Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2023-2024.
Les travaux
La Conférence des Présidents a décidé de la création le 1 février 2024, à l'initiative du Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky dans le cadre de son droit de tirage.
Clôture des travaux le 18 juillet 2024.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°736
60 ans ou presque après la loi de 1965 sur la copropriété, 10 ans après sa dernière réforme d'ampleur, la loi ALUR de 2014, elle-même directement inspirée, comme le Plan initiative copropriétés et la loi ELAN de 2018, du rapport du sénateur Dominique Braye, publié en 2012, la commission d'enquête avait pour objectif de procéder à une évaluation et de proposer des directions pour les années à venir (…)
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