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Compte rendu analytique officiel du 3 mars 2020

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Modification de l'ordre du jour

Questions orales

Relations commerciales entre l'Union européenne et l'Inde

M. Richard Yung

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Praticiens à diplôme hors Union européenne

M. Jean-François Longeot

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Fonds d'indemnisation des victimes des médicaments

M. Jean-Pierre Sueur

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Cancers pédiatriques en Loire-Atlantique

M. Yannick Vaugrenard

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Nomadisme médical

Mme Chantal Deseyne

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Arrêt de travail pour congé maladie des élus locaux

Mme Dominique Vérien

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Service de néonatalogie du centre hospitalier du Mans

Mme Nadine Grelet-Certenais

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Adaptation des règles d'accueil de la petite enfance

M. Pierre-Yves Collombat

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Gestion des mineurs non accompagnés par le département du Bas-Rhin

M. Guy-Dominique Kennel

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Difficultés de recrutement dans les petites entreprises

M. Jean-Raymond Hugonet

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Situation de la CCI de Touraine suite à la vente de son siège

M. Serge Babary

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Fauchages subis par le secteur semencier

M. Jean Bizet

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Contrôle dans les abattoirs français

M. Alain Fouché

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Réforme du code minier

Mme Sabine Van Heghe

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

Manifestation d'intérêt au titre du « Mécanisme pour l'interconnexion en Europe »

M. Jean-Pierre Vial

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

Financement par l'État des commissions locales d'information

Mme Mireille Jouve

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

Politique des agences de l'eau envers la ruralité

M. Jérôme Bascher

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

RN19 en Haute-Saône

M. Michel Raison

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

Présidence du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

M. Pierre Ouzoulias

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Couverture mobile dans les communes rurales

M. Stéphane Piednoir

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

Difficultés d'application de la loi SRU dans l'Isère

Mme Frédérique Puissat

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

Financement des SDIS par les entreprises à risques

M. Pascal Martin

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

Lutte contre la délinquance en zone de sécurité prioritaire

Mme Françoise Cartron

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

Renouvellement des concessions hydroélectriques dans les Pyrénées-Orientales

M. François Calvet

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

Mine de Salau et réindustrialisation

M. Alain Duran

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

Service universel de téléphonie dans la Drôme

Mme Marie-Pierre Monier

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

Taxe d'habitation des associations à but non lucratif

M. René Danesi

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Mme Élisabeth Doineau

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

Conditions de travail à la DGFiP

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

Fonds pour le développement de la vie associative

Mme Catherine Morin-Desailly

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Conséquences financières de la scolarisation des 3-6 ans

Mme Christine Lavarde

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Intervenants scolaires et signes religieux distinctifs

Mme Nicole Duranton

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Maillage des lycées dans l'Oise

M. Olivier Paccaud

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Réseau d'innovation pédagogique Canopé

Mme Maryse Carrère

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Initiation à la santé au lycée

M. Michel Canevet

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Apprendre à nager pour ne pas se noyer

M. Gilbert-Luc Devinaz

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports

Décès d'Alain Bertrand

Éloge funèbre de Michel Charasse

M. Gérard Larcher, président du Sénat

Parquet européen et justice pénale spécialisée (Procédure accélérée - Suite)

Explications de vote

M. Philippe Bonnecarrère

M. André Reichardt

M. Jérôme Durain

M. Jean-Claude Requier

M. Thani Mohamed Soilihi

M. Jean Louis Masson

Mme Éliane Assassi

M. Alain Marc

Scrutin public solennel

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Mises au point au sujet de votes

Congé pour le décès d'un enfant

Discussion générale

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure de la commission des affaires sociales

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois

M. Jean-Louis Tourenne

M. Stéphane Artano

M. Martin Lévrier

Mme Michelle Gréaume

Salut aux auditeurs de l'Institut du Sénat

Congé pour le décès d'un enfant (Suite)

Discussion générale (Suite)

Mme Colette Mélot

Mme Catherine Deroche

Mme Jocelyne Guidez

Mme Florence Lassarade

M. Bernard Bonne

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Laure Darcos

M. François Bonhomme

ARTICLE PREMIER BIS

ARTICLE 2

M. Jean-Louis Tourenne

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Interventions sur l'ensemble

Mme Michelle Meunier

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État

Mme Muriel Pénicaud, ministre

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure

Mise au point au sujet d'un vote

Accélération et simplification de l'action publique (Procédure accélérée)

Discussion générale

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure de la commission spéciale

Demande de priorité

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État

Discussion générale (Suite)

Mme Viviane Artigalas

Mme Maryse Carrère

M. Didier Rambaud

Mme Cécile Cukierman

M. Dany Wattebled

Mme Catherine Fournier

Mme Christine Lavarde

Mme Sylvie Robert

M. Claude Kern

M. Max Brisson

M. Jean-François Longeot, président de la commission spéciale

Rappel au Règlement

Mme Cécile Cukierman

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER (Supprimé)

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 2

Mme Françoise Férat

Mme Michelle Meunier

ARTICLE 3

ARTICLE 4 (Supprimé)

ARTICLE 6

ARTICLE 7 (Supprimé)

ARTICLE 10 (Supprimé)

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 14 (Supprimé)

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 16 BIS

ARTICLE 17

M. Max Brisson

ARTICLE 19

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 33 (Appelé en priorité)

M. Éric Kerrouche

Mme Angèle Préville

Mme Marie-Noëlle Lienemann

M. Olivier Jacquin

Annexes

Ordre du jour du mercredi 4 mars 2020

Analyse des scrutins




SÉANCE

du mardi 3 mars 2020

63e séance de la session ordinaire 2019-2020

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Secrétaires : M. Éric Bocquet, M. Guy-Dominique Kennel.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date du 28 février, le Gouvernement, sur proposition du président du Sénat, demande l'inscription à l'ordre du jour du mercredi 4 mars, le soir, d'un débat sur les mesures de santé publique prises face aux risques d'une épidémie de Coronavirus COVID-19 en France.

En conséquence, la suite du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, initialement prévue le même jour l'après-midi et le soir, est reportée au jeudi 5 mars, matin et après-midi.

Dans l'organisation du débat, à la suite de l'inventaire liminaire du Gouvernement, la commission des affaires sociales disposerait d'un temps de huit minutes.

Puis, la parole serait donnée à un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun, ainsi qu'un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes.

Enfin, se tiendrait une séquence de quinze questions réponses.

Le délai limite d'inscription des orateurs des groupes serait fixé aujourd'hui à 17 heures.

Par ailleurs, afin de permettre la tenue de ce débat à 21 h 30, le débat à la suite du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes pourrait être avancé à 18 heures.

Il en est ainsi décidé.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle 36 questions orales.

Relations commerciales entre l'Union européenne et l'Inde

M. Richard Yung . - L'Union européenne est le premier partenaire commercial de l'Inde, qui est, quant à elle, le neuvième partenaire commercial de l'Union. Le volume total des échanges de biens et services est en constante augmentation, tout comme celui des flux d'investissements directs étrangers. Environ 6 000 entreprises européennes sont implantées en Inde qui fournissent 1,2 million d'emplois. Considérant que le potentiel est loin d'être atteint, la Commission européenne a lancé, en 2007, des négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange - suspendues en 2013, en raison de la volonté des autorités indiennes de maintenir certains droits de douane parmi les plus élevés du monde.

Le président américain veut que cela cesse et a convenu avec le Premier ministre Modi de conclure rapidement les négociations entre l'Inde et les États-Unis. Il ne faudrait pas que l'Union européenne se fasse doubler par les États-Unis. Il est regrettable que le dialogue n'ait toujours pas été renoué, malgré la volonté exprimée en 2017, car l'Inde représente 1,3 milliard de consommateurs potentiels et est un pendant utile à la Chine. Quelles sont les conditions à la reprise des négociations ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - La France et l'Inde sont des partenaires stratégiques depuis plus de vingt ans ; cela aurait du sens de décliner cette relation au niveau de l'Union européenne, compétente en matière commerciale. Dans ce monde incertain où le multilatéralisme commercial s'effrite, un accord de libre-échange de bloc à bloc est une assurance-vie.

L'Inde peut être un débouché pour nos entreprises, nos terroirs. Notre relation est vive et intense : nous échangeons 15 milliards d'euros de biens et services. La France est présente dans les domaines des transports, de l'énergie, du développement urbain et des smart cities. Récemment, j'ai accompagné la signature d'un contrat d'ingénierie engageant la SNCF dans la rénovation d'une dizaine de gares.

La France est le dixième investisseur étranger en Inde avec un stock de 9 milliards d'euros ; 550 entreprises françaises y emploient 300 000 personnes.

Le Président de la République a une relation solide avec le Premier ministre Modi, qui a réservé à la France son premier déplacement hors zone indopacifique, après sa réélection en 2019.

Le 13 mars 2020, l'Union européenne tient son sommet avec l'Inde : les sujets commerciaux seront en haut de l'agenda. Nous souhaitons un accord commercial qui prenne en compte les questions environnementales, pour que commerce rime avec environnement et développement.

Praticiens à diplôme hors Union européenne

M. Jean-François Longeot . - Le cadre juridique encadrant l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) résulte de mesures d'urgence et transitoires successives. Ils exercent à l'hôpital comme palliatif au manque de professionnels, parfois de manière illégale, le plus souvent dans une grande précarité.

La loi du 24 juillet 2019 visait à permettre leur intégration au moyen d'une vérification des connaissances. Mais elle n'a en rien réglé le statut de ces praticiens - souvent français - pas plus que leurs carrières hors cadre hospitalier.

Or pour certains élus locaux, la priorité est d'installer des médecins généralistes dans leur bassin de vie. Les Padhue pourraient mener des carrières mieux rémunérées, moins précaires et plus utiles dans des territoires qui manquent de médecins. Des incitations à l'installation dans les déserts médicaux pourraient constituer une solution de moyen terme, en attendant les répercussions de la suppression du numerus clausus.

Ce sujet est une Arlésienne. À quand une réponse claire à la situation des Padhue, qui réponde aussi à la désertification médicale ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - La loi Santé du 24 juillet 2019 a mis en place de nouvelles mesures permettant aux Padhue de construire un projet professionnel, tout en garantissant la sécurité des soins. Les praticiens déjà en exercice pourront faire reconnaître leurs compétences et bénéficier si nécessaire d'un parcours de consolidation des compétences pour obtenir un plein exercice.

La loi a également assoupli le dispositif d'autorisation d'exercice de droit commun du concours annuel de la liste A à compter de 2020. Un dispositif d'affectation ministériel prenant en compte les besoins des territoires remplace le recrutement de gré à gré.

La loi a enfin ouvert aux Padhue la possibilité de contracter un contrat d'engagement de service public, qui prévoit une allocation en contrepartie d'une installation en zone sous-dense.

La réponse au problème de l'accès aux soins n'est pas unique. Nous devons actionner tous les leviers pour consolider les résultats que nous commençons à observer.

M. Jean-François Longeot. - En effet, il faut mobiliser tous les moyens, car la désertification médicale de nos territoires, ruraux comme urbains, est inadmissible.

Fonds d'indemnisation des victimes des médicaments

M. Jean-Pierre Sueur . - Il est très complexe pour les victimes d'obtenir reconnaissance et réparation des préjudices liés aux médicaments. Pour qu'une procédure contentieuse ait quelque chance de succès, il faut agir avant que l'action ne soit plus recevable, démontrer le lien de causalité et parvenir à établir les responsabilités.

J'accompagne depuis longtemps l'association des victimes du Distilbène, qui ont mené un combat héroïque pour faire condamner de grandes firmes pharmaceutiques. Mais seulement 1 % d'entre elles ont pu lancer une action devant la justice.

Les victimes peuvent, certes, se tourner vers l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), mais cette voie dite amiable est souvent une impasse pour les victimes de médicaments autres que le benfluorex et le valproate de sodium.

Le Distilbène a fait des victimes sur plusieurs générations ; elles demandent la création d'un fonds d'indemnisation, à l'instar de ce qui existe dans plusieurs pays européens.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - Les victimes d'accidents liés aux médicaments font l'objet d'une attention particulière, et je salue les associations qui les accompagnent. En effet, la réponse judiciaire n'est pas toujours adaptée.

De nombreux mécanismes ont été mis en place. Une procédure d'action de groupe a été créée en 2016, qu'il faudra évaluer. Les victimes peuvent saisir les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) et bénéficier d'une expertise médicale et judiciaire. Le cas échéant, l'Oniam assure une indemnisation sur fonds publics, au titre de la solidarité nationale.

Les pouvoirs publics ont adapté ce dispositif dans l'hypothèse d'accidents sériels de plus grande ampleur. Ainsi, en 2011 et en 2016, l'État a mis en place des dispositifs spécifiques d'indemnisation pour le Mediator et la Dépakine.

Sur l'Androcure, les CCI ont adopté une méthodologie commune pour assurer une réponse homogène sur tout le territoire.

La création d'un fonds d'indemnisation ne semble donc pas nécessaire. L'outil actuel est adapté et peut être ajusté au besoin.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je connais cette doctrine et ne suis pas étonné de votre réponse. Mais le Distilbène a été prescrit en France trois ans après son interdiction aux États-Unis. Les effets se font sentir sur trois générations. L'indemnisation devrait être aussi efficace que pour les trois autres substances que vous avez citées.

Cancers pédiatriques en Loire-Atlantique

M. Yannick Vaugrenard . - Depuis janvier 2015, vingt cas de cancers pédiatriques ont été recensés dans un périmètre de quinze kilomètres dans le pays de Retz, en particulier autour de la commune de Sainte-Pazanne, un ratio deux fois supérieur à la moyenne nationale.

L'Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire a réalisé plusieurs études et des investigations environnementales. En novembre 2019, les résultats de l'étude épidémiologique ont confirmé un nombre de cas supérieur à la moyenne mais sans pouvoir l'expliquer.

Le 18 novembre 2019, Santé publique France a conclu à la présence d'un regroupement spatio-temporel sans cause commune identifiée et annoncé ne pas poursuivre d'investigations ni procéder à des prélèvements environnementaux supplémentaires.

Cette décision est vécue comme un abandon des pouvoirs publics. La méthodologie, focalisée sur la recherche de toxicité aigüe plutôt que chronique, paraît obsolète. Les parents envisagent même de se cotiser pour financer les études complémentaires indispensables. Ce n'est pas admissible dans notre République.

Monsieur le ministre, je vous demande d'apporter à ces parents peinés le soutien qu'ils sont en droit d'attendre.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - Le soutien du Gouvernement est total.

Des efforts considérables ont été déployés pour trouver la cause de ces cancers pédiatriques : sept mois d'investigations, une enquête épidémiologique approfondie, des investigations environnementales avec des centaines de prélèvements et mesures sur l'eau, l'air, les sols, les champs électromagnétiques, les rayonnements ionisants... Ces investigations se poursuivront jusqu'à leur terme. Si nécessaire, des mesures seront prises pour protéger les personnes.

Ce type de cluster pose de nombreuses questions, à ce jour sans réponse. Il faut poursuivre la recherche sur les causes des cancers pédiatriques pour améliorer la prévention. Les études épidémiologiques de Santé publique France y concourent, comme la Task Force dédiée à la recherche fondamentale en cancérologie pédiatrique que pilote l'INCa.

L'ARS des Pays de la Loire a proposé des actions de prévention pour améliorer la qualité de vie des habitants de Sainte-Pazanne et des communes environnantes : dépistage du risque radon, réduction des expositions aux pesticides, lutte contre l'habitat insalubre, amélioration de la qualité de l'air intérieur... Cette mobilisation se concrétisera par la signature prochaine d'un contrat local de santé entre les élus locaux concernés, l'ARS et les autres services de l'État.

M. Yannick Vaugrenard. - Merci de ce complément d'information. Santé publique France avait annoncé ne plus vouloir poursuivre ses investigations ; elle poursuivrait donc les prélèvements environnementaux. (M. le ministre le confirme.) Cette décision était très attendue. À Saint-Pazanne, trois enfants sont morts, sur treize cas de cancers détectés.

Il faudrait enfin que l'ARS informe régulièrement les élus locaux et les parents.

Nomadisme médical

Mme Chantal Deseyne . - Des élus locaux constatent une forme de nomadisme médical de la part de professionnels de santé qui changent de territoire au terme de la courte période ouvrant droit aux financements prévus par la convention 2016-2021, afin de bénéficier de nouveaux financements - alors que les communes ont souvent consenti de lourds investissements.

Non seulement l'esprit même de ces aides est détourné, mais ce phénomène fragilise la crédibilité du principe de libre installation, déjà régulièrement nuancé, voire menacé, par les pouvoirs publics.

Existe-t-il un outil spécifique de contrôle entre les ARS afin d'éviter ce phénomène ? Quelles sont les limites à la possibilité de cumuler dans le temps différents dispositifs ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - La convention médicale 2016 a mis en place quatre contrats pour inciter les médecins à s'installer et se stabiliser dans les zones sous-denses : contrat d'aide à l'installation, contrat de transition, contrat de solidarité territoriale et contrat de stabilisation et de coordination.

D'autres contrats gérés par les ARS garantissent une rémunération minimale en zone sous-dense. Pour plus de lisibilité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a fusionné ces quatre contrats en un contrat unique appelé « contrat début d'exercice », ouvert à tous les médecins et remplaçants.

Le nomadisme que vous évoquez semble être un phénomène marginal. La plupart de ces contrats ne sont pas cumulables. L'aide la plus importante, le contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM), n'est versée qu'une fois et conditionnée à un engagement de cinq ans, sous peine de rembourser l'aide perçue au prorata.

Les premiers CAIM, signés fin 2016, ne sont pas arrivés à échéance. De plus, l'assurance-maladie a un outil pour détecter d'éventuels cumuls de contrats. Enfin, le ministère a publié un guide pratique en novembre 2019 pour aider les collectivités territoriales à cibler leurs aides et éviter tout doublon ou effet d'aubaine.

Mme Chantal Deseyne. - Dans l'Eure-et-Loir, des médecins ont bénéficié d'aides puis sont partis dans le département voisin qui ne dépend pas de la même ARS. Certains médecins opportunistes profitent bien d'effets d'aubaine, au détriment des patients.

Arrêt de travail pour congé maladie des élus locaux

Mme Dominique Vérien . - Des élus se voient réclamer le remboursement des indemnités journalières pour avoir exercé leur mandat pendant un arrêt de travail pour congé maladie. En effet, peu d'élus savent qu'ils doivent solliciter une autorisation d'exercer une fonction élective pendant le congé maladie.

Or de nombreuses maladies peuvent contraindre à un arrêt de travail sans empêcher un élu de passer une heure par jour à la mairie.

L'Association des maires de France (AMF) a publié un document informant les élus de cette disposition, mais tous n'y ont pas eu accès.

Pire, ceux qui se mettent en conformité lors du renouvellement de l'arrêt maladie se voient redressés pour les arrêts antérieurs !

Ces élus de bonne foi ne peuvent se prévaloir du droit à l'erreur introduit dans la loi pour un État au service d'une société de confiance puisque c'est le médecin qui a rempli l'arrêt de travail et donc commis l'erreur. (M. Pierre-Yves Collombat ironise.)

La notice explicative du document Cerfa pourrait être modifiée pour signaler que le praticien doit expressément autoriser les activités d'élu. Une case pourrait également spécifier les activités autorisées pendant l'arrêt de travail. Cela serait le meilleur moyen pour informer praticiens et élus locaux de cette obligation.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - En l'absence de mention apposée par le médecin sur le formulaire de l'avis d'arrêt de travail, aucune activité n'est autorisée pendant l'arrêt maladie, dans un objectif de préservation de la santé du patient et de son entourage.

L'arrêt du 15 juin 2017 de la Cour de cassation est venu confirmer que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) était alors fondée à récupérer les indemnités journalières en cas d'exercice par l'élu local de son mandat.

Le médecin est seul apte à définir les activités autorisées en cas d'arrêt de travail. La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 précise, dans son article 103, que l'activité d'élu peut être poursuivie sous réserve de l'accord formel du médecin.

Mais cette faculté n'est pas encore bien connue des médecins et des élus locaux. Les services du ministère se rapprocheront de la CNAM pour renforcer l'information délivrée sur le site ameli.fr.

Votre proposition d'une case spécifique sur le formulaire d'avis d'arrêt de travail est intéressante, nous allons nous y pencher.

Mme Dominique Vérien. - Nous gagnerions en clarté.

Il faudrait également exempter les élus qui ont été pénalisés rétroactivement par la CPAM au moment où ils se sont mis en conformité.

J'ai l'exemple d'un élu placé en arrêt maladie le vendredi 7 juillet au matin pour une opération prévue le 10 juillet. Il a exercé son mandat le 7 juillet dans l'après-midi, jour de carence - et a perdu l'intégralité des indemnités journalières, y compris pour la période suivant l'opération !

M. Pierre-Yves Collombat. - Scandale !

Service de néonatalogie du centre hospitalier du Mans

Mme Nadine Grelet-Certenais . - Bonne nouvelle, le 20 février, nous avons appris le maintien de la cellule de néonatalogie du Centre hospitalier du Mans (CHM). Grâce aux efforts conjugués des équipes du CHM et des pédiatres d'autres établissements, le planning médical est sécurisé jusqu'en novembre 2020 et la maternité conserve son niveau 3. Je salue la solidarité médicale et la coopération interdépartementale qui est une des solutions efficaces pour endiguer la désertification médicale.

Mais l'équilibre est fragile et le risque de déclassement du CHM n'est pas écarté. Sa situation illustre la déliquescence de notre système de santé. Le 14 février, les chefs de service ont appelé à une révision du mode de financement de l'hôpital. Quel accompagnement allez-vous apporter au CHM pour assurer la pérennité du pôle mère-enfant ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - Nous continuons à porter une attention particulière au CHM. Le service de réanimation pédiatrique et néonatale a été confronté à des difficultés ; il a fallu rechercher activement des praticiens et fermer quatre lits de réanimation pédiatrique pour sauvegarder les soins intensifs de néonatologie.

L'objectif est de préserver 28 lits, dans cette maternité qui assure 3 600 naissances par an.

Le centre travaille en collaboration étroite avec le CHU d'Angers et la clinique du Tertre Rouge, dont les réanimateurs pédiatres viendront assurer des gardes au CHM.

Une réorganisation a été mise en oeuvre pour que les équipes puissent se concentrer sur les prises en charge intensives. Les CHU de Tours et d'Angers mettront à disposition des postes d'assistants partagés. Le tableau de garde est consolidé jusqu'en novembre 2020, sauf pour la réanimation pédiatrique. Le CHM poursuit sa recherche de médecins pédiatres.

En concertation avec les élus, les professionnels de santé et les acteurs du territoire, l'ARS proposera prochainement un pacte de santé en faveur de la Sarthe.

Mme Nadine Grelet-Certenais. - Ce pacte Santé est bienvenu. Il faut préserver ce service essentiel pour la Sarthe et les départements voisins, d'autant que les services venus prêter main-forte sont eux-mêmes saturés. Les conditions de travail tendues ne favorisent pas les recrutements.

Adaptation des règles d'accueil de la petite enfance

M. Pierre-Yves Collombat . - La rapidité d'exécution est généralement invoquée pour justifier les entorses au principe républicain selon lequel le Parlement fait la loi. Si l'article 36 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) est voté, il prolongera encore d'un an le délai d'habilitation pour les ordonnances sur les modes d'accueil de la petite enfance. Une vraie course de lenteur ! Pendant ce temps, les élus locaux sont démunis face à l'inadaptation de la réglementation.

Sont particulièrement attendues la possibilité de déroger à l'obligation générale d'un espace minimum de 7,5 mètres carrés par enfant et d'assouplissement des modalités d'accueil en surnombre. Peut-on espérer que les parents et les élus des petites communes seront entendus, et que des dérogations seront accordées pour que les élus puissent mettre en oeuvre leurs projets le plus rapidement possible, en toute sécurité juridique ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - Nous continuons de discuter avec les parties prenantes, avec comme but la sécurité et l'épanouissement des enfants.

Dans la loi pour un État au service d'une société de confiance, le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnances sur le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Une concertation s'est tenue entre septembre 2018 et septembre 2019, avec un rapport en décembre. Nous voulons simplifier le cadre pour renforcer l'offre d'accueil et faciliter le quotidien des professionnels, avec pour objectif ambitieux de créer 30 000 places de crèche d'ici à 2022.

Sont envisagées la simplification du pilotage local de la politique d'accueil du jeune enfant et la transformation des Relais d'assistants maternels en Relais Petite Enfance, lieux de référence pour les parents et lieux ressources pour les assistants maternels - car l'isolement est souvent le premier pas vers la maltraitance.

Le ministère souhaite favoriser la prise en charge des enfants en situation de handicap et de maladies chroniques.

La réforme favorise les expérimentations, conformément au souhait du Parlement. Un temps d'analyse des pratiques des établissements sera expérimenté, ainsi qu'un assouplissement des règles d'encadrement permettant à un professionnel d'encadrer seul trois enfants entre 18 heures et 6 heures, pour développer l'offre d'accueil en horaires atypiques.

Cette réforme inclura également des mesures préconisées par la commission des mille premiers jours de l'enfant, présidée par Boris Cyrulnik, qui feront l'objet d'annonces d'ici l'été. C'est pourquoi une nouvelle disposition d'habilitation a été intégrée au projet de loi ASAP, ce qui permet de finaliser la réforme avec l'ensemble des parties prenantes.

M. Pierre-Yves Collombat. - Avez-vous écouté ma question ? Vous ne m'avez absolument pas répondu. Bien sûr, je sais la parfaite pureté des intentions du Gouvernement, mais la réalité est ce qu'elle est. Pour construire une société de confiance, commencez par nourrir la confiance avec le Parlement ! Répondre à ce point à côté, c'est se moquer du monde !

Gestion des mineurs non accompagnés par le département du Bas-Rhin

M. Guy-Dominique Kennel . - La prise en charge des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs a un coût considérable pour le département du Bas-Rhin. Le nombre de jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne cesse de grimper : 11 % en un an ! Les dépenses se sont élevées à 15,3 millions d'euros pour une compensation de l'aide de l'État de 2,3 millions d'euros seulement. Le département a pris en charge 100 mineurs non accompagnés en plus en un an et 36,4 % en plus de jeunes majeurs accompagnés par rapport à 2018.

Notre politique s'appuie sur une prise en charge globale, avec hébergement et accompagnement éducatif. Près de 6 200 enfants et jeunes ont été accompagnés ou confiés à l'ASE au 31 décembre 2019. Quelque 225 jeunes majeurs bénéficient d'un contrat d'insertion. Cependant, les jeunes majeurs ne sont pas comptabilisés dans la clef de répartition et les arrivées dans le dispositif ne sont pas compensées par les sorties. Les départements sont laissés seuls face à cette responsabilité.

Comment comptez-vous mieux contrôler l'arrivée des mineurs non accompagnés ? Le département doit-il renvoyer les jeunes majeurs vers l'État et abandonner sa politique d'insertion ? Le Gouvernement abondera-t-il son aide au département du Bas-Rhin ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - Nous sommes sensibles aux difficultés que rencontrent les conseils départementaux pour la prise en charge des mineurs non accompagnés. Depuis 2019, nous avons renforcé notre appui opérationnel et financier aux départements. Une compensation plus juste a été mise en place sur la base d'un forfait de 500 euros par jeune évalué, dont 90 euros pour l'examen médical obligatoire, puis de 90 euros par jour pendant quatorze jours pour la mise à l'abri. Le Gouvernement et l'Association des départements de France (ADF) se sont accordés pour la prolongation de ce dispositif dont le montant s'élève à 175 millions.

Nous avons déployé le fichier AEM - Appui à l'évaluation de minorité - pour faciliter l'identification des jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés dans les départements, dont seuls une dizaine n'a pas voulu avoir recours à ce fichier. Le Bas-Rhin a participé à l'expérimentation de ce dispositif destiné à lutter contre les réévaluations multiples de minorité, source d'un nomadisme administratif qui embolise le système. Dans le Bas-Rhin, les flux ont diminué de 15 % à 20 %.

Nous avons revu le dispositif de répartition entre départements des mineurs privés de la protection de leur famille. La clef de répartition intègre désormais le critère démographique de la population des moins de 19 ans. L'inscrire dans la loi demandera du temps.

Difficultés de recrutement dans les petites entreprises

M. Jean-Raymond Hugonet . - Plus de 250 000 offres d'emplois sont non pourvues en France chaque année faute de candidats et des centaines de milliers de postes restent disponibles. Aucun secteur d'activité n'est épargné ni aucune zone géographique.

Selon la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un tiers des entreprises renoncent à recruter. L'Essonne n'est pas épargnée par cette crise de l'emploi : quel gâchis ! En même temps, le chômage est à 8,7 %, plus de 3,5 millions de personnes sont indemnisées par Pôle Emploi. Cherchez l'erreur...

Inadéquation entre l'offre et la demande, déficit d'images, niveau des salaires, les causes sont multiples. La formation est sans doute une solution. La réforme de l'apprentissage s'inscrit dans cette logique. Celle de la formation aussi, mais il est à craindre, en pratique, que le nouveau dispositif soit plus complexe.

Une chose est certaine les PME entre 50 et 300 salariés sont les grandes perdantes.

Il est indispensable de rétablir un meilleur équilibre entre assistanat et incitation à la reprise d'emploi. Aujourd'hui, il est possible pour un salarié à qui son employeur propose un CDI en fin de CDD de refuser et de s'inscrire à Pôle Emploi Qu'entendez-vous faire pour aider nos entreprises ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Une entreprise sur deux en France, notamment des PME, cherche sans trouver les compétences dont elle a besoin pour son développement. C'est un gâchis. Le chômage n'est plus qu'à 8,1 % en France. Quelque 24 départements sont en-dessous de 7 % de chômage. Les entreprises ont créé 500 000 emplois nets en deux ans, résultat des dernières lois votées. Il faut néanmoins aller plus loin. Les nouvelles règles de l'assurance chômage et la nouvelle offre de Pôle Emploi favoriseront le retour à l'emploi.

L'offre sera plus personnalisée ; au bout de 30 jours, Pôle Emploi devra contacter l'entreprise pour trouver d'autres solutions.

Notre dispositif « #vers un métier » facilite le contact direct avec le chef d'entreprise.

Les Engagements de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) permettent de mieux définir les besoins et l'attractivité des métiers dans trente branches.

Les onze opérateurs de compétences peuvent désormais délivrer un conseil en ressources humaines aux PME et ETI. Chaque emploi compte.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Merci de votre réponse précise. Je le reconnais, le chômage baisse, et je connais votre engagement. Mais répétons combien les entreprises ont besoin d'être aidées sur cette question.

Situation de la CCI de Touraine suite à la vente de son siège

M. Serge Babary . - La Chancellerie doit libérer rapidement les locaux vendus par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Touraine, et toujours occupés par le greffe et le tribunal de commerce de Tours.

Les fortes baisses de dotations budgétaires ont contraint la CCI de Touraine à mettre en vente son patrimoine immobilier. Le 4 décembre 2019, elle a vendu à un promoteur immobilier son siège situé au centre-ville de Tours ; or depuis de nombreuses années, elle hébergeait, à titre gratuit, le greffe et le tribunal de commerce. Par courrier du 20 décembre 2018, le ministère de la Justice s'était donc engagé à libérer le bâtiment concerné au cours du 1er semestre 2020. En dépit de cet engagement, renouvelé en septembre 2019, le greffe et le tribunal de commerce n'ont toujours pas libéré les locaux.

Plus inquiétant encore, un récent courriel adressé par le ministère à l'acquéreur fait état d'une impossibilité de les libérer avant décembre 2021. Cela bloque le début des travaux, et met en difficulté l'acquéreur, une PME régionale.

Le versement d'une partie du prix de vente étant conditionné par la libération des locaux, le non-respect par le ministère de ses engagements place aujourd'hui la CCI de Touraine, que j'ai présidée, dans une situation financière intenable.

Le greffe et le tribunal de commerce pourront-ils rapidement libérer les locaux vendus par la CCI et qu'ils occupent aujourd'hui sans titre, et donc de façon illégale ? Quelles mesures comptent prendre le ministère pour compenser les préjudices subis par la CCI ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Ma réponse ne vous satisfera peut-être pas. Croyez bien en la mobilisation de mes services. La secrétaire générale du ministère, qui s'est déplacée à Tours le 12 février dernier, a pu constater que les locaux ne pourraient être libérés dans le délai prévu car les travaux pour l'accueil de l'ancien tribunal d'instance ont subi des aléas techniques majeurs : le transfert n'interviendra pas avant le premier trimestre 2021.

En tout état de cause, la décision d'inutilité versée par le notaire à l'acte de vente, précisait : « De façon anticipée, sont déclarés inutiles les locaux cités à l'article premier, à compter du 30 juin 2020, sous réserve de la disponibilité des locaux actuels du tribunal d'instance de Tours, après son installation à l'issue d'une opération immobilière de restructuration. Ce départ ne pourra dépasser le délai légal de trois ans maximum à compter du déclassement décidé par les délibérations visées ci-dessus » soit 3 ans à partir du 26 novembre 2018. Les services du ministère se mobilisent pour libérer les locaux au plus tôt et en tout état de cause avant la date légale du 26 novembre 2021.

Concernant le préjudice financier, le vendeur n'ignorait pas les réserves sur la tenue du délai exprimées dans la déclaration d'inutilité.

M. Serge Babary. - En effet, je ne suis pas tout à fait satisfait... La CCI est, elle aussi, concernée par une opération à tiroirs, et ces difficultés retardent son déménagement. Accélérons les choses.

Fauchages subis par le secteur semencier

M. Jean Bizet . - Les multiples destructions illégales de cultures que subissent les agriculteurs et les entreprises semencières depuis plusieurs années leur causent de grands dommages.

Ces actes de vandalisme, perpétrés par des activistes qui se revendiquent de collectifs de citoyenneté mais agissant sur des fondements purement idéologiques, pénalisent des activités de recherche parfaitement légales et portent un coup au développement de variétés répondant aux attentes des marchés et des agriculteurs français tout en accentuant le climat de soupçon dans les territoires. Encore à l'été dernier, plusieurs parcelles de variétés de tournesol à forte teneur en acide oléique, recherchées pour leur qualité alimentaire et des parcelles de sélection de variétés de maïs économes en eau et en azote ont été détruites.

Au-delà des pertes économiques causées pour les entreprises et de la négation du travail des équipes et des agriculteurs, ces destructions peuvent retarder considérablement, jusqu'à sept ans, la mise à disposition de variétés innovantes aux agriculteurs.

D'après l'Union française des semenciers, près de trente-cinq destructions ont été enregistrées au cours des dix dernières années, dont vingt-huit ont fait l'objet de dépôts de plainte qui la plupart du temps n'ont pas été suivis d'enquête de la gendarmerie. Seulement six procès ont été engagés, dont certains ont abouti à la relaxe des faucheurs. Les procédures pénales sont parfois même jugées disproportionnées par rapport au préjudice subi !

Il faut faire cesser cette quasi-impunité car à force de laxisme, on s'oriente vers une situation où l'on prive les exploitations agricoles de leur compétitivité et les entreprises de leurs capacités de recherche. De tels actes fragilisent une des plus belles filières de semences conventionnelles en Europe qui représente 12 000 emplois directs et environ 3,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de remédier à ces saccages ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Les agissements que vous décrivez sont suivis attentivement par les procureurs généraux et procureurs de la République.

Une dépêche diffusée le 22 février 2019 par le directeur des affaires criminelles et des grâces invite les parquets à renforcer la prévention de ces débordements et leur rappelle les qualifications pénales pouvant être retenues.

La destruction volontaire de biens d'autrui et celle de violation de domicile peuvent être invoquées. Concernant la destruction de plants de semences, instruction est donnée de poursuivre systématiquement avec rigueur et fermeté. Ainsi, en juin 2019 à Nancy, 53 individus ont été condamnés à ce titre dont 49 à de la prison avec sursis. Cette réponse judiciaire atteste de la prise en compte par les parquets du trouble à l'ordre public inacceptable qu'occasionnent ces destructions de cultures et de l'efficacité du cadre juridique actuel.

Le 7 janvier, j'ai rencontré des représentants de la FNSEA ; j'ai demandé une réflexion sur la définition d'incrimination de violation de domicile pour en élargir la portée. Cela donnera lieu à de nouveaux échanges avec le Parlement et le monde agricole.

M. Jean Bizet. - Vous sous-estimez l'impact psychologique et économique de ces dégradations. Le Parlement avait proposé trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros à 150 000 euros d'amendes pour ces dégradations ; nous en sommes loin.

Contrôle dans les abattoirs français

M. Alain Fouché . - La multiplication de révélation de cas de maltraitance jette le doute sur nos 263 abattoirs. La protection animale doit devenir pour les abattoirs un enjeu aussi important que les conditions sanitaires et les conditions de travail des salariés.

Depuis plusieurs années, le syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaires recommande des contrôles renforcés, notamment par la mise en place de caméras aux postes de saignée.

L'article 71 de la loi EGalim prévoit seulement la mise en oeuvre, à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, d'un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l'efficacité des protocoles et l'application de la réglementation du bien-être animal.

Le décret du 26 avril 2019 précise les conditions de mise en place de l'expérimentation : les exploitants d'abattoir souhaitant participer à l'expérimentation devaient faire acte de candidature au plus tard le 28 décembre 2019.

Combien d'exploitants se sont-ils portés candidats à cette expérimentation ? Quels critères ont permis de choisir ceux qui participeront à cette expérimentation, et enfin combien de participants ont-ils définitivement été retenus, dans quelle répartition géographique ?

Il est urgent, au vu des récentes révélations, de mettre en place des caméras dans tous les abattoirs.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - J'apporte toutes mes condoléances à la famille d'Alain Bertrand, à son groupe et au Sénat tout entier. Avec sa belle voix rocailleuse, il était l'un des sénateurs qui, très écouté, aura beaucoup fait avancer la cause de la ruralité. Pour ma part, je viens de perdre un ami.

Monsieur le sénateur, la loi EGalim a prévu l'expérimentation de caméras : neuf abattoirs se sont portés candidats.

Je suis le premier ministre de l'Agriculture à avoir nommé une conseillère pour la lutte contre la maltraitance animale. Les agriculteurs, éleveurs et propriétaires d'abattoirs y sont sensibilisés.

L'an dernier, une association m'a transmis des images de l'abattoir de Boischaut dans l'Indre ; je l'ai fait fermer dans l'heure.

Concernant les images filmées en Dordogne, elles ne révélaient pas à première vue de dysfonctionnements majeurs. Interpellé toutefois, j'ai fait mener une enquête par la police vétérinaire nationale qui a mis à jour de réels problèmes, m'incitant à suspendre les activités de l'abattoir.

Je me préoccupe du bien-être animal, que ce soit dans les filières porc, volaille ou équine. Il en va de même pour les chiens et les chats. Le Premier ministre a missionné le député Dombreval sur le bien-être animal. Il faut à la fois raison garder et construire ensemble une société meilleure.

M. Alain Fouché. - Neuf abattoirs sur 263, c'est peu... Si tout va bien selon les directeurs d'abattoirs, pourquoi ne pas y installer des caméras ?

M. le président. - Nous exprimons notre peine au sujet du décès d'Alain Bertrand, dont la nouvelle vient de nous parvenir.

Réforme du code minier

Mme Sabine Van Heghe . - La réforme du code minier est très attendue, en particulier dans le Pas-de-Calais. Le code actuel est en effet devenu obsolète et nécessite une refonte totale. Les projets miniers se heurtent systématiquement à la contestation des populations en raison des risques et larges insuffisances des procédures minières et du dispositif après-mine existants.

Les bassins miniers rencontrent de nombreux problèmes qui mettent les territoires en grande difficulté. L'indemnisation des dégâts miniers et la gestion des risques miniers résiduels doivent être améliorées. Le dispositif actuel manque d'efficacité, de rapidité et d'équité. L'origine minière des dommages est souvent difficile à prouver comme pour les terrils ou les installations hydrauliques de sécurité. La notion de dommage minier nécessite d'être clarifiée. Pour les victimes les plus fragiles, il est impératif de simplifier les conditions de garanties de l'État afin d'éviter des procédures longues qui pourraient s'avérer spoliatrices. En outre, le financement de l'indemnisation doit maintenant être pris en charge par l'État sur des crédits spécifiques de l'après-mine.

La gestion des risques miniers résiduels doit également être améliorée par la mise en place d'une concertation réellement effective tant au niveau local que national.

Le plan de prévention des risques miniers est un outil largement utilisé mais il faut définir une méthodologie nationale uniforme pour que cessent les disparités locales de pratiques.

Il est aussi nécessaire de créer une nouvelle catégorie de plan de prévention des risques propres à l'activité minière qui permettrait de gérer et de prévenir les risques miniers avec une juste indemnisation.

Enfin, la fiscalité minière doit être rendue plus équitable, notamment pour les communes qui sont les plus impactées par l'activité minière.

Quel est le calendrier de présentation du projet de loi de réforme du code minier et quelles sont les orientations du Gouvernement sur cette réforme urgente et indispensable ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - La réforme du code minier a été annoncée au conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Elle devrait être présentée en Conseil des ministres en cours d'année, afin d'apporter des réponses concrètes sur l'obsolescence des procédures minières et d'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux-économiques. Cette réforme est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Plusieurs adaptations législatives seront apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers, afin d'améliorer la prise en compte des intérêts environnementaux. Il est ainsi envisagé d'ajouter la prise en compte des risques sanitaires dans le code minier. Il est également prévu d'intégrer les travaux miniers dans l'autorisation environnementale et d'étendre les garanties financières pour les travaux d'exploitation miniers à la remise en état du site après fermeture.

Ces mesures compléteront les moyens importants consacrés par l'État pour assumer sa responsabilité en matière d'après-mine. Mon ministère consacre chaque année près de 40 millions d'euros de crédits spécifiques dédiés à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers.

La garantie apportée par l'État dans la réparation des dommages miniers n'est valable qu'en cas de disparition ou de défaillance du responsable minier. Pour autant, dès lors que cette condition est vérifiée, la prise en charge par l'État peut avoir lieu, qu'il y ait ou non un plan de prévention des risques miniers sur le territoire concerné.

Mme Sabine Van Heghe. - Les communes minières sont parmi les plus pauvres de France. Il faut augmenter les moyens budgétaires consacrés à l'après-mine.

Manifestation d'intérêt au titre du « Mécanisme pour l'interconnexion en Europe »

M. Jean-Pierre Vial . - Lors du sommet franco-italien qui se tenait à Lyon le 27 septembre 2018, le Président de la République a confirmé l'engagement de la France dans la réalisation du tunnel international du Lyon-Turin.

Nous nous félicitons de la mise en service en 2030 de la section transfrontalière.

Mais l'autre étape importante annoncée par la coordinatrice européenne pour le corridor méditerranéen est la disponibilité de la Commission européenne de porter à 55 % sa participation au financement du tunnel de base et 50 % des accès depuis la métropole lyonnaise.

L'enjeu est donc aujourd'hui d'ouvrir rapidement ce deuxième volet. Le 8 avril, nous avions engagé un programme d'étude pour préciser les investissements nécessaires et le phasage possible. Pour rester dans un calendrier cohérent avec le tunnel de base, le Parlement a inscrit dans la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) l'échéance de 2023. La Commission européenne a lancé le 16 octobre 2019 un appel à projets, au titre du « Mécanisme pour l'interconnexion en Europe » (MIE) avec une date de limite des dossiers au 28 février 2020 qui porte sur l'attribution de 500 millions d'euros de subventions communautaires.

Lors du sommet franco-italien qui vient de se tenir à Naples il y a quelques jours, les deux gouvernements « entament, au niveau politique, un dialogue stratégique sur les transports pour définir, entre autres, la demande et les conditions des financements européens des voies d'accès au tunnel de base, ainsi que le soutien à l'Autoroute Ferroviaire Alpine ». Or, concernant cette dernière, un appel d'offres a été lancé il y a maintenant dix ans pour une délégation de service public et nous attendons toujours la décision du Gouvernement.

Concernant les accès, l'Europe qui avait fait savoir sa disponibilité pour un financement à 50 % attendait d'être sollicitée par un appel d'offres à l'échéance du 28 février dernier.

Quelle est la position du Gouvernement sur cet enjeu écologique majeur, du transfert du transport marchandise de la route vers le rail ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Le Président de la République a confirmé l'engagement de la France, repris dans la LOM promulguée le 26 décembre 2019.

La section transfrontalière est pleinement en chantier : à ce jour, plus de 30 kilomètres de galeries ont été creusés sur les 160 au total. Les accès ferroviaires à celle-ci font l'objet, depuis le début de l'année 2019, d'une démarche visant à en définir un phasage pertinent. Les études en cours doivent ainsi permettre d'identifier collectivement les investissements nécessaires à la modernisation à court terme du réseau existant et à préciser la consistance et le phasage des lignes nouvelles des accès français.

La LOM fixe l'échéance à 2023, pour solliciter un cofinancement européen au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Le Gouvernement n'a pas attendu cette échéance pour prendre ses responsabilités, puisque dans le cadre de l'appel à projets européen, nous avons déposé un dossier pour bénéficier de 4 millions d'euros de subventions européennes.

Nous veillerons ensuite à solliciter de nouveau les financements européens. Le prochain « Mécanisme pour l'interconnexion en Europe » sur la période 2021-2027 permettra de subventionner des études plus abouties sur ces accès.

Soyez assuré de notre pleine volonté d'agir pour ce projet d'ampleur européenne.

M. Jean-Pierre Vial. - Je prends acte de vos démarches. Nous suivrons cela. Mais je suis très déçu : nous attendons toujours l'autoroute ferroviaire alpine, pour laquelle les appels d'offres ont été engagés il y a dix ans. Il en va de la survie écologique de la vallée du Mont-Blanc.

Financement par l'État des commissions locales d'information

Mme Mireille Jouve . - L'extension de dix à vingt kilomètres du périmètre des plans particuliers d'intervention (PPI) va considérablement accroître le champ des missions des commissions locales d'information (CLI) en couvrant désormais une population près de cinq fois supérieure.

Dans le même temps, la filière nucléaire doit relever des défis multiples : la poursuite de l'exploitation d'installations vieillissantes, la construction de nouvelles infrastructures comme le réacteur européen à eau pressurisée (EPR) ou encore le débat public engagé sur la gestion des déchets liés à l'activité nucléaire.

Les moyens financiers alloués par l'État, via l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), n'ont pourtant connu qu'une réévaluation très modeste. L'an passé, les CLI ne disposaient plus pour oeuvrer que de 22 centimes par habitant contre 87 centimes en 2018.

Pour garantir un fonctionnement efficient de celles-ci, il conviendrait, a minima, que l'État maintienne au bénéfice des CLI et de l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI) un niveau de ressources par habitant équivalent à celui existant avant l'élargissement de leur périmètre d'intervention. Pour ce faire, un budget d'environ 5 millions d'euros serait requis. La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire de 2006 a prévu d'attribuer une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base à leur fonctionnement, mais jusque-là, celles-ci n'ont pas pu en bénéficier. Au regard du rendement actuel de cette taxe, il conviendrait d'attribuer 1 % du produit de celle-ci aux CLI pour permettre, dans le cadre d'un doublement de leur périmètre d'action, le maintien de leur niveau de ressources.

Anciennement maire de Meyrargues, commune du Pays d'Aix située à proximité du site de Cadarache, j'ai toujours travaillé étroitement avec les CLI et je ne peux que défendre la pertinence d'une telle implication de la société civile sur la question nucléaire dans notre pays.

Nous savons que la culture du risque en matière nucléaire en France n'est pas parfaitement assimilée et que les réflexes requis en cas d'incident sont encore largement méconnus de la population.

La distribution des pastilles d'iode entreprise depuis plusieurs mois dans la nouvelle bande des 10 - 20 kilomètres n'a d'ailleurs à ce jour trouvé écho en moyenne qu'auprès d'un cinquième de la population concernée et d'une proportion encore plus faible d'établissements accueillant du public.

Le Gouvernement envisage-t-il une extension du budget des CLI et de l'ANCCLI ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Élisabeth Borne et moi-même accordons beaucoup d'importance à la sûreté nucléaire. Je suis donc très attentive à ce que les CLI disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Les CLI ont une double mission : informer la population sur les activités nucléaires et assurer un suivi permanent de l'impact des installations nucléaires. Leur activité n'est donc pas proportionnelle à la population qui figure dans le périmètre des PPI. C'est pourquoi le Gouvernement, à mon initiative, a obtenu auprès du Parlement une augmentation des ressources budgétaires des CLI à hauteur de 1,3 million d'euros. Dans le contexte actuel de modération budgétaire, il s'agit d'un effort important du Gouvernement. À cela s'ajoutent les moyens mis en place récemment pour la transparence et l'information sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Enfin, le mécanisme d'affectation budgétaire que vous rappelez ne pourrait s'appliquer qu'aux seules CLI dotées de la personnalité juridique. Le Gouvernement a remis un rapport au Parlement sur cette question en novembre 2015 qui actait l'abandon de cette disposition de financement du fait de sa complexité.

Politique des agences de l'eau envers la ruralité

M. Jérôme Bascher . - En France, plus de cinq millions de foyers, soit l'équivalent de 20 % de la population française que votre Gouvernement a tendance à oublier, sont dotés d'un système d'assainissement non collectif.

Les politiques menées par les agences de l'eau - dans l'Oise, il y a deux agences de bassin - suivent des politiques divergentes.

Ceux qui vivent dans des zones rurales n'ont pas choisi de ne pas être raccordés aux réseaux d'assainissement et ils ne sont pas aidés pour le faire. Il serait important de ne pas les oublier.

Est-il normal d'avoir autant d'agences de l'eau alors que tout est décidé à Paris ?

Quand l'assainissement non collectif sera-t-il considéré comme une priorité ? Il ne faut en effet pas oublier les zones rurales.

Lorsqu'un propriétaire vend une maison qui n'est pas aux normes, il pourrait consigner chez le notaire la somme nécessaire à sa mise aux normes - c'est le sens d'une proposition de loi que j'ai déposée.

Quelles sont les aides que le Gouvernement apportera?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Les onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau 2019-2024 ont été adoptés à l'automne 2018. Ils sont issus d'un intense processus d'élaboration dans les bassins et ont été établis conformément au cadrage national. Ils répondent à deux priorités du Gouvernement : un recentrage des interventions dans une logique de solidarité territoriale vis-à-vis principalement des territoires ruraux et le renforcement des interventions en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la biodiversité et des milieux marins.

Concernant l'eau potable et l'assainissement, les agences de l'eau accompagnent financièrement des collectivités en difficulté.

La question plus spécifique de l'aide à l'assainissement non collectif a été largement débattue lors des discussions portant sur les onzièmes programmes. En raison d'enjeux environnementaux faibles et dans un objectif de davantage cibler les interventions des agences de l'eau, l'assainissement non collectif n'a pas été retenu parmi les priorités ministérielles.

Les comités de bassin étaient ainsi invités à les décliner au mieux en fonction de leurs enjeux propres. Certains de ces comités ont ainsi choisi de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l'assainissement non collectif mais de les limiter. Ces solutions, issues des discussions qui se sont tenues au sein des comités de bassin, m'apparaissent comme un compromis pragmatique.

Enfin, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif peuvent bénéficier d'autres dispositifs d'aides comme un prêt de la Caisse d'allocations familiales ou d'une caisse de retraite, des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), des subventions des conseils départementaux ou encore d'un éco-prêt à taux zéro.

Les modalités d'attribution de ces aides sont précisées sur le portail de I'ANC.

M. Jérôme Bascher. - Vous ne m'avez qu'imparfaitement répondu. Les habitants des territoires ruraux ne veulent plus être taxés de pollueurs, alors qu'ils ne sont pas aidés. Il ne faut alors pas s'étonner du vote Front national. (Mme la ministre s'exclame.)

RN19 en Haute-Saône

M. Michel Raison . - Depuis près de vingt ans, les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN19 progressent mais trop lentement, au rythme imposé par les enveloppes budgétaires trop limitées de l'État. Pourtant, celui-ci a souhaité conserver la propriété au regard des enjeux d'aménagement et de développement du territoire national.

Si les dispositions du contrat spécifique « RN19 » ont été scrupuleusement respectées par tous les gouvernements - notamment la clé de financement des travaux fixée à 75 % pour l'État et 25 % pour les collectivités locales - la Haute-Saône n'a à ce jour plus de visibilité sur l'avenir de cet axe.

La seule information officielle concerne le tronçon ouest de la RN19, entre Port-sur-Saône et Langres, dont le nouveau parti d'aménagement annoncé en 2019 par la ministre des Transports ne prévoit plus que des aménagements ponctuels comme des déviations de villages ou sécurisations de carrefours - c'est inadmissible !

La mise à deux fois deux voies de la totalité du tronçon entre Amblans et Vesoul reste-t-elle une priorité pour l'État, et la clé de financement des travaux restera-t-elle celle inscrite dans le contrat ?

Quel sera le délai de la négociation sur la priorisation et le financement des prochains chantiers routiers ainsi que sur le niveau de l'enveloppe budgétaire attribuée à la région Bourgogne-Franche-Comté ? J'ai déjà dû poser la question quatre ou cinq fois - sans réponse !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Cet aménagement fait partie d'un programme déclaré d'utilité publique en 2005. La réalisation d'une première section entre Amblans-et-Velotte et Lure a été mise en service en 2017.

Cet aménagement de 20 millions d'euros sera financé aux trois quarts par l'État. Comme l'a dit Élisabeth Borne en juillet dernier au maire de Lure, l'État reste pleinement mobilisé. Il a acquis le foncier nécessaire et mène des études de conception détaillée, mais les travaux ne pourront avoir lieu que dans le cadre d'une nouvelle contractualisation entre l'État et la région. L'État investit déjà massivement en Haute-Saône : il apporte plus de 97 millions d'euros, sur 130 millions d'euros, pour la déviation de Port-sur-Saône. Tout en confirmant la volonté de l'État de mener à terme la mise à deux fois deux voies de la RN19 entre Vesoul et Amblans-et-Velotte, une implication forte des collectivités dans le financement de ce projet ne pourra qu'accélérer sa réalisation.

L'enveloppe budgétaire pour le contrat de plan État-région (CPER) avec la région Bourgogne-Franche-Comté n'est pas encore connue.

M. Michel Raison. - Votre réponse est extraordinaire : vous affirmez que l'avancement dépendra de la force de persuasion financière des collectivités, alors qu'il ne dépend que de l'État ! Je n'ai donc pas de réponse formelle sur la mise en deux fois deux voies entre Amblans et Vesoul...

Si le développement finance la RN57 à lui tout seul entre Vesoul et Besançon, l'État pourrait faire un effort supplémentaire pour la RN19.

Présidence du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

M. Pierre Ouzoulias . - La présidence du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) est vacante depuis le 31 octobre 2019.

Au moins cinq personnalités ont déposé leur candidature, mais votre Gouvernement a considéré qu'elles n'étaient pas recevables et a publié un nouvel appel au Journal officiel du 26 décembre 2019.

Selon la presse, confirmée par l'intéressé, M. Thierry Coulhon, conseiller à la présidence de la République, a fait acte de candidature, mais il aurait lui-même participé à l'examen des premières candidatures rejetées par votre ministère.

Plus de 1 300 chercheurs et enseignants-chercheurs ont déposé un dossier dans les formes. Selon quel protocole global seront-ils examinés, ainsi que celui de Thierry Coulhon ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Je tiens à rendre hommage à l'immense travail réalisé par Michel Cosnard à la présidence du Hcéres.

La nomination du président de cette instance en conseil des ministres est une compétence du Président de la République. Conformément à la loi organique précisant les dispositions de l'article 13 de la Constitution, un appel à candidatures a effectivement été ouvert par mon ministère pour préparer cette nomination, qui ne pourra intervenir qu'après consultation des commissions permanentes compétentes des deux assemblées et vous serez donc informés du nom de la personne pressentie.

Une candidature collective a été présentée, mais elle n'a pas été retenue, comme mon ministère l'a indiqué la semaine dernière.

En effet, le décret du 14 novembre 2014 qui régit l'organisation de la Hcéres désigne le président du collège comme une personne nommée par décret en conseil des ministres, sa fonction n'est donc pas collective et c'est donc bien le Haut Conseil lui-même qui est le lieu de la collégialité et non pas sa présidence.

J'aurais l'occasion de m'exprimer sur ce sujet le 24 mars prochain, lorsque se tiendra le débat sur la politique de recherche publique que votre groupe a demandé.

M. Pierre Ouzoulias. - Vous n'avez pas infirmé que M. Coulhon a été juge et partie. Donc vous le confirmez. Je poserai donc de nouveau cette question à M. Coulhon en commission de la culture.

Quant aux autres candidatures, il ne s'agit pas, madame la ministre, d'une candidature collective, mais de 1 300 candidatures individuelles. Chacune doit être examinée, de la même façon que celle de M. Coulhon.

Couverture mobile dans les communes rurales

M. Stéphane Piednoir . - Le Gouvernement s'est engagé à généraliser une couverture mobile de qualité sur le territoire. Cependant, des zones blanches existent toujours dans certaines communes rurales, notamment dans le Maine-et-Loire. Les maires de ces petites communes sont très investis et se battent pour améliorer la situation, afin de répondre à une demande légitime des habitants et des entreprises.

La complexité et la lenteur des procédures ne sont pas acceptables : après avoir effectué, parfois à plusieurs reprises, des mesures prouvant l'absence de réseau de téléphonie mobile sur un territoire, il faut attendre l'arrêté attestant la reconnaissance de l'existence d'une zone blanche ! Puis de nouveaux délais s'imposent aux élus locaux. Même lorsque les antennes-relais sont montées, il faut parfois attendre plusieurs mois avant qu'elles soient connectées au réseau de téléphonie mobile. L'incompréhension des élus face à ces retards est accentuée par la multiplicité des interlocuteurs auprès des opérateurs.

Exemple parmi d'autres, la commune de Saint-Paul-du-Bois dans le Maine-et-Loire est actuellement confrontée à ces difficultés, depuis plusieurs années. Après plusieurs séries de mesures effectuées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), cette commune a été reconnue zone blanche prioritaire. Malgré cette reconnaissance tardive, ont été annoncés aux élus locaux d'importants délais avant la mise en place effective d'une antenne-relais.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour faciliter et accélérer la mise en place effective de ces antennes-relais dans les territoires ruraux ?

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - Je partage entièrement votre impatience, depuis trois ans que j'ai en charge le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile sur les territoires.

Les résultats du New deal signé en janvier 2018 peuvent parfois renforcer l'impatience : lorsque vous voyez le pylône ou l'antenne arriver près de chez vous, il est naturel de dire « pourquoi pas moi ? ».

Quelque 5 000 communes sont passées des anciennes technologies, de la 3G, aux nouvelles technologies, à la 4G. Plus de 1 300 communes ont été identifiées comme nécessitant la construction de pylônes dont 400 seront finalisés avant juin. Les résultats de la fiche qui seront rendus publics jeudi prochain, dépassent très largement nos objectifs, pourtant très ambitieux.

Comment accélérer encore la couverture et répondre à une impatience justifiée face à la lenteur des procédures ? Le N de la loi relative à l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), c'est le numérique. Je remercie le Sénat de ses apports bienvenus dans ce texte. L'avis des architectes des bâtiments de France n'est plus conforme pour le déploiement des pylônes.

Nous avons décidé que les équipes projets locales, donc les élus locaux, me proposeraient des sites, et non l'État ni les opérateurs. Mais nous agissons, nous irons encore plus vite avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et l'agence France Mobile, et nous accompagnons les élus locaux.

M. le président. - Il reste beaucoup de questions, merci de respecter le temps de parole, d'autant que je devrai impérativement suspendre à 13 heures, pour reprendre à 14 h 30.

M. Stéphane Piednoir. - Merci de vous référer aux apports du Sénat. C'est le travail des départements qui a accéléré les choses pour la fibre. Il faudrait intégrer dans le projet de loi sur l'accélération et la simplification de l'action publique des amendements proposant un package unique.

Après plusieurs années, à quelques semaines des élections municipales, les élus locaux se sentent dépourvus.

Difficultés d'application de la loi SRU dans l'Isère

Mme Frédérique Puissat . - La commune de Ruy-Montceau éprouve des difficultés à se conformer aux règles de l'article 55 de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain). Ayant plus de 3 500 habitants, elle est issue d'une fusion, et elle est néanmoins éloignée des services, notamment des transports publics. Elle est donc confrontée à une absence de demande.

Autre difficulté, la commune faisait partie de l'ex-syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) de L'Isle-d'Abeau. Or la population des villes nouvelles créées en 1968 a connu une augmentation considérable, de 17 000 à 105 000 habitants en moins de 23 ans, pour L'Isle-d'Abeau. Lors de la création de cette ville nouvelle, l'État, au travers de son établissement public, avait fait le choix de concentrer la production de logements sociaux sur les cinq communes du SAN.

Est-il possible, dans ces conditions, de permettre à la commune de ne pas être frappée par l'article 55 de la loi SRU ?

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - La question est complexe. Elle concerne beaucoup de territoires.

Je veux être exemplaire sur la loi SRU. Le décret d'exemption pris il y a quelques jours est restrictif. Je me veux pragmatique et pas dogmatique. Nous manquons cruellement, vous le savez, de logements sociaux. C'est pourquoi la loi SRU est essentielle.

À Ruy-Montceau, l'augmentation de la construction de logements sociaux n'a été que de 2 points depuis 2012 pour n'atteindre que 6 % de logements sociaux, c'est vrai.

Vous évoquez la densité de population, mais la tension est assez forte dans l'unité urbaine concernée. J'étais, il y a quelques mois, à L'Isle-d'Abeau, je ne veux pas que le ministre du Logement, dans vingt ans, soit pris à partie parce qu'il devra faire des rénovations que nous n'aurons pas faites ou rénover à son tour ce que nous avons rénové. Tel est le sens de mon action. L'idée est de diversifier le peuplement dans l'ensemble de l'unité urbaine, en l'occurrence celle de Bourgoin-Jallieu. Je ne suis pas là pour exempter mais pour accompagner.

Mme Frédérique Puissat. - Le maire ne souhaite nullement contrevenir à la solidarité nationale. Cependant, il n'y a pas de demande sur sa commune. Il n'y a pas de demande, car elle se trouve loin de Bourgoin-Jallieu et il n'y a pas de transports publics. Accepteriez-vous que l'on porte un amendement spécifique pour les secteurs où il y a des villes nouvelles ?

Financement des SDIS par les entreprises à risques

M. Pascal Martin . - Le 26 septembre 2019, les sapeurs-pompiers de la Seine-Maritime ont été engagés pour lutter contre un violent incendie de l'usine Lubrizol, entreprise classée Seveso seuil haut, à Rouen.

Le panache de fumée causé par ce sinistre d'une ampleur exceptionnelle a conduit le préfet à déclencher le plan particulier d'intervention du secteur pour protéger les populations.

La conjonction des moyens du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime à celles d'autres SDIS et de moyens privés engagés en renfort a permis d'éteindre cet incendie en moins de douze heures sans faire de victimes, ni chez les intervenants, ni dans la population.

Ce sinistre a entraîné un coût considérable en moyens humains et matériels. Les ressources actuelles du SDIS de la Seine-Maritime ne lui permettent pas de faire face à lui seul à un tel accident industriel, que l'on peut qualifier de hors normes.

La défense des quelque soixante-sept sites Seveso du département de la Seine-Maritime pose clairement la question du dimensionnement de la réponse capacitaire en matière de couverture des risques dits particuliers. Sans l'intervention de très grande qualité des sapeurs-pompiers, l'incendie de l'usine Lubrizol aurait eu des répercussions autrement plus catastrophiques pour la métropole de Rouen. Il est nécessaire de tirer rapidement tous les enseignements de ce sinistre sans occulter la question des coûts supportés par les SDIS sur ce type d'opération.

Pouvez-vous nous préciser la position du Gouvernement sur la question de la participation financière au budget des SDIS des entreprises Seveso seuil haut et des centres nucléaires de production d'électricité qui sont les principaux générateurs de risques mais qui sont aussi générateurs de richesses ?

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Castaner, ministre de l'Intérieur, qui m'a transmis les éléments suivants.

Le code général des collectivités locales indique que les SDIS doivent être dimensionnés conformément au schéma départemental de couverture des risques.

Dans des évènements de grande ampleur comme celui-ci, la solidarité nationale joue cependant au-delà du département : ainsi, 900 sapeurs-pompiers ont été mobilisés pour Lubrizol.

Le ministre de l'Intérieur a annoncé, le 21 octobre dernier, un pacte capacitaire dans chaque département pour organiser la mise en commun du matériel et du personnel, en fonction des risques mis en évidence par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.

Les entreprises sont dotées de moyens propres pour faire face aux risques dès le déclenchement d'un sinistre. Vous me demandez comment elles pourraient participer au financement du SDIS ? J'en prends note et je transmettrai ce point au ministre de l'Intérieur.

La ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté le 11 février dernier un plan d'action tirant les enseignements de l'incendie de Lubrizol Normandie pour améliorer notamment la prévention et la gestion des risques.

M. Pascal Martin. - Les SDIS sont financés par les conseils départementaux. Ils connaissent de très sérieuses tensions budgétaires pour faire face aux risques industriels majeurs. Les entreprises devraient contribuer à leur budget.

Lutte contre la délinquance en zone de sécurité prioritaire

Mme Françoise Cartron . - Castillon-la-Bataille est une commune de 6 000 habitants en Gironde. Le 16 novembre 2019, une tribune était cosignée par près de cinquante maires contre la « dégradation rapide du vivre ensemble », les actes délictueux et les incivilités au quotidien qui s'accroissent et exacerbent les tensions sociales. Ils demandent plus de moyens humains, de police et de gendarmerie, plus de moyens matériels et logistiques afin de renforcer les forces de sécurité et de faciliter le fonctionnement de l'institution judiciaire.

Un redéploiement des effectifs dans certains territoires permettrait d'assurer un maillage territorial plus efficace.

Le maire de Castillon-la-Bataille appelle mon attention sur la situation spécifique dans sa commune. Par un courrier du 15 novembre 2019, il a relayé auprès du ministère de l'Intérieur ses inquiétudes relatives à l'absence des renforts de gendarmerie mobiles affectés pour la zone de sécurité prioritaire (ZSP) regroupant les villes de Libourne, Castillon-la-Bataille, Sainte-Foy-la-Grande et Pineuilh.

La commune a engagé un agent de police municipale et deux agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Elle a aussi aménagé un logement pour loger les effectifs supplémentaires de gendarmerie annoncés.

Toutefois, depuis un an, les cambriolages sont en augmentation et la délinquance se développe sur un territoire très fragile socialement.

Par un courrier en date du 19 décembre 2019, les services du ministère de l'Intérieur ont apporté une première réponse à la commune. Le maire peut-il désormais compter sur une présence pérenne des forces de sécurité publique ?

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - Je connais votre implication en Gironde, pour accompagner ce territoire, où la réussite républicaine est un enjeu majeur pour lutter contre d'autres risques, face au défi sécuritaire. La ZSP de Libourne a connu une augmentation de faits de délinquance : il y en eut 294 en 2019 ; le nombre d'atteintes aux biens est cependant resté stable, à 164.

La situation exige la restauration de l'ordre républicain et tous les gendarmes mobiles destinés à sécuriser la ZSP sont mobilisés. Une dizaine de gendarmes mobiles ont été déployés depuis le 6 janvier. Le groupement de gendarmerie de Gironde a renforcé la présence de gendarmes départementaux pour rassurer la population et prévenir les incivilités. Des services de surveillance réalisés par des réservistes opérationnels sont quotidiennement programmés au profit de la communauté de brigades de Castillon la Bataille Ces efforts significatifs s'inscriront dans la durée.

Renouvellement des concessions hydroélectriques dans les Pyrénées-Orientales

M. François Calvet . - L'hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France. Flexible, elle contribue fortement à la transition énergétique, qui est un enjeu majeur. Or la filière hydroélectrique est aujourd'hui dans l'expectative.

En effet, le renouvellement des concessions hydroélectriques a connu plusieurs rebondissements depuis dix ans : mise en concurrence annoncée en 2012, mission parlementaire, puis des modalités intégrées dans la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que deux mises en demeure de la Commission européenne.

Dernièrement, le projet Hercule prévoit de regrouper des concessions hydroélectriques de cet opérateur dans une entité nationalisée. Ces réflexions semblent être ajournées dans l'attente des discussions avec l'Europe sur l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh).

Ce temps long met à mal l'économie locale des territoires, compte tenu du besoin de visibilité compréhensible des opérateurs sur leur avenir. L'ensemble de la chaîne de valeur de la filière hydroélectrique est désormais concerné.

Quelle direction le Gouvernement souhaite prendre sur ce sujet ? Veut-il continuer la réflexion sur une nationalisation des concessions hydroélectriques dans le cadre de la réorganisation d'EDF ? Selon quel calendrier ?

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Veuillez excuser l'absence de Mme Agnès Pannier-Runacher. La situation que vous décrivez est source d'incertitude. Une réflexion sur l'organisation du groupe EDF est en cours, au-delà de seule activité hydroélectrique.

C'est dans ce contexte et dans celui du contentieux européen, que le Gouvernement explore une piste de renouvellement des concessions hydroélectriques, sans remise en concurrence, par un regroupement des structures publiques détenues à 100 % par l'État. Des échanges sont en cours avec la Commission européenne. Une attention particulière sera évidemment portée au personnel, quelle que soit la solution retenue.

Mine de Salau et réindustrialisation

M. Alain Duran . - La mine de tungstène de Salau, dans les Pyrénées ariégeoises, a fermé en 2015, sous le poids de la concurrence chinoise.

En novembre 2014, un permis exclusif de recherche minière a été déposé par la société Variscan. En effet, si un avis favorable avait été déposé par la préfète en 2015, puis en 2016 par le secrétaire d'État en charge de l'industrie pour permettre ces recherches, le tribunal administratif de Toulouse l'a annulé le 28 juin 2019 pour vice de forme. Le ministère de l'Économie a fait appel de cette décision, mais la société qui portait ce projet de recherche s'est entre-temps placée en liquidation.

Il faudrait connaître l'exact potentiel de cette mine et mesurer les risques pour l'environnement. M. Montebourg disait ne pas vouloir que les ressources minières françaises « dorment ». La force publique peut-elle lancer une étude de faisabilité ou de viabilité sur la mine de Salau en Ariège ?

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Je vous prie d'excuser l'absence de Bruno Le Maire. L'exploration minière est l'étape préalable à toute exploitation. Le domaine minier métropolitain est très peu valorisé et son potentiel reste inconnu au-delà d'une profondeur de 300 mètres.

Néanmoins, les travaux antérieurs du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettent d'affirmer que le potentiel en tungstène du sol français et notamment de la région Occitanie, est de classe mondiale. L'évaluation de la faisabilité de l'exploitation doit être menée par des opérateurs miniers.

Il revient à l'État d'être le garant des retombées environnementales et socio-économiques de l'exploitation sur le territoire. Les enjeux liés à la position monopolistique de la Chine sur le tungstène sont importants et le Gouvernement en est conscient. La France doit réduire sa dépendance et consolider son tissu industriel en n'obérant pas sa capacité à exploiter les propres ressources de son sous-sol, en accord avec la stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire.

M. Alain Duran. - Attendons donc la réforme du code minier ! Je retiens que l'Occitanie a un potentiel minier de classe mondiale. Repenser nos relocalisations serait une très bonne chose.

Service universel de téléphonie dans la Drôme

Mme Marie-Pierre Monier . - Voilà des années que je suis sollicitée sur des dysfonctionnements de lignes téléphoniques dans la Drôme : lignes en dérangement permanent ou par intermittence, poteaux cassés ou câbles tombés au sol, dans des fossés, des champs ou parfois même en travers des routes.

Cette situation, dans laquelle Orange, à qui vous avez confié la responsabilité du service universel, ne parvient pas à remettre en état un réseau déjà très défectueux, a été aggravée par les conditions météorologiques exceptionnelles auxquelles plusieurs territoires de la Drôme ont été confrontés en 2019.

La situation est catastrophique dans certaines communes drômoises, où des abonnés n'ont plus accès au service téléphonique depuis près de deux mois, ce qui signifie que ne peuvent plus accéder à internet des communes dont les actes sont dématérialisés, des agriculteurs qui doivent faire leur déclaration pour la politique agricole commune (PAC), des commerçants qui ne peuvent plus accepter les paiements par carte bancaire ou des particuliers qui, malades ou âgés, ne peuvent plus joindre des services, ce qui les exaspère.

Face aux réclamations, Orange n'apporte aucune réponse satisfaisante et semble gagner du temps en attendant le déploiement total de la fibre optique, d'ici à cinq ans au mieux.

Les élus n'en peuvent plus. Les ruraux se sentent délaissés. Le service public même délégué au privé doit assurer une égalité de service à tous. Que ferez-vous pour imposer à Orange le respect de ses obligations ?

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Vous attirez l'attention du ministre de l'économie et des finances sur les défaillances des réseaux de communications électroniques dans la Drôme.

Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les citoyens aient tous accès à ces services essentiels, auxquels ils ont droit, après des intempéries d'ampleur, dans les meilleurs délais. Bruno Le Maire a mandaté la direction générale des entreprises ainsi que le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère, afin qu'ils organisent au plus vite une réunion avec les opérateurs de communications électroniques, notamment celui que vous avez cité, et la préfecture de la Drôme, pour analyser les conséquences de ces intempéries. Nous veillerons à ce que le cadre juridique applicable à la résilience des réseaux soit bien respecté et nous saisirons l'Arcep si nécessaire. Le Gouvernement est pleinement mobilisé.

Mme Marie-Pierre Monier. - Indépendamment des évènements climatiques exceptionnels, le problème est récurrent, d'autant que la fibre n'arrivera que dans quelques années et peut-être pas partout.

Taxe d'habitation des associations à but non lucratif

M. René Danesi . - Le maire d'une commune du Haut-Rhin m'a récemment informé que les locaux d'une association de jeu de quilles ont été assujettis en 2019 à la taxe d'habitation, pour la première fois depuis trente ans, et alors que deux tiers des ménages ne sont plus soumis à cette taxe.

Interrogée, l'administration fiscale a répondu que les locaux répondaient aux conditions énumérées par le 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts : être meublés conformément à leur destination, utilisés à titre privatif et non soumis à la taxe professionnelle.

L'intention du Gouvernement est de faire disparaître la taxe d'habitation pour la totalité des foyers, quel que soit l'état de fortune des résidents. La loi de finances pour 2018 a ainsi prévu que 80 % des contribuables bénéficieraient d'un dégrèvement progressif sur trois ans de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. La loi de finances pour 2020 a finalement supprimé la taxe sur les résidences principales à compter de 2023, au terme d'une nouvelle période transitoire pour les 20 % de foyers les plus aisés.

À ma connaissance, les locaux associatifs ne sont pas concernés.

En 2023, paradoxe, plus aucune résidence principale ne sera assujettie à la taxe d'habitation, mais les locaux des associations le seront toujours, au même titre que les résidences secondaires.

Cela serait particulièrement inéquitable pour les associations, dont la majorité est à but non lucratif et donc sans grands moyens financiers. Le Gouvernement envisage-t-il d'y remédier en exemptant de la taxe d'habitation les locaux des associations à but non lucratif et, si tel est le cas, dans quel délai ?

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés ; en contrepartie, elles ne le sont pas de la cotisation foncière des entreprises.

L'article 5 de la loi de finances pour 2018 et l'article 16 de la loi de finances pour 2020 suppriment la taxe d'habitation pour l'habitation principale. Aucune extension n'est prévue pour les locaux meublés des associations, ni pour les résidences secondaires. Ce serait reporter la charge fiscale sur les ménages. Les associations ayant de réelles difficultés à payer leur taxe d'habitation peuvent toutefois solliciter une remise gracieuse auprès de l'administration.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Mme Élisabeth Doineau . - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - dite prime Macron - mise en place par la loi portant mesures d'urgence économique et sociale.

Elle peut être versée par l'employeur à ses salariés entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 euros pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la même limite.

Cette exonération repose néanmoins sur une condition : l'entreprise devra être couverte par un accord d'intéressement ou en conclure un pour une durée de trois ans. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique sont toutefois dispensées de cette condition. Et elles seules, car la rédaction finale voulue par le Gouvernement maintient l'obligation pour les associations loi 1901 non reconnues d'utilité publique.

De nombreux salariés sont ainsi privés du bénéfice de la prime. La secrétaire d'État Mme Pannier-Runacher a reconnu qu'« il faudrait peut-être encore retravailler ce dispositif ».

Les salariés travaillant en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont injustement pénalisés. Quelles mesures allez-vous mettre en oeuvre pour soutenir le pouvoir d'achat de ces salariés modestes ?

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Un amendement parlementaire a dispensé les associations ayant la reconnaissance d'utilité publique de la condition que vous évoquez. Quant aux établissements d'aide par le travail, ils ont accès à des conditions très avantageuses : il n'y a aucune discrimination dans l'accès à ces dispositifs et la condition de l'accord d'intéressement ne joue pas pour eux.

Mme Élisabeth Doineau. - C'est bien complexe... Il faudrait mieux communiquer.

Conditions de travail à la DGFiP

Mme Sophie Taillé-Polian . - La direction générale des finances publiques (DGFiP) a vu, entre 2002 et 2019, plus de 40 000 emplois supprimés et près de la moitié des trésoreries de proximité rayées de la carte. On a beaucoup évoqué les conséquences pour les usagers, mais ces mesures drastiques ont également entraîné un alourdissement de la charge de travail par agent, des réorganisations de service et un durcissement des méthodes de management. À cela s'ajoute la complexification de la charge de travail liée au vote, chaque année, de nouvelles dispositions fiscales.

Victime de la rigueur, la formation initiale s'est affaiblie, sans que la formation continue ne soit renforcée. Pourtant les missions se transforment.

Le mal-être au travail des agents de la DGFiP s'accroît donc. Outre les nombreuses remontées via les organisations syndicales, divers outils confirment cette évolution : le nombre de situations de souffrance déclarées aux médecins de prévention a augmenté de 24 % entre 2011 et 2018... Et il y a tous ceux qui souffrent en silence.

Comment entendez-vous mettre fin à cette inquiétante dégradation des conditions de travail ?

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - La DGFiP s'est engagée dans une transformation ambitieuse, qui suscite de légitimes interrogations. Elle est à l'écoute de ses agents et le dialogue social a été nourri : plus d'une centaine de rendez-vous tenus avec les organisations syndicales en 2019 - MM. Darmanin et Dussopt les ont personnellement rencontrées. L'effort de formation a été de 9,31 % de la masse salariale, un point de plus que l'année passée. La formation continue n'est pas oubliée.

La DGFiP cherche également à simplifier et automatiser de nombreuses procédures pour recentrer le travail sur les compétences expertes. Les crédits informatiques augmenteront de 40 % en 2020.

En 2018, plus de 4 500 agents ont bénéficié du télétravail, ce qui permet une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le nouveau réseau de proximité des ressources humaines offre un accompagnement personnalisé aux agents, notamment en cas de changement de métier.

Cet engagement est reflété dans la satisfaction du public - près de 80 %.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Dialogue social nourri ? Vous oubliez de rappeler l'importante grève qui a eu lieu cet automne au sein de la DGFiP et des douanes. La dématérialisation arrive trop vite. Après le procès de France Telecom, dans lequel le juge a reconnu un harcèlement institutionnel, l'État doit s'interroger sur les conditions de travail dans ses services. Les suicides ont notamment augmenté aux douanes.

Fonds pour le développement de la vie associative

Mme Catherine Morin-Desailly . - Placé sous la tutelle du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a pour objet de contribuer au développement des associations. Créé par le décret du 30 décembre 2011, il a revêtu une importance grandissante depuis la suppression de la réserve parlementaire en 2017. Sa mission est de venir en complément de la dotation de soutien à l'investissement local et de favoriser le développement d'initiatives locales grâce à une enveloppe de 33 millions d'euros.

Du temps de la réserve parlementaire, les élus disposaient d'une connaissance très fine de leur territoire, ce qui leur permettait de respecter une certaine équité dans la répartition des 50 millions d'euros dont ils avaient la charge. Une attention particulière était portée aux associations portant des projets dans les territoires les plus reculés. Alertée par un élu siégeant au collège départemental consultatif, je regrette aujourd'hui que le fléchage du FDVA reproduise les fractures géographiques.

Je souhaiterais disposer d'un état des lieux précis, pour le département de la Seine-Maritime, des sommes attribuées auparavant par la réserve parlementaire par territoire, comparées à ce qui est versé aujourd'hui via le FDVA.

En effet, malgré plusieurs échelons de représentativité au sein des différentes instances consultatives du FDVA et la présence de représentants du Parlement, certaines inégalités territoriales semblent persister dans l'attribution des financements, au détriment du monde rural - les chiffres pour 2018 et 2019 le montrent.

Il ne s'agit en aucun cas de priver le tissu urbain et périurbain, qui bénéficie d'un réseau associatif riche et dynamique, méritant d'être soutenu, de sources de financement essentielles. Néanmoins, n'aggravons pas la fracture territoriale à un moment où les associations comblent un déficit de services publics dans de nombreux territoires ruraux.

Qu'allez-vous faire pour rééquilibrer la répartition du FDVA ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Le FDVA a pris le relais de la réserve parlementaire, avec des crédits de 25 millions d'euros pour les associations.

Le décret du 30 décembre 2011 a ainsi été modifié par le décret du 8 juin 2018 qui tient compte des attentes des parlementaires, en répartissant pour moitié les crédits de manière égale entre les départements et pour moitié à proportion de la population et du nombre d'associations actives.

Ce décret et l'instruction du 15 mai 2018 font des petites associations une priorité. Celles-ci ont pu demander des subventions au titre du FDVA. En Seine-Maritime, près de 305 000 euros ont été attribués en 2019 à 72 associations, contre 447 414 euros à 162 associations en 2018.

Votre département a donc obtenu 68 % de son ancienne dotation ; et 60 % des bénéficiaires étaient des petites associations reposant en totalité sur les bénévoles ou ayant moins de deux salariés.

M. le président. - Je vous prie de conclure !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Deux réunions d'information se sont tenues aux pays de Bray et de Caux en 2019. Onze associations en zone rurale ont bénéficié de FDVA, pour un montant de 39 000 euros...

M. le président. - Merci !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Merci de ces précisions. Cependant, en 2018, seules 15 associations situées en ZRR ou dans une commune de moins de 1 000 habitants ont bénéficié de fonds en 2018, et moins encore en 2019. La ruralité profonde doit bénéficier de la dynamique qui s'enclenche.

Conséquences financières de la scolarisation des 3-6 ans

Mme Christine Lavarde . - L'application de l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance suscite des interrogations. Le décret date du 30 décembre 2019. On promet une subvention à toutes les communes qui justifieront de dépenses supplémentaires du fait de l'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire à 3 ans.

Cela est annoncé sur plusieurs sites officiels. Cependant, le décret ne précise pas les modalités de l'accompagnement financier. Ouvre-t-il bien la compensation à toutes les communes, y compris celles qui participaient déjà sans pour autant verser un forfait à parité, que ce soit ou non via une convention ?

Les communes doivent-elles, si elles souhaitent obtenir une compensation, impérativement verser l'intégralité du forfait dès cette année et déposer un dossier de demande avant le 30 septembre 2020 ; ou bien, pour celles qui mettraient en place une montée progressive, le rattrapage pourrait-il avoir lieu l'année suivante ?

Dans quelle mesure un recteur aura-t-il la faculté de s'opposer à une demande de compensation exposée par une commune ?

Les communes ayant signé un contrat dit de Cahors avec l'État verront-elles les dépenses nouvelles retirées de l'enveloppe normée ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - L'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans est historique ; il constitue pour les communes une extension de compétences qui doit être compensée à hauteur des dépenses de fonctionnement engendrées.

Le décret et l'arrêté du 30 décembre 2019 en fixent les modalités ; les communes ayant des maternelles privées sous contrat auront notamment un accompagnement financier, si elles les finançaient déjà, qu'elles aient ou non donné leur accord au contrat d'association avec l'État.

Quand la compétence a été transférée à un EPCI, les conditions sont les mêmes.

Les services académiques pourront solliciter des pièces justificatives. La procédure de demande de réévaluation sera identique à la procédure initiale.

M. le président. - Monsieur le ministre, je ne voudrais pas vous interrompre...

Mme Christine Lavarde. - Je veux bien une réponse écrite pour les autres éléments... Il faudrait une circulaire pour traduire le décret et l'arrêté.

Intervenants scolaires et signes religieux distinctifs

Mme Nicole Duranton . - Nos enfants, dont les esprits sont moins formés et affirmés que ceux des adultes, sont les premiers êtres que le principe de laïcité doit protéger. Pourtant, les contours sont souvent flous.

La loi de 2004 n'appliquait l'interdiction des signes religieux distinctifs qu'aux élèves. En 2013, le Conseil d'État ménageait une exception à l'application de la circulaire Chatel, entérinant l'autorisation effective du port de signes religieux distinctifs par les accompagnants scolaires.

En matière de laïcité, les limites du lieu « établissement », du temps « scolaire », et de la fonction « enseignement » ne sont pas toujours claires. La proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation, adoptée au Sénat le 29 octobre 2019, vise à étendre le domaine du lieu. Le domaine du temps est assez bien défini, sauf lorsqu'il s'agit du temps de permanence, d'un forum des métiers, ou encore de moments plus détendus...

Le domaine de l'enseignement est plus difficile à définir. Depuis juin 2015, les élèves enseignants n'ont pas le droit de porter de signes religieux. Le 19 mars 2013, un arrêt de la Cour de cassation a précisé que ce qui compte n'est pas le statut de droit privé ou public de la personne, mais bien la destination de l'action.

J'ai été saisie d'un cas particulier par un élu du département de l'Eure, confronté à une situation où une intervenante est venue présenter son métier devant une classe de maternelle, en portant un signe religieux distinctif. Les parents n'ont pas apprécié. Les services académiques, interrogés, ont répondu que la réaction était laissée à l'appréciation du chef d'établissement.

Est-il possible de mieux informer ces derniers du périmètre précis de l'interdiction de port des signes religieux, tant lors des sorties scolaires qu'au sein même des écoles ? Leur responsabilité est lourde.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - L'Éducation nationale doit apporter une réponse unifiée à toutes les remises en cause de la laïcité. À cette fin, nous avons mis au point un vade-mecum composé de fiches thématiques. Chacune apporte des réponses concrètes. Deux fiches concernent les intervenants extérieurs. La fiche 22 traite du port de signes religieux et précise que les parents accompagnateurs doivent se montrer exemplaires mais ne sont pas soumis à une obligation particulière car ils demeurent des usagers. La cour administrative d'appel de Lyon a fait une distinction entre ceux-ci et les intervenants extérieurs dans les classes, soumis à une obligation de neutralité de tenue. N'étant pas membres de la communauté éducative, les représentants d'associations ne sont pas concernés.

Au niveau académique, les équipes « valeurs de la République » répondent aux questions ponctuelles. Une équipe nationale sur la laïcité existe aussi, pilotée par la secrétaire générale et épaulée par un Conseil des sages de la laïcité présidé par Dominique Schnapper.

Mme Nicole Duranton. - Merci, c'est très important.

Maillage des lycées dans l'Oise

M. Olivier Paccaud . - La République, c'est l'égalité des droits. Mais cela doit d'abord être l'égalité des chances. Et cela commence notamment par l'école.

Or les élèves de certaines zones rurales sont pénalisés par des temps de transport particulièrement longs qui engendrent beaucoup de fatigue. Dans l'Oise, c'est le cas des lycéens domiciliés dans le sud-ouest du territoire, le Vexin, le canton de Chaumont-en-Vexin, et dans le nord-ouest du département, la Picardie verte, dans le canton de Grandvilliers.

Ces adolescents doivent chaque jour se rendre au lycée à Beauvais, à une trentaine de kilomètres de chez eux ; ou à Chaumont-en-Vexin, partant tôt et rentrant tard.

La seule solution pour permettre à ces élèves de bénéficier de conditions d'apprentissage optimales serait un meilleur maillage territorial en matière de lycées.

Le conseil régional des Hauts-de-France, sensible à cette problématique, a exprimé depuis plusieurs mois sa volonté de construire de nouveaux établissements dans l'Oise. Les projets concernent Grandvilliers et Chaumont-en-Vexin mais aussi Chambly et Pont-Sainte-Maxence.

Des réunions de travail ont été organisées avec le rectorat. Malheureusement, aucune réponse précise n'a été apportée au conseil régional. Sachant que de telles implantations exigent bien sûr un redéploiement des services de l'Éducation nationale mais surtout un important effort financier de la part de la région qui a démontré son volontarisme, on ne peut que regretter ce flou actuel de l'État.

Les élus locaux et les parents d'élèves - par ailleurs contribuables... - sont légitimement impatients et ne comprennent pas ces atermoiements.

Oui ou non le Gouvernement compte-t-il accompagner le conseil régional des Hauts-de-France dans sa volonté de construire de nouveaux lycées et d'offrir à tous les jeunes Oisiens, ruraux comme urbains, une vraie égalité des chances ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - La France est un des pays qui a le plus fort maillage d'établissements du secondaire, avec 60 000 implantations.

Nous voulons un cadre d'études sécurisant : bien dormir, bien travailler, avoir la possibilité de pratiquer des activités sportives et culturelles. C'est le rôle de notre politique d'internats.

Vous avez été reçu par le rectorat sur le projet de création d'un lycée à Chaumont-en-Vexin. Mais l'académie perd des élèves. À Chaumont-en-Vexin, les effectifs de collégiens stables. Les jeunes vont au lycée à Beauvais et Gisors ; un partenariat avec l'académie de Normandie a été envisagé, les discussions sont en cours. À Grandvilliers, la situation doit être clarifiée même si les effectifs sont stables depuis 2014. À Chambly, les effectifs sont stables également, depuis cinq ans, et l'ouverture d'un nouveau lycée déstabiliserait les établissements voisins. À Pont-Sainte-Maxence, une hausse des effectifs est attendue dans les années à venir, mais l'offre sur le secteur est importante, avec 10 lycées professionnels et 11 lycées généraux, ainsi que des lycées privés.

On envisage dans le sud de l'Oise la création d'un lycée spécialisé dans les métiers du luxe, en mutualisant les plateaux techniques de lycées voisins.

M. Olivier Paccaud. - Chambont-en-Vexin connaît une progression démographique avec l'ouverture d'une classe de sixième à la rentrée dans les deux collèges. À trop se reposer sur la stabilité des chiffres, on ne fait jamais rien.

Réseau d'innovation pédagogique Canopé

Mme Maryse Carrère . - Créé par décret du 26 décembre 2014 suite au constat de l'éclatement des acteurs du service public numérique pour l'éducation par la Cour des comptes, le réseau Canopé, placé sous la tutelle du ministère de l'Éducation nationale, est aujourd'hui un acteur de référence dans l'innovation pédagogique, et en particulier dans le numérique éducatif. Il conçoit et édite des ressources et des services pédagogiques pour accompagner la communauté éducative, et propose une offre complète de formation. Ses missions sont, entre autres, de favoriser le développement professionnel des enseignants mais aussi d'être référent en matière de numérique éducatif.

Son maillage territorial comprend 101 ateliers en métropole et outre-mer. Mais les acteurs du système éducatif sont aujourd'hui inquiets quant à l'avenir de cet établissement. En effet, la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a annoncé en décembre dernier une restructuration du réseau, avec un transfert des directions régionales aux rectorats et des baisses d'effectifs. L'avenir du réseau lui-même, « un acteur clé du service numérique éducatif » selon la Cour des comptes, est remis en cause.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le rapporteur de la mission « Enseignement scolaire » à la commission des finances du Sénat préconisait un renforcement de cet opérateur pivot plutôt qu'une réduction de ses moyens. Il appelait à « une clarification de la stratégie numérique de l'État dans le secteur éducatif qui paraît aujourd'hui nécessaire ».

Quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'avenir du réseau Canopé, mais surtout sur le devenir des salariés qui le composent ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - C'est un acteur très important. Il y a une semaine, j'ai mentionné Poitiers comme une capitale de l'éducation et j'ai dit nos ambitions pour Canopé, dans mon entretien à La Nouvelle République. Le ministère veut affirmer l'identité du réseau autour de missions pérennes. Cela passe par un renforcement de l'offre de services de formation à distance et de numérique éducatif. Cela nous a conduits à ouvrir une négociation avec les responsables syndicaux de l'établissement en janvier 2020.

Premier axe : un repositionnement de Canopé comme l'acteur national de la formation à distance, ce qui exige de produire des formations d'excellence pour les professeurs, les formateurs, les contractuels, et des ressources numériques aux meilleurs standards de la formation en ligne. Il s'agit aussi de développer une plateforme de ressources pédagogiques proposées par les enseignants et validées par une démarche qualité. La coopération avec les académies est à renforcer.

Deuxième axe : la formation continue en ligne. Enfin, il s'agira d'animer un réseau social professionnel pour les enseignants. Ceux-ci doivent s'approprier un environnement professionnel profondément transformé par le numérique.

La nomination d'une nouvelle directrice montre que nous sommes ambitieux pour ce réseau. Il n'y a pas de régression !

Mme Maryse Carrère. - J'espère que cela ne pénalisera pas Canopé dans les départements ruraux, car il peut y jouer un rôle très important contre l'isolement des enseignants.

Initiation à la santé au lycée

M. Michel Canevet . - Ma question n'est pas liée à l'actualité sanitaire, quoiqu'elle tombe plutôt bien.

Avec la sensibilité de plus en plus forte aux questions de santé et de bien-être, les jeunes pourraient être initiés, dès le lycée, afin qu'ils deviennent acteurs de leur santé.

Envisagez-vous d'intégrer ces sujets dans les programmes du collège et du lycée ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Vous avez raison, l'école a pour vocation de transmettre les droits et devoirs, y compris en matière de santé. Elle est devenue un acteur à part entière de promotion de la santé.

En milieu scolaire, de la maternelle à la terminale, l'éducation à la santé - à l'alimentation ou à la sexualité - participe de la mission émancipatrice de l'école. On y développe aussi les compétences psychosociales des élèves afin qu'ils puissent mieux répondre aux épreuves de la vie quotidienne.

L'éducation nationale développe l'action « École promotrice de santé », met en place des élèves ambassadeurs de santé, volontaires, deux ou trois par classe, qui feront passer des messages de prévention à leurs camarades.

Enfin, l'école relève le défi de la citoyenneté numérique, y compris en matière de données personnelles de santé - un défi majeur à notre époque.

Enfin, j'ai demandé aux agences régionales de santé de définir des objectifs prioritaires de santé publique pour les actions de prévention en milieu scolaire.

M. Michel Canevet. - Merci pour ces précisions. Mais les modules pourraient être mieux identifiés auprès des élèves. La situation sanitaire actuelle nous incite à en faire une priorité.

Apprendre à nager pour ne pas se noyer

M. Gilbert-Luc Devinaz . - Plus de 600 noyés sont à déplorer en 2019 en France, dont un tiers parce qu'ils ne savaient pas nager.

Il est inacceptable de voir nos élèves quitter l'école élémentaire sans avoir acquis l'apprentissage de la nage. Certes, il manque des bassins. Mais il y a surtout de moins en moins de maîtres-nageurs, car le brevet de maître-nageur sauveteur (MNS) exige au minimum une année scolaire à temps plein et coûte 6 000 euros de frais de formation. Le nombre de MNS diminue ainsi continuellement.

La formation des MNS durerait désormais de deux à quatre ans. La solution retenue est de proposer aux candidats de pouvoir surveiller et enseigner la natation pendant leur cursus de formation. Ces élèves MNS seront donc en situation d'enseignement sans contrôle ni sécurité d'un encadrant breveté. Les employeurs vont largement recourir à ces stagiaires et précariser davantage la profession.

Cette solution va à l'encontre du bon sens, rallongeant la durée de formation tout en fragilisant l'apprentissage de la nage. Un brevet moins long et moins cher lèverait les difficultés. Pourquoi pas un brevet pouvant être préparé pendant les vacances scolaires ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports . - Le plan Aisance aquatique envisage de former les enfants dès trois ans à être à l'aise dans l'eau.

Aujourd'hui, j'ai engagé une réforme par voie réglementaire pour élargir le vivier du personnel d'encadrement.

Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pourront assurer la surveillance des baignades d'accès payant pendant toute l'année.

Pas moins de 14 500 MNS sont opérationnels. Je suis consciente que l'on manque encore de maîtres-nageurs. Les conditions d'obtention du diplôme vont être revues. La formation ne sera ni plus longue, ni plus chère. Plus les personnes seront intéressées en grand nombre, plus les organismes pourront développer les formations.

M. Gilbert-Luc Devinaz. - La fédération des MNS fait des propositions : écoutez-la !

La séance est suspendue à 12 h 55.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.

Décès d'Alain Bertrand

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la garde des Sceaux se lèvent.) C'est avec une profonde tristesse que nous avons appris ce matin le décès de notre collègue Alain Bertrand. Luttant avec courage depuis plusieurs mois contre une grave maladie, il s'est éteint ce matin à l'hôpital de sa ville de Mende.

Il était sénateur de la Lozère depuis 2011.

Je prononcerai son éloge funèbre ultérieurement mais je tenais d'ores et déjà à saluer sa mémoire.

Élu conseiller régional du Languedoc Roussillon en 1998, il devient vice-président du conseil régional en 2004 et le reste jusqu'en 2011 ; il est élu maire de sa ville de Mende en 2008, puis sénateur du département de la Lozère en 2011.

Au sein de notre Assemblée, il fut un défenseur acharné des territoires ruraux et même des territoires hyper-ruraux, concept qu'il avait développé dans un rapport remis au Gouvernement en 2014. Considérant qu'il « ne pouvait y avoir de sous-territoire, de même qu'il ne pouvait y avoir de sous citoyen et de minorité sacrifiée et interdite d'avenir », il appelait dans ce rapport les habitants et les acteurs de l'hyper-ruralité à « ne pas baisser les bras, à se mobiliser, individuellement ou collectivement », pour s'opposer à cette « fatalité qui n'en est pas une » et faire de ces territoires trop souvent oubliés un atout pour notre pays.

Ceux qui l'ont côtoyé se rappellent d'un homme affable, chaleureux, plein d'humour.

Au nom du Sénat, je souhaite exprimer notre sympathie et notre profonde compassion à sa famille, à ses proches, ainsi qu'au président et aux membres du groupe RDSE.

Je vous propose d'observer un instant de recueillement en sa mémoire. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la garde des Sceaux observent un moment de recueillement.)

Éloge funèbre de Michel Charasse

M. Gérard Larcher, président du Sénat . - (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la garde des Sceaux se lèvent.) C'est avec émotion et tristesse que nous avons appris la disparition de notre ancien collègue Michel Charasse, qui nous a quittés le 21 février dernier à l'issue d'un combat très courageux contre une cruelle maladie.

Nous nous étions revus encore récemment, en janvier de cette année, lorsque le Président de la République lui avait remis les insignes d'officier de la Légion d'honneur, Ordre dans lequel je l'avais moi-même reçu en 2011. Je l'avais décrit alors comme un républicain absolu.

J'étais présent, avec ses collègues du département du Puy-de-Dôme et avec Mme la garde des Sceaux, à la cérémonie d'adieu organisée mercredi dernier à Puy-Guillaume, à laquelle ont assisté de nombreuses personnalités.

Figure de notre vie politique, Michel Charasse était un serviteur passionné de la République, qui constituait pour lui la référence essentielle et dont il prônait inlassablement les valeurs. C'est autour de ses indéfectibles convictions républicaines que se sont articulés tous les grands engagements de sa vie publique, comme élu local, comme conseiller du Président François Mitterrand, comme ministre, comme sénateur ou comme juge constitutionnel.

Profondément attaché à la liberté individuelle et tout particulièrement à la liberté de conscience, c'était un défenseur intransigeant de la laïcité.

Les règles républicaines devaient selon lui s'appliquer d'une manière égale à tous, sans distinction d'origine, de croyances, d'intérêts ou de communautés, uniformément sur le territoire de la République, une et indivisible.

La fraternité s'incarnait chez lui par une grande fidélité en amitié et une générosité qui s'illustra notamment par son soutien constant aux Restos du coeur.

Sa forte personnalité, parfois atypique, souvent truculente, sa passion pour la chasse et les moments de convivialité attablés, son indépendance d'esprit, sa liberté de parole, sa cohérence et sa détermination dans l'expression de ses opinions, son humour parfois provocateur ont laissé un souvenir marquant et durable dans notre assemblée où il siégea pendant nombre d'années.

C'était aussi un travailleur acharné qui fit bénéficier le Sénat de ses compétences de fin juriste et de son expérience du monde parlementaire.

Michel Charasse était né le 8 juillet 1941 à Chamalières, dans le département du Puy-de-Dôme auquel il restera toujours fidèle, d'une mère corse et d'un père auvergnat, tous deux salariés de la Banque de France et militants syndicaux.

Titulaire d'une licence en droit et d'un diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris, il commença sa carrière au service de l'État comme attaché d'administration centrale au ministère de l'Économie et des finances.

Engagé en politique dès l'âge de 21 ans par son adhésion à la SFIO, il s'immergea cependant très vite dans le monde parlementaire, en travaillant à l'Assemblée nationale comme assistant de plusieurs députés, puis comme secrétaire général adjoint du groupe socialiste où il devint un expert du droit constitutionnel, de la procédure parlementaire et des finances publiques.

Après un premier et bref mandat électoral en Corse, Michel Charasse fut élu maire de Puy-Guillaume dans le Puy-de-Dôme en 1977. Constamment réélu par la suite, il conservera ce mandat pendant trente-trois ans. Profondément enraciné dans son territoire auvergnat, il fut aussi conseiller régional pendant huit ans, de 1979 à 1987 et conseiller général du canton de Châteldon pendant vingt-deux ans, de 1988 à 2010.

En 1981, Michel Charasse fit son entrée au Sénat en remplacement de Roger Quilliot, devenu ministre. Réélu sénateur en 1992 et 2001, il ne quittera plus notre assemblée jusqu'à sa nomination au Conseil constitutionnel en 2010, hormis les quatre années où il exerça des fonctions ministérielles, entre 1988 et 1992.

De 1981 à 1995, parallèlement à ses fonctions de sénateur, il fut aussi et surtout un très proche et confiant conseiller du Président de la République. Alors installé à l'Élysée où il passait la majeure partie de son temps, il fit preuve jusqu'au bout d'une fidélité et d'un dévouement sans faille envers le Président Mitterrand.

Ministre en charge du budget de 1988 à 1992, Michel Charasse fut l'un des titulaires les plus endurants à ce poste exposé. Son passage y fut notamment marqué par le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, le rétablissement de l'impôt sur la fortune, la normalisation de l'imposition des élus ou encore la modernisation de la fiscalité locale.

Au Sénat, l'action de Michel Charasse fut caractérisée par un souci du respect des règles d'utilisation des deniers publics, comme elle l'avait été au ministère de l'Économie et des finances.

Il fut un membre éminent, assidu et écouté, de notre commission des finances où il s'illustra tout particulièrement comme rapporteur spécial des crédits de l'aide au développement. Il conféra toute sa portée aux prérogatives de contrôle sur pièces et sur place en effectuant de nombreuses missions à l'étranger, notamment en Afrique dont il était devenu un grand connaisseur.

Après avoir été Secrétaire du Sénat de 1995 à 1998, puis membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de 1998 à 2001, Michel Charasse exerça de 2001 à 2004 l'importante responsabilité de Questeur du Sénat. Dans ce cadre, il se montra un gardien très attentif de l'autonomie de notre assemblée.

En 1999, il joua par ailleurs un rôle marquant au sein de la commission d'enquête sénatoriale sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'État en Corse.

Au long de ses mandats sénatoriaux, il se distingua en outre par ses prises de position affirmées sur les questions concernant la justice et les relations avec les juges, notamment en se prononçant en faveur du maintien des liens entre la Chancellerie et le Parquet, ou en faisant valoir l'immunité parlementaire pour refuser de déférer à des convocations adressées par des juges - nous en avons quelques souvenirs ici.

Attaché au bicamérisme, Michel Charasse se plaisait à souligner le travail législatif du Sénat, considérant que « les textes qui sortent de cette maison sont imprégnés de bon sens et de [la] pratique du terrain ».

En 2010, Michel Charasse, reconnu depuis longtemps comme un grand spécialiste du droit constitutionnel, fut nommé membre du Conseil constitutionnel par le Président de la République Nicolas Sarkozy.

Il déclarait dans un entretien au Monde : « Je suis un homme libre et indépendant, qui sert la République, qui sert ses institutions et veut les préserver dans ce qu'elles ont de plus fondamental pour l'équilibre de la France ». Nul doute qu'il aura été fidèle à cet engagement. J'ai le souvenir de ses propos lors de son départ du Conseil constitutionnel où il en fit le rappel.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite rendre, dans notre hémicycle, un hommage solennel à un grand serviteur de l'État, à un grand républicain, à une figure particulièrement marquante de notre vie politique et parlementaire.

À son épouse Danièle, à toute sa famille et à tous ceux qui ont partagé ses engagements, je souhaite redire, en ce moment de recueillement, la part que le Sénat prend à leur deuil.

Michel Charasse est une figure qui restera présente dans cet hémicycle. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la garde des Sceaux observent un moment de recueillement.)

Parquet européen et justice pénale spécialisée (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

Explications de vote

M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Julien Bargeton applaudit également.) Vous saluerez la création du Parquet européen, si vous croyez à la construction européenne, si vous pensez qu'on lutte mieux à l'échelle de l'Union contre la corruption et la fraude transfrontalière à la TVA, si vous êtes convaincu que l'Union européenne n'est pas qu'un marché unique mais un État de droit dans un monde qui ne croit plus qu'aux rapports de force.

Vous saluerez son organisation si vous êtes attentifs à la souveraineté nationale, en particulier judiciaire : un collège de 22 membres, une présidente qui supervise l'enquête, pas de magistrature européenne et deux procureurs délégués, magistrats français en détachement, qui, sortant de leur chrysalide, se mueront en juges d'instruction sous le contrôle de la chambre de l'instruction, avec toutes les garanties procédurales classiques. Ne boudons pas notre plaisir. C'est une solution simple, pragmatique, pour un Parquet européen que nous souhaitons opérationnel fin 2020.

Vous clarifiez le rôle du parquet national anti-terroriste en matière d'entraide judiciaire en étendant sa compétence aux affaires d'espionnage et étendez les compétences du parquet national financier aux ententes et abus de position dominante. Sur proposition du procureur François Molins, vous apporterez la dernière pierre à notre système de résolution des conflits entre juridictions.

Vous accepterez de spécialiser un tribunal judiciaire par cour d'appel sur les délits en matière d'environnement. Ce n'est pas une juridiction nouvelle qui vous est proposée ; il s'agit de traiter les affaires du milieu du spectre. Le haut du spectre, type Lubrizol, restera aux pôles de Paris et Marseille.

L'objectif de ces juridictions spécialisées est surtout pédagogique. La vraie novation, c'est l'extension de la Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), instaurée par la loi Sapin II pour les affaires d'évasion fiscale et de blanchiment, au domaine de l'environnement.

Si votre objectif est de muscler les peines, comme Joël Labbé, vous avez satisfaction avec une sanction qui pourra atteindre 30 % du chiffre d'affaires et un plan de mise en conformité.

Si, comme la présidente Assassi, vous craigniez une absolution discrète des puissants de ce monde, vous dotez notre justice d'un nouvel outil efficace.

S'agissant des mesures diverses, vous réintroduisez une pratique ancienne de réquisition générale par le parquet : l'OPJ pourra faire des actes évidents mais le magistrat restera le patron de l'enquête.

Vous créez une peine complémentaire en matière de transports collectifs, objet original que nous rendons efficace par l'inscription au fichier des personnes recherchées, avec des garde-fous en matière de libertés publiques.

Après deux censures par le Conseil constitutionnel, le débat sur les notaires et commissaires judiciaires est enfin conclu, calmant le différend qui opposait ceux qui pensent que les professions doivent se gérer elles-mêmes et ceux qui se méfient de l'entre soi. La commission des lois a trouvé un équilibre. Le groupe UC est favorable à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, LaREM, RDSE et Les Indépendants ; M. Simon Sutour applaudit également.)

M. André Reichardt . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi est la dernière étape sur la voie que le Conseil constitutionnel a qualifiée de saut qualitatif majeur pour la coopération judiciaire européenne.

Si le marché unique est un acquis fondamental, il a aussi élargi le champ d'action des fraudeurs. La fraude transfrontalière à la TVA représente plus de 50 milliards d'euros chaque année !

Europol, Eurojust ou l'Office européen de lutte contre la fraude n'ont pas su endiguer le phénomène car ils n'en ont pas les moyens. Le Parquet européen les aura : il pourra diligenter des enquêtes dans plusieurs États membres et engager lui-même des poursuites.

Le Sénat et d'autres parlements nationaux ont veillé au respect du principe de subsidiarité. La collégialité assurera la représentation de chaque parquet national, et la décentralisation garantira l'ancrage dans l'ordre juridique de chaque État membre.

C'est une solution plus équilibrée et respectueuse de la souveraineté nationale. Reste que cette construction inédite vient bousculer l'ordonnancement traditionnel de notre cadre procédural.

La commission des lois a apporté des précisions utiles mais il faudra observer attentivement la façon dont le Parquet européen exercera ses missions dans notre pays. Songer d'ores et déjà à étendre ses compétences, comme l'ont proposé la Commission européenne ou le Président de la République, serait prématuré. Commençons par renforcer la lutte contre la délinquance financière.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien.

M. André Reichardt. - Ce texte comporte également des mesures sur le règlement des conflits de compétences entre juridictions spécialisées et non spécialisées, ou encore sur l'élargissement de compétences du parquet national antiterroriste et du parquet national financier. Le groupe Les Républicains y souscrit.

En revanche, l'introduction de dispositions relatives aux instructions générales des parquets sur la direction d'enquête surprend, et révèle le caractère fourre-tout du texte. S'il fallait sans doute régler les difficultés pratiques suscitées par le récent arrêt de la Cour de cassation, je m'interroge sur le lien avec la justice spécialisée ou le Parquet européen.

L'instauration de la convention judiciaire d'intérêt public rendra plus efficace la répression des atteintes à l'environnement, mais il faudra contrôler la réalité de régularisation de la situation et l'effectivité de la réparation du dommage. L'instauration de pôles de justice environnementale risque surtout d'ajouter de la complexité.

Je me félicite enfin de l'adoption de mon amendement sur les professions réglementées.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Très bon amendement !

M. André Reichardt. - La majorité du groupe Les Républicains soutient ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jérôme Durain . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Nous regrettons les conditions d'examen de ce texte. Des avis discutables et discutés ont été rendus à la va-vite. On a ainsi rejeté un amendement soutenu par le Gouvernement et voté ici à l'unanimité dans le texte de M. Bignon, qui punissait les atterrissages sauvages au sommet du mont Blanc, devenu pourtant le lieu symbolique du virage écologique du Président de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Sur le fond, nous approuvons le Parquet européen et le schéma proposé. Nous avions pris part à ce combat de longue haleine. Cela inspirera peut-être une évolution sur l'indépendance du parquet national...

En revanche, les débats sur les mesures environnementales ont été plus tourmentés. L'instauration de pôles régionaux laisse sceptiques les acteurs quotidiens de la justice qui réclament surtout plus de moyens.

Le point de friction le plus notable est la convention judiciaire écologique. Si le plaider coupable commence à entrer dans les moeurs dans certains secteurs, il n'est pas acceptable en matière environnementale. L'évasion fiscale peut être réparée, mais les dégâts sur l'environnement sont souvent irrémédiables. Pourquoi la société accepterait-elle de tels arrangements ? Pensez-vous que la marée noire de l'Erika ou l'explosion de Lubrizol puissent être réglées par une convention judiciaire ? Jusqu'où encourager cette logique transactionnelle ? Le procès a une valeur pédagogique, rappelle François Molins.

Espérons que la convention citoyenne pour le climat fera des propositions en matière de justice environnementale, puisque le Président de la République s'est engagé à reprendre ses conclusions. Notre conservatisme parlementaire sera peut-être débordé par l'ambition de ces citoyens tirés au sort, qui pourraient vouloir instaurer le crime d'écocide.

Notre groupe votera en faveur de ce texte, avec un enthousiasme très modéré sur l'article 8 mais une très grande conviction sur le Parquet européen. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur quelques travées du groupe CRCE ; M. Richard Yung applaudit également.)

M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur plusieurs travées du groupe UC) Ce projet de loi a fait naître des sentiments partagés au sein du groupe RDSE. L'annonce d'une nouvelle coopération renforcée, à l'heure du Brexit, est une bonne nouvelle pour les partisans de l'Europe.

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Jean-Claude Requier. - L'introduction du procureur européen délégué rouvre en outre le débat sur le fonctionnement de nos juridictions pénales. Faut-il maintenir un système dual ? Supprimer le juge d'instruction ? Renforcer les contre-pouvoirs face au procureur ?

L'examen de ce projet de loi a posé plus de questions qu'il n'a apportées de réponses. Les ajustements apportés par les titres II et III, pour bienvenus qu'ils soient, doivent nous conduire à repenser la manière de légiférer sur la justice. Trop de réformes ont été décidées dans l'urgence, en réaction à des crises, nous obligeant à remettre la main à l'ouvrage.

Des questions fondamentales ne sont toujours pas tranchées. La réforme de l'indépendance du parquet n'a toujours pas eu lieu.

De même, la spécialisation des juridictions pose un problème d'accès à la justice. Ne renforçons pas les déséquilibres qui fragmentent déjà le territoire en poursuivant la concentration administrative à Paris.

La question de la justice environnementale prend de l'ampleur. Lorsque ces conflits ne sont pas pris en charge par nos tribunaux, ils s'expriment dans la violence, voire l'illégalité. Des marges d'amélioration existent au plan pénal, civil et administratif. Nous espérons que la navette permettra de renforcer les outils des juridictions, sur la base des pistes proposées par le groupe RDSE et M. Labbé en particulier.

Enfin, certaines dispositions du titre III ne nous semblent pas avoir leur place dans le projet de loi.

La majorité du RDSE votera ce projet de loi. Certains s'abstiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. Thani Mohamed Soilihi . - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.) Ce projet de loi adapte notre procédure pénale à la mise en place du Parquet européen, qui poursuivra les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, dont on estime le préjudice à plusieurs dizaines de milliards d'euros.

Les modalités retenues correspondent aux demandes du Sénat.

Le modèle procédural retenu a interrogé sur la place du juge d'instruction en France, ainsi que sur le statut du parquet. Les doutes ont été levés.

Le projet de loi renforce également la justice pénale spécialisée, notamment en matière d'atteintes à l'environnement, trop rarement poursuivies et sanctionnées. Il créera dans chacune des 36 cours d'appel une juridiction spécialisée sur l'environnement qui pourra rendre des décisions plus rapides et efficaces.

La convention judiciaire environnementale permettra une sanction plus rapide via une amende, une remise en état ou une réparation du préjudice. Ces conventions, créées par la loi Sapin II, ont déjà fait leur preuve en matière fiscale. Une peine pouvant atteindre 30 % du chiffre d'affaires et la possibilité de publicité de la convention sont dissuasives.

Je me réjouis également de l'adoption d'un amendement permettant l'immobilisation d'un navire ayant jeté ses eaux de ballast dans les eaux territoriales.

Cette nouvelle justice pour l'environnement va dans le bon sens, même s'il faudra aller plus loin dans le cadre d'une réglementation internationale.

Le groupe LaREM votera ce texte : il soutient cette évolution de la coopération européenne et approuve le renforcement des juridictions pénales spécialisées. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. Jean Louis Masson . - Ce texte laisse une grande place à l'environnement. Réjouissons-nous. L'environnement est à la mode. Pour autant, n'oublions pas le reste.

Je me félicite des mesures restrictives sanctionnant les gros bateaux pollueurs, trop souvent protégés par les pavillons de complaisance. Nous devons lutter fermement contre la pollution des fumées émises par les gros bateaux, qui fonctionnent au fioul.

La création du Parquet européen bouscule l'ordonnancement juridique français. Avant de changer l'institution, il faudrait déjà mettre de la cohérence dans le droit européen.

Chacun sait que la Grande-Bretagne est un nid d'évasion fiscale. Le même constat vaut pour l'Irlande et les Pays-Bas. Un Parquet européen ne règlera pas la difficulté. Il faut d'abord fixer des lignes directrices, que ce soit en matière d'environnement ou d'évasion fiscale, mettre le droit en cohérence puis créer des institutions, dans une optique dissuasive. (On s'impatiente.).

M. le président. - Il faut conclure.

M. Jean Louis Masson. - Partagé, je m'abstiendrai.

Mme Éliane Assassi . - Il aura suffi d'une demi-journée pour boucler l'examen de ce texte aux mesures techniques et disparates. C'est peu. Le législateur était invité à valider le texte, pas à participer à son élaboration.

Sur le fond, nous sommes plutôt favorables à la version collégiale du Parquet européen, même si nous ne sommes pas convaincus sur l'inamovibilité des magistrats détachés. Il y a également un décalage entre le modèle inquisitoire proposé et notre modèle accusatoire ; le Syndicat de la magistrature redoute un premier pas vers la suppression du juge d'instruction...

Autre inquiétude, le risque d'extension du champ de compétences du Parquet européen à la politique antiterroriste, ce qui poserait des difficultés en matière de subsidiarité et de souveraineté, surtout vu les dérives sécuritaires de la politique actuelle de l'Union européenne. Nous serons vigilants.

Nous souhaitons que ce Parquet européen reste concentré sur les faits de fraude à la TVA, de corruption, de blanchiment ou de détournement du fonds publics. Il y a déjà fort à faire.

En matière de justice environnementale, la convention judiciaire d'intérêt public nous paraît insuffisante, inefficiente, voire dangereuse en ce qu'elle induira un mécanisme de pollueur-payeur. Reprendre le modèle américain de transaction permettra en réalité de se passer de tout procès et surtout de reconnaissance de culpabilité.

Les atteintes à l'environnement sont d'intérêt général plutôt que public. Il faut des mesures d'urgence pour lutter contre l'impunité des grands groupes. Les dommages causés sont irrévocables. Pour réparer une fraude fiscale, on fait payer les fraudeurs mais ici, même si on fait payer les pollueurs, les dégâts resteront irréversibles.

Notre système judiciaire a besoin de moyens plutôt que de réorganisation. Comment créer les conditions d'une justice environnementale dans un cadre aussi précaire alors que les moyens de la police de l'environnement sont en baisse ?

Tout cela résonne avec le projet de loi ASA, que le Gouvernement n'a pas jugé bon de modifier après la catastrophe de Lubrizol : il s'agit de libérer les entreprises des contraintes du code de l'environnement pour aller toujours plus vite dans un objectif de croissance. Faute de moyens et de volonté politique, la justice environnementale restera impuissante.

Nous restons opposés à la création de la peine complémentaire d'interdiction d'accès aux transports collectifs. C'est une tendance regrettable : à chaque problème sociétal sa réponse pénale, avec un renforcement des peines, sans cohérence d'ensemble de l'échelle des peines, ni de mesures alternatives de prévention ou de dissuasion.

Notre groupe s'abstiendra. Les motivations et compétences du Parquet européen sont louables mais les mesures environnementales restent très en deçà des attentes de nos concitoyens. Quant aux sujets annexes, ils n'ont pas leur place dans un tel texte, déjà peu lisible. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SOCR.)

M. Alain Marc . - Le Règlement européen du 12 octobre 2017 a institué un Parquet européen. Dans chaque État membre, au moins deux procureurs délégués conduiront les enquêtes et représenteront le ministère public devant les juridictions de jugement.

Pour assurer son indépendance, le titre premier prévoit que le procureur délégué sera placé en dehors de la hiérarchie du parquet français : il ne sera donc pas tenu de mettre en oeuvre les orientations du garde des Sceaux en matière de politique pénale. Il met en oeuvre, en revanche, les orientations arrêtées par le collège du Parquet européen et applique, le cas échéant, ses instructions dans un dossier particulier.

Les procureurs européens délégués peuvent exercer les prérogatives reconnues, en droit français, au procureur de la République et pourront ainsi prononcer ensemble une mise en examen.

L'organisation d'un Parquet européen hiérarchisé n'est pas compatible avec le statut du juge d'instruction. Les nécessités de l'enquête peuvent justifier de recourir à des actes réservés au juge d'instruction : écoutes prolongées, placement en détention provisoire. Le procureur européen délégué pourra conduire des investigations dans le cadre procédural de l'enquête préliminaire ou dans celui de l'instruction. Cette disposition inédite apporte des modifications mesurées au code de procédure pénale.

Lorsque la Commission européenne avait présenté son projet en 2013, un procureur unique aurait disposé de prérogatives exceptionnelles pour mener les enquêtes dans toute l'Union européenne. Une levée de boucliers, dont celle du Sénat français, utilisant pour la première fois, avec treize autres chambres nationales, la procédure du « carton jaune », a mis à mal ce projet, perçu comme contrevenant au principe de subsidiarité ; un compromis a été trouvé qui n'a pas convaincu tous les États membres, ce qui a justifié le recours à la procédure de coopération renforcée.

Le titre II du texte étend la compétence des parquets spécialisés en prévoyant la création de chambres de contentieux environnemental dans le ressort de chaque cour d'appel. Cela ne pose aucun problème. À Paris et Marseille notamment, des pôles compétents en matière sanitaire et environnementale, ainsi qu'en matière d'accidents collectifs, existent déjà : ce sont les neuf juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) créées en 2004. Plus récemment, le parquet national financier a été institué en 2013 comme le parquet national anticorruption en 2019.

Des conflits de compétence pourraient surgir entre ces juridictions spécialisées et les autres juridictions. Le texte y remédie en procédant aux aménagements nécessaires.

Le groupe Les Indépendants approuve en outre les titres II et III. Nous nous félicitons des modifications apportées par la commission des lois et nous saluons la qualité des travaux du rapporteur.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants ; MM. Philippe Bas, président de la commission, et Loïc Hervé applaudissent également.)

Scrutin public solennel

Il est procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du Règlement au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°93 sur l'ensemble du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 321
Pour l'adoption 318
Contre 3

Le projet de loi est adopté.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Ce projet profondément politique et non pas technique, assurera davantage d'efficacité dans la répression des infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Il montrera aussi son efficacité dans la consolidation des juridictions spécialisées. En transposant à l'environnement des réponses existantes pour la fraude, il permettra d'imposer des amendes élevées et dissuasives et de contribuer à la mise en place par les entreprises de plans de conformité afin de réparer les préjudices.

Je salue les débats riches qui ont eu lieu dans cet hémicycle. Certains comportements seront incriminés par voie réglementaire, comme l'atterrissage d'aéronefs de loisir, qui pourront être confisqués, par peine complémentaire, au moment où l'incrimination sera prononcée.

Je remercie le rapporteur pour son travail qui a amélioré le texte de manière utile. Le Sénat a fait un travail précieux. Je l'en remercie. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, UC, RDSE et LaREM)

La séance est suspendue à 15 h 40.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 15 h 50.

Mises au point au sujet de votes

Mme Jocelyne Guidez. - Au scrutin n°92 du 28 février 2020 sur le projet de loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, M. Hervé Maurey souhaitait s'abstenir.

Mme Frédérique Espagnac. - Lors du scrutin qui vient d'avoir lieu, je souhaitais voter pour.

M. le président. - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Congé pour le décès d'un enfant

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant.

Discussion générale

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - La perte d'un enfant est une tragédie sans équivalent. Nous avons le devoir de mieux accompagner les parents, confrontés à d'inextricables démarches administratives, doublées d'inégalités territoriales inacceptables.

L'émotion suscitée par le sort de la proposition de loi du député Guy Bricout a mis en lumière l'ampleur des difficultés et montré la nécessité d'un système de protection complet apportant une réponse à la hauteur des besoins des familles endeuillées, reconnaissant pleinement la douleur des parents. Les familles « ne sont pas toutes égales dans leurs ressources de résilience », dit justement une association.

Le texte a été considérablement enrichi par rapport à sa version initiale, grâce à un travail inédit de co-construction, des amendements miroirs ayant été déposés par le Gouvernement.

Loin des polémiques, nous avons été collectivement guidés par la volonté de créer le plus rapidement possible des droits nouveaux. Je salue l'esprit digne de la rapporteure et des membres de la commission des affaires sociales. La même dignité a présidé aux concertations avec les partenaires sociaux, que nous avons menées conjointement avec Adrien Taquet, ainsi qu'à celles menées avec l'Assemblée nationale et le Sénat, avec Martin Lévrier et les rapporteurs, que je salue, dans le prolongement des Assises du deuil accueillies par Mme Deroche, le 2 juin dernier, au palais du Luxembourg.

Cette proposition comporte cinq axes forts : la création d'un congé de répit universel ; le renforcement de la protection contre le licenciement ; la fin de l'arrêt brutal des prestations familiales et la facilitation du parcours administratif ; la création d'une allocation relative aux frais d'obsèques, et le renforcement de l'accompagnement psychologique des parents.

Nous instaurons un congé de deuil pour tous : la douleur insondable de la perte d'un enfant ne doit pas être différenciée en fonction de statuts. Salariés, agents publics, indépendants, demandeurs d'emploi auront tous 15 jours ouvrés de répit, qui n'excluent pas qu'un arrêt de travail pour maladie prenne le relais.

Le délai de carence pour le versement du complément employeur sera supprimé par un décret, dès l'entrée en vigueur de la proposition de loi.

Deuxième axe, l'amélioration des conditions de retour à l'emploi. Pendant les treize semaines suivant le décès de l'enfant, le salarié sera protégé contre le licenciement.

Le maintien du mécanisme de don de jours de repos entre salariés, porté par la députée Sereine Mauborgne et voté à l'Assemblée, concrétisera l'élan de solidarité qui s'exprime entre collègues lors ces évènements tragiques. Les associations ont exprimé de fortes attentes auprès des partenaires sociaux, sur le retour à l'emploi des parents endeuillés.

Les accords d'entreprise ou de branche pourront créer une allocation de frais d'obsèques et renforcer l'accompagnement psychologique.

Nous porterons les nouveaux droits créés par ce texte à l'échelle européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ainsi que sur le banc de la commission)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé . - (Mme Élisabeth Doineau, rapporteure de la commission des affaires sociales, applaudit.) La pire des prisons, c'est la mort de son enfant : celle-là, on n'en sort jamais.

Le deuil d'un enfant n'exige rien d'autre qu'écoute et humilité. Muriel Pénicaud et moi-même avons donc écouté les nombreuses associations qui se mobilisent pour les parents endeuillés, que je salue ici : le sourire de Lucie, Grandir sans cancer, Naître et vivre, Eva pour la Vie, Aidons Marina, Association Lea, SOS Prema, Apprivoiser l'absence, Mieux traverser le deuil, Empreinte, Jonathan Pierre vivante, le Point rose ou encore France victimes.

Tout n'a été que dignité, placidité, sensibilité dans ce dialogue. Nous avons touché à l'incapacité des pouvoirs publics à accompagner cette absence. Nous avons donc voulu imaginer un accompagnement à la hauteur de la dignité des parents.

Le congé de répit sera ainsi porté à quinze jours - sept jours portés par l'employeur, huit pour la solidarité nationale, via la branche famille de la sécurité sociale - et ce pour tous les parents, salariés, agents de la fonction publique, travailleurs indépendants.

Les demandeurs d'emploi seront quant à eux dispensés de recherche pendant cette période et continueront de percevoir leurs allocations.

Il fallait élargir la réflexion pour penser un accompagnement global des familles, administratif, financier, psychologique, mais aussi réfléchir au regard de la société.

Le versement des prestations liées à l'enfant, dont l'allocation enfant handicapé, sera prolongé de trois mois. Son arrêt brutal du jour au lendemain constitue une violence supplémentaire.

Par un amendement du sénateur Lévrier, l'enfant sera automatiquement pris en compte dans le calcul du RSA pendant un an, ainsi donc que la prime d'activité.

Les frais de funérailles n'ont pas été oubliés ; nous avons reçu des témoignages poignants, nous montrant l'importance du soutien des associations aux parents endeuillés. Il appartient à la solidarité nationale d'être à leurs côtés. Une prestation forfaitaire et universelle sera versée automatiquement aux allocataires des caisses et sera très facile d'accès, sur simple demande, pour les autres.

Les caisses d'allocations familiales accompagnent les parents dans le cadre du parcours de deuil ; elles leur simplifieront les démarches administratives pendant cette période. Un tel deuil est le drame d'une vie qui touche toute la famille, au premier rang les frères et soeurs. Aussi un accompagnement psychologique de plein droit lui sera proposé.

Nous pouvons faire aujourd'hui de la France un pays en pointe dans ce domaine, inspirant ses voisins dont la Belgique qui en débat actuellement.

Le député Bricout l'a dit : il faut « du temps pour se reconstruire. Cette épreuve est la plus difficile que puisse rencontrer un parent au cours d'une vie. La perte d'un enfant crée un vide, un grand vide. Il faut du temps pour l'apprivoiser, accepter que l'enfant que l'on a aimé ne reviendra plus et réapprendre à vivre ».

Je remercie les associations pour leurs propositions, ainsi que les parlementaires. Nous contribuons à faire tomber un tabou, celui de la mort d'un enfant. Nous faisons tous ensemble sortir de l'ombre des milliers de familles. Peut-être n'avions-nous pas perçu ce que la société tout entière peut comprendre aujourd'hui : « quand on est parent, on l'est pour la vie, par-delà la mort. » (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE et UC ; Mmes Catherine Conconne et Michelle Meunier applaudissent également.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure de la commission des affaires sociales . - Je salue les associations qui ont défendu cette proposition de loi. Rien n'est pire que de perdre un enfant.

La proposition de loi Bricout présent aujourd'hui dans notre hémicycle fait écho à l'histoire de Pascaline, une maman endeuillée. Malheureusement, son texte n'a pas fait l'unanimité à l'Assemblée nationale, suscitant une indignation compréhensible.

Le Gouvernement a donc repris la copie, avec une célérité inhabituelle pour un texte n'émanant pas de la majorité. Réjouissons-nous : le sujet méritait une ambition transpartisane et unanime.

La commission des affaires sociales du Sénat a abouti, avec l'accord du Gouvernement, à un texte améliorant l'accompagnement des familles.

Le texte d'origine était simple, et non, comme on a pu le dire, mal ficelé, mais contraint par l'article 40 de la Constitution. Le texte transmis par l'Assemblée nationale comportait deux articles.

L'article premier autorisait le salarié à prendre, à la suite du décès, le solde de ses congés annuels et RTT si une convention de branche l'autorisait. Cela posait cependant quelque problème, notamment pour ceux qui ont déjà pris leurs congés annuels.

L'article 2 facilitait le don de jours par les collègues ; mais il était difficile à mobiliser immédiatement et exigeait une démarche du salarié concerné, au succès incertain, risquant d'entraîner des inégalités en fonction de la taille de l'entreprise.

Le Gouvernement a bien pris conscience de l'insuffisance du texte finalement voté à l'Assemblée nationale et trouvé une sortie par le haut en contribuant utilement au travail de la commission des affaires sociales.

Le texte issu de notre commission comporte neuf articles ; le Gouvernement a levé les irrecevabilités financières.

À l'article premier, la commission est revenue à l'esprit initial du texte, tout en allant plus loin. Désormais, tout travailleur, salarié ou indépendant, qui perd un enfant de moins de 25 ans aura droit à quinze jours de congés dont sept rémunérés par l'employeur ; les huit suivants pourront être pris de manière fractionnée dans l'année qui suit. Le terme de « répit » n'a pas fait l'unanimité au sein de la commission.

L'article premier bis, issu de la commission des lois, met en place un dispositif équivalent pour les fonctionnaires.

À l'article 2, nous avons précisé le dispositif de don de jours de congé, étendu aux fonctionnaires par un amendement de la commission des lois.

L'article 3 est issu de travaux menés par Catherine Deroche ; il étend la perception de certaines prestations familiales pendant trois mois, les frais ne disparaissant pas brusquement à la mort de l'enfant.

L'article 4, proposé également par Catherine Deroche, crée une allocation forfaitaire pour les frais d'obsèques, modulée sur les revenus du foyer.

L'article 5, issu d'un amendement de Martin Lévrier, propose une mesure similaire pour le RSA et la prime d'activité.

L'article 6 expérimente la prise en charge de la souffrance psychique de la famille de l'enfant décédé.

L'article 7 protège le salarié concerné contre le licenciement pendant treize semaines - soit une durée analogue à celle concernant les jeunes mères.

L'article 8 supprime le délai de carence pour le premier arrêt maladie qui suit le décès d'un enfant, et ce pour la même durée de treize semaines.

Outre trois amendements de coordination, je proposerai un amendement modifiant l'intitulé du texte, pour le mettre en cohérence avec son contenu.

Restons modestes : la loi ne peut pas tout. Il faut un réel parcours de deuil pour accompagner les familles. Le parcours de deuil doit être personnalisé car chacun ne vit pas le deuil de la même manière.

Il faudra aussi sensibiliser et former les caisses d'allocations familiales, les unions départementales des associations familiales (UDAF), les associations, les communautés éducatives, les collègues de travail, les entreprises et les professionnels de santé.

Je me réjouis du consensus après la polémique. Je forme le voeu que les débats soient sereins.

« Demain, dès l'aube, à l'heure où blanchit la campagne, « je partirai. »

Victor Hugo, cité par M. Bricout lors de la présentation de sa proposition de loi, avait sa place ici dans notre hémicycle, où résonne encore sa voix. (Bravos et applaudissements sur la plupart des travées)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) La commission des lois a souhaité se saisir pour avis de la proposition de loi afin de permettre aux agents publics de bénéficier des mêmes garanties que les salariés de droit privé, face à une situation particulièrement douloureuse.

Lorsqu'ils perdent un membre de leur famille, les agents de la fonction publique ont droit à une ASA - autorisation spéciale d'absence - de trois jours ouvrables - dans la fonction publique d'État - pour le décès d'un enfant, auxquels deux jours peuvent s'ajouter pour le temps de transport. Dans les versants hospitalier et territorial, la durée des ASA est laissée à la libre appréciation des employeurs. Chaque collectivité territoriale délibère sur sa propre doctrine.

Ces autorisations ne sont pas des droits, mais une mesure de bienveillance, accordée à titre facultatif, contrairement au secteur privé.

Bref, les quelque 5,33 millions d'agents publics qui constituent 21 % de la population active ont moins de droits que les salariés du privé.

Le premier amendement de la commission des lois proposait un recours aux ASA y compris pour les contractuels, de cinq jours ouvrés sans fractionnement quel que soit l'âge de l'enfant, et de dix jours fractionnables sur six mois si l'enfant a moins de 25 ans.

Aucune prime ni cotisation ne pouvait être supprimée, non plus qu'aucun droit à congé puisque ces ASA étaient prises en compte comme du temps de travail effectif.

Finalement, les critères retenus par la commission des lois ont été amendés par la commission des affaires sociales, de telle sorte que la première ASA serait de cinq jours ouvrables lorsque l'enfant a au moins 25 ans, portée à sept jours ouvrés si l'enfant a moins de 25 ans, et la seconde ASA serait de huit jours, fractionnables, à prendre dans un délai d'un an. Je m'en remets à la décision de la commission des affaires sociales.

Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les conditions retenues par le Gouvernement pour la fonction publique ?

Le concept d'enfants à charge, particulièrement important pour les familles recomposées, de plus en plus nombreuses, a été pris en compte dans mes amendements mais certains ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Je remercie le Gouvernement qui a finalement intégré ce concept dans ses amendements.

Le don de jours de repos, sur lequel porte un second amendement de la commission des lois, pourrait être simplifié dans son application dans la fonction publique, qui sera précisée par un décret en Conseil d'État. C'est ce que je proposerai au cours de l'examen des articles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur plusieurs travées des groupes RDSE, UC et sur le banc de la commission)

M. Jean-Louis Tourenne . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Il est ainsi des moments de grâce que l'on ne saurait bouder. Dès que le rejet de la proposition de Guy Bricout a été connu, nos concitoyens de tous bords ont exprimé leur incompréhension et leur générosité. Ils se sont exprimés par milliers, avec le coeur que la Nation doit tourner vers ceux qui sont dans la détresse, pour défendre la prise en charge de tout ce qui complique douloureusement une situation déjà tragique.

La loi El Khomri, en s'inspirant d'une proposition de loi rapportée au Sénat par Jérôme Durain, portait le congé pour décès d'un enfant de trois à cinq jours. La proposition de loi Deroche, l'an passé, portait sur les conséquences sociales et économiques pour les familles.

La mission de la rapporteure n'était pas, loin s'en faut, des plus simples. Il fallait élaborer un texte à la hauteur des attentes à partir d'une version édulcorée, votée à l'Assemblée nationale, en évitant la surenchère et les bonnes intentions parfois toxiques ou intrusives.

Il fallait éviter l'article 40 de la Constitution. L'un de nos amendements n'y a pas échappé, qui indexait l'allocation forfaitaire sur l'évolution du salaire moyen pour en préserver la valeur et non sur l'inflation.

La commission des affaires sociales partait du vide aseptisé du texte d'origine inopérant de l'Assemblée nationale, dans lequel ne subsistait que le droit des salariés désemparés, opposable à l'employeur, de prélever une partie des congés ou des RTT.

Faute de disposer du pouvoir de générer des recettes, le Sénat risquait de voir toutes ses initiatives repoussées. C'est tout à l'honneur de la rapporteure que d'avoir négocié avec persévérance et obtenu que le Gouvernement par le dépôt d'amendements identiques garantisse, alors, le financement nécessaire.

Des moyens cohérents et humains, qui recueillent notre adhésion pleine et entière, ont ainsi pu sortir du néant.

Le texte de la commission des affaires sociales est consensuel. Le congé est porté à douze jours, dont le financement est partagé.

Le versement prolongé des prestations familiales est une marque de délicatesse pour les familles endeuillées. On conviendra que l'extension jusqu'à 25 ans est parfaitement justifiée par le nombre de décès des 13-24 ans qui atteint 45 % du total.

Hélas, la prise en charge de l'accompagnement psychologique a été oubliée par le Gouvernement, malgré ses déclarations. L'artifice utilisé pour combler cette lacune a été de proposer une expérimentation. La loi ne peut pas tout dire. Espérons que les accords d'entreprise ou de branche y pourvoiront.

Tirons-en les leçons : il n'est pas simple pour l'équilibre de nos institutions que le Gouvernement s'approprie les propositions du Parlement, à l'image de la retraite minimum de 1 000 euros pour les agriculteurs, proposée par le groupe CRCE, adoptée à l'unanimité et pourtant bloquée, alors que ce minimum sert d'argument publicitaire au système à points, pourtant inapplicable en l'espèce !

La proposition de loi sur l'aide aux aidants de Jocelyne Guidez, votée à l'unanimité au Sénat, a été rejetée par le Gouvernement au motif qu'il proposerait son propre texte... qui compte une économie substantielle. Notre pays est au bord de l'explosion, il n'en peut plus des déclarations grandiloquentes aux effets dérisoires, il n'en peut plus du mépris à l'égard du Parlement auquel on présente un texte plein de trous, sans en révéler le coût monstrueux ni les profondes injustices sociales. Est-ce un hasard si l'on interrompt les débats par un 49-3 brutal... (Protestations sur les travées des groupes LaREM et UC)

M. Claude Kern. - Hors sujet !

M. Jean-Louis Tourenne. - ... juste avant d'aborder la valeur du point et le taux de rendement ?

Notre assemblée légifère avec sérieux, sens de la mesure, elle démontrera encore combien elle est essentielle à la démocratie. Elle a toujours montré sa liberté de penser. Le Général de Gaulle, qui avait pourtant donné au Sénat ses prérogatives et ses lettres de noblesse, en a fait l'amère expérience : notre volonté d'indépendance ne se négocie pas.

Le Sénat sait dépasser les clivages, et c'est bien ainsi. La Boétie en 1576 écrivait : « Ils ne font guère mieux ceux d'aujourd'hui, qui avant de commettre leurs crimes les plus graves, les font toujours précéder de quelques jolis discours sur le bien public et le soulagement des malheureux. » Toute ressemblance... (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Stéphane Artano . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Loin des polémiques, restons-en au sujet d'aujourd'hui. (Applaudissements des travées du groupe LaREM jusqu'à celles du groupe Les Républicains) Quelque 4 500 enfants meurent chaque année avant d'avoir atteint la majorité.

La perte d'un être cher est une peine incommensurable. Les démarches administratives, l'organisation des funérailles s'y ajoutent. Nul parent n'est capable de revenir travailler au bout de cinq jours.

Un temps de répit est indispensable. C'est pourquoi Guy Bricout a souhaité prolonger le congé, aidant ainsi les parents à régler toutes leurs démarches. Même si de nombreux salariés bénéficient de la bienveillance de leurs chefs ou collègues, certains n'ont d'autre choix que de prendre des jours de congé ou demander un arrêt maladie.

Nous déplorons l'adoption par l'Assemblée nationale, le 30 janvier, d'un texte ne répondant pas convenablement aux intentions de son auteur, ce qui a suscité l'émotion des parents et l'indignation de la classe politique et de l'opinion publique.

Le Président de la République a appelé à faire preuve d'humanité, qualité qui est un marqueur du Sénat. Le groupe du RDSE se félicite que la commission ait adopté à l'unanimité un texte répondant à la motivation initiale.

Le texte proposé aux députés était juridiquement simple et opérant. Il est vrai que le coût reposait uniquement sur l'employeur. Il n'était pas judicieux de renvoyer à un accord d'entreprise ou de branche.

Madame la ministre, vous avez reconnu une erreur collective et annoncé des mesures de soutien aux parents en deuil.

La commission des affaires sociales du Sénat a fait preuve d'humanité. Elle a porté de cinq à sept jours le congé pour décès d'un enfant de moins de 25 ans et y a ajouté un congé de répit de huit jours, financé par des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Elle a pris en compte le cas des travailleurs indépendants, des non-salariés agricoles, des agents de la fonction publique. Elle a souligné que le mécanisme de don de jours de congé n'était pas facilement mobilisable. Elle a donc défini une période d'un an durant laquelle ce don pourrait être employé au profit de parents endeuillés. Elle a aussi garanti un temps de répit concret. Nous réagissons tous de manière différente. Cela doit être pris en compte.

Le groupe RDSE est favorable au texte de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et LaREM)

M. Martin Lévrier . - « Pour être dans une solitude absolue, il faut aimer d'un amour absolu », écrit Christian Bobin. C'est pourquoi la mort d'un enfant est une douleur absolue. La proposition de loi de Guy Bricout prolongeait le congé pour décès d'un enfant jusqu'à douze jours successifs.

Je comprends l'émoi suscité par les débats à l'Assemblée nationale. Mais qui sommes-nous pour juger des maladresses exprimées alors ? Pour imaginer que certains sont insensibles à la mort d'un enfant ? Cet épisode a mis en lumière les difficultés sur ces questions.

Les associations ont souligné à quel point les démarches administratives ajoutent de la souffrance à la souffrance et combien les pouvoirs publics sont absents dans ces moments.

Un groupe de parlementaires ainsi que les ministres Muriel Pénicaud et Adrien Taquet ont mené une concertation avec les associations, les organisations syndicales et patronales. Il en a résulté de nombreuses avancées : répit de deuil de quinze jours ouvrés, aide au règlement des obsèques, parcours administratif facilité, accompagnement psychologique, protection contre le licenciement et adaptation des conditions de travail, sensibilisation au deuil.

La commission des affaires sociales a acté l'allongement de cinq à quinze jours du congé pour le deuil d'un enfant de moins de 25 ans, pour tous les parents, salariés ou non.

L'aide financière sera universelle, mais modulée par les CAF.

Les parents devront pouvoir entamer un travail de deuil sans être accaparés par les difficultés administratives.

Je souhaitais inviter les partenaires sociaux à réfléchir au retour à l'emploi. La commission des affaires sociales n'a pas retenu ma proposition. Néanmoins cette proposition de loi montrera combien la Nation doit accompagner ceux qui subissent cette indicible souffrance. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Michelle Gréaume . - Il est peu de dire que cette proposition de loi aura fait couler beaucoup d'encre et suscité un émoi important en raison de l'attitude peu glorieuse, le mot est faible, du Gouvernement et des députés LaREM.

Ce texte aura été vidé de son contenu et renvoyé à notre commission des affaires sociales. Nous ne sommes pas dupes de la volonté du Gouvernement de se rattraper mais nous saluons le travail remarquable de la rapporteure Élisabeth Doineau.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Mme Michelle Gréaume. - Nous portons depuis très longtemps l'instauration d'un congé de deuil pour le décès d'un enfant comme une exigence d'humanité. En témoigne la création dans la fonction publique, par Anicet Le Pors en 1983, d'une autorisation spéciale d'absence de deux jours, pour les parents endeuillés. En 2016, c'est notre groupe qui a souhaité inscrire dans la loi Travail l'allongement de deux à trois jours pour le congé après décès du conjoint ou d'un membre de la famille.

Les modifications apportées en commission des affaires sociales donnent à ce texte une dimension législative qui démontre l'intérêt du bicamérisme et de l'initiative parlementaire.

Nous espérons que les collectivités territoriales et les entreprises maintiendront leurs dispositifs complémentaires lorsqu'elles le pourront.

Les huit jours restants, ceux du congé de répit, seront pris en charge par la sécurité sociale. Nous alertons sur ce fait que le Gouvernement doit compenser intégralement les exonérations de cotisations sociales. À défaut, ce texte ne sera qu'une coquille vide.

Suppression des jours de carence, prestation forfaitaire de 1 500 euros pour les frais funéraires sont d'autres bonnes mesures, comme le maintien des prestations familiales pendant trois mois suivant le décès d'un enfant.

Peut-on vraiment parler d'une erreur commise par le Gouvernement ? N'est-ce pas plutôt un révélateur de sa politique, qui favorise toujours le financier sur l'humain ? Déjà à l'automne dernier, il voulait priver les personnes âgées d'une exonération de cotisations sur l'emploi d'une aide à domicile.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Osez me regarder dans les yeux !

Mme Michelle Gréaume. - Le groupe CRCE votera néanmoins ce texte.

(Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Martine Filleul applaudit également.)

Salut aux auditeurs de l'Institut du Sénat

M. le président. - Je suis heureux de saluer la présence dans nos tribunes des auditrices et des auditeurs de la cinquième promotion de l'Institut du Sénat.

À l'initiative de notre ancien collègue Jean Léonce Dupont, le Bureau du Sénat avait décidé en 2015 de mettre en oeuvre ce programme de formation, en vue de mieux faire connaître le fonctionnement et les enjeux de notre démocratie parlementaire à des personnalités d'horizons géographiques et professionnels très divers.

Les 23 auditeurs de cette cinquième promotion, venant de plus de quinze départements et collectivités d'outre-mer différents, représentent en effet toutes les sphères d'activité professionnelle : publique, économique, sociale, associative, syndicale ou encore universitaire.

Tout au long de leurs travaux, qui ont commencé il y a deux semaines et s'achèveront fin juin, ils rencontreront plusieurs de nos collègues sénateurs et des fonctionnaires du Sénat.

En votre nom à tous, je leur souhaite une excellente session au Sénat et je suis certain qu'à l'issue de ces trois mois, ils pourront être les témoins privilégiés de la place essentielle de notre institution au sein de la Ve République et de la qualité du travail parlementaire.

(Applaudissements sur toutes les travées)

Congé pour le décès d'un enfant (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant.

Discussion générale (Suite)

Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) Y a-t-il plus douloureuse épreuve que la perte d'un enfant ? Après ce terrible choc vient le temps des démarches, du deuil puis de la reconstruction.

Nous ne pouvons que saluer l'initiative du député Guy Bricout qui portait à douze jours le temps de congé des parents d'un enfant décédé. Ce temps supplémentaire n'est pas un luxe, il est indispensable pour effectuer les démarches et entamer son deuil. En Suède, le congé est de dix jours, au Royaume-Uni de deux semaines.

Chacun est bien sûr libre de prendre ou non ces jours : certains préfèrent revenir rapidement au travail pour mieux affronter l'épreuve. La meilleure réponse est celle qui est adaptée aux besoins de chacun.

Il ne paraît pas opportun de remplacer les sept jours de congé supplémentaires par un don de jours de congé. La solidarité de l'entreprise envers le salarié doit primer sur la solidarité entre salariés.

Les commissions sénatoriales des affaires sociales et des lois ont amélioré le texte pour faciliter la vie des parents endeuillés.

La commission des affaires sociales a porté le droit à congé à quinze jours pour un enfant de moins de 25 ans, le congé de répit étant pris en charge par la sécurité sociale, sur la base d'une indemnité journalière complétée par l'employeur pour maintenir le revenu. Les travailleurs indépendants ont un congé de quinze jours pareillement financé par la sécurité sociale.

La commission des lois est à l'initiative d'un amendement qui rétablit une équité de traitement entre les salariés du public et du privé. La fonction publique d'État n'accorde en effet que trois jours aux parents endeuillés. « Ces dispositions n'effacent pas la douleur des parents mais expriment la solidarité nationale face à ces épreuves », a dit très justement le président Bas.

Enfin, Mme Deroche propose une allocation forfaitaire de 2 000 euros pour financer les frais funéraires, sans condition de ressources, mais modulable selon les revenus. Les dispositions protectrices offrent des souplesses pour s'adapter aux situations personnelles.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur le banc de la commission)

Mme Catherine Deroche . - Ce texte important concerne l'accompagnement des familles touchées par ce que nous redoutons le plus, la perte d'un enfant.

Je remercie Mme Doineau d'avoir intégré à ce texte la proposition de loi que nous avions déposée avec Stéphane Piednoir, cosignée par plus de 80 collègues des groupes Les Républicains et UC. Cette proposition de loi nous avait été inspirée par l'Association Audrey et je salue les parents de cette jeune fille présents en tribune, car leur engagement est sans faille et sans relâche.

Merci au Gouvernement d'avoir déposé des amendements au miroir des nôtres pour lever la contrainte de l'article 40.

L'article 3 maintient les prestations familiales jusqu'à trois mois après le décès.

L'article 4 prévoit une allocation forfaitaire pour les frais funéraires, sans condition de ressources mais avec un plafond fixé par décret et une modulation en fonction des revenus.

En 2006, Christian Gaudin, sénateur du Maine-et-Loire, avait fait voter une proposition de loi sur l'allongement du congé pour deuil du conjoint ou d'un enfant, elle n'a hélas jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Je suis favorable à l'allongement du congé de deuil et la souplesse des huit jours fractionnables est bienvenue. En revanche, le terme de « répit » ne me convient pas.

J'avais proposé la transmission automatique des actes de décès aux caisses d'allocations familiales, et cette demande a été satisfaite ; je souhaitais une renégociation gratuite des prêts bancaires, mais cela était irrecevable au titre de l'article 45.

Nous devons nous attacher à faire baisser le nombre des décès des enfants, décès accidentels mais aussi décès par maladie et pathologies infectieuses. Promouvoir la vaccination est essentiel.

Les décès par suicide sont également nombreux. Harcèlement scolaire, sur les réseaux sociaux, violences morales, physiques, sexuelles et addictions sont autant de sujets dont nous devons nous saisir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et sur quelques travées du groupe RDSE)

Mme Jocelyne Guidez . - La patience est la sagesse de ceux qui en ont le temps lançait un célèbre romancier canadien. Le Sénat sait en faire preuve lorsqu'il faut faire aboutir une proposition de loi. Les parents d'un enfant décédé doivent aussi avoir de la patience pour mener les démarches et faire leur deuil. Il n'est pas toujours possible de rendre les derniers devoirs en cinq jours.

Il eût été préférable d'éviter une deuxième lecture pour témoigner d'emblée la solidarité nationale à ces familles en souffrance. Le Gouvernement aurait pu amender le texte à l'Assemblée nationale. Il n'en a pas eu l'idée, sa majorité non plus...

Le texte initial n'était peut-être pas parfait, mais à force de mener une approche plus globale, on finit par perdre la réalité de vue.

Permettre à des parents dans la détresse d'avoir du temps pour faire leur deuil ne méritait pas la polémique. Le débat parlementaire en ressort abîmé aux yeux des Français. La République n'est pas un slogan, c'est une force de conviction. Nous saluons la réaction du Medef dont le tweet a suscité une attention nouvelle.

L'article premier autorisait un salarié à prendre des RTT à la suite de son congé de deuil... à condition qu'un accord collectif le prévoie. Tous les salariés ne sont du reste pas concernés par les RTT ! Heureusement, la commission des affaires sociales du Sénat, dans un esprit constructif, a enrichi le texte en travaillant main dans la main avec le Gouvernement. Je salue la détermination des rapporteures Doineau et Di Folco.

L'article premier porte désormais à sept jours ouvrés à la charge de l'employeur la durée du congé pour deuil d'un enfant. Le congé pour événement familial est porté à douze jours ouvrés en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans. L'article crée un congé supplémentaire de huit jours ouvrés à la charge de la sécurité sociale et fractionnables dans l'année qui suit le décès.

À l'initiative de Catherine Deroche, le maintien des prestations familiales durant trois mois après le décès d'un enfant a été inscrit dans la proposition de loi. Des mesures de protection contre le licenciement durant cette période de deuil ont été ajoutées. La commission a supprimé le délai de carence applicable au congé de maladie pendant la durée qui suit le décès d'un enfant. Tout cela est de bon sens.

Il est vital que la solidarité nationale s'exprime dans un accompagnement psychologique offert aux familles endeuillées, parents mais aussi frères et soeurs.

La démocratie sort grandie quand elle fait progresser les droits sociaux. Le groupe centriste votera ce texte pour une République qui rassemble, plus juste et plus fidèle à ses valeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, sur plusieurs travées des groupes Les Républicains, LaREM et sur le banc de la commission)

Mme Florence Lassarade . - La perte d'un enfant crée un deuil contre nature. Un congé de cinq jours est insuffisant pour couvrir les démarches et permettre aux parents de se relever. Ceux qui font face à une telle tragédie restent peu soutenus par les pouvoirs publics. D'où le texte du député Bricout.

Les parents endeuillés prennent en moyenne trente-cinq jours d'arrêt maladie. Au Royaume-Uni, les salariés bénéficient de deux semaines de congé pour deuil. En Suède, la sécurité sociale prend en charge un congé de dix jours.

À l'Assemblée nationale, les députés LaREM ont, au terme de débats houleux, vidé le texte de sa substance. Je tiens à vous faire part de mon indignation en tant qu'élue, que médecin, que mère.

Au-delà des parents endeuillés, il y a aussi les frères et soeurs qu'il faut accompagner. Les congés payés ne sont pas faits pour permettre aux parents de se remettre du deuil d'un enfant !

Il a incombé à la Haute Assemblée de donner de l'humanité au texte. La commission des affaires sociales a fait preuve de compassion en augmentant le congé à sept jours ouvrés avec une période supplémentaire de huit jours. Cette autorisation d'absence appelée congé de répit pourra être mobilisée durant les douze mois qui suivent le décès d'un enfant.

Il sera pris en charge par la sécurité sociale. En commission des affaires sociales, nous avons étendu ce congé aux travailleurs indépendants et aux agents publics.

Le texte maintient le droit aux prestations familiales durant trois mois. Il crée une allocation forfaitaire versée automatiquement aux familles en cas de décès d'un enfant à charge. Je salue le travail des rapporteurs et des associations. Le Sénat s'honore d'avoir fait preuve de fraternité, d'humanité et de solidarité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et LaREM ; Mme Françoise Gatel applaudit également ; applaudissements sur le banc de la commission)

M. Bernard Bonne . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En modifiant le 30 janvier la proposition de loi étendant de cinq à douze jours le congé des parents endeuillés, la majorité LaREM de l'Assemblée nationale a démontré son entêtement et son absence totale de sens politique, le Gouvernement a aussi fait étalage de ses dysfonctionnements et de son amateurisme. Le texte voté était inadapté à la situation des petites entreprises, des artisans et indépendants, ou des agents de la fonction publique.

Le texte issu de l'Assemblée nationale n'offre que la possibilité de prendre les congés restants sous réserve d'un accord de branche. L'émotion a été grande, donnant lieu ensuite à une surenchère ; le Gouvernement annonçait un grand plan d'accompagnement.

Attention à ne pas verser dans le trop plein d'émotion. Quelle que soit la durée, le chagrin des familles ne s'éteindra pas.

Le Gouvernement a repris, dans ses amendements, une proposition de Catherine Deroche examinée en juillet 2019. La commission a allongé à sept jours le congé pris en charge par l'employeur, en ajoutant huit financés en partie par la sécurité sociale. Cela répond aux attentes des familles. Mais cessons de parler de répit. C'est de deuil qu'il s'agit.

La protection contre le licenciement, la suppression de délai de carence, le suivi psychologique, sont de bon sens. Il était très important d'étendre le nouveau dispositif à l'ensemble des actifs.

Je salue l'unanimité de la commission. C'est la preuve que quand on prend le temps de l'écoute, des solutions adaptées emportant l'adhésion de tous peuvent être trouvées. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Laure Darcos . - La disparition d'un enfant n'est pas dans l'ordre des choses ; elle laisse une famille dévastée.

L'écrivain Philippe Forest a relaté, dans Le Monde, la perte de sa petite Pauline, âgée de 5 ans. Événement intolérable, au regard duquel le débat parlementaire est à la fois dérisoire et nécessaire. Un signe salutaire est adressé par la Nation.

Il est cependant un drame que le texte ne prend pas en compte : la mort intra-utérine de l'enfant. Pourquoi ne pas étendre les dispositions de cet article aux parents concernés, ainsi que l'accompagnement psychologique à l'ensemble de la famille ? La situation est tout aussi violente pour la femme, pour le couple. Eux aussi ont besoin d'un temps de deuil.

Je demande aussi à l'assurance-maladie de faire preuve d'un peu plus de compassion envers les parents dans cette situation, lorsqu'elle les informe que leur congé maternité ne sera pas indemnisé.

M. François Bonhomme . - Cet article corrige l'erreur initiale de l'Assemblée nationale, enfermée dans une argumentation technique. Il fallait en sortir par le haut.

Je retiendrai deux choses de cet épisode malheureux. D'abord, la mort d'un enfant reste une expérience indicible ; il appartient aux familles de choisir si elles prennent ou non le congé accordé.

Deuxième chose : il faudrait que le Gouvernement revienne sur sa propension à légiférer unilatéralement.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3, première phrase, et alinéas 23 et 25

Après les mots :

moins de vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente

II. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Cet amendement précise le champ d'application du congé accordé pour le deuil d'un enfant.

Ce congé est attribué non seulement aux parents d'un enfant de moins de 25 ans, mais également aux personnes qui assument la charge effective et permanente d'une personne âgée de moins de 25 ans. La question s'est posée en commission. Certains des amendements de Mme Di Folco tombaient sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

Sur le fond, nous sommes d'accord. C'est pourquoi l'amendement du Gouvernement le reprend. On tient ainsi compte des familles recomposées.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - La commission n'a pas pu examiner cet amendement déposé tardivement mais ne peut qu'y être favorable d'autant que la rédaction de l'amendement rejoint la préoccupation de Mme Di Folco.

L'amendement n°22 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mmes Di Folco, MM. Mercier, Imbert et Mme Troendlé, MM. Rapin et Husson, Mmes Raimond-Pavero, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Paccaud et Piednoir, Mme Gruny, MM. Bascher et Brisson, Mme Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler et Canayer, M. Grand, Mmes Lassarade, Deromedi et Lanfranchi Dorgal, MM. B. Fournier, H. Leroy, Laménie, Duplomb et Sido, Mmes Noël et Deroche, MM. Darnaud et Genest, Mmes Micouleau, Lherbier et Lamure et M. Mandelli.

Alinéas 3, première phrase, 4, 8, 9, 14 et 17

Remplacer le mot :

répit

par le mot :

deuil

Mme Catherine Di Folco. - Les mots ont un sens. Le répit est la suspension de quelque chose de pénible. Le deuil est une affliction éprouvée à la suite du décès de quelqu'un, pas un état de fatigue que l'on peut suspendre. C'est une blessure. La souffrance des parents qui perdent un enfant doit être reconnue. Je propose donc de revenir à la notion de « congé de deuil ».

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Ce sujet a retenu l'attention de l'ensemble des membres de la commission des affaires sociales.

Avis favorable, même si c'est moi qui ai proposé l'expression de congé de répit, avancée par les associations. Celles-ci ont compris les aspects juridiques et sémantiques de votre modification.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Les associations ont souligné la contradiction entre les termes de « congé » et de « deuil », ce qui les a amenées à proposer le terme « répit ». Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Rapin, Mmes L. Darcos et Estrosi Sassone, MM. Bascher et Bizet, Mme Di Folco, M. Darnaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, M. Paccaud, Mme Dumas, MM. Chaize, Genest, Sido, Calvet, Brisson, Raison, Perrin, Grand et Cuypers, Mmes Sittler, Canayer et Lopez, MM. Kennel et H. Leroy, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Gruny et M. Lefèvre.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent

M. Jean-François Rapin. - Stéphane Artano a souligné que l'humanité était un marqueur du Sénat. Je vous propose de la transcender en étendant le bénéfice du congé aux parents d'enfants de plus de 25 ans si ceux-ci avaient des enfants à charge.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Plusieurs collègues ont voulu traiter des situations particulières. Il est difficile de graduer le deuil, quel qu'il soit. La commission a voulu s'en tenir au texte et ne pas faire de cas particulier. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

M. Jean-François Rapin. - Ma mère avait 36 ans lorsque je l'ai perdue. J'avais moi-même 14 ans, un petit frère de 11 ans et une petite soeur de 7 ans. Nous avons largement apprécié la présence de notre grand-mère pour soutenir notre père.

L'amendement n°13 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au 7°, après les mots : « accueil de l'enfant », sont insérés les mots : « et des autorisations spéciales d'absence accordées à titre complémentaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en cas de décès d'un enfant », et la référence : « loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » est remplacée par les mots : « même loi » ;

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - C'est un amendement rédactionnel.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable.

Mme Catherine Di Folco, - Comment cet amendement s'applique-t-il au secteur public, où il n'y a pas de congé mais une autorisation d'absence ?

L'amendement n°17 est adopté.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 19 à 21

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec :

« 1° L'indemnisation des congés maladie ;

« 2° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;

« 3° Les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles ;

« 4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.

« L'employeur qui a maintenu le salaire de l'assuré en application de l'article L. 3142-2 du code du travail est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié à l'indemnité journalière.

« Pour les personnes bénéficiant des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-5 du présent code, la durée de l'indemnisation prévue au premier alinéa est portée à quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions fixées par décret. » ;

L'amendement de clarification rédactionnelle n°18, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

à l'avant-dernier

par les mots :

au deuxième

L'amendement rédactionnel n°19, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

moins de vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - C'est un amendement de cohérence avec l'article premier, qui traitait des salariés du secteur privé.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°23 est adopté.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. Jean-Louis Tourenne . - J'avais déposé une dizaine d'amendements, dont seul le plus maigre a été retenu. Les autres ont été frappés par les articles 40 et 41 de la Constitution. L'un d'entre eux proposait la revalorisation des allocations à hauteur de l'évolution des salaires et non de l'inflation. Un autre amendement prévoyait que les familles reçoivent toute l'information nécessaire à leurs démarches par l'officier d'état civil. Un autre encore prévoyait que ce ne soit pas le décret qui fixe le montant et la durée de la prise en charge afin d'y apporter plus de solidité.

Le Gouvernement pourrait-il en reprendre certaines de ces orientations ?

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mmes Di Folco, M. Mercier, Troendlé et Estrosi Sassone, MM. Husson et Rapin, Mmes Raimond-Pavero, Imbert et Dumas, MM. Paccaud et Piednoir, Mmes Gruny et Puissat, MM. Bascher et Brisson, Mme Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler et Canayer, M. Grand, Mmes Lassarade, Deromedi et Lanfranchi Dorgal, MM. B. Fournier, H. Leroy, Laménie et Duplomb, Mme Giudicelli, MM. Sido et Forissier, Mme Noël, MM. Darnaud et Genest, Mmes Micouleau, Lherbier et Lamure et M. Mandelli.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou à charge au sens du 3 de l'article 6 et de l'article 196 du code général des impôts

Mme Catherine Di Folco. - L'article 2 permet aux salariés et aux agents publics de donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans dans une démarche de solidarité et d'entraide mutuelle.

Cet amendement, revenant à l'esprit initial de la proposition de loi, étend ce dispositif au décès d'un enfant à charge ce qui est particulièrement important pour les familles recomposées. Il fait référence au code général des impôts et non au code de la sécurité sociale mais je crois que l'amendement suivant du Gouvernement le satisfait.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Cet amendement tient en effet compte d'un éventail de situations plus large. Je propose donc le retrait de l'amendement n°4 rectifié bis au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement n°24 est adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mmes Di Folco, M. Mercier, Troendlé, Estrosi Sassone, Imbert et Deromedi, MM. Rapin et Husson, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Paccaud et Piednoir, Mmes Gruny et Puissat, MM. Bascher et Brisson, Mme Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler et Canayer, MM. Grand, B. Fournier, Laménie, Duplomb, Sido et Forissier, Mme Noël, MM. Darnaud et Genest, Mmes Lanfranchi Dorgal, Micouleau, Lherbier et Lamure et M. Mandelli.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.

Mme Catherine Di Folco. - Cet amendement encourage le don de jours de repos dans la fonction publique en simplifiant les procédures.

Ce don est strictement encadré, dans l'objectif de préserver la santé des agents. Actuellement, les agents donateurs doivent obtenir l'accord de leur chef de service ; cet amendement remplace cette règle par une simple obligation d'information.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - En effet, l'autorisation semble excessive. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Sagesse. En droit, c'est discutable. La nécessité n'est pas absolue mais on peut prendre en compte les interrogations et apporter une clarification.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Avis plutôt favorable, donc.

L'amendement n°5 rectifié bis est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté, de même que les articles 3, 4 et 5.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

peut autoriser

par le mot :

autorise

M. Jean-Louis Tourenne. - Les amendements de M. Lévrier adoptés par la commission prévoient la possibilité d'une prise en charge de l'accompagnement psychologique par la solidarité nationale, sous forme d'expérimentation. Ce sont deux restrictions excessives.

Mon amendement remplace la possibilité d'autoriser par une autorisation, ce qui lève une restriction.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Quelles sont les intentions du Gouvernement avec cette expérimentation ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Elles sont claires. Nous avons recours à des psychologues dont les prestations ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. La caisse nationale d'assurance maladie prendra en charge cet accompagnement, grâce au fond destiné à financer les expérimentations.

Dès la promulgation de la loi, un cahier des charges sera rédigé pour lancer l'expérimentation au bénéfice des familles.

Monsieur Tourenne, ne pas inscrire dans la loi la prolongation des allocations pendant trois mois, c'est se donner une souplesse, car ces trois mois sont calqués sur des dispositifs existants. S'il fallait les allonger, il faudrait en passer par la loi, ce qui prendrait plus de temps que par le règlement.

Quant à l'information de parents endeuillés, elle est déjà assurée par le parcours deuil, mis en oeuvre depuis le 1er janvier dans toutes les CNAM.

Avis favorable sur l'amendement.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Je remercie le ministre d'avoir levé les doutes. Avis favorable de la commission des affaires sociales.

L'amendement n°10 est adopté.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les enfants vivant sous le même toit

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Un amendement de M. Lévrier mettait en place un accompagnement psychologique pour la fratrie.

Cet amendement élargit la notion de frères et soeurs à tous les enfants vivant sous le même toit. Je tiens à cette occasion à saluer le travail effectué auprès des familles par les professionnels des centres hospitaliers et des centres médico-psychologique (CMP).

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Les familles concernées nous ont dit qu'un lien devait être établi avec la médecine du travail. Cette proposition de loi ne sèchera pas les larmes des familles, mais la coordination de l'accompagnement est nécessaire.

Avis favorable à titre personnel pour cet amendement que nous n'avons pas examiné en commission.

L'amendement n°21 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par Mmes Di Folco, M. Mercier, Troendlé et Lavarde, MM. Rapin et Husson, Mme Sittler, M. Forissier, Mmes Deseyne, Canayer et L. Darcos, MM. Grand et D. Laurent, Mme Noël, M. Calvet, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Bonhomme, Lefèvre, H. Leroy, Le Gleut, Laménie, Paccaud, Bascher et Sido, Mme Gruny, MM. Brisson, Darnaud et Genest et Mmes Micouleau, Lherbier et Lamure.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'un enfant à charge au sens du 3 de l'article 6 et de l'article 196 du code général des impôts

Mme Catherine Di Folco. - De manière opportune, l'article 7 prévoit que le contrat de travail d'un salarié ne peut pas être rompu pendant les treize semaines suivant le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans. Il appartiendra au pouvoir règlementaire d'étendre cette règle aux agents contractuels de droit public.

Cet amendement inclut les enfants à charge, dans les familles recomposées.

Je remercie tous les cosignataires de mes amendements.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Cet amendement est de cohérence. Il porte sur la protection contre le licenciement.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Je remercie Mme Di Folco de retirer son amendement. Avis favorable à l'amendement n°25.

L'amendement n°16 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°25 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°26, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 3 et 5

Après les mots :

vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente

II. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Amendement de cohérence qui précise le champ d'application de la suppression du délai de carence.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement n°26 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. - Il s'agit de tenir compte du périmètre de cette proposition de loi, qui a été largement étendu.

Je remercie le Gouvernement qui a levé le gage financier.

L'intitulé de la proposition de loi initiale ne correspond plus au texte actuel.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°20 est adopté et l'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Interventions sur l'ensemble

Mme Michelle Meunier . - Nous avons été rapides cet après-midi : il faut dire que nous étions unanimes. Je salue le pas supplémentaire que nous avons fait avec le Gouvernement - on sent le traumatisme après l'examen à l'Assemblée nationale. Tout finit bien et tant mieux. Il n'y a pas de mot pour décrire le cataclysme que traversent les parents endeuillés et les familles aussi différentes soient-elles.

J'insiste sur la nécessité d'accompagner les officiers d'état civil, souvent en première ligne pour faire face aux parents. Ils ont besoin de formation.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État . - Deux précisions à des questions ont été soulevées en cours de discussion.

L'article 4 porte sur l'allocation forfaitaire en cas de décès. Le montant de 2 000 euros a été évoqué. C'est le montant maximum attribué par les CAF. Le but était de lutter contre les disparités territoriales, certaines caisses n'allouant que quelques centaines d'euros tandis que d'autres allaient jusqu'à 2 000 euros. Nous partirons donc de cette somme. Cela n'empêchera pas les caisses de compléter le montant en fonction de la situation sociale des personnes concernées.

Madame Darcos, les enfants mort-nés sont inscrits à l'état civil après vingt-deux semaines d'aménorrhée et, dans ce cas, les familles ont droit aux mesures d'accompagnement que vous vous apprêtez à voter.

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur toutes les travées)

M. le président. - À l'unanimité.

Mme Muriel Pénicaud, ministre . - Je remercie le Sénat d'avoir adopté ce texte à la hauteur des attentes de la Nation.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure . - Je remercie chacune et chacun. Nous avons fait du bon travail, mais le premier travail a été fait par les parents des associations. Ils nous ont beaucoup guidés. C'est surtout à eux que je pense. (Applaudissements sur toutes les travées)

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Florence Lassarade. - Au scrutin n°93, MM. Michel Vaspart et Jean-François Mayet souhaitaient voter pour.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Accélération et simplification de l'action publique (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.

Discussion générale

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Ce projet de loi marque une nouvelle étape dans la transformation de l'action publique. Lors du grand débat, une demande forte de transparence, de proximité et de simplification des relations entre les citoyens et l'administration est apparue : ce projet de loi répond à ces attentes.

En 2018, le droit à l'erreur et le droit au contrôle pour les usagers du service public ont été inscrits dans la loi pour un État au service d'une société de confiance.

Ce texte, lancé par le Premier ministre le 20 juin 2019, a pour objectif un État plus proche, des modes de travail différents et le numérique au service de l'action publique.

Nos mesures sont très concrètes. Nous supprimons près de 86 commissions consultatives soit 22 % d'instances, que nous jugeons obsolètes ou n'étant plus nécessaires. Dix-huit d'entre-elles nécessitent une disposition de nature législative.

Le Sénat a travaillé dès 2007 sur l'abrogation d'instances dépassées. Je me réjouis que la commission spéciale se soit prononcée en faveur d'un grand nombre de ces mesures, dont certaines ont été examinées selon la procédure de législation en commission.

En revanche, la commission spéciale a apporté des modifications substantielles au titre I en rejetant la suppression de certains organes, comme l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ou le Conseil supérieur de la mutualité.

Nous devons rester ambitieux. Je vous expliquerai davantage l'objectif du Gouvernement qui souhaite la suppression de ces organismes. La multiplicité de ces structures nuit à la lisibilité.

Néanmoins, le Gouvernement a été sensible aux arguments de la commission spéciale sur la Commission de suivi des conséquences des essais nucléaires : nous ne proposerons donc pas le rétablissement de cet article. De plus, un amendement gouvernemental viendra intégrer dans le corps législatif la nouvelle politique d'indemnisation mise en oeuvre par la Commission d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (Civen). Palliant l'absence de dispositions transitoires, cette politique de reconnaissance augmentera le nombre des bénéficiaires d'indemnisation et améliorera ainsi le système de prise en charge des victimes.

Je vous proposerai un article additionnel révisant la périodicité du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs pour l'étendre de trois à cinq ans, en coordination avec la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPÉ).

Nous voulons une administration plus proche des citoyens, afin d'instaurer un lien de proximité renforcé et de rééquilibrer la présence des institutions sur l'ensemble du territoire.

Le titre II a pour objet de déconcentrer les décisions administratives individuelles. Cette prise de décision au niveau le plus adapté renforcera le lien qui existe entre les administrations et les usagers des services publics et je me réjouis de l'accord de votre commission spéciale.

Plusieurs types de décisions seront déconcentrés. Nous transférons au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) les décisions sur les brevets d'invention. Nous proposerons un amendement simplifiant la délivrance des certificats de conformité de bonnes pratiques par les laboratoires par une seule autorité : le Comité français d'accréditation.

Ce projet de loi témoigne de notre volonté de renforcer les liens avec l'administration ainsi que de simplifier les démarches. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Avec les titres III à V, nous voulons simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises.

Ce projet de loi veut faire gagner du temps aux usagers et agents publics en simplifiant la délivrance de documents comme les papiers d'identité, le permis de conduire ou le titre de séjour, grâce à un dispositif dispensant de présenter un justificatif de domicile. Nous voulons aussi simplifier aussi les démarches, par exemple l'inscription à l'examen du permis de conduire.

Nous entendons les inquiétudes sur la suppression du certificat médical pour la pratique d'un sport : nous retravaillerons ce point.

Pour les revenus les plus modestes, nous proposerons de faciliter l'ouverture du Livret d'épargne populaire.

Le projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises Le Gouvernement souhaite rendre les procédures administratives plus efficaces et plus rapides tout en maintenant nos exigences en matière d'urbanisme, d'archéologie ou d'environnement. La mission du député Guillaume Kasbarian a mis en évidence les difficultés des entreprises à s'implanter sur notre sol. Les décisions d'autorisation sont deux fois plus longues qu'en Suède où la législation environnementale est pourtant aussi exigeante que la nôtre. Nous voulons simplifier l'instruction des dossiers. Les projets en cours d'instruction seront considérés comme des sites industriels existants, devant se soumettre à toute nouvelle réglementation dans les mêmes conditions et délais d'entrée en vigueur. Nous souhaitons également faciliter l'instruction des dossiers en permettant aux préfets d'adapter les procédures aux situations particulières des territoires et des projets.

En réponse aux attentes des organisations professionnelles, nous avons travaillé sur l'intéressement dans les TPE. Nous proposerons de revenir à notre rédaction initiale. Nous voulons aussi revenir à l'esprit de notre rédaction initiale sur les pharmacies. Nous proposons un régime déclaratif et en revoyant les règles régissant le nombre de pharmaciens devant être employés dans une officine en fonction de l'activité de cette dernière et non pas le chiffre d'affaires qui pouvait pénaliser certaines petites pharmacies.

Certains dispositifs concernent directement nos concitoyens, tel que le seuil de revente à perte porté par la loi EGalim : il convient de proroger le dispositif expérimental en attendant la note méthodologique sur l'évaluation fin mars.

La réforme des chambres d'agriculture et de l'Office national des forêts (ONF) est en négociation. Didier Guillaume vous en fera part personnellement.

Ce projet de loi répond aux attentes nombreuses des Français, celles de décider plus vite, plus simplement, plus clairement, au plus près de nos concitoyens. Il contribue à renforcer l'attractivité de nos territoires et de nos entreprises.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure de la commission spéciale . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi trouve sa place dans une longue série de textes de simplification. Il répond à la promesse d'une administration plus simple, plus proche des Français, plus efficace et plus rapide.

Le Sénat s'est toujours montré favorable à la simplification des normes et procédures. Nous avons examiné avec bienveillance les propositions du Gouvernement de suppression ou de fusion des commissions administratives.

La commission spéciale a procédé à un examen approfondi des 15 commissions devant être supprimées et elle a considéré que certaines avaient une activité soutenue et représentaient un recours indispensable. Elle a refusé leur disparition ou l'a, à tout le moins, aménagée.

Pour ce qui concerne la déconcentration de certaines procédures et décisions administratives individuelles dans les domaines de la culture, de la propriété intellectuelle et de la santé, qui visent à transférer à des organismes administratifs déconcentrés la prise de décision formellement assurée par les ministres concernés alors que les organismes en assuraient l'instruction, la commission spéciale a considéré qu'il s'agissait d'une mesure bienvenue d'allègement des procédures.

Elle a néanmoins exclu la question sensible des labels de la création artistique compte tenu des enjeux en matière d'aménagement culturel du territoire et d'égalité territoriale dans l'accès à la culture. Elle a approuvé les mesures de simplification administrative des dispositifs obsolètes dans les textes en vigueur.

Concernant la simplification des procédures relatives aux installations industrielles, la commission a jugé équilibrées les propositions issues du travail de Guillaume Kasbarian. Elle n'y a apporté que des précisions rédactionnelles.

Mais ce projet de loi va au-delà du champ couvert par son intitulé, prenant parfois une forme hétéroclite, de fourre-tout, que nous n'apprécions pas au Sénat.

On constate beaucoup de reprises, de secondes chances pour des mesures votées au Sénat mais retoquées par le Conseil constitutionnel. La commission spéciale n'est pas opposée à ces mesures et a même réintroduit au cours de la navette certaines dispositions, comme la simplification des procédures d'approvisionnement en médicaments des officines ou la clarification des modalités d'application du droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.

Pourtant, ces repentirs et ajustements très rapides nuisent à la qualité du débat.

Il y a surtout des mesures qui n'ont qu'un lointain rapport avec la simplification de l'action publique et dont certaines sont très contestées par les acteurs des secteurs d'activité concernés, comme les avocats et les pharmaciens. Ces articles nous ont donné le sentiment d'avoir été raccrochés au texte, sans préparation suffisante et surtout parce qu'il constituait un véhicule législatif commode dans un agenda législatif surchargé.

Ces mesures très contestables, dont certaines ont un caractère quasiment provocateur, concernent des thèmes variés : le service national universel, par exemple, jamais débattu au Parlement, mais abordé sous l'angle bien étroit d'une habilitation à légiférer par ordonnances. Elles concernent aussi les seuils de revente à perte et les promotions pour les denrées et certains produits alimentaires ou les règles applicables aux personnels de l'ONF. Le Gouvernement n'a manifestement pas tenu compte des travaux du Parlement sur ce sujet.

Je regrette aussi les conditions pour le moins acrobatiques de l'examen de ce texte. (M. Claude Kern approuve.)

Les amendements déposés en dernière minute par le Gouvernement ont été écartés comme cavalier législatif ; ils montrent combien le Gouvernement fait peu de cas du travail parlementaire. Je vous invite à adopter le texte issu des travaux de la commission spéciale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Max Brisson. - Très bien !

Demande de priorité

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . - Nous demandons l'examen en priorité, à la fin du titre II, de l'article 33 et des articles additionnels après l'article 33.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Avis favorable.

M. le président. - Il en est ainsi décidé.

Discussion générale (Suite)

Mme Viviane Artigalas . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) La volonté de simplifier l'action publique est louable. Nous critiquons cependant la méthode : un mois après la présentation en conseil des ministres, c'est peu pour examiner un texte hétéroclite de près de 50 articles.

Le titre ASAP est aussi un acronyme anglais As soon as possible, aussi vite que possible dans la langue de Molière...

Je salue le travail de la rapporteure. Dans un esprit constructif, nous avons approuvé ou précisé la moitié des articles de ce texte. D'autres mesures n'ont que peu de rapport avec le texte. La commission les a modifiées ou supprimées.

Ainsi je me félicite du maintien de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires. Comment envisager la suppression de cette commission alors que l'objectif est le démantèlement de 14 réacteurs d'ici quinze ans ?

Je me félicite également du remplacement de l'habilitation à légiférer par ordonnances sur l'encadrement des reventes à perte de certaines denrées alimentaires par une prorogation sous condition. C'était une disposition problématique de la loi EGalim.

Nous avons demandé la modification des dispositions concernant les avocats et les pharmaciens.

En effet, en supprimant la possibilité de vente de médicaments par des plateformes en ligne et la possibilité d'exercer cette activité en stockant dans des locaux distincts des officines, nous avons évité une ubérisation de la santé. Enfin, l'autorisation, pour l'assureur de protection juridique, d'intervenir dans la négociation des honoraires entre l'assuré et son avocat était préjudiciable pour cette profession et ses clients, nous l'avons donc supprimée.

Le travail transpartisan a permis des améliorations : parité entre élus locaux et représentants institutionnels au sein des Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNA), le renforcement de l'information des maires sur les projets d'installation d'éoliennes, la reprise de la proposition de loi Bourquin votée à l'unanimité par le Sénat en novembre dernier, sur les mesures concernant les contrats d'assurance emprunteur.

On aurait pu aller plus loin sur la suppression du recours à autorisations publiques pour certains projets à vocation environnementale.

L'avenir de l'ONF doit faire l'objet d'un texte à part entière.

Ce texte ne répond pas aux attentes des Français et certaines mesures envoient un signal négatif. Suppression ne vaut pas toujours simplification. Souhaitons que nos débats apportent des garanties sur les sujets en suspens. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Mme Maryse Carrère . - Simplifier, déconcentrer et supprimer, tels sont les maîtres mots de ce projet de loi louable dans ses intentions, dans une période de crise démocratique.

La commission spéciale a su revenir sur certaines dispositions qui étaient inopportunes. Ne confondons pas vitesse et précipitation !

Je salue les suppressions de commissions inutiles au titre premier. Cependant, ne nous égarons pas en confondant vitesse et précipitation. Supprimer le Conseil national d'aide aux victimes aurait été un bien mauvais signal, à la veille de la journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme.

J'approuve les modifications de la commission à l'article 8 qui maintiennent la participation des élus locaux et des associations aux débats du futur Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et pour le suivi du droit au logement opposable.

Plus largement, la commission s'est attachée à renforcer la place des élus locaux dans les commissions traitant de sujets de terrain.

Parmi les mesures de déconcentration, je retiens le transfert au directeur général de l'Agence nationale de santé et du médicament de la liste des médicaments rétrocédés. À l'article 34, la commission a mis des garde-fous à la vente en ligne des médicaments pour éviter de fragiliser à terme les officines de petite taille. L'assouplissement des conditions de recrutement des pharmaciens adjoints va dans le bon sens.

À l'article 44, la prolongation de l'expérimentation sur le seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions dans le domaine alimentaire est bienvenue pour lutter contre la déflation.

Simplification également pour les ICPE. L'article 25 bis, qui introduit un droit d'information du maire sur les projets d'installation d'éoliennes, va dans le bon sens, tout comme l'assimilation des dossiers en cours d'instruction à des ICPE existantes. J'ai coutume de dire que le temps du papier est souvent plus long que le temps du chantier. J'espère que ces améliorations me feront mentir.

Il y a beaucoup de bonnes intentions, mais pour quelles conséquences ?

Je crains que ce texte ne reste trop timoré pour être efficace, à l'heure où la simplification est trop souvent synonyme de numérisation. Il reste à s'interroger sur l'illectronisme dans notre pays et je salue la création d'une mission d'information sur ce sujet. Il faudrait simplifier l'accès aux prestations sociales pour améliorer le taux de recours.

La majorité du groupe RDSE votera ce texte, tout en étant conscient de son impact limité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC)

M. Didier Rambaud . - Le grand débat national a été un révélateur des attentes des Français : des services publics plus proches, adaptés aux territoires. La loi Essoc a été une première étape avec le principe du « dites-le nous une fois », la dématérialisation de nombre de démarches, le droit à l'erreur ou la fin des numéros surtaxés pour joindre l'administration. Le droit au contrôle permet de s'assurer de la conformité à une réglementation complexe.

La loi de transformation de la fonction publique a aussi apporté de nouveaux outils : recentrage des commissions paritaires sur le champ disciplinaire, nouveaux CDD de projet, par exemple. Je salue la rapidité de parution des décrets d'application.

Le titre premier de ce texte supprime des commissions consultatives qui font doublon ou ne se réunissent plus. Sur 396 comités Théodule, 86 seront supprimés. Le Sénat - qui parfois n'a pas nommé de représentant dans certaines instances faute de candidatures - ne peut constamment réclamer la simplification et ne pas voter de telles mesures. Soyons cohérents.

Ce projet de loi marque une nouvelle étape dans un rapprochement entre la décision et la réalité du territoire. Le service public doit être personnalisé. Les mesures de déconcentration anticipent le débat que nous aurons sur la loi Décentralisation, différenciation et déconcentration (3D).

Pour les cartes d'identité et passeports, l'expérimentation est généralisée. L'inscription à l'examen du permis de conduire est simplifiée, mesure essentielle dans les territoires ruraux. Combien de jeunes refusent un emploi parce que les transports sont structurellement insuffisants ? L'ouverture d'un Livret d'épargne populaire est facilitée, comme l'intéressement dans les TPME.

Les mesures prévues en matière d'archéologie préventive, d'urbanisme ou d'environnement permettront un traitement plus rapide des dossiers d'installations industrielles. Mon expérience d'élu local me fait dire que ces questions méritent un débat plus approfondi encore.

Ce texte compte un grand nombre de mesures qui méritent évaluation. Compte tenu des délais serrés pour l'examen au Sénat, la navette parlementaire doit permettre de circonscrire ou d'enrichir le texte. La commission spéciale y a utilement contribué, notamment en simplifiant l'ouverture d'une annexe de pharmacie dans les communes n'en disposant plus.

Malgré des divergences paramétriques sur la mise en oeuvre de certaines mesures, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE ; M. Dany Wattebled applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman . - Un texte pour répondre aux aspirations exprimées par nos concitoyens lors du grand débat, voilà l'objectif affiché. Simplification, accélération, modernisation, ce triptyque devient un sésame justifiant le recul de l'État et des procédures protectrices. Je songe à la disparition de certaines commissions qui apportaient une analyse critique et indépendante sur certaines politiques publiques, à la déconcentration de décisions administratives individuelles sensibles, au risque de mettre les autorités déconcentrées en situation de conflit d'intérêts, à la privatisation de l'ONF ou à la remise en cause de modes d'accueil de la petite enfance.

Pire, ce sésame permet au Gouvernement d'imposer au Parlement des conditions d'examen « acrobatiques », qui reflètent le mépris de l'exécutif pour le travail parlementaire, un mépris teinté d'arrogance dès lors qu'aucune partie prenante n'a été consultée. L'étude d'impact minimise la portée concrète de certains articles, notamment ceux sur les ICPE, alors même que la commission d'enquête sur Lubrizol n'a pas encore rendu ses conclusions.

Alors que le grand débat national a révélé une aspiration vers un modèle social et fiscal plus juste et une présence accrue des services publics sur le territoire, vous répondez par un recul de la participation du public sur les projets industriels potentiellement dangereux, par des plateformes de vente en ligne de médicaments, par la remise en cause du service universel du permis de conduire ou par la privatisation rampante des structures d'accueil de la petite enfance. Vous facilitez l'accès au Livret d'épargne populaire mais diminuez le taux du Livret A !

Cela prêterait à rire, si ce projet de loi n'était sous-tendu par un recul de l'État et par l'abandon de toute volonté d'égalité territoriale.

Personne ne nie les difficultés rencontrées par nos entreprises mais n'est-ce pas là le résultat de l'insuffisance des moyens alloués par l'État aux TPE et PME, de votre politique faite de mutualisations ou de privatisation larvée des services publics ?

Derrière l'étendard de la simplification se cachent la dérégulation et le moins d'État. La multiplication des normes se poursuit et le libéralisme économique entraîne une inflation de pans entiers du droit.

Qu'avez-vous fait pour renforcer le pouvoir d'achat de nos concitoyens, pour maintenir les services publics dans les zones les plus démunies, pour restaurer la confiance en la parole publique ? Ce projet de loi ne répondra en rien aux attentes de nos concitoyens.

Je salue l'excellent travail de la commission spéciale qui a dû organiser des auditions en un temps record. Certains articles ne nous conviennent pas et feront l'objet de nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Dany Wattebled . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur plusieurs travées du groupe UC) Alexis de Tocqueville écrivait en 1856 que les Français sont plus doués pour la révolution que pour les réformes. Cela reste d'actualité. La tentation est grande de faire table rase du passé et de repartir à zéro, mais elle est illusoire. Améliorons l'existant, en nous efforçant de simplifier notre administration, pour nos concitoyens et pour les étrangers qui aiment notre pays plus pour ses paysages que pour ses règles et ses formulaires.

Ce texte, malheureusement, est à la révolution ce que le Canada Dry est à l'alcool. (Sourires) L'article premier est bienvenu ; il supprime une série de comités parisiens. L'article 8 aussi, comme le titre II qui confie plus de responsabilités aux préfets, acteurs de terrain en prise directe avec les réalités locales.

Nous avons besoin d'une action publique plus décentralisée et plus déconcentrée, au plus près des territoires et des citoyens. Nous étouffons nos forces vives en suspendant les destins aux décisions parfois absconses de l'administration.

Certaines mesures ne vont pas assez loin. L'article 26 permet à un entrepreneur d'anticiper des travaux de construction sans attendre l'autorisation environnementale, aux frais et risques du demandeur. Cela revient à lui dire : prêtez-moi votre montre et je vous dirai l'heure...

Pour placer l'administration au service des citoyens, redonnons plutôt force au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. J'ai déposé deux amendements en ce sens. En la matière, l'exception est devenue la norme...

Autre problème, l'article 34, qui risque de mettre les officines à la merci des plateformes, ou l'article 45 qui menace la liberté contractuelle des avocats.

Malgré ces doléances, le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants)

Mme Catherine Fournier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La compression du calendrier d'examen, la précipitation du Gouvernement dans le choix de la procédure accélérée, sont peu adaptées à un travail parlementaire de fond.

Après la loi Essoc de 2018, la loi de transformation de la fonction publique de 2019, le groupe UC ne peut que s'associer à la volonté d'une administration plus simple et plus proche des citoyens. Ceux-ci se plaignent de ses lourdeurs, de son inaccessibilité et de son opacité.

Pour être effective, la simplification doit être accessible à tous. Gare au recours excessif à la dématérialisation, alors que la fracture numérique persiste. Je songe aux délivrances des cartes grises, mais aussi à l'article 34 sur l'achat en ligne de médicaments. Cette mesure fait du tort aux officines, essentielles au lien social en milieu rural, points de vaccination et d'accès à la télémédecine. Elle va aussi à l'encontre des décisions récentes pour renforcer le rôle de conseil des pharmaciens.

Les salariés des TPE sont trop souvent exclus des dispositifs d'intéressement. Je regrette les limites de l'article 43 ; c'était l'occasion d'y remédier.

L'article 45 autorise les assureurs à intervenir dans les négociations des tarifs des honoraires entre avocats et clients, une mesure précédemment repoussée par le Sénat.

Le groupe UC souhaite donc que le texte soit amendé et invite le Gouvernement à tenir compte des apports mesurés mais appuyés du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi Essoc, notamment ses articles 29 à 36. Le Sénat n'a pas changé d'avis sur le second.

Ces deux textes ont en commun leur caractère hétéroclite. Le Sénat a toujours défendu la nécessité de réconcilier nos concitoyens avec leur administration, mais pourquoi aller aussi vite ? L'urgence ne devrait pas s'imposer au législateur. Le texte a été présenté en Conseil des ministres le 5 février et son examen commence ici le 3 mars. Je salue la qualité du travail de la commission dans ces délais contraints.

Une vingtaine d'articles ont été adoptés sans modification par la commission, d'autres avec de simples changements rédactionnels.

Le Gouvernement n'est pas le premier à supprimer des organismes ; ils étaient 680 dans la loi de finances pour 2012, 394 dans la loi de finances pour 2020. Le Gouvernement veut maintenant aller plus loin. Notre commission a voulu en conserver certains dont l'action a du sens, notamment sur le droit de la propriété rurale ou l'accompagnement des héritages du nucléaire.

Les économies attendues sont chiffrées à 120 000 euros seulement, dont 100 000 euros pour la seule commission d'évaluation des politiques publiques outre-mer. En outre, certaines suppressions du Gouvernement n'en sont pas : des commissions sont transformées en sous-commission.

Avec les mesures sur la déconcentration de certaines décisions, le Gouvernement chercherait-il à préempter la loi 3D ? Les déconcentrations ne se traduisent pas par des économies de gestion ; l'étude d'impact évoque même un risque de dérapage budgétaire pour les labels de création artistique. La commission a supprimé l'article.

Concernant l'évolution de la législation environnementale, la commission a ajouté deux articles, sur le rôle des communes dans les projets d'implantation d'éoliennes et la définition zones humides.

Sur l'ONF, il faut une réforme plus ambitieuse.

L'article 44 proroge l'expérimentation, introduite dans la loi EGalim, de l'encadrement des promotions alimentaires, alors que le bilan de cette expérimentation n'a pas été tiré. La commission a corrigé l'article ; l'engagement de la ministre ne portait que sur le foie gras.

Enfin, souhaitons une mise en oeuvre ASAP ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sylvie Robert . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Accélération et simplification, deux principes auxquels on ne peut que souscrire. Mais le Gouvernement verse plutôt dans la précipitation, au vu des délais d'examen alloués au Sénat !

On nous a présenté un texte comportant des dispositions de bon sens, anodines, « simples ». Il n'en est rien : les incidences sont potentiellement importantes. L'analyse d'un texte sans colonne vertébrale est délicate, d'autant qu'il s'agit d'un fourre-tout qui reprend notamment des mesures censurées...

Qu'en est-il de la pertinence ? La finalité est d'améliorer l'efficacité de l'action publique. Les Anglo-Saxons utilisent le concept d'efficience : il s'agit d'utiliser le moins de ressources possible pour obtenir le résultat escompté - une forme d'obligation de moyens. En politique, cela signifie offrir un service public de qualité sur l'ensemble du territoire garantissant le respect des droits des citoyens. Sans cette obligation de résultat, accélération et simplification ne sont que de vains mots : ce ne peut être le but de l'action publique, une fin en soi !

Trop de comités sont supprimés sans que l'impact positif pour la qualité du service public soit établi. Certains articles font même craindre une détérioration. Ainsi, on s'étonne de l'écart entre les discours de fermeté et la suppression de l'Observatoire national de la récidive, rétabli par la commission.

L'article 38, qui dématérialise les demandes de titre de séjour, menace l'effectivité du droit d'asile : il n'y aura plus de guichets en préfecture mais un simple portail numérique pour ces personnes souvent vulnérables...

Heureusement, la commission a rétabli l'article 17 dont la suppression remettait en cause notre politique publique culturelle et le travail mené lors de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

M. Max Brisson. - Très bien !

Mme Sylvie Robert. - Ces lieux de spectacle vivant et d'arts plastiques qui maillent le territoire sont vitaux pour la création.

L'action publique doit être plus simple, plus efficace et plus juste, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce texte porte une ambition louable et met en oeuvre les engagements pris lors du dernier comité interministériel de la transformation publique.

Le groupe UC approuve pleinement la rationalisation et la simplification des démarches pour les administrés, notamment pour la déclaration parentale préalable à la pratique d'un sport. Cependant, attention à ne pas donner un blanc-seing donné au Gouvernement. « ASAP » ne doit pas signifier « action sacrifiée sur l'autel de la précipitation » ! (Mme Catherine Fournier apprécie.)

Quelques exemples : l'article 13 supprime la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSEN), espace de dialogue apprécié par les associations et autorités polynésiennes, qui contribuent depuis cinq ans à dissiper les malentendus. Notre groupe a déposé un amendement de suppression. (Mme Lana Tetuanui s'en réjouit.)

L'article 33 transformerait le fonctionnement, le statut et l'objet même de l'ONF. L'exécution de missions de police judiciaire par des salariés de droit privé ne saurait être décidée par ordonnance.

La concertation avec les élus doit primer pour une gouvernance partagée et proche des réalités. J'espère que les amendements de Mme Loisier prospèreront.

Sur l'article 36, les ordonnances de simplification doivent s'appuyer sur le guide ministériel d'avril 2017 à destination des services de PMI. Les normes retenues ne sauraient aboutir à la fermeture de places d'accueil existantes.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Claude Kern. - Le schéma départemental de services aux familles ne doit pas se muer en outil de planification obligatoire de l'offre. Respectons le principe de libre administration des collectivités locales, sans diluer la place des élus, pour une approche au plus près des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Pourquoi nous imposer l'examen de ce texte à marche forcée ? Y avait-il urgence à prendre des mesures sur l'archéologie préventive ? Chapeau à la commission spéciale qui a bien travaillé dans des conditions difficiles.

Deuxième sujet d'étonnement : le Gouvernement présente ce texte comme issu du grand débat national. Or sur les ronds-points, il me semble que l'on parlait plus des fins de mois difficiles que de la commission consultative des baux ruraux...

Le général de Gaulle parlait des comités Théodule. Vous en avez supprimé, avec raison, mais nous nous étonnons de voir rayés d'un trait de plume des outils utiles comme la commission scientifique des collections.

Troisième sujet d'étonnement : le décalage entre l'ambition politique affichée et le contenu du texte. Certes, le rapprochement ou la suppression de commissions vont dans le bon sens, mais rendent-ils l'État plus proche et plus efficace ? Chaban-Delmas parlait déjà de l'État « assoupli ». Ici, c'est l'administration qui se parle à elle-même, sans se soucier du parcours de l'administré.

Mon quatrième étonnement tient à ce que ce texte révèle de la cohérence de l'action du Gouvernement. S'agit-il d'un premier volet du projet de loi 3D ou bien d'une initiative connexe ?

Faute de ligne directrice, ce projet de loi est un inventaire à la Prévert. En cherchant à faire du chiffre, vous avez réussi à inquiéter certaines professions. On ne réforme pas comme cela la distribution des médicaments et le maillage du territoire par les officines, les missions de l'ONF pour la fixation des honoraires des avocats !

Ce texte fourre-tout ne peut être le véhicule de réformes de fond, même si certaines mesures contribueront à améliorer les relations de nos concitoyens avec l'administration, comme celles sur le permis de conduire ou la justification du domicile.

Fort des travaux de la commission spéciale, je voterai avec mon groupe ce projet de loi amendé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également.)

La discussion générale est close.

M. Jean-François Longeot, président de la commission spéciale . - Je tiens à remercier notre rapporteure pour son travail de très haute qualité, alors que les délais étaient courts. Je remercie aussi les membres de la commission spéciale pour leur présence et leur implication.

Nos amendements sont cohérents : la simplification doit se traduire concrètement pour les citoyens et les entreprises.

Le projet de loi va dans le bon sens en rapprochant l'administration de nos concitoyens. Il préfigure les débats à venir sur le projet de loi 3D. Il lève des verrous à la compétitivité de nos entreprises.

Merci aux deux ministres pour leur disponibilité. Je suis impatient de débattre et convaincu que nos échanges se traduiront par des apports bienvenus et des compromis pragmatiques.

Rappel au Règlement

Mme Cécile Cukierman . - Mon rappel se fonde sur l'article 36 de notre Règlement relatif à l'organisation de nos travaux. Nous examinons ce texte dans des conditions de précipitation et d'imprécision inacceptables.

Les conditions d'examen n'ont pas permis un travail approfondi du Sénat sur cette myriade de sujets sans lien entre eux. Adopté en Conseil des ministres le 5 février, il vient devant le Sénat le 3 mars ! Ce temps contraint n'a pas permis de mener les auditions nécessaires ou de renvoyer à d'autres commissions l'examen au fond de certains articles. Pire, l'administration s'est montrée incapable de fournir les informations nécessaires, notamment sur les habilitations à légiférer par ordonnances.

La première victime de cet examen à marche forcée, c'est la démocratie parlementaire. Alors que dans d'autre chambre, le Gouvernement fait usage du 49-3... (Protestations sur les travées du groupe LaREM)

M. Julien Bargeton. - Quel rapport ?

Mme Cécile Cukierman. - ... le Sénat n'est pas davantage épargné par le mépris du Gouvernement pour le travail parlementaire. Attention à ne pas dépasser la limite, sous peine de rupture démocratique ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Michelle Meunier applaudit également.)

M. le président. - Acte vous est donné de votre Rappel au Règlement.

Discussion des articles

M. le président. - Dix articles font l'objet d'une procédure de législation en commission ; le vote sur ces articles est réservé jusqu'au vote sur l'ensemble du texte.

ARTICLE PREMIER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°181, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je remercie les intervenants de la discussion générale, qui a relevé nombre de convergences.

Nous avons toutefois une divergence à propos de la Commission nationale paritaire des baux ruraux qui intervient dans le domaine du statut du fermage, notamment pour proposer au préfet de département les minima et maxima servant au calcul du prix du fermage.

De moins en moins sollicitée depuis 2010, elle ne dispose plus que d'un rôle supplétif en cas de carence des commissions consultatives départementales des baux ruraux. D'où cet amendement rétablissant sa suppression.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - La suppression de la commission nationale n'est pas souhaitable. Elle réunit bailleurs, fermiers et représentants des syndicats et des chambres agricoles. Elle intervient quand les commissions départementales ne sont pas parvenues à un accord. Sa suppression laisserait les mains libres à l'État pour fixer les minima et maxima de prix de fermage dans un contexte de raréfaction du foncier. Cette commission joue un rôle de garde-fous. Conservons-la. Le 6 février, Didier Guillaume a indiqué devant le Sénat que le Gouvernement travaillait à un texte sur le foncier agricole. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Je soutiens la rapporteure. Ces commissions sont des lieux de discussion entre propriétaires et fermiers et évitent d'encombrer les tribunaux. Pourquoi tout détruire au seul motif que certaines ne fonctionnent pas aussi bien que d'autres ?

Dès lors qu'on les maintient au niveau départemental, il faut conserver une commission nationale, sans quoi le château de cartes s'écroule. C'est dans l'intérêt de notre agriculture, et soutenu par les professionnels dans les territoires.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous maintenons les commissions départementales qui font un très bon travail auprès du préfet. En revanche, la commission nationale n'a qu'un rôle supplétif.

L'amendement n°181 n'est pas adopté.

L'article premier demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°139 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson et Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , après consultation d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l'État, du département, des communes concernées et de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du milieu associatif » sont supprimés.

M. Daniel Gremillet. - La Commission départementale de gestion de l'espace (Codege) ne fonctionne plus et n'a plus de raisons d'exister puisqu'elle a été supprimée dans le code rural.

La Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a pris avec succès son relais. Cet amendement entérine dans le droit cet état de fait.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Ce toilettage est nécessaire mais ce faisant, vous supprimez le principe même d'une consultation des professionnels. Votre proposition trouverait mieux sa place dans la future réforme du foncier agricole. Il faut certes faire évoluer le droit... Nous suivrons l'avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ont été privées de base réglementaire par l'article 2 du décret du 7 août 2017 portant mise à jour du code rural. Avis favorable par conséquent à ce toilettage opportun.

L'amendement n°139 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°141 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson et Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 du I de l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir l'autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur. Si le bailleur refuse ou ne répond pas dans les deux mois de la notification, le preneur peut saisir le tribunal paritaire afin qu'il autorise ou refuse totalement ou partiellement l'exécution des travaux, au regard de l'utilité de ceux-ci, et le cas échéant, des motifs d'opposition du bailleur.

« De même, le preneur peut saisir le tribunal paritaire si le bailleur n'a pas entrepris, dans le délai prévu, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.

« Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par le preneur seul dès lors qu'il a l'autorisation de faire les travaux compte tenu des dispositions précédemment énoncées. »

M. Daniel Gremillet. - Il s'agit de supprimer la base légale du Comité technique départemental relatif à certaines autorisations de travaux dans le cadre d'un bail à ferme. Ce comité, en carence quasi-complète, n'est constitué dans presque aucun département et sa saisine, sa complexité, son utilité et les délais encourus le rendent plus qu'inopportun. Il faut simplifier !

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Cette suppression n'est pas souhaitable car les comités sont des instances spécialisées mobilisant peu d'acteurs, le préfet et cinq professionnels, dans une phase pré-contentieuse. Ils règlent les différends entre bailleurs et preneurs sur les travaux à réaliser, intervenant avant le stade de la saisine des tribunaux paritaires des baux ruraux. Le Sénat s'était déjà opposé à cette suppression en 2017. Si évolution il doit y avoir, elle relèvera de la réforme du foncier agricole. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait ? Une mission sur ce sujet a été confiée à deux députés. Attendons ses conclusions.

M. Daniel Gremillet. - Les territoires et le Sénat auraient pu être associés à cette réflexion. On peut tout rapporter à la prochaine loi foncière, mais quand arrivera-t-elle ? Je retire néanmoins mon amendement.

L'amendement n°141 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°140 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson et Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux est abrogé.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement abroge la base légale du Comité central du lait institué par une loi de 1935, celui-ci n'étant plus constitué. Remettons l'église au milieu du village. Ces compétences sont exercées par FranceAgriMer.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Il serait en effet opportun de supprimer ce comité, mais de nombreuses références relatives à ses compétences subsisteraient. Cependant, compte tenu de la nécessité de moderniser le texte, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le texte date de 1935. Avis favorable, même si d'autres occurrences devront être supprimées.

L'amendement n°140 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 2

Mme Françoise Férat . - Le Gouvernement saisit de manière précipitée le Sénat pour traiter un texte de 50 articles. Ce n'est pas une méthode ! J'ai porté quelques amendements de rationalisation des dépenses publiques et de simplification des strates administratives par fusion de comités. Je n'ai pas eu beaucoup de succès, hélas !

Ainsi le Conseil national de l'alimentation et l'Observatoire de l'alimentation coûtent respectivement 400 000 et 450 000 euros. Des synergies pouvaient être trouvées... La commission a rejeté mes amendements.

Même chose pour la Commission nationale d'évaluation et des recherches sur la gestion des matières radioactives, qui fait doublon avec l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ou l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Le Haut Comité pour la transparence et la sécurité nucléaires aurait pu reprendre ses missions.

Nos concitoyens attendent qu'un euro dépensé le soit à bon escient. Affranchissons-nous des carcans qui datent de plus de dix ans. Si vous le souhaitez, monsieur le ministre, j'ai des idées à vous proposer pour améliorer la gouvernance publique et faire des économies...

Mme Michelle Meunier . - La Commission de suivi de la détention provisoire s'est réunie 38 fois de 2012 à 2017. Dans son rapport de 2018, elle dénonçait la surpopulation carcérale des maisons d'arrêt, recommandant des mesures alternatives à l'emprisonnement et plaidant pour que la question soit placée au centre de la politique pénale.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France en janvier dernier pour cette surpopulation carcérale : or celle-ci tient au recours massif à la détention provisoire, qui représente 30 % de la population carcérale. La médiane européenne est à 22,4 %. Ce serait une grave erreur que de supprimer cette commission.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - La CEDH a effectivement condamné la France en 2020 pour surpopulation carcérale : 78 800 personnes étaient incarcérées au 1er janvier 2019 pour 61 000 places environ, soit un taux d'occupation de 116 %. La France a été condamnée à payer plus de 500 000 euros de dédommagement aux détenus. Dans ce contexte, l'objectif est de construire toujours plus de places en prison avec toujours moins de moyens.

Après avoir coupé les ressources publiques à l'Observatoire international des prisons, vous supprimez cette commission. La détention provisoire est pourtant la clef de voûte de la réflexion sur le sujet. Renforçons les pouvoirs de la Commission de suivi de la détention provisoire plutôt que de la supprimer.

M. le président. - Amendement identique n°94 rectifié, présenté par Mmes Costes et M. Carrère, MM. Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Les missions de cette commission ne se résument pas à l'élaboration de données statistiques. Il s'agit d'une instance de débat et de réflexion qui a pu se réunir vingt-six fois entre 2014 et 2018.

Notre pays se trouve en troisième place en Europe en matière de surpopulation carcérale. Le président de ladite commission a déploré le manque de moyens et le désintérêt de la Chancellerie pour le sujet. Il y a tout lieu de maintenir cette instance.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Ces amendements sont contraires à la position de la commission. Le mandat des membres de la Commission de suivi de la détention provisoire, arrivé à échéance en avril 2018, n'a pas été renouvelé. La commission n'est plus active et le ministre de la Justice peut assurer ses missions. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le ministère fournira toutes les données nécessaires, sans compter que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut lui aussi éclairer le public sur ces questions. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques nos55 et 94 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°112, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Meunier. - La suppression du Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV) apparaît aujourd'hui comme une volte-face du Gouvernement.

Après avoir annoncé, à l'occasion de l'adoption de la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, que le CNAV serait réactivé, le Gouvernement considère aujourd'hui que ses missions peuvent être directement exercées par le ministère de la Justice, plus précisément la Déléguée interministérielle à l'aide aux victimes et le Comité interministériel de l'aide aux victimes dont la dernière réunion s'est tenue en mars 2019.

Or ce comité interministériel, composé de membres du Gouvernement, ne saurait remplacer le CNAV qui réunissait des représentants d'associations oeuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes, ainsi que des personnalités qualifiées, le directeur général du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ; des parlementaires y siégeaient également.

L'existence du CNAV fait de la politique d'aide aux victimes un élément majeur de la politique pénale ; la garde des Sceaux du précédent quinquennat l'avait réuni plusieurs fois. Pourquoi a-t-on cessé de le convoquer ?

D'où cet amendement de suppression.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Le Gouvernement n'a pas réactivé le CNAV, dont les missions peuvent être assurées par le Délégué interministériel à l'aide aux victimes. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les comités locaux d'aide aux victimes secondent la déléguée interministérielle dans sa tâche. Nous avons progressé dans l'aide aux victimes. Avis défavorable.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°182, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit l'article 4, qui supprime l'Observatoire de la récidive et de la désistance, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération.

Il s'est réuni dix fois au total en 2016 et 2017 et n'a produit qu'un seul rapport depuis sa création en 2009. Ses missions pourront sans difficulté être exercées par les services statistiques, d'étude et d'évaluation du ministère de la Justice, notamment ceux de l'administration pénitentiaire et de la Direction des affaires criminelles et des grâces.

La loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 instaure un suivi de la récidive. De plus, elle modifie un article du code de procédure pénale relatif au système d'information Cassiopée qui fournit aussi un éclairage statistique.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Cet observatoire est encore en activité, il a organisé un colloque en juin 2019 dans les locaux de l'Assemblée nationale. Il dégage des axes de réflexion. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales aurait pu prendre le relais mais le Gouvernement souhaite supprimer l'Institut des hautes études de la sécurité et de la justice (IHESJ) auquel celui-ci est rattaché. Avis défavorable.

M. Jacques Bigot. - Je regrette l'absence de la garde des Sceaux puisque nous discutons de détention provisoire, de récidive, de désistance. Il n'y a plus de stratégie de la Chancellerie sur ces questions ! En supprimant l'observatoire, on ne supprime pas les problèmes, au contraire, ils s'amplifient. Là où d'autres pays agissent et obtiennent des résultats, on se contente d'annoncer la construction de nouvelles prisons - avec quels moyens ? L'approche est purement technocratique. Vous n'êtes pourtant pas fonctionnaire, monsieur le ministre, mais représentant du peuple !

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

L'article 4 demeure supprimé.

L'article 5 est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°184, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Avant le mot :

Lorsque

insérer la référence :

I. -

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Les tarifs fixés en application de l'article 1510 ne peuvent pas être contestés à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété non bâtie. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement proposait à l'article 6 de supprimer la Commission centrale des évaluations foncières et la commission spéciale s'y est opposée. Le Gouvernement a entendu ses arguments et renonce à la suppression, moyennant cet amendement qui précise que les décisions des commissions départementales, qui peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de leur publication, ne peuvent pas être ultérieurement contestées à l'occasion d'un recours contre les impositions établies à partir des tarifs fixés par la commission.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - La solution prévue par cet amendement est conforme au droit et à la jurisprudence actuels. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La commission avait en effet trouvé une solution différente, et je lui en donne acte.

L'amendement n°184 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°130, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est abrogée.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit l'article 7, à savoir la suppression de l'Observatoire de l'accessibilité des bâtiments d'enseignement ; les arguments développés par la commission spéciale sont compatibles avec la solution que nous préconisons : confier les missions assurées jusqu'à présent par l'Observatoire à la cellule du bâti scolaire rattachée au secrétariat général du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Le personnel de l'observatoire serait reclassé dans la cellule.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - C'est le Gouvernement qui, par un amendement de février 2019 au projet de loi pour une école de la confiance, a obligé les collectivités territoriales à suivre les recommandations de l'Observatoire pour la construction et la rénovation des écoles. Comment expliquer son revirement ? L'observatoire a tenu près de 70 réunions en 2018. Son grand nombre de membres est plutôt un avantage. En outre, le bâti scolaire relève des compétences des collectivités territoriales.

J'ai interrogé les services de l'État sur la manière dont il comptait associer les collectivités sur ces questions à l'avenir. Ils m'ont indiqué que les collectivités participeraient notamment au travers d'un comité de suivi des travaux de la nouvelle cellule bâti scolaire. Autrement dit, le Gouvernement veut supprimer un organe consultatif - l'observatoire - pour en recréer ensuite un autre : le comité de suivi ! Où est la simplification ?

Avis défavorable.

Mme Sylvie Robert. - Il n'est pas opportun de supprimer cet observatoire national qui a bien fonctionné. La sécurité et l'accessibilité des bâtiments d'enseignement sont capitales. La dévolution de ses missions au secrétaire général du ministère n'est pas gage de meilleure efficacité. De plus, pourquoi reconcentrer une mission dans un texte qui déconcentre ? Enfin, un tel observatoire est nécessairement plus indépendant qu'un service du ministère.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Les collectivités territoriales sont le principal financeur des bâtiments scolaires. Cet observatoire fonctionne très bien et n'était pas remis en cause lors de l'examen de la loi pour une école de la confiance. Pourquoi y revenir maintenant ?

Dans le contexte sécuritaire actuel, les collectivités territoriales sont heureuses de se retrouver dans une instance avec les représentants du ministère de l'Intérieur.

M. Max Brisson. - Il y a un vrai débat sur le bâti scolaire. Comme rapporteur de la loi pour une école de la confiance, j'ai dû batailler contre l'Assemblée nationale, qui avait stigmatisé une seule grande ville de notre pays en raison de l'état de son bâti scolaire. Moi qui ai enseigné avant 1982, je peux vous dire que le bâti scolaire s'est bien amélioré grâce aux collectivités !

Je vous aurais suivi, monsieur le ministre, en bon girondin, si vous n'aviez pas confié les missions de cet observatoire qui ne sert pas à grand-chose à un service du ministère. Je suivrai donc le rapporteur.

M. Pierre Ouzoulias. - Bravo ! (Il applaudit.)

Mme Cécile Cukierman. - Si l'objectif du texte est la recentralisation parce que ce serait plus efficace, dites-le tout de suite !

Qui, aujourd'hui, répond aux besoins des usagers en termes d'accessibilité des bâtiments d'enseignement ? Les communes, les départements, les régions ! Peut-être faudrait-il décentraliser davantage en régionalisant cet observatoire. Mais il ne faut pas confier ses missions à un service du ministère. Ce n'est pas ainsi qu'on améliorera l'action publique !

M. Jean-Pierre Sueur. - L'école inclusive, accessible pour toutes et tous demande une pluralité d'intervenants : architectes, parents, enseignants... Cet observatoire a le grand mérite d'être pluraliste, à la différence du secrétaire général du ministère pour lequel nous avons le plus grand respect.

Monsieur le ministre, avez-vous lu l'exposé des motifs de votre amendement qui dit qu'« Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité et l'utilité des travaux menés par l'Observatoire depuis sa création mais bien au contraire d'en améliorer la prise en compte en vue d'une déclinaison plus opérationnelle et plus rapide des préconisations issues de l'Observation et de l'analyse. »

Si je trouvais cela dans une copie d'étudiant, je dirais qu'il manie la langue de bois... mais puisque l'Observatoire est pluraliste, utile et de qualité, vous serez d'accord pour retirer votre amendement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je le maintiens. Non seulement je lis mes objets d'amendement, mais je les écris.

L'amendement n°130 n'est pas adopté.

L'article 7 demeure supprimé.

Le vote sur les articles 8 et 9, qui font l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

ARTICLE 10 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°131, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ;

2° Le second alinéa de l'article L. 451-5 est supprimé.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement répond au souhait du Gouvernement de supprimer la Commission scientifique nationale des collections, créée par l'article 4 de la loi du 18 mai 2010, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande.

Cette instance dédiée au déclassement qui n'a rendu que huit avis en cinq ans a achevé le travail doctrinal que lui avait confié le législateur, matérialisé par l'élaboration d'un rapport assorti de recommandations remis au Parlement en 2015.

Contrairement à certaines interprétations, cette suppression n'emporte pas d'effet sur l'intégrité des collections publiques et leur inaliénabilité : l'instance appelée à disparaître rendait uniquement un avis sur les propositions de déclassement du domaine public. Elle n'avait nullement été dotée des compétences nécessaires pour pouvoir traiter les cas de restitutions internationales, comme celles envisagées pour le patrimoine africain. La procédure de déclassement continuera nécessairement d'impliquer le constat de la perte d'intérêt public des biens concernés, ce qui passe par la loi. La décision de déclassement du ministre de la Culture continuera en conséquence de se fonder sur la justification d'un rapport argumenté, établi par les personnels scientifiques des services et établissements patrimoniaux. Il convient donc de rétablir l'article 10.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Avis défavorable : la commission spéciale a voté à l'unanimité pour le maintien de cette commission experte, indépendante et pluridisciplinaire qui garantit qu'aucune atteinte ne soit portée à l'inaliénabilité des collections. Il est incohérent de supprimer cette commission alors que toute entrée d'une oeuvre d'art est soumise à un avis préalable d'une instance scientifique.

S'il faut la rendre plus agile et plus réactive, il ne tient qu'au pouvoir réglementaire de le faire en supprimant les différents collèges et en réduisant le nombre de ses membres.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je soutiens d'autant plus la position de la rapporteure que le Sénat est à l'origine de cette commission, à travers la proposition de loi sur la restitution des têtes maories dont j'étais l'auteur.

Cette commission avait d'abord été créée en 2002 lors de l'examen de la loi relative aux musées et a été modifiée pour éviter des lois de circonstances pour entériner des restitutions, comme il y en aura prochainement. Le Sénat a alors décidé de créer une commission fonctionnelle et permanente, chargée de réfléchir à la question des déclassements et des restitutions. Cette commission est un garde-fou mais qui peut aussi aller de l'avant puisque sa composition va bien au-delà des conservateurs - qui portent souvent bien leur nom - en étant ouverte à des juristes, des philosophes et des scientifiques.

J'ai écrit à deux reprises à Mme Nyssen puis à M. Riester pour signaler son dysfonctionnement et l'absence de président. En vain, car le Gouvernement a trahi le législateur en créant une usine à gaz.

Mme Sylvie Robert. - Supprimer une commission nationale au seul motif qu'elle ne s'est pas réunie depuis deux ans, ce n'est pas sérieux. Nous ne savons même pas par quoi elle est remplacée. Je veux bien qu'on accélère mais au vu de l'actualité qu'a prise la question de la restitution des biens africains conservés dans nos musées, restons sérieux ! Nous pourrions en revanche modifier la composition du conseil d'administration de cette instance puisqu'il est difficile de la réunir.

Je ne comprends pas cette position, méprisante pour le travail important du Sénat sur ces questions.

M. Pierre Ouzoulias. - Bravo ! (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes CRCE et SOCR)

M. Julien Bargeton. - On veut simplifier mais on trouve toujours de bonnes raisons pour ne pas supprimer. La Commission des baux ruraux ne s'est pas réunie depuis neuf ans (Exclamation à gauche). J'aimerais pouvoir m'exprimer dans le calme !

L'Observatoire de la récidive fournit des données qui sont produites ailleurs. (Protestations sur les mêmes bancs) L'Observatoire du bâti scolaire est maintenu même si c'est contradictoire avec la décentralisation... et maintenant, c'est la Commission de déclassement. (Plusieurs interruptions sur différentes travées)

Alors que le Sénat, et c'est à notre honneur, s'est montré souvent intraitable avec les instances inutiles...

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Julien Bargeton. - ... via des rapports sur les AAI en particulier. (Marques d'agacement sur toutes les travées sauf sur celles du groupe LaREM)

On ne peut pas en théorie être pour la simplification et en pratique s'y opposer.

Mme la présidente. - Il faut conclure !

M. Julien Bargeton. - J'ai été interrompu et vous n'avez pas rétabli la police. (Exclamations indignées sur la plupart des travées)

Mme la présidente. - Je vous en prie, concluez !

M. Julien Bargeton. - Il nous faut moderniser l'action publique, même pour les musées. (M. François Patriat applaudit.)

M. Pierre Ouzoulias. - Quant à moi, je respecterai mon temps de parole.

M. Julien Bargeton. - Je vais vous interrompre, vous allez voir comme c'est agréable !

M. Pierre Ouzoulias. - Ne vous inquiétez pas, j'ai l'habitude de l'être et je ne m'en offusque pas !

Il s'agit des collections publiques dont les présidents de la République ont souvent considéré qu'elles étaient à leur disposition et qu'ils pouvaient les distribuer lors de leurs voyages diplomatiques.

S'agissant du patrimoine de la Nation, le Sénat avait considéré qu'il fallait le protéger par une commission suffisamment large. L'administration de la culture a finement joué en la paralysant et en ne lui affectant pas de moyens.

Ce que vous proposez, c'est non pas de supprimer une commission, mais de supprimer le contrôle de la Nation sur son patrimoine. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Max Brisson. - M. Bargeton a parlé en général, avec des effets de manche. M. Ouzoulias a parlé sur le sujet, en accord avec la quasi-totalité des membres de la commission de la culture. Quand il s'agit de faire tomber des comités Théodule, le Sénat vous suit, monsieur le ministre.

La Commission scientifique nationale des collections aura besoin de donner des conseils éclairés, sinon les pouvoirs successifs feront n'importe quoi avec un patrimoine inaliénable. Il y a de la colère sur de nombreux bancs car cette proposition bafoue la volonté de la représentation nationale. Réformez cette commission utile pour le pays ! (Applaudissements sur les travées à l'exception des groupes RDSE et LaREM)

Mme Viviane Artigalas. - Nous avons tous rappelé en discussion générale que nous étions favorables à un grand nombre de dispositions de ce texte. Sur 50 articles, nous en approuvons la moitié. La simplification, certes, mais avec discernement et expérience.

Monsieur Bargeton, nous ne sommes pas dans l'opposition systématique. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes SOCR et Les Républicains)

Mme Cécile Cukierman. - Si vous ne voulez pas être interrompu, monsieur Bargeton, il ne faut pas faire de la politique !

M. Julien Bargeton. - C'est une question d'égalité de traitement. Vous y êtes sensibles pourtant !

Mme Cécile Cukierman. - Vous n'aimez pas la contradiction, soit ; mais vous caricaturez les positions des uns et des autres. La démocratie vous gênerait-elle ? Vous renvoyez, comme le Gouvernement précédent, et celui qui était avant lui, vos opposants dans les cordes en les traitant d'adversaires de la simplification. Finalement, vous êtes très « ancien monde » !

La commission spéciale n'a pas validé certaines suppressions, car il n'y avait pas de vraie étude d'impact. Faut-il supprimer systématiquement une commission qui ne se réunit pas, ou la rendre plus efficace ?

C'est aussi le manque de temps pour l'examen des textes qui nous empêche de faire des propositions pour améliorer l'existant. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je sais compter... J'ai donc assez peu d'espoir sur le sort de mes amendements... (Sourires) La Commission de déclassement n'est pas compétente en matière de restitution. Son président l'a dit en 2015 dans un rapport.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Ce n'était pas la volonté du législateur !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le législateur avait des intentions traduites dans des textes réglementaires que mon Gouvernement applique. (Interruptions à gauche) Arrêtez, j'ai l'impression d'être à l'Assemblée... (Rires)

Toute restitution déroge au principe législatif d'inaliénabilité ; tout déclassement suppose une perte d'intérêt public, et c'est au seul législateur qu'il revient de décider.

Il convient donc de relativiser l'importance attribuée au maintien de cette commission qui fonctionne mal...

Mme Catherine Morin-Desailly. - À qui la faute ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Quoi qu'il arrive, la représentation nationale se prononce sur toute restitution.

L'amendement n°131 n'est pas adopté.

L'article 10 demeure supprimé.

ARTICLE 11

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement de suppression maintient la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) qui n'a pas les mêmes missions que la délégation parlementaire outre-mer ni celles du Conseil économique, social et environnemental.

Les outre-mer sont trop souvent laissés de côté par les politiques gouvernementales et l'on ne peut que se réjouir de l'existence de telles instances dans notre pays qui ont pour rôle d'alerter sur la situation en outre-mer.

Mme la présidente. - Amendement identique n°113, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Catherine Conconne. - Cet amendement me donne l'occasion d'aborder l'évaluation des politiques publiques d'outre-mer. La CNEPEOM a été créée après la grande crise sociale de 2009 où Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane ont passé plusieurs semaines en lock-out - pays totalement à l'arrêt.

Le Gouvernement Sarkozy-Fillon a alors créé des instances pour améliorer les choses.

Mme Sophie Primas. - C'était le bon temps !

Mme Catherine Conconne. - Comment accepter qu'au nom de l'accélération, de la simplification, on supprime tout contrôle et toute évaluation de ces politiques ? L'outre-mer fait bien l'objet d'un budget spécifique. On nettoie tout cela au nom d'un fantasme, celui que les délégations aux outre-mer des deux chambres peuvent se charger de l'évaluation. Avec quels moyens ? Évaluer les politiques publiques, c'est un métier ! Je ne suis pas fétichiste.

La CNEPEOM est peut-être lourde, mais on ne peut pas l'effacer comme ça ! Il faut un monitoring permanent des politiques d'outre-mer.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'intention des auteurs est compréhensible, mais la CNEPEOM poursuit des buts très similaires aux délégations du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental. Son rapport 2018-2019 ne répond pas aux missions qui lui ont été confiées, comme le suivi du logement indigne.

Les difficultés de cette commission semblent provenir du manque de disponibilité de ses participants plutôt que d'un manque de moyens.

Une suppression vigilante de la CNEPEOM me semble préférable. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je partage tous les arguments de Mme la rapporteure. Avis défavorable.

Mme Catherine Conconne. - Je n'ai jamais vu ça !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Une partie du travail de cette commission est conduite par les délégations parlementaires et par le CESE ; mais la vraie mission de cette commission, c'est de faire une synthèse.

Il y a une crise d'efficacité des politiques publiques en outre-mer, tant les inégalités perdurent ; doter cette commission d'outils non pas redondants mais complémentaires serait bienvenu.

M. François Bonhomme. - La CNEPEOM a, certes, été créée sous M. Sarkozy. Mais les délégations ont été créées postérieurement. De plus, la CNEPEOM reçoit 500 000 euros par an, sans compter les frais de déplacement, pour trois réunions par an et un rapport tous les deux ans.

Ce n'est pas parce qu'on multiplie les commissions que l'outre-mer se portera mieux ! On ne fait pas la synthèse, on disperse. Mieux vaut concentrer les moyens sur l'évaluation.

Mme Catherine Conconne. - J'ai l'impression d'être sur Mars... Je vois des gens qui ne connaissent rien à ces territoires qui ont été regroupés sous le nom d'outre-mer qui ont été jugés si particuliers qu'on les a isolés au sein d'un ministère. Je connais la réalité cent fois mieux que vous ! Il faut se calmer ! Je ne me permettrais pas de parler d'un observatoire sur la Bretagne à la place d'un breton !

M. François Bonhomme. - C'est la France aussi !

Mme Catherine Conconne. - Madame la rapporteure, on vous a fait lire un argumentaire faux du premier au dernier mot ! Il ne correspond à aucune réalité. Depuis quand les délégations font des évaluations ?

Évaluer, c'est une affaire de spécialistes ! Depuis quand les délégations font-elles de l'évaluation, avec quels moyens et quelles méthodes ? Renseignez-vous auprès de la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom) : c'est grâce aux cotisations de ses membres qui versent des millions que l'évaluation des politiques publiques est menée à bien. Il faut tout revoir pour une vraie politique d'évaluation, et pas comme l'a dit M. Le Maire, évaluer au doigt mouillé. (MM. Jean-Pierre Sueur et Joël Labbé applaudissent.)

Mme Lana Tetuanui. - J'entends les arguments de mes collègues, mais, chère Catherine Conconne, depuis mon arrivée au Sénat en mai 2015, je n'ai rien vu sortir de cette CNEPEOM !

M. François Bonhomme. - Des rapports...

Mme Lana Tetuanui. - Les seuls résultats concrets concernent notre délégation des outre-mer, je songe à notre rapport sur le foncier. Je ne vois pas l'utilité de la CNEPEOM. (M. Claude Kern applaudit.)

M. Jean-François Longeot, président de la commission spéciale. - Il y a des mots à ne pas employer. Notamment dire que Mme la rapporteure s'est contentée de lire ce qu'on avait écrit pour elle (Mme Catherine Conconne dément.) Mme la rapporteure a fait un travail extraordinaire en peu de semaines et son avis ne lui a pas été dicté. Enfin, un rappel : les territoires d'outre-mer sont des territoires français. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

Les amendements identiques nos56 et 113 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°57 rectifié est retiré.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°183, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement est abrogée.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit la rédaction initiale supprimée par la commission spéciale.

La Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), créée par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, n'a pu être réunie avant 2011. Elle ne s'est réunie qu'une dizaine de fois entre 2011 et 2012, période à l'issue de laquelle elle a produit un rapport public, constatant qu'elle ne bénéficiait que d'une faible implication du Parlement et faisait état de ses réserves sur sa capacité à fonctionner de manière pérenne. Depuis 2012, la CNEF ne s'est plus réunie.

Son rapport fait également état du manque de moyens humains pour mener ce travail de contrôle, par comparaison à l'affectation de moyens humains très importants ayant permis la rédaction du rapport de la Cour des comptes publié en 2012 sur les coûts de la filière électronucléaire et mis à jour en 2014. Par la suite, la Cour des comptes a examiné en profondeur la question de la prise en compte des coûts de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs dans son rapport de juillet 2019 sur l'aval du cycle du combustible nucléaire et a finalisé en février 2020 un rapport, faisant suite à une demande de la commission des finances du Sénat, sur l'arrêt et le démantèlement des installations nucléaires civiles.

Dans ce contexte l'utilité de cette commission paraît discutable, d'autant que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) et, depuis 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) assurent un rôle d'appui à l'autorité administrative en charge du contrôle.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Certes, la CNEF a connu des difficultés surtout à cause d'une défaillance réglementaire qui a retardé son installation pendant près de cinq ans. Cependant, le principe d'une instance de contrôle ad hoc, initiative de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et du Parlement, ne doit pas être abandonné.

La loi Énergie-Climat de 2019 ramène la part de l'électricité nucléaire à 50 % d'ici à 2035, soit la fermeture de 14 réacteurs en quinze ans. L'enjeu du démantèlement est donc plus que jamais d'actualité. La Cour des comptes, dans son rapport de 2014, ne recommande pas la suppression de la CNEF mais sa refonte. Avis défavorable.

Mme Angèle Préville. - La CNEF contrôle l'adéquation des ressources financières au démantèlement des installations et à la gestion des déchets radioactifs. Cette commission devrait être sollicitée davantage puisque la France s'engage dans une réduction de son parc nucléaire, avec le démantèlement prévu de quatorze réacteurs. Ce n'est pas rien !

Dans ce contexte, la CNEF a un vrai rôle à jouer, en toute indépendance.

Elle doit remettre tous les trois ans au Parlement un rapport rendu public et elle peut, à tout moment, émettre des avis. Il n'est pas opportun de la supprimer ; au contraire, il faut la revitaliser, notamment en lui permettant de saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

M. Jean-Paul Émorine. - Cette commission a été mise en place par de précédents gouvernements. J'y ai siégé en tant que président de la commission des affaires économiques. Son rôle est très délicat : évaluer le coût du démantèlement des centrales.

Je regrette qu'elle n'ait pas été réunie pendant le quinquennat de François Hollande. C'est une instance indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Marc Laménie. - Je salue le travail considérable de la commission spéciale. Le nucléaire est un sujet d'une telle importance que je m'étonne qu'il apparaisse au détour d'un texte sur la simplification. J'ai animé la commission locale d'information de mon département, je sais combien il est important de contrôler ces questions.

Ce projet de loi couvre des sujets très divers, trop peut-être. Je me rallie à la position de Mme la rapporteure.

L'amendement n°183 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Laugier, Mme Sollogoub, M. Le Nay, Mme Tetuanui, M. Mizzon, Mme Gatel, MM. Delcros et P. Martin et Mmes Billon, Vérien, Perrot et Joissains.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le II de l'article L. 594-12 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour améliorer le fonctionnement de la commission mentionnée au présent article. »

M. Claude Kern. - Il y a simplification et simplification ! La suppression de la CNEF est inexplicable, absurde.

Avec la fermeture de la centrale de Fessenheim, le financement du démantèlement prend une tout autre dimension.

La CNEF n'est pas une commission technique, elle est composée de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que d'experts désignés par le Parlement et le Gouvernement. Elle met donc les opérations de démantèlement sous le contrôle du Parlement ; il est particulièrement inapproprié de la supprimer alors qu'il y aura plusieurs centrales à démanteler.

Cet amendement demande un rapport sur les moyens nécessaires pour améliorer son fonctionnement. Je sais que le Sénat n'y est généralement pas favorable...

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - En effet ; en outre, l'objet de l'amendement est satisfait par la rédaction de la commission, qui a inscrit dans la loi la possibilité de saisir l'ACPR. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable : ce rapport sera une occasion supplémentaire d'évaluer le travail de la commission.

M. Joël Labbé. - Je pourrais, en tant que Breton, vous parler de la doyenne des centrales, celle de Brennilis, fermée en 1985, dont le démantèlement prévu en 2030 est repoussé à 2039 ! Et c'est une petite centrale ! Il faut faire la lumière sur la question du démantèlement, de son financement aux emplois liés. Si un rapport y participe, tant mieux.

Mme Lana Tetuanui. - J'ai cosigné l'amendement de M. Kern. On parle de nucléaire ? Parlons de Mururoa ! La Polynésie a payé le prix fort pour la grandeur de la France. Je regrette que le ministre de la Défense ne soit pas là pour répondre sur le suivi de la dépollution des atolls de Hao et Mururoa.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je suis favorable à ce rapport, madame la sénatrice.

L'amendement n°52 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du III de l'article L. 542-1-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Au 1° de l'article L. 542-12, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Ce nouvel amendement allonge de trois à cinq ans la périodicité de la révision du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) pour la mettre en cohérence avec celle de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°97 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 13 demeure supprimé.

Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du b du 2° du I de l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont applicables aux demandes déposées devant le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de cette loi.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a entendu les arguments de la commission spéciale et des parlementaires de Polynésie française et ne demande pas à rétablir l'article 13, qui supprimait la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSEN).

Cet amendement précise les conditions d'entrée en vigueur de l'article 232 de la loi de finances pour 2019 qui a fait le choix d'une indemnisation intégrale sur la base de la dose maximale d'exposition admise par le public. Nous sécurisons cette disposition.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Avis favorable à cet amendement, dont l'exposé des motifs salue le travail d'une commission que le Gouvernement voulait supprimer...

Mme Lana Tetuanui. - Merci pour le maintien de la CCSEN, dont la suppression proposée avait soulevé l'indignation en Polynésie.

Je prends acte de cet amendement dont je soutiens le fond, tout en déplorant la forme : on ne tranche sur un tel sujet, ô combien sensible, dans un couloir du Sénat !

Bien sûr, je me réjouis de la sécurisation de cette indemnisation, qui fait avancer les choses. Si les associations trouvent mieux que ce que propose le Gouvernement, nous sommes prêts à les entendre...

Je demande un vote unanime sur cet amendement.

M. Marc Laménie. - Je relaye l'inquiétude de l'Association des vétérans des essais nucléaires sur la suppression envisagée de la CCSEN, qui coordonne l'accompagnement sanitaire des riverains : 150 000 personnes sont concernées. Sur 1 476 demandes d'indemnisation, seules 340 ont été acceptées. Certes, la CCSEN serait remplacée par le Civen, qui est une autorité administrative indépendante, mais j'espère que le Gouvernement fera le nécessaire pour une prise en compte sérieuse des victimes. Je suivrai Mme Tetuanui.

L'amendement n°99 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 14 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°132, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le titre Ier du livre IV est abrogé ;

2° La dernière phrase de l'article L. 421-3 est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'attribution des subventions et prêts en son nom ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La suppression du Conseil supérieur de la mutualité (CSM) est justifiée par la représentation du secteur mutualiste, depuis 2012, au sein du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) qui donne un avis sur tous les projets de textes normatifs intéressant le secteur mutualiste.

La commission plénière ne s'est réunie que trois fois depuis 2012, uniquement pour nommer des personnalités dans des commissions spécialisées ; il n'y a jamais eu de rapport d'activité. En outre, la Fédération des mutuelles de France se saisit directement des propositions des pouvoirs publics sans passer par le CSM.

Le fonds national de solidarité et d'action mutualistes, lui, perdurerait.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les mutuelles sont un sujet sensible dans la vie sociale. La réalité, derrière les questions de procédure, c'est que le mouvement mutualiste est défavorable à la suppression du CSM.

M. François Bonhomme. - Étonnant !

M. Jean-Pierre Sueur. - Cette proposition dénote un sens de l'opportunité qui me sidère. Cela ne saurait vraiment attendre ? Les syndicalistes le réclameraient ? Retirez cet amendement, monsieur le ministre.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'intérêt de telles instances est manifeste au regard des mutations profondes qui attendent le secteur de la mutualité, et notamment la concurrence des assurances privées. Il faut des instances pour défendre au niveau européen l'esprit mutualiste et l'originalité de l'économie sociale et solidaire. Il n'y a absolument aucune urgence à supprimer le CSM. Au contraire, il faut que l'économie sociale et solidaire soit consolidée, car la tentation est grande de supprimer la spécificité des mutuelles.

Ce Gouvernement pense toujours savoir mieux que tout le monde - mais là, il porte un mauvais coup au monde mutualiste !

M. Julien Bargeton. - Mais le CSM ne se réunit pas !

L'amendement n°132 n'est pas adopté.

L'article 14 demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 510-1 du code de la mutualité est supprimé.

Mme Josiane Costes. - L'alinéa 2 de l'article L. 510-1 du code de la mutualité dispose que le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité. En pratique, ce n'est pas le cas, ces organismes n'exerçant pas de mission de service public et la loi ne conférant au Gouvernement aucun pouvoir de sanction ou d'injonction.

Nous supprimons donc cet alinéa, comme le préconisait le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mai 2014.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Dans les faits, le Gouvernement n'exerce en effet pas de contrôle sur les mutuelles régies par le livre III. Pourquoi la recommandation de l'IGAS n'a-t-elle pas été suivie ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je ne saurais vous l'expliquer. De fait, les dispositions de la loi n'ont jamais été mises en application et le ministère de la Santé n'exerce pas de contrôle.

Cet amendement renvoie au secteur le soin de réguler et contrôler les organismes du livre III. Sagesse bienveillante

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Même avis.

L'amendement n°2 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 15

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Alors que l'article 43 prévoit des accords d'intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés, cet article 15 regroupe les commissions consultatives relatives aux relations de travail : Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, Haut conseil du dialogue social, Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, et Commission des accords de retraite et prévoyance. Comment imaginer favoriser le dialogue social quand vous supprimez ces instances ? Je rappelle que le Gouvernement s'est appuyé sur le Haut Conseil du dialogue social pour répondre à la plainte déposée à l'OIT en 2008...

Mme la présidente. - Amendement identique n°114, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. - La CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO se sont adressés ensemble au Premier ministre pour lui demander ne pas fusionner ces instances. Pourquoi le Gouvernement persiste-t-il ? Il n'y a eu aucune concertation ni évaluation préalable. La Commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep) se réunit tous les deux mois. Beaucoup de professions, comme les avocats, attendent des réponses et se heurtent à un mur.

La réforme des retraites suscite inquiétudes et incompréhension.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les gens comprennent trop bien !

M. Jean-Pierre Sueur. - Dans ce contexte, n'est-il pas inopportun de s'obstiner à fusionner cinq instances chargées du dialogue social, contre l'avis unanime des syndicats ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - La fusion rendrait plus lisible le paysage des instances consultatives, même si les économies de fonctionnement ne sont pas évidentes. Les missions assurées par ces instances continueront de l'être. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Bien sûr !

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis sidéré par le laconisme de M. le ministre. Les gens qui manifestent toutes les semaines réclament-ils la suppression de ces cinq instances ? Est-ce là l'urgence sociale ? (M. Julien Bargeton s'impatiente.) Lorsque les cinq confédérations syndicales représentatives dénoncent une absence de concertation, il faut les entendre.

M. Éric Kerrouche. - Je salue le sens du dialogue social du Gouvernement. (M. Julien Bargeton s'exclame.)

Les amendements identiques nos58 et 114 ne sont pas adoptés.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 16

Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume. - Alors que la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat, la fusion du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (CSEP) et du Haut Conseil à l'égalité adresse un signal négatif et ne peut qu'entraîner une perte d'expérience et un affaiblissement des outils à disposition pour les associations féministes.

Le Haut Conseil est indépendant du Gouvernement et paritaire, quand le CSEP est présidé par la ministre et ses membres nommés par arrêté. Vous enterrez l'indépendance d'une organisation qui a démontré sa pertinence et sacrifiez la lutte contre les stéréotypes de genre sur l'autel des économies budgétaires. Enfin, vous étendez les missions des salariés du Haut Conseil sans avoir consulté le personnel !

Mme la présidente. - Amendement identique n°115, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. - Dans le cadre de la loi Travail du 8 août 2016, le Sénat avait voté un amendement réintégrant le CSEP dans la partie législative du code du travail. Il ne saurait se dédire !

Les travaux de cette instance sur le sexisme en milieu professionnel, la place des femmes dans les conseils d'administration ou encore la négociation collective sur l'égalité sont reconnus. Il faut veiller à sa pérennité, indépendamment du Haut Conseil chargé des grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité.

Ne manquons pas le tournant générationnel. La disparition d'un organisme paritaire est un mauvais signal, à quelques jours de la journée des femmes.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Le Haut Conseil traite de l'égalité en général ; le CSEP, de l'égalité en milieu professionnel. Ce fonctionnement en silo n'est pas adapté. De plus, la présidente du premier est secrétaire général de l'autre. Avis défavorable.

Il faudra réorganiser le Haut Conseil pour que la dimension professionnelle soit pleinement traitée en son sein.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous veillerons à ce qu'une commission paritaire statue, au sein de la nouvelle instance, sur les projets de décret relatifs à l'égalité professionnelle. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos59 et 115 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°95 rectifié, présenté par Mmes Costes et M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le I bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales.?» ;

M. Jean-Marc Gabouty. - Les collectivités territoriales doivent assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans le recrutement et la carrière de leurs agents.

Cet amendement garantit la représentation de chaque niveau de collectivité territoriale au sein du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente. - Amendement n°136 rectifié, présenté par MM. Sido et Brisson, Mme Berthet, M. Calvet, Mmes Bories et Bruguière, MM. Cardoux et Courtial, Mmes L. Darcos et Eustache-Brinio, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Ramond, MM. Savary, Vogel, Le Gleut, Longuet et Savin, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Lamure, M. Chatillon, Mme Micouleau, MM. Milon, Charon, Pierre, B Fournier, Bonhomme et Mandelli, Mmes Dumas, Gruny et Lassarade, MM. Bouloux et Mouiller, Mme Deroche et MM. Duplomb, Laménie, Husson, de Nicolaÿ, Gremillet, J.M Boyer et H Leroy.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend en son sein le représentant de chaque niveau de collectivités territoriales.

M. Max Brisson. - Cet amendement, comme le précédent, assure la présence des élus de toutes les strates au sein du nouveau Haut Conseil à l'égalité. Les collectivités territoriales sont très engagées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - La composition du Haut Conseil relève du niveau réglementaire. Le décret du 3 janvier 2013 inclut des représentants des régions, des départements et des communes, désignés par les associations d'élus. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable. La composition relève du pouvoir réglementaire. Comme en 2013, nous veillerons à ce que les différents niveaux de collectivités soient représentés.

Les amendements nos95 rectifié et 136 rectifié sont retirés.

L'article 16 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Husson, Mouiller et Savin, Mme Sittler, MM. Regnard, D. Laurent, Lefèvre, Longuet et Calvet, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Bascher et de Nicolaÿ, Mmes Gruny et Procaccia, MM. Karoutchi et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Gremillet, Mme Deromedi, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lamure et MM. B. Fournier et Mandelli.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie de la partie législative du code des transports est abrogée.

Mme Christine Lavarde. - J'ai été désignée en décembre 2017 pour représenter le Sénat au conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports. Je n'ai jamais reçu de convocation, alors que le code des transports prévoit une réunion bisannuelle... Je propose donc de supprimer cette instance, sans pour autant remettre en cause l'intermodalité.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.

Mme Viviane Artigalas. - Pourquoi ce fonds, qui traite d'un sujet aussi important, ne se réunit-il pas ? Voilà la question !

M. Julien Bargeton. - Bravo !

L'amendement n°13 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par MM. Brisson, Milon, Courtial, D. Laurent, Cuypers, Mouiller et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Panunzi et Vogel, Mme Bruguière, MM. Nougein, Calvet, Le Gleut, Genest, Pellevat, Lefèvre et Hugonet, Mmes Micouleau et L. Darcos, M. Reichardt, Mmes Raimond-Pavero et Noël, MM. Sido, Savin, B. Fournier, Darnaud, Saury, Bouloux et Kennel, Mme Bories, MM. Leleux, Mandelli, Dufaut, Bonhomme, Houpert et de Nicolaÿ, Mme Chauvin et MM. Piednoir et Pointereau.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-14 du code de l'urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« La commission est composée à parts égales d'élus communaux et de personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

« La commission peut être saisie du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé, par :

« 1° Les communes ou groupements de communes ;

« 2° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-8 et L. 132-9 ;

« 3° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ;

« 4° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement. »

M. Max Brisson. - Cet amendement rétablit la commission de conciliation et étend sa possibilité de saisine par les élus locaux. C'est un outil de discussion en amont des projets d'urbanisme qui relève du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - L'amendement est largement satisfait par les articles R.132-10 et R.132-16 du code de l'urbanisme. La saisine de la commission par les personnes publiques associées - commune et EPCI limitrophe par exemple - est déjà possible. Les rapports entre communes et EPCI exerçant la compétence urbanisme sont régis par d'autres règles. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°15 est retiré.

ARTICLE 16 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et M. Jeansannetas.

Supprimer cet article.

M. Joël Labbé. - Les commissions départementales de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers, dites CDPENAF, présidées par le préfet, associent élus, propriétaires, professions agricoles et forestières, chambres d'agriculture et associations. Créées par la loi d'avenir pour l'agriculture, elles sont un outil de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles. Elles n'émettent presque que des avis simples ; l'avis conforme n'est requis qu'en cas d'atteinte substantielle à une production sous AOP.

Leur composition est équilibrée : renforcer le poids de collectivités territoriales se ferait au détriment des autres acteurs. C'est en outre du domaine règlementaire.

Cet article n'est ni une mesure d'accélération ni une simplification ; c'est un mauvais signal. Supprimons-le.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Cet amendement supprime des dispositions votées par le Sénat qui n'ont pas prospéré. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. Joël Labbé. - L'artificialisation des terres s'emballe. La société civile doit avoir voix au chapitre. Certes, nous défendons les élus locaux, mais la pression sur eux est parfois si forte qu'ils finissent par céder. Les CDPENAF n'entravent aucunement le développement. Leur suppression enverrait un mauvais signal.

M. Jean-Paul Émorine. - Cet amendement est obsolète depuis les SCOT, qui définissent les zones à urbaniser, les zones agricoles, forestières, ou à protéger.

Une fois les PLUI achevés, l'intégralité du territoire national sera cartographiée. Les CDPENAF n'ont plus leur place dans ces conditions.

M. Jean-Marc Boyer. - S'il est un organisme à supprimer, c'est bien la CDPENAF qui n'est qu'un frein aux projets d'urbanisme des élus.

Ceux-ci ont la responsabilité des SCOT ; leur réflexion est guidée par le souci de l'équilibre de leur territoire. Et ils ont en face d'eux des gens qui consacrent beaucoup d'énergie à contrecarrer les projets qu'ils ont élaborés en toute responsabilité !

L'amendement n°148 rectifié n'est pas adopté.

L'article 16 bis est adopté.

Mme la présidente. - En accord avec la commission spéciale, je propose de prolonger nos travaux après minuit afin d'achever l'examen de l'article 33, appelé en priorité.

Il en est ainsi décidé.

ARTICLE 17

M. Max Brisson . - Nous sommes nombreux à nous interroger sur la cohérence qu'il y a à aborder dans ce texte des questions qui seront traitées dans le projet de loi de déconcentration, différenciation et décentralisation. Le Gouvernement veut transférer au préfet de région la protection des arts du spectacle, l'octroi des labels artistiques ou la reconnaissance des établissements d'enseignement artistique. N'aurait-il pas été plus judicieux de s'interroger, d'abord, sur le partage des compétences entre État et collectivités territoriales ?

Je suis le premier à prôner la décentralisation des politiques culturelles, mais il faut au préalable se poser la question de l'échelon le plus pertinent. Ne l'abordons pas au détour d'un texte fourre-tout.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Mes propos iront dans le même sens. En ce soixantième anniversaire du ministère de la Culture, André Malraux doit se retourner dans sa tombe : les décisions se font à la va-vite, sans concertation avec les collectivités territoriales - qui financent pourtant les deux tiers de la culture.

Nous ne sommes pas contre toute évolution, au contraire : nous faisons des propositions pour la future loi 3D - qui est le prolongement de la loi NOTRe et de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP).

L'octroi des labels doit faire l'objet de concertation. Je doute que le ministre de la Culture se satisfasse de ce que propose le présent projet de loi. C'est d'ailleurs avec lui que nous aurions aimé débattre de cette question.

MM. Max Brisson et Pierre Ouzoulias. - Très bien !

Mme Sylvie Robert. - L'étude d'impact inquiète : « un mode de régulation devra se mettre en place pour éviter un impact financier trop important sur les services déconcentrés ». Quelle preuve que cette déconcentration ne sera pas l'occasion de diminuer drastiquement les budgets, pour faire des économies en limitant le nombre de structures labellisées ?

Les services centraux du ministère ont un rôle essentiel à jouer, dans l'attribution des labels, en appliquant des critères d'équilibre territorial, d'aménagement du territoire, afin de garantir l'accès de tous à la culture.

En 2016, la commission de la culture a travaillé sur ces questions, dessinant un cadre pour les labels. Il est regrettable que nous découvrions dans le présent texte deux alinéas qui remettent en cause ce travail. Il n'est pas opportun d'affaiblir ainsi notre ministère de la Culture.

M. Max Brisson. - Très bien.

M. Jean-Pierre Sueur. - La question est simple : faut-il un ministère de la Culture ? Sa création par Jean Zay, et sa nouvelle naissance sous l'impulsion d'André Malraux, c'est l'affirmation par la République d'une cohérence dans la politique culturelle, qui n'est pas l'addition de décisions locales.

La France est le pays de la culture, de la création. Si les décisions sont prises au niveau des autorités administratives déconcentrées, le ministère de la Culture perd de sa substance. C'est une entreprise qui va à l'encontre de ce que notre pays a depuis des décennies fait de meilleur.

Mme la présidente. - Amendement n°133, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 5

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Au premier alinéa de l'article L. 116-2, les mots : « du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative compétente » ;

II. - Alinéa 20

Rétablir le V dans la rédaction suivante :

V. - L'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative compétente » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « Cette même autorité ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La loi du 7 juillet 2016 consacre le label comme élément de la politique culturelle. Cela ne disparaît pas ! L'attribution du label fait l'objet d'un dialogue riche entre services centraux et déconcentrés, autour du respect du cahier des charges. La compétence du préfet de région ne fait que simplifier les procédures. Je souhaite donc rétablir la rédaction du Gouvernement et j'émets par anticipation un avis défavorable aux autres amendements qui sont contraires à cette position.

Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 116-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif titulaire d'un label ne respecte pas ses obligations, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois, dans des conditions fixées par décret et, si celle-ci ne s'y est pas conformé à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension ou le retrait du label. » ;

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement règle le retrait du label. Par parallélisme des formes, le décret du 28 mars 2017 donne au ministre cette compétence. Nous n'aurons pas voix au chapitre pour nous opposer à une modification de ce décret. D'où cet amendement, qui fixe les règles à droit constant.

Mme la présidente. - Amendement n°104 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 20

Rétablir le V dans la rédaction suivante :

V. - L'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine est ainsi modifié :

1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la structure ne respecte pas ses obligations légales, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois, dans des conditions fixées par décret et si celle-ci ne s'y est pas conformé à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension ou le retrait du label. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « qui ne peuvent intervenir qu'après consultation des collectivités territoriales concernées, et » sont remplacés par le signe : « , ».

Mme Sylvie Robert. - Défendu.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Les labels sont un instrument central de la politique du ministère de la Culture. C'est un enjeu symbolique, mais aussi politique et juridique. Discuter du transfert à des services déconcentrés dans le cadre de ce projet de loi est surprenant, alors que nous nous apprêtons à examiner le projet de loi 3D. Avis défavorable à l'amendement n°133.

Il ne me semble pas utile d'inscrire dans la loi les modalités de retrait du label Fonds régional d'art contemporain (FRAC). Avis défavorable à l'amendement n°102 rectifié ainsi qu'au 104 rectifié.

M. Max Brisson. - Je suis très favorable à la décentralisation en matière de politique culturelle. Mais pas par la labellisation des grandes scènes nationales ! Où seront la cohérence, la vision d'ensemble ? Ou bien allez au bout de la logique : décentralisez, confiez la labellisation aux présidents de régions, au lieu de déconcentrer !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Les explications du ministre ne m'ont pas semblé claires : quels seront les rôles respectifs du ministre, des préfets et des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) - et avec quels moyens ?

Il y va de l'égal accès à la culture. Notre mission sur les nouveaux territoires de la culture a travaillé sur ces questions. Nous craignons aussi une désintégration du ministère : restauration de Notre-Dame confiée à un général, labellisation renvoyée aux préfets, directions ministérielles vacantes, dont celle de la musique, absence d'évaluation des politiques publiques... Le Gouvernement veut-il un ministère de la culture de plein exercice ?

M. Pierre Ouzoulias. - Je partage ces propos. Nous sommes dans le début d'une valse à trois temps : déconcentration, décentralisation, puis perte de toute compétence du ministère. Si vous voulez que le ministère abandonne toutes ses compétences aux régions, dites-le ! Toutes les régions n'exercent pas leur compétence de la même façon. L'Île-de-France concentre de nombreux moyens que n'ont pas les autres. Un État, un ministère, cela sert à garantir un accès de tous, partout, à la culture.

L'amendement n°133 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos102 rectifié et 104 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéas 18 et 19

Compléter ces alinéas par les mots :

, après avis du directeur régional des affaires culturelles

Mme Sylvie Robert. - Le transfert, du ministre de la culture au préfet de région, de la compétence d'autorisation, de démolition ou de réaffectation des salles de spectacle va à l'encontre du maintien de lieux de spectacle vivant sur l'ensemble du territoire ; cela risque même de placer les DRAC en situation difficile. Il convient donc de prévoir, a minima, un avis du DRAC sur le projet de démolition ou de réaffectation, avant décision du préfet.

Le double avis du ministre et du préfet pour autoriser l'ouverture d'une salle de spectacle doit également être maintenu.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

L'article 18 est adopté.

ARTICLE 19

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'article 19 déconcentre les décisions sanitaires du pouvoir politique vers les structures administratives.

Étendre les compétences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) à un sujet aussi sensible que le contrôle sanitaire des eaux fait peser un risque sur la santé publique. Les agents publics ne sont pas en cause, mais les pressions du privé peuvent être fortes. Le CETA nous incite à conserver à la puissance publique les questions d'alimentation animale ; alors que notre pays est confronté au coronavirus, nous pensons que la gestion des médicaments des pharmacies internes des hôpitaux doit rester aux mains du ministre.

Le transfert du pouvoir politique à la technocratie, parfois soumise aux intérêts privés, comme on l'a vu dans l'affaire du Mediator, n'est pas une bonne idée.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable car ce n'est pas le sens de ce transfert. Le ministre en charge des agréments exerce ses fonctions, l'Anses dispose de la compétence technique et prend des décisions impartiales.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°96 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

I. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

et treizième

III. - Alinéas 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Gold. - L'article 19 du projet de loi transfère la décision d'agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d'eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la Santé au directeur général de l'Anses, celle-ci étant chargée d'instruire les dossiers d'agrément.

Or le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine relève de la compétence de l'État. Cela permet de prévenir les conflits d'intérêts. C'est la raison pour laquelle les responsables des laboratoires concernés demandent que la gestion du contrôle sanitaire officiel demeure du ressort de l'État.

Mme la présidente. - Amendement n°137 rectifié, présenté par M. Sido, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Courtial, D. Laurent et Lefèvre, Mme Gruny, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Mouiller, Duplomb et Calvet, Mme Deromedi et MM. Laménie, Husson, de Nicolaÿ, Bonhomme, Gremillet, Pierre, J.M. Boyer, Mandelli, H. Leroy et Charon.

Alinéas 5, 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

M. Max Brisson. - À ce jour les dossiers d'agrément des laboratoires responsables du contrôle sanitaire des eaux sont instruits par l'Anses qui transmet un avis au ministère de la Santé, lequel agrée le laboratoire.

Le projet de loi renverse cette logique en étendant la compétence de l'agence pour agréer les laboratoires, le ministre n'ayant plus qu'un droit d'opposition.

Le risque principal est de voir agréer un laboratoire en lien direct avec les producteurs, créant une situation de conflit d'intérêts.

Mme la présidente. - Amendement n°197, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission.

I. - Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l'exception de l'agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase est complétée par les mots : «, à l'exception de l'agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé » ;

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Cet amendement prévoit une exception en maintenant la compétence du ministre chargé de la santé pour la délivrance de l'agrément aux laboratoires réalisant des analyses de radioactivité.

En effet, les missions de l'Anses ne lui confèrent pas de compétences dans le domaine de la radioprotection, car celle-ci relève de l'IRSN et du pouvoir décisionnel de l'ASN. Avis défavorable aux amendements nos96 rectifié et 137 rectifié.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nos96 rectifié et 137 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°197.

L'amendement n°96 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°137 rectifié.

L'amendement n°197 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié ter, présenté par Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Lavarde, M. Danesi, Mme Micouleau, MM. Gremillet et Grand, Mmes Puissat et Berthet, M. Cardoux, Mme Bruguière, M. Brisson, Mmes Gruny et Richer, MM. Perrin, Raison, Sol et Savary, Mmes Procaccia et L. Darcos, MM. Mouiller, Sido et Calvet, Mme M. Mercier, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bascher, Rapin et Laménie, Mme de Cidrac, M. Hugonet, Mme Di Folco, M. Kennel, Mme Lamure, M. Pierre, Mme Lassarade, MM. Milon et Savin, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert et Mandelli, Mme Malet, M. Dériot et Mme Deseyne.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1123-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - 1° S'agissant des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1, le dossier soumis au comité de protection des personnes comprend :

« - un document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre, selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;

« - une déclaration attestant la conformité des traitements de données ayant pour finalité la réalisation de la recherche à une méthodologie de référence homologuée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 73 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

« - un questionnaire d'auto-évaluation défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Le comité rend son avis au regard des éléments de ce dossier.

« 2° Un contrôle des dossiers déposés en application du 1° est assuré dans des conditions fixées par voie règlementaire, notamment afin de vérifier qu'ils entrent dans la catégorie des recherches relevant de cette procédure. »

Mme Catherine Deroche. - Cet amendement simplifie les procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur des produits de santé. Conformément à la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, il faut adapter le niveau de contrainte administrative aux risques que la recherche fait courir aux personnes. Ces recherches non interventionnelles qui ne font courir par définition aucun risque ni contrainte, doivent donc faire l'objet de procédures administratives très simples et rapides. Grâce à cet amendement, le Comité de protection des personnes (CPP) sera en mesure de délivrer un avis favorable sur l'engagement du promoteur à respecter la réglementation applicable. Il pourra dès lors se concentrer sur l'instruction des dossiers les plus à risques.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°199 à l'amendement n° 98 rectifié de Mme Deroche, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission.

Amendement n° 98

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après le treizième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au début du quatorzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. - ».

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Ce sous-amendement de précision apporte quelques modifications visant à préserver l'application de dispositions générales relatives aux CPP - délai, responsabilité de l'État en cas de faute - aux cas des recherches non interventionnelles.

Avis favorable à l'amendement n°98 rectifié ter sous réserve de l'adoption de l'amendement n°199.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement.

Le sous-amendement n°199 est adopté. L'amendement n°98 rectifié ter, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°124, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 521-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 521-... ainsi rédigé :

« Art. L. 521-.... - Le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoires des laboratoires d'essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoires pour la réalisation d'essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du même code.

« Le Comité français d'accréditation prend, au nom de l'État, les décisions relatives à la conformité de ces laboratoires et des essais qu'ils effectuent aux bonnes pratiques de laboratoires.

« Les décisions prises par le Comité français d'accréditation en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, en cas de risque grave pour la santé publique, l'autorité administrative peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du Comité français d'accréditation et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l'application de cette décision.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement vise à la déconcentration de décisions administratives individuelles relatives aux laboratoires d'essais, dans le champ de la santé et de l'environnement.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur. - Sagesse.

L'amendement n°124 est adopté et devient un article additionnel.

Le vote sur l'article 20, qui fait l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

ARTICLE 33 (Appelé en priorité)

M. Éric Kerrouche . - Sénateur des Landes, je me dois d'intervenir sur la forêt et l'ONF.

La méthode est contestable. L'étude d'impact est lacunaire, l'avis du Conseil d'État incomplet. L'examen législatif percute d'autres négociations en cours. Cela fait penser à d'autres textes en cours d'examen... Tout cela est tiré du manuel du nouveau management public pour les nuls : rationaliser, moderniser, resserrer la gouvernance pour plus de performance...

Si la commission spéciale a trouvé une solution, faut-il penser que les forêts patrimoniales se seront plus gérées par l'ONF, comme le proposait le rapport « Action publique 2022 » ? Pour 57 % des Français, c'est un bien public à préserver.

Il faut une structure publique dotée des moyens de mener une gestion durable de la forêt. L'ONF n'est pas une entreprise commerciale ! Il aurait mérité un vrai débat parlementaire et non ce texte fourre-tout.

Mme Angèle Préville . - On ne peut proposer de tels changements sous forme d'ordonnances et dans un titre IV intitulé « Diverses dispositions de simplification ».

On change le statut public des agents de l'ONF ! Ce n'est pas défendable de le faire au détour d'un tel texte, cela n'est pas digne.

Il aurait fallu une loi à part entière car les forêts sont un véritable sujet de société. Elles sont un atout pour l'avenir, elles captent le CO2, préservent l'humidité, nous protègent de la chaleur, des vents et de l'érosion. Elles sont enfin un havre de paix et de biodiversité, aujourd'hui menacé.

Nous avons plus que jamais besoin d'un ONF fort - et de l'expertise de ses agents.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - L'avenir de nos forêts mérite un débat sérieux. Le Gouvernement transforme une institution créée au XIIIe siècle qui gère un bien public majeur, outil fondamental d'une politique des forêts. C'est une privatisation rampante par asphyxie budgétaire.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. - C'est l'inverse !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On tue à petit feu l'ONF et l'on confie des missions de contrôle à des prestataires privés.

Plus grave encore, on modifie la composition de son conseil d'administration. Son rôle est pourtant difficile, il lui faut maintenir l'équilibre entre la nécessité écologique et le développement de la filière bois. Si celle-ci est fragile, l'ONF n'en porte pas la responsabilité : c'est qu'elle n'a jamais été réellement prise en considération. La filière a besoin de forêts équilibrées, de coupes bien pensées, pour se développer.

Un conseil d'administration réduit, où la diversité des membres sera affaiblie, n'est pas souhaitable : il faut un ONF fort, avec des outils renforcés.

M. Olivier Jacquin . - Je parle depuis ma Lorraine, qui compte de très nombreuses communes forestières. Le maire d'une commune où j'étais récemment se plaignait des 12 % de frais dus à l'ONF. Puis, il déplorait le manque d'ingénierie d'État pour l'aider à prendre les bonnes décisions de travaux pour ses routes. Il avait reçu un devis de 100 000 euros ; en demandant conseil et faisant des recherches, il avait réussi à faire baisser le prix à 20 000 euros. Je lui ai dit qu'à terme, ce serait pareil pour ses forêts ! Aura-t-il intérêt, demain, à faire appel à des prestataires privés ou aux agents de l'ONF, qui travaillent dans son intérêt, et dans le temps long ?

La forêt sera-t-elle, du reste, encore gérée dans le temps long, sachant qu'un mandat dure six ans mais qu'il faut un siècle pour que pousse un arbre ? Le rôle de la fonction publique est aussi de protéger les élus des forestiers, des chasseurs, voire d'eux-mêmes, car ils pensent parfois dans le temps court.

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, D. Laurent, J.M. Boyer, Chatillon, Raison et Perrin, Mme Raimond-Pavero, M. Calvet, Mme Deromedi, MM. Laménie et H. Leroy et Mme Lamure.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marc Boyer. - La première disposition de cet article fait réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l'ONF : missions de service public administratif mais aussi de police judiciaire.

L'exercice de ces missions essentielles à la protection de la forêt donne lieu à de multiples pressions venant de l'extérieur - acheteurs de bois, usagers, citoyens... - et internes : la situation financière de l'ONF étant chroniquement déficitaire, il faut augmenter la récolte de bois, voire fermer les yeux sur certaines dérives commerciales.

Les agents de l'ONF, notamment ceux chargés de missions de police judiciaire, ont toujours été dotés du statut de fonctionnaire, pour mieux résister à ces pressions, pour que la loi soit appliquée en toute impartialité et indépendance.

L'ONF est chargé de protéger et de faire appliquer la loi dans les forêts publiques, une part non négligeable du territoire national. Pour remplir ces missions, l'ONF ne dispose plus que de 4 500 fonctionnaires contre 9 000 en 1985, dont environ 3 000 gardes forestiers répartis sur 10 % de notre pays, DOM compris.

Ces 3 000 gardes forestiers travaillent le plus souvent seuls et sont de plus en plus confrontés à la contestation dont fait l'objet la puissance publique. Ils représentent dans de nombreux territoires une fraction importante voire majoritaire des effectifs de police mobilisables en matière de protection de l'environnement et de sécurité publique : incendies, tempêtes, risques en montagne...

Le statut de fonctionnaire est indispensable pour les agents de l'ONF : pour leur protection, pour la bonne réalisation de leurs missions, pour la protection de la forêt et pour l'intérêt général.

Le statut de salarié de droit privé n'est pas adapté à l'exercice de ces missions. Cet amendement revient sur l'autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi - pour élargir les possibilités pour l'ONF de recruter des agents contractuels de droit privé.

Mme la présidente. - Amendement identique n°72, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - Monsieur le ministre, j'en appelle à notre culture commune. En Corrèze dont je suis originaire, comme dans la Drôme, les biens sectionaux sont la base de la vitalité de nos communes rurales. Ces biens permettent aux paysans de se chauffer et de tirer un revenu complémentaire de la vente de bois.

Ce n'est pas une activité rentable que d'entretenir ces biens - d'où un risque d'abandon de cette mission par une privatisation rampante. Mais au nom de nos valeurs communes, ne rayons pas d'un trait de plume une réalité historique vieille de trois siècles et fondamentale pour le monde paysan et pour nos territoires.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Supprimer cet article pose problème. D'abord, le dispositif abrogerait, plus largement, l'habilitation à prendre des ordonnances relatives aux chambres d'agriculture, alors que certaines dispositions sont très attendues.

Les avis convergent sur la nécessité de réformer la gestion du personnel de l'ONF.

La commission spéciale a encadré les habilitations : pour les forêts, les missions de police confiées à des agents de droit privé se borneraient à la constatation des infractions. Et le réseau des chambres d'agriculture conservera son autonomie administrative.

Les collectivités siégeront au conseil d'administration de l'ONF. Enfin, la commission spéciale a souhaité que les parties prenantes et les collectivités soient associées à la rédaction des ordonnances.

M. Didier Guillaume, ministre. - J'ai été sénateur, je reconnais la brutalité des ordonnances sur la forme.

Cependant, madame Lienemann, vous êtes à côté du sujet ou vous l'abordez à l'envers. Nous évitons, précisément, la privatisation. Pourquoi réduire le nombre de membres du conseil d'administration ? Pour plus d'efficacité et pour réduire le poids de l'État au profit des collectivités territoriales. Est-ce cela, privatiser ? Vous défendez des positions dogmatiques mais vos arguments ne tiennent pas ! Nous réduisons le nombre de membres pour plus d'efficacité.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Bien sûr.

M. Didier Guillaume, ministre. - Monsieur Jacquin, l'ONF est national : c'est dans son intitulé. Ce n'est pas à chaque maire de décider ce qu'il faut faire.

Ces amendements suppriment à la fois le volet ONF de l'habilitation et celui des chambres d'agriculture. Avis défavorable.

Que reprochait-on jusqu'à présent à l'ONF ? D'être déficitaire, de faire payer les communes forestières et de ne plus être en phase avec les impératifs de lutte contre le changement climatique. Nous y remédions.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les propos lénifiants, je n'y crois plus ! Le sujet ne peut pas être traité par ordonnance. Vous encadrez, dites-vous, madame la rapporteure. Mais vous ne maîtrisez pas la composition du conseil d'administration !

Le Conseil d'État a lui-même estimé ne pas être assez informé sur la future gouvernance de l'ONF. On peut avoir des désaccords sur la gestion de l'ONF, mais on ne peut pas le réformer par ordonnances - pas plus que les chambres d'agriculture, du reste.

Les forêts des Ardennes ont été dévastées faute d'une bonne gestion des arbres. Les fonctionnaires de l'ONF faisaient des coupes fines, quand ils étaient assez nombreux. Ce n'est plus le cas.

M. Didier Guillaume, ministre. - Mais l'Office ne fonctionne pas bien aujourd'hui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce sera pire demain.

M. Marc Laménie. - Agriculture et forêt sont complémentaires. J'ai cosigné l'amendement n°34 rectifié ter car je suis attentif au devenir de l'ONF, dont les agents se tiennent aux côtés des élus de proximité. Il y a urgence à trouver des solutions.

Mme Viviane Artigalas. - Le groupe socialiste et républicain ne votera pas ces amendements, car les sujets de l'ONF et des chambres d'agriculture doivent être traités séparément.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je comprends ces amendements. Néanmoins, l'ONF traverse une crise financière, une crise de sens et de la représentativité. Les acteurs de la forêt demandent une refonte de son organisation. À ce stade, il faut travailler ensemble. Je voterai contre ces amendements.

M. Éric Kerrouche. - Le Conseil d'État a jugé que le Gouvernement se bornait à prévoir quatre catégories de membres au conseil d'administration, sans plus de précisions. Le Conseil ne pouvait dès lors retenir la disposition concernant l'habilitation.

M. Daniel Gremillet. - Je suivrai la rapporteure et le ministre, à la condition que la forêt soit confiée aux agents de la forêt. Ne leur faisons pas faire uniquement de la répression. La dérive répressive nuit à l'entretien de la forêt. Dans le Grand Est, nous n'en serions pas là si nous avions eu plus de personnel pour signaler la propagation des scolytes.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je souhaite que l'article 33 soit voté. Il prévoit des conditions dans lesquelles continuera à exister la Chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (Capam), créée en 2001. De bricolage en bricolage, elle n'a pu fonctionner que de façon bancale, alors que Mayotte est restée dans le droit commun au 1er janvier 2019. La mission d'expertise et d'appui de 2016 estimait que la logique invitait à liquider la Capam, tout en jugeant une telle mesure politiquement impossible. Rien n'a bougé depuis et au 1er janvier 2019, le couperet de la loi est tombé. L'amendement n°188 du Gouvernement sort de cette impasse.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous ne voterons pas cet article, car nous ne voulons voter qu'un article sur l'ONF. Les effectifs de ce dernier ont été divisés par deux en trente ans. Nous attendons un nouveau souffle. Dans le Loiret, nous avons la plus grande forêt domaniale de France. Nous avons dû nous battre pour que l'ONF intervienne dans l'Arboretum national des Barres.

Il y a un enjeu économique, écologique, touristique pour la forêt française. Il faut une programmation, veiller au statut du personnel, surtout s'il doit assurer des missions de police. Vous connaissez bien l'argumentation, monsieur le ministre. Cessons le bricolage, ou ce chèque en blanc, et examinons un projet de loi avec une programmation financière sur ce sujet.

M. Didier Guillaume, ministre. - M. Sueur l'a dit, la dérive de l'ONF ne date pas d'hier. Mais l'objectif du Gouvernement, c'est que cela change. Si nous laissons l'ONF tel quel, nous allons vers une situation très difficile.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On n'a pas dit le contraire.

M. Didier Guillaume, ministre. - On peut camper sur des positions dogmatiques, on peut aussi être pragmatique... Nous avons nommé un nouveau directeur général.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On va l'auditionner !

M. Didier Guillaume, ministre. - Nous avons fait de la concertation avec les syndicats, avec les forestiers, avec les communes. Nous savons que l'ONF manque de moyens. C'est le seul organisme qui peut avoir une vision globale de la forêt. Quand on voit combien elle est malade du scolyte, on sait qu'il faut changer les choses. Au fond, nous partageons les mêmes objectifs.

Si vous votez ces amendements de suppression, nous irons plus vite, mais le Sénat a un véritable rôle à jouer.

Les amendements identiques nos34 rectifié ter et 72 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°108 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 2, 3, 4, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I

par les mots :

de l'ordonnance prévue au 2° du I

Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement supprime uniquement l'habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l'ONF et de la composition de son conseil d'administration.

L'ONF traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Le manque d'écoute et de dialogue sont au coeur de cette crise. Les syndicats manifestent régulièrement leurs inquiétudes quant à la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement, rappelant que l'ONF a perdu 40 % de ses effectifs en trente ans et que les suicides se multiplient.

Or le Gouvernement choisit de réformer par ordonnance, ce qui accentuera nécessairement ce sentiment d'opacité, d'autant plus qu'elle facilitera les recrutements privés, ce qui inquiète les syndicats.

Or le statut de fonctionnaire est essentiel pour exercer des missions d'intérêt général en toute impartialité. Les recrutements de droit privé, c'est le début vers des exigences de rentabilité toujours plus fortes. Même si je salue la volonté d'encadrement de la commission spéciale, un tel sujet mérite un vrai débat parlementaire.

Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié, présenté par Mmes Costes et M. Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Maryse Carrère. - Cet amendement supprime l'habilitation à légiférer par ordonnance visant à élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé, alors que ces derniers représentaient déjà 43 % des agents en 2018. Cela interroge sur les tensions entre la gestion durable du bois et les impératifs économiques. Cette réforme fait craindre une précarisation des personnels.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Détraigne et Mizzon, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Savin et Menonville, Mme Berthet, MM. Savary, Pierre et Delcros, Mme Lassarade, M. Louault, Mmes Sollogoub, Férat et Chauvin, MM. Kern et Le Nay, Mmes Billon, Perrot, N. Delattre, Gatel et de la Provôté et MM. B. Fournier, L. Hervé et Gabouty.

Alinéa 4

Après le mot :

prévoyant

insérer les mots :

, dans une proportion significative,

Mme Anne-Catherine Loisier. - Quelle que soit la suite réservée à cet article, un grand débat sur la forêt est nécessaire. Le plan national Forêt Bois ne prend pas en compte les enjeux actuels.

Pour une meilleure efficacité, la gouvernance de l'ONF doit être plus représentative en incluant les propriétaires des forêts publiques, à savoir les communes qui possèdent les deux tiers des forêts. Il faut conforter la présence des élus locaux à au moins 50 % du conseil d'administration, comme pour le Conservatoire du littoral.

Mme la présidente. - Amendement n°194, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission.

Alinéa 4

1° Après le mot :

représentation

insérer les mots :

en son sein

2° Après le mot :

des

insérer les mots :

échelons de

3° Après le mot :

territoriales,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Cet amendement est rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Bonnecarrère, Détraigne et Mizzon, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Savin et Menonville, Mme Berthet, MM. Savary et Pierre, Mme Lassarade, MM. Louault et Husson, Mmes Sollogoub, Férat et Chauvin, MM. Kern et Le Nay, Mmes Billon, Perrot, N. Delattre, Gatel et de la Provôté et MM. B. Fournier, L. Hervé et Gabouty.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) De prévoir la déclinaison régionale du conseil d'administration afin d'assurer une gouvernance décentralisée, incarnant les diversités territoriales, mobilisée et réactive dans ses choix de gestion.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement prévoit une déclinaison régionale du conseil d'administration de l'ONF.

Tout comme les offices régionaux de la biodiversité sont des réponses adaptées à la diversité des territoires, il serait opportun de développer des instances régionales de l'ONF, permettant une gouvernance plus partagée et plus proche des réalités locales.

Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

M. Didier Guillaume, ministre. - Le Gouvernement défend le choix de légiférer par ordonnances ; je comprends que cela suscite des débats. Il ne s'agit pas d'écarter le Parlement, mais de laisser le temps à la concertation. Vous pouvez ne pas croire le Gouvernement, et je le respecte. Mais c'est la vérité. On ne peut pas nous reprocher de concerter...

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas ce que nous faisons ?

M. Didier Guillaume, ministre. - Aujourd'hui, il est difficile de n'inscrire que des intentions dans la loi.

Une concertation de dix-huit mois permettra au Gouvernement d'atteindre une solution partagée le plus largement possible, ce qu'une loi ne permettrait pas.

Mme la présidente. - Amendement n°193, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission.

I. - Alinéa 6

1° Avant le mot :

Les

insérer la mention :

A. -

2° Après les mots :

1° du

insérer les mots :

I du

II. - Alinéa 7

Remplacer la mention :

I ter

par la mention :

B. -

III. - Alinéa 8

Remplacer la mention :

I quater

par la mention :

C. -

IV. - Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

V - Alinéa 10

Après la référence :

II

insérer les mots :

du présent article

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°190, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Didier Guillaume, ministre. - Conformément à la jurisprudence du Sénat, cet amendement supprime un rapport.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Les amendements nos91 et 108 suppriment l'habilitation à légiférer par ordonnance portant sur les personnels de l'ONF. Or, la commission spéciale a opté pour le strict encadrement de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les personnels de l'ONF, notamment pour les pouvoirs de police des agents de droit privé.

L'amendement n°91 supprime l'habilitation à légiférer par ordonnance sur le conseil d'administration de l'ONF. Or, la commission spéciale a adopté le principe de la présence de l'ensemble des collectivités territoriales, quel que soit leur échelon, au sein de ce conseil d'administration.

Les amendements nos29 et 30 modifient sans la supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance sur le conseil d'administration de l'ONF. L'amendement n°29 indique que la part des collectivités locales doit être significative : il s'agit d'une précision utile. L'amendement n°30 est plus problématique : il reviendrait à priver le conseil d'administration d'une partie de ses attributions exécutives, alors qu'il est logique et utile qu'un établissement public national tel que l'ONF soit conduit par un organe directorial centralisé. D'autre part, il faut rappeler que l'ONF s'appuie déjà sur des instances en lien avec les territoires : des comités consultatifs, auprès de son conseil d'administration et un réseau d'établissements décentralisés, avec leurs directions propres. Avis défavorable, donc.

Les amendements nos189 et 190 suppriment les consultations des parties prenantes de même que le rapport dans lequel le Gouvernement doit rendre compte de ce point au Parlement.

Au total, il est préférable de conserver les apports de la commission spéciale, qui encadrent strictement les habilitations à légiférer par ordonnance, plutôt que de les supprimer ou les modifier.

Demande de retrait, sinon avis défavorable, sur les amendements nos30 rectifié, 91 rectifié, 108 rectifié, 189 et 190 et avis de sagesse sur l'amendement n°29 rectifié.

M. Didier Guillaume, ministre. - Retrait ou avis défavorable aux amendements nos108 rectifié, 91 rectifié, 29 rectifié : la proportion significative est trop vague. La formulation de l'amendement n°194 est trop imprécise : retrait ?

Avis favorable à l'amendement n°193, néanmoins.

M. Éric Kerrouche. - Nous demandons un rapport car nous avons des doutes légitimes. Si vous utilisez la voie législative, c'est que vous envisagez de supprimer l'une des quatre catégories de membres du conseil d'administration. Sinon, vous auriez pris un décret.

Laquelle ? Les amendements de suppression de l'habilitation n'ayant pas été adoptés, nous avons au minimum besoin d'un encadrement.

Nous doutons, d'autant plus que la fédération nationale des communes forestières dit ne pas avoir été consultée par l'État. Le rapport constituerait donc un début de solution.

M. Daniel Gremillet. - Oui, monsieur le ministre, la « part significative » des collectivités territoriales n'est pas une rédaction parfaite. Mais il faut envoyer un message précis aux communes et à la direction de l'ONF.

Sur les régions, il faut évoluer. Nous ne remettons pas en cause l'encadrement. Mais la forêt est diverse. Il faudra donner plus de latitude aux régions, peut-être le projet de loi 3D en sera-t-il l'occasion.

Enfin, la forêt a besoin d'un énorme effort d'investissement de notre pays.

M. Pierre Ouzoulias. - Notre discussion en témoigne : nous avons besoin d'un débat beaucoup plus large que le statut du personnel et la gouvernance de l'ONF. Des essences, telles que le hêtre, vont disparaître de nos forêts du fait du défi climatique. Il faut réfléchir à une interaction plus forte entre l'ONF et la filière du bois - qui est défaillante en France.

La question fondamentale est : avons-nous besoin d?un service public de la forêt, et quel doit-il être ? Je crains que la concertation que vous proposez ne porte que sur une partie du problème.

Mme Viviane Artigalas. - Votre argument, monsieur le ministre, en faveur des ordonnances à l'amendement n°189, nous interroge. En commission spéciale, notre opposition à celles-ci était minoritaire, mais nous avons pu encadrer les ordonnances.

Si nos précautions à propos de la concertation avec les syndicats sont satisfaites, ne les supprimons pas ! Ils seront très attentifs à nos débats de ce soir.

M. Jean-Michel Houllegatte. - La forêt française mérite un plan stratégique. Elle est menacée par notre modèle économique, par le changement climatique, par les attaques des pathogènes comme les scolytes, mais aussi les infractions au code forestier et au code de l'environnement. Contre cela, il faut des agents assermentés et dotés de vrais pouvoirs de police pour lutter contre les stationnements sauvages de camping-cars, les incendies volontaires ou le captage de l'eau. On substitue l'arrangement, la négociation à la chaîne pénale. L'amendement n°108 rectifié est essentiel.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Madame la rapporteure, vous vous satisfaites de l'association des communes forestières et des syndicats à la rédaction de l'ordonnance mais seront-ils associés au pilotage de l'ONF ? Quid de France nature environnement (FNE) qui siège aujourd'hui au conseil d'administration de l'ONF ? Quid de la Fédération nationale du bois, puisque chacun s'accorde à dire qu'il faut mieux articuler l'ONF et la filière bois ?

Vous n'aurez pas la confiance du peuple français pour votre plan stratégique si les associations environnementales ne siègent pas au conseil d'administration. Nous ne voterons que l'amendement n°108 rectifié, mais pas les autres.

M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le ministre, en quoi une ordonnance permet-elle d'engager un dialogue avec le personnel et pas un projet de loi ?

Mme Angèle Préville. - Petit à petit, l'ONF s'efface. On défonctionnarise massivement les agents, dont les missions de service public ne font qu'augmenter avec la création de l'Office français de la biodiversité. Faire mieux avec moins de moyens ? Je ne comprends pas.

La forêt est un enjeu essentiel - c'est le coeur de l'écosystème ancestral et patrimonial de l'Europe et c'est notre avenir. L'ONF doit rester à la manoeuvre.

Mme Anne-Catherine Loisier. - La majorité des difficultés de l'ONF est liée à un problème de gouvernance. L'enjeu porte sur la stratégie à mener avec les acteurs du territoire. Les communes veulent avoir leur mot à dire dans les choix de gouvernance de l'ONF. Sinon, le monopole de gestion n'aurait plus aucun sens.

Je veux bien revenir sur la notion de « proportion significative » ; je propose « au moins la moitié des membres » du conseil d'administration.

La forêt publique a su se structurer pour faire face au dépérissement - pas la forêt privée. C'est dû aux capacités de réaction de l'ONF.

M. Didier Guillaume, ministre. - Le Gouvernement ne veut pas privatiser l'ONF. Le débat a eu lieu, et il a été tranché : l'ONF restera un organisme public. Je partage l'avis de Mme Loisier : les collectivités territoriales doivent être représentées dans le conseil d'administration. Je suis prêt à retirer l'amendement n°189. Faisons une loi bavarde, si cela peut vous rassurer ! La filière a un problème de communication entre l'amont et l'aval. Le conseil d'administration sera réduit pour être plus efficace mais tous les acteurs devront y être. Le Sénat est plutôt favorable à la décentralisation ; pourquoi s'oppose-t-il à une réduction du nombre de représentants de l'État au conseil d'administration ?

Il ne nous appartient pas de décider aujourd'hui de la composition du conseil d'administration et c'est d'ailleurs plutôt un bon signe : ce serait faire fi de la concertation à venir.

Cela fait 20 ans que l'ONF est en déficit ; or j'ai parfois l'impression que vous voulez continuer ainsi...

La situation est dramatique ; les syndicats ne participent plus aux réunions du conseil d'administration. Sans budget en équilibre, c'en est fini de l'ONF. J'ai été pendant 30 ans élu d'un département rural et forestier ; je connais l'importance de l'ONF. Le Gouvernement n'a qu'une seule ligne et mes propos figureront au Journal officiel.

À la demande du groupe SOCR, l'amendement n°108 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°94 :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 320
Pour l'adoption 106
Contre 214

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°91 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°29 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°194.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°189 est retiré.

L'amendement n°193 est adopté.

L'amendement n°190 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 50 amendements ; il en reste 117.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 4 mars 2020, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 20.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mercredi 4 mars 2020

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires : M. Dominique de Legge - M. Joël Guerriau

1. Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 30

Présidence : Mme Valérie Létard, vice-présidente

2. Désignation des vingt-trois membres de la mission d'information sur le thème : « Lutte contre l'illectronisme et inclusion numérique »

3. Désignation des vingt-et-un membres de la mission d'information sur le fonctionnement et l'organisation des fédérations sportives

4. Quatre conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 331, 2019-2020)

=> Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 329, 2019-2020)

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien (texte de la commission, n° 333, 2019-2020)

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 353, 2019-2020)

5. Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (texte de la commission, n° 342, 2019-2020)

À 18 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

6. Débat à la suite du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

À 21 h 30

Présidence : M. Gérard Larcher, président M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

7. Débat sur les mesures de santé publique prises face aux risques d'une épidémie de Coronavirus COVID-19 en France

Analyse des scrutins

Scrutin n°93 sur l'ensemble du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :321

Pour :318

Contre :3

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 139

Abstention : 1 - M. Jean-François Husson

N'ont pas pris part au vote : 4 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, qui présidait la séance, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-François Mayet, Michel Vaspart

Groupe SOCR (71)

Pour : 70

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Frédérique Espagnac

Groupe UC (51)

Pour : 50

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Paul Prince

Groupe RDSE (22)

Pour : 20

Abstentions : 2 - MM. Ronan Dantec, Joël Labbé

Groupe LaREM (23)

Pour : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Alain Richard

Groupe CRCE (16)

Contre : 1 - M. Pierre-Yves Collombat

Abstentions : 15

Groupe Les Indépendants (14)

Pour : 14

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

Contre : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Abstention : 1 - M. Jean Louis Masson

Scrutin n°94 sur l'amendement n°108 rectifié, présenté par Mme Viviane Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 33 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :324

Suffrages exprimés :320

Pour :106

Contre :214

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 1 - M. Marc Laménie

Contre : 140

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Catherine Troendlé, Président de séance, Mme Colette Giudicelli

Groupe SOCR (71)

Pour : 71

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe RDSE (22)

Pour : 18

Abstentions : 4 - MM. Stéphane Artano, Joseph Castelli, Mmes Nathalie Delattre, Véronique Guillotin

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (14)

N'ont pas pris part au vote : 14 - MM. Michel Amiel, Jérôme Bignon, Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Alain Fouché, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Claude Malhuret, Alain Marc, Mme Colette Mélot, MM. Franck Menonville, Dany Wattebled

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier