Mme la présidente. - La commission des affaires économiques, lors de sa réunion du 13 janvier 2015, a émis un vote favorable (14 voix pour, 11 bulletins blancs) à la nomination de M. Sébastien Soriano aux fonctions de président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Dépôt d'un rapport

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en oeuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Acte est donné du dépôt de ce rapport, qui a été transmis à la commission des affaires économiques, ainsi qu'à la commission des affaires sociales.

Groupe de travail (Candidatures)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la désignation des trente-sept membres du groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité.

La liste des candidats présentés par les groupes a été publiée. Ces candidatures seront ratifiées si je ne reçois pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Modification à l'ordre du jour

Mme la présidente. - 1 103 amendements ont été déposés sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ; 928 restent à examiner.

Pour finir, comme prévu, la discussion des articles la semaine prochaine, il paraît préférable, en accord avec la commission des lois et le gouvernement, d'ouvrir la séance du lundi 19 janvier, à 16 heures et le soir.

Il en est ainsi décidé.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je sais bien que les sénateurs parisiens peuvent se déplacer facilement, mais quand on est à 1 000 km, c'est plus difficile... Nos conditions de travail se dégradent à vue d'oeil...

Mme la présidente. - Cela est dû au nombre d'amendements déposés. La Conférence des présidents a opté pour une séance à 16 heures lundi prochain ; elle avait un temps envisagé de siéger le week-end...

M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi pas une séance continue, jusqu'à ce que mort s'ensuive ?

Commission (Candidature)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que le groupe UMP a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission de la culture, en remplacement de M. Philippe Marini, démissionnaire de son mandat de sénateur.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée).

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°294, présenté par M. Collombat.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Si j'ai bien compris, dans les départements, la clause de compétence générale s'appelle désormais « solidarité territoriale ». Si ça ne change rien, pourquoi légiférer ? L'Institut du droit local alsacien-mosellan, les brigades vertes ou certaines sociétés locales pourront continuer à être financés par les régions ; mais il y a de nombreux cas de figure auxquels nous n'avons pas pensé. Je nous souhaite bien du plaisir pour rattraper les loupés ! D'où cet amendement de suppression.

Mme la présidente. - Amendement identique n°584, présenté par M. Adnot.

M. Philippe Adnot. - Voilà la disposition la plus importante de l'année parlementaire. Si ce texte était adopté en l'état, le Parlement serait remis en cause. J'en appelle à tous mes collègues, qu'ils lisent le texte de la commission : les régions pourront changer non seulement les règlements mais les dispositions législatives. La France ne serait plus une ; autant supprimer le mot « égalité » des frontons de nos édifices !

Mme la présidente. - Amendement identique n°815, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman. - Compte tenu des compétences confiées aux régions, des interventions qu'elles mènent hors de celles qui sont obligatoires et du rôle qu'elles jouent dans la vie sociale, il faut revenir sur la suppression de la clause de compétence générale. Que vont devenir les projets locaux sans leur appui ?

Nos concitoyens souhaitent une action publique plus lisible et plus efficace, non la mise à l?écart de telle ou telle collectivité. Il est parfois compliqué pour les petites collectivités territoriales ou les associations de chercher un financement régional, mais il est rare qu'elles regrettent son existence. La clause de compétence générale reste nécessaire.

Quant au pouvoir réglementaire des régions, il figure déjà dans la Constitution...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois. - Avis défavorable. Ce projet de loi a pour but de clarifier les compétences. La commune conserve la clause de compétence générale ; c'est logique, elle n'ira pas au-delà de ses compétences. Mais les autres niveaux doivent se voir confier des compétences d'attribution. Des expériences ont été tentées depuis 2010, avec la notion de chef de file ; citoyens ou chefs d'entreprises demandent que, comme dans les autres pays, les compétences des différents niveaux de collectivités territoriales soient clairement définies. (M. François Patriat approuve) Les régions, par exemple, n'ont pas à accorder des subventions à des associations locales - certaines se livrent à un véritable clientélisme.

Il faut clarifier les compétences et en même temps prévoir des passerelles ; c'est ce que nous avons fait. La clause de compétence générale n'a aucun contenu juridique, elle a été interprétée de telle sorte que tout le monde finit par s'occuper de tout - le contrôle de légalité aurait parfois pu être plus ferme... Tout est facile, chacun mène sa politique dans son coin, à tous les échelons, dans tous les domaines... Il faut clarifier.

Côté finances locales, on va se recentrer sur les compétences obligatoires et réduire les dépenses qui ne sont pas indispensables. C'est la loi qui fixe le cadre d'action de chaque niveau de collectivité. Quant au pouvoir réglementaire, je reconnais qu'il figure déjà à l'article 72 de la Constitution...

M. Philippe Adnot. - Le texte prévoit un pouvoir législatif ! (L'orateur brandit le texte de la commission)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ne déformez pas le travail de la commission ! Les collectivités territoriales peuvent faire des propositions mais n'ont pas de pouvoir législatif. Elles ont un pouvoir règlementaire que vous-même exercez tous les jours, monsieur le président du conseil général, quand vous limitez la vitesse sur la voirie départementale ou que vous réglementez l'aide sociale !

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. - Sur le logement, les maisons de santé, l'enseignement supérieur et la recherche, nous avons déjà répondu ; il n'y a pas de craintes à avoir.

Voyez le rapport Queyranne de 2013 : les 110 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises sont extrêmement dispersés et les frais de gestion des 6,5 milliards d'aides directes des collectivités sont plutôt élevés... Il y a plus de 6 000 dispositifs locaux...

Sur le reste, le travail de la commission est de grande qualité ; le gouvernement n'a pas déposé d'amendement sur cet article.

M. Philippe Adnot. - Si les régions ne veulent pas de la clause de compétence générale... Mais je suis désolé, relisez le texte : il donne bien aux régions un pouvoir d'adaptation des décisions législatives.

Si chacune peut modifier la loi à sa convenance, le mot « égalité » n'aura plus sa place au fronton de nos édifices !

M. François Patriat. - Avec Alain Lambert, nous avions envisagé d'expérimenter la spécialisation des compétences par niveau de collectivité territoriale, ce qui à nos yeux aurait été plus économe, plus efficace et plus transparent ; l'idée avait été rejetée par les associations de collectivités.

Ce n'est pas aux collectivités territoriales de dire ce qu'elles veulent faire, c'est...

M. Gérard Longuet. - Au législateur ! (M. Alain Gournac renchérit)

M. François Patriat. - ... au Parlement de dire ce qu'elles doivent faire et avec quoi elles doivent le faire. La clause de compétence générale, c'est la solution de facilité, tout le monde demande à tout le monde. Les différents échelons se retrouvent à étudier les mêmes dossiers.

M. Pierre-Yves Collombat. - Un peu de courage politique !

M. François Patriat. - Avec la baisse des dotations, chaque collectivité va se recentrer sur ses compétences obligatoires. Une clarification s'impose ; elle passe par la suppression de la clause de compétence générale et, je vais plus loin, par la définition de compétences uniques par collectivité. L'Association des régions de France est pour une spécialisation maximale, pour plus de clarté et d'efficacité au service de nos concitoyens. (Mme Marylise Lebranchu, ministre, et M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, approuvent)

M. Francis Delattre. - Je vais mettre un peu de confusion dans ce débat. (Sourires) Je suis favorable à l'individualisation des compétences mais je voterai ces amendements. (M. le rapporteur soupire)

Les transports ne peuvent être que de compétence régionale. Je représente ici les futurs relégués de la région Île-de-France et je refuse les avancés technocratiques que l'on propose. Découper le Stif en morceaux n'apportera que du désordre. La réflexion, à l'évidence, n'est pas mûre.

M. Pierre-Yves Collombat. - Où avez-vous vu que les collectivités territoriales feraient n'importe quoi du fait de l'existence de la clause de compétence générale ? Qu'elles jetteraient l'argent par les fenêtres ? Les doublons sont rares, et les financements croisés sont utiles pour boucler des dossiers. L'organisation n'est guère plus lumineuse chez nos voisins, où les collectivités territoriales sont sous la tutelle de l'État ou du niveau supérieur. Si en plus on leur coupe les vivres...

Quant aux compétences réglementaires, la rédaction de l'alinéa 9 est plutôt compliquée ; elle pose problème si elle prévoit des compétences différenciées d'une région à l'autre. Au lieu de clarifier et de dynamiser, on va rendre les choses plus complexes, plus obscures et moins efficaces.

M. Ronan Dantec. - La loi votée il y a peu renforce la région ; celle-ci doit avoir les moyens de ses ambitions. Je ne vois pas la cohérence avec la suppression de la clause de compétence générale. Pensons aux territoires fragiles, aux petites communes à faibles moyens qui sont interpellées sur tout ; supprimer la clause de compétence générale des régions est très risqué, on ne sait pas comment les choses se passeront, les liens entre les régions et le bloc communal. Des régions vont fusionner, qui n'interviennent pas de la même façon ; il faut leur conserver la clause de compétence générale, ce qui n'empêche pas de spécialiser le département.

Plutôt que de supprimer l'article, je vous propose de nous retrouver autour de notre amendement n°764, qui conserve l'alinéa 9, et donc un peu de souplesse. Les régions vont monter en puissance, cela suppose un dialogue permanent avec le bloc communal, qui ne pourra vivre qu'avec la clause de compétence générale.

M. Michel Canevet. - Mon groupe est également favorable à la suppression de la clause de compétence générale pour les régions. Mais le texte de la commission est ambigu, la possibilité d'adapter les dispositions législatives mérite d'être précisée. Quant aux financements croisés, ils s'expliquent souvent par le fait que l'État demande des cofinancements locaux ! Il faut encore clarifier les choses.

M. Daniel Chasseing. - Pour constituer un pôle d'excellence rurale dans ma petite commune, j'ai dû faire quatre dossiers : un pour le département, un pour la région, un pour l'État, un pour l'Europe... Clause de compétence générale ou non, y aura-t-il des passerelles entre département et région ? La ruralité, l'hyper-ruralité doivent être prises en compte. L'État doit peser. Cela vaut pour le tourisme, l'économie... Est-ce que je me trompe ou le guichet unique n'interdit pas les financements croisés ?

M. Joël Guerriau. - Soyons clairs : il faut spécialiser les compétences. Les financements croisés sont un obstacle à la lisibilité du système. La suppression de la clause de compétence générale faciliterait en outre les regroupements intercommunaux. J'ai été maire dans le Val-d'Oise puis conseiller général ; j'ai eu la surprise de retrouver à chaque niveau les mêmes dossiers. Notre mode de fonctionnement n'est pas assez rationnalisé. Il ne faut pas laisser aux régions la clause de compétence générale.

M. Hubert Falco. - Une précision : l'État ne propose rien aux collectivités territoriales, c'est le législateur qui décide.

Le texte est clair, monsieur Adnot : il ne dit pas que la région légifère, mais que les élus régionaux peuvent faire des propositions pour que le Parlement légifère.

M. Philippe Adnot. - C'est superfétatoire !

Mme Nathalie Goulet. - L'ensemble du groupe UDI-UC votera contre les amendements de suppression. Notre position n'a pas changé depuis 2010. Je pense au coût des multiples études nécessaires pour monter un même dossier à tous les échelons...

M. Michel Bouvard. - Je me suis longuement interrogé. La suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions est motivée par une recherche d'économies et d'efficacité. Mais la perte d'autonomie fiscale et la baisse des dotations ont conduit les collectivités territoriales à se replier sur leurs compétences obligatoires. Et la spécialisation de fait avec la notion de chef de file a déjà permis de rationaliser les choses. C'est plutôt dans ce sens qu'il faut approfondir.

Un argument plaide pour le maintien de la clause de compétence générale : nous aurons toujours des problèmes de frontières, d'interprétation du droit. Une intervention sur un domaine skiable est-elle de nature économique ou touristique ? Une spécialisation trop forte pourrait bloquer une intervention utile.

Au total, il y a moins d'inconvénients à maintenir la clause de compétence générale qu'à la supprimer. Approfondissons plutôt la notion de chef de file.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ça ne marche pas !

M. Alain Bertrand. - Il y a deux mondes dans cet hémicycle, celui du réel et celui des juristes ; et ils s'ignorent...

Mme la ministre nous assure qu'aucune commune ne manquera d'argent... On dit que l'enchevêtrement des compétences freine les regroupements intercommunaux. Ce qui les freine, m'a dit un éminent membre du Conseil constitutionnel qui habite près de Clermont-Ferrand, c'est que les communes de la ruralité n'ont pas un radis...

Pensez, mes chers collègues, aux dernières inaugurations où vous vous êtes rendus en zone rurale : partout, le maire remercie les financeurs des projets qui font vivre son territoire. Département, région, Europe, chacun participe... Si on supprime la clause de compétence générale des régions, les petites communes seront touchées au coeur.

Le Premier ministre a dit clairement qu'il entendait défendre la ruralité, qu'il savait sa souffrance. La suppression de la clause de compétence générale est un coup supplémentaire qui lui est porté. Pour les manifestations culturelles ou sportives, pour l'agroalimentaire, le développement durable, l'économie, elles ont besoin de tout le monde !

La ruralité proche des villes représente 25 % des territoires ; elle n'est pas la ruralité post-industrielle, ni la ruralité la plus éloignée, l'hyper-ruralité, qui souffre de son isolement. Les métropoles, les villes de 100 000 habitants, elles s'en sortiront ! Je veux défendre, ici, les derniers de la classe. Supprimer la clause de compétence générale, c'est une vue de l'esprit ! Les propos de M. Patriat, président de région, m'ont étonné ; pourquoi ne pas faire confiance aux élus ?

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Alain Bertrand. - J'ai été quinze ans vice-président de l'excellent Georges Frêche. (Exclamations amusées) J'ai la conviction que la suppression de la clause de compétence générale aura de graves conséquences. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Bref, chacun dit : changeons tout pourvu que l'on ne change rien !

M. François Patriat. - Je ne cesse de le dire !

M. Michel Bouvard. - Ah ! Lampedusa !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je m'étonne que certains, devenus sénateurs, refusent la suppression de la clause de compétence générale qu'ils avaient votée en 2010...

M. Michel Bouvard. - Pas moi !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est vrai, les grandes régions ne sont pas forcément les plus à même d'assurer la survie des petits commerces ruraux. Mais le texte n'oublie personne. Nous avons veillé à ce que le département soit chargé de la solidarité territoriale. Aujourd'hui, chacun apporte son écot par-ci par-là, c'est du gaspillage. Ne pas le voir c'est donner raison à ceux qui disent qu'il y a trop de collectivités. Reste qu'il y a des compétences partagées, c'est vrai ; nous avons prévu des passerelles.

Cessons de considérer toutes les collectivités territoriales comme devant se disputer des compétences, alors qu'il s'agit de coopérer.

L'article 1111-8 du code général des collectivités territoriales permet toujours de confier une compétence à un échelon inférieur.

Beaucoup d'amendements portent sur les conventions : laissons les collectivités territoriales s'entendre entre elles, sur un certain nombre de sujets, au-delà de leurs compétences propres. Je reprends l'exemple des pistes skiables : pour le tourisme, c'est le département ; pour l'économie, la région.

Commençons par supprimer la clause de compétence générale pour clarifier ensuite les choses.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Notre pays a besoin d'une réforme territoriale. Les Français l'attendent. Un tel millefeuille administratif est devenu impossible : pour chaque opération, ce sont quatre ou cinq institutions qui sont sollicitées. Les élus s'épuisent à frapper à toutes les portes pour trouver des financements. Le gouvernement a cédé à la facilité en proposant de supprimer un échelon. Nous proposons, nous, de supprimer les doublons en spécialisant les rôles, afin de mettre fin à la concurrence entre collectivités. Tout le monde ne peut pas tout faire : chaque collectivité doit avoir les compétences pour lesquelles elle est la mieux placée. Je vous invite à suivre le choix de la commission, qui conserve au département toute sa place dans notre architecture territoriale.

Les amendements identiques n^os294, 584 et 815 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°734, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Ronan Dantec. - C'est un baroud d'honneur... Nous ne sommes pas dans la contradiction. Les écologistes ont toujours été des régionalistes. Nous ne défendons pas la clause de compétence générale pour les départements.

Mme la présidente. - Amendement n°816, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Favier. - La région doit pouvoir contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d'intérêt public. Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une faculté.

Les financements croisés sont souvent indispensables, notamment pour les petites communes. Mon département a lancé, en présence du secrétaire d'État à la jeunesse et aux sports, la maison nationale du handball, le Clairefontaine du hand. Aucune collectivité n'aurait pu financer seule un tel équipement. Je ne pense pas que ce soit du superflu, dans la période actuelle. Ces questions ne sont pas théoriques, mais extrêmement pratiques ! Les collectivités sont capables de s'entendre pour financer de tels projets. Ne ralentissons pas l'investissement public, indispensable pour l'emploi et le développement économique.

Mme la présidente. - Amendement n°675, présenté par MM. Cazeau, Rome et Tourenne, Mme Perol-Dumont, MM. Madrelle et Daudigny, Mmes Bataille et Claireaux et MM. Cornano, Miquel, Cabanel et Courteau.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

dans les domaines de compétences que la loi lui attribue

par les mots :

sauf dans les domaines de compétences que la loi lui interdit

M. Bernard Cazeau. - On remplace la notion de clause de compétence générale par celle de solidarité territoriale, qui me paraît bien floue. Comment savoir quand elle s'appliquera, et qui l'appliquera ? Le préfet ? Cet amendement propose d'inverser la charge de la preuve, pour sécuriser juridiquement le champ des compétences.

Mme la présidente. - Amendement n°817, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Favier. - Le conseil régional doit pouvoir statuer sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d'intérêt régional dont il est saisi. Le droit d'intervention de la région doit être maintenu, et son champ ne doit pas être restreint.

Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié, présenté par M. Bertrand.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux alinéas précédents, le conseil régional peut statuer, dans le périmètre des territoires dits hyper-ruraux, sur tous les objets d'intérêt régional dont il est saisi. » ;

M. Alain Bertrand. - Les citoyens, le monde rural, n'ont déjà pas compris les deux premières lois. L'hyper-ruralité ne peut être absente de cette réforme. Si l'on supprime la clause de compétence générale, il faut une spécialisation pour les territoires ruraux et hyper-ruraux. Une solidarité, une programmation commune entre métropoles et territoires ruraux... Pourquoi se refuser à prendre vraiment en compte la ruralité et l'hyper-ruralité ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - On l'a fait !

M. Alain Bertrand. - Les régions et les départements pourront y aller ? C'est surréaliste ! Vous savez tous leurs difficultés financières ; ils invoqueront la suppression de la clause de compétence générale pour refuser leur aide !

Mme Jacqueline Gourault. - C'est déjà le cas !

M. Alain Bertrand. - Les gens des villes - les meilleurs d'entre eux en tout cas - sont aussi solidaires des ruraux !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ces amendements suppriment la clause de compétence générale, non plus par immeuble mais par appartement. (Sourires)

Nous sommes contre, bien sûr. Défavorable à l'amendement n°734 et à l'amendement n°816, qui ont le mérite de la clarté.

L'amendement n°675 est intéressant - curieuse conception négative de la clause de compétence générale ! Défavorable néanmoins, comme à l'amendement n°817.

Monsieur Bertrand, nous adorons l'hyper-ruralité, la ruralité. Toute la France d'ailleurs. Vous avez fait un travail remarquable, presque de sociologue, de géographe. Mais votre proposition, qui ne s'adresse qu'à une partie des territoires, n'est pas recevable. Dans les zones rurales, les départements ont beaucoup contribué au développement rural ; ils leur ont permis de s'équiper, en assainissement, en eau potable, etc. C'est la solidarité territoriale. Ce n'est pas le conseil régional, parfois un peu lointain, qui pourra régler tous les problèmes de l'hyper-ruralité.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. - L'une des dispositions les plus importantes de ce projet de loi figure à l'article 24. Pour la première fois, les conseils généraux pourront, devront financer les actions, les équipements, les projets, les investissements des communes. Les départements ont fait beaucoup, depuis trente ans, pour aider les communes rurales à se développer. Mais seulement parce qu'ils choisissaient de le faire. Pour la première fois, la loi les y obligera.

Le gouvernement a lu avec beaucoup d'intérêt votre rapport, monsieur Bertrand ; il a inspiré le lancement des Assises de la ruralité. (Exclamations amusées à droite)

M. Dominique de Legge. - Quelle avancée !

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le gouvernement est en train d'en faire la synthèse ; un comité interministériel sera réuni au cours du premier trimestre. Votre remarquable rapport monsieur Bertrand, (exclamations à droite) ne restera pas lettre morte. Les départements seront là pour faire jouer la solidarité.

M. Francis Delattre. - Je saisis l'occasion pour tenter d'obtenir une réponse du gouvernement. En région parisienne, la métropole disposera de la compétence transport. Et les 6 millions d'habitants de la grande couronne ? Que va devenir l'actuelle armature des transports en commun ? La grande couronne devra-t-elle gérer simplement les fins de ligne du RER ?

Mme Nicole Bricq. - Et le Stif ?

M. Francis Delattre. - Il faut que la compétence transport demeure à la région !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Bien sûr.

M. Francis Delattre. - Je m'adresse au rapporteur, élu de Seine-et-Marne. Il y a ceux qui sont informés, et ceux qui le sont moins...

M. Alain Fouché. - Ces amendements ne sont pas sans intérêt. Ils émanent d'élus qui ont une certaine expérience locale. Le département seul n'a pas les moyens de financer la ruralité. Les financements croisés, c'est parfois jusqu'à 80 % !

Il y a des opérations d'intérêt régional - il faudra bien que la région intervienne. C'est le cas dans mon département.

Mon groupe ne me suit peut-être pas, mais j'ai ma liberté de parole, et je la garde ! (M. Alain Bertrand applaudit)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je suis ici comme rapporteur de la commission des lois, pas comme élu de Seine-et-Marne. Je ne suis pas « parisien », je suis maire d'une commune de 350 habitants. Mais, monsieur Delattre, clarifions les choses, ne parlons pas de tout en même temps !

M. Francis Delattre. - « Clause de compétence des régions », c'est le sujet du jour !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous savez que la région Île-de-France a un statut spécifique, et qu'il existe le Stif.

Mme Nicole Bricq. - Depuis 2006 !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il faut conserver des compétences suffisantes à la région, sinon les habitants de la grande couronne auraient effectivement de quoi être inquiets.

M. Francis Delattre. - C'est bien de s'en apercevoir !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je le sais depuis toujours, monsieur Delattre ! Et je ne vous ai pas beaucoup entendu lors de la précédente loi !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il y a la loi de 2006, qui a créé le Stif, et nous ouvrons le droit aux collectivités locales de second rang de devenir autorités organisatrices de transport (AOT). C'est leur liberté.

L'amendement n°734 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os816, 675, 817 et 66 rectifié.

Avis sur des nominations

Mme la présidente. - Conformément aux articles 13 et 65 de la Constitution, la commission des lois a émis un vote défavorable (13 voix pour, 22 voix contre et un bulletin blanc) à la nomination, par M. le président de la République, de Mme Soraya Amrani Mekki aux fonctions de membre du Conseil de la magistrature, et un vote favorable (25 voix pour, 10 voix contre, un bulletin blanc) en faveur de la nomination, par M. le président de la République, de M. Jean Danet aux fonctions de membre du Conseil de la magistrature.

Par ailleurs, conformément aux mêmes dispositions, la commission des lois a émis un vote favorable (20 voix pour, 6 voix contre, 2 bulletins blancs) à la nomination, par M. le président du Sénat, de Mme Jacqueline de Guillenchmidt aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.

La commission a également émis un vote favorable (24 voix pour, 6 voix contre, 5 bulletins blancs) à la nomination, par M. le président du Sénat, de M. Georges-Éric Touchard aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Groupe de travail (Nominations)

Mme la présidente. - Je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour le groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Philippe Adnot, Philippe Bas, Alain Bertrand, Jérôme Bignon, Jacques Bigot, Jean Bizet, Jean-Pierre Bosino, Mme Nicole Bricq, MM. Henri Cabanel, Vincent Capo-Canellas, Gérard Collomb, Philippe Dallier, Mmes Annie David, Catherine Deroche, Jacky Deromedi, MM. Jean Desessard, Philippe Dominati, Mmes Anne Emery-Dumas, Dominique Estrosi-Sassone, M. Jean-Marc Gabouty, Mmes Catherine Génisson, Pascale Gruny, Corinne Imbert, Sophie Joissains, Fabienne Keller, Élisabeth Lamure, MM. Jean-Claude Lenoir, Didier Marie, Jean-Pierre Masseret, Pierre Médevielle, François Pillet, Michel Raison, Claude Raynal, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur, Henri Tandonnet, Yannick Vaugrenard, membres du groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité et MM. Gilbert Barbier, Jean Louis Masson et Jean-Vincent Placé suppléants.

Il appartiendra au Sénat de transformer ce groupe de travail en commission spéciale, après la transmission du projet de loi, conformément aux dispositions de l'article 16 de notre Règlement.

Commission (Nomination)

Mme la présidente. - Je rappelle au Sénat que le groupe UMP a présenté une candidature pour la commission de la culture. Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Alain Vasselle, membre de la commission de la culture, en remplacement de M. Philippe Marini, démissionnaire de son mandat de sénateur.

CMP (Candidatures)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission de la culture m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous revenons au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°737, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 4131-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-1. - Les régions sont administrées par un conseil régional composé d'une assemblée élue au suffrage universel et d'un conseil exécutif élu en son sein.

« L'assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat. La commission permanente est présidée par le président de l'assemblée qui est membre de droit. L'assemblée régionale procède parmi ses membres à l'élection du conseil exécutif.

« L'assemblée régionale règle par ses délibérations les affaires régionales. Elle contrôle le conseil exécutif.

« Les conseillers exécutifs et le président du conseil exécutif sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si aucune liste n'a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue des membres de l'assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. Le président du conseil exécutif est le candidat figurant en tête de la liste élue. Le mandat de conseiller à l'assemblée régionale est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif.

« Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du conseil régional. Il est le chef des services du conseil régional et gère ses personnels. Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations ne peuvent être rapportées sans un vote d'approbation du conseil exécutif. En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l'ordre de la liste élue.

« Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président de l'assemblée après consultation des membres de la commission permanente et la conférence des présidents de groupe. Douze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, le président du conseil exécutif transmet au président de l'assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l'assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants. L'ordre du jour de l'assemblée comporte par priorité et dans l'ordre que le président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.

« Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'assemblée. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les commissions établies au sein de l'assemblée sur le fondement de l'article L. 4132-21 peuvent convoquer pour une audition tout membre du conseil exécutif ou tout membre de l'administration du conseil régional.

« L'assemblée peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d'une motion de défiance. La motion de défiance mentionne la liste des noms des candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs en cas d'adoption de la motion de défiance. Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée du tiers des conseillers à l'assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant l'assemblée. Lorsque la motion de défiance est adoptée, les conseillers exécutifs retrouvent leur siège de conseiller à l'assemblée régionale et les candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction. » ;

...° L'article L. 4131-2 est abrogé ;

M. Ronan Dantec. - J'espère que le Sénat ne considérera pas que le groupe écologiste est encore en avance sur son temps. (Sourires) Il s'agit ici de la parlementarisation des assemblées régionales.

Le renforcement du rôle des régions plaide pour une réforme de leur gouvernance, en distinguant, comme c'est déjà le cas pour l'assemblée de Corse, l'assemblée du Conseil exécutif. La séparation des pouvoirs entre l'assemblée délibérante et le pouvoir exécutif et la responsabilité de l'exécutif devant le pouvoir délibératif est une avancée démocratique indispensable.

La Guyane et la Martinique se dirigent dans ce sens, c'est l'avenir.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le modèle corse est un formidable exemple de stabilité politique, en effet. (Sourires)

N'alourdissons pas encore les structures, et les dépenses. Avis défavorable, comme lors des précédentes défenses de cet amendement. (Sourires)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La question est complexe ; elle a été examinée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Cela demande beaucoup de concertation. L'assemblée de Corse a un statut particulier.

Il y a une vraie question de démocratie, en effet, et aussi un coût... La question est posée, je ne saurais vous répondre aujourd'hui.

L'amendement n°737 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°738, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 4132-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-6. - L'assemblée régionale établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes constitués en son sein en vertu de l'article L. 4133-23. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition, s'agissant en particulier de la fixation de l'ordre du jour de ses délibérations. » ;

Mme Cécile Cukierman. - Il y en a qui préparent l'avenir !

M. Ronan Dantec. - Cet amendement est moins complexe : il propose d'avancer sur les droits de l'opposition dans les assemblées régionales. Après tout, chacun peut se retrouver dans l'opposition : nous devrions arriver à un consensus. (Sourires)

La reconnaissance des droits des élus d'opposition est un moyen d'améliorer le fonctionnement démocratique des conseils régionaux.

C'est un amendement de bon sens !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela relève du règlement intérieur. À force de légiférer, sur des détails, les lois deviennent illisibles... Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Beaucoup de ces dispositions relèvent, en effet, du règlement intérieur. Toutes ne traitent pas de cette question précise, toutefois. M. Dantec soulève un vrai sujet : sagesse.

M. Alain Fouché. - Il est vrai que dans certaines régions, l'opposition n'est pas toujours très bien traitée (On ironise à droite). Je n'ai rien contre Mme Royal - pas de mauvais esprit ! (Sourires) Il convient d'améliorer la situation.

M. Philippe Kaltenbach. - Renforcer les droits de l'opposition, c'est toujours un progrès pour la démocratie. En l'occurrence, mieux vaudrait une proposition de loi spécifique, prévoir un droit de « niche » pour l'opposition.

Les exécutifs locaux ne respectent pas toujours la loi - notamment dans les Hauts-de-Seine... (Exclamations)

L'amendement n°738 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1012, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 4132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le président de la commission des finances de l'assemblée régionale est un conseiller d'opposition. » ;

M. Ronan Dantec. - C'est à la représentation nationale de garantir la démocratie dans la gestion des collectivités, de protéger les droits de l'opposition. Cet amendement propose de confier la présidence de la commission des finances à un conseiller régional d'opposition. C'est ce qu'a fait la ville de Nantes, avec succès.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est hors sujet. (On renchérit à droite) On ne peut comparer le rôle du président de la commission des finances au Parlement et dans une collectivité locale ! D'ailleurs, il n'est même pas obligatoire d'avoir une commission des finances... Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse. (On s'amuse)

M. Philippe Kaltenbach. - La région Île-de-France a mis en place ce système : c'est M. Karoutchi qui préside la commission des finances.

M. Bruno Sido. - Ce n'est pas n'importe qui !

M. Philippe Kaltenbach. - C'est un usage positif. Je voterai cet amendement, à titre personnel.

M. Alain Fouché. - On interdit à un parlementaire d'être maire d'une commune de 30 habitants, mais il peut être président d'une commission des finances ? Preuve qu'il y a quelques lacunes dans la loi sur le cumul des mandats... (On approuve à droite ; Mme Cécile Cukierman s'exclame)

L'amendement n°1012 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1002, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 4132-21-1 est ainsi rédigé :

« À la demande d'un cinquième de ses membres, l'assemblée régionale établit en son sein une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt régional ou de procéder à l'évaluation d'un service public régional. Un même conseiller régional ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. » ;

M. Ronan Dantec. - Cet amendement, extrêmement modeste, autorise la création de missions d'information au sein de l'assemblée régionale. Les missions communes d'information du Sénat font la preuve de leur intérêt. L'opposition aurait ainsi une capacité d'intervention. Cet amendement devrait faire consensus.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela relève du règlement. Ne mettons pas tout dans la loi ! (M. Gérard Longuet approuve) Je note que vous n'avez pas prévu les mêmes dispositions pour les départements... Curieux ! (Sourires)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse, sous réserve que cela concerne aussi les départements.

M. Yves Détraigne. - On ne va tout de même pas inscrire dans la loi que le conseil régional peut examiner telle ou telle politique, tel ou tel service ? La région le fait en interne. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite et au centre)

M. Philippe Kaltenbach. - Bien sûr, une collectivité peut créer une telle mission si elle veut majoritairement le faire. Mais le présent amendement donne le droit à l'opposition d'obtenir cette création. Le renforcement des droits de l'opposition passe par la loi, comme cela s'est fait pour les communes.

M. Ronan Dantec. - Nous avons tous intérêt à ce que l'opposition participe davantage à la démocratie régionale, certes. Mais il y a un autre argument : dans les très grandes régions, il y aura des sous-territoires, qui auront des problématiques spécifiques. Cet amendement permettra à leurs élus de se faire entendre.

Mme Cécile Cukierman. - Il ne fallait pas faire de très grandes régions, alors ! Il fallait conserver la proximité !

M. Jacques Mézard. - Très bien !

M. Ronan Dantec. - Il me semble que cette proposition devrait pouvoir faire consensus.

Mme Cécile Cukierman. - L'argument me laisse pantoise, sinon sans voix... (Sourires) Nous vous avons alertés sur les problèmes créés par de grandes régions, qui gommeront les spécificités !

D'ailleurs, même sans compétence générale, les collectivités territoriales conservent la liberté de s'organiser dans leur règlement intérieur. Dire que ce règlement doit garantir les droits de l'opposition, soit, mais écrire ce règlement dans la loi, non !

L'amendement n°1002 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°739, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 4134-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il a pour mission d'éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. Il porte une attention particulière à leur impact sur le long terme et à leur inscription sur une trajectoire de transition écologique de l'économie. Il peut être saisi de toute question relevant des compétences du conseil régional par le président de l'assemblée régionale, par tout groupe politique constitué en son sein en vertu de l'article L. 4133-23. Il peut également demander l'inscription d'une communication à l'ordre du jour de l'assemblée régionale, qui donne lieu à un débat sans vote. » ;

M. Ronan Dantec. - Je suis surpris des critiques faites aux Ceser. Il est nécessaire que tous les acteurs sociaux puissent s'exprimer sur les enjeux régionaux, notamment écologiques, sans s'immiscer dans les décisions du conseil régional. Je pense aux conseils de développement : il y a eu de vraies frustrations. Les élus ont donné le sentiment de rester entre eux. Les Ceser sont là pour réfléchir au moyen et au long terme.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Certains émettent des doutes sur l'utilité des Ceser... C'est, incontestablement, une enceinte de dialogue. Mais de grâce, cessez de vouloir tout réglementer ! Vous êtes un réglementationniste absolu ! Laissons les structures s'organiser, et tant pis pour celles qui fonctionneront mal.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. Les Ceser fonctionnent bien, laissons les nouvelles régions se mettre en place. Nous verrons plus tard s'il convient de modifier le rôle des Ceser.

M. Jacques Mézard. - Selon l'exposé des motifs, cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des Ceser. Nous savons tous de quoi il est question, quel est le mode de désignation des conseillers : c'est un moyen de faire plaisir ! Et cela donne des rapports... lus par tous les Français, sans doute ! Et les Ceser ont un coût... Si c'est cela, la représentation de la « société civile », moi qui ne suis pas de la société militaire, je vote avec conviction contre un tel amendement.

Vous proposez ailleurs de créer des sénats régionaux. C'est curieux, quand on sait la considération que vous avez pour la Haute Assemblée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du RDSE, au centre et à droite)

Mme Jacqueline Gourault. - A-t-on prévu de reconfigurer les Ceser à l'échelle des nouvelles régions ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Oui. (Rires à droite)

L'amendement n°739 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°403, présenté par MM. Husson, Calvet, Houpert, Danesi, Gremillet, D. Laurent, Houel et Cardoux.

Alinéa 6

Après le mot :

habitat

insérer les mots :

, la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant

M. Jean-François Husson. - La loi Maptam crée une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, avec le doux sigle de Gemapi, affectée aux communes et EPCI à fiscalité propre. Néanmoins une grande partie des actions de gestion de l'eau et de prévention des inondations ne sont pas incluses dans ce bloc de compétence et nécessitent une maîtrise d'ouvrage appropriée supra-locale. Ces actions de bassin nécessitent l'implication de tous les niveaux de collectivités par leur caractère transversal et leur échelle. Une gestion équilibrée et durable en matière d'eau et d'inondations nécessite une complémentarité entre les actions menées par les communes et les EPCI à fiscalité propre au titre de leurs compétences propres et celles menées à l'échelle du bassin versant.

C'est pourquoi, nous proposons que les régions soient compétentes pour promouvoir la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - « Gemapi »... Avant, on parlait de lutte contre les inondations, tout le monde comprenait.

La loi du 27 janvier 2014 vient d'être votée. J'ai participé à la création de l'entente Marne, qui couvre cinq départements jusqu'à la Meuse. Nous avons fait un travail formidable, y compris sur les rivières adjacentes. Nul besoin de légiférer encore ! S'il s'agit d'aménagement du territoire, la région pourra intervenir. Mais on ne va pas commencer à confier à certaines collectivités des compétences qui appartiennent à d'autres ! Cela poserait en outre des problèmes de ressources. Avis défavorable, pour l'heure. Différons l'examen de la compétence « Gemapi ».

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous avons déjà beaucoup travaillé sur ce point, à l'initiative du Sénat. La Gemapi est devenue une compétence exclusive du bloc communal, à l'issue d'un riche débat. Une région demande à être compétente pour pouvoir intervenir efficacement. Je suis gênée. Laissons cette nouvelle compétence s'établir. Retrait ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Il y a une confusion. La compétence Gemapi appartient au bloc communal. Ici, nous parlons de l'approvisionnement en eau, c'est tout autre chose que les inondations. La région est le bon niveau pour veiller à la gestion équilibrée des ressources en eau.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce sont les agences de l'eau qui s'en occupent !

M. Pierre-Yves Collombat. - Elles interviennent concurremment avec d'autres collectivités. Certains établissements publics de bassin s'occupent à la fois d'approvisionnement et de prévention des inondations. Ils commencent à avoir des problèmes. Disons qui peut faire quoi, pour ne pas les paralyser.

En Provence, nous avions de graves problèmes d'approvisionnement jusqu'à ce que Gaston Defferre fasse construire le canal de Provence.

Mme Marie-France Beaufils. - Je ne suis pas toujours d'accord avec M. Collombat, mais l'amendement concerne bien la gestion des ressources alors que l'objet vise, lui, la prévention des inondations. De quoi est-il question au juste ?

S'agissant de la prévention des inondations, l'absence de compétence générale des départements et des régions va poser de véritables problèmes. Dans le bassin de la Loire, c'est grâce au conseil régional et au conseil général que les digues, de la compétence de l'État, ont pu être renforcées.

Je m'abstiendrai, faute de voir où vous voulez allez.

M. Daniel Gremillet. - Comment dissocier la gestion des ressources de l'enjeu économique ? Il manque un outil.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela n'a rien à voir avec le développement économique !

M. Daniel Gremillet. - Si !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Si l'on va par-là, tout est dans tout...

M. Marc Laménie. - Gestion des ressources et lutte contre les inondations sont deux sujets de préoccupation. Les crues font des dégâts chaque année. Dans la Meuse, il y a eu des inondations dramatiques en 1993 et 1995. La région a alors créé un établissement public d'aménagement pour anticiper (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, confirme), éviter de tels coûts humains mais aussi économiques. L'échelon régional est intéressant en la matière.

M. Ronan Dantec. - On aurait gagné du temps en laissant aux régions la compétence générale... L'amendement, tel qu'il est rédigé, pose problème : on revient au point de départ. Mieux vaudrait créer une compétence partagée « eau », car cette dernière a la fâcheuse manie d'ignorer les limites administratives...

M. Gérard Longuet. - Pour une fois, j'approuve M. Dantec : il parle d'or. Je suis favorable à la suppression de la clause de compétence générale, car cela préserve les élus de la tentation d'intervenir partout et d'accroître ainsi la dépense publique. Mais il y a des domaines qui supposent des actions conjointes des différents niveaux sur un même projet. J'ai participé à la création de l'Epama : il est apparu clairement que les inondations avaient pour origine la façon de traiter les sols en amont. Il y a donc un devoir de solidarité entre territoires.

L'eau est au coeur de la compétence économique des régions, car c'est une ressource rare, indispensable au développement de beaucoup d'activités. Certes, il existe des établissements publics, les EPTB, mais leurs interlocuteurs pourront s'abriter derrière la suppression de la clause de compétence générale...

Ce ne sont pas les territoires où l'eau est la plus abondante qui en consomment le plus. Ce ne sont pas non plus les territoires où l'on malmène les sols qui subissent les inondations. La solidarité est indispensable. L'État ne doit pas s'exonérer de ses responsabilités, non plus que les riverains.

M. Jean-Pierre Grand. - Comment construirait-on aujourd'hui le magnifique équipement qu'est notre canal Philippe-Lamour ? Les communes n'en ont évidemment pas les moyens. Nous nous lions les mains. La fin de la clause de compétence générale crée d'ailleurs une tutelle de certaines collectivités sur d'autres. (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, s'exclame) L'eau, il faut la transporter ! Une compétence globale est nécessaire.

Soutenons cet amendement de bon sens.

M. Éric Doligé. - Nous jouons aux apprentis sorciers, en votant texte sur texte sans savoir ce que nous faisons. Après le vote de la loi Maptam, j'ai écrit au préfet pour dire que le département ne pouvait plus apporter des financements. Il m'a répondu qu'il fallait trouver un arrangement...

On a créé des établissements publics territoriaux de bassin, qui fonctionnent bien - j'en ai été précurseur, pour la Loire. Revoyons cela dans un autre texte, au lieu de prendre des risques considérables en ajoutant, à chaque projet de loi, une couche supplémentaire.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Absolument.

M. Jean-François Husson. - Merci à M. Longuet de sa plaidoirie. C'est du vécu ! Si les régions ne sont plus autour de la table, les établissements publics de bassin n'auront plus les moyens nécessaires. On parle toujours de mutualisation, de coopération : c'est notre état d'esprit !

Supprimer la clause de compétence générale, soit. Mais les communes et les EPCI n'ont pas les moyens d'assumer seuls cette compétence. Mettons le pied dans la porte, pour trouver une solution au cours de la navette.

M. Philippe Mouiller. - Un argument géographique : le niveau régional est pertinent, quand on regarde la carte des bassins versants.

M. Charles Guené. - l'amendement de M. Husson est très intéressant... comme amendement d?appel. Il y a trois questions : la compétence, le niveau de gestion, les financements. Les régions peuvent déléguer à des agences mais leur transmettre le bébé n'est pas forcément la bonne solution.

M. Bruno Retailleau. - La compétence de l'eau est une des plus éclatées. La tempête Xynthia n'est pas si loin. Il y a des réserves en Vendée pour assurer l'équilibre entre agriculture et biotope.

Le niveau régional est trop éloigné. Pour gérer des digues, il faut être près des techniciens et des élus. Mais sans financement régional, rien ne peut être fait. Transférer cette compétence à la région reviendrait à dessaisir les acteurs locaux.

Soit Mme la ministre nous assure que les régions pourront apporter leur financement, soit il faut sous-amender.

M. Bruno Sido. - Tout cela démontre qu'on légifère trop. La loi sur l'eau a traité des EPTB. Hormis la Meuse, nos grands fleuves traversent plusieurs régions.

Beaucoup d'amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Pourquoi pas celui-ci ?

M. Christian Manable. - En 2001, le département de la Somme a connu des inondations très importantes. Des rumeurs ont couru selon lesquelles Paris aurait inondé la Somme pour sauver sa candidature à l'organisation des jeux Olympiques. C'était évidemment absurde : l'eau ne remonte pas les pentes. Un syndicat mixte a été créé, qui s'est révélé si efficace que ses compétences ont été élargies. Un autre s'est occupé de la gestion de nos 65 kilomètres de littoral - soit l'équivalent du littoral belge - et de toutes nos zones qui sont sous le niveau de la mer et qui ont subi de terribles submersions.

M. Retailleau a raison, ces problèmes doivent être traités dans la proximité, ce qui n'empêche pas les régions d'intervenir. Je ne voterai pas l'amendement.

M. Bernard Cazeau. - La ressource en eau est aujourd'hui gérée par les établissements publics territoriaux de bassin avec souvent le concours des départements et des agences de l'eau. Cela fonctionne assez bien - j'en suis le président national. Certes, il faudra trouver des financements. Mais on ne peut pas, au travers d'un amendement, bouleverser ainsi la répartition des compétences.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement de M. Husson est utile à défaut d'être excellent. Mais si l'on rend les régions compétentes, les départements ne pourront plus intervenir, non plus que les syndicats intercommunaux.

La gestion des ressources et la prévention des inondations sont deux sujets distincts.

Les limites des bassins versants ne recoupent pas les frontières administratives. Voyez la nappe de Beauce, qui va du sud de la forêt de Fontainebleau jusqu'à Chartres : est-ce en Île-de-France ? En région Val de Loire ? En région Centre ?

La question des inondations est réglée par les établissements publics. Rien n'interdit aux régions et aux départements de faire des syndicats mixtes.

M. Jean-François Husson. - Cela ne fonctionne pas !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Croyez-vous que les choses iront mieux si l'on donne la compétence aux régions ? Certainement pas. Elles n'ont pas l'expertise pour conduire les travaux.

Ce sont les agences de l'eau qui devraient être les principaux acteurs. Elles disposent de ressources considérables. Celle de Seine-Normandie a tout de même un budget de 6 milliards d'euros par an !

Grâce à la formidable loi sur l'eau, on a mieux protégé la ressource, mieux lutté contre les inondations.

Si vous approuvez cet amendement...

M. Bruno Sido. - Article 40 !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Où sont les représentants de la commission des finances ?

Mme la présidente. - Si l'article 40 est invoqué, le vote sera réservé jusqu'à ce que la commission des finances se soit prononcée.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La compétence régionale en la matière a été décidée en région Bretagne après un rapport du Ceser intitulé « L'eau, enjeu économique majeur »... C'est en effet un enjeu économique, de tourisme, de développement durable - le trait de côte n'est pas oublié. Et d'aménagement du territoire : peut-on ne pas y inclure l'eau, la lutte contre les inondations, les PPR ? Comment la région pourrait-elle ne pas y être associée ?

M. Bruno Sido. - Je maintiens mon invocation de l'article 40 ; cela me semble être la façon la plus élégante de régler le problème...

La séance, suspendue à 17 h 35, reprend à 17 h 40.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - La commission des finances a été, comme vous vous en doutez, très attentive au respect de l'article 40 qu'il s'agisse de transferts de l'État ou entre collectivités, prises bloc par bloc. Elle a pris en compte l'intention du gouvernement de renforcer les compétences des régions. L'amendement n°403 a été déclaré recevable.

Mme la présidente. - La recevabilité est de droit quand elle est affirmée par la commission des finances ou la commission des affaires sociales. Le débat est clos.

M. Bruno Retailleau. - C'est la première fois que j'entends une telle interprétation de l'article 40. Je souhaiterais que les présidents de groupe puissent en discuter. Le régime des irrecevabilités - article 40, entonnoir, article 41... - est pourtant clair.

La ministre a assuré que les régions pourraient apporter leur écot aux travaux de protection, digues fluviales ou digues maritimes, stockage de l'eau ; il n'est dès lors pas utile de sous-amender puisque nous avons cette garantie.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - La jurisprudence de la commission des finances relative à l'article 40 est récapitulée dans un document établi sous la précédente présidence. Il serait utile que chacun s'en imprègne.

M. Bruno Sido. - Il n'a aucune valeur !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Les services de la commission des finances sont d'une précision absolue.

Mme la présidente. - Une fois l'avis de la commission des finances rendu, le débat est clos.

M. Jean-François Husson. - Compte tenu des garanties données par la ministre, je vais retirer cet amendement (Mme Jacqueline Gourault s'en réjouit). Nous resterons toutefois d'une extrême vigilance.

L'amendement n°403 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°346 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, M. Calvet et Mme Giudicelli.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement supprime le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine des compétences de la région. Ces deux compétences, confiées par la loi du 13 août 2004 aux communautés d'agglomération et aux départements, sont de fait souvent exercées par les départements - c'est le cas du Loiret, hors le cas de l'agglomération d'Orléans. Ce sont en toute hypothèse des politiques de proximité auxquelles on voit mal de super-régions participer.

Mme la présidente. - Amendement n°613 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et le soutien aux politiques d'éducation

Mme Marie-Christine Blandin. - Lorsqu'une politique est confiée à une collectivité territoriale, les autres n'ont plus le droit d'intervenir, dit M. Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pas toujours !

Mme Marie-Christine Blandin. - Notre amendement maintient le soutien aux politiques éducatives menées par les régions. De nombreuses régions apportent un soutien important aux familles : financement des manuels scolaires, équipement des élèves en filière technique et professionnelle - en Poitou-Charentes, par exemple, l'aide aux lycéens est de 70 euros. La suppression de la clause de compétence générale entraînerait la fin de ces dispositifs, ce qui aurait pour conséquence d'augmenter les coûts à la charge des familles.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°346 rectifié, qui supprime une possibilité utile. L'amendement n°613 me parait superflu. Mme la ministre nous donnera certainement des éclaircissements.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°346 rectifié également. Quant à l'amendement n°613, je suis favorable à la sécurisation de ce soutien des régions aux politiques éducatives.

M. Georges Labazée. - Je suis défavorable à l'amendement n°346 rectifié. Que devient par ailleurs la compétence en matière de logement dans le dispositif de rénovation urbaine ?

Mme Valérie Létard. - La politique de la ville et la rénovation urbaine ont été refondées par un texte récent. Ces politiques sont portées par les collectivités et coordonnées, animées par les intercommunalités. Ici, nous prévoyons qu'elle relèverait aussi de la région.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - En soutien, simplement.

Mme Valérie Létard. - Dans ma région, le conseil régional a contribué à hauteur de 450 millions d'euros à l'effort de l'Anru, ce qui lui a permis d'intervenir sur un important territoire de référence et a eu un effet levier sur les fonds européens et les autres collectivités. Il faut absolument préserver cette possibilité tout en laissant le pilotage aux territoires de proximité.

M. Michel Delebarre. - Je rejoins Mme Létard, bien sûr. Mais on me dit que le texte de la commission nous donne satisfaction.

Quant aux politiques éducatives, elles doivent également bénéficier du soutien des régions, surtout en ces temps troublés.

M. Franck Montaugé. - Je suis maire d'une commune dont certains quartiers vont bénéficier de l'aide de l'Anru. Dans les territoires pauvres, sans moyens, il est fondamental que les conseils régionaux puissent continuer à intervenir, faute de quoi les aménagements ne seront pas à la hauteur des besoins.

M. Jean-Noël Cardoux. - N'étant que cosignataire de l'amendement, je ne me sens pas le droit de le retirer.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il faut toujours lire le texte de la commission... Politique de la ville et rénovation urbaine n'étaient pas dans le texte initial, nous les y avons introduites - René Vandierendonck y tenait beaucoup. Vous avez satisfaction, madame Létard !

D'autre part, avis favorable à l'amendement n°613.

Mme Marie-Christine Blandin. - Pour parer au risque de voir mon amendement n°613 tomber si celui de M. Doligé était adopté, je le rectifie afin qu'il ne soit plus en discussion commune.

Mme la présidente. - Amendement n°613 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et le soutien aux politiques d'éducation

L'amendement n°346 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°613 rectifié est adopté.

Rappels au Règlement

M. Bruno Retailleau . - Un mot sur l'interprétation que fait la commission des finances de l'article 40 : j'y vois une atteinte au droit d'amendement des parlementaires. Son jugement est en effet asymétrique, puisque tous les amendements qui iraient contre le renforcement des compétences des régions seraient déclarés irrecevables... Ce que je conteste. J'invite la prochaine Conférence des présidents à en débattre. C'est notre droit constitutionnel d'amendement qui est en cause. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Pierre-Yves Collombat . - Voilà en effet un magnifique exemple de la façon dont on traite l'article 40 depuis des années dans cette assemblée. La jurisprudence Marini est à mourir de rire - ou à pleurer. La commission des finances anticipe sur ce que le gouvernement pourrait faire !

Je veux aussi parler d'incohérence. L'amendement n°403 qui prévoit une compétence régionale en matière de gestion de l'eau n'a pas été déclaré irrecevable ; en revanche, le mien l'a été à l'article 28, qui prévoyait une compétence partagée. Où est la cohérence ? Si l'on peut invoquer l'article 40 ainsi, à tout propos, n'importe quand, ce n'est plus la peine de discuter ! Il me semble que nous pourrions régler élégamment ce point lors de l'examen de l'article 28 ; la loi Maptam confie la compétence aux intercommunalités, qu'elles exercent au niveau des bassins versants dans des syndicats mixtes - où région et département peuvent intervenir...

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

La liste des candidats établie par la commission de la culture a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, Mmes Catherine Morin-Desailly, Colette Mélot, Vivette Lopez, Marie-Annick Duchêne, M. David Assouline, Mme Claudine Lepage, M. Patrick Abate ; suppléants, M. Jean-Claude Carle, Mmes Françoise Cartron, Dominique Gillot, Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Claude Kern, Michel Savin.

Il va en outre être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, Mme Michèle André, MM. Philippe Dominati, Albéric de Montgolfier, Jean Pierre Vogel, Olivier Cadic, Jean Germain, Éric Bocquet ; suppléants, MM. Yannick Botrel, Michel Bouvard, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, François Fortassin, Antoine Lefèvre, Richard Yung.

La séance est suspendue à 18 h 10.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon et du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon déposés sur le Bureau du Sénat le mercredi 14 janvier 2015.

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée).

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°295, présenté par MM. Jarlier et Vial, Mme Gatel et M. Savin.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au troisième alinéa, les mots : « l'aménagement de son territoire » sont remplacés par les mots : « l'aménagement et l'égalité de ses territoires » ;

M. Pierre Jarlier. - Cet amendement complète les dispositions existantes pour inscrire dans la loi « l'objectif de promotion de l'égalité des territoires ». Les intercommunalités renforcées, les communes nouvelles, les départements oeuvreront en faveur de la solidarité territoriale. Cependant, les plus pauvres des départements ne peuvent assumer seuls la solidarité territoriale. C'est à la région de tenir compte des forces et faiblesses des territoires pour assurer un développement équilibré.

Il existe de nouvelles complémentarités entre l'urbain et le rural, qu'il ne faut surtout pas opposer. Les régions sont en mesure de créer ces nouveaux liens. Encore faut-il que le principe d'égalité des territoires soit inscrit dans la loi.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'égalité des territoires n'est pas une compétence mais un objectif. Il faut un minimum de cohérence ! Ce qui doit l'emporter, c'est la solidarité territoriale. Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) pourvoit à votre préoccupation. Sans égalité il ne peut y avoir d'aménagement du territoire. Retrait ou rejet.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Votre objectif est juste, on en a déjà parlé à propos des métropoles. C'est la région, avec les métropoles, qui assure la cohérence des territoires. La référence à l'égalité ne me gêne pas. Sagesse.

M. Pierre Jarlier. - Mon amendement vise à mieux prendre en compte les compétences régionales. Beaucoup de secteurs ruraux ont peur des grandes régions. Il convient de les rassurer.

M. Jacques Mézard. - Je suis particulièrement attaché à l'égalité des territoires. Il n'est de débat où je n'intervienne en ce sens, mais je me méfie des déclarations d'intention ; nous écrivons la loi. L'amendement s'est calé sur le texte initial du gouvernement et non pas sur celui de la commission. Il y a des territoires plus favorisés et d'autres qui sont mis à l'écart. Évitons cela, bien sûr.

Poursuivons cet objectif ensemble. La mise en place de très grandes régions présente un risque qui ne sera pas atténué par une telle proclamation. J'ai défendu ici une résolution sur l'égalité des territoires votée à l'unanimité, avec l'appui de la ministre Cécile Duflot. Qu'est-ce que cela a donné concrètement ? Rien ! Soyons prudents ! L'égalité des territoires, ce n'est pas l'égalitarisme, cela consiste à ce que chaque territoire puisse trouver les justes moyens de son développement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable de la commission.

M. Jean-Claude Luche. - En Midi-Pyrénées, la richesse par habitant d'un département à l'autre diverge de façon très étonnante. À Toulouse, place du Capitole, tous les habitants ont le très haut débit, pas dans l'Aveyron. Nous avons dans mon département deux handicaps : nous avons les équipements après Toulouse et nous les finançons nous-mêmes. Je soutiens la proposition de M. Jarlier.

Mme Françoise Gatel . - Je partage l'avis de la ministre sur l'aménagement du territoire. On peut comprendre que des régions concentrent leurs investissements stratégiques sur une partie du territoire. L'aménagement du territoire doit se faire avec un souci équilibré de l'ensemble du territoire. Je soutiens l'amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Dans les agglomérations, ce ne sont pas les collectivités qui financent le très haut débit mais les opérateurs, car il y a des clients. Même dans certaines parties de l'Ile-de-France, on attendrait très longtemps si les collectivités ne s'en occupaient pas .Lisez le rapport : ce n'est pas l'égalité que nous visons, mais l'équilibre.

M. Jacques Mézard. - Tout à fait !

M. Michel Mercier. - On peut en débattre à l'infini. Monsieur le rapporteur, l'égalité n'est pas l'uniformité. On peut en discuter en droit ...

Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est un peu tiré par les cheveux !

M. Michel Mercier. - Cela sera de plus en plus difficile, vu notre âge...(Sourires) On peut remonter à un arrêt de 1933 du Conseil d'État. La politique d'aménagement du territoire doit compter parmi ses objectifs l'égalité des territoires. Est-ce que cela marche ? C'est une autre affaire... À propos de diversité, on pourrait parler du droit local... (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Ronan Dantec. - Mentionner l'aménagement du territoire aujourd'hui ne suffit pas. Il faut indiquer le sens de l'action. J'insiste sur un point : on a voulu faire des grandes régions pour avoir dans chacune quelques territoires riches... Nous sommes bien dans une problématique d'égalité. Ce mot donne du sens à l'action. Pourquoi s'en priver ? Nous voterons cet amendement.

L'amendement n°295 est adopté.

(Applaudissements sur les bancs écologistes et UDI-UC)

Mme la présidente. - Amendement n°109 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier.

Alinéas 7 à 10, 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Mézard. - Il s'agit du pouvoir réglementaire des régions. Le texte initial du gouvernement comme le texte de la commission ouvrent la possibilité pour un conseil régional de faire des propositions, qui doivent passer par le gouvernement, naturellement. Veillons à ne pas enclencher un processus dangereux pour la République, bâtie sur des principes qu'il convient de respecter.

Mme la présidente. - Amendement n°818, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Cécile Cukierman. - Ce sont ici des amendements de repli, puisque notre amendement de suppression de l'article premier n'a pas été adopté.

L'alinéa 8 ne fait que répéter l'article 72 de la Constitution. Faut-il penser, a contrario, que les collectivités autres que les régions n'auraient plus de pouvoir réglementaire ?

L'amendement n°347 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°819, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent

par le mot :

peut

Mme Cécile Cukierman. - La suppression de la clause de compétence générale laissera des collectivités orphelines. La clause de compétence partagée permet à de nombreux projets d'exister.

Notre amendement simplifie la procédure proposée par le projet de loi. Rien n'interdit que plusieurs conseils régionaux portent la même proposition.

Mme la présidente. - Amendement n°1000, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 9

Après le mot :

fonctionnement

insérer les mots :

d'une, de plusieurs ou

M. Ronan Dantec. - On reprend des dispositions conçues pour la collectivité territoriale de Corse, mais qui ne marchent pas. Il ne s'agit pas de détricoter la République. C'est toujours l'État qui décide. Il faut libérer les énergies dans les régions. Les situations sont différentes d'un territoire à l'autre. On est dans un pays de conservatismes, qui a du mal à discuter, à définir de nouveaux modes de fonctionnement de l'action publique. Donnons un signal pour que les régions puissent faire remonter leur expérience, pour faire des économies, pour une action publique plus efficace.

Soyons à l'écoute des territoires, faute de quoi nous serions en contradiction avec nous-mêmes. Donnons ce signal aux collectivités et aux régions.

Mme la présidente. - Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. Kern et Médevielle, Mme Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Canevet.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que le droit local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les régions concernées.

M. Claude Kern. - L'article premier du présent projet de loi donne la possibilité aux régions de formuler des propositions d'évolution des lois et règlements les concernant (compétences, organisation et fonctionnement).

L'objet de cet amendement est d'ouvrir le champ sur lequel les régions peuvent se prononcer selon le droit local.

Mme la présidente. - Amendement identique n°87, présenté par M. Bigot, Mme Schillinger et M. Masseret.

M. Jacques Bigot. - L'une des inquiétudes actuelles porte sur le droit local : qui s'en occupe dans la grande région ? Que celle-ci s'y intéresse.

M. André Reichardt. - Très bien.

L'amendement n°105 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°820, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

et au représentant de l'État dans les régions concernées

Mme Annie David. - Le préfet ne dispose pas de compétences dans le domaine législatif qui justifieraient qu'on lui transmette les propositions du conseil régional. Il n'exerce qu'un contrôle de légalité sur les actes des collectivités. Si la transmission au Premier ministre se justifie, le gouvernement ayant l'initiative des lois, la transmission au préfet n'est ni utile ni légitime.

Mme la présidente. - Amendement n°821, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

et au représentant de l'État dans les régions concernées

par les mots :

et au Sénat

M. Michel Le Scouarnec. - Il serait beaucoup plus pertinent de transmettre les propositions législatives des régions au Sénat, assemblée représentant les collectivités territoriales de la République. Les projets de loi les concernant sont soumis en premier lieu au Sénat - d'où notre proposition de remplacer le transfert des propositions des conseils généraux aux préfets par le transfert au Sénat.

Mme la présidente. - Amendement n°735, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. Le Parlement se saisit de la loi d'adaptation.

M. Ronan Dantec. - Sur la Corse, le gouvernement se contente de ne pas répondre... Nous avons essayé d'adapter la disposition sur le silence de l'administration valant acceptation aux spécificités locales...

Mme la présidente. - Amendement n°166, présenté par M. Grand.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'État dispose d'un délai de trois mois pour répondre aux propositions formulées. » ;

Amendement n°395, présenté par M. Grand.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de délibérations concordantes adoptées par au moins deux tiers des conseils régionaux, les propositions formulées font l'objet d'une proposition de loi déposée au Sénat. » ;

M. Jean-Pierre Grand. - Ces deux amendements transforment les propositions des régions en propositions de loi déposées au Sénat. Nous n'obligeons pas le gouvernement à déposer un projet de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Encore heureux !

M. Jean-Pierre Grand. - Le seul moyen de faire avancer la déconcentration, pour que les grandes régions que j'ai votées ne soient pas des engins sans moteur, c'est d'obliger le gouvernement à soumettre leurs voeux au Parlement. Donnons aux régions les moyens de leurs ambitions. Les votes de leurs assemblées ne devront pas rester lettre morte.

Mme la présidente. - Amendement n°822, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces propositions sont annexées à l'étude d'impact du premier projet de loi, concernant les collectivités territoriales, suivant leur envoi au Premier ministre. » ;

Mme Évelyne Didier. - Il s'agit de transmettre les propositions adressées au Premier ministre aux assemblées parlementaires. Ainsi le législateur pourra légiférer en pleine connaissance de cause.

Mme la présidente. - Amendement n°824, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi. - Le pouvoir réglementaire des régions, notamment d'outre-mer, est inscrit dans la Constitution.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est vrai. Pas la peine de le remettre dans la loi. Certains se lancent dans des innovations constitutionnelles contestables. On veut donner des instructions au Premier ministre ! Dans quelle République est-on ? Il n'y a plus de République ! (Mouvements divers)

Je regrette que l'éminent constitutionnaliste qu'est M. Mercier se soit absenté.

Nous sommes d'accord avec l'amendement n°824. L'amendement de M. Mézard est en partie satisfait.

M. Alain Richard. - Et l'Alsace !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le droit local d'Alsace-Moselle ! Hélas, la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin se trouvent dans la même région...

M. Alain Richard. - Pas sûr ! On attend la décision du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le droit local ne concerne pas que les compétences des régions... Vous pouvez faire des propositions. La commission des lois du Sénat s'est intéressée à plusieurs reprises au droit local d'Alsace-Moselle. On peut accepter une adaptation. Le système corse est un peu excessif... (M. Jean-François Husson le confirme)

En plus, il n'a pas donné de résultat. Des propositions auraient force de loi si le gouvernement ne répond pas dans un certain délai ? Dans quel monde vit-on ? Je ne souhaite pas que le Sénat soit brocardé dans l'autre assemblée.

Donc avis défavorable sauf aux amendements n^os818, 824 et 1000.

M. Ronan Dantec. - Pour une fois !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je demande le retrait de plusieurs amendements. Il est vrai que le projet de loi initial comportait des dispositions...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Que nous avons gardées.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Les demandes d'adoption réglementaires de l'Assemblée de Corse n'ont pas été suivies d'effet. Nous avons demandé au Conseil d'État d'analyser pourquoi 42 propositions ont dû être reprises. L'une d'entre elles a été proposée à votre délibération, concernant la redevance de mouillage. Il ne semble pas que cette adaptation vous convienne d'ailleurs...

Nous avons rappelé ce droit d'adaptation. Dans nos lois, nous sommes obligés de décliner des dispositions complexes, qui font appel à de nombreux décrets. D'où notre proposition d'alléger les lois...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ah !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - ... et de préciser en leur sein les dispositions qui sont adaptables ou pas.

L'unité de la République n'est pas en cause. Sur proposition de Mme Espagnac, nous avons prévu la possibilité pour les élus d'une région d'adapter la loi sur l'eau aux torrents, pour prévenir les inondations : la loi offre un cadre aussi rigide que possible, qui doit s'adapter aux territoires.

Le droit local comporte des différences, par exemple sur l'apprentissage, mais il n'y en a pas autant qu'on le croit. Veillons à préserver l'unité de la République et l'État de droit.

Sur l'amendement n°109 rectifié de M. Mézard, avis défavorable, encore qu'il soit satisfait. Sur l'amendement n°818, retrait ou rejet. De même sur l'amendement n°819 ; sur l'amendement n°1000 avis favorable. Avis défavorable aux amendements n^os53 rectifié et 87, identiques, ainsi qu'aux amendements n^os820 et 821. Retrait de l'amendement n°735, anticonstitutionnel. Avis défavorable aux amendements n^os166, 395 - qui n'est pas conforme à la constitution -, 822 et avis favorable à l'amendement n°824, en suivant le rapporteur.

M. Jean-Pierre Grand. - Je suis surpris. La Constitution date de 1958, nous sommes en 2015.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Et alors ?

M. Jean-Pierre Grand. - Les adeptes de la VI^e République veulent, en fait, revenir à la IV^e... Ce que je demande, c'est que l'on donne aux régions de nouveaux pouvoirs, ceux de l'État, sinon rien ne changera. Sachons toucher aux vaches sacrées ! Soyez sûrs de mon attachement à nos institutions.

Les amendements n^os166 et n°395 sont retirés

M. Claude Kern. - Je retire l'amendement n°53 rectifié.

L'amendement n°53 rectifié est retiré.

M. André Reichardt. - C'est plutôt l'Institut du droit local qui est chargé de faire des propositions d'adaptations législatives en Alsace-Moselle, au regard du droit local. Il ne s'en prive pas. Lui donner les moyens de fonctionner, voilà la vraie question. C'est pourquoi j'ai proposé qu'il reçoive des dotations des départements et de la région. Les rapporteurs de la commission des lois s'y sont dits favorables, j'ai donc satisfaction.

Néanmoins, je voterai l'amendement de M. Bigot s'il est maintenu. (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, s'exclame)

M. Jacques Bigot. - L'amendement n'est pas satisfait, mais son retrait est satisfaisant... Le droit local d'Alsace-Moselle relève du Parlement, la création d'une grande région n'y changera rien.

L'amendement n°87 est retiré.

M. Ronan Dantec. - (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, s'impatiente) Je savais mon amendement n°735 provocateur. Ne faut-il pas, cependant, fixer un délai ? Je le retire, quoi qu'il en soit.

L'amendement n°735 est retiré.

M. Jacques Mézard. - Puisque le rapporteur accepte la suppression des alinéas 15 et 16, je rectifie mon amendement pour le limiter à ceux-ci.

Mme la présidente. - L'amendement n°109 rectifié bis est donc identique à l'amendement n°824.

L'amendement n°818 est adopté.

L'amendement n°819 n'est pas adopté.

L'amendement n°1000 est adopté

L'amendement n°820 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os821 et 822.

Les amendements identiques n^os109 rectifié bis et 824 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°823, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Mme Évelyne Didier. - Nous refusons aussi la suppression de la compétence générale des régions d'outre-mer : c'est cohérent.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable, par cohérence.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis, non moins cohérent. (Sourires)

L'amendement n°823 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°736, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les régions sont habilitées, en application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution et des articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques dans toutes les matières pour lesquelles elles sont compétentes.

M. Ronan Dantec. - Le président de la République avait annoncé aux états généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 que le droit à l'expérimentation serait « élargi et assoupli ». (Mme Cécile Cukierman s'exclame) C'est effectivement un bon moyen de favoriser l'adaptation de chaque territoire à sa réalité.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On progresse dans l'innovation constitutionnelle... Il vaudrait mieux retirer un amendement aussi clairement irrecevable. Vous allez le faire, sans doute ? Chaque région pourrait faire ce qu'elle veut ? Allons !

M. Jean-François Husson. - C'est du fédéralisme !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pire ; dans une fédération, il y a des règles communes. (Rires à droite)

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis très défavorable à cet amendement tout à fait inconstitutionnel.

M. Ronan Dantec. - Soit, mais l'argument est exagéré.

L'amendement n°736 est retiré.

Mme Cécile Cukierman. - Il est illusoire de vouloir tout régenter. Avec la suppression de la clause de compétence générale, les régions ne pourront plus intervenir dans certains domaines. C'est bien l'objectif recherché. Pour ne pas ouvrir la porte à un droit jurisprudentiel incertain, nous voterons contre cet article premier.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert et M. Grand.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-... - Pour l'exercice de leurs missions de développement économique, de formation et d'aménagement du territoire, les régions concluent des conventions de partenariat avec les chambres de commerce et d'industrie de région. D'une durée de cinq ans, ces conventions s'inscrivent dans les priorités fixées par les schémas régionaux et garantissent ainsi la coordination et la complémentarité des compétences.

« Ces conventions font l'objet d'un débat dans le cadre des conférences territoriales de l'action publique. »

M. Jean-Pierre Grand. - Il faut associer les chambres de commerce et d'industrie aux projets économiques des collectivités territoriales.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous verrons cela à l'article 2. Retrait ?

M. Jean-Pierre Grand. - C'est aimablement dit.

L'amendement n°102 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°688 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« III. - La conférence territoriale de l'action publique est présidée, par période de deux ans, alternativement par le président du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, par un des présidents des conseils généraux ou un représentant de l'autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région, ou par un représentant issu des catégories prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du II du présent article. »

M. Michel Mercier. - Le présent amendement instaure une présidence tournante de la conférence territoriale de l'action publique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les conférences territoriales de l'action publique sont toutes récentes, laissons-les se mettre en place. Retrait ?

M. Michel Mercier. - Pour vous être agréable.

L'amendement n°688 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°740, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l'évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d'une circonscription unique à l'échelle de la région, l'autre chambre représentant les territoires, élue par circonscriptions infrarégionales, au niveau des bassins de vie.

Ce rapport établira les modalités d'expérimentation dans les régions volontaires.

M. Ronan Dantec. - Nous demandons un rapport sur l'éventualité de créer un système régional bicaméral. Le rapport sur l'hyper-ruralité avançait déjà une telle proposition. Comment assurer à la fois la juste représentation des citoyens et celle de tous les territoires ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On peut faire des rapports sur des choses qui existent mais là... On peut déposer une proposition de loi, ce n'est pas vous qui allez vous en priver !

Voyez-vous l'intérêt d'un rapport, madame la ministre ? Et vous, monsieur le directeur général des collectivités locales ? (Sourires)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'Assemblée nationale y réfléchit aussi. Un tel rapport me paraît superflu. Retrait ?

M. Ronan Dantec. - Je ne voudrais pas décourager l'Assemblée nationale...

L'amendement n°740 est retiré.

ARTICLE 2

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur . - La commission est revenue sur certains transferts de compétences, pour ne pas dévitaliser les départements. En revanche, elle a voulu conforter les compétences économiques des régions et leur en confier de nouvelles en matière d'emploi, approuvant ainsi la logique de spécialisation du projet de loi tout en allant plus loin dans le sens de la décentralisation.

La loi du 27 janvier 2014 a approuvé le principe de compatibilité des actions économiques des collectivités territoriales au schéma régional. Les compétences économiques des métropoles et intercommunalités ne sont pas en cause.

L'amendement n°1023 fixe une procédure précise d'élaboration du schéma régional, associant les collectivités compétentes et les chambres consulaires. L'amendement n°698 prévoit que la mise en oeuvre du schéma pourra donner lieu à des conventions avec les intercommunalités. Pour donner une portée réelle à son schéma, la région devra coopérer étroitement avec métropoles et intercommunalités. Il n'y aura pas de jacobinisme régional ! On ne peut imaginer que les collectivités territoriales s'ignorent. La métropole a un évident rayonnement sur l'ensemble de la région.

À l'article 3, la commission a voulu confier aux régions et métropoles des compétences équivalentes en ce qui concerne le pilotage de pôles de compétitivité. Cela devrait rassurer nos collègues. Les départements interviennent aussi beaucoup aujourd'hui.

M. Michel Bouvard. - C'est bien de s'en souvenir !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je suis conseiller régional ! Les délégations sont permises. Laissez vivre le droit conventionnel entre collectivités !

M. Gérard Collomb . - Merci au rapporteur de conduire ainsi ces débats. S'agissant d'un texte du gouvernement, lui qui est d'opposition pourrait laisser passer des choses mal ficelées. Au lieu de quoi, il nous incite à privilégier toujours l'intérêt général.

M. André Reichardt. - Il est parfait : il est UMP... (Sourires)

M. Gérard Collomb. - J'ai entendu tout à l'heure le président du Sénat nous appeler tous à faire oeuvre constructive.

Depuis 2008, la France a perdu 280 000 emplois salariés et 700 000 emplois industriels. La situation est grave. J'avais invité ce midi Laurent Davezies, dont chacun connaît les analyses lumineuses. Dans une économie de la connaissance, il faut encourager les rapprochements entre chercheurs, universitaires et industriels. C'est surtout dans les métropoles que cela se passe. Là où il y a des métropoles, tout l'hinterland en bénéficie. Là où il y a des difficultés, c'est là où il n'y a pas de métropole, et sans doute faut-il construire des partenariats entre métropoles et territoires hyper-ruraux.

Les grandes métropoles produisent de la richesse et la redistribuent. Je ne prêche pas pour ma paroisse : je prends l'exemple de l'Île-de-France : quand dans le PIB est passé de 27 % à 31 %, sa part dans le revenu national est passée de 25 % à 28 %. Le renforcement des métropoles bénéficie donc à tous les territoires. (Applaudissements des bancs socialistes à la droite)

M. François Patriat . - Contrairement à ce que j'entends, les régions ne réclament pas de compétences supplémentaires ; elles veulent seulement pouvoir pleinement assumer leurs missions, notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement économique. Il faut agir au niveau où chercheurs, entrepreneurs, financeurs peuvent être réunis.

L'article 2 consacre la SRDEII, document stratégique prescriptif qui assurera la cohérence des interventions des collectivités territoriales, et fera l'objet d'un débat nourri.

Les aides aux entreprises, par exemple, ne doivent pas inciter à la délocalisation à l'intérieur de la région ou d'une région à l'autre. Quelques bémols : il faudrait donner aux régions une compétence exclusive en matière d'aides directes aux entreprises - les aides aux bâtiments relevant du bloc communal. Hors immobilier et foncier, les entreprises doivent avoir un interlocuteur unique.

Le projet de loi supprime les compétences économiques des départements, sans octroyer aux régions les financements correspondants. Cela met en péril des entreprises.

Il faut aussi redistribuer la CVAE aux deux seuls échelons compétents, le bloc communal et la région.

L'amendement n°195 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°825, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous ne sommes pas hostiles au renforcement des compétences économiques des régions, mais il doit s'accompagner de nouveaux financements. L'objectif d'éviter les délocalisations à l'intérieur de la région ou entre régions ne suffit pas. Et l'emploi ? La formation ? L'égalité hommes-femmes ?

L'article crée une nouvelle notion juridique, en contradiction avec la Constitution, puisqu'il rend la région « responsable » de l'action économique locale. C'est lui donner une tutelle sur les autres collectivités territoriales.

Le texte instaure aussi un contrôle a priori des préfets, revenant sur un principe essentiel des lois de 1982. D'où cet amendement de suppression.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tenant beaucoup à cet article, nous sommes défavorables.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - On ne peut à la fois défendre les libertés locales et vouloir fixer dans la loi les conditions d'ordre politique, auxquelles les régions octroieront des aides - formation, égalité hommes-femmes, etc. Les régions seront aussi responsables des territoires. Cette notion de responsabilité ne me gêne pas. Retrait ?

M. Gérard Collomb. - Je crois défendre une position équilibrée. Les régions ne peuvent prétendre accaparer tout le pouvoir en matière de développement économique. Pas un président de métropole ne pense pouvoir se dispenser d'y travailler, en rapprochant chercheurs, universitaires et entreprises. Il faut donc trouver une juste répartition des rôles entre régions et métropoles. Nos débats éclaireront le juge administratif. À Lyon, les sciences du vivant sont fondamentales, elles sont à l'origine de la moitié du développement. Et il faudrait les jeter aux orties si la région ne s'en soucie pas ? C'est inimaginable !

L'amendement n°825 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°826, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Cécile Cukierman. - Amendement de repli. Nous n'avions pas voté en faveur du chef de filat d'une collectivité en certaines matières, contraire au principe de libre administration. Or, le projet de loi va plus loin, rendant la région « responsable » du développement économique, dont le schéma s'imposera. C'est instituer une véritable tutelle.

Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié, présenté par MM. Grand et Lemoyne.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Grand. - Supprimer le chef de filat, c'est créer une compétence presque exclusive pour les régions. Et les métropoles ? Le maire de Lyon a raison.

J'étais d'abord opposé à la métropole de Montpellier, car nous n'avions pas eu le sas de décompression de la communauté urbaine. Je me suis rangé à cette idée, pensant que la métropole partagerait avec la région une compétence économique.

Croyez-vous qu'avec ma collègue de Toulouse, avec laquelle nous travaillons dans le cadre de la nouvelle grande région, nous parlons football ? Non, économie ! Imagine-t-on Toulouse et Montpellier sans action économique ? Des villes universitaires et de recherche ? Impossible ! Toute la beauté de l'action commune serait, pardonnez-moi l'expression, foutue en l'air ! Comment expliquer que le Sénat de la République veut supprimer la compétence économique des métropoles ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°653, présenté par M. Collomb.

M. Gérard Collomb. - Les métropoles ne dénient pas aux régions leur rôle économique, ni leur fonction de coordination, mais il est impossible de soutenir que cette compétence doit être exclusive.

Je me rappelle le temps où Montpellier était une petite ville qui n'existait pas sur les radars nationaux... À force d'énergie, elle est devenue une grande agglomération, elle a attiré des universités, des entreprises. C'est pourquoi l'articulation entre métropole et territoire est fondamentale, pour diffuser le développement économique. Avec M. Mercier, nous avons réuni nos compétences, sans nous désintéresser des territoires périphériques. Nous avons prévu une dotation de compensation de 75 millions d'euros par an. Voilà de la solidarité concrète, une solidarité entre la métropole, sa périphérie, l'ensemble des territoires, en particulier ruraux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°682, présenté par Mme Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau. - La région doit exercer son rôle de coordination, sans casser la fonction économique de la métropole, sans laquelle celle-ci ne peut vivre.

M. Jean-Pierre Grand. - Bravo !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les amendements reviennent à la loi précédente : au chef de file. Il n'est pas question de mettre en cause la responsabilité des métropoles, je le répète, ni celle des intercommunalités qui ont des compétences économiques - ce sont même des compétences obligatoires.

Mme Nicole Bricq. - Évidemment.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La volonté partagée du gouvernement et de la commission, c'est de donner plus de responsabilité aux régions.

Je sais qu'il y a une certaine méfiance... (Marques d'approbation à droite) Dans les territoires éloignés du noyau dur d'une région, on a l'impression qu'on est un peu oublié sur le plan économique... (Marques d'approbation sur plusieurs bancs) D'où la prise en compte de cette problématique par le département... Souvent parce que la région n'était pas très allante... On nous a dit que ce ne sont pas les régions qui dépensent le plus en matière économique (M. François Patriat en doute) presque autant que les départements tout de même.

Si tout le monde s'occupe de tout, il y aura beaucoup de perte d'efficacité dans l'action des collectivités. C'est une évidence. Les représentants des entreprises, des CCI, n'ont pas toujours été très élogieux envers les collectivités, qui font chacune des choses dans leur coin...

Mme Cécile Cukierman. - On crée combien d'emplois avec tout cela ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Au total, la commission est défavorable aux amendements.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le sénateur Collomb a parlé justement du rayonnement des métropoles. C'est une grande chance pour une région d'en avoir une sur son territoire. Rhône-Alpes-Auvergne demain bénéficiera des retombées positives de leur développement économique. La région agrandie aura tellement à faire ailleurs que dans les métropoles que celles-ci continueront à jouer le rôle éminent qui est le leur. Qui peut imaginer une seconde que demain le président de telle ou telle région entre en concurrence avec le président d'une métropole ? (Mouvements divers à droite) Les élus sont responsables. Faisons confiance en l'intelligence des élus pour qu'ils agissent ensemble dans le même sens.

M. Philippe Adnot. - J'ai bien entendu les discours sur les métropoles mais elles ne sont pas seules à s'intéresser à l'avenir de leurs territoires. Ma région a perdu 25 000 emplois dans le textile, c'est mon département qui a décidé de développer l'enseignement supérieur ; on forme aujourd'hui chez nous des ingénieurs, nous avons une école doctorale, nous avons créé une pépinière d'entreprises, une technopole que vous êtes venu voir, monsieur le président de la région Bourgogne. Notre métropole est à 400 kilomètres !

Nous ne remettons pas en cause la responsabilité des régions. Pour l'instant, nous sommes les seuls à nous occuper des entreprises en difficulté. Je serais ravi que les régions s'en occupent... Je réclame le droit, pour nos territoires éloignés des métropoles, de conventionner avec la région ; or, monsieur Hyest, vous n'avez pas cité les départements tout à l'heure. Nos territoires ont aussi le droit de vivre (M. Michel Bouvard applaudit)

M. François Patriat. - J'entends que les métropoles tireraient l'économie du territoire. La région ne s'intéresserait pas à l'enseignement supérieur ? Aux pépinières d'entreprises ? Qui assure le lien avec la BPI ? Il y a ici le sénateur Courtois, le sénateur de Raincourt, ils peuvent témoigner de ce que fait la région Bourgogne. Nous avons toujours accompagné des projets structurants. Qui peut imaginer que la région s'opposerait par exemple au développement de la recherche en neurosciences, soutenu par une métropole ? C'est elle qui a fixé le cap, c'est souvent elle qui finance le plus. D'ailleurs, on lui demande souvent de financer les projets des autres, personne ne vient en revanche financer avec elle les trains régionaux... (Mouvements divers) Ne retombons pas dans ces guerres picrocholines. Chacun ne peut tout faire ! Soit nous ne changeons rien, soit nous votons un texte qui clarifie, qui est économe et rend l'action plus performante.

M. Bruno Retailleau. - Nous faisons face à un chômage de masse. L'ensemble de notre politique publique devrait avoir pour objectif de le faire reculer. Je m'adresse au rapporteur et au président de la commission des lois pour leur demander si je comprends bien l'intention de la commission des lois, si des souplesses sont bien prévues. La réalité est plus complexe que le bel ordonnancement des jardins à la française.

Premier instrument de souplesse : la commission a-t-elle bien dans l'esprit que la commune, la métropole, l'intercommunalité conservent la clause de compétence générale, qui inclut la compétence économique ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Oui.

M. Bruno Retailleau. - Deuxième instrument de souplesse : la commission a-t-elle bien retenu le principe de compatibilité au schéma régional, plutôt que de stricte conformité ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Oui.

M. Bruno Retailleau. - La commission a-t-elle prévu une forme de coproduction de ce schéma ? La CTAP pourra-t-elle obliger les régions à une seconde lecture si elle en décide majoritairement ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Oui.

M. Bruno Retailleau. - Allez-vous donner un avis favorable à l'excellent amendement de M. Mercier qui prévoit des conventions avec les intercommunalités en matière économique ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Oui.

M. Bruno Retailleau. - La voie du conventionnement entre région et département reste-t-elle ouverte ? Si vous répondez oui à toutes ces questions, vous aurez apaisé nos craintes. (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. - Nous abordons ici en quelque sorte la mécanique... Il est important de la détailler, comme nous y incite Bruno Retailleau. D'abord, rien n'empêche communes et intercommunalités de porter des projets de développement économique. Ensuite, la commission des affaires économiques a validé un amendement sur la co-élaboration, encore précisé par le rapporteur Jean-Jacques Hyest. La validation par la CTAP est sécurisée. C'est rassurant.

Reste une petite divergence sur l'articulation de la déclinaison territoire par territoire des orientations stratégiques définies par les régions, grâce aux conventions territoriales d'exercice concerté. Il faut un travail en commun. Si la région n'est pas d'accord avec vous, monsieur Collomb, vous pourrez agir mais sans financement régional ni fonds structurels européens. (M. Gérard Collomb en convient volontiers)

M. Bruno Retailleau. - C'est déjà le cas !

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Sauf qu'aujourd'hui nous renforçons les compétences des régions. S'il faut un pilote dans l'avion, les conventions doivent devenir systématiques pour sécuriser les partenariats sur la stratégie régionale de développement économique. Ce binôme entre les régions, où se définissent des stratégies, et les métropoles et intercommunalités doit être cohérent et affiné, territoire par territoire, grâce à ces conventions. Sinon, nous aurons des difficultés. (Mme Annie Guillemot applaudit)

Mme la présidente. - Je vous propose de prolonger notre séance jusqu'à minuit et demi. (Assentiment)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je croyais avoir à peu près tout dit. Relisez le code général des collectivités territoriales : on peut conventionner, on peut déléguer, c'est une disposition générale !

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - On peut...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Voyez les transports scolaires, délégués par la région Île-de-France aux départements de la grande couronne.

Il y a une compétence spécifique des intercommunalités et des métropoles en matière économique, compétence qui leur est obligatoirement transférée par les communes, et depuis longtemps. Leur rôle est sécurisé dans le cadre de la compétence plus forte des régions. Il est vrai que le département a joué un rôle que d'autres n'ont pas voulu jouer ; ils seront associés à l'élaboration du schéma. La région ne décidera pas toute seule dans son coin...

Je réponds oui, monsieur le président Retailleau, à toutes vos questions. Subsiste une faible divergence entre les deux commissions. De même que les régions ne peuvent imposer leurs vues, les intercommunalités ne peuvent imposer les leurs.

L'amendement de M. Mercier sur la contractualisation est intéressant. Nous avons essayé de tenir compte de toutes les interrogations, de faire en sorte que le schéma régional soit un schéma de progrès, en diminuant le nombre des interlocuteurs, qui laisse un rôle à toutes les collectivités.

Il faut faire comprendre aux régions que ce n'est pas en prenant les routes ou les collèges qu'elles deviendront de grandes institutions...

M. Bruno Retailleau. - Elles réclament les routes !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le Gouvernement croit qu'elles les réclament... (Sourires) Ce sont des discussions de marchands de tapis... Si on revient au chef de file, autant passer à autre chose...

M. Bruno Retailleau. - L'exercice est compliqué pour vous, j'en conviens, monsieur le rapporteur, vous qui vous êtes beaucoup investi. Je vous remercie des précisions que vous nous avez apportées. Je comprends l'intervention de Valérie Létard. Des conventions étant possibles, et afin d'éviter un jacobinisme régional, M. Mercier accepterait-il, dans son amendement, d'étendre les conventions aux territoires et non aux seules intercommunalités ? Ainsi les craintes légitimes de certains de nos collègues seraient apaisées et le texte ne serait pas dénaturé.

M. Gérard Collomb. - Cette discussion éclaire la volonté majoritaire au Sénat : donner une responsabilité renforcée à la région, permettre aux métropoles de continuer leur action économique. Au septième alinéa, on dit que la région est « seule compétente » ; cela me choque. Ne peut-on supprimer « seule » ?

M. Jean-Pierre Grand. - Il faut en effet lever toute ambiguïté.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il n'y en a pas !

M. Jean-Pierre Grand. - Vous pourriez faire un petit pas...

Mme Nicole Bricq. - C'est un énorme pas...

M. Jean-Pierre Grand. - Nous ne voulons pas que la Cour des comptes demain nous reproche d'exercer des compétences qui ne sont pas les nôtres. Je rejoins le maire de Lyon dans cette affaire. Je vous en supplie, monsieur le rapporteur, sécurisez-nous.

M. Michel Mercier. - Le problème est complexe. On mélange deux choses. Commission et Gouvernement veulent que la région ait la compétence économique la plus complète possible. C'est une compétence de définition des moyens de l'action, non sur les moyens eux-mêmes. La solution est peut-être dans la délégation. Rien n'empêche la région de déléguer sa compétence au département.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est le cas.

M. Michel Mercier. - Cela répondrait à la préoccupation de M. Adnot. Je propose que la région puisse - et non doive, comme le souhaite la commission des affaires économiques - passer des conventions avec les intercommunalités pour réaliser le schéma.

À cette heure tardive, une petite suspension de séance serait utile pour trouver la bonne rédaction et rassurer chacun.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Nous ne sommes pas très loin de la solution. J'entends ce que plusieurs d'entre vous ont dit. Nous sommes engagés sur une voie consistant à spécialiser les collectivités territoriales plutôt que d'en supprimer. Dans ce cadre, la compétence économique serait attribuée à la région, les compétences de proximité au département. Chaque collectivité serait ainsi bien caractérisée.

Mais nous ne voulons pas que l'affirmation de la compétence régionale assèche les responsabilités du bloc communal en matière de développement économique (Applaudissements sur les bancs UMP). C'est fondamental !

Nous sommes d'accord sur les principes, le débat est rendu compliqué par la recherche d'une rédaction claire. Ayons à l'esprit l'article 3 qui vient, où doivent se loger les clarifications que nous attendons. Nous pouvons, si le rapporteur en est d'accord, préciser l'alinéa 6 de l'article 3 par un amendement qui vise explicitement les départements, les communes et leurs groupements ainsi que la métropole de Lyon, de telle sorte qu'une partie des inquiétudes qui se sont exprimées soient apaisées...

Mme la présidente. - Nous en sommes à l'article 2. Revenons-y, je vous prie. La nuit nous portera conseil pour la suite de la discussion. Quel est votre avis, madame la ministre, sur les amendements actuellement en discussion ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sur l'ensemble de ces amendements, l'avis est défavorable, comme celui de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tout le monde pourra relire d'ici demain matin le texte que la commission a élaboré. Nous renvoyons à des articles qui visent les différentes collectivités et avons précisé « sous réserve (de leurs) compétences ». C'est ainsi que l'on fait la loi, cela n'a rien de monstrueux. D'autres précisions sont données à l'alinéa 7.

L'amendement n°826 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os167 rectifié, 653 et 682 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Nous avons examiné dans la journée 44 amendements. Il en reste 883...

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 15 janvier 2015, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit vingt.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du jeudi 15 janvier 2015

Séance publique

À 9 h 30

Présidence : M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaire : M. François Fortassin

1. Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (n° 636, 2013-2014)

Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 174, 2014-2015)

Texte de la commission (n° 175, 2014-2015)

Avis de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission du développement durable (n° 140, 2014-2015)

Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 150, 2014-2015)

Avis de M. René-Paul Savary, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 154, 2014-2015)

Avis de Mme Valérie Létard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 157, 2014-2015)

Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 184, 2014-2015)

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président du Sénat

2. Questions d'actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

À 16 h 15 et le soir

Présidence : Mme Isabelle Debré, vice-présidente M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

3. Suite de l'ordre du jour du matin