COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -

La réunion est ouverte à 08 h 20.

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons ce matin, selon la procédure de législation en commission (LEC) définie aux articles 47 ter et suivants de notre Règlement, la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, présentée par Sonia de La Provôté et plusieurs de ses collègues.

Mme Sonia de La Provôté, auteure de la proposition de loi. - Madame la présidente, Madame la ministre, Madame et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est issue d'un travail transpartisan, mené avec mes collègues cosignataires dans le cadre d'un groupe de travail consacré aux communes nouvelles conduit par le Gouvernement. Le Sénat travaille depuis de nombreuses années sur ce sujet - ce n'est pas Madame la ministre, que je salue, qui dira le contraire.

Ce travail s'est appuyé sur des retours de terrain partagés quelles que soient nos appartenances politiques, et je salue ici l'implication de notre collègue Bernard Delcros, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, dont les travaux ont largement nourri cette proposition de loi.

Le département du Calvados, dans lequel je suis élue, comprend un très grand nombre de communes nouvelles, et je suis régulièrement interpellée par les élus locaux sur les nombreuses difficultés juridiques, financières, administratives et organisationnelles qu'ils rencontrent depuis la création de la nouvelle commune. À l'approche des prochaines échéances municipales, il nous a paru nécessaire de proposer plusieurs mesures visant à simplifier le fonctionnement de ces communes.

En effet, les communes nouvelles ne peuvent être un outil pertinent et efficace qu'à la condition que leur cadre juridique soit lisible, stable et opérationnel. Tel est l'objet de cette proposition de loi, que je qualifierais de « loi-balai » après la loi fondatrice de 2010 et qui vise à apporter des réponses à des problèmes récurrents.

Le texte qui vous est soumis est volontairement ciblé. Il comporte douze articles, outre celui comportant un gage financier.

Sans revenir sur chacune des dispositions, je rappellerai que la création de communes nouvelles, qui a toujours été à l'initiative des élus, a permis de conforter des services à la population et de renforcer la capacité d'action locale, en particulier dans les territoires ruraux. La question n'est pas de savoir s'il y a trop de communes en France, mais de permettre à celles qui le souhaitent de se regrouper pour de bonnes raisons - être plus efficaces auprès des habitants et développer leurs capacités d'action - et de simplifier le cadre applicable.

Ainsi, les premiers articles visent à lever les freins identifiés à ces regroupements, notamment en simplifiant leur rattachement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ils prévoient également la possibilité pour les communes constitutives d'adopter une charte de gouvernance, un outil absolument nécessaire pour bien faire fonctionner la commune nouvelle dans les années qui suivent son installation. D'autres dispositions visent à faciliter la création de communes nouvelles situées sur plusieurs départements ou régions. Plusieurs mesures financières sont proposées pour garantir notamment le maintien de l'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à titre transitoire.

Le texte s'attache également à limiter les effets de seuil défavorables, notamment en ce qui concerne la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Ces effets de seuil sont parfois disproportionnés, notamment dans des territoires très étendus, caractérisés par l'absence de continuité urbaine et une faible densité de population.

Enfin, plusieurs articles visent à sécuriser le fonctionnement institutionnel des communes nouvelles.

Je ne développerai pas plus longuement les dispositions du texte, car les rapporteurs vont vous les exposer. Cette proposition de loi ne modifie pas le cadre général des communes nouvelles ; elle vise à en corriger les rigidités, à sécuriser les modalités de sa mise en oeuvre, à en renforcer l'efficacité au service des élus et des habitants des territoires. Elle s'inscrit pleinement dans le droit fil des prérogatives du Sénat, en tant que chambre des collectivités territoriales. Je forme le voeu que nos travaux en commission des lois permettent d'enrichir ce texte dans le même esprit de pragmatisme et de bon sens qui a présidé à sa rédaction.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Nous sommes réunis ce matin pour examiner la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, déposée le mois dernier par notre collègue Sonia de la Provôté.

Ce texte est issu d'un groupe de travail mené sous la conduite du Gouvernement et qui a associé un certain nombre de parlementaires de différents groupes, dans le prolongement, du reste, de travaux d'information conduits par le Parlement, notamment par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales.

Le cadre juridique des communes nouvelles, créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite « RCT », est apparu perfectible au fur et à mesure du temps ; les différents cas de figure et les difficultés concrètes rencontrés depuis par les communes nouvelles ont imposé ces modifications.

Le texte se propose d'apporter des ajustements au régime des communes nouvelles dans l'objectif d'en favoriser le développement et d'en faciliter le fonctionnement. Il entend apporter efficacement des réponses à des problèmes certes circonscrits, mais bien identifiés - étant entendu, comme nous aurons l'occasion de le redire, qu'il ne s'agit pas de trancher dès aujourd'hui des questions nettement plus structurelles, telles que la gouvernance des communes nouvelles ou le statut des communes et des maires délégués. Vous conviendrez aisément que ces questions, déterminantes, doivent faire l'objet d'un texte distinct.

Je commencerai par présenter le contexte dans lequel intervient cette proposition de loi, en rappelant les dernières évolutions législatives ainsi que les grandes lignes du bilan actuel des communes nouvelles.

À l'origine de la création des communes nouvelles se trouve une singularité française bien connue : le nombre élevé de communes et la forte proportion de petites communes - la moitié des communes françaises compte moins de 500 habitants -, conduisant certains à parler d'« émiettement communal » ou d'« atomisation communale ». Près de quarante ans après la loi « Marcellin » de 1971, la loi « RCT » visait à atténuer ce phénomène par la création de communes nouvelles. Depuis lors, le législateur s'est efforcé, à deux reprises déjà, d'apporter davantage de souplesse, notamment par la loi du 16 mars 2015, dite « loi Pélissard », et celle du 1^er août 2019.

Aujourd'hui, la création d'une commune nouvelle repose sur le volontariat, et intervient en pratique à l'initiative des conseils municipaux de communes souhaitant se regrouper ou d'un EPCI.

En dépit des assouplissements apportés au cadre initial, le développement des communes nouvelles semble s'essouffler.

Depuis 2010, 844 communes nouvelles ont été créées, correspondant au regroupement de 2 724 communes. Ce faisant, le nombre total de communes a diminué de 5 % sur cette période, la France comptant 34 875 communes au 1^er janvier 2025.

Toutefois, ces chiffres masquent des contrastes importants, à la fois selon les années et selon les régions : après les pics constatés entre 2016 et 2019, avec notamment 313 communes nouvelles créées en 2016 et 215 en 2019, la dynamique s'est nettement ralentie depuis 2020 : seules 72 communes nouvelles ont été créées depuis, dont 41 en 2025 - ces derniers chiffres ne sont probablement pas dénués de lien avec la perspective du renouvellement général de 2026.

La répartition des communes nouvelles sur le territoire est elle aussi loin d'être homogène, avec 40 % des communes nouvelles qui se situent dans le quart nord-ouest, contre 13 % dans le quart sud-est.

L'essoufflement de la dynamique des communes nouvelles est probablement multifactoriel, et les causes exogènes, telles que la crise sanitaire de 2020, ne sauraient être ignorées. Les communes nouvelles n'en sont pas moins confrontées à un certain nombre d'obstacles et de difficultés dans leur organisation et leur fonctionnement, qui peuvent constituer de véritables freins à leur développement. Il s'agit là d'éléments dont vous avez tous eu connaissance au travers de votre expérience locale, et qui ont été évoqués lors des auditions que nous avons faites ces dernières semaines. Citons ainsi les effets de seuil dans l'application de nouvelles obligations légales, les surcoûts initiaux ou encore les réorganisations de certains services publics.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Dans ce contexte, la proposition de loi de notre collègue Sonia de la Provôté entend donner un nouvel élan à la dynamique des communes nouvelles. À cette fin, elle a quatre principaux objectifs : simplifier et faciliter la création des communes nouvelles ; accompagner la création des communes nouvelles par des dispositions transitoires favorisant leur « amorçage » ; favoriser la continuité avec les communes historiques ; et, enfin, faciliter la procédure de « défusion ».

Sur le premier axe, le texte contient trois dispositions destinées à faciliter et à simplifier la création de communes nouvelles.

L'article 1^er prévoit, tout d'abord, d'alléger la procédure visant à déterminer à quel EPCI à fiscalité propre sera rattachée une commune nouvelle regroupant des communes appartenant à des EPCI distincts. L'obligation actuelle de consulter les conseils municipaux de l'ensemble des communes membres serait ainsi supprimée.

Le cas de figure des communes nouvelles dont le territoire se trouve « à cheval » sur plusieurs départements peut également constituer un obstacle. C'est pourquoi l'article 3 permettrait aux communes d'outrepasser le « veto » opposé par le conseil départemental au projet de fusion, tout en introduisant une règle dérogatoire qui permettrait aux communes nouvelles comptant entre 3 500 et 4 000 habitants d'être rattachées à un canton unique.

Enfin, l'article 2 prévoit une procédure spéciale de création d'une commune nouvelle pour intégrer au projet une commune nouvelle qui serait, à l'issue de trois scrutins d'affilée, toujours dépourvue de conseil municipal. Les habitants seraient alors appelés à se prononcer sur un projet de fusion, à l'initiative du préfet.

Sur le deuxième axe, qui vise à favoriser l'« amorçage » des communes nouvelles par des dispositions transitoires, la proposition de loi prévoit, en premier lieu, d'améliorer l'accompagnement financier au cours des premières années de leur existence. L'article 4 prévoit ainsi de porter la garantie d'éligibilité à la DETR à six ans, tout en la réservant aux communes nouvelles dont toutes les communes historiques y étaient éligibles. Quant à l'article 5, il permet d'inciter à la création de « communes-communautés » par des conditions de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) « intercommunalité » plus favorables.

En deuxième lieu, le texte se saisit du sujet des effets de seuil, susceptibles, comme l'a rappelé mon collègue Éric Kerrouche, d'entraver le bon fonctionnement d'une commune nouvelle.

L'article 6 permet au préfet de déroger temporairement à certaines normes législatives, relatives notamment aux logements sociaux ou à l'accueil des gens du voyage. La durée de cette dérogation ne pourrait toutefois excéder la date du troisième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.

En complément, l'article 7 permet au préfet, saisi pour avis conforme, de s'opposer à tout projet de réforme des services de l'État ouverts au public, à l'instar des écoles ou des brigades de gendarmerie.

Enfin, dans l'objectif de s'aligner sur les modalités de la loi du 21 mai 2025, l'article 8 permet au conseil municipal des communes nouvelles de moins de 1 000 habitants de bénéficier de la présomption de complétude : le conseil serait « réputé complet », dès lors qu'il compte deux membres de moins que l'effectif légal.

Afin de préserver l'ancrage local spécifique au sein d'une commune nouvelle, incarné par l'entité « commune déléguée », l'article 9 interdit tout cumul des fonctions de maire délégué de plusieurs communes déléguées.

Le dernier axe de la proposition de loi, au travers des articles 10 et 11, consiste à faciliter la procédure de « défusion », c'est-à-dire la séparation des communes formant la commune nouvelle. Il est notamment proposé, à cet effet, de ramener à six mois, contre un an aujourd'hui, le délai de confirmation de la demande de défusion, à l'issue duquel le préfet de département est tenu de prescrire une enquête publique ; ou encore de prévoir l'élaboration d'une étude d'impact sur les conséquences de la « séparation » sur la commune nouvelle et son EPCI.

Je laisse à présent mon collègue David Margueritte vous présenter les principes qui ont guidé nos travaux et les principales évolutions que nous vous proposerons à l'issue de nos débats.

M. David Margueritte, rapporteur. - Comme vous l'aurez compris, nous sommes favorables à l'esprit de ce texte et aux objectifs poursuivis par son auteur.

En notre qualité de rapporteurs, nous avons eu à coeur de veiller au respect de ce que nous semble être sa philosophie initiale : apporter de la souplesse, alléger les procédures et, surtout, préserver la liberté des élus locaux dans la définition d'un véritable projet de territoire.

Nous partageons tous les trois une conviction forte : une commune nouvelle ne peut être un succès qu'à condition d'être le fruit d'un véritable projet de territoire. Elle ne saurait être créée pour des raisons purement « défensives », au risque que la fragilité de l'union qui en résulterait ne finisse pas déboucher sur une rupture. Nous connaissons les uns et les autres dans nos territoires respectifs des exemples de communes nouvelles créées pour des effets d'opportunité.

Sur la base de ces principes, nous proposons d'apporter au texte des modifications répondant aux deux principales préoccupations des élus.

Pour répondre à la première préoccupation, qui est, selon nous, au coeur de ce texte, nous proposons de renforcer les dispositifs transitoires qui visent à faciliter « l'installation » des communes nouvelles au cours des premières années de leur existence.

Nous partageons entièrement l'avis des auteurs du texte selon lequel les conséquences induites par le franchissement de seuils légaux du fait de la création d'une commune nouvelle peuvent constituer des freins au développement de celles-ci. De ce fait, certaines communes ne sont plus éligibles à certaines dotations financières. Les auteurs du texte apportent des réponses très précises à ce problème.

Le pouvoir préfectoral de dérogation à certaines normes législatives, prévu par l'article 6, est assurément inédit sur le plan juridique. Il est conforme à la hiérarchie des normes, car très encadré, et il nous semble en adéquation avec les attentes exprimées par les élus sur le terrain. Nous proposons d'y apporter quelques ajustements techniques.

Nous vous proposons, parallèlement, une modification substantielle de l'article 7, relatif au maintien des services publics dans les communes nouvelles. La fermeture d'un service public à la suite directe de la création d'une commune nouvelle pourrait envoyer un mauvais signal à toutes les communes pourtant désireuses de se lancer dans un tel projet. Néanmoins, les modalités de la procédure permettant au maire de saisir le préfet en cas de projet de réforme affectant sa commune nous semble devoir être modulées.

L'avis rendu par le préfet ne saurait, selon nous, être « conforme », c'est-à-dire lier l'administration compétente à l'origine du projet de réforme, car cela serait de nature à placer le préfet dans une position pour le moins singulière, pouvant le conduire à contredire une décision prise par une autre administration. De plus, en pratique, la portée de l'avis conforme serait très limitée. Ainsi, le préfet n'aurait ni l'autorité ni les moyens budgétaires de s'opposer, par exemple, à la fermeture d'une école.

Pour ces raisons, nous vous proposons de retenir une procédure d'avis simple, pour rester en cohérence avec les attributions et les moyens respectifs de l'administration déconcentrée et de l'administration centrale.

Par ailleurs, afin d'améliorer l'accompagnement financier des communes nouvelles, nous vous proposerons d'ajuster la « garantie DETR » prévue par l'article 4. Si nous ne pouvons que souscrire à l'allongement de trois à six ans de ce dispositif, le réserver aux seules communes dont l'intégralité des communes historiques étaient éligibles à la DETR nous semble restrictif. Nous souhaitons octroyer la garantie à l'ensemble des communes nouvelles, dès lors qu'au moins une de leurs communes historiques était éligible à cette dotation.

Pour répondre à la seconde préoccupation, à savoir assouplir les contraintes auxquelles sont confrontées les communes nouvelles et ne pas introduire davantage de complexité, nous avons veillé à préserver la liberté des élus dans la définition de leurs projets. En ce sens, nous proposons de ne pas assortir de contraintes lourdes la « charte de gouvernance », car celles-ci contreviendraient à l'esprit même du texte. Je pense en particulier au renvoi de la définition de son contenu et de sa procédure d'adoption à un décret en Conseil d'État.

Par ailleurs, nous proposons de ne pas approuver, à l'article 9, l'interdiction du cumul des fonctions de maire délégué de plusieurs communes déléguées. Si nous comprenons que l'ancrage local soit essentiel, nous estimons que la question du maire délégué pourrait faire l'objet d'un texte spécifique, en traitant la question du retrait des délégations, le cas échéant, et celle de leurs indemnités. Il ne nous semble pas opportun d'ajouter des contraintes, parfois en cours de mandat, dans un texte visant au contraire à faciliter la vie des élus.

À l'article 3, nous vous proposerons une solution alternative pour permettre à certaines communes nouvelles d'obtenir le rattachement à un canton unique. Le dispositif que nous présentons ne revient pas sur le seuil de droit commun de 3 500 habitants, eu égard au caractère extrêmement sensible du découpage cantonal. Les communes qui, à la date de la publication de la présente loi, comptent entre 3 500 et 4 000 habitants pourront ainsi régulariser leur situation d'ici au 1^er janvier 2027.

Enfin, nous vous présenterons des ajustements utiles au droit applicable aux communes nouvelles ou permettant de combler des « vides juridiques ». Tel est, par exemple, le cas de l'amendement visant à préciser les règles régissant la composition des commissions de contrôle des listes électorales (CCLE) en cas de création d'une commune nouvelle.

Les débats que nous aurons ce matin permettront de nourrir nos réflexions et d'enrichir encore ce texte. Cette proposition de loi n'est pas le « grand soir » des communes nouvelles, mais elle permettra de régler des problèmes très concrets, même s'il nous faudra revenir sur certains enjeux plus structurels, telle la question de la personnalité juridique des communes nouvelles et, partant, celle du statut des maires délégués.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous proposons, sous réserve de l'adoption des amendements qui vous seront présentés, d'adopter cette proposition de loi.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. - Madame la présidente, Madame et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs, si la France est bien une République une et indivisible, elle est aussi une République de communes, avec la particularité de représenter près de la moitié des communes européennes.

Le nombre de communes n'est pas un problème en soi, c'est une réalité culturelle. C'est précisément parce que la commune est au coeur de la République que le président de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) de l'époque, Jacques Pélissard, a inventé la commune nouvelle pour que les communes soient fortes et vivantes, considérant qu'elles étaient irremplaçables en termes de proximité mais que leur existence ne pourrait perdurer que si elles s'inscrivaient dans le champ de l'efficacité.

Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, la commune nouvelle procède du libre choix de toutes les communes qui y adhèrent ; la création de toute commune nouvelle est à la main des élus locaux. La loi « Marcellin » de 1971, très contraignante, n'a pas vraiment favorisé la création de communes nouvelles. Après avoir procédé à une évaluation approfondie du dispositif, il s'agit aujourd'hui de le simplifier, de procéder à des ajustements pour avancer, en veillant à maintenir la libre volonté d'adhérer à ce projet.

La taille moyenne des communes nouvelles est de 1 600 habitants. La plus petite commune, issue de la fusion des deux communes les plus petites du département de l'Ariège, comprend 20 habitants. La commune nouvelle n'étant pas un modèle uniforme, il importe d'avoir un cadre souple, adaptable selon, notamment, la taille des communes, tout en s'inscrivant dans le respect d'un principe cher au Sénat, à savoir la différenciation territoriale dans toutes ses déclinaisons.

Vous l'avez dit, ce mouvement de fusion a connu des fluctuations. Je le répète, la création d'une commune nouvelle émane du libre choix des élus ; le Gouvernement n'a aucun objectif quantitatif.

Cette proposition de loi vise également à sécuriser le dispositif au travers d'un projet de territoire et d'un point de vue financier. Il ne saurait être question que la création d'une commune nouvelle conduise une commune constitutive à subir des pertes budgétaires, alors même qu'elle vise à apporter davantage de services aux habitants du territoire.

Par ailleurs, le lissage dans le temps des effets de seuil permet d'apporter une réponse transitoire.

J'aurai quelques questions sur vos amendements, mais j'y reviendrai lors de l'examen des articles.

Je remercie le Sénat, par l'engagement de Sonia de la Provôté et de nombre d'entre vous, au-delà de vos appartenances politiques, de s'être saisi de ce sujet. Parfois, les textes dits simples et sans grande ambition sont nécessaires. Il n'y a là aucune vision idéologique ni logique de rationalisation. Cette proposition de loi permet de faciliter la liberté des communes de composer une commune nouvelle. À l'instar d'une famille recomposée, chaque commune conserve son identité et la commune nouvelle se constitue une identité nouvelle. Pour ce faire, il faut du temps, de la bonne volonté et de la solidarité.

Mme Cécile Cukierman. - Je veux tout d'abord saluer le travail des rapporteurs. Permettez-moi de souligner l'importance de ce texte, qui pourrait à première vue apparaître comme une petite proposition de loi. Issue des constats de terrain et des retours d'expérience, elle vise à la fois à évaluer, à corriger et à pallier les oublis des textes successifs que nous avons adoptés, afin d'adapter le mieux possible le dispositif à la réalité. Il est préférable de procéder ainsi plutôt que de faire passer au forceps des dispositions relatives aux communes nouvelles dans un texte qui n'a rien à voir, ou dans un projet de loi de finances, comme nous avons pu le connaître par le passé.

En l'état, nous voterons cette proposition de loi, et nous espérons qu'elle pourra être examinée rapidement par l'Assemblée nationale, car elle permettra de lever certains freins après les élections municipales qui se dérouleront dans quelques semaines.

M. Pierre-Alain Roiron. - Cette proposition de loi répond à l'objectif louable de relancer la dynamique des communes nouvelles après un ralentissement depuis 2020, comme l'ont indiqué les rapporteurs. Sur ce constat, nous partageons naturellement l'analyse des rapporteurs.

Certaines propositions et dispositions vont dans le bon sens, telles que l'allégement des procédures de rattachement aux EPCI ou encore l'application aux communes nouvelles du mécanisme de « réputé complet ».

Ce texte est aussi soutenu par le Gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée afin qu'il puisse être adopté avant les élections municipales. Toutefois, nous légiférons ici pour des situations qui nous apparaissent assez marginales.

Le rôle du préfet peut soulever un certain nombre de questions. Les communes nouvelles méritent mieux qu'un régime dérogatoire géré au cas par cas par le préfet. Elles ont besoin de règles claires, stables et d'un retour progressif au droit commun. C'est pourquoi nous proposons de ramener de dix-huit ans à douze ans le délai de dérogation.

Nous proposons également d'aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints. Concrètement, lorsque le maire retire sa délégation à un maire délégué, le conseil municipal devrait pouvoir se prononcer sur son maintien en fonction. Il s'agit tout simplement d'une question de collégialité démocratique. Les maires délégués représentent les communes historiques ; leur sort ne saurait dépendre d'une décision unilatérale. Le conseil municipal doit avoir son mot à dire. Cette disposition serait de nature à renforcer la stabilité et la légitimité démocratique des communes nouvelles.

Nous voterons en faveur de cette proposition de loi.

Mme Béatrice Gosselin. - Je me réjouis de la nature de ce texte, car il était important d'adapter le dispositif, notamment en ce qui concerne les seuils, certaines communes étant très inquiètes quant au montant des dotations.

En revanche, je m'interroge sur le nombre de représentants des délégués communautaires dans les communes nouvelles : chaque fois que l'on crée une commune nouvelle, le nombre de conseillers communautaires est moindre que l'ensemble des conseillers des communes historiques, ce qui pose un véritable problème de représentativité au sein des EPCI. Qu'en est-il ? Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur ce sujet ?

Mme Agnès Canayer. - Ce texte, qui est le fruit d'une réflexion transpartisane menée par un groupe de travail piloté par Madame la ministre avec des maires issus de ces communes nouvelles et des parlementaires sensibles à cette question, est bienvenu parce qu'il est attendu. Il est donc utile de le voter.

En 2019 déjà, une loi d'initiative sénatoriale avait amélioré le fonctionnement des communes nouvelles. On le voit bien, l'intérêt est d'évoluer pour gommer certains irritants qui existent encore dans le fonctionnement des communes nouvelles et qui freinent les initiatives, tout en préservant la philosophie qui préside à leur création, c'est-à-dire la volonté des élus locaux qui s'engagent dans cette démarche.

Je rejoins les propos de notre collègue Béatrice Gosselin quant à la diminution du nombre de conseillers communautaires et, partant, du nombre de délégués composant le collège électoral sénatorial.

M. Michel Masset. - Personnellement, je ne suis pas favorable à la création de communes nouvelles - cela n'a pas fonctionné dans mon département -, mais mon groupe ne s'opposera pas à cette proposition de loi.

Je m'interroge sur l'examen de ce texte à quelques semaines des élections municipales. Je tiens à souligner que la fusion doit naître de la volonté des communes et qu'il est important d'avoir au préalable établi un projet de territoire au bénéfice des habitants.

Je rappelle que, dans les communes rurales, le maire délégué a un véritable rôle de proximité, qu'il convient de renforcer.

Mme Corinne Bourcier. - Je connais bien le sujet des communes nouvelles - le Maine-et-Loire en compte de nombreuses, et j'ai moi-même été maire déléguée. Le maire délégué a effectivement un rôle de proximité.

Cette proposition de loi répond à un objectif clair : simplifier pour avancer. Sur ce point, nous partageons pleinement l'avis des rapporteurs. Il s'agit d'un texte d'ajustement et, comme ils l'ont indiqué, des sujets de fond devront encore être travaillés.

Je tiens à remercier les rapporteurs pour leur travail ; nous voterons cette proposition de loi.

Mme Patricia Schillinger. - Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) partage les propos des rapporteurs. La place des conseillers communautaires est importante parce qu'ils ont un rôle dans la vie de la commune et de l'intercommunalité.

La question des dotations est effectivement posée, certaines communes nouvelles ayant alerté sur la perte de dotations financières qui peut résulter de la fusion. Au reste, il est vrai que, parfois, il semblerait bénéfique d'inciter les élus de petites communes limitrophes, allant jusqu'à partager leur église, à fusionner. Les préfets et les présidents des associations des maires pourront promouvoir la création de communes nouvelles après les élections municipales.

Quoi qu'il en soit, cette proposition de loi est bienvenue et le groupe RDPI la votera naturellement.

Mme Nathalie Goulet. - Ce texte est particulièrement intéressant. Dans l'Orne, nous sommes passés de 505 communes à 381. Les communes historiques ont gardé leur identité, malgré la création de la commune nouvelle. Le dispositif fonctionne plutôt bien. Cette proposition de loi apporte beaucoup d'avantages et permettra de régler un certain nombre de problèmes. Avec mon collègue Olivier Bitz, nous avons déposé plusieurs amendements, dont un relatif aux contentieux susceptibles de naître à propos du rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre.

Nous voterons cette proposition de loi.

Mme Marie Mercier. - Les communes nouvelles avaient suscité beaucoup d'espoir, mais elles ont fait naître quelquefois des déceptions. Je salue le travail de nos collègues visant à traiter les dysfonctionnements qui sont apparus.

Madame la ministre, comment expliquez-vous l'engouement pour les communes nouvelles dans l'ouest de notre territoire ?

Mme Catherine Belrhiti. - Ce texte est extrêmement intéressant, notamment pour ce qui concerne le franchissement des seuils légaux.

Pour ma part, je suis élue d'une région où la création de communes nouvelles ne fonctionne absolument pas. D'ailleurs, les quelques communes nouvelles qui ont été créées ont défusionné par la suite.

La proposition de loi vise à faciliter et à consolider la possibilité de créer des communes nouvelles. Comment garantissez-vous que cette dynamique ne se fera pas au détriment de la proximité démocratique, eu égard à la représentation des communes déléguées et à l'implication des habitants dans les décisions locales ?

Les retours d'expérience montrent des situations très contrastées entre les territoires ruraux, périurbains et urbains. Comment votre proposition de loi prend-elle en compte cette diversité afin que les modèles des communes nouvelles restent un choix adapté aux réalités locales et non une solution uniforme ?

Par ailleurs, avant d'aller plus loin dans l'évolution du cadre juridique des communes nouvelles, quels enseignements tirez-vous des évaluations menées sur celles qui sont déjà créées, notamment en matière de qualité des services publics et de cohésion territoriale ?

Vous proposez d'allonger à six ans la garantie DETR, mais que se passera-t-il ensuite ? Dans ma région, les communes nouvelles qui ont défusionné l'ont fait pour des raisons financières.

M. David Margueritte, rapporteur. - Je partage en tous points les remarques de nos collègues normandes sur la question de la représentation des communes au sein des EPCI. D'ailleurs, cela constitue parfois un véritable sujet de blocage. Je suis aussi issu d'un département qui compte de nombreuses communes nouvelles. J'entends l'argument selon lequel la commune nouvelle a une voix qui peut être plus forte, mais la baisse du nombre de conseillers est extrêmement significative - elle est parfois divisée par trois -, ce qui peut entraîner une dilution de la proximité dans ces grandes intercommunalités. D'ailleurs, la jurisprudence « Commune de Salbris » du Conseil constitutionnel de 2014 n'a pas permis de régler ce problème. Au-delà, se pose la question de savoir si la commune nouvelle constitue une entité juridique à part entière, et pourrait faire l'objet d'un traitement différent en termes de représentation. De très nombreuses communes de mon département souhaitent arrêter tout mécanisme de fusion ou de rapprochement à cause de ce problème, qui constitue le principal frein.

D'autres sujets méritent aussi que l'on s'y penche ultérieurement ; une question sensible pour les élus du littoral concerne la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. La liste des communes qui peuvent l'instaurer est aujourd'hui définie par décret ; elles en perdront le bénéfice en cas de regroupement.

En effet, les communes nouvelles sont nombreuses dans l'ouest du pays, contrairement au sud-est. C'est une vraie interrogation. Cette question mérite une vraie réflexion. Je rejoins les propos de Madame la ministre : l'émiettement communal n'est pas un problème en soi. La commune nouvelle ne peut pas être un moyen susceptible de répondre à un problème qui n'en est pas un. Vouloir absolument réduire le nombre de communes en France serait une mauvaise manière d'inciter à la création de communes nouvelles. La demande de création d'une commune nouvelle doit émaner d'un projet de territoire, et cette proposition de loi a précisément pour objet de faciliter ce rapprochement.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Concernant l'engouement de certains départements, je vous renvoie aux travaux de géographie électorale d'André Siegfried, qui montrent que les territoires français ne fonctionnent pas de manière identique en raison des solidarités qui se sont dessinées au fil des années.

Madame Belrhiti, dans le cadre de l'enquête que nous avons menée avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, on constate que, globalement et de manière assez forte, les communes nouvelles sont un succès dans le temps, dans la mesure où elles permettent de mettre en oeuvre des projets que les communes n'auraient pu entreprendre seules et de bénéficier de ressources supplémentaires au travers de la mutualisation. De mémoire, 80 % ou 85 % des communes nouvelles indiquent qu'elles referaient cette fusion. Certes, des défusions sont possibles, mais il importe de faire oeuvre de pédagogie.

La question des communes françaises n'est pas uniquement celle de leur émiettement ; il s'agit surtout d'une question de taille. Aussi, il importe que la clause générale de compétence ne soit pas que nominale. C'est pourquoi cette proposition de loi permettra de remédier aux dysfonctionnements qui demeurent.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Cette proposition de loi émane des remontées de terrain des uns et des autres, qu'elles fassent état de réussites comme de difficultés. Nous voulons apporter de la souplesse au dispositif, et il nous tient à coeur de faire oeuvre de différenciation parce que tous les territoires ont leurs spécificités.

Certains d'entre vous l'ont dit, la création d'une commune nouvelle ne doit pas être défensive, elle doit être fondée sur l'identité et sur un projet. L'article qui vise à faciliter la défusion est de nature à rassurer les communes, qui auront la possibilité de sortir de la commune nouvelle.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Madame la ministre, le Gouvernement entend-il promouvoir le modèle de la commune nouvelle dans le sud-est, qui est morcelé ?

Mme Lana Tetuanui. - Je serais presque tentée d'inviter les membres de la commission des lois à venir en Polynésie française pour voir comment y fonctionnent les communes, notamment celles qui ont des maires délégués à trois heures de trajet maritime de la commune centrale...

Nous soutiendrons cette proposition de loi, mais je vais regarder attentivement, Madame la ministre, les nouvelles prérogatives qui seront accordées aux maires délégués en métropole. Cela nous donnera peut-être des idées pour nos territoires.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous vous adresserons un petit document de synthèse sur les communes nouvelles, qui répond à un certain nombre de questions. Un diagramme circulaire y montre que le nord-ouest comprend 355 communes nouvelles, contre 183 pour le sud-ouest, 192 pour le nord-est et 114 pour le sud-est. Les causes de cette appropriation inégale par les régions sont multiples et variées. Je le redis, les élus sont libres de demander la création d'une commune nouvelle. Toutefois, deux phénomènes doivent être pris en compte. L'ouest de la France a une culture de la coopération : les premières communes nouvelles y sont nées, tout comme les premières intercommunalités. De plus, dans certains départements, peut-être plus en Normandie, certains préfets ont vivement invité les communes à optimiser leurs capacités, ce qui a conduit à une réduction importante du nombre de communes.

Concernant la représentation des communes nouvelles au sein de l'intercommunalité, la jurisprudence « Commune de Salbris » de 2014 a mis fin à l'accord local d'organisation des intercommunalités. Les élus pouvaient alors décider de désigner deux conseillers communautaires même pourde la plus petite commune. Dorénavant, les élus doivent tenir compte de la proportionnalité démographique en veillant à ce que toutes les communes aient au moins un conseiller. La question se pose donc de manière générale pour toutes les communes. À l'inverse, certaines communes nouvelles se sont constituées pour avoir un poids plus important dans l'intercommunalité.

Concernant les défusions, je rappellerai que, depuis 2010, seules trois défusions ont été enregistrées. Certes, le divorce est douloureux, mais cette très faible proportion me laisse à penser que les élus des communes historiques ont élaboré un véritable projet de territoire en faisant un mariage d'amour, mais aussi de raison. Et force est de constater que cela fonctionne !

Mme Muriel Jourda, présidente. - En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi.

Nous proposons de considérer que le périmètre de la proposition de loi comprend les dispositions relatives à l'assouplissement des règles encadrant la création d'une commune nouvelle ; aux modifications, rendues nécessaires par la création d'une commune nouvelle, du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des limites territoriales des régions, départements et cantons ; aux dispositifs spécifiques et temporaires prévus en faveur des communes nouvelles afin de lisser les effets de seuil financiers auxquels elles sont susceptibles d'être confrontées ; à l'octroi au préfet de la faculté de déroger, au profit des communes nouvelles, à certaines normes de nature législative, de façon temporaire et pour une période limitée ; à l'obligation de saisir le préfet pour avis conforme avant toute réforme des services de l'État ouverts au public ; à l'élection, à la composition et au fonctionnement du conseil municipal d'une commune nouvelle ; aux modalités de cumul des fonctions de maire délégué de plusieurs communes déléguées ; à la procédure de « défusion » d'une commune nouvelle ; et aux règles applicables en matière de composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suite à une « défusion ».

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES SELON LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION EN COMMISSION

Article 1^er

Mme Nathalie Goulet. - L'amendement COM-4 rectifié prévoit que les dispositions de l'article 1^er ne s'appliquent pas en cas de contentieux. Le rattachement d'une commune nouvelle aura des conséquences sur l'EPCI à fiscalité propre. Évitons tout détournement possible de procédure.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Nous comprenons la préoccupation de nos collègues d'éviter que la procédure ne soit détournée au service d'un autre objectif ou qu'une commune nouvelle ne soit créée de façon défensive. Mais, d'après nos investigations, l'article 1^er n'aura pas les effets que vous soulignez.

Tout d'abord, l'article 1^er ne modifie en rien la procédure de retrait d'un EPCI à fiscalité propre, il se contente d'alléger la procédure de rattachement d'une commune nouvelle à un tel établissement, lorsque les communes constitutives appartenaient à des EPCI à fiscalité propre distincts.

Ensuite, il ne change rien au cas où un EPCI à fiscalité propre susceptible de « perdre » une commune saisirait la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) pour s'y opposer. Certes, celle-ci pourrait adopter, à la majorité des deux tiers, une « contre-proposition » de l'EPCI à fiscalité propre qui n'a pas été choisi par les communes, mais l'EPCI à fiscalité propre auquel le rattachement est proposé devrait approuver ce choix - a priori, il ne le ferait pas.

Par ailleurs, l'amendement prévoit d'instaurer une consultation obligatoire des communes. Or l'avis de ces communes n'aurait qu'une valeur consultative, qui n'obligerait pas la CDCI, le préfet ou l'EPCI à fiscalité propre de rattachement à en tenir compte.

Enfin, il complexifierait le travail des services de l'État pour mener à bien la procédure de création d'une commune nouvelle, ce qui va à l'encontre de l'objectif de simplification du texte.

Pour toutes ces raisons, nous demandons le retrait de cet amendement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je remercie le rapporteur pour la qualité et la précision de son argumentation, que je partage. Certes, je comprends qu'une situation particulière fasse aujourd'hui l'objet d'un contentieux, mais j'émets un avis défavorable à cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Je maintiens mon amendement.

L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté sans modification.

Après l'article 1^er

L'amendement  COM-6 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Nathalie Goulet. - Par l'amendement  COM-1 rectifié bis, nous proposons de doter le préfet d'une compétence d'adaptation supplémentaire en lui permettant de déroger à la règle de la contiguïté territoriale.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - En vertu du droit en vigueur, les communes doivent être contiguës pour pouvoir fusionner. La dérogation que vous proposez à ce titre permettrait de passer outre un désaccord local pour constituer ou étendre une commune nouvelle. Or, dans le cas des EPCI, la continuité territoriale s'est progressivement imposée comme une nécessité, pour éviter ce que l'on a pu appeler les « intercommunalités donuts ».

De même, dans le cas des communes nouvelles, la continuité territoriale apparaît comme un enjeu essentiel. L'enjeu, au-delà, est celui de la continuité des politiques publiques menées et des investissements déployés, par exemple au titre de la voirie.

Une telle solution, totalement dérogatoire, appelle de notre part un avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - La continuité territoriale est un principe constant du droit applicable aux collectivités et aux intercommunalités. La loi l'a confirmé au sujet de la métropole de Rennes. À titre exceptionnel, une commune a pu faire partie de cette intercommunalité, malgré sa situation de non-continuité territoriale. Mais ensuite, en vertu de la loi, elle a dû faire en sorte d'être reliée territorialement à la métropole, faute de quoi elle n'aurait pu en rester membre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

L'amendement COM-1 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 2

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'article 2 permet de créer une commune nouvelle incluant une commune administrée par une délégation spéciale, faute d'avoir pu reconstituer son conseil municipal lors de trois scrutins consécutifs. Dans ce cas, la population de la commune est consultée quant au projet de création d'une commune nouvelle avec une ou plusieurs communes voisines.

Par l'amendement  COM-23, nous précisons que les conseils municipaux des autres communes que celle qui est administrée par une délégation spéciale doivent donner leur accord au projet de création de commune nouvelle.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Il s'agit là d'une précision très judicieuse, traitant de situations constatées dans les faits. Aujourd'hui, le préfet a un peu plus de pouvoir qu'il ne nous semble nécessaire : il peut hâter la constitution d'une commune nouvelle en imposant l'entrée de telle ou telle commune. Le Gouvernement émet un avis favorable.

L'amendement COM-23 est adopté.

Mme Corinne Bourcier. - De leur propre initiative, la plupart des élus rédigent déjà une charte de gouvernance. La valeur de ce texte est avant tout morale et interprétative. Il ne nous semble pas nécessaire d'enfermer les collectivités territoriales dans un cadre contraignant. Par souci de simplification, nous proposons, par l'amendement  COM-13 rectifié, de supprimer l'inscription de cette charte dans la loi.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'article 2 précise dans quelles conditions les communes doivent adopter la charte de gouvernance, en renvoyant à un décret pour en fixer tant la procédure d'élaboration que le contenu.

La charte de gouvernance est effectivement un outil à la main des élus locaux ; il faut préserver cet espace de liberté. L'objectif n'est en aucun cas d'ajouter des contraintes et des normes aux dépens de la souplesse. Au lieu de supprimer l'alinéa 7 purement et simplement, nous suggérons, avec l'amendement  COM-24, de consacrer cette charte dans la loi en retirant toute forme de contrainte. Aussi, la commission est défavorable à l'amendement COM-13 rectifié.

Mme Françoise Gatel, ministre. - La charte de gouvernance, traduction du projet de territoire, permet de rassurer et de mobiliser l'ensemble des acteurs. Cela étant, elle ne saurait devenir excessivement contraignante. Le Gouvernement émet un avis défavorable à l'amendement COM-13 rectifié au profit de l'amendement COM-24.

Mme Cécile Cukierman. - Soit on opte pour une véritable simplification, ce qui suppose de supprimer l'alinéa 7 dans une logique de libre administration des collectivités territoriales, d'autant que ses dispositions semblent essentiellement réglementaires ; soit il faut maintenir cet alinéa dans sa version initiale, car les précisions qu'il contient peuvent être utiles - je pense en particulier à la mention de la majorité des deux tiers. Le risque de contentieux est minime au regard du nombre de communes concernées, mais on ne saurait pour autant l'occulter.

L'amendement COM-24 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-13 rectifié devient sans objet.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement  COM-25 tend à préciser et à sécuriser la possibilité de créer une commune « à cheval » sur plusieurs départements, même en cas d'opposition d'un des conseils départementaux ou régionaux concernés.

Déjà adoptées en 2019, ces dispositions faciliteront la création de communes nouvelles tout en consacrant la liberté locale des communes. En cas d'opposition de la part d'un des conseils départementaux, les communes devront, si notre amendement est adopté, confirmer à l'unanimité leur souhait de rattachement pour que les limites territoriales des départements puissent être modifiées par un décret en Conseil d'État.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Ces dispositions sont assez inattendues, mais je salue la créativité des rapporteurs. De tels cas de figure ne se sont pas présentés à ce jour et resteront sans doute marginaux à l'avenir ; mais il semble pertinent de les envisager et il est toujours préférable que les avis soient motivés.

Nous avions proposé de supprimer tout veto de la part des départements ou des régions, considérant que le principe de libre administration des collectivités territoriales devait primer. En outre, si la situation devait se présenter, il faut savoir que seul un décret en Conseil d'État peut modifier la carte départementale.

Il s'agit là d'un travail considérable, à placer en regard de l'enjeu auquel ne seront sans doute confrontées que quelques communes. Le Gouvernement s'en remet dès lors à la sagesse du Sénat.

Mme Sonia de La Provôté. - Je salue à mon tour la créativité avec laquelle nos rapporteurs cherchent à traiter des situations somme toute rarissimes, dont je ne néglige en rien la complexité.

D'une part, la reconnaissance des particularités est nécessaire. De l'autre, de telles fusions ne sont pas neutres pour les départements ou les régions, mais leurs effets restent très faibles. Nous sommes donc avant tout face à une question de principe ; en ce sens, une justification supplémentaire est bienvenue, étant entendu que les communes doivent rester maîtresses de leur destin.

L'amendement COM-25 est adopté.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement  COM-26 rectifié bis tend à remplacer la procédure dérogatoire, prévue à l'article 3, par laquelle certaines communes nouvelles auraient pu obtenir leur rattachement à un seul et même canton par une disposition temporaire et encadrée visant à résoudre divers problèmes pendants.

Dans le droit commun, les communes de moins de 3 500 habitants doivent obligatoirement être comprises dans un seul canton ; cette règle s'applique aussi aux communes nouvelles. Or, certaines communes nouvelles dépassant légèrement ce seuil souhaitent ne relever que d'un canton.

Dans sa rédaction initiale, l'article 3 codifie dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) une procédure dérogatoire pérenne afin de régler un faible nombre de cas individuels. Pour notre part, nous proposons un dispositif temporaire pour procéder à une régularisation d'ici au 1^er janvier 2027 sans complexifier les règles de modification des limites cantonales - la ministre Françoise Gatel a précisé, à juste titre, qu'il s'agissait d'un sujet sensible.

Ainsi, les communes nouvelles comptant 3 500 à 3 999 habitants pourraient demander leur rattachement à un seul canton, en prenant une délibération en ce sens avant le 1^er septembre 2026. Le pouvoir réglementaire serait alors lié par cette demande et devrait publier le décret modifiant les limites cantonales avant le 1^er janvier 2027. Je précise que nous ne parlons dans les faits que de trois cas.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Votre créativité est, à ce titre, très astucieuse.

Pour rester robustes, un certain nombre de communes peuvent vouloir s'unir à d'autres communes de leur bassin de vie, lequel ne correspond pas forcément aux frontières administratives. Je songe au cas d'une intercommunalité, dans l'ouest du pays, qui se trouvaient « à cheval » sur trois départements et deux régions. Il s'agit tout simplement des limites du bassin de vie. Cette entité a ensuite été rattachée à un seul département.

Pour notre part, nous avons retenu un seuil de 4 000 habitants, eu égard aux conséquences pour les départements. Nous parlons, en l'occurrence, de communes extrêmement rurales. Dans ces territoires, les « nouveaux » cantons, issus de la refonte de la carte cantonale de 2014, peinent déjà à s'imposer auprès de nos concitoyens : il faut en tenir compte.

Les dispositions que vous proposez permettent de répondre à trois cas concrets ; mais que fera-t-on face aux situations comparables susceptibles de se présenter, sachant que le Conseil d'État n'aura aucune assise législative pour intervenir en la matière ? Dans l'attente d'une solution plus aboutie, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Le faible nombre de cas visés ne saurait avoir valeur d'argument : un certain nombre de dispositions de ce texte ne concernent de facto que quelques communes. En outre, je confirme que, dans nos départements, les anciens cantons sont encore régulièrement invoqués.

Comme précédemment, soit on supprime cette possibilité pour tous, soit on tient compte de la spécificité des territoires ruraux. En l'état, le sujet n'est pas mûr. Je ne voterai pas cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Le dernier découpage cantonal a laissé des traces : il s'est souvent mal passé dans nos départements, les périmètres retenus étant éloignés des bassins de vie. Or les maires et nos concitoyens cherchent précisément à prendre pour base ces bassins de vie lors de la création des communes nouvelles, lesquelles tendent à prendre la suite des anciens cantons. C'est un sujet sur lequel il faut continuer à travailler.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Les nouveaux cantons ont été définis sur une base démographique, afin de remédier aux déséquilibres constatés précédemment ; je rappelle que la population des anciens cantons pouvait varier d'un facteur allant de un à cinq, ce qui posait des problèmes majeurs.

La limite de 4 000 habitants, proposée par le Gouvernement, permet de traiter les cas actuels, mais elle risque de créer de nouveaux effets de seuil. C'est pourquoi nous proposons de conserver le cadre général, bien connu, assorti d'une solution particulière pour traiter les cas identifiés.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je salue de nouveau votre volonté de trouver une solution. Mais la manière dont le redécoupage cantonal a été vécu est indépendante de la question des communes nouvelles.

De plus, nous ne proposons pas une dérogation, mais le relèvement du seuil considéré de 3 500 à 4 000 habitants pour les communes nouvelles. Cette solution nous paraît raisonnable et équilibrée, sachant que les effets de seuil s'observent, quelle que soit la formule retenue.

L'amendement COM-26 rectifié bis est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Les communes nouvelles bénéficient aujourd'hui d'une garantie de trois ans au titre de la DETR, dès lors qu'une de ses communes fondatrices percevait cette dotation. Afin d'encourager la création des communes nouvelles, nous proposons, par l'amendement  COM-27, de porter cette durée à six ans.

Mme Corinne Bourcier. - L'amendement identique  COM-15 rectifié bis est défendu.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Si l'on prend pour base l'état des lieux au 1^er janvier 2025 - c'est le dernier dont nous disposons -, une seule des quarante-six communes nouvelles concernées aurait été affectée par le dispositif proposé à ce titre. En d'autres termes, 98 % d'entre elles sont composées d'anciennes communes qui sont toutes éligibles à la DETR.

En vertu des principes retenus, il n'est pas possible d'ajouter de nouveaux bénéficiaires à la DETR. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - La création d'une commune nouvelle comprenant une commune qui n'était pas éligible à la DETR ne doit pas priver les autres communes de cette ressource. Les dispositions que nous proposons traduisent une volonté de sécurisation et d'extension.

Les amendements identiques COM-27 et COM-15 rectifié bis sont adoptés.

L'article 4 est ainsi rédigé.

Article 5

L'article 5 est adopté sans modification.

Article 6

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement  COM-28 est rédactionnel.

M. Guy Benarroche. - L'amendement  COM-9 vise à supprimer la faculté, pour le préfet, d'autoriser une commune nouvelle à déroger à diverses obligations, en particulier au titre du logement social, de l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage et de la création de centres médico-sociaux scolaires.

Une telle faculté de dérogation, dont nous ne contestons pas le principe, ne doit pas entraîner un affaiblissement et un recul de notre législation sociale, laquelle n'est d'ailleurs que partiellement respectée. L'objectif de faciliter la création de communes nouvelles ne saurait conduire à renoncer à un certain nombre d'obligations légales en la matière.

Mme Martine Berthet. - L'amendement  COM-19 rectifié vise à préciser que les communes nouvelles constituées avant la publication du présent texte doivent aussi bénéficier d'assouplissements au titre de la loi SRU, notamment en matière de logement social, dès lors qu'elles ne disposent que d'un vrai bourg-centre et que chacune des communes déléguées compte moins de 3 500 habitants.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement COM-9 aboutirait à réduire considérablement la portée du pouvoir de dérogation prévu, donc à vider l'article 6 de sa substance. Il s'agit des trois difficultés sur lesquelles ont le plus insisté les représentants des communes auditionnés. Aussi, l'avis est défavorable, l'objectif étant de relancer la dynamique de constitution de communes nouvelles.

Quant à l'amendement COM-19 rectifié, il nous paraît satisfait. Nous en demandons le retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement COM-28 et demande le retrait de l'amendement COM-19 rectifié, qui paraît bel et bien satisfait.

Monsieur Benarroche, vous ne pouvez pas supposer que des élus entreprennent de créer une commune nouvelle afin d'échapper à telle ou telle obligation.

En outre, prenons le cas d'une commune nouvelle constituée au 1^er janvier 2027 et qui doit soudainement respecter, du fait du nombre de ses habitants, telle ou telle norme, par exemple au titre des logements sociaux : les délais que tend à imposer votre amendement sont intenables.

Enfin, si le Sénat a créé les contrats de mixité sociale, c'est pour offrir diverses adaptations aux communes appartenant à des intercommunalités soumises à la loi SRU. Ces collectivités territoriales ont besoin de l'argent et du temps nécessaires. En revanche, les communes nouvelles n'ont jamais été exonérées de leurs obligations en matière de logement social. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement COM-9.

Mme Martine Berthet. - Je fais confiance à Monsieur le rapporteur et à Madame la ministre ; je retire donc mon amendement.

L'amendement COM-19 rectifié est retiré.

Mme Sonia de La Provôté. - Le contrat de mixité sociale constitue une véritable avancée. Il permet en particulier de faire face aux effets de seuil déplorés. Reste que les communes nouvelles connaissent des problématiques spécifiques en matière de logement social, faute de continuité urbaine. Elles peuvent être composées de vingt communes historiques extrêmement rurales. La construction de logements sociaux doit être organisée à une échelle plus large.

L'amendement COM-28 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-9 devient sans objet.

M. Pierre-Alain Roiron. - L'amendement  COM-7 tend à réduire de dix-huit à douze ans la durée des dérogations accordées aux communes nouvelles.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Ces dispositifs dérogatoires ne peuvent être que temporaires - nous rejoignons en ce sens les auteurs de cet amendement -, mais le délai retenu semble justifié.

S'agissant de la durée maximale des dispositions transitoires, mieux vaut s'en tenir à une règle unique, par nature plus lisible, et, en l'occurrence, à la date du troisième renouvellement général suivant la création d'une commune nouvelle. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - La mention du troisième renouvellement n'implique pas nécessairement une durée de dix-huit ans, beaucoup de communes nouvelles étant créées en fin de mandat. Pour les raisons indiquées par Madame la rapporteure, je sollicite à mon tour le retrait de cet amendement.

M. Pierre-Alain Roiron. - Une durée de douze ans semblait raisonnable, mais nous retirons cet amendement.

L'amendement COM-7 est retiré.

Mme Corinne Bourcier. - L'article 6 fixe un régime dérogatoire qui peut sembler particulièrement généreux - je pense notamment à la durée de la dérogation.

Cette mesure est nécessaire et répond à une demande de terrain. Mais, pour qu'elle ne soit pas perçue comme une possibilité donnée aux communes nouvelles de se soustraire aux obligations nationales, l'amendement  COM-12 rectifié tend à imposer au représentant de l'État de motiver sa décision sur la base d'éléments d'appréciation objectifs, relevant par exemple de la réalité sociale ou géographique de la commune nouvelle.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Ce dispositif dérogatoire est déjà encadré par son objet, dans le temps et géographiquement. De surcroît, le franchissement de seuil provoqué par l'augmentation du nombre d'habitants ou de la taille de la commune est un élément objectif. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le Gouvernement entend renforcer la déconcentration à l'échelle départementale et le pouvoir de dérogation normative accordé au préfet. Nous en reparlerons lors de l'examen du projet de loi de déconcentration.

Tout avis pouvant faire l'objet de recours, le préfet doit motiver ses décisions au regard de la situation locale. Cela étant, les précisions que cet amendement tend à introduire seraient sans doute source de contentieux. Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.

L'amendement COM-12 rectifié est retiré.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'article 7 dans sa rédaction initiale nous paraissant difficile à mettre en oeuvre, l'amendement  COM-29 tend à remplacer la procédure d'avis conforme demandée au préfet par une saisine pour avis simple.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Il s'agit là d'un sujet de fond. Pour notre part, nous entendons faire du préfet de département le chef d'orchestre de tous les services et de toutes les agences de l'État.

Pour des raisons d'efficacité et de cohérence de l'action publique, le préfet réunira l'ensemble des acteurs concernés par le projet de commune nouvelle ; et, avec les services et les agences de l'État impliqués, il sera appelé à traiter la question. La décision devant être prise collectivement, l'avis conforme ne sera plus nécessaire. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L'amendement COM-29 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 7

Mme Martine Berthet. - L'amendement  COM-5 rectifié bis vise à étendre l'expérimentation des antennes de pharmacie aux communes constitutives d'une commune nouvelle, lorsque la pharmacie a cessé son activité.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Cette expérimentation pertinente doit en effet être étendue à l'ensemble des communes « historiques » des communes nouvelles du territoire. L'amendement ayant été rectifié en ce sens, la commission émet un avis favorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le Gouvernement émet également un avis favorable.

L'amendement COM-5 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 8

L'article 8 est adopté sans modification.

Article 9

M. David Margueritte, rapporteur. - Comme je l'ai indiqué lors de la présentation liminaire, les dispositions de l'article 9 contreviennent aux objectifs du présent texte. En outre, l'autorisation du cumul des fonctions de maire délégué de plusieurs communes déléguées n'a pas semblé poser difficulté pour les communes concernées au cours de nos auditions. Par conséquent notre amendement  COM-30 propose la suppression de l'article 9.

Mme Nadine Bellurot. - L'amendement identique  COM-20 est défendu.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le statut des maires délégués est un sujet en soi. Dans certains cas, le maire délégué représente la commune historique, mais pas toujours ; il arrive d'ailleurs que l'intéressé déménage dans une autre commune. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Les amendements identiques COM-30 et COM-20 sont adoptés.

L'article 9 est supprimé.

Après l'article 9

M. Pierre-Alain Roiron. - L'amendement  COM-8 tend à permettre au conseil municipal de se prononcer quant au maintien d'un maire délégué après le retrait de ses délégations par le maire. À partir du second mandat et du renouvellement du conseil municipal, si le maire retire ses délégations à un maire délégué, le conseil municipal doit voter pour déterminer s'il reste maire délégué ou non, comme c'est le cas pour les adjoints.

Mme Corinne Bourcier. - L'amendement identique  COM-16 rectifié tend à faciliter la gouvernance des communes nouvelles et, ce faisant, à conforter le conseil municipal en place.

M. David Margueritte, rapporteur. - Il s'agit là d'un vrai sujet : en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de retirer sa délégation à un maire délégué. Cela étant, la présente proposition de loi n'est pas adaptée pour avoir cette discussion, d'autant qu'un tel sujet devrait être débattu en séance publique. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Les maires délégués facilitent ce que j'appelle la « recomposition de la famille », travail réellement nécessaire ; mais, dans certains cas, ils ne connaissent pas totalement la nature de leurs fonctions. Ils peuvent aussi entraver l'action du maire, notamment par excès de bonne volonté.

Beaucoup de communes ont réglé la question en confiant au maire délégué un rôle d'adjoint bénéficiant de délégations exécutives, le rendant de ce fait compétent sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Reste un problème juridique de taille : le maire délégué est élu sur son nom, tandis que l'adjoint est élu sur une liste.

Il faut poursuivre la réflexion sur ce sujet en veillant à ne pas se montrer trop coercitif, la commune nouvelle procédant d'autant d'histoires différentes qu'elle compte de communes. Aussi, je sollicite à mon tour le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. Pierre-Alain Roiron. - Peut-être faut-il poursuivre la réflexion, mais je maintiens mon amendement. Ces dispositions me semblent répondre à la volonté de beaucoup de maires délégués placés dans cette situation.

L'amendement COM-16 rectifié est retiré.

L'amendement COM-8 n'est pas adopté.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Pour les raisons indiquées précédemment, la commission demande le retrait de l'amendement  COM-17. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Défavorable.

L'amendement COM-17 n'est pas adopté.

Article 10

M. David Margueritte, rapporteur. - L'amendement  COM-31 est rédactionnel.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Favorable.

L'amendement COM-31 est adopté.

Mme Nathalie Goulet. - L'amendement  COM-2 rectifié bis tend à garantir que les communes soient pleinement informées des modifications entraînées par la constitution de la commune nouvelle, en particulier en matière financière et fiscale.

M. David Margueritte, rapporteur. - Le débat, prévu pendant une période de six mois, permet aux uns et aux autres d'être éclairés avant l'étude d'impact. Si l'on commençait par cette dernière, la procédure de défusion s'en trouverait largement complexifiée, alors même qu'elle doit être allégée. La commission émet un avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement COM-2 rectifié bis n'est pas adopté.

M. David Margueritte, rapporteur. - L'amendement  COM-32 tend à réduire le délai laissé au conseil départemental pour se prononcer sur une procédure de défusion en l'alignant sur le délai de droit commun de six semaines.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Favorable.

L'amendement COM-32 est adopté.

M. David Margueritte, rapporteur. - L'amendement  COM-33 tend à corriger une erreur de renvoi au code général des collectivités territoriales.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Favorable.

L'amendement COM-33 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

L'article 11 est adopté sans modification.

Après l'article 11

M. David Margueritte, rapporteur. - L'amendement  COM-34 tend à combler un vide juridique quant à la composition des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes nouvelles ; nous proposons une hiérarchie de représentation des listes en fonction de leurs résultats aux élections.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Il s'agit d'une excellente initiative : le Gouvernement émet un avis favorable.

L'amendement COM-34 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement  COM-3 rectifié est retiré.

Article 12

M. David Margueritte, rapporteur. - L'amendement  COM-35 vise à modifier les conditions d'entrée en vigueur du présent texte, du fait notamment de la suppression de l'interdiction du cumul des fonctions de maire délégué de plusieurs communes déléguées.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je ne conteste pas l'intérêt d'une telle disposition. Cela étant, vous connaissez comme moi le calendrier parlementaire : nous ferons le maximum pour que le présent texte soit rapidement transmis à l'Assemblée nationale, mais vos collègues députés ne l'examineront probablement pas avant les élections municipales. Sous cette réserve, le Gouvernement émet un avis favorable.

L'amendement COM-35 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le Gouvernement lève le gage sur cet article.

L'article 13 est rejeté.

Mme Sonia de La Provôté. - Je tiens à remercier à la fois nos rapporteurs et tous ceux qui ont travaillé sur ce texte : les maires des communes nouvelles attendent que nous leur simplifiions la tâche. Enfin, je remercie Madame la ministre de ses conseils éclairants.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - À mon tour, je remercie l'auteur de la proposition de loi et mes collègues rapporteurs.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je tiens à remercier Sonia de La Provôté, à 'instar des rapporteurs et de l'ensemble des participants à ce débat. Ce n'est certes pas le « grand soir », mais les grands soirs sont souvent suivis de petits matins blêmes : concentrons-nous sur ce qui fonctionne.

Avec cette proposition de loi, qui a fait l'objet d'une vaste concertation et d'une évaluation très précise, à laquelle les premiers intéressés ont été associés, vous ferez à coup sûr oeuvre utile.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous venons d'adopter cette proposition de loi dans le cadre de la procédure de législation en commission, prévue par l'article 47 ter de notre Règlement.

Ce texte sera discuté en séance publique le jeudi 5 février prochain, sauf retour à la procédure normale, demandée dans les conditions du paragraphe 12 du même article. Je vous rappelle que seront seuls recevables en séance publique les amendements tendent à remédier à une inconstitutionnalité, à corriger une erreur matérielle ou à assurer une coordination avec un texte en discussion.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Laurence Harribey rapporteure sur la proposition de loi n° 637 (2024-2025) visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, présentée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et plusieurs de ses collègues.

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Agnès Canayer rapporteur sur le projet de loi constitutionnelle n° 23 (2025-2026) relatif à la Nouvelle-Calédonie.

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Jean-Baptiste Blanc rapporteur sur la proposition de loi n° 83 (2025-2026) visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, présentée par M. Olivier Rietmann.

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons maintenant les amendements au texte élaboré par la commission sur la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, présentée par M. François Patriat et plusieurs de ses collègues. Nous commençons par l'examen des amendements du rapporteur.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1^er

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement 3 est un amendement rédactionnel.

L'amendement 3 est adopté.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement 4 vise à permettre la pleine application de la proposition de loi dans la communauté européenne d'Alsace et le département de la Moselle.

L'amendement 4 est adopté.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement 5 vise à permettre la pleine application de la proposition de loi à Wallis-et-Futuna.

L'amendement 5 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1^er

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Je sollicite le retrait de l'amendement n°  2, qui revient sur une évolution actée en commission sur la nature des créances en cause - nous avions réécrit l'article 1^er en prévoyant de conditionner le recours à la procédure pour les seules créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants.

Revenir à la rédaction initiale du texte soulève une difficulté majeure : elle permettrait d'engager cette procédure à l'égard de créances résultant d'obligations statutaires, telles les échéances de crédit. Ces dernières sont généralement de nature complexe, et nécessitent un examen approfondi, peu compatible avec les missions traditionnelles des greffiers des tribunaux de commerce. Je rappelle qu'il s'agit d'une procédure déjudiciarisée : il ne faudrait pas que le greffier se mue en juge. Il semble donc que la rédaction retenue la semaine passée sécurise davantage les droits des parties et assure le bon déroulement de la procédure, ainsi que sa célérité.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 3

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n°  1 est le pendant du précédent amendement. Pour les mêmes raisons, j'en propose le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 et, à défaut, y sera défavorable.

Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous passons à l'examen du rapport de Mmes Jacqueline Eustache-Brinio et Isabelle Florennes et du texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Le projet de loi relatif aux polices municipales et aux gardes champêtres que nous examinons aujourd'hui va rappeler des souvenirs à beaucoup d'entre nous, à double titre.

Il s'appuie tout d'abord en très grande partie sur les conclusions de la mission d'information transpartisane que nous avions conduite l'année dernière. Nous tenons à remercier une nouvelle fois les autres membres de cette mission pour la qualité de nos travaux : Hervé Reynaud, Hussein Bourgi, Dany Wattebled, Ian Brossat, Patricia Schillinger, Guy Benarroche et Sophie Briante-Guillemont. Nos travaux s'étaient déroulés de manière extrêmement consensuelle. C'est la preuve, s'il en fallait une, que les réalités vécues sur le terrain par les maires et les policiers municipaux nous rassemblent bien au-delà de nos clivages politiques. J'y vois un signe très positif pour l'examen de ce texte, qui reprend une très grande partie des vingt-cinq recommandations concrètes que nous avions formulées, à l'unanimité.

Ce texte vous rappellera ensuite des souvenirs, parce qu'il s'appuie également sur les conclusions du Beauvau des polices municipales, qui avait été piloté par notre ancien président, alors ministre, François-Noël Buffet. Nous le remercions pour l'ampleur du travail qu'il a accompli pour parvenir au dépôt de ce texte dans un contexte politique délicat.

C'est peu dire que ce texte était attendu. Je rappelle que le régime législatif des polices municipales et des gardes champêtres n'a pas évolué depuis la loi Chevènement de 1999... En conséquence, leurs prérogatives sont en complet décalage avec le rôle incontournable qu'ils ont acquis au sein du continuum de sécurité. Placés sous l'autorité du maire, ces services de proximité sont aujourd'hui en première ligne face à la multiplication des incivilités et à la dégradation du contexte sécuritaire. Plus nombreux, plus sollicités, mais aussi plus exposés, les policiers municipaux et les gardes champêtres n'ont toutefois pas vu leur régime juridique évoluer en conséquence. Ils demeurent aujourd'hui trop souvent freinés dans leur action sur le terrain par les contraintes résultant de ce régime à la fois ancien et inadapté à l'évolution de la délinquance, des moyens technologiques ou encore de la procédure pénale.

C'est tout l'enjeu de ce texte, qui prévoit une réforme d'ampleur des compétences, mais aussi de l'organisation, des moyens et du contrôle de ces forces.

Nous accueillons évidemment très favorablement cette volonté réformatrice, qui répond à une demande très forte des acteurs de terrain et dont nous avons nous-mêmes dessiné les contours dans notre rapport d'information.

Il nous semble néanmoins nécessaire d'aller encore plus loin que ce qui est prévu dans le projet de loi. Les mesures qu'ils comportent sont à l'évidence opportunes, mais certaines peuvent encore être complétées. Nous relevons d'ailleurs que certaines de nos recommandations ne sont pas reprises : par exemple, en matière d'accès aux fichiers, de relevés d'identité, d'ouverture de coffres, de création d'un port d'arme national ou de contrôle ; nous y reviendrons.

De manière générale, nous allons vous proposer de franchir un pas supplémentaire et d'étendre, à chaque fois que cela est juridiquement et matériellement possible, les nouvelles prérogatives confiées aux polices municipales et aux gardes champêtres.

J'en viens maintenant au détail du texte. L'article 1^er est important en ce qu'il vient réaffirmer un principe important, celui de l'autorité du maire sur les agents de police municipale et des gardes champêtres. Ce principe nous a guidés tout au long de nos travaux : les polices municipales ne sont pas des forces de substitution ayant vocation à pallier les carences éventuelles de la police nationale ou de la gendarmerie.

Le titre II traite du volet judiciaire et représente le coeur du texte, en particulier l'article 2, qui crée des services de police municipale dits « à compétence judiciaire élargie ». Le chemin de crête était étroit, le législateur ayant déjà essuyé deux censures du Conseil constitutionnel sur le sujet.

Concrètement, le nouveau dispositif serait laissé au libre choix des communes, pour peu qu'elles disposent de personnels encadrants présentant des garanties équivalentes à celles d'un officier de police judiciaire, en nombre suffisant pour garantir une direction effective par l'autorité judiciaire. Ces nouveaux services pourraient constater une série de délits caractéristiques de l'insécurité du quotidien, pour lesquels ils seraient désormais compétents pour établir une amende forfaitaire délictuelle (AFD). Cela répond à un besoin opérationnel très fort des agents sur le terrain.

L'article 2 reprend par ailleurs une recommandation majeure de notre commission, ce dont nous nous réjouissons. Cela étant, il ne permet pas encore de répondre à l'intégralité des situations observées sur le terrain.

Nous vous proposerons un amendement visant à en étendre le champ à de nouvelles infractions, notamment la conduite sans permis, la conduite sans assurance ou encore le port ou le transport d'armes blanches. Contrairement aux infractions prévues initialement, celles-ci ne peuvent être sanctionnées par AFD qu'en l'absence de récidive. Nous vous proposons donc, pour les seuls besoins de cette vérification, d'ouvrir un accès partiel, limité et encadré au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) pour les seuls personnels encadrants des polices municipales à compétence judiciaire élargie.

Sur le sujet des compétences judiciaires élargies, nous souhaitons également attirer votre attention sur un point important. Le texte que nous votons porte assurément des évolutions utiles de notre droit. Mais, pour qu'il produise pleinement ses effets, il faudra que les maires, les procureurs et les préfets s'emparent pleinement du dispositif, et parviennent à travailler efficacement ensemble - ce dernier point est très important. À cet égard, l'élaboration des conventions de coordination constituera une étape essentielle. Le législateur aura fait sa part et la balle sera dans le camp des acteurs de terrain.

Nous vous proposerons également un amendement visant à modifier l'article 3 et à étendre la possibilité de relever l'identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant. Le régime actuel a en effet quelque chose d'aberrant, en ce qu'il autorise un policier municipal à relever l'identité d'une personne coupable de tapage nocturne, mais pas de l'auteur d'une agression sur la voie publique.

L'article 4 procède à des évolutions et à des harmonisations bienvenues des compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres. Nous vous proposerons, à ce titre, des amendements pour étoffer encore davantage les prérogatives de ces derniers.

L'article 5 touche à une problématique plus générale pour notre commission. Il prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder aux adaptations nécessaires dans le nouveau code de procédure pénale. C'est le seul article que nous vous proposerons de supprimer, car la méthode nous semble tout à fait contestable. Cela veut dire qu'il faudrait une habilitation dans chaque texte ayant des implications de procédure pénale. Il nous semblerait plus judicieux que le Gouvernement nous soumette au plus vite une loi de ratification de l'ensemble...

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Le titre III a trait aux équipements et aux prérogatives administratives des policiers municipaux et des gardes champêtres.

Suivant les recommandations de la mission d'information, ce titre III leur permettra de se doter des équipements technologiques les plus modernes et adaptés à l'exercice de leurs missions.

Il s'agit, premièrement, des drones, pour l'article 6, à titre expérimental et pour cinq finalités bien déterminées. Je précise que le dispositif est assorti de l'ensemble des garanties exigées par le Conseil constitutionnel dans sa précédente disposition sur le sujet. Nous vous présenterons un amendement tendant à autoriser la mutualisation des drones en cas de mutualisation exceptionnelle des polices municipales. Nous demanderons par ailleurs au ministre, en séance publique, de lever le gage pour que le dispositif soit étendu aux gardes champêtres.

Il s'agit, deuxièmement, des caméras-piétons pour les gardes champêtres, pérennisant ainsi une expérimentation arrivée à son terme - c'est l'objet de l'article 7.

Il s'agit, troisièmement, à l'article 8, du recours au dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (Lapi), pour constater toutes les contraventions au code de la route relevant de l'attribution des polices municipales et gardes champêtres. Nous vous proposerons d'étendre cette liste aux contraventions relatives à l'abandon d'ordures ou de déchets.

Nos auditions ont par ailleurs fait remonter une importante difficulté relative à la « portabilité » du port d'arme en cas de mutation. Il n'est aujourd'hui pas rare que des policiers fraîchement recrutés après une mutation soient privés temporairement de leurs armes le temps que la nouvelle demande d'autorisation soit traitée. L'un de nos amendements confère donc un caractère national au port d'arme, ce qui permettra aux agents mutés d'être immédiatement opérationnels.

Si nos recommandations ont été reprises in extenso sur le volet équipement, tel n'est en revanche pas le cas s'agissant des prérogatives administratives des polices municipales. Afin de les rapprocher des besoins exprimés par les agents de terrain, nous allons donc vous proposer des amendements tendant à retranscrire des recommandations « oubliées » de la commission des lois.

Nous allons ainsi vous proposer d'autoriser les policiers municipaux à faire des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres. Notre amendement limite à ce stade - je dis bien : à ce stade - cette prérogative à trois cas de figure : la sécurisation des grands rassemblements ou des périmètres de protection, ainsi que la surveillance des bâtiments communaux. Nous aurons le débat en séance et, je le dis sans ambages, nous ne nous interdisons rien sur le sujet, même si la ligne de crête est étroite.

Nous souhaitons autoriser la conservation temporaire d'objets dangereux, sur le modèle de ce qui a été fait pour les agents de la surveillance générale de la SNCF (Suge) dans la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.

Nous proposerons qu'il puisse être procédé à des palpations de sécurité ou des fouilles de bagage dans les transports. Il existe en effet une incohérence à ce que les policiers municipaux puissent légalement y constater des contraventions, mais sans aucune prérogative de contrôle.

Enfin, nous voulons permettre aux gardes champêtres de disposer des mêmes droits que les policiers municipaux s'agissant du visionnage des images de vidéoprotection. Il s'agit, là aussi, d'une demande très forte de leur fédération.

Le titre IV, quant à lui, modernise les parcours de formation. Les articles 11 et 12 procèdent notamment à une refonte globale du régime de formation. Nous nous félicitons en particulier de l'extension de l'obligation de formation continue aux gardes champêtres, réclamée de longue date, et de la réforme du système de dispenses de formation. Celles-ci seront désormais accordées au cas par cas par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux agents recrutés, en tenant compte de leur expérience antérieure. Cela reprend là encore une recommandation de notre mission d'information.

Nous vous proposons, en revanche, de ne pas retenir la suppression du dispositif d'engagement de servir, à laquelle les élus locaux étaient opposés, en raison notamment de la mise en oeuvre récente de ce dispositif à la main des collectivités locales, qui ne permet pas d'en tirer un réel bilan.

Les articles 13 et 14 visent ensuite à assouplir les régimes de mutualisation des polices municipales, notamment en autorisant le recrutement de gardes champêtres en commun par les syndicats de communes et la mise en commun d'agents territoriaux au sein des centres de supervision urbains. Nous y sommes bien évidemment favorables, et vous proposons de compléter le dispositif en autorisant, sous certaines conditions, des communes non limitrophes à mettre en commun des policiers municipaux, comme l'avait recommandé la mission d'information.

J'en viens enfin aux articles relatifs aux contrôles des policiers municipaux et des gardes champêtres. L'article 15 reprend tout d'abord une recommandation très forte de notre mission d'information : la création d'un numéro d'identification individuel des policiers municipaux et des gardes champêtres ainsi que d'un registre national des identifications. Le port de ce numéro, assimilable au référentiel des identités et de l'organisation (RIO), sera obligatoire pendant le service, tandis que l'existence de ce registre facilitera, à terme, l'authentification en mobilité pour l'accès aux fichiers pertinents. Il s'agira là d'une vraie avancée pour les agents, qui ne peuvent aujourd'hui accéder à certains fichiers qu'au poste...

La question du contrôle externe est ensuite posée par l'article 16. Soyons bien clairs : le contrôle échoit prioritairement au maire employeur, garant du bon fonctionnement du service et, le cas échéant, de l'exercice du pouvoir disciplinaire. Cependant, le renforcement des prérogatives administratives et judiciaires des polices municipales a pour corollaire indispensable un renforcement du contrôle externe de leur action, dans le strict respect des libertés locales. Nous vous proposons donc, aux articles 16 et 17, de retranscrire une autre de nos recommandations : la mise en place d'une mission de contrôle permanente des polices municipales et des gardes champêtres commune aux inspections générales du ministère de l'intérieur. La mission agirait en étroite collaboration avec les maires, qui continueraient à participer au cadrage des missions et pourraient toujours en solliciter. Comme en matière de sécurité civile, le programme de contrôle annuel pourrait également être élaboré dans le cadre d'un partenariat avec les élus. Ce dispositif ne déposséderait en aucun cas les maires du pouvoir de sanction dont ils sont les uniques détenteurs, mais pourrait utilement les éclairer dans l'exercice de leurs prérogatives disciplinaires.

Je précise enfin que, à l'article 17, nous souhaitons que les gardes champêtres soient dotés de leur propre code de déontologie, comme le réclamait la Fédération nationale des gardes champêtres, compte tenu de la spécificité de leur mission par rapport aux polices municipales.

Mes chers collègues, vous l'aurez sans doute remarqué, nous nous inscrivons résolument dans la lignée des recommandations qui ont fait l'unanimité dans notre commission il y a quelques mois. Nous notons par ailleurs que de très nombreux amendements que vous avez déposés rejoignent les nôtres. Nous nous réjouissons donc de voir que le consensus qui avait entouré nos travaux de contrôle prévaut également lorsque nous sommes législateurs.

Mme Cécile Cukierman. - Je salue le travail de nos collègues rapporteures.

Il convient de se réjouir que nous soyons saisis d'un projet de loi - c'est devenu assez rare -, au regard notamment des études d'impact et des avis qui nous ont été fournis.

Je souscris bien évidemment à la nécessité d'adapter aujourd'hui un statut devenu quelque peu désuet compte tenu des réalités auxquelles sont confrontés les policiers municipaux sur le terrain.

Je me réjouis que les gardes champêtres aient été pleinement intégrés dans le texte. S'ils ne sont pas nombreux, ils ont, dans nos territoires ruraux, un certain nombre de compétences importantes, notamment en matière d'environnement, de police de l'eau ou encore de déchets, qui soulagent bien souvent les élus. Il n'en demeure pas moins que la carrière, la grille des gardes champêtres expliquent que ce métier reste encore aujourd'hui assez peu attractif. C'est un vrai sujet.

Je ne voudrais pas non plus que l'intégration des gardes champêtres dans ce projet de loi soit un alibi et empêche de s'interroger sur le devenir de nos policiers municipaux.

Il me semble dangereux que le Parlement élargisse toujours un peu plus le périmètre de ce qui était jusqu'à présent dévolu à la police judiciaire et qui relève désormais des policiers municipaux. C'est une vraie dérive. Je sais que certains sont demandeurs. Mais ce sont ceux-là mêmes qui nous rappellent que la distinction des compétences des uns et des autres est de plus en plus compliquée et que le développement des polices municipales peut conduire à la fermeture de commissariats, voire à réduire le nombre de patrouilles.

Nous avions initialement plutôt envisagé de nous abstenir sur ce texte. Je sais la rigueur du travail des rapporteures, mais leurs amendements vont un peu loin et, si l'ensemble d'entre eux étaient adoptés, nous ne pourrions aller que vers un vote contre en séance.

Mme Patricia Schillinger. - Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteures pour la qualité et la précision de leur travail, qui éclaire utilement les enjeux de ce projet de loi, ses failles et les points à améliorer.

Ce texte était particulièrement attendu. Il apporte des réponses concrètes à des besoins largement identifiés sur le terrain, tant par les élus locaux que par les agents eux-mêmes. À cet égard, je suis convaincue qu'il constituera un outil utile et opérationnel pour renforcer la sécurité du quotidien.

L'ouverture de nouveaux outils technologiques, qu'il s'agisse de l'usage expérimental des drones, des recours au dispositif de Lapi ou encore de la pérennisation des caméras-piétons pour les gardes champêtres et, plus particulièrement, pour les brigades vertes de mon département, participe d'une modernisation nécessaire et pragmatique des conditions d'exercice de leurs missions, dans un cadre juridique respectueux des libertés publiques.

L'extension encadrée de leurs prérogatives de police judiciaire contribue, par ailleurs, à consolider le continuum de sécurité. Elle répond à une attente forte de nos concitoyens, qui ne comprennent pas toujours les limites juridiques auxquelles se heurtent les polices municipales dans la gestion de la délinquance du quotidien.

Je souhaite enfin souligner l'engagement et l'écoute du ministre de l'intérieur, qui a choisi de porter ce texte en l'état, tel qu'issu de travaux engagés avant son arrivée à Beauvau. Je suis persuadée que les amendements que nous porterons amélioreront le texte et le quotidien de nos policiers et gardes champêtres.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe RDPI apportera un soutien large à ce projet de loi ainsi qu'aux propositions formulées par les rapporteures.

M. Hussein Bourgi. - Je salue le travail utile et pertinent de nos rapporteures. Il vient compléter les travaux de la mission d'information de notre commission.

Je veux ensuite saluer le travail de François-Noël Buffet, qui était président de notre commission lorsque nous avons lancé cette mission, puis s'est retrouvé à conduire les différentes réunions du Beauvau de la police municipale lors de son passage au ministère.

Ce projet de loi est particulièrement bienvenu. Même s'il répond à un certain nombre d'attentes, il ne répond cependant pas à celles qui ont été exprimées en matière sociale : les policiers municipaux et les gardes champêtres voient d'un bon oeil que nous leur accordions davantage de missions et de compétences, mais auraient aimé que celles-ci s'accompagnent d'une reconnaissance sociale et salariale - j'y reviendrai en séance publique.

Vingt-cinq ans après la loi Chevènement, l'insécurité, les infractions en matière de délinquance, petite ou grande, ont évolué, et, aujourd'hui, les services de police municipaux et les gardes champêtres sont confrontés à des réalités qui n'existaient pas il y a vingt-cinq ans, ni même dix ans. Ils doivent y faire face parce que les maires, les élus municipaux leur demandent de répondre aux attentes légitimes de la population. Ils doivent y répondre parce que, dans le cadre des dialogues entre les communes, les préfectures, le procureur de la République, les directeurs départementaux de la sécurité publique et les directeurs départementaux de la gendarmerie, les services de l'État s'appuient de plus en plus sur eux. Et c'est ainsi que nos policiers municipaux et nos gardes champêtres se voient parfois confier des missions qui n'étaient pas les leurs lorsque la police municipale a été créée dans ces communes.

Je veux saluer la meilleure prise en compte, dans le texte, du statut des gardes champêtres, qui était jusqu'à présent dans un angle mort. Ce n'est pas parce que leur nombre diminue que leur travail n'est pas utile et précieux ! Aujourd'hui, on évalue leur nombre à 700, et leur assignation à la fonction publique de catégorie C n'est malheureusement pas très stimulante : elle ne les encourage pas à accomplir toute leur carrière dans ce métier. Certains finissent d'ailleurs par le quitter pour embrasser celui de policier municipal. Ce texte permettra une meilleure reconnaissance du statut des gardes champêtres ; c'est une très bonne chose.

Je veux nous mettre en garde contre le désengagement subtil, continu et parfois pernicieux de l'État, qui a tendance à s'appuyer de plus en plus sur les maires et les conseils municipaux en matière de sécurité. Cette tendance lourde consiste à transférer des missions régaliennes vers les communes sans l'assumer. Il en résulte un transfert de charge financière, les communes étant obligées de payer les salaires et le fonctionnement de la police municipale, de s'équiper en véhicules, en matériel, en caméras de vidéosurveillance... Or les fonds alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) sont en baisse, tandis que le nombre de caméras installées est en augmentation.

Il en résulte aussi un transfert de l'insatisfaction. Quelle que soit la commune, quel que soit le nombre de policiers municipaux, de gardes champêtres, d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP), la population nous dira toujours, de manière fondée ou non, que ce n'est pas suffisant ! Finalement, les élus se trouvent aujourd'hui dans un piège. Ils doivent répondre aux aspirations légitimes, à la tranquillité publique, à la salubrité publique, à l'ordre républicain, à la sécurité, alors que l'État se désengage, que les services publics se retirent de certains quartiers ou de certaines communes rurales où la brigade de gendarmerie n'est plus assez étoffée pour répondre aux sollicitations qu'elle peut recevoir.

Le texte est globalement équilibré pour l'instant. Nous verrons quel sort sera réservé aux amendements présentés. Comme toujours, nous participerons au débat de manière constructive et active, parce qu'il y va de l'ordre républicain dans notre pays, dans nos villages et dans nos villes.

Mme Anne-Sophie Patru. - Je remercie nos collègues rapporteures et le ministre François-Noël Buffet pour l'ensemble du travail mené sur ce projet de loi, qui arrive à point nommé.

Vingt-cinq ans après la loi fondatrice, il est temps de moderniser le cadre juridique en matière de sécurité de proximité et de l'adapter aux réalités territoriales et aux attentes des citoyens et des élus.

Je tiens à saluer la réaffirmation du rôle du maire dans le contexte de continuum de sécurité dont nous avons beaucoup parlé. La montée en puissance des polices municipales, dont les effectifs ont plus que doublé depuis 1997, témoigne de cette dynamique, qui, pour moi, doit être encouragée.

L'extension des prérogatives permettra de mieux lutter contre les infractions du quotidien, les ventes à la sauvette, les outrages sexistes ou les occupations illicites de halls d'immeubles, qui pourrissent la vie de nos concitoyens. Il faut des moyens adaptés aux enjeux d'aujourd'hui. Je me réjouis que vous ayez investigué sur le domaine des nouvelles technologies ; il faut le saluer. Cela devra bien évidemment s'accompagner d'un cadre juridique solide, respectueux des libertés publiques et conforme à la jurisprudence constitutionnelle.

Je salue également la réforme de la formation des policiers municipaux et des gardes champêtres, avec des parcours d'intégration, de professionnalisation et de spécialisation. Nous soutenons pleinement ces mesures.

Enfin, la simplification des dispositifs de mutualisation entre communes était aussi très attendue par les élus locaux. C'est une très bonne mesure.

L'harmonisation des règles d'agrément, d'assermentation, d'identification, ainsi que l'extension du code de déontologie aux gardes champêtres sont aussi des mesures essentielles pour renforcer la confiance des citoyens.

Ce projet de loi est donc une opportunité pour renforcer la sécurité de proximité, tout en garantissant un équilibre entre efficacité et respect des libertés. Notre groupe y souscrit pleinement, sous réserve des ajustements nécessaires pour préserver l'équilibre que nos rapporteures promeuvent. Nous le voterons.

M. Guy Benarroche. - Je salue le travail qui a été fait dès la mission d'information, à l'époque déjà conduite par Jacqueline Eustache-Brinio. Ses résultats ont rencontré un large consensus chez de nombreux élus et agents des polices municipales, et ont permis de dégager un certain nombre de préconisations sur lesquelles nous étions tous d'accord.

Le projet de loi reprend une grande partie de ces préconisations. Vous nous proposez d'en ajouter certaines, mesdames les rapporteures, notamment sur l'organe de contrôle ou sur certaines formations. Je vous en remercie - j'ai déposé des amendements dans le même sens. Cependant, un certain nombre d'éléments que vous proposez ne faisaient pas partie du consensus recueilli par les travaux de la mission.

Il y a aujourd'hui une énorme diversité dans les doctrines d'emploi des polices municipales, ce qui est normal, puisque chacune d'entre elles dépend de la volonté de la commune, donc du maire. Tout le monde en est bien d'accord parmi les personnes que nous avons rencontrées. Il faut que cela reste ainsi.

Les polices municipales ne sauraient, d'une manière ou d'une autre, se substituer, aux frais des communes, à la police nationale et à la gendarmerie pour assumer les tâches régaliennes de l'État. Or on demande aux polices municipales et aux gardes champêtres d'effectuer un certain nombre de fonctions que la police nationale ou la gendarmerie ne peuvent plus assurer du fait de la diminution de leurs moyens depuis des années - contrairement à ce qui est souvent dit, la lutte contre le narcotrafic, notamment, a conduit la police nationale, en particulier la police de proximité, à abandonner certaines tâches. Quand on étend les prérogatives et les moyens des polices municipales et des gardes champêtres, on tend, par le même mouvement, à déléguer aux polices municipales un certain nombre de fonctions qui ne sont normalement pas de leur ressort.

Les amendes forfaitaires délictuelles constituent un vrai problème. Le texte prévoit une sorte de judiciarisation d'un certain nombre d'agents municipaux dans des conditions qu'il définit : ce serait possible dès lors que l'encadrement des polices municipales serait suffisant. Autrement dit, l'impossibilité pour certains de se saisir de ces outils va accroître de manière considérable les inégalités, y compris entre communes très proches.

Je ne suis pas certain que cet accroissement des différences dans les prérogatives des policiers municipaux soit une bonne chose. Je ne suis pas non plus certain que la possibilité de dresser des AFD, dont l'efficience fait débat aujourd'hui, y compris au niveau des organes d'État, justifie la création d'un système très compliqué qui met un certain nombre de policiers municipaux sous l'autorité fonctionnelle du procureur. Ce n'est pas forcément conforme à la volonté des maires, qui souhaitent le plus possible - et je m'associe à leur demande - augmenter le nombre, le périmètre et l'efficacité des conventions qu'ils peuvent signer avec les procureurs ou les préfets. Ces conventions doivent être protégées et amplifiées.

Cette partie du texte sur la judiciarisation d'un certain nombre d'encadrants des polices municipales nous paraît compliquée et dangereuse.

Un certain nombre d'amendements visent à étendre la possibilité de constater des délits au-delà de ceux que prévoyait le projet de loi initial, alors que le ministre de l'intérieur Laurent Nunez nous a expliqué, en audition, les critères qui avaient prévalu aux extensions retenues dans le texte. Les délits ajoutés par ces amendements, notamment de la commission, ne répondent manifestement plus aux critères du ministère de l'intérieur.

Ainsi, alors que le texte initial prévoyait un certain nombre de délits pour lesquels il n'était pas nécessaire de vérifier qu'il s'agissait bien de primo-délinquance, vos amendements sortent de cette logique. Je ne vois pas comment les policiers municipaux pourront, dans certains cas, dresser des AFD s'ils ne peuvent pas accéder aux fichiers, donc s'ils ne peuvent savoir s'il s'agit du premier délit ! J'évoquerai d'autres exemples en séance.

Nous avons déposé une quinzaine d'amendements. Notre position globale sur le texte, sur lequel nous étions a priori plutôt favorables, dépendra à la fois des ajouts de la commission et du sort d'un certain nombre d'amendements de notre groupe, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et du groupe CRCE-K.

Mme Lana Tetuanui. - Si c'est moi qui m'exprime ce matin devant la commission, c'est mon collègue Teva Rohfritsch qui prendra la relève lors de l'examen du texte en séance publique.

Je veux, à mon tour, au nom de tous les élus de la Polynésie française, remercier nos deux rapporteures, qui ont bien voulu prendre le temps de nous écouter. De fait, nous avons contribué au travail et apporté quelques améliorations au projet de loi depuis qu'il a été déposé.

Je tiens à rendre hommage à notre ancien président de la commission des lois, M. François-Noël Buffet, qui, au nom de la commission et avec quelques collègues, a mené une mission sur mon territoire. Il a alors pu constater la complexité du travail de nos agents sur un territoire vaste comme l'Europe, où, après une heure d'avion, il n'y a ni gendarmerie ni police nationales, mais seulement le petit tavana avec son policier municipal.

Bien sûr, nous accueillons ce texte à bras ouverts. Tous mes collègues du groupe centriste le soutiendront.

J'entends certains de mes collègues dire qu'il est hors de question qu'il y ait un transfert de compétences régaliennes à nos gendarmes et policiers municipaux. Je puis vous assurer que, en Polynésie, ce transfert existe déjà ! La vraie question aujourd'hui est celle des moyens, qui ne suivent pas.

À titre d'exemple, dans les saisies de champs de cannabis, tout le travail en amont a été fait par les policiers municipaux, mais, à la fin, on ne parle que des gendarmes qui ont pris l'avion à Papeete pour récupérer les scellés que nous avons déposés à la mairie annexe de la petite île au fin fond des Tuamotu !

Mes chers collègues, peut-être certains d'entre vous ont-ils été étonnés par la teneur de certains amendements que j'ai déposés. Mais vous connaissez, en tant que sénateurs, toute l'importance du droit à la différenciation ! Malheureusement, on ne peut pas parler de la même chose sur le territoire hexagonal et en Polynésie française...

Les choses ont changé depuis vingt ans. Tous les matins, je découvre, dans un article de la presse locale, une nouvelle saisie liée au narcotrafic, qui est épouvantable. La Polynésie est au carrefour des routes maritimes entre l'Amérique du Sud et l'Australie. Il y a aujourd'hui de nouveaux dispositifs, que l'on appelle les « zones de pêche réglementée » : les élus locaux demandent que les policiers municipaux puissent y faire des contrôles et des verbalisations. Mes chers collègues, oui, nous attendons avec impatience cette mise en valeur du travail qui est fait par nos policiers municipaux !

Bien sûr, mesdames les rapporteures, je me rangerai à vos amendements s'ils coïncident avec les nôtres.

Voilà ce que je voulais dire, au nom de tous les élus de la Polynésie.

Mme Catherine Di Folco. - Je remercie nos rapporteures pour le travail effectué, et veux leur dire que notre groupe les soutient. Je veux également remercier le travail qui a été réalisé en amont par notre collègue François-Noël Buffet lorsqu'il était au ministère.

Je veux réagir à ce qu'a dit notre collègue Hussein Bourgi au sujet du désengagement de l'État. Je voudrais pointer un mauvais coup que le Gouvernement vient de faire au niveau du budget. Nous parlons de formation des policiers municipaux, mais je vous signale, mes chers collègues, une forme de « détournement de fonds » de la cotisation des collectivités au CNFPT. Le président du CNFPT nous a expliqué que ce détournement remettait en question de la création d'une école de police municipale.

M. Christophe Chaillou. - Je comprends bien évidemment le souhait des maires de pouvoir agir concrètement et de répondre aux préoccupations des citoyens et de leurs agents. Sur le fond, je comprends donc pleinement le dépôt de ce texte et salue un certain nombre d'avancées qu'il comporte.

Néanmoins, je veux attirer l'attention sur le fait qu'il s'inscrit dans un mouvement qui amplifie le transfert de responsabilité et de moyens, de l'échelon national à l'échelon local. Cela va parfois mettre les élus dans des positions compliquées, avec un risque de surenchère entre communes.

Ayant été maire d'une commune urbaine pendant près de vingt-cinq ans, je ne pense pas qu'il soit toujours légitime ni utile de vouloir sans cesse aller sur des terrains qui relèvent de la police nationale. Un certain nombre de propositions m'inspirent des réserves, parce que les domaines concernés relèvent de la responsabilité de la police nationale ou de la gendarmerie et parce qu'elles vont trop loin sur le plan des responsabilités.

Je prends l'exemple des rodéos urbains, sur lesquels nous avons déjà beaucoup de mal à mobiliser la police nationale, parce qu'on sait que c'est compliqué et que les responsabilités sont très fortes. Je crois que les maires qui souhaitent s'en emparer n'ont pas conscience - ou pas suffisamment - des responsabilités que cela implique. Je pense qu'une telle évolution ne va pas forcément dans le bon sens, y compris en termes de moyens financiers.

Je veux également évoquer la question de l'autorité partagée de fait avec le procureur dans certains domaines. Cela conduira inévitablement à des difficultés, même si le texte se veut rassurant. À un moment donné, il faudra que les choses soient clarifiées.

Enfin, pour ce qui concerne les AFD, il convient de noter que, dans la réalité, le taux de recouvrement actuel, au niveau national, est, comme l'a souligné notre collègue Guy Benarroche, d'à peine 20 %, même si le ministre lui-même a beaucoup de mal à nous communiquer les chiffres exacts. Ce taux est légèrement plus élevé pour les stupéfiants que pour les délits routiers, mais il est réellement très faible par rapport aux objectifs.

Par conséquent, l'extension significative de ces dispositifs aux polices municipales, alors que la police nationale elle-même n'est pas efficace, pose également question, notamment compte tenu d'un certain nombre de garanties fondamentales qui doivent être apportées aux justiciables. Je me permets de rappeler une nouvelle fois les alertes de la Défenseure des droits sur ce point.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Voilà quelques années, nous avions élaboré la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Nous nous étions alors heurtés à deux écueils. Le premier était que cette loi était une initiative de nos collègues de l'Assemblée nationale, notamment de Jean-Michel Fauvergue, et qu'il y avait une différence évidente de conception entre les sénateurs, qui, en tant que représentants des élus locaux, réagissaient avec pragmatisme sur les situations concrètes auxquelles sont confrontés les maires, et les députés, qui tenaient des raisonnements de caractère juridique tels ceux de notre collègue qui vient de s'exprimer. La commission mixte paritaire a ensuite permis de trouver des voies de consensus.

Le second écueil était que le Conseil constitutionnel avait retoqué un certain nombre de dispositifs au nom d'équilibres juridiques sur les rôles respectifs du procureur, du maire, la question de l'officier de police judiciaire, etc.

Je veux saluer le travail de nos deux rapporteures, qui ont su parvenir à un texte intelligent, équilibré, pragmatique, et qui, compte tenu des avis du Conseil d'État, a toutes les chances de prospérer après la commission mixte paritaire, avec un consensus qui sera très utile aux maires.

Je reprends l'exemple des rodéos urbains : la population ne comprend absolument pas l'impuissance publique sur ces sujets. On ne peut pas rester sans rien faire ! Il faut trouver une voie qui respecte l'État de droit, mais qui permet d'avancer, faute de quoi nous continuerons à faire prospérer les extrêmes de tous bords.

Mme Audrey Linkenheld. - Pour ma part, je souscris totalement aux propos de notre collègue Hussein Bourgi, ainsi qu'à ceux de notre collègue Christophe Chaillou, sur la difficulté à satisfaire les attentes de nos concitoyens et des élus locaux, tout en étant conscients de la dérive qui peut en résulter, à savoir un transfert de compétences et de moyens de la police nationale vers la police municipale.

À vouloir renforcer les compétences judiciaires de la police municipale, on risque paradoxalement de l'éloigner un peu plus du terrain, là où l'on souhaite la voir agir plus fortement. En effet, derrière toutes ces compétences judiciaires, il y a également de la paperasse administrative - pour les AFD en particulier, mais pas seulement. Il faut que nous ayons collectivement conscience que poursuivre tous ces délits implique de passer plus de temps dans les bureaux, devant les ordinateurs, et moins dans nos rues, auprès de nos concitoyens. Or ce qui fait la force de la police municipale, c'est qu'elle est justement une police de proximité, ayant un contact permanent et quotidien avec les habitants, quand la police nationale, qui a déjà tellement d'autres choses à faire, a plus de mal à établir un tel lien.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Je tiens à vous remercier de vos interventions ; il est important d'échanger, car chacun a sa propre idée de ce que l'on doit attendre d'une police municipale.

Ce texte, comme l'a dit François-Noël Buffet, est une boîte à outils ; chaque maire y prendra ce qu'il a envie d'y prendre en fonction de ce qu'il souhaite donner. Le maire étant le patron exclusif des polices municipales, il définit partout ce qu'il attend de ses policiers.

Aujourd'hui, nous avons des problèmes de sécurité comme nous n'en avons jamais eu.  C'est une réalité. Dans les auditions que nous avons menées pour ce texte ou précédemment pour la mission, nous avons entendu l'attente forte des élus locaux sur ces compétences. Les difficultés peuvent varier d'un territoire à l'autre et suivant la taille de la commune.

J'entends qu'on puisse avoir des divergences sur certaines parties du texte. Mais ce sont des choix politiques au sens pur, au sens fort du terme.

Je veux redire que la convention de coordination signée par le procureur, le préfet et le maire est un document extrêmement important. Les procureurs sont très demandeurs qu'il soit travaillé en amont et que la place et les missions de chacun soient bien précisées, de manière qu'il n'y ait pas de difficulté ni de contradiction.

Chacun votera en fonction de ses positions personnelles sur les sujets de sécurité et de sa conception de ce que doit être la place de la police municipale. Mais je crois que les policiers municipaux sont vraiment en attente de ces prérogatives, parce qu'ils sont confrontés aujourd'hui à des problèmes très complexes qui n'existaient pas dans nos communes ne serait-ce qu'il y a quinze ans.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Je veux rebondir sur l'intervention de Mme Di Folco concernant le CNFPT et sur le mauvais coup que lui a porté le dernier projet de loi de finances, qui a opéré une ponction de 35 millions d'euros sur son budget. Quand on sait que c'est le coût d'un centre de formation supplémentaire, qui sera justement rendu nécessaire par l'adoption de ce texte, c'est effectivement un sujet ! Nous sommes malheureusement mis devant le fait accompli.

Mme Muriel Jourda, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi.

Nous proposons de considérer que le périmètre du projet de loi comprend les dispositions relatives aux compétences administratives et judiciaires des policiers municipaux et des gardes champêtres ; aux équipements utilisés par les policiers municipaux et les gardes champêtres pour l'exercice de leurs missions ; aux modalités de financement des services de police municipale et des gardes champêtres ; aux dispositifs de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres ; aux possibilités de mutualisation et de coordination des policiers municipaux et des gardes champêtres ; au contrôle et à la déontologie des policiers municipaux et des gardes champêtres.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement COM-117, chaque maire définissant ce qu'il attend de sa police municipale. Nous n'avons pas à imposer des exigences particulières au maire.

M. Guy Benarroche. - Il ne s'agit pas d'imposer. L'article 1^er définit un certain nombre de missions. Dans de nombreuses villes figurent, parmi ces missions, la lutte contre les addictions, la prévention des violences, etc. Il est dommage de ne pas rappeler les missions sociales qui sont dévolues par beaucoup de maires à la police municipale ! Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation.

L'amendement COM-117 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement COM-37 rectifié, puisque les principes de respect des libertés publiques et des droits fondamentaux, de la dignité des personnes et de proportionnalité s'imposent déjà en application de la Constitution.

L'amendement COM-37 rectifié n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté sans modification.

Article 2

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Il ne nous paraît pas opportun de donner un caractère expérimental à la création des services de police municipale à compétence judiciaire élargie, dont nous estimons qu'elle est attendue dans tous les territoires. Avis défavorable à l'amendement COM-38 rectifié.

L'amendement COM-38 rectifié n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre amendement COM-126 vise à étendre le champ des infractions pouvant être constatées par les agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie à la conduite sans permis, la conduite sans assurance, le port ou le transport d'armes blanches, la pénétration sur une aire de compétition sportive, l'introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive. Il tire les conséquences de ces évolutions en matière d'accès aux fichiers, notamment au TAJ.

Nous sommes favorables au sous-amendement COM-35 rectifié de Mme Schillinger, sur lequel nous avons travaillé ensemble.

En conséquence, notre avis est défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune, à savoir les amendements COM-39 rectifié, COM-68 rectifié, COM-30 rectifié bis et COM-1 rectifié bis, les amendements identiques COM-23 rectifié et COM-71 rectifié, l'amendement COM-40 rectifié, les amendements identiques COM-22 rectifié et COM-70 rectifié, les amendements COM-2 rectifié bis, COM-111 et COM-4 rectifié bis.

M. Guy Benarroche. - L'amendement des rapporteures est substantiel, son adoption peut changer totalement le sens du vote d'un certain nombre d'entre nous. Il s'agit non seulement de la possibilité de constater de nouveaux délits, mais également d'une augmentation importante des possibilités de dresser des AFD.

Je rappelle que le ministère de l'intérieur lui-même a estimé en 2025 qu'il fallait mettre un terme à l'extension des AFD, vu leurs résultats, et que Laurent Nunez, en audition, a eu du mal à nous donner le taux de recouvrement des AFD, mais qu'il l'a évalué, dans le meilleur des cas, à 53 % pour certaines AFD et, pour la plupart d'entre elles, entre 20 et 45 %.

Je rappelle que l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) nous a expliqué la difficulté à s'emparer d'un outil comme la constatation d'un délit donnant lieu à AFD sur les aires sportives - pénétration sur une aire de compétition sportive ou introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive -, non parce qu'il est difficile de dresser la contravention, mais parce que les maires et le responsable de cette thématique à l'AMF eux-mêmes ne voient pas comment les policiers municipaux pourraient être totalement affectés à de telles fonctions.

L'amendement proposé par les rapporteures touche à la réalité même de la fonction des policiers municipaux en étendant leurs prérogatives beaucoup trop largement sur des fonctions qui ne relèvent pas de leurs compétences. En l'adoptant, on franchirait la ligne rouge dont nous parlions tout à l'heure.

En outre, l'extension du champ des AFD à ce domaine est tout à fait contre-productive, sans parler des AFD liées aux discriminations. Je veux donc vraiment vous alerter.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous n'étendons pas le champ des AFD, mais donnons simplement aux policiers municipaux la possibilité d'en établir pour certaines infractions, relevant de leurs compétences de police de proximité.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Soyons clairs : il ne s'agit pas d'étendre le champ des AFD. Nous étendons les compétences des policiers municipaux s'agissant des infractions pouvant faire déjà, en l'état du droit, faire l'objet d'une AFD, et, parallèlement, nous autorisons un accès limité à certains fichiers nécessaires pour permettre cette extension. Il s'agit bien de deux choses différentes !

Le sous-amendement COM-35 rectifié est adopté. L'amendement COM-126, ainsi sous-amendé, est adopté. En conséquence, les amendements COM-39 rectifié, COM-68 rectifié, COM-30 rectifié bis, COM-1 rectifié bis, les amendements identiques COM-23 rectifié et COM-71 rectifié, l'amendement COM-40 rectifié, les amendements identiques COM-22 rectifié et COM-70 rectifié, les amendements COM-2 rectifié bis, COM-111 et COM-4 rectifié bis deviennent sans objet.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - J'émets un avis défavorable sur les amendements COM-5 rectifié bis et COM-116, qui sont satisfaits par le texte.

Les amendements COM-5 rectifié bis et COM-116 ne sont pas adoptés.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-16 rectifié tend à supprimer la condition de taux d'encadrement et de taille du service.

Le Conseil constitutionnel s'est positionné précisément sur ce point. L'adoption de cet amendement remettrait donc en cause le texte dans sa globalité. Avis défavorable.

L'amendement COM-16 rectifié n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-12 rectifié prévoit que toute intervention nécessiterait la présence d'un encadrant. Les exigences posées par le texte sont d'ores et déjà approuvées par le Conseil d'État. Avis défavorable.

L'amendement COM-12 rectifié n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-73 vise à inclure les gardes champêtres parmi les personnels encadrants au sens de l'article 2. Or, il s'agit d'agents de catégorie C qui ne peuvent, en l'état du droit, présenter des garanties équivalentes à celles des OPJ au sens de l'article 2 du projet de loi. Cet amendement risquerait donc de fragiliser la constitutionnalité du dispositif, raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

L'amendement COM-73 n'est pas adopté.

Les amendements rédactionnels COM-127 et COM-128 sont adoptés.

L'amendement de précision rédactionnelle COM-129 est adopté. En conséquence, les amendements COM-75 et COM-11 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-15 rectifié porte sur le champ réglementaire c'est donc un avis défavorable.

L'amendement COM-15 n'est pas adopté.

L'amendement de précision rédactionnelle COM-130 est adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-41 rectifié bis vise à étendre les compétences des services de police municipale à compétence judiciaire élargie à la constatation de l'infraction de très grand excès de vitesse. Nous y sommes favorables.

L'amendement COM-41 rectifié bis est adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements COM-42 rectifié et COM-25 rectifié, puisque l'infraction de conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route n'est pas verbalisable par la voie de l'AFD. Elle n'a donc pas vocation à entrer dans le champ de l'article 2.

Les amendements COM-42 rectifié et COM-25 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-3 rectifié bis, vise à étendre un certain nombre de compétences en matière de lutte contre l'alcoolisme et renvoie, pour ce faire, à un ensemble d'infractions extrêmement large qui ne sont pas complètement cohérentes avec les compétences des polices municipales. Avis défavorable.

L'amendement COM-3 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-8 rectifié duodecies, l'infraction de détention de tabac manufacturé en vue de vente n'étant pas verbalisable par les voies d'AFD.

L'amendement COM-8 rectifié duodecies n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-26 rectifié, pour les mêmes raisons.

L'amendement COM-26 rectifié n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Étant opposés, pour des raisons techniques, pratiques et opérationnelles, à l'accès au fichier des personnes recherchées (FPR) - nous ne pouvons pas aujourd'hui en sortir des extraits alors qu'il comprend des informations très sensibles - nous émettons un avis défavorable sur les amendements identiques COM-31 rectifié et COM-72 rectifié.

Les amendements identiques COM-31 rectifié et COM-72 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-45 rectifié, qui se heurte à un risque juridique, puisque, dans le droit en vigueur, les dépistages préventifs en matière d'alcoolémie et de stupéfiants ne peuvent être menés que sur réquisition d'un officier de police judiciaire.

En revanche, nous sommes favorables à l'amendement COM-46 rectifié ter, puisque les dépistages d'alcoolémie préventifs et les dépistages d'usage stupéfiants en cas d'accident ou d'infraction sont des compétences cohérentes avec les missions des polices municipales.

L'amendement COM-45 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-46 rectifié ter est adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-74, car il est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

L'amendement COM-74 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre amendement COM-131 vise à s'assurer que les agents des services à compétence judiciaire élargie pourront verbaliser par une AFD l'infraction d'occupation illicite de halls d'immeubles, qui constitue un véritable sujet.

L'amendement COM-131 est adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre amendement COM-132 vise à garantir la possibilité pour les gardes champêtres d'établir les AFD dans le cadre des compétences judiciaires élargies. En effet, cela n'était pas expressément précisé dans le texte initial. L'amendement COM-76 serait satisfait par son adoption.

L'amendement COM-132 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-76 devient sans objet.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-32 rectifié bis vise à étendre les compétences des policiers municipaux à la visite de véhicules dans le cadre de délits routiers. Nous souhaitons retravailler sur ce sujet important d'ici à la séance. En attendant, nous vous proposons un avis défavorable sur l'amendement tel que rédigé.

L'amendement COM-32 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement de précision rédactionnelle COM-133 est adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-113 a pour objet d'instaurer une obligation d'information sur les droits de recours dans le cadre d'une verbalisation par AFD. Cette mesure n'est pas utile, dans la mesure où il appartient aux contrevenants de s'enquérir de leurs droits, l'information étant aisément accessible. Nous craignons que cet amendement ne fragilise les procédures. Avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Je comprends bien la raison pour laquelle vous êtes opposés à mon amendement. En revanche, je ne comprends pas votre argumentation. Il a été largement démontré que les droits de recours contre une AFD n'étaient pas connus. D'ailleurs, ils sont rarement utilisés. C'est pourquoi l'obligation d'information paraît une nécessité.

L'amendement COM-113 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 2

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements COM-33 rectifié bis et COM-34 rectifié bis : cette mesure est déjà satisfaite par le droit, à l'article 21-4 du code de procédure pénale.

Les amendements COM-33 rectifié bis et COM-34 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-29 rectifié bis vise à permettre à l'ensemble des policiers municipaux de constater, par rapport, certains délits. Cette mesure est satisfaite par l'article 21-2 du code de procédure pénale.

L'amendement 29 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les amendements identiques COM-14 rectifié et COM-94 rectifié bis visent à ouvrir une faculté générale pour les agents de police municipale de saisir des produits de tabac vendus à la sauvette. Ils posent une difficulté juridique, puisqu'ils attribuent de telles prérogatives judiciaires à tout agent de police municipale sans assortir le dispositif des garanties prévues à l'article 2 concernant les services à compétence judiciaire élargie.

Les amendements prévoient de placer, pour ce faire, des agents sous l'autorité et sur réquisition d'un officier de police judiciaire, en dehors de tout cadre contractualisé avec le maire. Ce n'est pas l'esprit du texte ni ce que souhaitent les maires.

Les amendements identiques COM-14 rectifié et COM-94 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre collègue Lana Tetuanui a eu raison de rappeler que nos territoires ultramarins avaient des spécificités dont il convenait de tenir compte. Cependant, nous émettons un avis défavorable sur l'amendement COM-105 rectifié, car, en permettant aux policiers municipaux de Polynésie française de procéder à des contrôles d'identité, on leur accorderait des compétences nettement plus étendues que celles des policiers municipaux des autres territoires.

Sur le sujet, nous proposons de nous en tenir à un amendement que nous avons déposé sur l'article 3.

L'amendement COM-105 rectifié n'est pas adopté.

Article 3

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'adoption de notre amendement COM-134 permettrait à nos agents de relever l'identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant. Il retranscrit une recommandation de notre mission d'information, que nous avions adoptée à l'unanimité.

L'amendement COM-134 est adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-114 vise à poser en principe l'interdiction des discriminations et la remise d'un récépissé dans le cadre des relevés d'identité.

Il y a, sur ce second point, un débat important, qui nous divise. La commission a eu l'occasion de rappeler récemment, à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi déposée par Mme Narassiguin et M. Durain, rapportée par M. François Bonhomme, qu'elle était opposée à cette mesure pour la police et la gendarmerie.

Par cohérence avec cette position, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. Guy Benarroche. - Notre position est elle aussi cohérente ! Nous avons défendu le texte de Mme Narassiguin et M. Durain, et nous défendrons inlassablement la délivrance d'un récépissé pour tout contrôle d'identité. Elle est essentielle afin qu'il ne soit pas discriminatoire.

L'amendement COM-114 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-125 rectifié vise à permettre aux policiers municipaux de procéder à des relevés d'identité préventifs. Leurs compétences seraient ainsi totalement alignées sur celles des forces de sécurité de l'État. Ce n'est ni souhaitable ni possible.

Nous souhaitons continuer à travailler sur ce sujet d'ici la séance, mais, en l'état actuel, notre avis est défavorable.

L'amendement COM-125 rectifié n'est pas adopté.

Article 4

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre amendement COM-135 et les amendements COM-92 rectifié bis, COM-121 rectifié et COM-80 visent le même objectif : donner compétence aux gardes champêtres pour constater les infractions relevant de la maltraitance animale. Il est impossible de ne pas aborder ce sujet : nous pouvons tous constater que la maltraitance animale est souvent corrélée à la maltraitance des êtres humains !

Notre rédaction paraît plus solide, pour deux raisons. Premièrement, son champ d'application est ciblé exclusivement sur la maltraitance animale, et non sur un pan entier du code rural et de la pêche maritime. Ce recentrage a été approuvé par la Fédération nationale des gardes champêtres, qui a confirmé que la rédaction que nous proposons correspond bien à leurs besoins sur leur terrain. Deuxièmement, elle accorde également cette compétence aux policiers municipaux, qui peuvent également être concernés.

L'amendement COM-135 est adopté. En conséquence, les amendements COM-92 rectifié bis, COM-121 rectifié et COM-80 deviennent sans objet.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-43 rectifié, qui est satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement COM-43 rectifié n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-96 rectifié vise à étendre les prérogatives des agents de police municipale et des gardes champêtres en matière de mise en fourrière. En l'état du droit, cette prérogative est réservée aux officiers de police judiciaire. Dès lors que les policiers municipaux ne seront pas des officiers de police judiciaire, comme nous l'avons écrit fortement dans le texte, nous émettons un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement COM-96 rectifié n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre amendement COM-136 et les amendements COM-122, COM-124 et COM-77, qui sont identiques, visent à étendre les compétences des gardes champêtres pour l'application du règlement sanitaire départemental. Cette mesure est demandée par les gardes champêtres, car elle répond à un vrai besoin opérationnel pour eux.

Les amendements identiques COM-136, COM-122, COM-124 et COM-77 sont adoptés.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. -. Avis défavorable à l'amendement COM-44 rectifié.

L'amendement COM-44 rectifié n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-79 vise à assouplir les délais dont disposent les gardes champêtres pour transmettre leurs procès-verbaux aux procureurs. Cette demande émane d'un certain nombre de gardes champêtres. Avis favorable.

L'amendement COM-79 est adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-78 est satisfait, l'autorité du maire sur les gardes champêtres étant déjà réaffirmée à l'article 1^er. Avis défavorable.

L'amendement COM-78 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 4

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-24 rectifié, qui concerne une demande de rapport.

L'amendement COM-24 rectifié n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Le dispositif prévu à l'amendement COM-95 rectifié relève du champ réglementaire, l'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-95 n'est pas adopté.

L'amendement COM-119 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 5

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Comme je l'ai expliqué dans mon propos liminaire, nous ne sommes pas du tout favorables à ce que le Gouvernement légifère par ordonnance pour procéder aux coordinations rendues nécessaires par ce texte. Notre amendement COM-137 vise à supprimer l'article 5.

L'amendement COM-137 est adopté.

L'article 5 est supprimé.

Après l'article 5

L'amendement COM-91 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 6

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avec l'amendement COM-87, ses auteurs souhaitent supprimer l'expérimentation autorisant les polices municipales à utiliser des drones. Nous sommes, pour notre part, favorables à cette expérimentation, comme nous l'avons déjà exprimé. Avis défavorable à cet amendement.

L'amendement COM-87 n'est pas adopté.

L'amendement de correction COM-138 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-47 rectifié réduit à trois ans de la durée de l'expérimentation. Or la durée de cinq ans a été validée par notre commission, puis par le Parlement dans le cadre de l'examen de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Avis défavorable.

L'amendement COM-47 rectifié n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-9 rectifié, qui vise à préciser que le public est informé par tout moyen de l'usage d'un drone, est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-9 rectifié n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre amendement COM-139 prévoit la possibilité de mutualisation des drones en cas de mise en commun exceptionnelle.

L'amendement COM-139 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-48 rectifié.

L'amendement COM-48 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 6

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nos amendements COM-140 et COM-141 ainsi que les amendements COM-28 rectifié bis, COM-36 rectifié bis, COM-69 rectifié bis et COM-6 rectifié ter ont le même objet : lever les blocages subis par les policiers municipaux sur le terrain en leur donnant de nouvelles prérogatives administratives, notamment celle de faire ouvrir des coffres. C'est un enjeu absolument prioritaire. Les policiers municipaux sont aujourd'hui démunis face à des individus dont tout laisse à penser qu'ils sont coupables d'une infraction, mais qui utilisent les failles de la législation pour se soustraire à toute fouille de leur véhicule.

Par notre amendement COM-140, nous proposons d'autoriser les inspections visuelles et, avec le consentement, les fouilles de véhicules pour les mêmes trois cas que les fouilles de bagages : sécurisation d'une manifestation, périmètre de protection et surveillance d'un bâtiment communal. En cas de refus, la personne serait interdite d'accès ou reconduite à l'extérieur du site. L'amendement vise par ailleurs à autoriser la conservation de tout objet dangereux découvert à cette occasion.

Notre amendement COM-141 répond à une autre demande légitime : que les policiers municipaux puissent faire des palpations de sécurité et des fouilles de bagages dans les transports de la commune. Là aussi, c'est une mesure de bon sens.

Les amendements COM-140 et COM-141 sont adoptés et deviennent articles additionnels. En conséquence, les amendements COM-28 rectifié bis, COM-36 rectifié bis, COM-69 rectifié bis et COM-6 rectifié ter deviennent sans objet.

Article 7

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous sommes défavorables aux amendements COM-50 rectifié et COM-115, relatifs aux conditions d'enclenchement des caméras-piétons.

M. Guy Benarroche. - Pourrions-nous avoir des explications ? J'ai encore hier eu l'occasion d'entendre la Fédération nationale des gardes champêtres, qui n'y est pas défavorable. Au contraire, ils estiment que le déclenchement automatique des caméras-piétons les protège. Une partie des syndicats de policiers municipaux y est également favorable, dans la mesure où cela protège autant le policier que la personne filmée.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Ce serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui voit dans la limitation des cas d'usage une garantie pour les libertés publiques.

Les amendements COM-50 rectifié et COM-115 ne sont pas adoptés.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-89 rectifié, pour les mêmes raisons - il y va cette fois du déclenchement des caméras-piétons pour les polices municipales.

L'amendement COM-89 rectifié n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-10 rectifié, relatif aux conditions d'accès direct aux enregistrements des caméras piétons, toujours compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

L'amendement COM-10 rectifié n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous sommes favorables à l'amendement COM-49 rectifié : il s'agit de rendre les projets d'équipement en caméras-piétons des gardes champêtres éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

L'amendement COM-49 rectifié est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-82 délie le conditionnement de l'armement des gardes champêtres de l'existence d'une convention de coordination. Il faut être cohérent. Nous souhaitons cette convention de coordination. Avis défavorable.

L'amendement COM-82 n'est pas adopté.

L'amendement COM-13 n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-21 rectifié vise à créer un permis de port d'armes départemental. Nous allons proposer un port d'armes national. Par conséquent, notre avis est défavorable.

L'amendement COM-21 rectifié n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Comme M. Houpert, nous souhaitons que les conditions d'usage des armes des gardes champêtres ne soient pas établies par référence aux policiers municipaux. Les rédactions de notre amendement COM-142 et de l'amendement COM-83 sont légèrement différentes, mais l'intention est la même. Nous vous proposons d'adopter l'amendement COM-142, ce qui satisferait l'amendement COM-83.

L'amendement COM-142 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-83 devient sans objet.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Mes chers collègues, nous poursuivrons l'examen des amendements cet après-midi, à 14 h 15.

Proposition de nomination de M. Claude Lion, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques - Communication

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous allons entendre aujourd'hui, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution, M. Claude Lion, candidat présenté par le Président de la République pour exercer les fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Il remplacerait ainsi M. Jean-Raphaël Alventosa, nommé comme premier titulaire de ce poste le 3 août 2018.

Je rappelle que la fonction de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Le mandat de M. Alventosa a pris fin en août 2024, conformément à la durée, non renouvelable, fixée par cette loi, mais aucun successeur n'a été nommé depuis. La nomination de Claude Lion viendrait donc mettre un terme, de façon bienvenue et attendue, à une vacance de plus d'un an et demi. D'ailleurs - vous vous en souvenez peut-être -, en mai dernier, M. Christian Charpy, lors de son audition par notre commission avant sa nomination comme président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCPF), avait regretté la vacance constatée à ce titre.

Il est vrai que cette fonction, encore récente, est importante pour notre vie démocratique : ce médiateur est ainsi chargé de faciliter le financement de la vie politique, en fluidifiant les relations des candidats à un mandat électif avec les partis et groupements politiques, d'une part, et les établissements de crédit et les sociétés de financement, de l'autre. Comme son titre l'indique, il joue un strict rôle de médiation, dépourvu de tout pouvoir coercitif.

En cas de refus d'ouverture de compte bancaire formulée par le mandataire, ou de demande de prêt bancaire formulée par le candidat ou la personne désignée par le parti, le médiateur est chargé de favoriser des solutions de conciliation, ou encore de trouver d'autres voies de financement pour les candidats et les partis politiques. Pour mener à bien ses missions, il doit donc suivre attentivement l'évolution du marché dans la durée. Cette veille doit lui permettre d'objectiver les difficultés auxquelles se heurtent les candidats dans leurs démarches.

Il lui revient également de mener des actions de pédagogie envers les acteurs bancaires et les candidats et partis politiques, et ce dans les deux sens : d'une part, il doit sensibiliser les acteurs bancaires aux besoins des candidats et attirer leur attention quant à la nécessaire standardisation des procédures ; d'autre part, il doit informer les candidats quant aux délais et aux règles de formalisme à respecter dans les demandes d'ouverture d'un compte bancaire ou d'octroi d'un prêt tout en rappelant l'éventail des outils de financement mobilisables.

Dans l'exercice de ses missions, le médiateur du crédit n'est certes pas seul. Il travaille en liens étroits avec la Banque de France, qui dispose d'une grande expertise. Il dialogue également avec ces interlocuteurs privilégiés des candidats que sont les services préfectoraux. Les préfectures peuvent ainsi faire remonter au médiateur les difficultés rencontrées par les candidats et relayer à ces derniers les informations transmises par le médiateur.

Le rôle du médiateur du crédit est d'autant plus déterminant que la banque de la démocratie, qui aurait pu être créée par voie d'ordonnance à la suite de la loi du 15 septembre 2017, n'a jamais vu le jour, ce qui n'empêche pas le sujet de revenir régulièrement dans le débat public.

J'en viens à présent au parcours professionnel de M. Lion.

Président de la première section à la septième chambre de la Cour des comptes pendant ses deux dernières années d'activité, Claude Lion a accompli une riche carrière dans l'administration en général et les juridictions financières en particulier. Il est nommé conseiller de chambre régionale des comptes (CRC) à sa sortie de l'École nationale d'administration (ENA). Il exerce au sein de la CRC d'Île-de-France, puis un temps à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), avant de retrouver la CRC d'Île-de-France. En 2007, il est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes ; il y est promu conseiller maître en 2020. De janvier 2023 à octobre 2025, il termine sa carrière au palais Cambon comme président de la première section à la chambre du contentieux, compétente en matière de contrôles juridictionnels et contentieux. Il a depuis été admis à faire valoir ses droits à la retraite.

La carrière de Claude Lion atteste d'une solide connaissance et pratique des règles relatives à la comptabilité et aux finances publiques au sens large, ainsi que d'une riche expérience du contrôle des comptes publics. Ses responsabilités successives sont également gages d'indépendance et d'impartialité.

De surcroît, ses fonctions de président de section à la chambre du contentieux de la Cour des comptes témoignent de son aptitude à la conduite de travaux d'une institution confrontée à une activité de nature à la fois cyclique, à l'image du contrôle régulier de l'exécution des lois de finances, et ponctuelle, dans le cadre du programme de travail déterminé par la Cour.

Le médiateur du crédit aux candidats et partis politiques connaît un pic d'activité lors des élections nationales survenant à échéances régulières, mais il peut également être sollicité dans le cadre d'élections partielles ou anticipées.

En outre, dans les fonctions auxquelles il postule, M. Lion aura, comme à la Cour des comptes, à traiter des dossiers individuels en se fondant sur des considérations de fait et de droit, afin de s'assurer du respect de la réglementation applicable. Il devra également faire preuve de qualités de dialogue, de pédagogie, de réactivité et d'adaptation à des interlocuteurs dont les préoccupations et intérêts diffèrent souvent, si ce n'est toujours.

Sous réserve de son intervention devant notre commission ainsi que des réponses qu'il nous apportera, Claude Lion me semble disposer d'un profil professionnel des plus adéquats pour exercer les fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

Audition de M. Claude Lion, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous accueillons à présent M. Lion pour son audition, qui fait suite à la proposition du Président de la République de le nommer aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, en application de l'article 28 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, son audition sera suivie d'un vote dans les conditions fixées par la loi organique et la loi ordinaire du 23 juillet 2010.

Je vous rappelle que le Président de la République ne pourrait pas procéder à la nomination de M. Lion si les votes négatifs au sein de notre commission et de la commission des lois de l'Assemblée nationale représentaient au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ; c'est la règle des trois cinquièmes négatifs, que vous connaissez bien.

Le vote aura lieu après notre audition, qui est publique et ouverte à la presse. Nous procéderons au dépouillement à l'issue du scrutin, au même moment que nos collègues députés.

Les délégations de vote ne sont pas autorisées, conformément à l'article 3 de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Monsieur Lion, dans une communication liminaire, à laquelle j'ai procédé hors de votre présence, j'ai présenté aux membres de la commission des lois divers éléments de votre parcours professionnel.

Je vais vous laisser la parole pour un propos liminaire. Ensuite, les membres de notre commission auront certainement des questions à vous poser. Pour ma part, je souhaite d'ores et déjà vous interroger sur le contrôle auquel sont soumises les personnes politiquement exposées (PPE), sujet qui nous est assez familier.

La loi portant création d'un statut de l'élu local, promulguée en décembre dernier, visait dans sa version initiale à encadrer les demandes susceptibles d'être adressées par les établissements bancaires aux PPE, afin de ne pas restreindre la capacité de ces personnes et, le cas échéant, des membres de leur famille à accéder aux services financiers sans raison valable. L'article dont il s'agit a été substantiellement réécrit en cours d'examen, le Gouvernement ayant fait valoir que ce sujet serait traité à l'échelle européenne.

Quel regard portez-vous sur cette question ? Les dispositions adoptées en décembre dernier, visant à obliger les établissements de crédit à adapter l'intensité et la fréquence de leurs mesures de vigilance en fonction du profil de risque du client, vous semblent-elles suffisantes pour alléger la contrainte qui pèse aujourd'hui sur les PPE ?

M. Claude Lion, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. - J'ai pleinement conscience de l'importance de la mission du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Je mesure son caractère éminemment sensible et l'ampleur des sujets qui s'y attachent pour la vie démocratique de la Nation. Je sais que, si je suis nommé, je devrai mobiliser toute mon expérience professionnelle et humaine pour m'élever à la hauteur des enjeux. À moins de deux mois du premier tour des élections municipales, je devrai m'atteler immédiatement à la tâche, sans m'octroyer le moindre temps d'observation.

Cette mission revêt une importance toute particulière, la vie démocratique de la Nation exigeant la participation équitable des partis et groupements politiques aux élections.

La fonction de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est née, au lendemain de l'élection présidentielle de 2017, d'une réflexion relative à la mise en oeuvre d'un dispositif susceptible de répondre aux difficultés des candidats pour obtenir un prêt bancaire dans le cadre d'une campagne électorale.

La création d'un établissement bancaire dédié a été écartée en décembre 2017, à la suite d'une mission commune de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale de l'administration (IGA).

L'institution du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques visait quant à elle un triple objectif : premièrement, faciliter le dialogue des candidats à un mandat électif, non seulement avec les partis ou groupements politiques, mais aussi avec les établissements de crédit et les sociétés de financement ; deuxièmement, concourir au financement légal et transparent de la vie publique ; troisièmement et enfin, favoriser l'expression pluraliste des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique.

Le médiateur se voit ainsi confier une mission d'observation, de connaissance du marché bancaire, de conciliation, de pédagogie et d'évocation. Il doit faciliter le dialogue entre les candidats, d'un côté, et,, les acteurs de la place bancaire, de l'autre. Il concourt au respect du cadre légal de financement de la vie publique et contribue à l'expression du pluralisme politique. En ce sens, il est l'interlocuteur privilégié des formations politiques face aux difficultés qu'elles rencontrent, et dont il doit se saisir, dans leurs relations avec les banques.

En pratique, les candidats se heurtent à deux types de difficultés.

Tout d'abord, dans le cadre d'une campagne, le mandataire doit ouvrir un compte bancaire où figurent les différentes recettes et dépenses. Or l'ouverture de ce compte peut poser problème, sans parler des retards de fonctionnement de tel ou tel service bancaire associé.

Ensuite, l'accès au crédit bancaire peut être problématique, certains candidats cumulant les difficultés, voire les refus.

Le premier médiateur - les rapports qu'il a remis au Parlement en témoignent - n'a pas observé de graves difficultés d'accès à un compte bancaire, même si le nombre de saisines constaté à ce titre est élevé : il est de 1 500, soit 250 par an en moyenne. Il n'a pas observé non plus de difficultés structurelles d'accès au crédit au cours de la période.

Il est vrai que, pour l'essentiel, les demandes qui lui ont été adressées portent sur des problématiques d'ouverture de comptes ou pointent la longueur de la mise à disposition des moyens bancaires. Sur les 1 500 saisines évoquées, 13 seulement portent sur des refus de prêt bancaire.

Certains partis naissants ou peu structurés, à l'instar de candidats peu expérimentés, ont mis l'accent sur ces problèmes. Dans tous les cas, la médiation a fait son office. Elle s'est efforcée d'apporter des réponses et dans l'ensemble, malgré les difficultés constatées, des solutions ont été trouvées.

Les problèmes d'accès au financement bancaire, qui sont à l'origine de la création du médiateur, se concentrent sur l'élection présidentielle et, dans une moindre mesure, sur les élections européennes. Il s'agit évidemment d'une analyse rétrospective, qui ne préjuge pas de l'avenir.

L'emprunt bancaire ne joue qu'un rôle limité dans le financement des campagnes électorales : il a représenté 14 % des dépenses des campagnes présidentielle et législatives en 2022. L'accès à l'emprunt bancaire n'en demeure pas moins un enjeu démocratique indéniable, en particulier pour l'élection présidentielle, la campagne du premier tour coûtant en moyenne 10 millions d'euros à un candidat.

En tout état de cause, la sollicitation d'un emprunt auprès d'une banque suppose que les candidats et les partis qui les soutiennent apportent des garanties de solvabilité. La question se pose lorsque des difficultés se font jour en dépit de ces garanties.

La médiation du crédit n'a pas observé de réel dysfonctionnement du marché bancaire. Dans son analyse de 2024, dressant le bilan de son action, le précédent médiateur a toutefois émis une réserve majeure : le marché est dominé par un nombre somme toute restreint de banques, ce qui limite de facto l'offre bancaire pour le financement de la vie politique.

Face à ces difficultés récurrentes, qui sont susceptibles de se reproduire, tout le monde a en tête l'éventuelle création d'une banque de la démocratie. Vos collègues députés m'ont particulièrement interrogé sur ce sujet, qui ne doit pas être éludé.

À ce stade, je constate que le précédent médiateur n'était pas spécialement favorable à cette formule, les difficultés observées demeurant selon lui ponctuelles. Mais il s'agit malgré tout d'un enjeu démocratique.

Il faut le reconnaître : la création d'un établissement dédié soulèverait de multiples questions. Je pense à la cyclicité des besoins, aux dimensions qu'il conviendrait de retenir pour cet établissement ou encore à sa viabilité. Plus globalement, on peut s'interroger sur ses modalités de fonctionnement au regard du droit bancaire.

D'autres hypothèses ont pu être avancées, comme la création d'une ligne de crédit accordée à titre subsidiaire, par exemple par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il faudrait toutefois définir un certain nombre de critères et des procédures, en précisant si ces dernières sont ou non automatiques. Cette piste soulève ainsi beaucoup de questions.

En outre, le précédent médiateur a suggéré de mettre en oeuvre, à titre exceptionnel, une garantie bancaire pour inciter les établissements les plus réticents à accorder des prêts. Cette solution pose elle aussi un certain nombre de questions : il faudrait préciser l'ampleur d'une telle garantie, les critères de l'accord ainsi que les conditions des refus et leur éventuelle motivation. Si le futur médiateur avait un rôle à jouer à ce titre, sa mission s'en trouverait sensiblement modifiée.

On a également évoqué la possibilité d'attribuer au médiateur le pouvoir de désignation d'une banque. Cette dernière serait alors tenue d'accorder un crédit à tel ou tel candidat ayant fait l'objet d'un refus non justifié par des problèmes de solvabilité. Il s'agirait en quelque sorte d'un pouvoir d'injonction ; mais, en l'absence de droit au crédit, cette solution n'en est pas une au regard du droit bancaire, national ou communautaire. On ne peut pas forcer la relation contractuelle.

J'ai déjà évoqué les treize saisines ayant porté sur des refus de prêt. Le médiateur n'a pu obtenir un accord que dans un de ces cas. Dans sept autres cas, on a abouti à un renoncement au prêt, d'autres solutions ayant été trouvées ; dans les cinq cas restants, le refus a été confirmé. Force est de constater qu'en l'état du droit le médiateur n'a pas le pouvoir de forcer la décision des banques.

Au-delà de son action quotidienne, au demeurant saluée et reconnue, qui vise à aider les candidats, le médiateur a formulé vingt-quatre recommandations relatives au financement de la vie politique. C'est d'ailleurs son rôle en vertu de la loi. Au total, onze de ces préconisations sont de nature institutionnelle, neuf sont à destination du secteur bancaire et quatre sont à l'intention des partis politiques.

En matière institutionnelle, le précédent médiateur a cherché à tirer les conséquences de l'impossibilité de forcer une décision en matière de crédit. Il suggère ainsi diverses évolutions relatives au financement de la vie publique, en abaissant le seuil de remboursement, actuellement fixé à 5 % des suffrages exprimés ; en modifiant la répartition de l'aide publique, notamment directe, afin de la rendre plus équitable ; ou encore en imposant une garantie à titre exceptionnel sous un certain nombre de conditions.

À l'évidence, ce sujet ne va pas de soi. La médiation ne peut faire plus que de s'efforcer de rapprocher les points de vue afin de les concilier. Bien sûr, les règles peuvent évoluer ; le médiateur peut se voir attribuer de nouveaux pouvoirs, mais sa position s'en trouvera nécessairement modifiée. Si d'aventure la médiation devait être dotée de pouvoirs contraignants, peut-être serait-elle appelée à devenir une autorité administrative indépendante (AAI). En tout cas, elle changerait totalement de nature.

On a pu reprocher à la médiation de ne pas être suffisamment connue, mais elle apporte beaucoup aux candidats en s'efforçant d'accélérer les procédures bancaires.

Pour ce qui concerne l'ouverture des comptes, ainsi que la mise à disposition des moyens et services bancaires, elle agit également. Le dialogue permanent qu'elle entretient avec le secteur bancaire est sans doute un gage de son efficacité.

Jean-Raphaël Alventosa insistait sur ce qu'il appelait le déficit réputationnel, rendant difficile l'obtention d'un prêt bancaire pour un certain nombre de candidats. Il reconnaissait ne pouvoir apporter de réponse précise, en l'état du droit, en dehors de sa volonté sans cesse manifestée de rapprocher les points de vue autant que possible.

Enfin, s'il n'est pas une AAI, le médiateur n'en doit pas moins faire preuve d'indépendance et d'impartialité, vis-à-vis des partis politiques comme des établissements de crédit. C'est précisément pourquoi il ne peut être membre du conseil d'administration d'une banque ou détenteur de parts ou d'actions bancaires : je puis vous assurer que je ne me trouve ni dans le premier cas ni dans le second. Je crois, à ce titre, que ma candidature est totalement neutre. Je n'ai pas eu d'engagement politique au cours de ma carrière et, pendant les dix-huit années que j'ai passées à la Cour des comptes en qualité de magistrat, je crois avoir toujours manifesté beaucoup d'impartialité.

Tout ce que j'ai appris en exerçant les différents métiers de la Cour me sera utile, le cas échéant, pour exercer les fonctions auxquelles le Président de la République propose de me nommer.

De manière générale, si j'en crois l'ancien médiateur, les scrutins locaux ne présentent pas de véritables problèmes, les candidats étant relativement connus des agences bancaires. Les éléments relatifs à l'année 2020 en témoignent : au cours de cette année, les problématiques de refus de prêt n'ont donné lieu qu'à deux saisines. Les autres difficultés signalées portent sur la mise à disposition d'un compte de campagne et des services bancaires associés.

À moins de deux mois des élections municipales, la médiation a déjà reçu un certain nombre de demandes. Le prochain médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques devra s'en saisir très rapidement.

M. Christophe-André Frassa. - Un candidat peut vouloir ouvrir un compte sans nécessairement faire appel au crédit. Or divers établissements bancaires refusent les simples créations de comptes, qui sont assorties de procédures administratives très lourdes. Les banques savent bien que ces comptes n'ont pas vocation à rester ouverts longtemps. Elles invoquent, de surcroît, le risque réputationnel.

Sauf erreur, il faut essuyer trois refus d'ouverture de compte avant de pouvoir saisir la Banque de France pour faire valoir le droit au compte. Bon nombre de candidats préfèrent donc trouver une solution par leurs propres moyens - c'est en ce sens que les statistiques sont un peu faussées -, au risque de ne pouvoir ouvrir de compte dans les temps, ce qui les expose à un risque d'inéligibilité. Une telle situation n'est guère favorable à l'exercice éminemment démocratique des élections.

Face à ces difficultés, comment les rôles du médiateur et de la Banque de France s'articulent-ils ? Quelles pistes peut-on envisager pour rendre effectif le droit au compte et faire appliquer les bonnes pratiques, voire tout simplement la loi, par les établissements bancaires ? Ne peut-on pas intervenir auprès de la Fédération bancaire française (FBF) pour réunir les acteurs autour d'une table et, le cas échéant, engager une véritable politique de sanctions ? J' insiste sur ce point ; nombre de candidats sont déclarés inéligibles faute d'avoir pu disposer d'un compte bancaire.

Mme Catherine Di Folco. - Ma question, très courte, appelle une réponse tout aussi courte : de combien d'équivalents temps plein (ETP) et de quel budget dispose le médiateur ?

M. David Margueritte. - Le nombre de saisines que vous évoquez paraît extrêmement faible quand on sait que, pour la plupart des candidats, l'ouverture d'un compte de campagne s'apparente à un parcours du combattant. À l'évidence, le médiateur n'est pas encore assez connu.

Depuis six ans que le médiateur existe, en quoi la situation des candidats s'est-elle améliorée ? Pour ma part, j'ai le sentiment qu'elle est de plus en plus difficile. Face aux fins de non-recevoir opposées par les banques, le dialogue semble un peu vain : à quoi le médiateur sert-il concrètement ?

M. Thani Mohamed Soilihi. - Tout d'abord, le médiateur dispose-t-il selon vous des moyens suffisants pour assumer ses fonctions ? Ensuite, peut-il intervenir en aval auprès des banques, notamment en cas d'impayés ? Enfin, vous avez insisté sur votre neutralité, dont nous ne doutons pas ; mais quelles sont vos motivations pour l'exercice de ces fonctions ?

Mme Sophie Briante Guillemont. - Je confirme les observations formulées par mes collègues s'agissant de la lenteur des procédures d'ouverture d'un compte. Lors des élections législatives de juillet 2024, dans la cinquième circonscription des Français de l'étranger, le candidat élu a été invalidé faute d'avoir pu ouvrir de compte de campagne dans les temps. Comment faire en sorte que de tels cas ne se reproduisent pas ?

En outre, selon le rapport d'activité de 2024, 67 % des candidats saisissant le médiateur ont obtenu entre 1 % et 5 % des voix. Comment expliquez-vous ces chiffres ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La création du médiateur du crédit a été en quelque sorte la réponse apportée par l'exécutif après que le projet de banque de la démocratie a été abandonné.

Si François Bayrou défendait une telle solution, c'était avant tout pour des raisons démocratiques et tout particulièrement pour l'élection présidentielle. En 2022, la candidate d'une formation politique dont je suis au demeurant très éloignée s'est tournée vers un établissement bancaire russe au motif qu'elle n'avait pu obtenir de financement en France : je ne sais pas si c'est exact, mais c'est à tout le moins assez crédible.

J'ai été à la fois médiateur du crédit et mandataire d'une candidate à l'élection présidentielle : j'ai donc une idée assez précise de ces sujets. À l'évidence, l'accès à l'élection présidentielle est une question démocratique majeure. Quelles sont vos préconisations à cet égard ? Comme vous l'avez rappelé, il n'y a pas de droit au crédit et la question de la solvabilité se pose.

En pratique, pour emprunter 15 millions d'euros, un candidat commence par approcher tel ou tel dirigeant d'un établissement bancaire, qui, aussitôt, consulte les sondages. Ne faut-il pas engager une refonte totale du système, y compris en abaissant le seuil de contribution de l'État ? Interrogé sur ce sujet par le biais d'une question écrite, il y a environ un an, le Gouvernement a fait valoir une fois de plus que la création d'une banque de la démocratie n'était pas nécessaire, la solution résidant dans le médiateur du crédit.

Mme Lana Tetuanui. - Nos territoires ultramarins sont certes bien éloignés de Paris, mais ils n'en sont pas moins concernés par ces enjeux. Comment leur garantir, à ce titre, l'équité à laquelle ils ont droit ? Les règles doivent être les mêmes sur l'ensemble du territoire français.

M. Claude Lion. - Madame la présidente, le contrôle des PPE prévu au titre de la réglementation anti-blanchiment, laquelle impose des procédures renforcées, contribue dans certains cas à ralentir l'ouverture des comptes. La réduction des contraintes imposées en ces matières constitue certainement un objectif. Cela étant, je ne suis pas persuadé que la réglementation communautaire aille dans ce sens ; elle est même de plus en plus compliquée. C'est l'un des points que le médiateur aura à traiter au cours de ses entretiens institutionnels.

Monsieur Frassa, si j'ai insisté sur les problèmes d'accès au crédit, c'est parce que c'est un sujet que tout le monde a en tête, notamment dans la perspective de l'élection présidentielle. Reste que les problèmes quotidiens ont trait avant tout à l'ouverture des comptes.

Les rapports du médiateur précisent les saisines dont la Banque de France a été l'objet directement, étant entendu que certaines de ces saisines recoupent celles adressées au médiateur lui-même. Dans le cadre de ces procédures, la médiation et la Banque de France sont en relations constantes.

Pour saisir la Banque de France, il fallait précédemment deux refus matérialisés par une lettre de refus ; à présent, le silence vaut refus passé un délai de quinze jours. C'était là une des préconisations du précédent médiateur et il s'agit d'une première amélioration. Mais il est indéniable qu'un certain nombre de problèmes demeurent.

Le médiateur a émis plusieurs recommandations à l'égard du secteur bancaire, l'objectif étant d'assurer l'ouverture des comptes de campagne sous dix jours. Si je suis nommé, il m'appartiendra de faire un tableau actualisé de la situation.

Dans un communiqué de novembre 2025, la FBF a rappelé un certain nombre de points importants, notamment liés à l'ouverture du compte. Elle s'est engagée à assurer l'effectivité des processus bancaires.

Le médiateur joue un rôle de conciliation et de pédagogie. Il faut espérer que ses efforts permettront, à terme, d'améliorer les choses, ce qui ne signifie pas que toutes les difficultés observées ponctuellement disparaîtront.

Il est vrai que les délais sont parfois courts. En cas de dissolution, ils sont réduits à trois semaines, ce qui peut poser de vraies difficultés. La médiation du crédit aux candidats et aux partis politiques, la Banque de France et tous les acteurs sont mobilisés sur ce sujet.

Les coûts sont également parfois jugés excessifs. Cela fait partie des points qu'il conviendrait d'approfondir et dont il faudrait rendre compte davantage dans le rapport annuel du médiateur, en fournissant par exemple des éléments de nature statistique sur ce sujet, même si je ne sais pas exactement de quelle manière cela pourrait être fait. Il doit être possible d'améliorer la transparence sur les coûts.

J'ai également noté qu'il y avait un enjeu en ce qui concerne les taux d'intérêt. Souvent, lorsqu'un crédit bancaire est accordé, on utilise le crédit à la consommation, qui a parfois un coût élevé.

Vous m'avez demandé si j'avais des propositions pour rendre effectif le droit au compte. En réalité, je pense que le droit au compte est déjà effectif, mais la question est de savoir comment il peut être mis en oeuvre plus rapidement. Cela requiert un travail permanent de sensibilisation et d'anticipation des acteurs. Un certain nombre de banques ont déjà sensibilisé leur réseau, afin qu'il soit plus réactif. Je ne sais pas si les résultats pour les municipales seront meilleurs que pour les exercices précédents. On est confronté à des problématiques de réseau. Il y a parfois des difficultés locales. Lorsque le médiateur est saisi, il essaie de résoudre les difficultés au plan local. Si cela ne fonctionne pas, il s'adresse au niveau central. C'est l'action du médiateur au quotidien.

Vous évoquez l'intérêt de diffuser les bonnes pratiques afin de les généraliser. Je n'ai pas encore pu rencontrer les représentants de la Fédération bancaire française, mais il appartient au médiateur d'avoir un dialogue utile et constructif avec les acteurs de la place bancaire.

Le budget du médiateur est très réduit. En 2024, il s'élevait, hors rémunération, à 13 500 euros. C'est vraiment très peu. Il s'agit d'une structure très légère. Le médiateur dispose simplement d'un collaborateur et d'un assistant. Ces effectifs sont renforcés au moment des élections par le recrutement d'un certain nombre de stagiaires, qui peuvent aider à faire face au flux des saisines. Il n'appartient évidemment aux stagiaires d'aller discuter avec les acteurs institutionnels, les représentants du secteur bancaire ou encore les partis politiques.

Ces effectifs réduits semblent convenir pour remplir la mission de médiation telle qu'elle est définie actuellement. Si celle-ci devait être élargie, si l'on demandait par exemple au médiateur de se prononcer sur les garanties que l'État pourrait apporter, ou non, dans certains cas, le positionnement du médiateur serait modifié et il faudrait réfléchir à son statut. Il faudrait aussi renforcer son équipe, afin qu'il puisse analyser les dossiers de manière beaucoup plus approfondie. Actuellement, il s'efforce d'identifier les blocages et d'intervenir pour essayer de les lever. Il n'étudie pas les propositions bancaires sur le fond.

Les chiffres que je vous ai donnés sur les saisines sont ceux que l'on m'a transmis. Il est possible qu'un certain nombre de personnes ne pensent pas à saisir le médiateur. Celui-ci a commencé à développer les retours d'expérience, en essayant de faire des enquêtes auprès des différents candidats. Il s'est heurté aux difficultés liées à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour obtenir les données dont il a besoin pour pouvoir contacter directement les candidats. Il y a donc certainement encore des marges de progrès pour faire connaître le médiateur, même si un certain nombre de documents ont déjà été publiés qui font référence au médiateur, tel que le guide établi conjointement par la Fédération bancaire française et la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et du financement politique. Le site internet du ministère de l'intérieur fait également référence au médiateur. Ce n'est sans doute pas suffisant. Il faudra sans doute essayer d'être plus proactif en matière de communication.

Sur ma motivation, je vais être très simple. J'ai pris ma retraite au mois d'octobre dernier, à l'âge de 68 ans, après 48 ans de vie professionnelle. J'aurais aimé continuer à travailler à la Cour des comptes, mais j'étais atteint par la limite d'âge. J'envisageais, comme plusieurs de mes collègues, de poursuivre une activité durant ma retraite. On m'a parlé incidemment de la fonction de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, que je ne connaissais pas. J'ai pris contact avec Jean-Raphaël Alventosa, avec qui j'avais travaillé entre 2007 et 2011 à la Cour des comptes. J'ai échangé avec lui. J'ai lu ses rapports et cela m'a donné envie de me porter candidat. La fonction m'a intéressé. J'ai bien conscience de son importance, même si elle a peu de pouvoir, mais ce n'est pas le pouvoir qui m'intéresse. Je pense que cette fonction est utile. Elle est sans doute perfectible ; on peut peut-être modifier le champ de ses missions, mais, en tout état de cause, telle qu'elle est définie actuellement, elle m'intéresse.

Les difficultés des candidats dans les circonscriptions des Français à l'étranger qui sont obligés d'ouvrir un compte en France m'ont été signalées. Le non-respect de cette disposition ou tout retard dans l'ouverture des comptes peut avoir des conséquences très graves. C'est un sujet très sensible. Il faudra se pencher sur cette question. Il est problématique sur le plan démocratique que quelqu'un puisse devenir inéligible parce qu'il a été empêché d'ouvrir un compte. Je n'ai pas de solution à proposer immédiatement, mais le médiateur devrait réfléchir au sujet.

Il devrait aussi s'intéresser à la question des outre-mer. Je crois que le médiateur procédait, dans ses rapports, à une analyse des saisines selon différentes grilles : par parti politique, par zone géographique, etc. Un grand nombre de saisines proviennent de l'Île-de-France, mais aussi de l'outre-mer. Là encore, il faut se pencher sur cette question et essayer d'apporter des réponses, car il n'y a pas de raison que les candidats en outre-mer soient pénalisés.

La majorité des saisines (67 %) proviennent de candidats qui ont obtenu moins de 5 % des voix. M. Alventosa a proposé une explication. Il a noté qu'un grand nombre de saisines relevaient de nouveaux entrants sur le marché politique, de « petits » partis - j'emploie cet adjectif sans intention péjorative -, peu expérimentés et susceptibles de rencontrer, logiquement, plus de difficultés que les partis plus aguerris. Ces partis ont donc plus recours au médiateur. Ceux qui n'ont jamais été candidats ne connaissent pas forcément la procédure aussi bien que ceux qui ont déjà été élus. La réglementation est compliquée. Je ne sais pas si cette explication de la surreprésentation de candidats qui ont obtenu peu de voix est la bonne, mais cela me paraît tout à fait crédible. En tout cas, le médiateur doit traiter toutes les saisines quelles qu'elles soient.

Mme de La Gontrie m'a interrogé sur la banque de la démocratie. Un prêt peut être refusé pour des questions de solvabilité, ce qui peut éventuellement se résoudre en prévoyant des garanties, ou aussi à cause de ce que M. Alventosa appelait le déficit réputationnel. Les banques ne peuvent pas être forcées de consentir un prêt. C'est pourquoi l'idée d'une banque de la démocratie a germé. Elle a donné lieu à de nombreuses réflexions, mais celles-ci n'ont pas abouti. Le précédent médiateur a donc formulé des propositions, afin non pas de créer une banque de la démocratie, mais de modifier les règles de financement de la vie politique, pour contourner le problème de l'accès au crédit. La question reste ouverte. Il appartiendra au prochain médiateur d'apporter, par sa connaissance fine des situations, sa pierre à la réflexion et de dialoguer avec tous les acteurs. Je suis très sensible aux questions d'équité.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je vous remercie.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Claude Lion aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous avons procédé à l'audition de M. Claude Lion, que le Président de la République envisage de nommer aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

Nous allons maintenant procéder au vote sur cette proposition de nomination.

Ce vote se déroulera à bulletin secret comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. En application de l'article 3 de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les délégations de vote ne sont pas autorisées.

Je vous rappelle que le Président de la République ne pourra pas procéder à la nomination de M. Claude Lion si les votes négatifs au sein des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Les dépouillements des scrutins auront lieu simultanément au sein des commissions des lois des deux assemblées.

Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants : 18

Bulletins blancs : 8

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 10

Pour : 10

Contre : 0

Agrégé à celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale, le résultat est le suivant :

Nombre de votants : 56

Bulletins blancs : 28

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 28

Seuil des 3/5^e des suffrages exprimés : 17

Pour : 26

Contre : 2

La réunion, suspendue à 13 h 15, est reprise à 14 h 15.

Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres - Examen du rapport et du texte de la commission (suite)

Mme Muriel Jourda, présidente. - Mes chers collègues, nous reprenons l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)

Après l'article 7

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-143 tend à créer un permis de port d'arme national, conformément à la recommandation n° 25 du rapport d'information de la commission des lois.

L'amendement COM-143 est adopté et devient article additionnel.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Les amendements COM-144 et COM-84 ont le même objet, à savoir faciliter l'accès des gardes champêtres aux images de vidéoprotection prises sur la voie publique. Celui que nous proposons est en revanche plus complet puisqu'il ne se limite pas aux images captées par les caméras des seuls commerçants.

L'amendement COM-144 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-84 devient sans objet.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-53 rectifié vise à autoriser la dispense du port de la tenue pour les policiers municipaux et les gardes champêtres. Nous y sommes résolument opposées.

L'amendement COM-53 rectifié n'est pas adopté.

Article 8

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Les amendements COM-145 et COM-51 rectifié bis ont pour objet d'étendre l'usage des lectures automatisées de plaques d'immatriculation (Lapi) par les polices municipales aux abandons d'ordures, ce qui répond à une vraie demande des acteurs de terrain. Cependant, notre rédaction nous semble plus précise.

L'amendement COM-145 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-51 rectifié bis devient sans objet.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-52 rectifié vise à supprimer la possibilité pour les polices municipales d'utiliser des Lapi prenant en photo les occupants. Or ni le Conseil d'État ni la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ne s'y opposent, d'où un avis défavorable.

L'amendement COM-52 rectifié n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 8

L'amendement COM-54 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-108 rectifié quater vise à créer un nouveau cadre permettant de réprimer, par amende forfaitaire, les infractions aux arrêtés de police du maire. En l'état du droit, cette procédure est réservée à des infractions visées expressément par la loi ou un décret en Conseil d'État, et est fortement dérogatoire au droit commun. Le dispositif proposé créerait donc une inégalité devant la loi pénale. Avis défavorable.

L'amendement COM-108 rectifié quater n'est pas adopté.

Article 9

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - J'émets un avis défavorable à l'amendement de suppression COM-88.

L'amendement COM-88 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté sans modification.

Article 10

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-146 tend à apporter des précisions sur les missions qui seront dévolues aux policiers municipaux recrutés directement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

L'amendement COM-146 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

L'amendement rédactionnel COM-147 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-148 rend applicables aux policiers municipaux de la Ville de Paris la réforme de la structure de la formation des policiers municipaux et le nouveau mécanisme de dispense de formation.

L'amendement COM-148 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-149 traduit une proposition du Conseil d'État, en prévoyant que la formation d'intégration des policiers municipaux devra apporter des garanties en termes de qualifications pour l'exercice des compétences judiciaires.

L'amendement COM-149 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-123 prévoit une actualisation régulière de la formation des policiers municipaux. Si nous souscrivons bien entendu à la nécessité de ladite actualisation, ces mesures seront définies par la voie réglementaire. Avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Je regrette que cette préconisation consensuelle soit écartée.

L'amendement COM-123 n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-118, qui prévoit d'intégrer à la formation des policiers municipaux des stages pratiques auprès d'acteurs spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales pour deux raisons. D'une part, nous sommes par principe opposées aux listes à la Prévert, qui conduisent toujours à oublier certains sujets ; d'autre part, l'objectif de cette mesure est déjà satisfait. Lors des travaux de la mission d'information, le CNFPT nous a ainsi indiqué que, dans le cadre de la formation continue, 300 formations de spécialité sont proposées aux policiers municipaux, parmi lesquelles figurent des modules consacrés aux violences intrafamiliales.

L'amendement COM-118 n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-57 rectifié prévoit que les formations de spécialisation seront obligatoires, et non plus demandées par l'autorité territoriale. Or ces formations ne sont pas obligatoires pour l'ensemble des policiers municipaux : par exemple, les formations liées à l'exercice des compétences judiciaires ne seront délivrées qu'aux policiers municipaux intégrant un service à compétence judiciaire élargie.

La modification proposée conduirait à rendre obligatoires les formations de spécialisation pour l'ensemble des agents de police municipale, et nous considérons que ce dispositif irait à l'encontre du respect des libertés locales. Avis défavorable.

L'amendement COM-57 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-55 n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Notre amendement COM-150 vise à rétablir le dispositif d'engagement de servir, que le projet de loi prévoyait de supprimer. Comme indiqué par les associations d'élus, ce dispositif n'est entré en vigueur qu'en 2022, ce qui ne permet pas d'en tirer un réel bilan. De plus, l'engagement de servir permet de responsabiliser les agents recrutés. Enfin, la mise en oeuvre de l'engagement de servir n'a pas réduit l'attractivité des communes ayant choisi d'imposer un tel engagement.

Concernant l'amendement COM-65 rectifié d'Hussein Bourgi, qui rendrait obligatoire le dispositif d'engagement de servir pour l'ensemble des policiers municipaux, nous y sommes défavorables. Enfin, nous sommes également défavorables à l'amendement COM-19 rectifié de Lauriane Josende, car, s'il poursuit le même objectif que le nôtre, il ne procède pas à l'ensemble des coordinations nécessaires au niveau rédactionnel.

L'amendement COM-150 est adopté. En conséquence, les amendements COM-65 rectifié et COM-19 rectifié deviennent sans objet.

L'amendement COM-63 rectifié n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-61 rectifié, qui tend à restreindre les motifs permettant à un agent de police municipale recruté d'obtenir une dispense de formation.

Nous sommes également défavorables à l'amendement COM-59 rectifié, qui supprimerait la possibilité d'accorder des dispenses totales de formation. Or, celles-ci peuvent être justifiées : un garde champêtre intégré dans la police municipale pourrait par exemple être dispensé de certaines formations de spécialisation au vu de ses missions antérieures.

Mme Catherine Di Folco. - Pardon d'insister, mais nous avions aussi intégré des dispenses de formation pour les gendarmes qui deviennent policiers municipaux dans la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Ces dispenses valaient dans l'hypothèse d'une intégration directe desdits gendarmes, là où le texte élargit les possibilités par exemple aux personnels issus de la police et de la gendarmerie qui auraient fait valoir leurs droits à la retraite : actuellement, ces derniers doivent suivre des formations complètes.

Mme Lana Tetuanui. - J'ai toujours soutenu la création de passerelles afin de favoriser la montée en compétences. Les communes polynésiennes sont confrontées à des difficultés de recrutement, tandis que nos gendarmes stationnés en métropole ont du mal à rentrer pour diverses raisons. Pourquoi ne pas créer une passerelle qui pourrait leur donner l'opportunité de s'orienter vers la fonction publique communale, en devenant chefs de la police municipale ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Il me semble que la mise en oeuvre du dispositif de passerelle serait malaisée dans ce cas, alors que les dispenses permettent justement de prendre en compte la carrière des personnes. Cela étant, nous sommes favorables à ce qu'une formation à la fonction publique territoriale et à l'engagement territorial soit dispensée, car il s'agit bien d'un engagement distinct de celui qui a pu être effectué au sein des forces de police ou de gendarmerie. J'ajoute que les dispenses impliquent un allégement important du nombre de semaines de formation.

Les amendements COM-61 rectifié et COM-59 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

L'amendement rédactionnel COM-151 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-152 traduit une proposition du Conseil d'État, en prévoyant que la formation d'intégration des gardes champêtres devra apporter des garanties en termes de qualifications pour l'exercice des compétences judiciaires.

L'amendement COM-152 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - La modification proposée par l'amendement COM-58 rectifié conduirait à rendre obligatoires les formations de spécialisation pour l'ensemble des gardes champêtres. Or nous considérons que ce dispositif irait à l'encontre du respect des libertés locales.

L'amendement COM-58 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-56 rectifié n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-66 rectifié prévoit la suppression du mécanisme de remboursement automatique entre collectivités en cas de mutation d'un garde champêtre.

Il ne me semble pas que cette mesure aille dans le sens des élus locaux puisque les communes verraient leur garde champêtre partir travailler dans une autre commune juste après avoir suivi une formation, sans pour autant pouvoir bénéficier du remboursement des frais liés au suivi de cette formation.

De plus, cet amendement introduirait une différence de traitement entre les policiers municipaux et les gardes champêtres qui n'apparaît pas justifiée. Avis défavorable.

L'amendement COM-66 rectifié n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-60 rectifié, qui vise à supprimer la possibilité d'accorder des dispenses totales de formation. Or, celles-ci peuvent être justifiées.

L'amendement COM-60 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-64 rectifié n'est pas adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-62 rectifié tend à restreindre les motifs permettant à un garde champêtre recruté d'obtenir une dispense de formation. Avis défavorable.

L'amendement COM-62 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

L'article 13 est adopté sans modification.

Article 14

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-153 tend à faciliter la mutualisation de policiers municipaux de façon pérenne, ce qui répond à une véritable demande du terrain.

L'amendement COM-153 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-154.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-86 prévoit de rendre obligatoire la conclusion d'une convention de coordination dès lors qu'un service compte au moins cinq gardes champêtres, alors que le texte retient un seuil de trois gardes champêtres. Rien ne justifie de prévoir un seuil différent pour les gardes champêtres et les policiers municipaux. Avis défavorable.

L'amendement COM-86 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 14

L'amendement COM-7 rectifié n'est pas adopté.

Article 15

L'amendement rédactionnel COM-155 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-156 prévoit la création d'une mission de contrôle des polices municipales.

L'amendement COM-156 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-67 rectifié devient sans objet.

L'article 16 est ainsi rédigé.

Après l'article 16

L'amendement COM-112 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 17

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-157 prévoit la création d'un code de déontologie spécifique pour les gardes champêtres.

L'amendement COM-157 est adopté.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-158 vise à étendre aux gardes champêtres les mécanismes de contrôle introduits à l'article 16 pour les policiers municipaux. Il prévoit la création d'une mission permanente de contrôle des gardes champêtres, qui assurerait le suivi de l'organisation, du fonctionnement et des services de gardes champêtres, ainsi que le contrôle de l'organisation et du fonctionnement des activités de formation.

L'amendement COM-158 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18

L'amendement de clarification rédactionnelle COM-159 est adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 18

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-27 rectifié vise à demander un rapport, qui serait, qui plus est, très difficilement réalisable, car il porterait sur plus de 3 000 communes. Avis défavorable.

L'amendement COM-27 rectifié n'est pas adopté.

Article 19

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'adoption de notre amendement de coordination COM-160 ferait tomber les amendements suivants, dont l'amendement COM-97 rectifié. Eu égard à l'importance et à la sensibilité de ces enjeux, qui sont décisifs pour assurer la constitutionnalité du dispositif, ces mesures d'application ont en effet vocation à être prises dans le cadre d'un décret en Conseil d'État, qui pourra lui-même prévoir les modalités de déclinaison outre-mer de sa mise en oeuvre.

Mme Lana Tetuanui. - J'émets des réserves sur ce point, l'expérience ayant prouvé qu'un décret du Conseil d'État n'a pas la même force qu'un arrêté du haut-commissaire. Les mentions expresses sont importantes pour l'application des textes que nous votons, et les maires tiennent à ce que la mise en oeuvre soit détaillée de la manière la plus précise possible.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nos rapporteures obtiendront peut-être des précisions du ministre durant la séance, voire avant.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Je comprends votre demande, car nous devons suivre l'application de l'ensemble des textes de loi. Nous pourrons reposer la question au ministre et appeler à la vigilance sur ce point particulier.

L'amendement COM-160 est adopté. En conséquence, les amendements COM-97 rectifié, COM-98 rectifié, COM-99 rectifié et COM-101 rectifié deviennent sans objet.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'amendement COM-162 vise à étendre les finalités d'usage de drones par les polices municipales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il s'agit d'autoriser leur usage aux fins d'assurer la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement, pour permettre d'assurer le respect de la coutume locale des rahuis.

L'amendement COM-162 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-100 rectifié bis et que les amendements identiques COM-161 et COM-102 rectifié bis.

L'amendement COM-103 rectifié n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 19

L'amendement COM-104 rectifié n'est pas adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La réunion est close à 14 h 40.