Comptes rendus analytiques officiels du 22 mai 2013

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l'avenant n° 1 à la convention financière du 14 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de l'habitat relative au programme d'investissements d'avenir, action « Rénovation thermique des logements privés ».

Acte est donné du dépôt de ce document, qui a été transmis à la commission des finances ainsi qu'à la commission des affaires économiques.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 22 mai 2013, les décisions du Conseil sur deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (carte de séjour temporaire) et sur l'article L.5312-7 du code des transports (grands ports maritimes).

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Discussion générale (Suite)

Mme Marie-Annick Duchêne .  - Si je peux partager les idées générales de l'exposé des motifs, je suis en revanche déçue par votre projet de loi, trop imprécis et qui ne répond pas aux maux dont souffre notre système scolaire. Où est la refondation, annoncée dans le titre ? Le projet de loi crée les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espe), qui ressemblent fort aux Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Hier, monsieur le ministre, vous disiez qu'il ne s'agit pas d'une simple copie. Je l'espère, pour bien connaître les IUFM... Les Espe s'occuperont des métiers de l'éducation, c'est bien. Le directeur d'école n'a pas l'autorité directe sur les professeurs des écoles mais doit assurer la cohérence pédagogique - c'est une source de tension, dont doivent s'emparer les Espe.

Deuxième axe, faire entrer l'école dans l'ère du numérique. Ce sera un excellent outil pédagogique. Troisième axe, mettre le contenu et la progressivité des apprentissages au coeur de la refondation. Pour en savoir plus, il faudra attendre les décrets, ou des instances qui restent à créer, le Haut Conseil de l'éducation étant supprimé.

Quatrième axe, l'orientation et l'insertion professionnelle. Il faut rénover ce système, dont on a constaté les limites. Hier, monsieur le ministre, vous avez semblé regretter la suppression de l'article L. 337-3 qui instaurait le Dispositif d'initiation aux métiers en alternance. De nombreux élèves comptent sur ce dispositif. Pouvez-vous convaincre la commission de le réintroduire ? Elle est restée sourde nos amendements en ce sens et les élus s'inquiètent.

Cinquième point : redynamiser le dialogue avec les partenaires de l'école. Difficile de ne pas sourire, quand on pense à la mise en place laborieuse de la réforme des rythmes scolaires. Les communes souffrent de n'être pas écoutées et d'être considérées comme un simple guichet.

Le décrochage est perceptible dès le CE2 et l'on retrouve au collège ces mêmes élèves fragiles. Qu'allons-nous faire pour eux ? Il est urgent que des décisions soient prises.

Ma conception de la refondation de l'école, née d'une longue expérience du terrain, n'est pas en adéquation avec la vôtre. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Dominique Gillot .  - Cette grande loi qui porte l'ambition de la gauche nous invite à nous rassembler et à nous dépasser, autour de l'école. Le redressement productif et le redressement éducatif relèvent de la même dynamique. Vous vous engagez à construire une école de la confiance et de la générosité, inclusive, ouverte et bienveillante. Tout élève a les moyens de sa réussite, pourvu qu'on l'accompagne. Vous voulez une école de l'exigence et de la bienveillance. Chacun a sa place dans le système scolaire. « Ce n'est pas parce que j'ai réussi que j'étais content mais parce que j'étais content que j'ai réussi » disait Alain. L'élève, c'est celui qu'on émancipe, en développant son esprit critique. L'école doit être la matrice des valeurs de la République. Après tant de dénigrement et de déstructuration de l'école publique, il est temps de lui redonner sa place.

Mais l'école n'est pas seule : le projet éducatif territorial, à l'article 46, est une belle idée. Les partenaires éducatifs offriront des activités éducatives complémentaires, qui rendront les enfants heureux d'apprendre. Le projet éducatif territorial ouvre l'école, l'enrichit, la complète. C'est un puissant levier pour éviter une normalisation excessive et encourager l'innovation. Le rôle des collectivités territoriales est reconnu. Les moyens mobilisés, le respect des parents, l'inclusion des enfants handicapés, la rénovation des programmes pédagogiques, voilà qui doit faire taire les esprits chagrins. Refondons l'école pour redonner force et vigueur au redressement de la nation ! (Applaudissements à gauche)

M. Michel Savin .  - Vous parlez d'une « priorité » donnée à l'accueil dès 2 ans dans les écoles situées en zones défavorisées. Ce terme peut être source de confusion, et surtout de dérives : qui définira les priorités et l'ordre de l'admission à l'école ? Il faut limiter cette mesure aux écoles situées en zones défavorisées pour éviter que l'école ne se transforme en garderie d'enfants. La scolarisation à 2 ans ne doit pas être une réponse à la pénurie de structures de garde des jeunes enfants. La scolarisation précoce fait débat et reste très controversée : de nombreux pédopsychiatres y sont opposés, quand les classes comptent vingt à vingt-cinq élèves. À 2 ans, les enfants ont besoin de leurs parents ou d'une personne avec laquelle ils peuvent créer des liens. En revanche, l'accueil des enfants issus de milieux très défavorisés peut être positif, notamment pour ceux dont les parents ne parlent pas français. Limitons donc cette mesure aux ZEP.

Les enfants séjournant dans des structures d'accueil d'urgence pendant la période hivernale sont de plus en plus nombreux et n'ont souvent que de vagues notions du français. Il faudrait envisager une scolarisation avec des professeurs détachés, pour s'adapter à leurs besoins et réduire les perturbations dans les classes. Je propose donc d'affecter une partie des 7 000 postes à créer à l'accueil de ces enfants. On m'a opposé l'article 40, je ne vois pas pourquoi. Ne perdons jamais de vue l'intérêt de l'enfant. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. David Assouline .  - Avec cette loi, la gauche est là, pour la République tout entière, dont le socle est l'école publique et laïque. Elle est là, comme à chaque fois qu'il a fallu la défendre contre la droite.

Mme Françoise Férat.  - « Le changement c'est maintenant » !

M. David Assouline.  - Aujourd'hui, elle est là pour refonder l'école, lui donner de nouvelles fondations pour continuer à porter ses valeurs et accomplir ses missions d'origine. Le taux d'approfondissement des inégalités sociales est devenu le symbole d'une faillite. L'égalité est pourtant inscrite aux frontons de nos écoles.

Tout commence au primaire, il fallait donc s'y attaquer en priorité. Refonder, c'est aussi la formation des professeurs. Apprendre à apprendre, une évidence pourtant niée, détruite par la droite au pouvoir. (Exclamations à droite) Refonder, c'est aussi former au numérique, incontournable pour l'exercice de la citoyenneté et la vie professionnelle. Il faut développer l'esprit critique face à cette évolution numérique, véritable révolution civilisationnelle. L'article 10 crée un service public du numérique éducatif ; il faudrait lui dédier une direction centrale du ministère.

Les articles 26 et 35 instaurent une éducation aux médias au collège. La droite nous dit que cela n'est pas suffisant. Pourquoi n'a-t-elle rien fait pendant dix ans ? (M. Pierre Bordier s'exclame)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Elle a déconstruit le service public !

M. David Assouline.  - C'est pourtant bien de refondation qu'il s'agit. La gauche est là, en accordant les moyens à l'école républicaine, sans céder à la RGPP, au « tout austérité ».

Mme Françoise Férat.  - C'est n'importe quoi !

M. David Assouline.  - Messieurs de droite, rangez vos vieux arguments éculés ! Je parle aussi à ma gauche : non, ce gouvernement ne pratique pas l'austérité ! Là où il y a austérité, on ne recrute pas, on n'augmente pas les salaires, on ne crée pas des écoles de formation des professeurs ! (Exclamations sur les bancs CRC) Toute la gauche doit être rassemblée, fidèle.

Mme Éliane Assassi.  - Fidèle ? Cela ne suffit pas.

M. David Assouline.  - Dix-sept amendements de l'opposition ont été intégrés ; il n'y en avait eu que deux dans la loi Fillon. Nous refondons, nous fécondons, pour demain, pour la République, pour la France. Oui, la gauche est là ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Serge Dassault .  - Non, la gauche n'est pas là, avec ce projet de loi. Vous proposez des solutions qui ont fait la preuve de leur échec. Vous annoncez des moyens, sans avoir le premier euro. Alors que les agences de notation nous surveillent, vous proposez un projet de loi qui coûtera des milliards, sans dire comment il sera financé.

Quelle ânerie que de supprimer les notes, alors que les bonnes notes motivent les élèves ! Des examens non notés n'ont aucun intérêt. L'efficacité pédagogique du redoublement n'est pas prouvée, dites-vous ? Vous ferez de ces élèves des enfants perdus, de futurs délinquants.

Vous constatez que 150 000 jeunes sortent par an de l'éducation nationale sans formation professionnelle. Cela fait depuis plus de 20 ans qu'on le sait et vous continuez une politique mise en oeuvre par la droite, qui a toujours échoué. Le collège unique voulu par M. Giscard d'Estaing ne forme pas à des métiers et il condamne 150 000 jeunes à l'échec scolaire. Certains collégiens ne veulent plus du socle commun de connaissances que vous voulez continuer à imposer ; ils préfèreraient scier du bois qu'apprendre la guerre des Gaules. Vous allez dépenser des milliards pour embaucher 150 000 formateurs qui seront des fonctionnaires que nous paieront pendant 50 ans. (On se gausse sur les bancs socialistes) Où trouvez-vous les moyens nécessaires pour accueillir les enfants de moins de 3 ans ? Pourquoi supprimer les internats d'excellence ? Où sont les économies ? Que va dire la Commission européenne ? Plutôt que ce collège unique, il faut redonner au certificat d'études et au brevet toute leur valeur de sélection (exclamations à gauche) ; remettre en application les sanctions et les récompenses, les prix, et ne pas supprimer les notes ; créer deux filières de collège comme en Allemagne, l'une pour la formation à des métiers manuels, l'autre pour passer le bachot et faire des études supérieures. Il faudrait aussi former dès la quatrième les jeunes à l'apprentissage des métiers manuels par l'alternance dès 14 ans. Nous avons besoin de plombiers, de bouchers, de boulangers.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Quel discours !

M. Serge Dassault.  - Pour des raisons fiscales des lycéens envisagent de faire leurs études dans des universités étrangères ; ils ne reviendront plus. (Applaudissements sur quelques bancs UMP)

Mme Claudine Lepage .  - L'école est la France de demain, avez-vous dit, monsieur le ministre. Vision d'espérance qu'a donnée le président de la République en plaçant la jeunesse au coeur de son action et en redonnant à l'école de la République sa place prioritaire.

Un sujet me tient à coeur : l'enseignement d'une langue étrangère dès le cours préparatoire. C'est un défi, mais aussi un outil pour l'ouverture à l'altérité. Les deux millions de Français de l'étranger savent combien le plurilinguisme est un enrichissement personnel et collectif. Je me félicite de l'adoption d'un amendement en ce sens : par ricochet, c'est favoriser la francophonie.

M. Jacques Legendre.  - C'est vrai.

Mme Claudine Lepage.  - La clause de réciprocité avec le pays partenaire est bienvenue. Mais cela nécessite des moyens. Le programme de mobilité Jules Verne, qui permet aux professeurs d'exercer à l'étranger pendant un an est une bonne chose.

Le ministre de l'éducation nationale n'a pas de tutelle sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger alors que 10 000 enseignants titulaires y sont détachés. Il faudrait un plus grand partenariat entre l'Éducation nationale et notre réseau de 480 établissements à l'étranger. Aux États-Unis, j'ai vu des enseignants faire un usage magnifique des nouvelles technologies ; je pense à l'usage des strictes normes de Twitter pour synthétiser les règles grammaticales. Je regrette que la mission en cours sur notre réseau à l'étranger n'ait pas été intégrée dans ce texte. L'équilibre des missions dévolues à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ses relations avec l'éducation nationale, les moyens de parvenir à une réussite éducative pour tous, sans élitisme, mériteraient d'y figurer. Ce sera l'objet de mes amendements. (Applaudissements à gauche)

M. Raymond Couderc .  - Pur produit de l'éducation nationale, je suis entré à l'école normale d'instituteurs à 14 ans et ai pris une retraite de professeur d'université il y a dix ans.

Le projet de loi initial ne faisait aucune mention des langues régionales, causant un vif émoi. Je vous avais rappelé, dans une question écrite, la promesse du président de la République de ratifier la Charte sur les langues régionales. Leur apprentissage n'entre pas en concurrence avec l'apprentissage d'une langue étrangère ! La situation de nos langues régionales est catastrophique, surtout le breton et l'occitan qui ne sont pas parlés à l'étranger. Il faut défendre la diversité culturelle comme on fait vivre la biodiversité. Les jacobins oublient que le défi de la République n'est plus d'unifier un pays morcelé mais de promouvoir la diversité pour que chacun retrouve, dans le socle de nos valeurs partagées, les racines de son identité.

Je me félicite donc de l'apport de l'Assemblée nationale, accepté par notre commission de la culture. J'espère que notre Assemblée donnera à nos langues régionales toute leur place comme outil pédagogique et culturel. (Applaudissements à droite ainsi que sur quelques bancs socialistes)

Mme Françoise Laurent-Perrigot .  - Ce projet de loi porte une grande ambition. Notre école avait besoin d'une refondation réaffirmant l'espoir et la confiance dans l'avenir, autour de la valeur de l'égalité. En développant la scolarisation avant 3 ans, la maternelle luttera contre l'échec scolaire car c'est le moment où l'enfant se construit. Les enfants défavorisés n'ont souvent pas accès aux crèches ; il leur faut un lieu d'accueil gratuit et égalitaire, favorisant l'éveil de leur personnalité. Grâce à la création d'un cycle unique comprenant la petite, la moyenne et la grande section, l'enfant sera accueilli dans de bonnes conditions avec un enseignement englobant un vrai projet éducatif et pédagogique adapté à son âge avec des maîtres qualifiés et formés.

Le recrutement de 60 000 enseignants, effort considérable, améliorera la prise en charge des élèves. Vous donnez à l'école les moyens d'assurer la réussite de tous.

Le cours d'éducation morale et civique est une excellente idée. Jaurès le disait déjà : « Il ne peut y avoir d'enseignement civique sans morale ».

M. Alain Bertrand.  - Le Tarnais Jaurès !

Mme Françoise Laurent-Perrigot.  - À l'éducation nationale de sensibiliser les enfants à nos valeurs républicaines : liberté, égalité et fraternité, trois mots symboliques que nous allons retrouver sur le fronton des écoles, rappelant à chaque élève qu'il est l'avenir de la France ! (Applaudissements à gauche)

M. Maurice Antiste .  - Dans un contexte économique critique, l'affaiblissement de notre système scolaire s'est accompagné de la suppression de 80 000 postes d'enseignant et du recul des moyens. À la clé, échec scolaire, dénigrement des professeurs, violence.

En outre-mer, il faut tenir compte des particularismes, s'adapter à la culture des lieux d'enseignement. Les enseignants doivent être formés aux spécificités locales. En Guyane, le français n'est parlé qu'à l'école et parfois il faut un médiateur culturel bilingue. Certaines écoles, accessibles seulement par pirogue, ne disposent plus d'enseignants expérimentés. Il faudra des moyens pour assurer l'accueil des enfants avant 3 ans.

Cette réforme s'attaque aux racines de l'échec scolaire, elle met l'enseignant au coeur de la refondation de l'école, avec la création de 60 000 postes supplémentaires d'ici 2017. Ne faudrait-il pas titulariser les contractuels ?

Refaire de l'école de la République la garante de l'égalité des droits exige de tenir compte des clivages territoriaux. Il y a une vraie fracture entre l'outre-mer et l'Hexagone : les conditions d'enseignement sont particulièrement difficiles outre-mer, et les taux de réussite y sont loin de ceux de l'Hexagone, avec deux fois plus de redoublements.

D'où mon amendement pour un suivi personnalisé des élèves. Souvent, les parents sont eux-mêmes dans une situation économique très compliquée.

Ce projet de loi est audacieux, mais il faut se donner les moyens financiers pour réussir. Certes, 250 millions sont dévolus aux communes pour mettre en place la réforme des rythmes scolaires, mais, en période de crise, il faut pérenniser ce fonds car cette réforme retentit sur la gestion des personnels, les transports, la restauration scolaire, la gestion des locaux. Il faudra aussi un accompagnement soutenu pour le plan de développement du numérique, avec la suppression des zones blanches et le remplacement des matériels obsolètes. Je salue l'ambition du Gouvernement et je souhaite pleine réussite à la refondation de l'école. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Jean-Étienne Antoinette .  - Si tout se joue avant 6 ans, alors je salue l'universalité de l'article 5, voté en commission. Mais tout n'est pas perdu après 6 ans, d'où l'article 8, qui traite de la réussite professionnelle. Ces deux articles sont essentiels pour refonder le système éducatif. Dans mon département, les taux de réussite sont bien plus faibles qu'en métropole. Cinquante-trois pour cent de la population guyanaise n'est pas diplômée, contre 20 % dans l'Hexagone. Dans mon département, le système éducatif est globalement sinistré ; 50 % de la population n'a pas le français comme langue maternelle puisqu'on recense 80 nationalités et quinze langues parlées. À cause de cette diversité linguistique la refondation de l'école doit prendre un sens particulier en Guyane, d'autant que la population scolaire a doublé en dix ans.

Chaque année, 5 000 enfants ne trouvent pas de place en primaire, tandis que les classes de terminale peinent à accueillir les redoublants. Je salue votre action, la création de 216 postes en Guyane, mais les conditions d'une bonne scolarisation manquent encore. La refondation de l'école implique des moyens particuliers, différenciés dans ce territoire. C'est ainsi que l'égalité des chances deviendra une réalité. La formation des enseignants doit intégrer le fait multiculturel et les auxiliaires d'enseignement, pour la médiation linguistique par exemple, doivent obtenir un statut professionnel. La valorisation de la langue maternelle est la condition première de l'accès au français, langue de la scolarisation. Ce texte est un grand moment et je le soutiens pleinement. (Applaudissements à gauche)

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale .  - Merci pour votre engagement dans cette discussion, pour la qualité de vos observations. Je dois vous apporter des précisions, rectifier des erreurs, apaiser des inquiétudes, tout en acceptant des divergences.

Je salue tout d'abord les nombreux amendements adoptés. J'en appelle, pour l'école, au rassemblement. La priorité donnée au primaire doit faire consensus. M. Legendre a parlé de bonne foi, c'est bien mon intention. L'exactitude est également indispensable. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Vous m'avez reproché d'être sectaire. C'est l'inverse : 35 amendements de l'opposition -  dix-huit de l'UMP et dix-sept de l'UDI - ont été acceptés par la commission. Quand vous étiez aux responsabilités, quatorze amendements de l'opposition avaient été acceptés dans la loi Fillon.

Si nous voulons avancer, que l'école soit une priorité, les arguments doivent être légitimes. Alain disait que la liberté est un pouvoir de commencement. Au départ je n'ai pas voulu évoquer le passé mais c'est vous qui avez supprimé des postes, qui êtes passés à la semaine de quatre jours sans concertation. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Je ne l'avais pas rappelé, car je pense que vous étiez malheureux de votre devoir de solidarité. Je croyais que sur la remise en place de la formation vous seriez au rendez-vous, mais vous ne l'êtes pas. Je le déplore parce que je considère que l'école n'appartient pas à un camp mais à la République. (M. Jean-François Husson proteste)

Pour les directeurs d'école, vous nous reprochez de ne rien faire, mais c'est vous qui avez supprimé les aides administratives que je rétablis ! Même chose pour la prise en charge des enfants de moins de 3 ans, qui avait baissé d'un tiers.

En revanche, certaines interrogations sont légitimes : oui, monsieur Savin, l'accueil des plus jeunes ne se fait pas comme celui des 5 ou 7 ans. Une formation spécifique - le CRC y a insisté - sera assurée pour les maternelles. Mais les 70 heures de formation pour les maternelles avaient été supprimées par la droite qui avait primarisé la maternelle. Comme le sait M. Carle, pour les apprentissages cognitifs la préparation psychomotrice et affective est socialisante. Vouloir forcer les enfants de 5 ans à faire ce qu'ils ne peuvent qu'à 6 ou 7 ans, c'est provoquer difficultés, échec et exclusion. Il y a là une différence d'appréciation pédagogique entre nous. Nous assumons pleinement de redonner à la maternelle son identité pour préparer les apprentissages.

Plus de maîtres que de classes ? J'ai été étonné que ce principe pédagogique soit remis en cause par certains. Les Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) doivent être confortés car ils ont toute leur place. La pédagogie du maître surnuméraire doit permettre de diversifier les pratiques pédagogiques dans la classe, en vue de la réussite de tous.

Nous ne nous comprenons pas sur les rythmes scolaires : on me reproche d'avoir mobilisé trop de moyens pour cette réforme - même si certains, de façon contradictoire, expliquent ensuite que ce n'est pas assez....

Nous consacrons 800 millions à l'année de stage, afin de permettre une entrée progressive dans le métier alors que c'est 250 millions pour les rythmes scolaires avec le concours de la Cnaf. La priorité n'est pas financière ; elle est au service d'un progrès pédagogique.

Sur d'autres sujets, nous n'avons pas de divergences mais vous ne voulez pas voir ce que nous faisons : les Espe ont vocation à assurer la professionnalisation dans les établissements avec le concours de tous les praticiens. Nous récusons la division entre théorie et pratique pour que chacun apprenne des autres.

Mme Bouchoux appelle de ses voeux une autre pédagogie, mais la refondation se veut bien une refondation pédagogique. Dans l'esprit de Michelet, nous voulons une pédagogie de la coopération, du mutuellisme, de l'action, de l'initiative, de la confiance. On sait qu'il peut y avoir une distorsion entre les qualités requises par le citoyen, voire le travailleur, et ce qu'on enseigne à l'école. M. Baylet a évoqué l'oeuvre de Jean Zay, mais certaines lourdeurs l'ont emporté. La discussion à l'Assemblée nationale a permis d'enrichir le texte, en substituant la logique de coopération à la logique de compétition, en rappelant qu'il s'agit d'un projet d'école tout au long de la vie. Quant au numérique, il doit servir au travail en groupe pour changer les pratiques pédagogiques.

Le projet éducatif de territoire est une nouveauté. Il est difficile de s'ouvrir aux autres, de travailler ensemble. Il faut que l'État dialogue avec les collectivités locales qui font 25 % de l'investissement éducatif et que les professeurs prennent en considération les éducateurs auxquels les enfants sont confiés.

Sur le projet éducatif et l'évolution des rythmes, un comité de suivi a été mis en place, qui permettra d'améliorer le dispositif. Plus de liberté locale et de souplesse ? J'ai voulu que les quinze heures d'apprentissages fondamentaux en CP soient dispensées cinq jours par semaine à raison de trois heures le matin, c'est mieux. (Applaudissements sur les bancs socialistes) C'est une réforme que je mènerai jusqu'au bout parce qu'elle relève de la responsabilité de l'État. Aux collectivités locales d'assumer les leurs.

La question n'est pas de la richesse ou de la pauvreté des collectivités. Certaines, qui sont pauvres, passent aux quatre jours et demi dès septembre, comme Roubaix, et, madame Férat, nous donnons plus à celles qui ont le moins : 130 euros par élève, contre 50 euros pour les autres. Il ne s'agit pas non plus d'un partage entre les villes et les campagnes. Certaines grandes villes, parfois même de gauche, n'ont pas voulu de cette réforme dès septembre... En revanche, des départements ruraux l'ont décidée. C'est donc sans doute qu'il y a une autre raison. Les internats d'excellence ont fait l'objet d'évaluations, j'y reviendrai.

L'accueil des enfants de moins de 3 ans, monsieur Savin, ne signifie pas l'exclusion des autres. Les postes que nous créons serviront à cet accueil : 3 000 sur cinq ans. L'éducation nationale est mobilisée comme aucun autre ministère et je veux rendre hommage à tous ses fonctionnaires.

Je n'ai aucune objection à ce que des évaluations soient faites. La coéducation est au centre de notre projet, vous le savez, madame Bouchoux. Nous facilitons les expérimentations pédagogiques. Oui, nous croyons au collège unique. Nous devons élever les élèves au maximum d'éducation, de connaissances et de compétences. N'en déplaisent à certains, nous n'avons pas supprimé l'apprentissage à 15 ans. Nous avons, en revanche supprimé l'apprentissage junior, qui permettait à des jeunes dès 14 ans, de commencer leur apprentissage. Aucun élève ne s'est engagé dans cette voie, preuve que le débat est surtout idéologique. Le problème de l'apprentissage, c'est qu'il faut trouver un stage : le chiffre de 800 000 apprentis annoncé par Nicolas Sarkozy n'a pas été atteint ! Quinze mille apprentis de plus en cinq ans ! Nous avons supprimé le dispositif Cherpion qui concerne les jeunes de moins de 15 ans mais ceux de 15 ans peuvent entrer en apprentissage, ce qui n'exclut pas le socle commun. Les entreprises ont besoin de salariés qualifiés, qui peuvent évoluer, qui ont un niveau d'éducation suffisant. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques-Bernard Magner.  - Même chez Dassault !

M. Vincent Peillon, ministre.  - Mme Gonthier-Maurin a fait part de quelques inquiétudes même si elle a salué la création des Espe, et des 60 000 postes, les moyens consacrés aux remplacements, au service public du numérique.

Vous avez récrit l'article 3 du projet de loi, c'est bien. Je salue les précisions apportées aux missions de l'école maternelle et au socle commun, que je ne veux pas raboter, monsieur Legendre. En 2005, vous aviez débattu du socle commun de connaissances et de compétences. Il était dommage d'avoir supprimé le Conseil supérieur des programmes (CSP), organisme indépendant du ministre. Il fallait préciser que le socle n'était pas un aboutissement mais un commencement. Il faut donner la possibilité à tous les enfants d'avoir accès au meilleur de notre culture. Or aujourd'hui, seuls 10 % de nos enfants en bénéficient. C'est trop peu. Nous avons précisé les aides apportées aux jeunes décrocheurs.

Le pré-recrutement des enseignants est une préoccupation légitime. Le recours aux emplois d'avenir apporte un début de réponse, même s'il est insuffisant, compte tenu des contraintes budgétaires : suite aux travaux menés à l'Assemblée nationale, j'ai accepté un amendement de Mme Buffet, pour étudier la mise en place d'un système de pré-recrutement des enseignants dès la licence.

Mesdames Blandin et Bouchoux, je ne suis pas hostile à l'idée du concours en fin de troisième année, nous l'avons déjà ramené en fin de quatrième année, ce qui n'allait pas de soi, beaucoup d'enseignants soucieux de la revalorisation de leur métier étant attachés aux concours en fin de cinquième année.

Mon seul souci est de donner la meilleure formation professionnelle possible aux enseignants, pour la réussite des élèves.

Madame Gonthier-Maurin, vous vous inquiétez de la territorialisation. Reconnaissez que l'État n'a pas toujours su garantir l'égalité.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Et la région ?

M. Vincent Peillon, ministre.  - Il arrive que les collectivités locales défendent des valeurs utiles à la réalisation de nos objectifs. S'agissant de l'orientation, nous devons garantir une politique d'État avec un cadrage national : une loi de programmation et d'orientation de l'éducation nationale est le support adapté. Pour le reste, nous devrons en effet mieux nous coordonner. Pour les cartes de formation professionnelle, l'État et les régions doivent travailler, dialoguer ensemble.

Les régions ont cette compétence et l'État devra exercer ses responsabilités, sans imposer de diktat. À aucun moment, je n'ai imaginé toutefois que l'État abandonnerait ses prérogatives.

On m'a dit que cette loi était déterminante pour l'avenir. C'est vrai sur le numérique, sur les projets éducatifs territoriaux, sur l'apprentissage d'une langue étrangère dès le CP, sur la transmission des valeurs républicaines, sur la morale laïque, qui est tout sauf une morale d'État mais donne à chacun la capacité de construire sa liberté.

Sur les langues régionales, M. Couderc a pleine satisfaction : je ne doute pas qu'il votera notre projet de loi. Ce sont mes prédécesseurs qui sont à l'origine des reculs en ce domaine : toutes les avancées en faveur des langues régionales sont dues à la gauche, car nous savons l'atout qu'est le plurilinguisme. Les différences renforcent l'universel ! (Applaudissements à gauche)

Sur l'accueil des enfants en situation de handicap, j'ai voulu que mon action s'inscrive dans la continuité. L'inclusivité me semble essentielle. Nous recruterons plusieurs milliers d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) à la rentrée prochaine.

Il ne s'agit pas seulement de rendre service à ces enfants en situation de handicap, mais de faire grandir tous les autres. La gauche met ses actes en conformité avec ses discours. Dès notre arrivée, 1 500 postes ont été créés. Le président de la République et le Premier ministre feront bientôt des annonces : vous verrez que ce sera sans commune mesure avec ce qui a été fait précédemment. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La situation des directeurs d'école est difficile, c'est vrai - elle n'a pas été améliorée par les suppressions des aides administratives de ces dix dernières années. Je les rétablirai intégralement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Je suis ouvert à toutes les propositions, mais qu'on ne cherche pas à faire croire que tout est dans tout. Notre politique tranche radicalement avec le passé. Nous donnons la priorité au primaire, à la formation des enseignants. Or tout cela a été bousculé ces dernières années. Le numérique est bien une révolution comme l'a dit M. Assouline. Ce projet de loi est un grand projet. (Exclamations dubitatives à droite) Notre priorité, c'est l'école ; vous aviez fait d'autres choix... Nous agissons pour nos enfants, c'est-à-dire pour tous les enfants de France, sans esprit partisan. J'espère que vous nous rejoindrez à l'issue du débat. (Vifs applaudissements à gauche ; les sénateurs socialistes et du RDSE se lèvent pour applaudir)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°165, présentée par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Réglement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 569, 2012-2013).

Mme Sophie Primas .  - Ce projet de loi est décevant, car incomplet. L'alternance est pourtant un moment favorable pour engager des réformes de fond, mais vous ne vous lancez pas dans une politique globale, comme le préconisait la Cour des comptes.

Vous renouez avec un riche vocabulaire... idéologique. (Exclamations sur les bancs CRC) L'essentiel de votre réforme porte sur des moyens supplémentaires dédiés à l'école. Comme vous, j'estime que l'école doit échapper à la logique comptable, mais en ces temps de crise les deniers publics doivent être justement utilisés. Nos déficits sont trop élevés. La précédente majorité avait voulu réduire les crédits consacrés à l'éducation nationale, par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, car comme le souligne l'étude Pisa, il n'y a pas de corrélation entre le nombre d'enseignants et la performance des élèves. Seul joue le niveau de leur salaire. Et vous ne pourrez les augmenter puisque vous vous liez les mains en accroissant les recrutements.

D'après la Cour des comptes, l'éducation nationale souffre d'une mauvaise utilisation des moyens existants. Ces dernières années, les effectifs d'enseignants continuaient à augmenter alors que le nombre d'élèves stagnait ou diminuait. Il est faut qu'il y ait un lien entre nombre de professeurs et résultats scolaires (On approuve à droite)

L'écart se creuse entre les bons et les mauvais élèves. Nous devons mener une politique de prise en charge diversifiée des élèves, pour ne laisser personne au bord du chemin.

Nous approuvons votre priorité au primaire, monsieur le ministre, mais vous ne prévoyez pas d'enseignement ni d'accompagnement spécifiques. Plusieurs expérimentations à l'étranger, rappelées par M. Carle, ont démontré que la personnalisation des enseignements donnait d'excellents résultats. Dans ce texte, vous oubliez les lycéens.

La voie professionnelle doit être proposée plus spontanément dès la quatrième, même avant 15 ans et le monde du travail doit entrer dans les collèges et les lycées. Le métier de conseiller d'orientation n'est plus adapté ; il faut de nouveaux modes de recrutement et de gestion de carrière, plus proche des réalités économiques.

Malgré le travail important de la rapporteure, ce projet de réforme mérite d'être réétudié. (Applaudissements sur les bancs UMP et UC-UDI)

Mme Françoise Laborde .  - En cette période de crise morale, économique et sociale, la jeunesse a plus que jamais besoin d'espoir. La refondation de l'école contribuera à lui en redonner et à transformer la promesse républicaine en réalité. Trop de jeunes entament le collège avec de graves lacunes ; résultat, l'orientation subie est vécue comme une sanction. La maîtrise de la langue écrite est pourtant la condition de la réussite dans toutes les disciplines ; elle est indispensable pour s'intégrer dans la vie professionnelle et exercer ses droits et devoirs de citoyens. Avons-nous le droit de dire à ceux qui quittent l'école sans diplôme, sinon le brevet, qu'il est trop tard ?

La situation s'est dégradée sous le précédent gouvernement, qui a sacrifié l'école de la République sur l'autel d'une vision libérale et mercantile du service public, (soupirs à droite) avec comme vision phare le non-remplacement d'un départ sur deux. À la clé, 80 000 suppressions de postes, et un taux d'encadrement en chute libre alors qu'il était déjà parmi les plus faibles des pays de l'OCDE. Cette vision comptable de l'éducation était réductrice et a transformé l'école en variable d'ajustement. Oui à la création de 60 000 postes supplémentaires - ils participeront à l'élévation du niveau des enfants, au redressement de la France, à la croissance. Leur coût est compensé par des réductions de dépense. Ces sommes pourront-elles être mieux utilisées ? Non, rien ne vaut l'investissement dans l'éducation. L'Islande, la Corée du sud, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis ou le Danemark consacrent plus de 7 % de leur PIB à l'éducation. Ils ont bien compris que cet investissement était efficace, indispensable, rentable.

La suppression de l'année de formation initiale des enseignants a été une erreur : il était urgent de rétablir une véritable formation des enseignants comportant une année de stage.

La politique du précédent gouvernement a contribué au renforcement des inégalités sociales et territoriales : la France était, en 2009, 27^e sur 34 au sein de l'OCDE. Doit-on stigmatiser ceux qui ne peuvent recourir au privé ? Ils ne sont pas responsables de l'instauration d'une école à deux vitesses. À l'État de reprendre la main.

Les membres de l'opposition reconnaissent que l'école va mal, ils ont déposé nombre d'amendements : pourquoi dès lors ces motions ? Les inégalités sociales et territoriales ont été aggravées par la précédente majorité. Où sont passés le programme de Condorcet, l'école gratuite, laïque et républicaine, la loi de 1905, le programme du CNR ? Le texte adopté par la commission rappelle que tout élève peut progresser et rend effectif le droit à l'instruction reconnu par le Préambule de 1946. Le projet de loi supprime l'orientation précoce et réaffirme le principe du collègue unique pour relancer l'ascenseur social. L'orientation est réussie quand elle est choisie. Les programmes scolaires doivent être rendus cohérents avec le nouveau socle de connaissances et de compétences - le Conseil supérieur des programmes fera des recommandations. La loi de 2005 n'a rien amélioré : le livret de compétences, très chronophage, est un échec. Le renforcement de la place du sport, l'accès à la culture sont conformes à nos valeurs. Idem pour le nouvel enseignement de la morale laïque, qui vise à développer l'esprit critique, à rassembler la société française. Les valeurs que nous avons héritées des Lumières sont celles de l'apaisement ; elles doivent irriguer l'ensemble de notre enseignement pour fonder une société inclusive.

En 2008, le gouvernement concentrait les enseignements sur quatre jours au détriment de l'intérêt de l'enfant ; le gouvernement actuel rétablit courageusement la semaine de quatre jours et demi. Ce projet de loi accompagne cette réforme.

Certes, le texte renvoie à des décrets. Certes, il n'y a pas là de révolution de notre système éducatif, mais l'avenir de la France mérite ce débat. Les élus doivent se pencher sur les moyens dévolus à l'institution qui forme les futurs citoyens. Je vous invite donc à repousser cette motion et à poursuivre l'examen du texte, dans l'intérêt des enfants de la République et au service du redressement du pays. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Cartron, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.  - Cette question préalable n'a pas lieu d'être. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

M. Jacques-Bernard Magner .  - Cette motion m'étonne : je ne vois aucun motif d'inconstitutionnalité dans ce projet de loi. En commission, M. Legendre a reconnu que ce texte comportait des éléments importants. Ni le secrétariat général du Gouvernement, ni le Conseil d'État n'ont soulevé des objections d'ordre constitutionnel.

Il n'y aurait pas lieu de débattre de ce texte ? Alors pourquoi avoir déposé autant d'amendements de fond ? Ce texte aborde des sujets majeurs, et comporte des avancées vitales pour l'école de la République. Ne repoussons pas le débat : le groupe socialiste votera contre la motion. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - L'école sort exsangue du dernier quinquennat : suppressions de 80 000 postes, succession de réformes libérales, socle minimal utilitariste, fin du collège unique, objectif de mixité des élites concentrant les moyens sur les très bons des plus défavorisés avec les internats d'excellence. La suppression de la carte scolaire a renforcé la ghettoïsation dénoncée par la Cour des comptes. L'âge de l'obligation scolaire a été insidieusement remis en cause. Et que dire de la désastreuse réforme de la formation des enseignants, qui les a placés dans les plus grandes difficultés ? Enseigner est un métier qui s'apprend... Et la liste n'est pas exhaustive. Tout cela a contribué à instaurer une école à deux vitesses et le creusement des inégalités dénoncé par les études internationales. L'école est devenue vecteur de reproduction des inégalités sociales. L'école de la République est en échec, elle doit être repensée.

La loi de refondation de l'école avance des priorités que nous partageons : fin de la RGPP, programmation de nouveaux moyens, priorité au primaire, collège unique, scolarisation avant 3 ans, formation des enseignants. Si le projet de loi ne remplit pas tous ses objectifs, il mérite d'être enrichi par le travail parlementaire. Nous défendrons des amendements, sur le socle ou le rôle de l'État par exemple. Ce n'est qu'au terme de ce travail que nous pourrons juger de la pertinence de ce texte. Nous voterons contre la motion. (Applaudissements à gauche)

Mme Corinne Bouchoux .  - Cette motion était surtout l'occasion pour Mme Primas de prendre la parole, sans doute dans un souci de parité... Ses arguments ne sont pas recevables : nous voterons contre sa motion, en réaffirmant que l'école est une question structurante majeure. Qui n'a pas de vision pour l'école n'a pas de vision pour la société. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Morin-Desailly .  - Ce texte n'a pas l'ampleur d'un texte refondateur. Avec Mme Férat, nous avons auditionné de très nombreuses personnes, nous sommes allées sur le terrain, avons rencontré tous les acteurs de la communauté. Au final, nous sommes déçus par ce texte peu normatif et peu innovant. Voyez le surprenant rapport annexe ! Le texte n'aborde pas tous les fondements de l'école : rien sur le statut des professeurs ni sur l'organisation de leur travail, rien qui réponde aux critiques de la Cour des comptes. Rien non plus sur l'adaptation nécessaire des rythmes scolaires...

Ce n'est pas un texte fondateur, mais plutôt destructeur (exclamations sur les bancs socialistes) : sur le socle, qui n'est pas un objectif à atteindre mais un préalable, vous proposez de dessaisir le Parlement. Vous supprimez les internats d'excellence, malgré les évaluations positives, vous détricotez les avancées sur l'apprentissage. L'amélioration, nécessaire, doit reposer sur la continuité républicaine.

Ce n'est pas non plus un texte nouveau. Il reprend de vieilles solutions, avec les Espe, succédané des IUFM, dont je crains qu'elles n'améliorent guère la formation des enseignants. Il laisse de côté les collectivités territoriales et oublie la lutte contre l'illettrisme, pourtant déclarée cause nationale en 2013. C'est pourtant la mission première de l'école que d'apprendre à lire et écrire.

Enfin, notre travail en commission hier matin a été bâclé et nous n'avons pu examiner correctement les amendements. Autant de raisons de voter cette motion. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)

À la demande du groupe socialiste, la motion n°165 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

Renvoi en commission

M. le président.  - Motion n°166, présentée par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 569, 2012-2013).

Mme Colette Mélot .  - Les conditions d'un examen attentif et rigoureux de ce projet de loi n'ont pas été réunies. Au lendemain de textes importants comme le mariage pour tous ou la sécurisation de l'emploi, le calendrier ne nous a pas laissé le loisir d'examiner ce texte dans des délais raisonnables. Le délai limite de dépôt des amendements au texte de la commission, fixé au retour de l'interruption de nos travaux, n'a laissé que 24 heures à notre rapporteure pour examiner 426 amendements. Nous n'avons eu que deux jours et demi pour prendre connaissance du rapport de Mme Cartron, puis du même délai pour déposer nos amendements... que la commission a examinés de nuit. Tout ceci n'est guère sérieux et ne respecte pas le travail parlementaire, sur un texte qui a l'ambition de refonder l'école républicaine.

Ce texte incomplet ne s'attaque qu'à la pointe émergée de l'iceberg.

M. David Assouline.  - Vous, à la profondeur !

Mme Colette Mélot.  - Comment annoncer avec fracas la refondation de l'école quand la maternelle n'est qu'à peine abordée ? Quand le secondaire est absent ?

M. David Assouline.  - Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre !

Mme Colette Mélot.  - Vous annulez consciencieusement les réformes du gouvernement précédent, rétablissez le collège unique dans toute sa rigueur, organisez le financement de la réforme des rythmes scolaires sans concertation...

M. David Assouline.  - Cent pour cent mauvaise foi !

Mme Colette Mélot.  - L'accent est mis sur l'enseignement artistique, la morale civique, les langues étrangères, les nouvelles technologies... Dans votre projet de loi inutilement bavard, tout est prioritaire ! Et je ne parle pas de son annexe, remplie de déclarations de principe et de lieux communs... On est loin de la grande réforme annoncée. Pour nous, le socle de la refondation c'est l'apprentissage de la lecture et de l'écriture ; le reste ne vient qu'après.

Ce texte mérite à l'évidence un nouvel examen en commission. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Marie-Christine Blandin , présidente de la commission de la culture.  - Vous avez raison : l'école mérite tout notre temps, toute notre attention. C'est cette exigence qui a guidé le travail de la commission. Sur un rapport publié le 14 mai, nous avons débattu le 21, après dépôt des amendements le 17 mai au soir.

Je conviens, monsieur Legendre, que comparaison n'est pas raison mais j'ai souvenir d'un rapport publié un 6 janvier pour un débat en séance publique le 7, (marques d'ironie sur les bancs socialistes) sur un texte appliqué avant même le vote du Sénat ! (Mêmes mouvements) La loi de la relativité doit s'appliquer à votre indignation...

M. Vincent Peillon, ministre.  - Une peine plancher s'impose ! (Sourires)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Ignorons-nous les intentions du Gouvernement ? Non. La commission a-t-elle insuffisamment travaillé ? Non plus. Peut-on dire que ce texte n'est pas urgent ? Pas davantage. Le projet de loi du Gouvernement est connu du Parlement depuis janvier 2013, sa forme modifiée depuis le 20 mars. Il fera démocratiquement la navette. Tous les groupes se sont concertés sur le calendrier, la majorité d'entre eux a souhaité disposer de plus de temps avant le rapport plutôt qu'après. La Conférence des présidents a validé nos propositions le 17 avril. Conformément à notre tradition de convivialité, j'ai mis le rapport à disposition dès 8 heures du matin alors qu'il avait été adopté la veille à 22 heures et reporté d'une demi-journée le délai de dépôt des amendements, à la demande de l'opposition. Notre rapporteure a travaillé le lundi de Pentecôte. (Exclamations sur les bancs UMP) Nous avons eu en commission une sorte de discussion générale d'une heure, au cours de laquelle les groupes UMP et UDI-UC se sont exprimés le plus longuement ; dix-huit amendements UMP et dix-sept amendements centristes ont été adoptés.

La commission de la culture a-t-elle bien travaillé le sujet ? Avant l'examen du projet de loi, deux missions d'information, sur la carte scolaire et le métier d'enseignant, ont rendu leurs conclusions ; Mme Mélot présidait l'une d'entre elles. Un groupe de travail s'est penché sur le pré-recrutement des enseignants. Le 25 mars, M. Peillon nous a présenté son texte dont les orientations étaient connues depuis juillet. La commission s'est rendue à Poitiers, à Agen, à Blanquefort et a tiré de ses déplacements des conclusions que ses membres ne peuvent ignorer. Nous avons mené de nombreuses auditions, le rapporteur du Cese, le directeur général du Cned, une formatrice en régulation des conflits en milieu scolaire, Mme Najat Vallaud-Belkacem... Je ne peux citer toutes les personnes auditionnées. Elles ont permis à Mme Cartron, dont je salue le courage, de répondre avec pertinence aux amendements de l'opposition - dont le nombre montre suffisamment qu'elle est informée....

Il faut décider sans attendre. Entre suppressions de postes et exacerbation de la compétition, vous avez laissé les enseignants, les parents et les élèves dans un état de stress (rires sur les bancs UMP) qui démobilise et désespère...

M. Michel Savin.  - Ce n'est pas ce que dit Didier Migaud !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Nous ne pouvons pas attendre pour mettre fin au trou d'air de la formation, pour redonner la priorité au primaire quand tant d'élèves ne maîtrisent pas les fondamentaux, quand l'étude Pisa estime que l'école française est la plus inégalitaire d'Europe, quand le taux d'élèves en difficulté est passé en dix ans de 16,5 % à 22,5 % ! Comme M. Legendre, je me réjouis des prix Nobel et des médailles Fields, mais je me réjouirais davantage encore si les élèves de Seine-Saint-Denis, de nos villages de montagne ou d'outre-mer avaient des perspectives autres que les fermetures de classes ou les établissements discriminés par l'abandon de la carte scolaire...

Les orientations du texte vont dans le bon sens, la commission et sa rapporteure ont bien travaillé. Le sujet a été bien étudié et la navette fera son office. Il est urgent que des décisions soient prises, a dit Mme Duchêne : votons donc contre cette motion. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Que l'opposition se rassure : j'espère tenir le coup ! J'ai travaillé le lundi de Pentecôte par solidarité avec la noble cause de l'école. Je vous invite à repousser cette motion. (Applaudissements à gauche)

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

À la demande du groupe socialiste, la motion n°166 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles

M. le président.  - Je vous rappelle que l'article premier et le rapport annexé sont réservés à la demande de la commission jusqu'après les amendements portant articles additionnels après l'article 60.

L'article 2 demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 3 A

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois.

Avant l'article 3 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111 ainsi rédigé :

« Art. L. 111.  -  Le Gouvernement présente, tous les ans, un rapport sur l'évolution du système éducatif national et sur les orientations de la politique éducative.

« Ce rapport donne lieu à un débat d'orientation de la politique éducative devant le Parlement. »

M. Jean-Claude Carle.  - Cet amendement vise à organiser chaque année un débat d'orientation sur l'école. L'investissement que fait la Nation pour l'école est stratégique, nous le savons tous, tant pour les jeunes, pour l'économie que pour la Nation. Or le Parlement n'est guère acteur en ce domaine, à l'exception du rapide débat, trop encadré, que nous avons lors de la loi de finances. En outre, nous ne pouvons agir qu'à la marge sur les crédits des missions. Un grand débat annuel est donc nécessaire.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Chaque année, un rapport doit d'ores et déjà être remis au Parlement dans le cadre de la loi de finances. Pour prévoir un débat annuel, il faudrait une loi organique. Défavorable.

L'amendement n°35 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 3 A

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Cet article donne un peu de chair à ce projet de loi. Revenons à la notion de « tous capables » que nous avons voulu introduire. Tous les jeunes sont capables d'apprendre, l'échec scolaire n'est pas une fatalité. Le service public de l'éducation reconnaît à tous les enfants la capacité d'apprendre. C'est à l'éducation nationale de réunir les conditions pour parvenir à ce but. Le « tous capables » va bien au-delà d'une école bienveillante à l'endroit des élèves. Un autre regard doit être posé sur l'échec scolaire et sur les élèves en difficulté, trop souvent stigmatisés, comme si les difficultés étaient en eux. Devenir élève ne se décrète pas, c'est le fruit d'une construction qui relève de l'école.

M. Michel Le Scouarnec .  - Cet article marque une grande avancée. Tous les enfants sont capables de réussir. L'éducation nationale doit assurer la réussite de tous. La prise en charge du handicap à l'école doit se traduire dans les faits, avec le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire. Ceux-ci n'ont qu'un statut très précaire ; sont recrutés sur CDD et leur salaire ne dépasse pas 800 euros, sans perspective de carrière. Ils sont remerciés au bout de quelques années. L'objectif affiché d'inclusion scolaire n'est pas compatible avec un tel statut. Les tribunaux ont d'ailleurs condamné l'État à plusieurs reprises. L'inclusion scolaire est indispensable, il faut donc revoir le statut des auxiliaires de vie scolaire, qui méritent notre considération.

M. Roland Courteau .  - Je suis fier que le président de la République ait fait de la jeunesse la priorité de son mandat. Il ne s'agit pas ici d'une nouvelle loi d'orientation, mais de la refondation de l'école républicaine.

Ce projet de loi, issu d'une concertation poussée, donnera corps à cette promesse. Ce n'est ni la première loi d'orientation sur l'école, ni une énième loi de programmation ; cette loi, à la fois d'orientation et de programmation, engage une complète refondation de notre école républicaine.

Depuis des dizaines d'années, notre système éducatif souffre de nombreux maux. Nous voulons une école qui donne les mêmes chances à tous les élèves, quels qu'ils soient, quelles que soient leurs origines. Nous disons oui à cette école dont le premier mérite sera de faire en sorte que, sur la ligne de départ de la vie, les chances de nos enfants soient égales. Oui à cette école dont un autre mérite comme le disait Jules Ferry, consistera à combattre la plus redoutable des inégalités, celle de l'éducation. Oui à cette école, véritable creuset d'intégration, qui contribue à faire la République. La République à fait l'école, l'école fera la République.

M. Jean-Michel Baylet.  - Très bien !

M. Roland Courteau.  - L'école fera les citoyens de demain, conscients de leurs devoirs et non de simples consommateurs. Demain, nos enfants seront mieux formés.

Il convient aussi de lutter contre la violence à l'école. Comme le préconisait la loi de 2010. Des dispositions importantes ont été mises en place pour éradiquer les violences à l'égard des femmes. Luttons contre les préjugés sexistes. Les établissements scolaires doivent en être informés précisément. Il faut donner des instructions précises en ce sens.

M. Vincent Peillon, ministre.  - La commission a souhaité réintroduire cet article qui modifiait le premier article du code de l'éducation pour mettre en valeur les grands principes de la refondation. L'Assemblée nationale ne l'avait pas fait à cause de la difficulté de la tâche. Je salue le travail du Sénat qui donne plus de sens à ce projet de loi en réaffirmant l'exigence de réduire le poids du déterminisme social. Cet article rappelle que tous les élèves sont capables d'apprendre et de progresser. L'école doit donc veiller à l'inclusion de tous, quelles que soient leurs origines. Enfin, cet article donne mission à l'école de transmettre aux élèves nos valeurs fondamentales. Le travail de la commission est une grande réussite et je le salue.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative.  - Cette loi marque une avancée remarquable pour les enfants en situation de handicap. Les auxiliaires de vie scolaire joueront un rôle fondamental. Avec Mme Carlotti, nous sommes conscientes de l'importance de leur tâche et c'est pourquoi nous avons créé un groupe de travail sur ce métier. Des propositions seront faites sur le futur statut des auxiliaires de vie scolaire. Le rapport sera rendu prochainement. Un comité interministériel sur le handicap se réunira en juin pour en tirer les conséquences.

M. le président.  - Amendement n°288 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 3

Après le mot :

sociales

insérer les mots :

et territoriales

Mme Françoise Laborde.  - Les politiques éducatives doivent évoluer pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Dans ce dernier domaine, l'annexe va dans le bon sens sur un certain nombre de points. Cependant, il reste beaucoup à faire pour les communes défavorisées. C'est le sens de cet amendement.

L'amendement n°288 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°54 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°81, présenté par Mme Gonthier-Maurin et MM. Le Scouarnec et P. Laurent.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyens humains et financiers affectés aux écoles et aux établissements d'enseignement sont modulés en fonction de la composition sociale du public qu'ils scolarisent. »

M. Michel Le Scouarnec.  - Les établissements scolarisant les élèves les plus aisés disposent de plus de ressources. Le jeu des options a pour effet de renforcer leur logique ségrégative. La Cour des comptes s'en est récemment inquiétée. Pour enrayer cette spirale inégalitaire, il convient de privilégier les établissements qui font un effort particulier pour promouvoir la mixité sociale, laquelle bénéficie à tous les élèves.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - La commission partage cette exigence de mixité sociale, mais le code de l'éducation prévoit déjà d'affecter des moyens en fonction de ce critère. Il appartient au ministère de le faire. Retrait ?

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même position.

L'amendement n°81 est retiré.

M. Gérard Longuet.  - Je regrette le retrait de l'amendement n°81, qui était pertinent. Pour avoir été rapporteur de l'enseignement scolaire pendant de nombreuses années, j'ai constaté que les efforts consacrés aux établissements en difficulté sont inférieurs à ceux consacrés aux établissements favorisés. Ceci s'explique en partie par la pyramide des âges des enseignants. Dans les secteurs les plus difficiles, ce sont les enseignants débutants qui sont affectés, et non les plus expérimentés, que l'on paie davantage ne serait-ce que du fait de leur ancienneté.

Je ne connais pas la solution mais cet amendement avait le mérite de bien poser le problème. Dès lors qu'il est retiré, je vais m'abstenir sur cet article. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Vincent Peillon, ministre.  - Vous avez raison d'attirer l'attention sur l'intérêt de cet amendement. Comment passer des textes à l'application ? Il faut accorder davantage de moyens aux établissements en difficultés, en ZEP, en zone rurale, outre-mer. Toute la politique du Gouvernement est tournée vers cet objectif. En Seine-Saint-Denis, on n'arrive pas à assurer le service public de l'éducation. Ce projet de loi donne les moyens de mettre en oeuvre les principes que nous défendons.

M. Gérard Longuet.  - Acceptons-en l'augure !

L'article 3 A, modifié, est adopté.

L'article 3 demeure supprimé, ainsi que l'article 3 bis

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°4 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°381, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-1. - La devise de la République et le drapeau tricolore sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »

M. Vincent Peillon, ministre.  - L'Assemblée nationale a souhaité que le drapeau français flotte sur tous les établissements scolaires et que la devise nationale soit inscrite sur le fronton des écoles. Aussi, nous vous proposons que le pavoisement soit inscrit dans le code de l'éducation et pas seulement dans le rapport annexé.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement est juste. Je regrette de ne pas avoir pensé à ajouter le drapeau européen. Il faudra y remédier en deuxième lecture.

M. Gérard Longuet.  - Je rejoins l'observation de Mme Primas. Les lycées sont régionaux : il faudrait aussi prévoir que le drapeau régional soit apposé sur la façade et peut-être celui du département.

M. François Rebsamen.  - Pas les villes ?

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Nous voterons cet amendement, déposé à l'Assemblée nationale par nos collègues de l'UDI.

M. Jacques Legendre.  - Nous le voterons tous, en rappelant qu'au-delà du symbole, il est nécessaire d'enseigner l'histoire de notre pays.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Qui voulait supprimer l'histoire du socle ?

L'amendement n°381 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°289 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

favorise

insérer les mots :

l'esprit critique et 

Mme Françoise Laborde.  - N'oublions pas l'esprit critique.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Retrait, car amendement est satisfait par l'article 9.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°289 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°144 rectifié, présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau.

Alinéa 5, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'entreprise

M. Jean-Pierre Chauveau.  - Le mot « entreprise » complète et précise le mot « initiative ». Dans leur vie professionnelle future, les élèves devront faire preuve d'esprit d'entreprise. Il est donc souhaitable que l'école les y prépare au mieux.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Avis défavorable : l'esprit d'initiative englobe l'esprit d'entreprise.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

Mme Sophie Primas.  - Les enfants aiment l'esprit d'entreprise, notamment pour les projets humanitaires ou pour le sport. Cet amendement a tout son sens.

M. Gérard Longuet.  - Mme la rapporteure estime que l'esprit d'initiative inclut l'esprit d'entreprise. C'est très intéressant. Cela figurera au Journal officiel et sera sans doute utile quand il s'agira de rédiger les programmes...

M. Vincent Peillon, ministre.  - L'esprit d'initiative est plus large, en effet, que l'esprit d'entreprise. Le projet de loi porte l'idée d'un parcours d'orientation professionnelle, dès la sixième. Nous allons installer en juin un conseil économique éducatif car un de nos grands problèmes est le mauvais ajustement des métiers à l'éducation. Ces oppositions sémantiques sont obsolètes, il n'y a pas lieu de les poursuivre.

L'amendement n°144 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 4 bis A est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°325, présenté par Mme D. Gillot.

Après l'article 4 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet éducatif territorial. »

Mme Dominique Gillot.  - Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Pour que tous poursuivent le même projet éducatif, le code de l'éducation doit faire place aux parents d'élèves.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Comme vous, nous souhaitons que les parents soient associés, mais la mise en oeuvre des projets éducatifs territoriaux relève de la libre administration des collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Dans la circulaire du 20 mars 2013, j'ai recommandé que les parents d'élèves soient associés au projet éducatif territorial.

Mme Dominique Gillot.  - Il est important de progresser régulièrement en direction des parents, même si ce sont les collectivités locales qui décident, en accord avec l'éducation nationale. Les parents ne doivent pas être perçus comme des gêneurs.

M. André Gattolin.  - Très bien !

L'amendement n°325 est retiré.

ARTICLE 4 BIS

M. Georges Labazée .  - Il y a quelques semaines, nous avons eu un débat sur la politique vaccinale en France, suite à un rapport de la Cour des comptes. Nous avons souligné l'intérêt de remettre les vaccins à l'honneur, pour assurer la protection de la santé de nos enfants, et souhaité que la formation sensibilise les enseignants à l'intérêt de cette politique vaccinale. Il faut mettre un terme à la désaffection des Français à l'égard des vaccins, dont l'origine est à rechercher sur Internet.

M. Christian Favier .  - Cet article reste déclaratif et ne prévoit rien de concret. La Cour des comptes dénonçait, en 2011, l'écart entre les objectifs fixés et la réalité. Le traitement de la médecine scolaire doit évoluer, d'autant que de nombreux médecins vont prochainement partir à la retraite. Prévoyez-vous de réévaluer leur carrière, pour mettre un terme à la désaffection actuelle ?

M. le président.  - Amendement n°188, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lenoir.

Alinéa 3, première à quatrième phrase

Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :

« Les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions, assurées en priorité par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale, favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé » ;

M. Jacques Legendre.  - Nous avons voulu récrire en partie cet article, car la notion de « promotion de la santé » des élèves est peu élégante et bien floue.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Nous y sommes très attachés. Avis défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

M. Jacques Legendre.  - J'ai du mal à comprendre ce refus. M. le ministre se plaignait du sectarisme de l'opposition. Loin de toute volonté d'obstruction, nous cherchons à améliorer le texte. Nous souhaitons des élèves en bonne santé mais nous voulons une loi rédigée de façon plus précise.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - La promotion de la santé est une notion qui figure dans la charte d'Ottawa, signée en 1986.

Mme Maryvonne Blondin.  - Je vous renvoie à la définition que donne l'OMS de la promotion de la santé, qui se situe dans le domaine de la prévention.

M. Michel Savin.  - Le groupe UMP retire cet amendement.

L'amendement n°188 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par Mme Gonthier-Maurin et MM. Le Scouarnec et P. Laurent.

Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La notion de « difficultés physiques » n'a guère de sens. Le traitement de la difficulté cognitive relève des psychologues et non des médecins. Les dépistages de santé concernent tous les problèmes de santé. Il n'y a donc pas lieu d'établir des hiérarchies. Occupons-nous de la mise en place effective du dépistage.

L'amendement n°83, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°355 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les visites médicales et de dépistages obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. »

II.  -  Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Au troisième alinéa, les mots : « de la sixième année » sont remplacés par les mots : « entre la quatrième et la sixième année » ;

...° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour chacune des visites médicales et de dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage. »

III.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le sixième alinéa est supprimé.

IV.  -  Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les visites médicales et de dépistages obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. »

V.  -  Après l'alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Au quatrième alinéa, les mots : « de la sixième année » sont remplacés par les mots : « entre la quatrième et la sixième année » ;

...° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour chacune des visites médicales et de dépistages obligatoires, la périodicité, le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage, ainsi que les éventuelles populations prioritaires. »

VI.  -  Alinéa 10

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

VII.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le septième alinéa est supprimé.

Mme Maryvonne Blondin.  - La Cour des comptes a mis en évidence la multiplication des tâches dévolues à la santé scolaire, qui ne peut y faire face. Mieux vaut nous recentrer sur les actions publiques les plus pertinentes et efficaces. Le précédent gouvernement n'avait rien fait pour améliorer les choses. De plus, les ministères de l'éducation nationale et de la santé ne se sont pas concertés sur l'intérêt de ces bilans systématiques. Nous proposons donc cet amendement pour assurer le suivi de tous les enfants scolarisés et celui de ceux qui connaissent des difficultés particulières.

M. le président.  - Amendement n°528, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Il s'agit d'une correction d'une erreur d'imputation dans le code de la santé publique. Sur l'amendement n°355 rectifié, l'avis est favorable. S'il est voté, le mien tombera.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée.  - Cet amendement est important mais le mieux peut être l'ennemi du bien. Il serait préférable de diminuer le nombre d'examens obligatoires car beaucoup ne sont pas pratiqués. En revanche, il faudrait rectifier cet amendement en parlant de la sixième année, pour ne pas confondre avec le rôle de la PMI.

M. le président.  - Ce serait l'amendement n°355 rectifié bis.

Mme Maryvonne Blondin.  - Soit. Mais les enfants ne se développent pas tous de la même façon ; des dépistages ciblés peuvent être nécessaires. Ceci dit, j'accepte la rectification.

L'amendement n°355 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°528 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°354, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu'un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La rémunération versée par l'employeur aux parents ou tuteurs qui accompagnent les enfants à ces visites peut être maintenue pendant la durée consacrée à cet accompagnement. » ;

II. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu'un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La rémunération versée par l'employeur aux parents ou tuteurs qui accompagnent les enfants à ces visites peut être maintenue pendant la durée consacrée à cet accompagnement. » ;

Mme Maryvonne Blondin.  - Nombre de dépistages positifs ne sont malheureusement pas suivis de soins. Nous proposons de faciliter la présence des parents lors des visites médicales : ils hésitent souvent à se libérer pour des raisons financières. Dans les zones très défavorisées, les médecins scolaires sont parfois les seuls interlocuteurs médicaux. Il convient donc, comme pour le don du sang, de maintenir le salaire pendant le temps d'absence.

L'amendement n°354, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°376, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 5 et 10

Remplacer les mots :

d'un service social

par les mots :

d'un assistant de service social

M. Vincent Peillon, ministre.  - Il n'existe pas de service social au niveau d'un établissement scolaire mais au niveau du département. Il est plus juste d'indiquer que, dans les établissements du second degré, le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours d'un assistant de service social.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Avis favorable.

L'amendement n°376 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°189, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lenoir.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions, assurées en priorité par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale, favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. L'éducation nationale concourt au dépistage précoce des difficultés cognitives et physiques des élèves. » ;

M. Jacques Legendre.  - Amendement de coordination. Il est important d'ajouter le dépistage précoce des difficultés cognitives et physiques des élèves.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Amendement de coordination avec l'amendement n°188, qui a été retiré : retrait par coordination...

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°189 est retiré.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

L'article 4 ter demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°323 rectifié, présenté par Mme D. Gillot.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article L. 112-3 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas du choix d'une communication bilingue, les mesures dérogatoires prévues au troisième alinéa de l'article L. 112-1 s'appliquent de plein droit sur le seul choix des parents.

« Le projet personnalisé de scolarisation des jeunes sourds prend en compte l'évaluation mentionnée à l'article L. 112-2 du présent code et le choix de communication de leur famille. »

Mme Dominique Gillot.  - Cet amendement permet aux familles de déroger à l'obligation de scolarisation dans l'école du quartier pour permettre à leurs enfants sourds de s'inscrire dans un autre établissement. Il prévoit en outre que les décisions d'orientation ne s'appuient pas uniquement sur des critères physiologiques mais prennent aussi en compte le choix linguistique des familles. La surdité profonde précoce pose le problème spécifique de la symbolisation utilisable par l'enfant. La langue des signes est tout autre que la langue gestuelle. Si l'enfant n'a que le repérage flou du mouvement des lèvres, il survalorise le masque et la bouche et il n'a pas de représentation symbolique.

Les parents d'enfants sourds qui souhaitent que leur enfant apprenne la langue des signes...

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Dominique Gillot.  - ... ne réclament pas qu'il soit scolarisé seul en milieu ordinaire, mais par petits groupes où l'enseignement se ferait en langue des signes.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Sagesse, vu la complexité du sujet.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Le sujet ne pose pas de problème législatif : l'article L. 112-3 prévoit ce droit, mais il renvoie à un décret qui n'est jamais sorti. Je prends l'engagement d'y remédier. Retrait ?

Mme Dominique Gillot.  - Merci à M. le ministre d'avoir pris la peine de regarder les choses en détail. Ce décret n'a en effet jamais été publié, en dépit de ce qui m'avait été dit à plusieurs reprises ces dernières années.

L'amendement n°323 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°324 rectifié, présenté par Mme D. Gillot.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 112-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les jeunes sourds, ces aménagements peuvent prévoir, en tant que de besoin, la reformulation en langue des signes française des intitulés de ces épreuves. »

Mme Dominique Gillot.  - Cet amendement aménage les conditions de passation des épreuves écrites des examens et concours pour les élèves sourds, afin de s'assurer qu'ils ont bien compris le vocabulaire de l'énoncé du sujet ou du problème.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - L'amendement a été rectifié, avis favorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - L'article 112-4 prévoit déjà ces aménagements. C'est la mise en oeuvre qui pose problème...

Mme Dominique Gillot.  - Il faut y veiller, car il y a eu une régression depuis 2007, qui se traduit dans le résultat aux examens.

L'amendement n°324 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 351-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 351-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1-...  -  La coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code et les établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.  - L'une des conditions de réussite de la loi du 11 février 2005 en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap résidait dans la coopération renforcée entre l'éducation nationale et le secteur médico-social pour rompre la logique de filières, permettre la fluidité des parcours de ces enfants et, ainsi, améliorer la qualité de leur prise en charge.

Le cadre de cette coopération a été défini par le décret du 2 avril 2009 qui prévoit notamment des conventions entre les établissements scolaires et spécialisés, ainsi que les modalités d'intervention des personnels médico-sociaux en milieu ordinaire.

Or, selon le rapport sur l'application de la loi du 11 février 2005, que j'ai cosigné avec Mme Debré, le bilan de cette coopération est très négatif : une part importante des acteurs locaux, notamment dans les établissements, n'ayant pas connaissance de ce texte, très peu de conventions ont été signées ; il importe donc de relancer ce chantier.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Sur le fond, nous sommes d'accord, mais le code y pourvoit déjà. Sagesse.

M. Vincent Peillon, ministre.  - L'amendement ne fait qu'énoncer une obligation déjà prévue par le code de l'éducation et le code de l'action sociale et des familles. Encore une fois, il faut veiller à la bonne application du droit, mais il n'y a pas lieu de voter cet amendement. Retrait ?

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.  - L'important est que cela figure dans la loi. Je le maintiens.

M. René-Paul Savary.  - La commission des affaires sociales a aussi évoqué le périscolaire. Le Gouvernement propose la formation d'AVS, mais que compte-t-il faire en ce qui concerne le périscolaire ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Je remercie Mme Campion d'avoir maintenu cet amendement, qui est issu de son rapport sur la scolarisation des enfants handicapés. La loi n'est pas appliquée. Nous proposons donc de donner valeur législative à une mesure qui est aujourd'hui de niveau réglementaire.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - J'ai été très sensible aux amendements de Mme Campion et au travail qu'elle a accompli, avec Mme Debré, sur le suivi de la loi de 2005. Nous sommes très attachés à la scolarisation des enfants handicapés. La loi n'est jamais trop bavarde quand il s'agit d'eux.

Tous les groupes du Sénat avaient déposé des amendements de suppression de l'article 4 ter, qui privait les parents de leur choix en la matière. Par ailleurs, la question du statut des personnels éducatifs devrait être ici traitée. (M. le ministre s'exclame)

M. Vincent Peillon, ministre.  - J'ai été convaincu pour l'amendement n°12. Vous avez massivement supprimé des postes d'AVS pendant des années, nous en créons. Cela a un coût, ne nous le reprochez pas alors que vous avez précarisé ces personnels !

L'amendement n°12 est adopté, et devient un article additionnel.

M. Maurice Antiste.  - Je n'étais pas présent lors du vote du texte sur le mariage pour tous. J'avais annoncé mon intention de m'abstenir sur l'ensemble, ce qui est indiqué, mais j'apparais comme ayant voté pour les articles 148, 151, 153, 155 et 159, ce qui paraît contradictoire. Je souhaite qu'il soit indiqué que je me suis aussi abstenu sur ces articles.

M. le président.  - Acte vous est donné de votre mise au point, qui figurera dans l'analyse officielle du scrutin.

M. le président.  - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Pierre Bastié, qui fut sénateur de l'Aude de 1981 à 1986.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

La séance est suspendue à 19 heures.

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 21h 30.

M. le président.  - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents.

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

JEUDI 23 MAI 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (texte de la commission, n° 569, 2012-2013).

À 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement.

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

VENDREDI 24 MAI 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

SAMEDI 25 MAI 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

LUNDI 27 MAI 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures :

1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (texte de la commission, n° 597, 2012-2013)

Le soir :

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (texte de la commission, n° 600, 2012-2013)

MARDI 28 MAI 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

2°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (n° 559, 2012-2013).

MERCREDI 29 MAI 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (texte de la commission, n° 565, 2012-2013).

2°) Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (texte de la commission, n° 563, 2012-2013).

3°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (texte de la commission, n° 561, 2012-2013).

4°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse (texte de la commission, n° 576, 2012-2013).

5°) Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine (texte de la commission, n° 588, 2012-2013).

6°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement (texte de la commission, n° 590, 2012-2013)

Pour ces six projets de loi, la Conférence des Présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

7°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction. (n° 604, 2012-2013)

JEUDI 30 MAI 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (texte de la commission, n° 581, 2012-2013).

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur le budget européen.

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

VENDREDI 31 MAI 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Semaine sénatoriale

LUNDI 3 JUIN 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (demande de la commission des lois).

MARDI 4 JUIN 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

À14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Suite du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (demande de la commission des lois).

MERCREDI 5 JUIN 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (demande de la commission des lois).

JEUDI 6 JUIN 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Suite du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (demande de la commission des lois).

À 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

VENDREDI 7 JUIN 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 9 heures 30, à14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (demande de la commission des lois).

Semaine sénatoriale de contrôle

MARDI 11 JUIN 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur les déserts médicaux (demande de la commission du développement durable).

À 17 heures :

2°) Débat sur le bilan d'application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU » (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois).

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur les conclusions de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé (demandes de la commission d'enquête et du groupe RDSE).

MERCREDI 12 JUIN 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (n° 387, 2012-2013).

2°) Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution (n° 551, 2012-2013) et du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution (n° 552, 2012-2013).

À 18 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat sur la pollution en Méditerranée : état et perspectives à l'horizon 2030 (demandes de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et du groupe socialiste).

JEUDI 13 JUIN 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n° 377, 2012-2013).

2°) Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (n° 554, 2012-2013)

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur l'avenir des retraites

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

4°) Suite de la proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance (texte de la commission, n° 369, 2012-2013).

5°) Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus, présentée par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues (n° 605, 2011-2012).

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

MARDI 18 JUIN 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (Procédure accélérée) (A.N., n° 835).

MERCREDI 19 JUIN 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

À 21 heures 30 :

2°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013.

JEUDI 20 JUIN 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

À 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 21 JUIN 2013

(jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

MARDI 25 JUIN 2013 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998(n° 328, 2006-2007).

2°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 493, 2011-2012).

3°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 494, 2011-2012).

4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n° 505, 2012-2013).

5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n° 506, 2012-2013).

6°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (n° 507, 2012-2013).

7°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (n° 508, 2012-2013).

8°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet Iter (n° 509, 2012-2013).

Pour ces sept projets de loi, la Conférence des Présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

9°) Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention Ospar pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques (texte de la commission, n° 471, 2012-2013).

10°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

À 21 heures 30 :

11°) Débat sur le bilan annuel de l'application des lois (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois).

MERCREDI 26 JUIN 2013 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

JEUDI 27 JUIN 2013 (jour supplémentaire de séance)

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (A.N., n° 838).

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la situation des caisses d'allocations familiales.

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Par ailleurs, la Conférence des Présidents a adopté le principe de l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de résolution européenne sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, par M. Éric Bocquet (n° 528, 2012-2013). La date d'examen et les modalités d'organisation du débat seront fixées ultérieurement.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

M. le président.  - La commission des affaires économiques a proposé une candidature au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Claude Dilain membre suppléant de cet organisme.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 5.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 5

M. Roland Courteau .  - Avec cet article, le Gouvernement entend donner à la petite enfance toute sa place à l'école en développant la scolarisation des moins de 3 ans, qui a marqué le pas ces dernières années faute de moyens et d'effectifs enseignants. La scolarisation précoce améliore la socialisation des enfants, favorise le processus d'acquisition du savoir et permet de détecter au plus tôt les difficultés. Comme le relève la commission, les enfants de moins de 3 ans ont des besoins spécifiques, ils doivent être sécurisés émotionnellement et stimulés cognitivement. Dans certains milieux, une scolarisation précoce leur permettrait d'entrer dans la vie avec les mêmes chances que les autres.

L'article 5 prouve notre engagement et notre volonté sans faille de lutter contre l'échec scolaire et de donner à tous les enfants les moyens de progresser.

M. Pierre Martin .  - Cet article nécessite une attention particulière. Les enfants peuvent être accueillis dès 2 ans révolus, c'est déjà dans la loi...

M. Jacques-Bernard Magner.  - Pas grâce à vous !

M. Pierre Martin.  - ... de même que la priorité donnée aux zones défavorisées et à l'outre-mer. Assumez-vous votre ambition de généraliser la scolarisation des enfants de moins de 3 ans ? Cela ressemble fort à de l'affichage.

Au-delà de ces questions de forme, nous nous opposons à cet article pour des raisons de fond. Le taux de scolarisation des enfants de moins de 3 ans n'a pas progressé depuis son inscription dans la loi par M. Jospin en 1998 ; il est passé, ces dernières années, de 35 % à 13,6 %, avec de grandes différences d'une région à l'autre. La scolarisation précoce n'a pas contribué à un rééquilibrage en faveur des zones défavorisées. Surtout, cet article 5 est dangereux car il fait accroire que la lutte contre l'échec scolaire passe nécessairement par la scolarisation avant 3 ans.

M. Roland Courteau.  - Eh oui !

M. Pierre Martin.  - Certes ces enfants ont, à l'entrée au CP, un niveau supérieur aux autres, mais dès l'entrée en 6^e, la différence s'estompe. Nous l'avions souligné avec Mme Papon dans notre rapport sur le sujet. Il s'agit donc d'un leurre...

M. Roland Courteau.  - Incroyable !

M. Pierre Martin.  - L'enfant de moins de 3 ans n'est pas capable d'une attention prolongée, il souffre à l'école de longues périodes d'attente auxquelles il n'est pas adapté, soulignent les spécialistes. Les tout-petits ont besoin d'une relation privilégiée avec un adulte pour apprendre ; le cadre scolaire n'est à leur âge pas favorable à l'acquisition du langage. À quoi s'ajoutent les difficultés matérielles. Il ne revient pas aux enseignants de rendre les enfants propres. L'acquisition de la propreté peut tourner à la pression psychologique.

Nous préconisons l'ouverture de structures intermédiaires, les jardins d'éveil. (Exclamations à gauche)

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Belle réussite !

M. Pierre Martin.  - L'encadrement de ces enfants relève de la politique familiale, pas de l'éducation nationale. Notre rapport a montré qu'il faut laisser le temps aux petits individualistes que sont les enfants de 2 ans de mûrir avant d'être en capacité de devenir élève.

M. Georges Patient .  - L'académie de Guyane est-elle vouée à être celle des plus mauvais résultats de France, demandait le recteur devant une commission sénatoriale. « Les pires profs pour les pires élèves », comme le clame la bande-annonce d'un film à l'affiche... Comme le dit un enseignant, une machine à fabriquer l'échec et l'exclusion...

Quid de la notion d'égalité des chances en Guyane quand plus de 6 000 enfants de 3 à 6 ans sont non scolarisés ? Pourquoi la situation est-elle si difficile ? Il n'y a pas de réponse simple, la Guyane n'est comparable à aucune autre région : la démographie, le multilinguisme - beaucoup d'enfants arrivent monolingues dans une langue autre que le français - les disparités territoriales, les difficultés sociales. Autant de défis à relever.

Refonder l'école, créer pour tous les conditions de la réussite en Guyane exige de mobiliser les collectivités locales, de former les enseignants au contexte particulier du multilinguisme et du multiculturalisme. Il faudra faire preuve de pragmatisme et de volontarisme. Je ne doute point de votre volonté, monsieur le ministre. (Applaudissements sur certains bancs socialistes)

M. Michel Le Scouarnec .  - Nous sommes particulièrement attachés à la scolarisation des enfants dès l'âge de 2 ans pour les familles en exprimant la demande. Elle a des impacts positifs avérés sur l'acquisition du langage, la familiarisation avec les concepts d'espace et de temps, impacts qui le sont d'autant plus pour les enfants des milieux populaires. Le gouvernement précédent n'a cessé de se prévaloir du caractère facultatif de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans pour réaliser un objectif économique : la diminution des postes d'enseignant, même en zone d'éducation prioritaire.

Cet article rompt avec une politique dévastatrice et lance un signal positif. Mais il n'opère pas de modification suffisante en limitant la scolarisation précoce aux zones défavorisées. Il faut permettre à tous les parents qui le souhaitent d'inscrire leur enfant dès 2 ans, quels que soient leur lieu d'habitation et leur milieu social. En outre, je regrette que le Gouvernement ne saisisse pas l'occasion de ce projet de loi pour rendre l'école obligatoire dès 3 ans au lieu de 6 ans.

Nous souhaitons protéger et reconnaître à sa juste valeur l'école maternelle, qui joue un rôle décisif dans la lutte contre l'échec scolaire et les inégalités. Son utilité n'est plus à démontrer. Reste ouverte la question des moyens. La Bretagne scolarise les petits à 50 % et les résultats au bac y sont parmi les meilleurs de France. (Mouvements divers)

M. Jean-Claude Carle.  - C'est l'air marin !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Nous sommes favorables à la scolarisation précoce, du moins à la priorité donnée aux zones défavorisées. Je m?interroge sur sa généralisation, au moment même où l'on engage une réflexion sur les rythmes scolaires. N'y a-t-il pas des formules plus adaptées, des cadres plus propices à ce temps particulier de la petite enfance ?

M. Michel Savin.  - Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Il y a enfin quelque paradoxe à vouloir une scolarisation précoce des enfants de milieux défavorisés et dans le même temps, pour d'autres âges, supprimer les internats d'excellence...

M. le président.  - Amendement n°190, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lenoir.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'accueil des enfants de deux ans révolus est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les collectivités et territoires ultramarins. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. » ;

M. Jacques Legendre.  - Cet amendement récrit et rend plus simple le texte de cet alinéa.

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Soilihi et Vendegou.

Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer les mots :

en priorité

M. Michel Savin.  - Il s'agit d'éviter toute dérive de familles en recherche de structures de garde, tout en concentrant l'effort dans un premier temps sur les ZEP. Les 3 000 postes que vous souhaitez créer sur cinq ans ne suffiraient pas à répondre à la demande si vous scolarisez tous les enfants de 2 ans, ce qui risque de provoquer incompréhensions, frustrations et colère.

M. le président.  - Amendement n°377, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

dans les départements, collectivités et territoires ultramarins

par les mots :

dans les régions d'outre-mer

M. Vincent Peillon, ministre.  - Les termes à remplacer ne correspondent à aucune catégorie juridique existante. Et certaines collectivités d'outre-mer sont pleinement compétentes en matière d'enseignement.

Il y a des paradoxes qui viennent d'une accumulation de préjugés. Un peu de cohérence au sein du groupe UMP apporterait de la clarté à nos débats. En son sein il y a ceux qui sont pour l'accueil des moins de 3 ans ; il y a ceux qui contestent toute utilité à cet accueil, à l'instar de tel de mes prédécesseurs auquel ses propos sur la propreté des enfants et le rôle des enseignants ont causé beaucoup d'ennuis...

Nous travaillons avec les collectivités, la ministre de la famille. Votre amendement, monsieur Legendre, supprime les conditions d'accueil et pédagogiques spécifiques. Je crois la position du Gouvernement raisonnable : nous ciblons les zones qui en ont le plus besoin, nous prévoyons des conditions spécifiques ; en même temps, nous n'en faisons pas une obligation - nous ne disposons que de 3 000 postes. C'est quand même un signal très important. La priorité est de résoudre les difficultés scolaires dès les premières années de la vie. Si nous le faisons bien, cet accueil sera utile. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Pour M. Legendre, tout est déjà dans le code ; mais la scolarisation des moins de 3 ans a été drastiquement diminuée ces dernières années. D'où l'importance du texte proposé, qui donne la priorité aux zones difficiles, où les parents n'ont pas accès aux structures d'accueil payantes. L'école publique est le seul lieu qui peut accueillir ces enfants et les mettre sur le même pied que les autres.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Agissons avec cette exigence d'une école maternelle de qualité, en fixant des règles. Avis défavorable à l'amendement de M. Legendre et défavorable à celui de M. Savin ; et favorable à l'amendement du Gouvernement.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Défavorable aux amendements n°^s190 et 22 rectifié.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Monsieur le ministre, vous avez pris un risque en mettant le doigt sur des divergences au sein du groupe UMP ; nous verrons sur d'autres points où est la cohérence de la majorité sénatoriale...

Ici, contrairement à l'ordinaire, la loi suit la circulaire de décembre 2012, monsieur le ministre, que vous avez déjà prise sur la scolarisation des moins de 3 ans. Notre appréciation doit beaucoup à la situation de chacune de nos régions, comme l'a souligné M. Le Scouarnec. Comme le relève l'Unaf et le propose l'amendement de M. Legendre, la scolarisation précoce doit s'adresser en priorité aux zones défavorisées et à l'outre-mer ; il importe de procéder en accord avec les collectivités et avec les parents.

Quid de la scolarisation des très jeunes enfants dans le monde ? On accueille à moins de 3 ans des enfants dans seulement quatre pays : la Norvège, l'Islande, le Danemark et la Belgique. Dans la plupart des pays, c'est 4 ou 5 ans ; la France fait figure d'exception.

Ne nous berçons pas de l'idée que plus tôt on scolarise les enfants, mieux ils réussissent, les résultats ne sont pas probants.

M. Roland Courteau.  - Si, si !

M. Jean-Claude Lenoir.  - L'amendement Legendre que j'ai cosigné est de sagesse.

M. Jacques Legendre.  - Savoir quelle est la manière la plus efficace d'utiliser nos moyens à l'égard des jeunes est une question qui devrait nous rassembler. Dans le Nord, nous scolarisons traditionnellement beaucoup d'enfants à 2 ans ; pour autant, nos résultats ont-ils progressé ? Je n'en suis pas sûr. Faut-il alors renoncer à la scolarisation à 2 ans ? Après tout, si elle ne fait pas de bien, elle ne peut pas faire de mal ... Il n'y a pas de contradiction, monsieur le ministre, dans nos propos. Nous nous interrogeons sur la meilleure forme de présence des enfants entre 2 et 3 ans.

Madame Cartron, je vois mal ce qui pourrait nous différencier. Nous disons que l'accueil des moins de 3 ans dans les zones défavorisées est une priorité, vous dites que ces enfants « peuvent être accueillis »...

Nous défendrons tout à l'heure un amendement qui demande qu'une étude sérieuse soit menée : oui ou non, faut-il faire porter l'effort national sur la maternelle dès 2 ans plutôt qu'en grande section ou au début du primaire ?

M. Jean-Claude Lenoir.  - Très bien !

M. Jacques-Bernard Magner.  - C'est un grand débat. Le rapport Papon-Martin était orienté, il s'agissait de justifier la privatisation de l'accueil des enfants de moins de 3 ans... Oui, la scolarisation précoce est un moyen efficace de lutte contre l'échec scolaire ; 4,3 % des enfants scolarisés à 2 ans redoublent le CP, contre 11,8 % de ceux scolarisés à 4 ans. Selon le Conseil d'analyse stratégique, de nombreuses études et travaux scientifiques montrent que les inégalités s'établissent dès la petite enfance. D'où l'importance des moyens dégagés pour réduire celles-ci.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Ce qui nous différencie, monsieur Legendre, et ce qui m'étonne de votre part, vous sachant attaché à la qualité de l'enseignement, c'est ce que vous supprimez dans le texte de l'article : les conditions éducatives et pédagogiques adaptées à l'âge des enfants.

M. Jacques Legendre.  - Cela va de soi !

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Nous n'avons jamais défendu la scolarisation précoce dans n'importe quelles conditions. Il faut bien sûr un dialogue avec les familles, l'école maternelle entre 2 et 3 ans n'est pas obligatoire.

Mme Annie David.  - Bien sûr !

M. Vincent Peillon, ministre.  - Pour la clarté des débats, votre amendement est un amendement de suppression des conditions éducatives et pédagogiques adaptées. Je respecte toutes les positions, Pierre Martin a défendu la sienne dans un rapport. De même, je suis favorable aux études. Votre amendement à venir interrompt notre projet en en attendant une nouvelle.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Les éléments que supprime M. Legendre comportent une précision importante, apportée par Mme Duchêne : « adaptés à leur âge ».

M. Vincent Peillon, ministre.  - On n'y comprend plus rien !

L'amendement n°190 n'est pas adopté.

L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°377 est adopté.

M. Claude Haut, rapporteur pour avis de la commission des finances.  - L'amendement n°30 de la commission des finances à l'article premier devient caduc. Je le retire.

L'amendement n°30 est retiré. 

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Des compléments spécifiques de formation sont dispensés aux enseignants qui prennent en charge les enfants accueillis dès deux ans.

M. Michel Le Scouarnec.  - La spécificité des enfants de 2-3 ans par rapport à ceux de 3 ans et plus doit être prise en compte dans la formation des enseignants. Des modules spécifiques doivent ainsi être prévus, en plus de la formation initiale et continue qui a lieu au sein des Espe et qui concerne tous les enseignants de maternelle.

Françoise Dolto, dans La cause des enfants, ne disait pas autre chose. À 2 ans, de trois mois en trois mois, les enfants évoluent énormément. Les enseignants doivent disposer d'une formation spécifique de qualité.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Retrait. Satisfait par un amendement à l'article 30. Le ministre a bien dit qu'il y aurait au sein des Espe des modules de formation spécifique.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même position. Il est en effet déterminant qu'une formation spécifique soit dispensée aux enseignants. Je salue dans la tribune le maître formateur en maternelle qui m'a tout appris sur ce sujet.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous allons retirer notre amendement. Mais le débat est important : il s'agit bien de remettre les moyens nécessaires et s'interroger sur la nature des échecs que l'on rencontre. La formation des enseignants est sans doute la condition d'une valorisation des effets positifs de la scolarisation précoce.

M. Jacques Legendre.  - C'est possible.

L'amendement n°85 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°340, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Dans les écoles qui les scolarisent

par les mots :

Dans ces écoles

M. Vincent Peillon, ministre.  - La commission a précisé que les enfants de moins de 3 ans pouvaient être comptabilisés dans les prévisions d'effectifs de toutes les écoles qui les scolarisent. Cette rédaction crée des difficultés par rapport aux 3 000 postes et à la circulaire du 18 décembre 2012. Les études montrent que s'il y a une efficacité, c'est pour les enfants de milieux en difficulté sociale.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

L'amendement n°340 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n'ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l'autorité académique. »

M. Michel Le Scouarnec.  - L'alinéa 5 a été instauré à notre demande, pour rompre avec les pratiques du précédent gouvernement. Il faut cependant aller encore plus loin en prenant en compte les demandes de scolarisation des enfants de moins de 3 ans qui n'ont pu aboutir faute de places suffisantes. Il serait intéressant de disposer de statistiques précises.

M. Michel Savin.  - Un fichier !

M. Michel Le Scouarnec.  - Cela ne contrevient nullement au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - La scolarisation précoce se fait après un dialogue constructif avec les parents qui les amène parfois à renoncer pour des motifs variés qui ne se réduisent pas au manque de places. Cette comptabilité ne permettra pas non plus de connaître les parents qui n'auront pas fait la démarche. Autant dire qu'elle ne me paraît pas significative. Avis défavorable.

M. Michel Le Scouarnec.  - Bref, ce serait utile mais peut-être difficile à réaliser...

M. Vincent Peillon, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°181, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la famille souhaite inscrire l'enfant dans une classe qui propose un enseignement en langue régionale, il est accueilli dans l'établissement le plus proche proposant ce type d'enseignement. »

M. Joël Labbé.  - L'enseignement en langue régionale, dès le plus jeune âge, mérite d'être inscrit dans la loi. Nous ne sommes plus en 1881 : la diversité linguistique n'est plus une crainte mais un atout. L'enseignement des langues régionales doit être généralisé là où elles sont en usage. Les demandes des familles doivent être entendues.

Mme Corinne Bouchoux.  - Très bien.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - L'enseignement des langues régionales concerne les enfants en primaire, plutôt que des enfants de 2 à 3 ans, visés par cet article, qui devront acquérir les tout premiers apprentissages. L'inscription dans une commune voisine permettrait de déroger à la carte scolaire. C'est aller à l'encontre de nos principes et de l'intérêt tout simple des enfants : à l'âge de la maternelle, ils ont d'abord besoin de socialisation, avec les autres enfants qu'ils connaissent, pas d'être envoyés dans une autre commune. Avis défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Sophie Primas.  - Je salue cet amendement de justice et d'équité. Le français est notre lien commun, mais si les parents souhaitent un enseignement dans une langue régionale, il faut le permettre. Sinon, ils enverront leurs enfants dans des écoles privées et on aura une sélection par l'argent.

L'amendement n°181 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°191, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lenoir.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La scolarisation à partir de l'âge de deux ans révolus fait l'objet d'une étude nationale préalable soumise au Parlement pour débat. »

M. Jacques Legendre.  - Je me suis déjà exprimé sur cet amendement qui demande une étude approfondie sur la scolarisation précoce. Chacun doit pouvoir juger en son âme et conscience.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - De nombreux chercheurs ont travaillé sur cette question et les résultats sont connus. Je vous transmettrai le rapport de Mme Forain dont nous disposons.

M. Vincent Peillon, ministre.  - En parlant d'une étude « approfondie », vous n'avez pas défendu votre amendement où vous parlez d'une étude « préalable ». Mon avis défavorable porte sur le « préalable ».

M. le président.  - Chaque auteur peut défendre son amendement comme il le souhaite.

M. Dominique de Legge.  - Tous les éléments de débat doivent être sur la table. Quelles seront les conditions d'accueil des enfants en milieu scolaire ? Je suis étonné de ne pas avoir la même appréhension des cas dans lesquels les enfants vont être accueillis. Dans les structures de petite enfance, c'est un adulte pour huit enfants. Tel ne sera pas le cas dans les établissements scolaires. Regardons les choses au fond. Mais j'ai compris qu'on voulait seulement tenir une promesse électorale. (Exclamations à gauche)

M. Pierre Martin.  - Nous voulons améliorer la situation des 2-3 ans. Cette étude « préalable » doit être « approfondie ». (Rires)

M. Vincent Peillon, ministre.  - Un vrai Picard !

M. Pierre Martin.  - À combien revient la scolarisation des enfants de 2-3 ans ?

M. Jacques Legendre.  - Ne me faites pas la leçon à chaque fois que je présente un amendement, monsieur le ministre. Vous avez prononcé le mot « sectaire » tout à l'heure, mot que je n'ai jamais employé. Pour mes amendements, chacun les a entre les mains et en est juge. Les études existent, mais elles se contredisent. Si vous ne voulez pas de « préalable », je rectifie mon amendement en lui substituant « approfondie ». (Applaudissements à droite)

M. Vincent Peillon, ministre.  - Dès lors que vous rectifiez ainsi votre amendement, j'y suis favorable. D'ailleurs, le conseil supérieur d'évaluation que crée cette loi - un conseil indépendant du ministre, dans lequel vous siégerez - pourra mener cette étude pour ajuster au mieux l'accueil des petits... que vous vouliez supprimer tout à l'heure.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Dominique Gillot.  - Notre débat est plus clair désormais. Cette étude précisera les choses. Distinguons l'accueil de la petite enfance, tarifé aux familles, selon le quotient familial en général, qui passe par différentes structures, de la scolarisation à l'école maternelle. Nous souhaitons que les jeunes enfants qui ont acquis une maturité suffisante et qui éprouvent un besoin de communication puissent être accueillis à l'école, ce qui est un avantage.

M. Joël Guerriau.  - Cette étude approfondie sera-t-elle faite au préalable, ou non ? (Rires)

L'amendement n°191 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°532, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À l'article L. 162-2-1 du même code, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier ».

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Amendement de coordination pour régler le problème de Mayotte.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°532 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°266 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 121-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme constituent une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Laborde.  - L'Académie des sciences s'est émue en 2012 de la difficulté d'approche des mathématiques. Cet « innumérisme » n'est pas moins grave que l'illettrisme.

M. le président.  - Amendement n°454, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2-...  -  La lutte contre l'illettrisme à l'école est la priorité nationale. Tous les élèves doivent avoir la maîtrise de la lecture avant leur entrée au collège afin de réduire l'échec scolaire. »

M. Jacques Legendre.  - Je suis très préoccupé par l'illettrisme : tous les élèvent doivent maîtriser la lecture à l'entrée au collège.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Avis favorable sur l'amendement n°266 rectifié. La lutte contre l'illettrisme est déjà prévue dans le code de l'éducation et il ne faudrait pas que l'on instaure au CM2 un examen de lecture susceptible de bloquer l'entrée en sixième.

M. Vincent Peillon, ministre.  - L'innumérisme n'est pas dans le code de l'éducation : avis favorable. En revanche, l'illettrisme est une cause nationale et elle est précisément inscrite dans le code de l'éducation : défavorable à l'amendement n°454.

M. Michel Savin.  - Je veux revenir sur la question des enseignants qui accueillent les enfants dans les structures d'urgence. Il faudrait y renforcer le corps enseignant pour aider ces enfants, et ne pas pénaliser les autres. Je crains que certains enseignants et parents d'élèves n'aient quelque réticence à accueillir ces enfants qui ne maîtrisent pas le français. Certains des postes créés pourraient être destinés à cela. Je ne comprends pas que l'on ait opposé l'article 40 à mon amendement qui défendait cette proposition.

M. Jean-Claude Lenoir.  - L'amendement de Mme Laborde est gagé. La coutume veut que le ministre lève le gage lorsqu'il se dit favorable à un amendement gagé. Est-ce votre intention ?

Mme Catherine Morin-Desailly.  - L'amendement n°266 rectifié apporte une précision utile. L'amendement n°454 rappelle les objectifs à atteindre. Certes, la lutte contre l'illettrisme figure dans le code de l'éducation, mais pas dans l'annexe. C'est un oubli fâcheux. L'objectif de la lecture à l'entrée en sixième est fondamental, madame la rapporteure.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Je lève le gage, monsieur Lenoir ; merci de m'avoir conduit à le préciser. Dans le rapport annexe, il est bien question de l'illettrisme, au paragraphe 256, au paragraphe 257, aux suivants. Imaginez-vous que les députés l'aient oublié ?

Monsieur Savin, je sais que vous parlez avec votre coeur. Nous sommes d'accord sur le fait que l'éducation nationale doit mettre plus d'humanité et de moyens. C'est le sens de ma circulaire. Regardez la déclaration de M. Baudis, défenseur des droits : il rend hommage à notre action, considérant que mon administration est la mieux mobilisée en la matière. J'en suis fier.

J'ai bien connu Georges Charpak : arrivé en France, sans parler le français, il a été accueilli et a parlé très vite notre langue. Il faut que ces enfants soient intégrés dans les mêmes conditions que les autres dans les écoles de la République. Je sais bien que des familles et des enseignants vivent mal l'accueil de ces enfants dans les écoles ordinaires, mais il faut insister et les intégrer.

M. Jacques Legendre.  - Il faut affirmer la nécessité de vaincre l'illettrisme, sur ce point, je suis volontiers Mme Laborde. Mais mon amendement comporte aussi un autre point : la maîtrise de la lecture avant l'entrée au collège. Bien évidemment, nous ne voulons pas recréer un examen d'entrée au collège mais un élève sur six entrant en sixième ne sait pas lire correctement : le risque d'échouer est alors réel. Si un enfant de 7 ans ne maîtrise pas la lecture, il aura du mal à rattraper son retard. Mais il aura encore le temps pour réussir au collège. (Applaudissements à droite)

Mme Annie David.  - Je conçois que telle ne soit pas votre volonté ; toutefois, l'adoption de cet amendement aurait pour effet qu'un enfant ne sachant pas bien lire serait bloqué à l'entrée en sixième et exclu. Pensez aux enfants de parents expatriés. Certes, il faut que ces enfants sachent lire mais on ne peut les bloquer à leur entrée en sixième. Ne laissons pas des enfants sur le bord de la route.

L'amendement n°266 rectifié est adopté.

L'amendement n°454 n'a plus d'objet.

ARTICLE 6

Mme Catherine Morin-Desailly .  - Cet article porte sur l'éducation artistique et culturelle à l'école. L'éducation nationale a longtemps privilégié les savoir-faire sur le savoir-être. L'éducation de la sensibilité, la fréquentation des oeuvres sont essentielles à l'enfant. La culture contribue à tisser du lien social. J'avais déposé un amendement en 2005 pour intégrer la culture au socle commun. Ainsi, je soutiens cet article qui complètera utilement l'enseignement aux arts.

Pour autant, je regrette le déficit d'ambition de ce texte. L'éducation artistique c'est la sensibilisation permanente, au-delà de l'enseignement artistique proprement dit. Elle est dispensée le plus souvent dans des écoles d'art ou des conservatoires.

Ces notions sont complémentaires et s'inscrivent dans un continuum des pratiques. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement pour que chaque élève puisse accéder à cette formation. D'autres amendements clarifient l'éducation artistique et culturelle sur le temps scolaire et périscolaire. Il faudra prendre appui sur les expérimentations déjà menées par les collectivités territoriales.

M. Jean-Étienne Antoinette .  - Cet article 6 illustre la refondation voulue par le Gouvernement, car il place le service public de l'enseignement dans une dynamique d'ouverture des élèves au monde de la culture. Les députés ont insisté, à juste raison, sur les partenariats locaux. Il ne faudra pas que les frontières du territoire local instituent un seuil, au-delà duquel le monde serait fermé. En Guyane, nous sommes sensibles au risque d'un tel blocage.

Je salue les travaux de la commission qui ont laissé la possibilité de l'accès à la culture autre qu'artistique. Cette ouverture concerne aussi la culture scientifique et technique. Le centre de Kourou accompagne chaque classe d'âge à la découverte de l'espace. L'éducation culturelle ne réside pas seulement dans un cours artistique mais dans l'ensemble des enseignements. Le service public de l'enseignement dépasse les apprentissages techniques.

Mme Annie David .  - Cet article met en place une éducation artistique et culturelle plus large que le seul enseignement artistique actuellement prévu. Si Jack Ralite était encore parmi nous, nul doute qu'il serait intervenu brillamment.

Cette éducation artistique et culturelle semble être composée de l'enseignement artistique actuel, accompagné par les acteurs du champ artistique. On ne peut qu'y être favorable, pour remédier à l'inégalité d'accès des enfants à la culture.

Comment chaque école pourra-t-elle s'inscrire dans un parcours local ? Nous avons du mal à comprendre comment ces inégalités seront corrigées. Le numérique ? Mais il est inégalement réparti sur le territoire, une élue de l'Isère ne peut qu'y être sensible. Si la seule ambition est de fournir un parcours culturel, notre ambition n'est pas la même.

M. Jacques-Bernard Magner .  - Cet article est une grande innovation. Il dessine un cadre qui donnera une plus grande place à l'imagination. Le parcours est un bel outil de lutte contre les inégalités.

M. le président.  - Amendement n°306 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 4

Après le mot :

contribue

insérer les mots :

sur le temps scolaire

Mme Françoise Laborde.  - L'instauration du parcours artistique et culturel est une véritable avancée. Mais pour qu'il bénéficie au plus grand nombre, il faut qu'il se déroule pendant le temps scolaire.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Le parcours s'accomplit en partenariat. Il ne faut pas une étanchéité absolue entre le temps scolaire et le temps périscolaire. En primaire et au collège, les enseignants participent à cet enseignement. En outre, il y aura des temps complémentaires, en périscolaire. Retrait ?

M. Vincent Peillon, ministre.  - Le parcours essaye de créer un grand mouvement pour que tous les élèves aient accès à la culture. Il faut à la fois tracer une exigence pour tous et laisser une autonomie réelle aux acteurs sur le terrain. Le temps scolaire et périscolaire doit permettre de mener à bien ce parcours. Le temps scolaire ne sera pas touché et nous travaillerons avec d'autres à l'extérieur. S'il faut rencontrer des créateurs, une heure n'est pas la bonne solution. Retrait ?

Le projet est très ambitieux car il traite du socle de connaissances, mais aussi de l'éducation libérale, c'est-à-dire des arts libéraux, chère à l'ancien président du Sénat Jules Ferry. Dans les milieux défavorisés, cette sensibilisation esthétique aide des enfants à se développer et réussir. Le mouvement se fera en marchant.

Mme Françoise Laborde.  - Je maintiens mon amendement pour laisser mes collègues s'exprimer. En outre, je tiens à ce que le temps scolaire soit privilégié.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je vous félicite pour cet amendement qui situe le débat au bon endroit. Les choses doivent être clarifiées : l'éducation artistique et culturelle doit être dispensée dans le temps scolaire. Or, M. le ministre nous explique que tout fait partie du même paquet pour que les jeunes aient une culture commune. Réveillez-vous mes chers collègues : une partie de cette tâche va relever des collectivités locales, qui ne sont pas chargées de l'éducation mais de l'animation culturelle. Ce qui est bien différent. La loi ne doit pas mettre à leur charge une tâche régalienne qui appartient à l'État.

Le 22 mai 1885, notre collègue Victor Hugo s'est éteint. Il avait tenu un long discours sur le sujet en 1848 ; relisez-le, c'est instructif !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Il y a confusion entre temps scolaire et périscolaire. Nous craignons que l'éducation artistique et culturelle ne puisse se traduire dans la réalité. La conférence nationale sur les rythmes scolaires s'est tenue pendant un an : l'idée était de mieux équilibrer la journée, mais l'éducation artistique et culturelle était confiée aux enseignants, à personne d'autre.

L'ambiguïté vient de l'incertitude sur la responsabilité de cette fameuse heure. Nous n'avons pas eu le temps de mesurer les articulations nécessaires. Il faut organiser l'éducation artistique et culturelle, en lien avec l'enseignement artistique. C'est un vrai projet de territoire pour donner aux enfants un parcours de réussite.

M. Joël Guerriau.  - L'éducation artistique et culturelle est importante. Elle doit être du ressort de l'État. Écoutons Victor Hugo : « les portes de la science sont grande ouvertes à l'intelligence ; partout où il y a un champ ou un esprit, qu'il y ait un livre... » Et de souligner la responsabilité éminente de l'État. Dire que chaque commune se débrouillera comme elle peut en fonction de ses équipements - un conservatoire ici, un centre d'initiation au théâtre chez moi, n'est pas satisfaisant. (Approbations à droite) On crée de fait un système inégalitaire. C'est inacceptable et cela trahit l'idéal du XIX^e siècle. (Applaudissements à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous ne sommes pas hostiles à l'idée de parcours. Mais il y a une responsabilité de l'État à garantir un égal accès sur tout le territoire. le concept de culture commune, d'intelligence partagée que nous défendons n'exclut nullement l'articulation avec les territoires. Je soutiens l'amendement de Mme Laborde. (« Très bien ! » au centre et à droite)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Je vous mets en garde. En aucun cas, ai-je dit avec Marie Desplechin que nous avons entendue, le parcours n'évacue l'éducation artistique et culturelle vers le facultatif. Votre demande est dans le code et dans notre loi, à l'article 31. Vous n'avez pas besoin de répéter cette obligation. Nous vous accompagnerions si votre rédaction ne risquait de fermer les portes de l'école. Souvenez-vous des sorties d'environnement ! Comme il faut demander l'autorisation, vérifier les assurances, et je ne parle pas de la présence éventuelle d'enfants de témoins de Jéhovah ...on ne sort plus sur le terrain ! La fluidité entre les artistes et les intervenants serait menacée par un excès de sécurisation, qui cloisonnerait et rigidifierait l'école. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Vincent Peillon, ministre.  - Les enseignements artistiques sont et demeurent, c'est un fait. Il ne s'agit pas d'enlever, mais d'ajouter et de coordonner. Le travail que nous avons mené avec les Directions régionales des affaires culturelles (Drac), avec le Patrimoine, le ministère de la culture, pour construire des synergies risquerait de s'arrêter. Le parcours du jeune intègre ce qui se fait dans l'école et en dehors d'elle. Nous ne remettons nullement en cause les enseignements artistiques. Avec votre amendement il n'y aura plus de parcours d'éducation artistique.

M. Jean-Claude Lenoir.  - N'exagérons rien !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Notre présidente fait référence aux textes qui ne visent que les arts plastiques et la musique. C'est restrictif ! Il y a bien d'autres disciplines. Mme Laborde propose une mesure de prudence : l'éducation artistique et culturelle relève du temps scolaire.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°306 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

favorise

par les mots :

vise à

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Nous avons une ambition pour l'éducation artistique et culturelle

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Les mots « vise à » peuvent susciter une dérive. Notre objectif est une sensibilisation partagée, qui ne s'apparente pas à un apprentissage exhaustif. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'éducation artistique et culturelle est principalement fondée sur les enseignements artistiques.

2° Deuxième phrase

a) Remplacer les mots :

L'éducation artistique et culturelle

par le mot :

Elle

b) Après le mot :

comprend

insérer le mot :

également 

Mme Annie David.  - Nous souhaitons réaffirmer la responsabilité de l'État, pour lutter contre les inégalités, pointées par Marie Desplechin dans son audition : « C'est l'État qui est attendu pour assurer une action de rééquilibrage ».

La notion de parcours est inégalitaire. Nous la maintenons toutefois mais nous réaffirmons que les enseignements artistiques font partie de l'éducation artistique et culturelle, qui vient en complément. Cette éducation ne doit pas être renvoyée au temps extra - ou périscolaire, de manière inégalitaire, en fonction de la situation de chaque territoire.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Je me retrouve davantage dans votre formulation. Comme l'a dit le ministre, il n'est pas question d'enlever du temps scolaire aux enseignements artistiques. Vous retenez la notion de parcours, en complément et nous nous y retrouvons. Sagesse.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Cet amendement ne me pose pas de problème : sagesse aussi. L'égalité pour les élèves a lieu dans l'école. Les inégalités résident dans l'extrascolaire et le périscolaire. Notre ambition est de regagner du temps public sur le temps privé. Il n'y a qu'en France que l'on considère qu'une fois hors de l'école, c'est « chacun chez soi ». C'est pourquoi nous déclinons dans les classements internationaux. C'est une erreur fondamentale de ne pas faire confiance aux acteurs locaux. L'égalité est dans l'école, l'inégalité à l'extérieur. Il faut articuler les deux pour faire reculer l'inégalité.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Il y a une confusion sémantique permanente entre éducation et enseignement artistiques. L'éducation est transversale. Elle sensibilise aux arts et à la culture. Je comprends qu'elle ait lieu sur le temps scolaire. L'enseignement artistique, c'est l'apprentissage approfondi d'une discipline, d'un instrument. On n'enseignera pas tous les instruments de l'orchestre à l'école. Je comprends l'ambition des auteurs de l'amendement, mais elle n'est pas réaliste. Il faut s'assurer que la décentralisation des enseignements artistiques lancée en 2004 se traduise enfin dans les faits. Je ne peux voter en l'état cet amendement.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Le groupe socialiste votera cet amendement.

Mme Annie David.  - Monsieur le ministre, je partage ce que vous avez dit sur les inégalités.

Nous voulons que l'enseignement de la culture à l'école soit de qualité. Il ne doit pas être « au rabais », en majorité hors temps scolaire. J'entends que vous souhaitez regagner du temps public. Mais à quel prix ? Qui prend en charge financièrement ?

M. Jean-Claude Lenoir.  - Voilà la question !

M. Michel Savin.  - C'est tout le débat !

Mme Annie David.  - C'est ce que souhaite exprimer cet amendement. Chaque territoire est différent.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Ah !

Mme Annie David.  - Mais tous les territoires sont concernés.

Mme Sophie Primas.  - Parfois, madame Cartron, vous changez d'avis par rapport à ce qu'a décidé la commission. Sans doute la réflexion peut-elle évoluer mais pour la forme, il serait bon que vous fassiez connaître la décision de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Vous avez raison. Nous avions un avis défavorable sur l'amendement de Mme Laborde dont les explications nous ont amenées à préciser les raisons de notre opposition. L'amendement suivant, qui n'avait pas reçu un avis favorable, est devenu comme un amendement de repli. La commission a décidé, puis l'évolution du débat a amené la rapporteure à proposer la sagesse.

M. Jacques Legendre.  - C'est tout de même important de connaître l'avis de la commission, même si la rapporteure évolue à titre personnel. C'est la bonne pratique parlementaire.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Tout à fait !

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - J'accepte ce « mauvais point » que vous m'attribuez, après que vous ayez relevé que M. le ministre vous donnait des leçons... Je distinguerai dorénavant l'avis de la commission du mien propre lorsqu'il évolue en fonction des débats.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°86 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 6, dernière phrase

Après le mot :

localement

insérer les mots :

et s'appuie sur les expérimentations menées par les contrats locaux d'éducation artistique

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Les contrats locaux d'éducation artistiques font leur preuve. Ils associent les collectivités territoriales, l'école, les services déconcentrés de l'éducation nationale et du ministère de la culture et de la communication, et aident ainsi à construire une culture commune.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités territoriales concernées doivent être associées à la mise en oeuvre de ce parcours.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - C'est une évidence. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - C'est dans le texte. Défavorable.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°395, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est mis en place dans les différents temps éducatifs, scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Il serait convenable d'avoir plus d'explications...

Cet amendement d'appel rappelle qu'il est difficile, en pleine réforme des rythmes scolaires, d'imposer aux collectivités territoriales la façon dont elles s'empareront de ce « supplément d'âme » culturel.

M. Jean-Claude Carle.  - Très bien !

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Cet amendement est en contradiction avec l'amendement de Mme Laborde. Il revient à la rédaction actuelle et est satisfait. Retrait ?

M. Vincent Peillon, ministre.  - Sagesse.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - L'amendement de Mme Laborde ne visait pas exclusivement le temps scolaire.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Si !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Surtout, il n'a pas été adopté ! Revenons à l'ambition de la réforme de l'éducation artistique et culturelle.

L'amendement n°395 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°169, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa, après le mot : « plastiques », sont insérés les mots : « et visuels, ».

Mme Corinne Bouchoux.  - L'éducation artistique et culturelle comporte plusieurs composantes, afin de développer l'imagination et la créativité. Ainsi, il convient d'ajouter les arts visuels, en complément des arts plastiques.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°169 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 BIS

M. le président.  - Amendement n°192, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lenoir.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 121-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-5. -L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire, à la réduction des inégalités sociales et culturelles, et à l'éducation et à la santé. »

M. Michel Savin.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°356 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 121-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Les mots : « et le sport scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « le sport scolaire et universitaire, et la contribution apportée par le sport aux apprentissages » ;

2° Après les mots : « l'échec scolaire », sont insérés les mots : « , à l'éducation à la santé et à la citoyenneté » ;

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Leur mise en oeuvre vise la complémentarité entre les pratiques sportives scolaires, périscolaires et extrascolaires, dans le cadre des projets éducatifs territoriaux et de partenariats avec le mouvement sportif associatif. »

M. Jacques-Bernard Magner.  - Cet amendement intègre la dimension de l'éducation par le sport, lequel peut être utilisé comme vecteur d'apprentissage pour les autres matières. Il reconnaît le rôle du sport - respect de l'autre, esprit d'équipe - dans l'apprentissage de la vie en société et dans la construction de la citoyenneté. On dit que c'est sur un terrain de sport que peut se révéler un enfant.

Il fixe un objectif de cohérence des pratiques sportives dans les différents temps de l'enfant : scolaire, périscolaire et extrascolaire.

On propose ainsi aux enfants un parcours cohérent, avant, pendant et après l'école. Les activités de chacun de ces temps sont complémentaires et doivent être articulées ensemble. Le rôle du sport est à cet égard fondamental.

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 121-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « l'échec scolaire », sont insérés les mots : « , à l'éducation à la santé » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le sport scolaire joue un rôle fondamental dans l'accès des jeunes aux sports et à la vie associative, créant une dynamique et une cohésion au sein des communautés éducatives et entre les écoles et les établissements. Il contribue à l'éducation à la citoyenneté.

« L'éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l'éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Elle favorise l'égalité des chances des jeunes. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 2 bis A

L'éducation physique et sportive

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Les amendements ont fleuri pour réparer l'oubli du sport, que nous avions tant regretté en commission.

Cet amendement crée un nouvel article visant à compléter l'article L. 121-5 du code de l'éducation. Il crée également une nouvelle section spécifique, par analogie avec l'éducation artistique et culturelle.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable à l'amendement n°192, qui supprime la notion d'éducation à la santé, favorable à l'amendement n°356 rectifié, mieux rédigé que l'amendement n°60 rectifié.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

M. Michel Savin.  - Mon amendement renvoie bien à l'éducation et à la santé !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Nouvelle différence entre la commission et la séance ! L'amendement de M. Lozach est peut-être mieux écrit, mais j'aurais aimé réaffirmer le rôle fondamental du sport scolaire dans les termes de notre amendement.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Dans l'amendement n°192, il est écrit : « à l'éducation et à la santé » ; nous parlons de « l'éducation à la santé ». En commission, j'ai dit que votre amendement, madame Morin-Desailly, n'était pas suffisamment normatif.

M. Jacques Legendre.  - Nous allons rectifier notre amendement, pour tenir compte de la rédaction que vous souhaitez.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Vous revenez au texte du Gouvernement. (M. le ministre sourit) L'avis reste donc défavorable puisque l'amendement est satisfait.

L'amendement n°192 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°356 rectifié est adopté.

L'amendement n°60 rectifié devient sans objet.

L'article 6 bis, modifié, est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 23 mai 2013, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 23 mai 2013

Séance publique

À 9 HEURES 30

1.Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 441, 2012-2013).

Rapport de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 568, 2012-2013).

Texte de la commission (n° 569, 2012-2013).

Avis de Mme Claire-Lise Campion, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 570, 2012-2013).

Avis de M. Claude Haut, fait au nom de la commission des finances (n° 537, 2012-2013).

À 15 HEURES

2.Questions d'actualité au Gouvernement.

À 16 HEURES 15 ET LE SOIR

3.Suite de l'ordre du jour du matin.