques aux voitures utilisées dans le cadre du covoiturage

Défavorable

Article 29

M. LAHELLEC

633

Mise en place de barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu'aux transports individuels et favorisant l'intermodalité

Défavorable

M. JACQUIN

1503

Mise en place de barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu'aux transports individuels et favorisant l'intermodalité

Défavorable

M. SAUTAREL

113 rect.

Obligation de prise en compte de l'impact du véhicule sur la pollution atmosphérique et sur la fluidité de la circulation pour la fixation du montant de la redevance de stationnement

Défavorable

Articles additionnels après article 29

M. JACQUIN

1551

Objectif pour les régions de développer une carte multimodale de transport

Favorable

Mme ESTROSI SASSONE

286 rect. ter

Création d'un mécanisme automatique de réduction du montant des abonnements aux trains régionaux en cas de non-atteinte durable des objectifs de régularité assignés au transporteur par l'autorité organisatrice de la mobilité

Favorable

Le Gouvernement

2156

Précision et élargissement de la possibilité de création d'un établissement public local définie par l'article 4 de la LOM

Irrecevable
Art 45

M. LAHELLEC

166 rect.

Obligation de mise en place du forfait mobilités durables par l'employeur, hormis pour les entreprises de moins de onze salariés

Défavorable

M. CORBISEZ

549 rect.

Augmentation du plafonnement du cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

597 rect.

Augmentation du plafonnement du cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

638 rect.

Augmentation du plafonnement du cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun

Défavorable

M. FERNIQUE

977 rect. ter

Augmentation du plafonnement du cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun

Défavorable

M. JACQUIN

1725

Augmentation du plafonnement du cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

2009 rect.

Augmentation du plafonnement du cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun

Défavorable

M. JACQUIN

1860 rect.

Augmentation du plafonnement du cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun

Favorable

Mme MULLER-BRONN

1966

Augmentation du plafonnement du cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun

Favorable

M. FERNIQUE

979 rect. ter

Obligation de mise en place du forfait mobilités durables par l'employeur, hormis pour les entreprises de moins de onze salariés

Défavorable

M. CORBISEZ

1150 rect. bis

Obligation de mise en place du forfait mobilités durables par l'employeur, hormis pour les entreprises de moins de onze salariés

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

639 rect.

Obligation de mise en place du forfait mobilités durables par l'employeur, hormis pour les entreprises de moins de onze salariés

Défavorable

M. FERNIQUE

978 rect. ter

Obligation de mise en place du forfait mobilités durables par l'employeur, hormis pour les entreprises de moins de onze salariés

Défavorable

M. CORBISEZ

1149 rect.

Obligation de mise en place du forfait mobilités durables par l'employeur, hormis pour les entreprises de moins de onze salariés

Défavorable

M. JACQUIN

1549

Obligation de mise en place du forfait mobilités durables par l'employeur, hormis pour les entreprises de moins de onze salariés

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

2010 rect.

Obligation de mise en place du forfait mobilités durables par l'employeur, hormis pour les entreprises de moins de onze salariés

Défavorable

Mme PRÉVILLE

725 rect. bis

Obligation de mise en place du forfait mobilités durables par l'employeur, hormis pour les entreprises de moins de onze salariés

Défavorable

M. LAHELLEC

313

Remboursement à 100 % de l'abonnement aux transports en commun pour les salariés touchant le SMIC

Défavorable

M. FERNIQUE

14 rect. bis

Introduction d'un barème fiscal « cycle »

Irrecevabilité soulevée art. 41 sinon défavorable

M. GOLD

1028 rect.

Introduction d'un barème fiscal « cycle »

Irrecevabilité soulevée art. 41 sinon défavorable

M. JACQUIN

1560

Introduction d'un barème fiscal « cycle »

Irrecevabilité soulevée art. 41 sinon défavorable

M. Loïc HERVÉ

2013 rect. bis

Introduction d'un barème fiscal « cycle »

Irrecevabilité soulevée art. 41 sinon défavorable

M. BOURGI

325 rect. quater

Déplafonnement du versement mobilité pour permettre aux collectivités de fixer leur taux

Irrecevable
Art 45

Article 29 bis A

M. FERNIQUE

481 rect.

Réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les transports publics réguliers de voyageurs, à l'exception du transport aérien

Défavorable

M. DARNAUD

1754 rect.

Réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les transports de voyageurs collectifs, à l'exception du transport aérien

Défavorable

M. JACQUIN

1504

Réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les transports publics de voyageurs

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1455

Réduction du taux de TVA à 5,5 % pour le transport fluvial de marchandises

Défavorable

M. DANTEC

1089 rect.

Suppression du régime de taux de TVA réduit pour le transport aérien de voyageurs

Défavorable

M. MANDELLI

1133 rect.

Réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les billets d'autobus pour les transports de voyageurs

Défavorable

Article 29 bis B

M. CORBISEZ

1152 rect.

Précision selon laquelle les nouvelles conventions de concession autoroutière doivent prévoir des voies de péage dédiées au covoiturage et aux transports collectifs

Défavorable

Articles additionnels après article 29 bis B

M. JACQUIN

1649 rect.

Liste des mesures à inscrire dans le cahier des charges des sociétés concessionnaires d'autoroutes lors du renouvellement des concessions

Avis du Gouvernement

M. SAUTAREL

118 rect. bis

Définir de l'activité de location courte durée

Défavorable

M. LAHELLEC

170 rect.

Création d'une taxe de stationnement sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux de plus de 2 500 mètres carrés

Défavorable

M. JACQUIN

1485 rect.

Demande de rapport sur les soutiens en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses

Favorable

Articles additionnels après article 29 bis (Supprimé)

M. LAHELLEC

164

Rapport sur l'opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire

Irrecevable
Art 45

Mme Nathalie DELATTRE

223 rect.

Engagement de l'État à soutenir le rétablissement et la relance de l'autotrain

Avis du Gouvernement

M. LAHELLEC

165

Rapport sur l'opportunité de développer et soutenir l'autotrain

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

1648

Rapport sur les impacts environnementaux des infrastructures autoroutières et les actions des sociétés concessionnaires d'autoroutes visant à les réduire, notamment pour préserver la continuité écologique

Défavorable

Chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions

M. JACQUIN

1566

Nouvelle rédaction de l'intitulé du Chapitre II

Défavorable

Article 30

M. LAHELLEC

174

Objectif de suppression du remboursement partiel de TICPE pour le transport routier de marchandises d'ici le 1er janvier 2030

Défavorable

M. FERNIQUE

1362 rect.

Début de la trajectoire de suppression du remboursement fiscal sur la TICPE dès le 1er janvier 2023

Défavorable

M. WATTEBLED

2008 rect.

Décalage de l'objectif de suppression du remboursement partiel de TICPE sur le transport routier de marchandises de 2030 à 2035

Défavorable

M. SAUTAREL

57 rect.

Décalage de l'objectif de suppression du remboursement partiel de TICPE sur le transport routier de marchandises de 2030 à 2040

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

95 rect. bis

Décalage de l'objectif de suppression du remboursement partiel de TICPE sur le transport routier de marchandises de 2030 à 2040

Défavorable

M. JACQUIN

1506

Suppression de la clause de revoyure pour l'objectif de suppression du remboursement partiel de TICPE pour le transport routier de marchandises

Défavorable

Le Gouvernement

2163

Évolution des modalités encadrant la trajectoire de suppression du remboursement partiel de TICPE pour le transport routier de marchandises

Défavorable

M. JACQUIN

1567

Précision selon laquelle le soutien renforcé à la transition énergétique du secteur routier se traduit notamment par un soutien au transport combiné et un recours aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est positif

Défavorable

M. JACQUIN

1505

Précision selon laquelle les biocarburants utilisés dans le cadre du soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier ont un bilan énergétique et carbone vertueux

Sagesse

M. LAHELLEC

168

Précision selon laquelle la fin de l'avantage fiscal sur la TICPE s'accompagne d'une augmentation de l'Afitf

Favorable

M. MENONVILLE

42 rect. bis

Mise en place d'un taux réduit de TICPE sur le B60

Défavorable

M. BONHOMME

1198

Mise en place d'un taux réduit de TICPE sur le B60

Défavorable

M. DUPLOMB

901 rect. bis

Mise en place d'un taux réduit de TICPE sur le B60

Défavorable

M. MENONVILLE

43 rect. bis

Expérimentation d'un taux réduit de TICPE sur le B60

Favorable

M. DUPLOMB

902 rect. bis

Expérimentation d'un taux réduit de TICPE sur le B60

Favorable

M. BONHOMME

1197

Expérimentation d'un taux réduit de TICPE sur le B60

Favorable

Articles additionnels après article 30

M. LAHELLEC

169

Augmentation de la TICPE pour le transport routier de marchandises en 2022 et 2023

Défavorable

M. JACQUIN

1535

Augmentation de la TICPE pour le transport routier de marchandises en 2022 et 2023

Défavorable

M. FERNIQUE

1229 rect.

Augmentation de la TICPE pour le transport routier de marchandises en 2022 et 2023

Défavorable

M. LAHELLEC

171 rect.

Suppression de l'exonération de l'exonération de TICPE pour le carburant des navires

Défavorable

M. FERNIQUE

1963

Objectif de suppression de l'exonération de l'exonération de TICPE pour le carburant des navires d'ici le 1er janvier 2030

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1593

Facturation directe du prix de la manutention fluviale par la société de manutention au donneur d'ordre

Irrecevable
Art 45

Section 1 bis : Développer le ferroviaire et le fluvial

M. JACQUIN

1533

Rédaction de l'intitulé de la section 1 bis du chapitre II

Favorable

Article 30 bis

Mme HERZOG

873 rect. bis

Identification par le SRADDET des lignes ferroviaires, y compris à grande vitesse sur lesquelles le trafic de fret pourrait être rendu prioritaire la nuit

Avis du Gouvernement

Article 30 ter

M. JACQUIN

1507

Précision sur le contenu de la stratégie pour le développement du fret par des modes massifiés

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1592

Objectif de triplement de la part modale du fluvial dans le transport intérieur de marchandises

Défavorable

M. LAHELLEC

175

Précision selon laquelle la définition de la stratégie pour le développement du fret par les modes massifiés doit s'appuyer sur Fret SNCF

Défavorable

M. MAUREY

1060 rect.

Précision selon laquelle la stratégie pour le développement du fret par les modes massifiés porte également sur les aides que l'État entend apporter au transport intérieur de marchandises ferroviaire pour atteindre l'objectif de doublement des parts modales du fleuve et du rail

Favorable

M. MAUREY

1059 rect.

Programmation annuelle des moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour le développement du fret ferroviaire et fluvial et suivi de cette programmation

Favorable

M. FERNIQUE

2036

Ajout, parmi la liste des indicateurs de suivi de la stratégie pour le développement des modes massifiés, d'un indicateur relatif à l'évolution de l'équipement des ports en alimentation pour les navires à quai

Défavorable

M. JACQUIN

1508

Précisions relatives à la stratégie afin de consolider la place du fret ferroviaire et fluvial

Défavorable

Article additionnel après article 30 ter

Le Gouvernement

2158 rect.

Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'exploitation d'un terminal multimodal de fret

Favorable

Mme Martine FILLEUL

1594 rect.

Obligation, dans les conventions de terminal, de prévoir une part dégressive du montant de la redevance due en fonction de la performance environnementale de la chaîne de transport et fixer un objectif minimum de recours aux modes massifiés de 20 % pour les GPM disposant d'un accès ferroviaire ou fluvial

Défavorable

M. LAHELLEC

173

Déclaration d'intérêt général des wagons isolés

Défavorable

M. LAHELLEC

314

Précision selon laquelle l'objectif d'amélioration de la qualité et la sécurité du réseau ferroviaire fixé par la LOM concerne les petites lignes ferroviaires

Irrecevable art 45

M. FERNIQUE

761 rect.

Stratégie de développement du fret ferroviaire

Défavorable

M. LAHELLEC

205 rect.

Obligation d'étude de la faisabilité de l'implantation d'une installation terminale embranchée pour les entrepôts

Défavorable

M. JACQUIN

1569 rect.

Obligation d'étude de la faisabilité de l'implantation d'une installation terminale embranchée pour les entrepôts

Défavorable

M. JACQUIN

1651

Expérimentation d'interdiction de transport de marchandises par la route lorsqu'une alternative existe

Défavorable

M. JACQUIN

1652

Rapport sur l'interdiction de transport de marchandises par la route lorsqu'une alternative existe

Défavorable

M. JACQUIN

1659

Rapport du Gouvernement sur l'impact financier de l'activité de fret ferroviaire sur SNCF Réseau

Irrecevable art 45

Mme ASSASSI

634

Moratoire sur la fermeture des gares de triage, les points de desserte fret et la suppression des effectifs à Fret SNCF

Défavorable

M. LAHELLEC

637

Approvisionnement permanent par voie ferrée des marchés d'intérêt national et marchés de gros d'ici le 1er janvier 2025

Défavorable

Article additionnel après article 31 B

Le Gouvernement

2159 rect.

Modulation des tarifs de péage en fonction des émissions de CO2 ou du type de motorisations

Favorable

Article 31

M. FERNIQUE

483

Précision que l'État accompagne et soutient la formation continue des conducteurs à l'écoconduite tous les cinq ans

Défavorable

Mme LOISIER

876 rect.

Article de précision sur le rôle de l'écoconduite dans la formation initiale et continue

Défavorable

M. CORBISEZ

1337 rect.

Renforcement des obligations des opérateurs de plateforme relatives à la sécurité routière et à l'écoconduite

Défavorable

Article 31 bis

M. SEGOUIN

973 rect.

Suppression de l'article sur les obligations de sensibilisation à l'écoconduite dans les entreprises

Défavorable

Article 32

M. Stéphane DEMILLY

96 rect.

Suppression de l'écotaxe

Défavorable

Mme BELRHITI

285 rect. ter

Suppression de l'écotaxe

Défavorable

M. JACQUIN

1692

Suppression de l'écotaxe

Défavorable

M. CHAIZE

2039 rect. bis

Suppression de l'écotaxe

Défavorable

M. FERNIQUE

760

Redevance kilométrique applicable aux poids lourds

Défavorable

M. JACQUIN

1449

Avancer dès 2021 la mise en place d'une écotaxe

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

942

Réduction de l'écotaxe pour les véhicules à faibles émissions

Sagesse

M. PARIGI

1783 rect. ter

Écocontribution sur les camping-cars en Corse

Défavorable

M. MENONVILLE

37 rect. bis

Précision selon laquelle la concertation relative à la mise en place d'une écotaxe à partir de 2028 si le secteur du transport routier de marchandises ne réduit pas significativement ses émissions doit associer l'ensemble des départements

Favorable

M. CHEVROLLIER

515

Taxation du transit uniquement via l'écotaxe

Défavorable

M. PARIGI

1784 rect. ter

Bilan inclut étude sur les camping-cars en Corse

Défavorable

Articles additionnels après article 32

M. FERNIQUE

16 rect. bis

Hiérarchisation de la voirie et limite maximale de vitesse à 30 kilomètres par heure sur 70 % ou plus de la voirie

Défavorable

Mme APOURCEAU-POLY

649

Hiérarchisation de la voirie et limite maximale de vitesse à 30 kilomètres par heure sur 70 % ou plus de la voirie

Défavorable

M. GOLD

1030 rect.

Hiérarchisation de la voirie et limite maximale de vitesse à 30 kilomètres par heure sur 70 % ou plus de la voirie

Défavorable

M. JACQUIN

1563

Hiérarchisation de la voirie et limite maximale de vitesse à 30 kilomètres par heure sur 70 % ou plus de la voirie

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

2015 rect. bis

Hiérarchisation de la voirie et limite maximale de vitesse à 30 kilomètres par heure sur 70 % ou plus de la voirie

Défavorable

Mme ASSASSI

635 rect.

Redevance kilométrique applicable aux poids lourds

Défavorable

M. JACQUIN

1450 rect.

Redevance kilométrique applicable aux poids lourds

Défavorable

M. JACQUIN

1653 rect.

Redevance kilométrique applicable aux poids lourds

Défavorable

Mme BELRHITI

283 rect. ter

Redevance kilométrique applicable aux poids lourds

Défavorable

M. JACQUIN

1723

Redevance kilométrique applicable aux poids lourds

Défavorable

Mme BELRHITI

284 rect. ter

Écocontribution des poids lourds sur le réseau routier de Grand Est

Défavorable

M. JACQUIN

1724

Écocontribution des poids lourds sur le réseau routier de Grand Est

Défavorable

M. JACQUIN

1464 rect. bis

Expérimentation d'une écocontribution des poids lourds sur le réseau routier de Grand Est

Défavorable

M. JACQUIN

1859 rect. octies

Expérimentation d'une écocontribution des poids lourds sur le sillon lorrain de Grand Est

Défavorable

M. LAHELLEC

172

Augmentation de la taxe d'aménagement du territoire due par les concessionnaires d'autoroutes pour les poids lourds

Défavorable

M. FERNIQUE

482 rect.

Augmentation de la taxe d'aménagement du territoire due par les concessionnaires d'autoroutes pour les poids lourds

Défavorable

M. PARIGI

1873

Écotaxe pour les camping-cars empruntant le réseau routier corse

Défavorable

M. PARIGI

1985

Demande de rapport sur la mise en place d'une contribution écologique sur les camping-cars circulant sur le réseau routier corse

Défavorable

Article additionnel après article 32 bis

M. JACQUIN

1694 rect.

Expérimentation de la solution éco-Combi

Défavorable

Article 33

Mme BLATRIX CONTAT

1605

Ajout d'une obligation d'information relative au nombre de salariés issus d'un parcours d'insertion embauchés dans l'entreprise au sein de la déclaration de performance extrafinancière des entreprises

Irrecevable
Art 45

Mme BLATRIX CONTAT

1606

Ajout d'une obligation d'information relative au nombre de partenariats menés avec des structures d'insertion par l'activité économique au sein de la déclaration de performance extrafinancière des entreprises

Irrecevable
Art 45

M. CORBISEZ

1034 rect.

Ajout d'une obligation d'information relative au nombre de partenariats menés avec des structures d'insertion par l'activité économique au sein de la déclaration de performance extrafinancière des entreprises

Irrecevable
Art 45

Mme TAILLÉ-POLIAN

869

Bilan portant sur les émissions scope 2 et 3 pour certaines entreprises

Défavorable

M. JACQUIN

1509

Précision sur le caractère vertueux des biocarburants

Sagesse

M. ROJOUAN

394 rect. bis

Part modale de 25 % cumulés dans le transport de marchandises

Défavorable

Article additionnel après article 33

Mme PRÉVILLE

745 rect.

Traçabilité et suivi des conteneurs perdus en mer

Irrecevable
Art 45

Article additionnel après article 33 bis

Mme SCHILLINGER

1869 rect. ter

Mise en place d'un seuil minimal de tarification de la livraison et séparation de l'affichage du prix du bien et de la livraison

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

1036 rect. ter

Mise en place d'un seuil minimal de tarification de la livraison et séparation de l'affichage du prix du bien et de la livraison

Défavorable

M. LAHELLEC

315 rect.

Taxation sur les livraisons liées au commerce en ligne

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

1615 rect.

Taxation sur les livraisons liées au commerce en ligne

Défavorable

M. JACQUIN

1644 rect. bis

Taxation sur les livraisons liées au commerce en ligne

Défavorable

M. JACQUIN

1650 rect.

Mise en place d'une contribution des chargeurs à la transition énergétique

Défavorable

M. JACQUIN

1360 rect. bis

Demande de rapport sur les méthodes identifiées pour responsabiliser les donneurs d'ordre

Sagesse

Mme BONNEFOY

1781 rect. ter

Création d'un label permettant d'identifier les entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable

Favorable

Article 34

M. Stéphane DEMILLY

97 rect.

Suppression de la possibilité d'intégrer des citoyens tirés au sort dans les comités de partenaires mis en place par les AOM

Défavorable

M. JACQUIN

1655

Précision selon laquelle le tirage au sort des habitants pour la participation aux comités de partenaires s'effectue parmi les habitants concernés par le projet

Défavorable

Articles additionnels après article 34

M. FERNIQUE

765

Pôles métropolitains

Irrecevable
Art 45

M. PERRIN

1070 rect.

Pôles métropolitains

Irrecevable
Art 45

Mme GUILLOTIN

1215 rect.

Pôles métropolitains

Irrecevable
Art 45

M. JACQUIN

1611

Pôles métropolitains

Irrecevable
Art 45

Mme HAVET

2075

Pôles métropolitains

Irrecevable
Art 45

Chapitre IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion

M. DEVINAZ

1595

Modification d'intitulé

Défavorable

Article 35

Mme TAILLÉ-POLIAN

871

Prix du carbone doit être supérieur de 20 % au prix constaté sur le marché européen

Défavorable

M. LUREL

1687 rect.

Mesure de l'impact du renchérissement du coût du transport aérien sur le pouvoir d'achat des consommateurs

Favorable

M. CAPO-CANELLAS

1315 rect. bis

Décarbonation du transport aérien par la mise en place des routes plus directes et par la généralisation des procédures d'approche en descente continue

Favorable

Articles additionnels après article 35

M. JACQUIN

1462 rect.

Schéma national des infrastructures de transport.

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

1654

Réorienter les investissements vers les gares d'interconnexion, notamment entre TER et TGV

Défavorable

M. JACQUIN

1530 rect.

Objectifs de part modale et de renforcement de la contribution de l'État au financement du développement du ferroviaire

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

611 rect.

Objectifs de part modale et de renforcement de la contribution de l'État au financement du développement du ferroviaire

Favorable

M. FERNIQUE

763

Objectifs de part modale et de renforcement de la contribution de l'État au financement du développement du ferroviaire

Favorable

M. JACQUIN

1525 rect.

Objectif de développement du réseau de trains d'équilibre du territoire

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

612 rect.

Objectif de développement du réseau de trains d'équilibre du territoire

Défavorable

M. CORBISEZ

622 rect. bis

Objectif de développement du réseau de trains d'équilibre du territoire

Défavorable

M. FERNIQUE

764

Objectif de développement du réseau de trains d'équilibre du territoire

Défavorable

M. LAHELLEC

636

Objectif de développement du réseau de trains d'équilibre du territoire

Défavorable

Mme BERTHET

1984 rect.

Développement d'ici à 2030 d'un réseau de trains de nuit vers les zones touristiques

Défavorable

Articles additionnels après article 36 A

M. DANTEC

1092

Suppression de l'exonération de TICPE pour le fret aérien

Défavorable

M. DANTEC

1088 rect.

Suppression des exonérations de TICPE sur le kérosène utilisé pour les vols nationaux

Défavorable

Article 36

M. BILHAC

299 rect.

Suppression de l'article 36 relatif à l'interdiction des liaisons aériennes pour lesquelles existe une alternative ferroviaire en moins de 2 heures 30

Défavorable

M. JOMIER

1958 rect.

Extension à 4 heures, au lieu de 2 heures 30, de la durée du trajet en train servant de base à l'interdiction des liaisons aériennes

Défavorable

M. DEVINAZ

1596

Extension à 3 heures, au lieu de 2 heures 30, de la durée du trajet en train servant de base à l'interdiction des liaisons aériennes

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

98 rect. bis

Réduction à 2 heures, au lieu de 2 heures 30, de la durée du trajet en train servant de base à l'interdiction des liaisons aériennes

Défavorable

M. CAZABONNE

239 rect. quater

Réduction à 2 heures, au lieu de 2 heures 30, de la durée du trajet en train servant de base à l'interdiction des liaisons aériennes

Défavorable

M. DANTEC

1093

Extension à 3 heures 30, au lieu de 2 heures 30, de la durée du trajet en train servant de base à l'interdiction des liaisons aériennes

Défavorable

M. MARIE

1772 rect.

Suppression de la dérogation pour les vols majoritairement en correspondance -- créneaux libérés par l'interdiction ne doivent pas être attribués pour d'autres liaisons. -- entrée en vigueur le 31 décembre 2021

Défavorable

M. MARCHAND

2116

Prise en compte de la décarbonation de l'ensemble des services aériens et non pas seulement des aéronefs

Avis du Gouvernement

M. CAZABONNE

240 rect. bis

Retarder au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de l'interdiction de vols en cas d'alternative ferroviaire

Sagesse

Mme BORCHIO FONTIMP

54 rect.

Accord préalable des collectivités territoriales concernées pour interdire une ligne aérienne intérieure

Défavorable

Mme BORCHIO FONTIMP

55 rect.

Avis préalable des collectivités territoriales concernées pour interdire une ligne aérienne intérieure

Favorable

M. DEVINAZ

1682

Interdiction des vols en jets privés en cas d'alternative ferroviaire de moins de 2 heures 30

Avis du Gouvernement

Mme LASSARADE

629 rect. bis

Demande de rapport sur les conséquences de l'interdiction des lignes aériennes intérieures

Favorable

M. COZIC

878 rect.

Demande de rapport sur les nuisances sonores ferroviaires induites par le projet de loi

Défavorable

Articles additionnels après article 36

M. MARIE

1773 rect. bis

Plan d'action sur l'élargissement du champ de l'interdiction des liaisons aériennes

Défavorable

M. TEMAL

1683

Demande de rapport sur l'exposition des populations aux nuisances aériennes aux abords de la plateforme aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle

Irrecevable
Art 45

Article 37

M. Stéphane DEMILLY

99 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATTEBLED

2007 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

M. MARIE

1774 rect.

Renforcement de la prohibition des constructions ou extensions aéroportuaires

Défavorable

M. CAPO-CANELLAS

396 rect. bis

Précisions sur l'encadrement du développement des capacités aéroportuaires

Favorable

M. DANTEC

1094

Suppression des possibilités de compensation carbone pour les travaux aéroportuaires

Défavorable

M. MARCHAND

2115

Réintroduction de la référence à la compensation carbone.

Avis du Gouvernement

M. DANTEC

1095

Prise en compte du « forçage radiatif » dans l'évaluation des émissions atmosphériques du secteur aérien

Défavorable

Articles additionnels après article 37

M. GAY

177

Abrogation de la loi autorisant le Charles-de-Gaulle Express

Irrecevable art 45

M. BONNEAU

110

Demande de rapport sur l'incorporation de biocarburants dans l'aérien

Favorable

Article 38

M. LAHELLEC

178 rect.

Suppression de l'article 38

Défavorable

Le Gouvernement

2165

Suppression de la définition législative de la compensation carbone

Défavorable

M. BONNEAU

105

Utilisation des programmes de compensation carbone internationaux du dispositif Corsia

Défavorable

M. LAFON

757

Généralisation progressive du principe de territorialisation européenne des compensations

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

2164

Suppression de la part minimale des émissions couvertes par des projets d'absorption du carbone français et européens

Défavorable

M. MARCHAND

2076

Rôle des prairies ou de l'agriculture régénérative dans la compensation carbone et suppression de la notion d'absorption.

Avis du Gouvernement

M. Stéphane DEMILLY

943

Ajout des possibilités de compensation carbone par stockage et réutilisation

Avis du Gouvernement

M. Stéphane DEMILLY

1259 rect.

Souligner le potentiel de l'agriculture pour la compensation carbone

Défavorable

M. MARCHAND

2080

amendement de précision

Favorable

M. Stéphane DEMILLY

100 rect.

Retarder de trois ans l'entrée en vigueur de l'article 38

Défavorable

Articles additionnels après article 38

M. LAHELLEC

179

Intégrer dans le budget carbone de la France les émissions de gaz à effet de serre issues du transport aérien international.

Défavorable

M. LAFON

715

Généralisation de pratiques d'atterrissage vertueuses en émissions

Avis du Gouvernement

Article 46

Le Gouvernement

2189

Rétablissement de la date d'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022 et remplacement du mot « refroidissement » par « climatisation »

Défavorable

Article 52 bis C

M. FAVREAU

571 rect.

Suppression de l'article relative à l'emprise au sol des parcs de stationnement

Défavorable

M. LÉVRIER

2084

Suppression de l'article relatif à l'emprise au sol des parcs de stationnement

Défavorable

Mme PRÉVILLE

734 rect.

Réécriture de l'article afin d'insérer des dispositions relatives aux ombrières et aux surfaces végétalisées

Défavorable

M. SALMON

923

Objectif d'installation d'ombrières dans les parcs de stationnement

Défavorable

Article additionnel après article 55

Mme PANTEL

339

Dérogation à la loi « littoral » et la loi « montagne » pour les plans d'eau intérieurs

Irrecevable
Art 45

Article 56

M. DUPLOMB

903 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. DANTEC

435

Décomposition des objectifs de 30 % d'aires protégées et de 10 % sous protection forte pour chaque sous-ensemble territorial, terrestre et maritime ainsi qu'ultramarin et hexagonal

Défavorable

M. MARIE

1779 rect. bis

Élaboration de la stratégie nationale des aires protégées en concertation avec les collectivités territoriales et de leurs groupements

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1434

Couverture de 30 % du territoire en aires protégées d'ici la fin d'année 2022

Défavorable

Mme VARAILLAS

204

Objectif de mise sous protection forte de 10 % du territoire national terrestre et de chacune des façades et des bassins maritimes

Défavorable

M. CORBISEZ

1979 rect.

Objectif de mise sous protection forte de 10 % du territoire national terrestre et de chacune des façades et des bassins maritimes

Défavorable

M. FAVREAU

122 rect.

Suppression de l'objectif de mise sous protection forte de 10 % du territoire

Défavorable

M. CAPUS

1190 rect.

Intégration de l'accès aux substances minérales d'intérêt national dans les aires protégées

Défavorable

M. CHAIZE

706 rect. bis

Consultation des communes sur le choix des zones sous protection forte et remise d'une étude d'impact

Défavorable

Mme PRÉVILLE

735 rect.

Mise en place d'un réseau de sites dédiés à la libre évolution au sein de la stratégie nationale des aires protégées

Défavorable

M. GOLD

269 rect. bis

Mise en place d'un réseau de sites dédiés à la libre évolution au sein de la stratégie nationale des aires protégées

Défavorable

Mme PONCET MONGE

426 rect.

Information préalable des peuples et populations autochtones lors de la création d'aires protégées en dehors du territoire français

Défavorable

Mme PONCET MONGE

425 rect.

Information et protection des populations autochtones dans le cadre de la stratégie nationale des aires protégées

Défavorable

Mme PONCET MONGE

427

Reconnaissance du rôle des populations autochtones dans le cadre de la stratégie nationale des aires protégées

Défavorable

Article additionnel après article 56

M. LÉVRIER

2045

Modalités de versement des données brutes de biodiversité à l'inventaire du patrimoine naturel

Favorable

Le Gouvernement

2185

Dérogations à l'obligation d'autofinancement pour la réalisation des travaux sur les équipements pastoraux

Favorable

Article 56 bis A

M. DUPLOMB

910 rect.

Suppression de l'article

Favorable

M. LÉVRIER

2117

Suppression de l'article

Favorable

Article 56 bis

M. GOLD

265 rect.

Consultation des collectivités ou établissements publics avant l'édiction de mesures de réglementation d'accès aux espaces protégés

Défavorable

Mme BERTHET

863 rect.

Report au 1er janvier 2022 de la possibilité de réglementer l'accès et la circulation dans les espaces protégés

Défavorable

Mme BERTHET

862 rect.

Report au 1er janvier 2023 de la possibilité de réglementer l'accès et la circulation dans les espaces protégés

Défavorable

Article 57

M. CAPUS

1191 rect.

Possibilité d'activités extractives de substances minérales au sein des espaces naturels sensibles

Défavorable

Article 57 bis

Le Gouvernement

2186

Soumission des donations dans les espaces naturels sensibles au droit de préemption

Favorable

Article 57 ter

Mme ESTROSI SASSONE

287 rect. bis

Présomption d'affectation à l'usage du public des chemins ruraux

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2031 rect.

Présomption d'affectation à l'usage du public des chemins ruraux

Défavorable

M. REQUIER

309 rect.

Possibilité pour le conseil municipal de déléguer la restauration et l'entretien d'un chemin rural à une association

Défavorable

Mme DEMAS

445 rect. bis

Possibilité pour le conseil municipal de déléguer la restauration et l'entretien d'un chemin rural à une association

Défavorable

M. CHEVROLLIER

450

Possibilité pour le conseil municipal de déléguer la restauration et l'entretien d'un chemin rural à une association

Défavorable

Mme HAVET

1760 rect.

Possibilité pour le conseil municipal de déléguer la restauration et l'entretien d'un chemin rural à une association

Défavorable

Mme SCHILLINGER

1867 rect. ter

Possibilité pour le conseil municipal de déléguer la restauration et l'entretien d'un chemin rural à une association

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2033 rect.

Possibilité pour le conseil municipal de déléguer la restauration et l'entretien d'un chemin rural à une association

Défavorable

M. GONTARD

470

Modalités d'aliénation des chemins ruraux

Défavorable

Mme DEMAS

120 rect. bis

Modalités d'aliénation des chemins ruraux

Défavorable

M. REQUIER

306 rect.

Modalités d'aliénation des chemins ruraux

Défavorable

Mme SCHILLINGER

1865 rect. ter

Modalités d'aliénation des chemins ruraux

Défavorable

M. CHASSEING

242 rect.

Possibilité pour une commune de déléguer à une association l'entretien d'un chemin rural

Défavorable

M. MAUREY

1062 rect.

Contributions spéciales en cas de dégradations apportées aux chemins ruraux

Favorable

Mme DEMAS

119 rect. bis

Modalités d'échange des chemins ruraux

Défavorable

Mme SCHILLINGER

1864 rect. bis

Modalités d'échange des chemins ruraux

Défavorable

M. REQUIER

310 rect.

Modalités d'échange des chemins ruraux

Défavorable

M. CHEVROLLIER

448

Possibilité d'aliéner un chemin rural qui dessert une seule propriété privée située à son extrémité

Favorable

Mme SCHILLINGER

1866 rect. ter

Possibilité d'aliéner un chemin rural qui dessert une seule propriété privée située à son extrémité

Favorable

Mme DEMAS

121 rect. bis

Exemption de contribution au profit du Trésor lors d'échanges de parcelles en vue de rétablir la continuité d'un chemin rural

Favorable

Mme SCHILLINGER

1868 rect. bis

Exemption de contribution au profit du Trésor lors d'échanges de parcelles en vue de rétablir la continuité d'un chemin rural

Favorable

Article additionnel après article 57 ter

M. LABBÉ

1928 rect.

Mise en oeuvre d'un plan de gestion durable des infrastructures linéaires arborées en bord de route

Défavorable

M. LABBÉ

1927 rect.

Objectif du maintien du linéaire de haies existant en matière d'urbanisme

Défavorable

M. MENONVILLE

38 rect. bis

Qualification de terrains d'agrément ou de loisir

Irrecevable art 45

M. CHEVROLLIER

446

Présomption de l'appartenance communale d'un chemin reliant deux voies publiques

Défavorable

M. Jean-François Longeot, président. - Si vous n'avez pas de question, nous nous retrouvons cet après-midi en séance après les questions d'actualité au Gouvernement.

M. Ronan Dantec. - Est-il possible que nous siégions lundi après-midi ?

M. Jean-François Longeot, président. - C'est une possibilité, mais la Conférence des présidents se réunit cet après-midi.

La réunion est close à 10 h 45.