COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

- Présidence de M. Jean Sol, vice-président -

La réunion est ouverte à 14 h 30.

Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage - Examen des amendements au texte de la commission (deuxième lecture)

M. Jean Sol, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen, en deuxième lecture, des amendements au texte de la commission sur le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Je vous rappelle que ce texte sera examiné en séance publique dès cet après-midi, en deuxième point de l'ordre du jour.

Nous avons été saisis de quatre amendements.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article unique

M. Laurent Burgoa, rapporteur. - L'amendement n°  3 tend à supprimer l'article unique et, par conséquent, à rejeter le texte. La commission a fait le choix de reprendre les dispositions issues de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage, tel qu'il a été transposé par le Gouvernement. L'avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Les amendements identiques n^os  1 et 4, ainsi que l'amendement n°  2, visent à exclure du champ de la réforme les demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans ou de plus de 57 ans. Une telle modification reviendrait sur un point ayant fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux, l'avenant n° 3 du 25 février 2026 incluant bien les seniors dans le dispositif. L'avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 1 et 4, de même qu'à l'amendement n° 2.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après : 

TABLEAU DES AVIS

La réunion est close à 14 h 35.

- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Les jeunes adultes en situation de handicap accueillis dans les structures pour enfants (amendement Creton) - Audition de la Cour des comptes sur le rapport de la Cour

M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, nous accueillons ce matin M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes. Il est accompagné de Mme Corinne Soussia, présidente de section à la sixième chambre, contre-rapporteure, ainsi que de M. Quentin Huby, conseiller référendaire en service extraordinaire à la sixième chambre, et de Mmes Sylvie Apparitio et Jeanne Boiffin, vérificatrices à la sixième chambre, tous trois rapporteurs.

Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo. Elle est diffusée en direct sur le site du Sénat et sera disponible en vidéo à la demande.

Monsieur le président, la Cour des comptes vient nous présenter une enquête que je vous avais demandée, en application de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières. Cette enquête a pour objet la situation des jeunes adultes en situation de handicap, notamment ceux qui sont maintenus dans des structures pour enfants, comme le permet « l'amendement Creton » inséré dans la loi du 13 janvier 1989. Si l'on voit bien ce qui a amené les pouvoirs publics à envisager un tel dispositif, sa pérennisation pose d'évidentes difficultés. Le regard de la Cour nous sera précieux pour objectiver ce débat et envisager des évolutions.

M. Bernard Lejeune , président de la sixième chambre de la Cour des comptes. - Il est rare que la Cour des comptes traite de sujets aussi sensibles. L'amendement Creton, nommé d'après un acteur que notre équipe a reçu, est né de la volonté de trouver une solution à court terme à des situations humaines difficiles. Toutefois, il est loin d'avoir réglé l'ensemble des problèmes.

Ce dispositif permet depuis 1989 aux jeunes adultes en situation de handicap de rester dans les structures pour enfants où ils étaient accueillis dans l'attente d'une place dans le secteur dédié aux adultes, pour éviter de se retrouver dans un établissement psychiatrique ou de faire un retour difficile dans la famille. Près de quarante ans après, le nombre de bénéficiaires est compris entre 7 000 et 10 000, d'après notre évaluation ; ils se trouvent notamment dans les instituts médico-éducatifs (IME).

Si l'amendement Creton leur évite de sortir sans place ailleurs, encore faut-il en trouver une : le problème reste entier. Ainsi, 63 % d'entre eux sont en attente d'une solution non médicalisée. Le coût annuel de ce dispositif est évalué à 500 millions d'euros, à la charge, d'une part, des départements, d'autre part, de la branche autonomie de la sécurité sociale.

Notre méthode de travail s'est appuyée sur une formation interjuridictions, ce qui est rare : la sixième chambre de la Cour des comptes a travaillé avec sept chambres régionales des comptes. Nous avons mené de nombreux entretiens à l'échelle nationale et locale, et avons analysé de nombreuses données. Pour évaluer le nombre de bénéficiaires, nous nous sommes appuyés sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih) et les dossiers des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Le premier chapitre du rapport a pour objet l'identification des jeunes concernés. Ceux-ci sont toujours plus nombreux alors qu'un effort important a été consenti en matière de création de places pour adultes dans les établissements dédiés aux personnes handicapées. Un problème d'adaptation des solutions proposées se pose.

Nous avons du mal à chiffrer l'effectif des bénéficiaires de l'amendement Creton malgré les statistiques des agences régionales de santé (ARS) et de la Drees, faiblesse récurrente des pouvoirs publics. Nos rapporteurs ont donc donné un ordre de grandeur, mais cette méconnaissance rend difficile l'énoncé de solutions.

De plus, cette population vieillit. Environ 4 000 jeunes n'ont plus besoin du dispositif chaque année, sachant qu'il faut avoir vingt ans pour y avoir droit et que la durée moyenne du séjour au titre de l'amendement est de deux ans. Le flux est donc important. Toutefois, le nombre d'entrants est légèrement supérieur à celui des sortants : d'une part, de plus en plus de personnes sont concernées, d'autre part, nous avons du mal à trouver des places dédiées aux adultes. Certains dépendent longtemps du dispositif : un tiers des bénéficiaires a plus de 22 ans, quelques cas peuvent dépasser les 30 ans.

L'orientation se fait vers des établissements pour adultes majoritairement non médicalisés. Toutefois, la répartition des bénéficiaires de l'amendement Creton varie beaucoup selon le département. Le nombre de jeunes ne s'explique pas nécessairement par la faiblesse du nombre d'établissements pour adultes.

Une des limites du dispositif est l'incertitude sur l'ampleur réelle du sujet, que connaissent, d'une part, les ARS, qui subventionnent directement les places, d'autre part, les départements, qui financent en grande partie l'accueil dans les structures pour adultes. Par ailleurs, la branche autonomie risque de payer à tort des séjours.

Dès lors, notre première recommandation est de rendre obligatoire le renseignement de l'application ViaTrajectoire pour mieux dénombrer ces jeunes, sous peine de sanction financière. Il est agaçant de constater que les outils dont nous disposons sont mal utilisés, nous empêchant de chiffrer la quantité de places vacantes ou de demandes. En la matière, les établissements médico-sociaux ont une responsabilité. Notre proposition est sévère, car ces derniers sont financés par des fonds publics.

Le chapitre 2 a pour objet de connaître le parcours de ces jeunes.

En premier lieu, ils peuvent bénéficier du dispositif à partir de 20 ans alors que l'accompagnement de l'aide sociale à l'enfance (ASE) vaut jusqu'à 21 ans. L'absence de coïncidence entre les âges n'est pas très habile.

En second lieu, les délais de traitement des demandes de maintien en structure pour enfants ou de renouvellement de ce maintien varient d'un à dix mois d'une MDPH à l'autre, posant une question d'équité. Les conditions d'éligibilité exigées varient également : recherche active, taux d'incapacité, pièces demandées... Les personnes concernées et leurs familles ne comprennent pas cette différence de traitement selon le lieu. Dans certains cas de figure, les intéressés se rendent même à l'étranger.

Le maintien des jeunes de plus de 20 ans dans des structures pour enfants dans l'attente d'une solution se comprendrait s'il était ponctuel, mais le nombre de bénéficiaires soulève des questions. Par exemple, encadrer une personne de 25 ans requiert, peu importe le handicap, des compétences différentes de celles qui sont nécessaires pour des enfants de 10 ans. Le personnel n'est pas formé pour l'accueil d'adultes ; les structures pour enfants ne répondent pas aux attentes de ces derniers.

Il faut avoir conscience des problèmes d'ordre sexuel posés par la cohabitation de jeunes adultes avec des enfants : les risques sont importants. Par ailleurs, les projets de sortie trop tardifs empêchent des enfants d'entrer dans ces structures, induisant des pertes de chance, alors que le dispositif était censé rester marginal.

Une série de recommandations figure dans ce deuxième chapitre.

La deuxième est la suivante : « Harmoniser au niveau national les conditions d'autorisation des maintiens de jeunes adultes en situation de handicap en établissement ou service pour enfants. »

La troisième vise à prioriser certains jeunes. Les bénéficiaires de l'amendement Creton ont fini par être si nombreux que les plus lourdement handicapés, qui étaient la cible initiale, sont oubliés.

La quatrième tend à simplifier les procédures : le maintien dans la structure pour enfants des jeunes adultes deviendrait le principe « en contrepartie d'un réexamen de l'évolution de leur situation chaque année par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ».

La cinquième vise à « reconnaître expressément aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées la possibilité de mettre fin au maintien en établissement ou service pour enfants » lorsque les jeunes refusent une place dans une structure pour adultes. C'est un point sensible : les familles craignent que le jeune prenne des risques en changeant d'établissement.

D'où l'importance de la sixième recommandation, qui tend à préparer les jeunes au processus de sortie dès « l'année des 16 ans », et de la septième, qui a pour objet des « mises en situation » dans des établissements pour adultes. Faire le lien entre les deux mondes lèvera les inquiétudes, notamment celles des parents.

La huitième recommandation vise à « évaluer de façon précise » le nombre d'enfants « inscrits sur liste d'attente » pour entrer dans un établissement dédié à ce public.

Le chapitre 3 est consacré aux freins à la sortie. Le manque de places dans les établissements pour adultes n'entre pas de manière évidente en corrélation : dans certains endroits, les jeunes restent placés au titre de l'amendement Creton même quand il en existe. En effet, les établissements pour adultes n'offrent pas les mêmes souplesses en matière de modalités d'accueil, les admis devant y rester 365 jours par an alors qu'ils souhaitent parfois faire des allers-retours dans leur famille.

Notre neuvième recommandation est donc la suivante : « Prévoir des places réservées en établissement ou service pour adultes en situation de handicap pour les jeunes relevant de l'amendement Creton, notamment dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ».

Conformément à votre souhait, nous nous sommes penchés sur le plan des « 50 000 solutions ». Même si la Cour ne le critique pas, elle formule deux constats. En effet, ce plan part d'un bon sentiment, mais ne répond pas aux besoins de ces jeunes et ne fait donc pas diminuer leur nombre. En premier lieu, son application est trop lente. Seulement 23 % des crédits ont été consommés au tiers de l'exécution du plan de cinq ans. En second lieu, les places créées sont trop peu ciblées : elles ne correspondent pas toujours à des accueils adaptés aux jeunes relevant de l'amendement Creton, pourtant visés.

Le chapitre 4 vise à dresser un état financier. La situation n'est pas satisfaisante.

Si le coût du dispositif est de 500 millions d'euros, il n'est pas question, pour autant, de réaliser des économies. En effet, faire sortir des établissements les personnes qui en bénéficient libérerait simplement des places pour les enfants qui sont sur liste d'attente. Les « 50 000 solutions » avaient vocation à rééquilibrer le système, en vain, d'autant que ce dernier est compliqué. En effet, deux acteurs financent l'aide à ces jeunes de plus de 20 ans : si l'orientation qui leur est notifiée se fait vers un établissement relevant soit du département, c'est à ce dernier de payer, si elle se fait vers un établissement relevant de la sécurité sociale, c'est à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) d'assurer la prise en charge financière. Ainsi, le circuit de financement est complexe : l'établissement déclare son activité globale - jeunes relevant de l'amendement Creton compris - à l'ARS, qui lui verse les financements ; puis l'établissement facture au département la prise en charge des jeunes qui devraient normalement, conformément à l'orientation qui leur a été notifiée, être pris en charge dans une structure relevant de la collectivité. À ce stade, l'établissement a reçu deux financements pour les jeunes relevant de l'amendement Creton : ceux de l'ARS, et ceux du département.

Dès lors, les ARS doivent récupérer la facturation du département pour le déduire en n+1 ou n+2. Au total, sur les 500 millions d'euros de dépenses liées à la prise en charge des jeunes relevant de l'amendement Creton, 134 millions déclarés aux départements devraient potentiellement être déduits des montants accordés par l'ARS. Face à la complexité de ce système, il est possible que certains établissements aient touché deux fois les financements dédiés aux jeunes relevant de l'amendement Creton, d'autant que les contrôles sont faibles.

Par conséquent, la onzième recommandation vise à simplifier les choses : laisser aux départements les 134 millions d'euros qu'ils devraient en principe reverser aux établissements « en contrepartie d'engagements financiers sur le développement d'une offre pour adultes adaptée à leurs besoins ». La Réunion mène une telle politique ; ce territoire est exemplaire. Chacun doit jouer son rôle : le CNSA à destination des jeunes et le département pour assurer de bonnes conditions d'accueil dans des établissements pour adultes.

M. Philippe Mouiller, président. - Les « 50 000 solutions » devaient régler tous les problèmes. De fait, depuis quatre ou cinq ans, il nous est expliqué à chaque examen de loi de financement de la sécurité sociale que les objectifs de ce plan sont atteints. Cette politique devait également apporter une réponse au phénomène des départs en Belgique, mais je ne suis pas sûr que cela soit le cas.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour la branche autonomie. - L'amendement Creton a presque quarante ans alors que cette mesure devait être transitoire et n'assure pas la sortie du public concerné. Le plan des « 50 000 solutions » permet-il de répondre efficacement aux besoins de ces jeunes en difficulté, conformément à l'objectif du Gouvernement ? Le manque de données sur le nombre de bénéficiaires de l'amendement ne traduit-il pas un manque d'intérêt ?

Par ailleurs, les modalités d'accompagnement ne pénalisent-elles pas ces derniers en matière d'insertion sociale, voire professionnelle ? Comment les établissements s'organisent-ils pour prendre au mieux en considération les besoins de ces jeunes adultes ?

Mme Marie-Pierre Richer, présidente du groupe d'études sur le handicap. - Alors que le principe d'autodétermination suppose que les personnes concernées puissent construire leur parcours de vie pas à pas selon leurs aspirations, l'offre médico-sociale manque cruellement de solutions ; je pense à l'accueil de jour ou modulaire et à l'accompagnement à domicile. Quelles observations la Cour a-t-elle formulées en la matière ? Quels sont les souhaits exprimés par ces jeunes et par les familles ? Comment ces dernières et les proches aidants sont-ils accompagnés par les structures et les MDPH dans la transition vers l'âge adulte ? Le départ des établissements pour enfants est-il suffisamment anticipé ? Au cours de vos auditions, avez-vous repéré si un département ou une région mettait déjà en oeuvre les recommandations 6 et 7 ?

Quelles sont vos recommandations pour simplifier et homogénéiser les conditions d'examen des demandes de maintien de jeunes adultes en établissement pour enfants ? Je pose cette question, car Chantal Deseyne, Corinne Féret et moi-même avons travaillé sur les inégalités de traitement entre les MDPH.

M. Bernard Lejeune . - Certains établissements prennent des initiatives : ces jeunes font l'objet d'un traitement à part au sein de groupes spécifiques et des membres du personnel sont formés à cette fin. Des structures appliquent même les sixième et septième recommandations.

Aborder de manière progressive la transition est important. À l'image de l'éducation nationale, il faut orienter ces jeunes, parmi les plus fragiles, en leur permettant de construire un projet. J'ai ressenti de la colère en comprenant que nous traitions ce public sous un angle quantitatif, impression qui est donnée par les « 50 000 solutions », plutôt que qualitatif. Les personnes accueillies dans les établissements pour enfants ne disparaissent pas à 20 ans ! Aussi, les structures pour adultes ont l'obligation de recevoir ces jeunes et doivent proposer des places en accueil de jour ou modulaire. Certaines familles semblent découvrir que les résidents n'y restent pas devant la télévision toute la journée.

M. Quentin Huby, conseiller référendaire en service extraordinaire à la sixième chambre. - La difficulté essentielle en matière de repérage des bonnes pratiques est qu'elles relèvent d'initiatives des établissements : elles ne sont pas généralisées à l'échelle des territoires. Par exemple, pour formuler l'idée de rendre obligatoire un rendez-vous de préparation à la sortie à partir de 16 ans, nous nous sommes appuyés sur la démarche proactive engagée auprès des familles par des IME de Normandie et des établissements du Grand Est, en lien avec les MDPH.

Concernant les offres d'accompagnement spécifiques développées en lien avec le plan « 50 000 solutions », un certain nombre de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de foyers d'accueil médicalisés (FAM) « à domicile » se créent, par exemple en région Hauts-de-France. Ces propositions sont toutefois limitées, car leur mise en place est compliquée en matière de logistique et de moyens humains. Il est donc difficile à ce stade d'identifier un territoire qui serait en avance par rapport aux autres.

Nous avons pu constater dans certaines MDPH la présence d'un chargé de mission s'occupant exclusivement des bénéficiaires de l'amendement Creton. Il connaît l'ensemble des dossiers, rencontre les familles et les met en relation avec des structures dès lors qu'il existe un risque de rupture de parcours. La Gironde dispose d'un tel agent ; il n'y a donc pas d'automaticité entre mise en place de bonnes pratiques et réduction du nombre de jeunes concernés.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'absence de modularité des établissements pour adultes handicapés empêche certaines sorties, car les jeunes aspirent à une plus grande liberté de déplacement et à une alternance entre séjours en établissement et à leur domicile.

De plus, la réglementation appliquée par les départements en matière de facturation des jours d'absence est très variable. Ce sujet me met en colère : il est peu concevable que les familles soient pénalisées financièrement lorsqu'elles souhaitent passer du temps avec leur proche en situation de handicap ou lorsque ce dernier souhaite vivre des expériences en dehors du cadre institutionnel.

La Cour a-t-elle étudié les conséquences de cette absence de souplesse des établissements médico-sociaux sur la trajectoire des jeunes relevant de l'amendement Creton ? Formule-t-elle des recommandations à ce sujet ?

Mme Jocelyne Guidez. - Je ne peux que rejoindre vos propos, monsieur le président de la sixième chambre : j'ai une nièce souffrant du syndrome de Rett qui vit en MAS. Dans les établissements, les moyens étant faibles, il n'est plus possible d'organiser des sorties, qu'il s'agisse d'aller au restaurant ou de faire de courts voyages, sans que les parents paient l'éducateur pour cette activité. Tout le monde n'a pas les moyens. C'est honteux !

Par ailleurs, la difficulté croissante à trouver des solutions d'accompagnement ne traduit-elle pas une pénurie de professionnels qualifiés dans le secteur médico-social ? Disposez-vous de données consolidées sur le nombre de postes ouverts non pourvus ?

Un rapport de l'ARS Occitanie montre que les difficultés liées à l'amendement Creton ne peuvent pas être réduites à une simple question de places. Se pose en effet la question des disparités territoriales. Considérez-vous qu'il faudrait envisager d'assumer davantage une logique de mission de service public, en permettant à l'autorité publique d'imposer des admissions ? En effet, il m'a été signalé que des IME laissent volontairement des places vacantes alors même qu'ils bénéficient de financements pour ces dernières.

Il est indiqué dans le même rapport que 67 % des jeunes concernés par l'amendement Creton ayant répondu à l'enquête menée par cette région vivent avec un trouble du neurodéveloppement (TND) ; un diagnostic a été posé pour 73 % d'entre eux. Avez-vous retrouvé en menant vos travaux cette très forte représentation des jeunes souffrant de TND parmi les bénéficiaires du dispositif ? Cela ne révèle-t-il pas une difficulté spécifique de notre secteur médico-social à accompagner le passage à l'âge adulte et dans le monde professionnel des personnes avec un TND ?

Les enfants sans place en IME se retrouvent dans le milieu scolaire. C'est le cas d'une jeune enfant dans l'Essonne qui a le syndrome de Rett. Le vocable employé est alors celui d'« inclusion ». Pensez-vous que de telles « inclusions » soient bonnes ?

M. Daniel Chasseing. - L'augmentation de 55 % entre 2006 et 2026 du nombre de jeunes concernés par l'amendement est très significative. D'après votre rapport, seuls douze bénéficiaires sur 105 ont quitté le dispositif en Nouvelle-Aquitaine. Faut-il en conclure que les structures manquent dans cette région ? Le fait de laisser les 134 millions d'euros aux départements vise-t-il à combler cette carence en finançant des foyers ? Je rappelle que les établissements et services d'aide par le travail (Ésat) et les MAS sont financés par la sécurité sociale au travers de sa branche autonomie.

Les MDPH orientent les jeunes vers des foyers pour qu'ils y restent toute leur vie. Ne faudrait-il pas prévoir une réévaluation de la situation de ces personnes ? Cette dernière pourrait évoluer et permettre d'entrer en Ésat.

M. Bernard Lejeune . - Même si nous n'avons pas formulé de recommandations en ce sens, il faut examiner la question des jours d'absence, comme y invite le rapport, par le biais d'expérimentations menées en association avec les départements. Revenir sur la facturation de ces périodes aurait néanmoins des conséquences sur le modèle financier des établissements pour adultes et leur organisation, mais aussi sur les financements des départements.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - C'est une prime à l'abandon.

M. Bernard Lejeune . - Ce sujet relève de l'accompagnement de la transition, qui peut être amélioré étant donné que les bénéficiaires sont en nombre réduit et qu'ils sont particulièrement fragiles.

Si la pénurie en matière de ressources humaines concerne l'ensemble du secteur médico-social, nous avons été plus encore marqués par l'inadaptation du personnel, faute de formation à l'accueil de ces jeunes adultes. Il faut saluer les établissements qui font des efforts.

La première recommandation est en lien avec le problème des places vacantes en IME. Il est anormal de ne pas les pourvoir, dans la mesure où de l'argent public est en jeu. En outre, il est problématique de ne pas avoir de vision globale. Notre recommandation revient donc à taper du poing sur la table. Quand le milieu scolaire subit les répercussions de ce phénomène, devenant l'accueil de dernier ressort dans de mauvaises conditions malgré la présence d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), c'est la pire des situations.

Procéder à une réévaluation de la situation des jeunes placés en foyer pour adultes sortait du cadre que vous aviez fixé pour notre rapport. Toutefois, nous avons constaté que les Ésat résonnaient souvent en termes de rentabilité, suivant une logique d'entreprise et témoignant donc de réticences à accueillir les « Creton ». La période de 16 à 20 ans doit également permettre de lever les craintes des établissements susceptibles de recevoir ce public. De fait, des peurs s'expriment de toutes parts : familles, centres d'accueil...

M. Quentin Huby. - L'inspection générale des affaires sociales (Igas) recommande, dans son rapport Handicap : comment transformer l'offre sociale et médico-sociale pour mieux répondre aux attentes des personnes ?, d'inverser la logique découlant de la réglementation actuelle en matière de facturation : il s'agirait d'instaurer un droit d'absence - actuellement, les absences sont facturées à partir d'un certain seuil - dès lors que les sorties sont programmées ou surviennent dans une situation d'urgence.

Nous ne réfutons pas cette proposition sur le principe ; nous la mentionnons dans notre rapport. Toutefois, au vu des conséquences sur les financements des départements et sur le plan juridique, elle interroge. Elle entraînerait une rotation importante des chambres, posant des problèmes d'intimité. Une analyse de fond est donc nécessaire, d'où notre recommandation de mener une expérimentation dans plusieurs départements pour évaluer concrètement la faisabilité. L'Igas suggérait aussi de relever la limite de l'accueil temporaire de 90 jours, fixée en 2005, à 180.

Face à la pénurie globale en matière de ressources humaines, nous mettons en exergue dans le rapport la nécessité de recourir à des intérimaires ou à des professionnels formés à l'accueil de jeunes adultes.

Je précise que le rapport de l'ARS Occitanie ne vaut que pour cette région, même si un certain nombre de ses recommandations ont vocation à être déployées plus largement. En revanche, l'enquête ES-Handicap confirme la surreprésentation des TND. Ainsi s'explique le paradoxe que nous soulignons : alors même que les besoins d'accompagnement sont plus lourds pour les bénéficiaires de l'amendement Creton, l'orientation de ces derniers se fait majoritairement vers des structures non médicalisées. Il existe sans doute un problème de cotation des déficiences, mais le constat s'explique aussi par la volonté de certaines MDPH d'adapter l'orientation des jeunes à l'offre présente sur le territoire.

Le cas de la Nouvelle-Aquitaine illustre les disparités de traitement, qui s'expliquent notamment par les différences territoriales de consommation des crédits du plan « 50 000 solutions », d'où une préoccupation de la CNSA pour cette région : au tiers de l'exécution du plan, seuls 11,4 % des fonds y ont été utilisés.

Nous recommandons de transférer à la branche autonomie le financement des séjours des jeunes relevant de l'amendement Creton en tenant compte du fait que les foyers de vie et d'hébergement relèvent majoritairement des départements ; il ne faut pas oublier non plus les structures financées de manière mixte par ces collectivités et l'assurance maladie, comme les FAM et les établissements d'accueil médicalisés (EAM).

Les Ésat sont financés non pas par la sécurité sociale, mais par l'État. Leur taux d'occupation y est parfois supérieur à 100 %, en raison notamment du moratoire auquel ils sont soumis depuis 2013 en matière de création de places. Autoriser un hébergement à temps partiel et l'accès aux sections annexes (SA-Ésat) permettrait aux jeunes relevant de l'amendement Creton d'obtenir un emploi dans ces structures. Cette solution est identifiée dans le rapport, en lien avec le rapport de l'Igas de 2019 Les établissements et services d'aide par le travail.

Mme Céline Brulin. - D'abord, quand vous évoquiez la « recherche active », impliquiez-vous une démarche de la part des familles ? Il me semble qu'elles connaissent déjà un véritable parcours du combattant. Votre formulation me paraît suspicieuse. Il en va de même pour les places vacantes : il me semble que le problème est bien plutôt celui du manque de places et de personnel d'encadrement. C'est sur ce dernier point que le bât blesse.

Ensuite, vous soulignez les écarts importants entre régions au sujet de la consommation des crédits du plan « 50 000 solutions ». En analysez-vous dans le rapport la raison ?

Enfin, vos constats, notamment sur le manque de préparation à la sortie, ne montrent-ils pas que le parcours des personnes handicapées, de la naissance à la fin de vie, n'est pas au centre du raisonnement au sein de notre société ?

Mme Corinne Imbert. - Faites-vous un lien entre l'évolution des IME ces dernières années et la dynamique d'inclusion ?

Je concède ne pas bien comprendre l'effectivité des quatrième et neuvième recommandations. Au sujet de la quatrième, comment se traduira concrètement le maintien en structure sans limitation de durée en contrepartie d'un réexamen annuel de la situation ? Quel sera le bénéfice réel en matière de réduction du nombre de jeunes adultes maintenus dans des centres pour enfants ? Au sujet de la neuvième, qui vise à réserver des places dans les établissements, sachez que ces derniers sont presque à 100 % d'occupation.

Alors que votre huitième recommandation a pour objet une évaluation précise du nombre d'enfants sur liste d'attente, le département où je suis élue a mis en place un observatoire départemental des places disponibles. Avez-vous recensé d'autres observatoires départementaux ?

En tant que conseillère départementale, j'aimerais savoir quels moyens seront donnés aux départements pour les aider à redéployer l'offre dans les structures d'accueil pour adultes qui relèvent de leur compétence, sachant que ces collectivités n'ont plus de levier fiscal. La Charente-Maritime a fait ce travail, mais il ne peut être réitéré tous les ans.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - J'observe, en m'appuyant sur les cartes de votre rapport, une concentration de bénéficiaires importante et des délais d'obtention de place courts en Ariège, tout comme à La Réunion, et une faible concentration associée à un long délai de sortie en Île-de-France. Le taux d'équipement ne prédit donc pas nécessairement les besoins et laisse entendre que les moyens dévolus aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) jouent un rôle. Quelle est votre analyse ?

La question de l'hébergement est importante, mais nous devons aussi penser au projet de vie professionnelle de ces publics. L'accueil dans des structures dédiées fondamentalement aux plus jeunes ne dégrade-t-il pas de façon significative leur employabilité ? Existe-t-il des travaux visant à assurer une meilleure connexion entre lieux d'accueil d'hébergement et lieux dédiés à la préparation au travail protégé ?

M. Bernard Lejeune . - Plusieurs acteurs interviennent dans la recherche active de places : les familles, certes, mais aussi les établissements. J'ai bien indiqué que les proches connaissent une situation difficile, entravant la capacité à se projeter. Toutefois, refuser de franchir l'obstacle, contre l'intérêt de son propre enfant, lorsque la MDPH propose une solution revient à reculer pour mieux sauter. Il faudra bien placer le jeune auprès d'adultes quand il aura 26 ans ! La MDPH doit donc avoir la possibilité de prendre la main, au nom de la protection de l'enfant, tout en accompagnant la famille.

Globalement, les établissements sont pleins. Toutefois, nous avons du mal à dresser un état des lieux. Il n'est pas normal de devoir passer par un observatoire alors que nous devrions disposer de données de manière automatisée avec ViaTrajectoire. Même les MDPH vont à l'aveugle.

M. Quentin Huby. - Nous indiquons à la page 76 du rapport les raisons des disparités dans la consommation des crédits des « 50 000 solutions ». Certaines sont les mêmes partout : complexité d'accès au foncier, difficultés de recrutement. D'autres sont spécifiques à certains territoires, comme les problèmes financiers rencontrés par divers départements. D'après l'Assemblée des départements de France (ADF), cette échelle de collectivités a le sentiment que ce sont les régions qui pilotent les structures. En substance, le dialogue avec les ARS semble perfectible. Départements de France a même formulé une proposition qui ne figure pas de manière expresse dans le rapport : piloter à l'échelle départementale la mise en oeuvre du plan « 50 000 solutions ».

M. Bernard Lejeune . - Madame Brulin, le fait que les personnes handicapées vivent plus longtemps explique le nombre de bénéficiaires de l'amendement malgré la création de places.

La quatrième recommandation a pour objet une simplification administrative. Elle vise à harmoniser les conditions demandées aux familles et à éviter à ces dernières de revivre chaque année un parcours du combattant : dépôt de dossier, incertitude durant dix mois d'attente... La onzième recommandation tend à créer des places adaptées en donnant des marges aux départements grâce aux 134 millions d'euros que nous leur laissons, car nous avons conscience des fragilités financières de ces collectivités.

Il n'existe aucun lien entre le nombre de bénéficiaires de l'amendement Creton et les délais de sortie. Ces derniers sont liés à la complexité administrative dont notre pays a le secret. En effet, ils se constatent dans les départements dont les exigences sont inégales en matière de pièces à fournir et d'examens à réaliser.

M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, je vous demande l'autorisation de publier, au nom de la commission des affaires sociales, le rapport qui résulte de ces travaux, indépendamment de la publication par la Cour des comptes de ce texte sur son site.

La commission adopte le rapport d'information et en autorise la publication.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Philippe Mouiller, président. - Nous passons à présent à l'examen du rapport de Monique Lubin et à l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux (ESMS) à caractère expérimental, dont je suis le premier signataire. Ce texte est inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat le jeudi 28 mai, au sein de l'espace transpartisan.

Mme Monique Lubin, rapporteure. - Nous examinons ce matin la proposition de loi transpartisane visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental, dont notre président Philippe Mouiller est le premier signataire.

D'emblée, je tiens à témoigner de l'importance que revêt ce texte, tant pour les personnes accompagnées dans les structures sociales et médico-sociales à caractère expérimental que pour les gestionnaires et le personnel de ces structures, mais aussi pour les départements et les agences régionales de santé (ARS) soucieuses de soutenir l'innovation médico-sociale dans leur territoire. L'objet est simple : le texte tend à donner la possibilité aux autorités compétentes d'octroyer une autorisation de quinze ans aux structures qui arrivent au terme d'une période d'expérimentation concluante, mais qui n'ont, pour l'heure, aucune perspective de pérennisation en raison de blocages réglementaires.

Permettez-moi d'abord de revenir en quelques mots sur le cadre juridique de ces expérimentations. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a consacré le statut d'établissement ou de service à caractère expérimental, dans le but de favoriser l'émergence de nouvelles formes d'accueil et d'accompagnement des personnes vulnérables. Ces structures sont sélectionnées au terme d'appels à projets lancés, en leur qualité d'autorités de tarification et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux, par les ARS et les conseils départementaux. Toutes n'ont pas investi ce champ avec la même détermination, mais nous dénombrons tout de même plus de 400 structures expérimentales sur l'ensemble du territoire.

Ces expérimentations sont importantes, car elles font bouger les lignes face aux limites de l'offre conventionnelle. Ces limites n'ont pas uniquement trait au manque de places. Elles trouvent également leur source dans la segmentation de l'offre, qui nuit à la fluidité des parcours et freine l'ouverture des structures vers l'extérieur et le milieu ordinaire. La modularité, qui permet de passer facilement de l'établissement au domicile, est encore largement sous-développée par rapport au souhait des personnes concernées de dépasser les modes d'accompagnement centrés sur l'hébergement en établissement. En outre, les populations qui cumulent plusieurs vulnérabilités telles que les personnes handicapées vieillissantes, les personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives et les enfants en situation de handicap relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) manquent de solutions adaptées à leurs besoins. Enfin, n'oublions pas les proches aidants, de plus en plus nombreux, pour qui le droit au répit relève encore trop souvent de la fiction.

L'oeuvre de modernisation et de transformation de l'offre médico-sociale engagée au début des années 2000 a vocation à traiter ces difficultés. Encore aujourd'hui, le Gouvernement cherche à créer de nouvelles places et à renforcer les interactions entre le milieu spécialisé et le milieu ordinaire dans le cadre du plan de création de 50 000 solutions médico-sociales et de la réforme du financement des établissements pour enfants et jeunes adultes handicapés, dite Sérafin-PH. Les enjeux ont été bien identifiés - et ce de longue date -, mais peu d'avancées structurelles ont été observées sur le terrain.

Dans ce contexte, et de l'avis de tous les acteurs que j'ai auditionnés, l'expérimentation représente un outil formidable pour promouvoir la transformation de l'offre. Libérées de nombreuses contraintes administratives et financières, les structures expérimentales sont capables de mettre en place des modalités d'accompagnement novatrices. Ainsi, elles innovent sur le plan des populations accompagnées, certaines structures choisissant d'accueillir des personnes de classes d'âge différentes ou bien d'accueillir conjointement des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des aidants, ce que la réglementation actuelle ne permet pas de faire. Elles innovent aussi dans leur mode de fonctionnement, en mettant en place des organisations hybrides entre hébergements, interventions à domicile et centre de ressources pour soutenir les partenaires moins spécialisés de leur territoire.

Si toutes les expérimentations ne sont pas concluantes, certaines illustrent parfaitement la pertinence et l'utilité de l'offre qui peut être déployée dans le cadre expérimental. Dans le champ de l'accompagnement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, je tiens à citer le Village landais Alzheimer Henri-Emmanuelli, qui a ouvert ses portes en juin 2020. Cet établissement est organisé comme un village, avec ses quartiers d'habitation et sa place centrale regroupant des commerces, des lieux culturels et un centre de santé. Près de 120 personnes de tous âges y sont hébergées, accompagnées et soignées, pour certaines jusqu'au terme de leur vie ; l'équipe pluridisciplinaire assure en effet les soins palliatifs, en donnant la possibilité aux aidants d'être accueillis durant ces moments difficiles, qui relèvent de l'intimité des familles. Dans ce cas précis, le recours au statut expérimental s'est imposé, car aucune des cases, pour ainsi dire, prévues dans le code de l'action sociale et des familles ne correspondait au projet : le Village landais accueille aussi bien des personnes âgées de plus de soixante ans que des personnes plus jeunes ; il propose toute une palette de prestations et n'exige aucune orientation préalable de la part de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Les enfants relevant de la protection de l'enfance sont également ciblés par un grand nombre d'expérimentations. La moitié des structures expérimentales oeuvrent dans ce domaine pour améliorer, par exemple, la prise en charge des enfants en situation de handicap relevant de l'ASE.

Les expérimentations peuvent aussi s'avérer très pertinentes pour développer des solutions de répit. La loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, a permis aux établissements médico-sociaux d'accueillir conjointement aidés et aidants. C'est une avancée, mais le principe reste celui d'un accueil au sein de l'Ehpad ou de la structure : c'est loin de l'idée que l'on se fait des séjours de répit, dans des environnements moins médicalisés et plus ouverts sur l'extérieur. Un tel modèle, plus conforme aux souhaits exprimés par les familles, peine à se développer dans le cadre du droit commun, car la réglementation empêche d'accueillir simultanément des populations d'âge, de pathologie ou de handicap différents. C'est à de telles limites que se heurtent les projets de résidences de répit et de vacances partagés, que l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) commencent à soutenir aux côtés des départements volontaires. Ce sont ces mêmes difficultés qui ont poussé les concepteurs de Bobos à la ferme, dans le Pas-de-Calais, à développer des locations de vacances en milieu ordinaire adapté qui accueillent aussi bien des familles dans le cadre de séjours de répit que des vacanciers sans besoins particuliers.

Les structures sociales et médico-sociales à caractère expérimental développent, depuis plusieurs années, des solutions précieuses pour les habitants de nos territoires. Elles ont également pour avantage d'offrir de nouvelles perspectives professionnelles aux travailleurs sociaux et aux soignants, dans un contexte de crise de l'attractivité de ces métiers. Toutefois, ces solutions restent des expérimentations. L'objectif est non pas de combler temporairement et sans perspectives les insuffisances de l'offre conventionnelle, mais bien d'encourager la transformation du secteur social et médico-social, en essaimant de nouvelles pratiques reconnues pour leur pertinence et leur utilité.

C'est dans ce contexte que s'inscrit cette proposition de loi, car, en droit, l'avenir des structures expérimentales qui ont fait leurs preuves est loin d'être assuré.

Tout d'abord, la durée des autorisations, comprise entre deux et cinq ans et renouvelable une fois, peut s'avérer insuffisante pour les projets de grande envergure. L'exemple du Village landais Alzheimer est parlant : l'autorisation a été accordée en 2017, mais la structure n'a ouvert qu'en 2020, le temps de finaliser la construction et la mise en service. Des activités de recherche ont été lancées en coopération avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), mais à quelques mois du terme de l'expérimentation, les délais s'avèrent trop courts pour disposer de résultats complets... La durée de l'autorisation initiale est contraignante au regard des investissements financiers exigés par certaines expérimentations, lesquels peuvent s'élever à plusieurs millions d'euros.

Ensuite, lorsque la fin de l'expérimentation approche, la situation se complique pour les structures évaluées positivement qui souhaitent poursuivre leur activité : elles doivent obtenir une autorisation de droit commun auprès des autorités, ce qui suppose de correspondre à l'une des catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) prévues à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Or, par définition, s'agissant de structures expérimentales, elles n'entrent dans aucune des catégories prévues ! Si, dans certains cas, le bricolage administratif, pour ainsi dire, permet aux autorités de faire entrer la structure dans l'une des catégories de droit commun, le plus souvent, l'obtention d'une autorisation implique de renoncer aux spécificités et aux dérogations qui donnaient à la structure tout son intérêt.

Lorsque le législateur souhaite intégrer un modèle expérimental dans le droit commun, il peut tout à fait créer une nouvelle catégorie d'ESSMS. C'est d'ailleurs de cette manière que la liste s'est progressivement allongée : ainsi, nous avons voté, il y a quelques jours, la création d'une dix-huitième catégorie, en consacrant dans la loi les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Cela dit, cette voie comporte un risque d'inflation catégorielle préjudiciable au pilotage de l'action sociale et médico-sociale. Il est peu réaliste de créer autant de catégories d'ESSMS qu'il existe de structures expérimentales à pérenniser, alors même que certaines répondent à des besoins territoriaux spécifiques.

En résumé, pour la plupart des structures, le terme de l'expérimentation aboutit à une impasse, en raison de l'absence de perspectives du fait de leurs spécificités. Ce paradoxe met en péril des établissements et des services dont l'utilité est pourtant avérée, avec des risques importants de rupture de prise en charge pour les personnes accompagnées.

La question de l'avenir des structures expérimentales soulève celle, plus large, de la rénovation du cadre législatif et réglementaire qui régit le secteur médico-social ; ses limites sont connues ; elles ont du reste été mises en avant tout au long des auditions. Chaque catégorie d'établissement ou de service répondant à des règles d'organisation, de fonctionnement et de tarification très précises et peu évolutives, il est difficile pour les gestionnaires de mettre en place une logique de parcours, de s'adapter à la diversité des besoins des personnes accompagnées et de faire émerger de nouvelles formes de prise en charge. Cette réglementation très poussée a toutefois ses avantages : elle sécurise les gestionnaires et les autorités sur le plan financier, sur le plan de la qualité et de la sécurité des personnes accueillies et garantit une certaine homogénéité de l'offre sociale et médico-sociale sur le territoire. Assurément, une voie médiane devra être recherchée pour permettre au secteur d'évoluer dans un cadre sécurisé. Par ailleurs, au-delà du cadre normatif, la question des financements est centrale. L'innovation a un coût, a fortiori dans un contexte de forte croissance des besoins, et ce coût se heurte à la réalité des finances sociales et locales.

Ces problématiques, qui commandent de faire évoluer le droit commun, relèvent d'un vaste chantier qui dépasse cette proposition de loi. En attendant, confronté au risque de fermeture de structures expérimentales qui donnent pleinement satisfaction, le législateur ne peut rester impassible, sans quoi cela entraînera des situations dramatiques.

L'article unique de cette proposition de loi vise à répondre à cette urgence. Il permet aux autorités compétentes d'accorder une autorisation d'une durée de quinze ans aux structures arrivées au terme de la période d'expérimentation qui font l'objet d'une évaluation positive, sans que celles-ci aient à correspondre à l'une des catégories d'ESSMS de droit commun.

Ce texte est très important pour les personnes accompagnées dans ces structures et pour nos territoires ; je me réjouis qu'il fasse l'objet d'un très large consensus au sein aussi bien de l'ensemble des groupes politiques du Sénat que du Gouvernement !

J'en termine par le périmètre de la proposition de loi.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre de cette proposition de loi inclut les dispositions relatives aux conditions d'autorisation des établissements et services à caractère expérimental au sens du 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; à la procédure d'autorisation et de renouvellement des autorisations des établissements et services à caractère expérimental ; et à la durée des autorisations des établissements et services à caractère expérimental.

En revanche, je considère que ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte, des amendements relatifs à la définition des catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ; à la procédure d'autorisation, aux conditions de financement, de fonctionnement, d'évaluation et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit commun mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; et aux compétences et aux conditions d'exercice des professionnels au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Il en est ainsi décidé.

Mme Raymonde Poncet Monge. - En ralentissant le processus d'intégration de l'expérimentation dans le droit commun, on risque d'en empêcher la généralisation. Dans le secteur de l'aide à domicile, il a fallu de nombreuses expérimentations du baluchonnage pour que la solution de relayage entre dans le droit commun. Il a fallu que des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services d'aide à domicile dédiés à la maladie d'Alzheimer montrent que soins et aides doivent aller de pair, ce qui a abouti à la création des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), puis des services autonomie à domicile (SAD). C'est un cheminement ascendant, qui part du terrain, et non descendant, qui part des appels d'offres, qui sont désormais privilégiés.

Je voterai cette proposition de loi sans hésitation, mais le risque connexe que j'identifie est de figer l'expérimentation, de sorte que les ARS ne peuvent pas la proposer dans les régions où celle-ci n'a pas lieu, alors qu'elle mériterait à terme d'entrer dans le droit commun. Certes, tous les groupes voteront le texte, mais, sous prétexte d'un risque d'inflation des catégories d'ESSMS, pour reprendre les termes de Mme la rapporteure, on dénature l'expérimentation, qui a vocation, après avoir été évaluée et améliorée, à devenir une catégorie de droit commun.

Mme Silvana Silvani. - Je salue ces expérimentations qui proposent de véritables alternatives d'accueil, d'accompagnement et de soins, mais j'émets plusieurs réserves. Tout d'abord, il me paraît indispensable de distinguer les pratiques concluantes de celles qui ne le sont pas, sans quoi l'intérêt de l'expérimentation peut être flou, toute expérimentation n'aboutissant pas nécessairement à un résultat intéressant. Cela soulève la question de l'évaluation : peut-on évaluer toutes les expérimentations de la même façon ? De quelle façon sont élaborés les critères d'évaluation ?

Ensuite, au-delà de la simple prolongation, qui est l'objet de ce texte, la pérennisation de l'expérimentation doit être véritablement examinée. On met sous perfusion des institutions parce qu'il y a urgence, l'expérimentation arrivant à son terme, mais que se passera-t-il après la prolongation ? Il faut y réfléchir dès maintenant. Si des pratiques thérapeutiques alternatives ont fait l'objet d'expérimentations concluantes, alors il faut les reconnaître comme de bonnes pratiques à généraliser.

Mme Brigitte Devésa. - Le renouvellement indéfini du statut expérimental ne risque-t-il pas de créer un vide juridique durable, avec des structures fonctionnant hors du droit commun sans jamais y être intégrées, ce qui fragiliserait leur financement et leur contrôle qualité à long terme ?

Par ailleurs, l'article unique conditionne le renouvellement à une évaluation positive, sans définir ni les critères ni l'autorité chargée de la conduire. Qui en sera responsable : l'ARS, le conseil départemental, ou les deux conjointement ? Et sur quels indicateurs objectifs reposera cette appréciation, pour éviter toute décision discrétionnaire ou inégalité de traitement entre territoires ?

Mme Anne Souyris. - J'ai signé cette proposition de loi parce qu'elle permet à des structures en danger de ne plus l'être, alors qu'aucune solution de pérennisation n'a été trouvée.

Par ailleurs, certaines expérimentations sont intéressantes à un moment donné, pour une population spécifique, dans un contexte particulier ; elles n'ont pas vocation à être reproduites partout. Aussi, ne manquerait-il pas une catégorie intermédiaire, entre le droit commun et l'expérimentation unique, qui permettrait des adaptations territoriales et conjoncturelles ? D'autres pays, organisés de façon fédérale et recourant à des dispositifs horizontaux, ont déjà adopté une telle approche.

Mme Frédérique Puissat. - Ce texte, pragmatique, répond à la demande des territoires, des départements et des ESSMS. Tout ne peut pas basculer dans le droit commun ; il faut laisser aux collectivités la possibilité d'expérimenter, en gardant à l'esprit deux principes : la singularité des territoires et la libre administration des collectivités locales.

Disposez-vous d'une cartographie des établissements concernés ? Par ailleurs, savez-vous si nos collègues députés se saisiront de cette proposition de loi pour qu'elle puisse aboutir dans les délais ?

Mme Corinne Féret. - Cette proposition de loi est tout à fait opportune : elle permettra de clarifier et d'assouplir le cadre normatif régissant des structures déjà engagées dans l'expérimentation, et ainsi de les sortir de l'impasse juridique. Dans mon département, un projet d'expérimentation est déjà bien avancé. Ces structures ne peuvent demeurer dans le flou ; cette proposition de loi permet de poursuivre ces expérimentations, qui répondent aux particularités des territoires. Nous la voterons.

M. Daniel Chasseing. - Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les personnes handicapées vieillissantes ou atteintes de maladies neurodégénératives - l'exemple du Village landais est éloquent.

La solution de répit est essentielle pour les aidants et les aidés ; ne serait-il pas utile de disposer d'une plateforme nationale répertoriant les lits de répit disponibles ?

Mme Pascale Gruny. - Dans le rapport d'information que mes collègues Anne-Marie Nédélec, Agnès Canayer, Patricia Schillinger et moi-même avons publié sur la protection de l'enfance, nous avons voulu mettre en avant les bonnes pratiques et en donner de nombreux exemples, car ce qui fonctionne bien dans un territoire ne peut pas toujours s'appliquer directement dans un autre. C'est précisément en offrant aux établissements la liberté de s'adapter aux différents territoires que l'expérimentation pourra être prolongée, et non en les y contraignant.

Mme Monique Lubin, rapporteure. - L'inflation du nombre de catégories répond à l'émergence de besoins nouveaux. Mais comme chaque catégorie correspond à une réglementation très figée, les modes d'organisation sont peu évolutifs.

L'essaimage des expérimentations concluantes suppose une réforme assouplissant le cadre réglementaire. Rien n'empêche cependant les ARS et les départements de lancer de nouvelles expérimentations sur le modèle des projets existants ; cette proposition de loi, une fois votée, ne fermera pas cette voie. Identifier les expérimentations concluantes est déjà un travail mené par les ARS et les conseils départementaux : on recense environ 400 expérimentations en cours, un certain nombre entreront dans le droit commun, tandis que celles qui n'ont pas été concluantes ne seront pas reconduites.

Il n'existe pas de recensement conduit à l'échelon national par la CNSA. L'objectif de la période de quinze ans est que chaque porteur de projet trouve une solution : en rentrant dans le droit commun, en créant une catégorie spécifique, ou par tout autre moyen. Certaines expérimentations en matière de répit démarrent à peine ; dans quinze ans, les ARS auront eu le temps de trouver les solutions nécessaires.

Les expérimentations sont évaluées par les ARS et les départements.

Nous ne disposons pas de cartographie des établissements ; il faudrait d'abord demander à la CNSA d'établir un bilan, tant ces structures sont diverses et dispersées.

Nous travaillons à obtenir un soutien du Gouvernement sur ce texte, ce qui faciliterait son inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.

L'idée proposée par M. Chasseing d'établir une plateforme nationale est intéressante et mérite d'être creusée, même si elle n'entre pas dans le périmètre de cette proposition de loi.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique

L'amendement rédactionnel  COM-1 est adopté.

Mme Monique Lubin, rapporteure. - L'amendement  COM-4 vise à indiquer qu'au terme de la phase d'expérimentation l'autorisation de quinze ans peut être octroyée à la structure notamment lorsqu'elle répond à des besoins territoriaux insuffisamment couverts ou à des publics sans solution adaptée.

Cet amendement est largement satisfait, puisque les structures à caractère expérimental ont précisément pour objet de cibler les territoires et les populations qui manquent de solutions d'accompagnement adaptées.

En outre, pour l'ensemble des ESSMS, l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles dispose déjà que les autorisations sont accordées si le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale. Je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

Mme Monique Lubin, rapporteure. - L'amendement  COM-6 rectifié dispose que les structures arrivées au terme de la phase expérimentale peuvent obtenir l'autorisation de quinze ans sous réserve d'une évaluation positive menée sur la base d'un référentiel national d'évaluation défini par décret.

Le cadre d'évaluation des structures expérimentales est déjà fixé par le code de l'action sociale et des familles et la proposition de loi réaffirme bien la condition d'une évaluation positive pour prétendre au renouvellement de quinze ans.

L'élaboration d'un référentiel d'évaluation unique se heurterait à la diversité et à l'évolutivité des structures expérimentales ; et l'ajout d'une procédure d'évaluation supplémentaire représenterait une nouvelle charge administrative pour les gestionnaires comme pour les ARS et les départements, sans réelle plus-value par rapport aux obligations existantes en matière d'évaluation. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

L'amendement COM-6 rectifié n'est pas adopté.

Mme Monique Lubin, rapporteure. - L'amendement  COM-5 précise qu'après deux renouvellements d'autorisation et en cas d'évaluation positive de la structure expérimentale les autorités compétentes examinent les conditions de son intégration dans le droit commun.

Dans les faits, les autorités compétentes examinent déjà les conditions d'intégration des structures expérimentales évaluées positivement dans l'une des catégories prévues dans le code de l'action sociale et des familles. De l'aveu même des ARS, certaines font du bricolage administratif, si j'ose dire, pour faire rentrer ces structures dans les cases du droit commun.

Dans les cas où la pérennisation n'est pas envisageable, car les dérogations au droit commun sont trop importantes, seule une réforme du cadre législatif et réglementaire serait de nature, à plus long terme, à lever les obstacles.

Il n'apparaît donc pas nécessaire d'inscrire cette précision dans le texte, d'autant qu'elle n'est assortie d'aucune obligation en matière d'autorisation.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Intitulé de la proposition de loi

Mme Monique Lubin, rapporteure. - L'amendement COM-2 a pour objet de mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec son périmètre, qui couvre aussi bien les structures sociales que médico-sociales.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est close à 11 h 15.

La réunion est ouverte à 17 h 30.

Les risques épidémiques en France de l'hantavirus Andes - Audition des professeurs Didier Lepelletier, directeur général de la santé, Karine Lacombe, cheffe du service des maladies infectieuses à l'hôpital Saint-Antoine, Xavier Lescure, infectiologue à l'hôpital Bichat - Claude-Bernard, et Gilles Pialoux, chef du service des maladies infectieuses et tropicales de l'hôpital Tenon (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette audition sera publié ultérieurement

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 19 h 10.