Comptes rendus analytiques officiels du 2 décembre 2025

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Daniel Gueret .  - Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des professionnels libéraux assurant le suivi des majeurs protégés en dernier ressort, si les familles et les hôpitaux ne souhaitent pas s'en charger.

Leur rémunération est bloquée depuis plus de dix ans. Les MJPM bénéficiaient autrefois des compléments de traitement liés à la gestion des premiers et derniers mois des dossiers, mais ceux-ci ont été supprimés.

Les MJPM sont rétribués 142 euros par majeur suivi à domicile. Or leur rémunération devrait s'élever à 178 euros si elle avait suivi l'inflation. Résultat : la profession n'est plus attractive.

Quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la rémunération des MJPM ? Compte-t-il soutenir cette mission de service public ? Nos concitoyens en grande difficulté seraient pénalisés si les mandataires n'étaient pas en nombre suffisant.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Les MJPM jouent un rôle fondamental pour garantir la protection des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Préserver leurs droits et l'exercice de leur citoyenneté est fondamental.

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces 10 000 professionnels assurant chaque année plus de 550 000 mesures de protection. Il est aussi conscient des attentes formulées par les 2 500 professionnels exerçant à titre individuel.

Une réflexion est en cours pour mieux évaluer leur charge de travail et pour réfléchir au modèle économique de la profession, que les MJPM exercent à titre individuel ou en tant que salariés. Toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, conciliant la reconnaissance du travail accompli et la viabilité du dispositif, dans un contexte budgétaire contraint.

Nous devons aussi tenir compte de l'évolution probable du nombre de personnes à accompagner. Un axe de travail de la prochaine Conférence nationale du handicap sera consacré à ces questions.

Modalités de calcul de l'allocation différentielle

M. Michaël Weber .  - Les travailleurs frontaliers font face à une divergence d'interprétation entre la CAF et les services fiscaux sur le calcul de l'allocation différentielle.

La CAF considère que l'Elterngeld, équivalent allemand de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), est une prestation familiale qui n'est pas imposable : elle la prend donc en compte pour calculer le montant de l'allocation différentielle. A contrario, les services fiscaux estiment que la différence entre le montant de la PreParE et celui de l'Elterngeld constitue un salaire de remplacement, soumis à l'impôt.

Pouvez-vous mettre un terme à cette incohérence et déterminer si l'Elterngeld est une prestation familiale ou un salaire de remplacement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Les services du ministère sont conscients du problème, qui a fait l'objet d'échanges avec les représentants des travailleurs frontaliers, la Cnaf et les autres ministères compétents.

L'Elterngeld compense la perte de revenus des parents qui réduisent leur activité pour s'occuper d'un enfant. Son montant varie en fonction des derniers revenus du parent, alors que la PreParE est une prestation forfaitaire, ce qui peut conduire à des écarts de montant importants. Or l'Elterngeld est incluse dans les prestations familiales étrangères prises en compte pour le calcul de l'allocation différentielle française. Elle est donc susceptible de réduire le montant de l'allocation différentielle versée aux frontaliers.

Une révision des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, lancée par la Commission européenne en 2016, pourrait déboucher sur un calcul plus favorable du montant de l'allocation, distinguant les prestations familiales au sens strict et les prestations parentales compensant les pertes de revenus. La partie de l'Elterngeld équivalente au montant de la PreParE serait non imposable, tandis que la partie restante serait considérée comme un revenu de remplacement imposable. Les services fiscaux approfondissent leur analyse.

M. Michaël Weber.  - De nombreux frontaliers sont concernés. Merci d'agir auprès de la Commission européenne et de vos services pour que la situation soit enfin clarifiée.

Manque de moyens des banques alimentaires

Mme Mireille Jouve .  - Alors que la précarité ne cesse d'augmenter, la banque alimentaire des Bouches-du-Rhône a lancé un appel au secours en juillet dernier après une coupe budgétaire de 1 million d'euros du Fonds social européen plus (FSE+).

La structure fait face à une diminution constante des subventions et à une baisse de 68 % des produits récoltés. L'an passé, elle avait obtenu près de 3 000 tonnes de denrées et distribué 7,8 millions de repas dans les CCAS et associations partenaires. Mais 160 tonnes de produits supplémentaires sont nécessaires pour répondre à une hausse de 30 % des besoins.

Grâce à une mobilisation exceptionnelle et au renfort médiatique de l'ancien footballeur marseillais Dimitri Payet, près de 3 000 bénévoles ont assuré la collecte annuelle devant 229 commerces du département. Mais les banques alimentaires attendent toujours des solutions pérennes. Comment le Gouvernement compte-t-il les soutenir afin d'éviter une rupture dans les distributions ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le Gouvernement est pleinement conscient des tensions que rencontrent les structures d'aide alimentaire, alors que les besoins demeurent élevés.

Dès avril 2025, les services déconcentrés ont reçu une première vague de délégations de crédits de 54 millions d'euros, avec 39 millions de crédits du programme Mieux manger pour tous. Pour répondre aux difficultés, le Gouvernement a abondé de 10 millions d'euros supplémentaires les crédits de lutte contre la précarité alimentaire en région.

Votre territoire a fait l'objet d'une attention particulière : 3,3 millions d'euros lui ont été alloués via le programme Mieux manger pour tous et 2,7 millions d'euros au titre des crédits socle et des renforts exceptionnels. Pour la période 2024-2026, 600 000 euros ont été mobilisés grâce au programme 304 pour contribuer au financement de la plateforme logistique de la Fondation CMA CGM.

Il appartient à la Fédération française des banques alimentaires d'affecter aux différentes banques alimentaires les denrées financées par les fonds européens.

Accompagnement des orphelins à la suite d'un homicide conjugal

Mme Amel Gacquerre .  - Chaque année, une centaine d'enfants perdent brutalement l'un de leurs parents à la suite d'un homicide conjugal, généralement un féminicide, tandis que l'autre parent est incarcéré ou décédé.

Les enfants orphelins sont confrontés à un double traumatisme : la perte de leurs parents et l'effondrement soudain de leur environnement. Selon de nombreuses associations, leur prise en charge psychologique, éducative et matérielle reste insuffisante, voire inexistante. Les proches qui les accueillent manquent eux aussi de soutien.

Que compte faire le Gouvernement pour garantir à ces enfants un accompagnement durable et protecteur ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Merci pour votre engagement sur ce sujet sensible.

En 2024, 124 enfants ont perdu leur mère sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint. En perdant leurs deux parents, ils se retrouvent dans un état de choc comparable à celui vécu sur des théâtres de guerre.

Après plusieurs expérimentations, la généralisation du protocole de prise en charge immédiate des enfants témoins d'homicides intrafamiliaux a été engagée depuis 2022. Celui-ci prévoit une hospitalisation immédiate avec un bilan pédopsychiatrique en 72 heures, la coordination entre la justice, les services sociaux, les équipes pédiatriques et les centres régionaux du psychotraumatisme, ainsi que la sécurisation juridique des enfants via une ordonnance de placement provisoire.

À ce jour, 79 protocoles ont été signés ou sont en cours de signature dans 13 régions. Chaque nouveau protocole bénéficiera de 60 000 euros, pour un total de 4,74 millions d'euros.

Toutefois, la prise en charge d'urgence ne suffit pas. Le déploiement du parcours coordonné renforcé de soins pour l'enfance protégée, qui sera engagé dès janvier 2026, apportera des évolutions inédites avec un bilan de santé complet et une orientation systématique vers des soins gradués. Lorsqu'il sera pleinement déployé, ce programme bénéficiera de 120 millions d'euros chaque année.

Mme Amel Gacquerre.  - Merci pour votre réponse.

Nous devons aller plus loin, en accordant à ces enfants le statut de pupille de la Nation ou de pupille de la République.

Attribution du forfait cécité de la PCH

Mme Monique Lubin .  - En 2023, j'alertais déjà sur l'inadéquation des critères d'attribution du forfait cécité de la prestation de compensation du handicap (PCH) : seule la vision centrale est retenue, sans prendre en compte le champ visuel. Or l'acuité visuelle et le champ visuel participent à l'appréciation du déficit visuel. Le ministère m'avait alors répondu que, si des critères d'appréciation supplémentaires pouvaient être retenus, la non-prise en compte de l'atteinte du champ visuel ne signifiait pas que les critères existants n'étaient pas pertinents.

Or j'ai de nouveau été saisie d'un cas : une personne souffrant d'une extrême réduction du champ visuel, lourdement handicapée, s'est vue refuser l'attribution de cette prestation par la maison départementale de l'autonomie (MDA), qui reconnaissait pourtant que ses difficultés justifiaient son éligibilité à la PCH. Ce refus s'appuyait sur le référentiel d'accès à la PCH qui est modifiable par décret.

Quelles modifications comptez-vous apporter à ce référentiel ? Dans quel délai ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le Gouvernement est conscient des difficultés liées à l'altération du champ visuel.

Je confirme la réponse qui vous a été apportée en 2023 : il existe, d'une part, le forfait cécité de la PCH, sur des critères médicaux définis par le code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, l'accès personnalisé à la PCH, lié aux difficultés à réaliser les activités de la vie quotidienne, dont fait partie l'altération du champ visuel. Les choses sont donc claires.

S'agissant de l'application du cadre réglementaire par les MDPH ou les MDA, des voies de recours existent -  je vous invite à me faire suivre ce dossier. Dans son Guide d'appui aux pratiques des MDPH, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) rappelle que les conséquences d'une atteinte visuelle doivent être prises en compte. Je lui demanderai de rappeler ces règles à l'ensemble des MDPH, dans le cadre du travail global engagé avec les MDPH depuis plusieurs mois.

Quotas de pêche au maquereau commun

M. Franck Dhersin .  - J'associe à ma question Brigitte Bourguignon, sénatrice du Pas-de-Calais. Les 11 et 12 décembre prochains, nos pêcheurs seront fixés sur les totaux admissibles de capture (TAC) de maquereaux pour l'année 2026, alors que les scientifiques préconisent une baisse des quotas de 70 %.

Je vous remercie d'avoir réservé votre première visite d'une criée, le 14 novembre dernier, à celle de Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche de France, et d'avoir relayé la colère des pêcheurs. La veille, un préaccord unilatéral a été conclu entre la Norvège, l'Islande, les Îles Féroé et la Grande-Bretagne, qui continuent de s'arroger des quotas de pêche déraisonnables, faute d'un accord avec l'Union européenne.

Cette crise dure depuis au moins dix ans : chaque année, les pêcheurs européens sont astreints à respecter des quotas de plus en plus drastiques, pendant que les pêcheurs des États non européens conservent le libre droit de piller la ressource - et ne s'en privent pas.

Comptez-vous intervenir auprès de l'Union européenne en faveur de l'adaptation des quotas de pêche européens ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - Les scientifiques recommandent une baisse vertigineuse de 70 %, qui reflète les comportements irresponsables de pays tiers depuis plus de dix ans, notamment de la Norvège et de la Russie qui nient les droits historiques de l'Union européenne dans cette zone.

Mes services et ceux du ministère des Affaires étrangères appuient la Commission européenne dans sa négociation avec les États côtiers de la commission des pêches de l'Atlantique Nord Est (CPANE). Or ces derniers ne s'accordent pas sur une répartition du quota de pêche, aussi chaque partie s'attribue unilatéralement un quota. Cette année, aucun accord n'a encore été trouvé, pas même sur le TAC. L'Union européenne est isolée, notamment parce qu'elle prône de suivre l'avis scientifique, pour limiter la dégradation de l'état de ce stock surpêché, au bord de l'effondrement. Les professionnels de la pêche soutiennent cette démarche.

Un règlement européen permettant à l'Union européenne de sanctionner économiquement les États non coopérants a récemment été adopté. La semaine dernière, j'ai échangé avec mon homologue britannique pour relancer des négociations collectives. J'ai aussi mobilisé mes collègues à Bruxelles.

La France défendra les intérêts de la pêche nationale.

Exemption des emballages en carton des objectifs du réemploi

M. Guillaume Gontard .  - La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, a fixé un objectif de 10 % d'emballages réemployés d'ici à 2027, applicable à tous les emballages, matériaux et secteurs d'activité. Le réemploi du carton, qui compose la majorité des emballages professionnels de transport, a du sens, car son recyclage suppose l'ajout de matière neuve et l'utilisation de produits chimiques, d'eau et d'énergie.

Le décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages professionnels et l'arrêté portant cahier des charges vont renoncer à l'objectif de réemploi de 10 % des emballages en carton. Or le règlement européen prévoyant cette exemption ne sera applicable qu'en août 2026 et les négociations avec la Commission européenne ne sont pas terminées ; la France a défendu le maintien des ambitions nationales, ou au minimum une flexibilité pour les États. Un recul serait très mal perçu par les entreprises qui ont investi.

Y a-t-il une volonté politique de sauver les objectifs de réemploi ? Pourquoi abandonner le réemploi du carton, qui représente 40 % des déchets ? Quelles garanties pour les entreprises qui ont déjà investi ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - La loi Agec a défini un objectif de 10 % d'emballages réemployés en 2027. Mais le règlement européen sur les emballages de fin 2024 fixe des objectifs de réemploi pour 2030, dont les emballages en carton sont exemptés, et la Commission européenne a confirmé que l'on ne pouvait fixer d'objectifs pour les emballages exemptés d'obligations.

Il n'était pas prévu de remettre en cause les objectifs de réemploi nationaux dans le projet de loi Daddue ; il devra donc être amendé au Parlement pour assurer sa conformité avec le droit européen. Le cahier des charges de la filière REP des emballages professionnels a, quant à lui, été mis en conformité avec le droit européen.

Le dispositif de primes pour les emballages réemployables et les soutiens aux solutions de réemploi pourront toutefois être mobilisés pour inciter à la mise sur le marché d'emballages en carton réemployables.

Baisse des crédits dédiés aux bourses

Mme Colombe Brossel .  - La situation budgétaire du ministère de l'Éducation nationale est préoccupante. Selon un rapport de la Cour des comptes d'avril dernier, près de 692 millions d'euros ont été annulés. En outre, pour respecter la trajectoire comptable du Gouvernement, 13 millions d'euros d'économies ont dû être dégagés.

Parmi ces coupes, figure la réduction de 20 millions d'euros des crédits des bourses et fonds sociaux destinés aux collégiens et aux lycéens, pourtant essentiels pour garantir l'accès à la restauration scolaire et soutenir les élèves et leurs familles en difficultés financières.

Notre inquiétude s'accroît, car le PLF prévoit une baisse de 41 millions d'euros des crédits du programme 230 « Vie de l'élève », alors que les familles sont déjà fragilisées par l'inflation et la précarité croissante.

Comment peut-on affirmer vouloir la réussite de tous les élèves en diminuant les moyens qui leur permettent d'étudier, de se nourrir et de vivre leur scolarité sereinement ? Pourquoi cibler ces crédits ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence d'Édouard Geffray.

En 2024, une partie des annulations de crédits du programme « Vie de l'élève » a effectivement porté sur les fonds sociaux. Mais le Gouvernement est préoccupé, comme vous, par les difficultés de certains élèves et de leurs familles, qui peinent à assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Aussi, cette baisse de crédits n'a pas conduit à une diminution des aides versées aux familles, car nous avions constaté que les établissements scolaires disposaient d'une trésorerie suffisante pour assurer une ressource au moins égale aux aides versées en 2023.

En 2024, pas moins de 84 millions d'euros ont été dédiés à cette aide, dont 37 millions délégués aux académies en gestion et 47 millions au titre de la trésorerie disponible dans les établissements scolaires. Ce montant est bien supérieur à celui des aides versées aux familles, soit 40 millions d'euros en 2024, dont 19 millions au titre du fonds social pour les cantines.

L'aide apportée aux familles reste une priorité forte du Gouvernement pour que les élèves bénéficient des meilleures conditions de réussite possible.

Mme Colombe Brossel.  - Hier, nous apprenions que des contractuels de l'Éducation nationale voyaient leurs contrats interrompus faute d'argent pour les payer ; n'hésitez donc pas à abonder les lignes budgétaires qui en ont besoin !

Formation aux métiers d'art

Mme Laure Darcos .  - La réforme de la formation aux métiers d'art suscite une vive inquiétude.

Un brevet national des métiers d'art, obtenu en trois ans, doit remplacer le parcours actuel de quatre ans, sans qu'aucune concertation n'ait été menée avec les instances représentatives des artisans d'art. Les volumes horaires d'enseignement et de formation seront drastiquement réduits, alors que la transmission du geste, de la rigueur et des savoir-faire d'excellence exige une longue pratique et une progression étalée : il faut une dizaine d'années à un artisan d'art pour la maîtrise complète de son métier.

Cela compromettra la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité de nos savoir-faire ; cela fera porter la charge de l'apprentissage sur les entreprises, alors que les entités unipersonnelles qui composent à 80 % le secteur n'ont ni les moyens ni le temps de combler les lacunes de la formation initiale.

Le Gouvernement avance à marche forcée, privant un secteur stratégique, fort de 60 000 entreprises et de 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires, d'un débat nécessaire sur son avenir. Entend-il renouer le dialogue pour bâtir une réforme consensuelle tenant compte des réalités pédagogiques et économiques des métiers d'art ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - Actuellement, pour préparer le brevet des métiers d'arts, les élèves doivent avoir obtenu d'abord un CAP. Le nouveau brevet national des métiers d'art, formation de niveau baccalauréat professionnel préparée en trois ans, sera accessible dès la troisième. Il s'agit d'ouvrir la filière en la rendant plus visible et plus attractive.

Les CAP Métiers d'art seront maintenus dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour les étudiants qui préfèrent emprunter cette voie et bénéficier d'une formation progressive. Le volume horaire d'enseignement professionnel sera renforcé par rapport au baccalauréat professionnel et des certificats de spécialisation, accessibles en un an après le baccalauréat professionnel, seront créés en fonction des besoins des professionnels.

La commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias » a été consultée et a émis un avis conforme en octobre dernier. Les professionnels sont associés à l'élaboration des référentiels de chaque spécialité.

L'offre de formations gagnera en souplesse afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. L'insertion des diplômés sera améliorée, l'éducation nationale conservant toute sa place au côté des entreprises.

Mme Laure Darcos.  - Nos artisans d'art sont enviés dans le monde entier. Le groupe d'études « Métiers d'art » du Sénat pourra peut-être auditionner le ministre sur cette réforme profonde, pour laquelle tous les métiers doivent être consultés.

Présence postale

M. Olivier Henno .  - Il ne s'agit pas d'exprimer la nostalgie de la petite voiture jaune - encore que... Pas, en tout cas, de nier les évolutions de la communication : mails et textos ont largement remplacé lettres et cartes postales. Dans le contexte économique qui résulte de ces bouleversements, quelle vision le Gouvernement a-t-il du service public postal et de l'équilibre entre contrainte économique et service public ?

Jamais le sentiment d'abandon n'a été aussi fort dans certains quartiers et villages. Je pense à certains territoires du Nord : Valenciennois, Douaisis, Avesnois... Il faut dissiper les craintes, car la désertification rurale est une souffrance pour la France. Quelles garanties nous apportez-vous qu'un maillage minimal d'une boîte aux lettres par commune sera maintenu ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche .  - La Poste est confrontée à une baisse structurelle du courrier : trois fois moins de lettres en 2023 qu'en 2018 - et la tendance va se poursuivre. Par ailleurs, la part des envois de particuliers est devenue très faible, inférieure à 5 %.

Le numérique, l'évolution de la répartition de la population sur le territoire, les nouvelles habitudes de travail et de consommation ont provoqué une réduction considérable de l'usage des boîtes à lettres. Certaines boîtes jaunes ne reçoivent quasiment plus de courrier. Ces évolutions obligent La Poste à rationaliser l'implantation des boîtes, qui remonte aux années 1960. Elle doit aussi réviser le parc de boîtes à mesure qu'elles vieillissent ou que les modifications de l'urbanisme le nécessitent.

Les évolutions du maillage ne sont pas systématiques et les décisions sont prises en concertation avec le maire. Un affichage est prévu sur la boîte, réorientant les usagers vers le point le plus proche. Pour les personnes isolées ou ayant des difficultés à se déplacer, le service gratuit « Allô Facteur » permet un passage à domicile dès le lendemain de l'appel. À terme, il subsistera toujours une boîte par commune et pour 1 000 habitants.

M. Olivier Henno.  - Je ne nie pas la nécessité de rationaliser, mais ayons à l'esprit que la désertification rurale aussi est coûteuse.

Avenir des CAUE

M. Pierre Barros .  - Présents dans 92 départements, les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) offrent aux collectivités locales et aux particuliers des services et conseils de qualité et gratuits.

Or leur avenir est en jeu. La réforme de la collecte de la taxe d'aménagement, transférée des directions départementales des territoires aux directions départementales des finances publiques, a entraîné un manque à gagner de 1,5 milliard d'euros pour les communes et les départements. En cause, des moyens humains et des outils informatiques insuffisants. L'État demande toujours plus à la DGFiP, alors que plus de 30 000 emplois ont été supprimés entre 2008 et 2024.

Cette situation a des conséquences en cascades, notamment sur les CAUE. Celui de la Manche est en liquidation, celui de l'Orne menacé de dissolution. Dans le Val-d'Oise, le conseil devra puiser dans sa trésorerie pour assurer ses missions l'année prochaine. Et ensuite ? En 2024, il a accompagné vingt-huit communes, réalisé 390 conseils aux particuliers et sensibilisé un public large, notamment de jeunes.

La disparition de ces structures serait un coup dur porté à l'exigence d'amélioration du cadre de vie. Or l'État se contente de lancer une mission d'inspection interministérielle. Le Gouvernement envisage-t-il un fonds de sauvegarde national pour les CAUE ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - La baisse des recettes de taxe d'aménagement résulte de la baisse de la construction, dans un contexte de hausse des taux d'intérêt. Par ailleurs, la réforme de la temporalité de la collecte, qui intervient désormais à la fin des travaux, crée mécaniquement un creux temporaire dans la phase de transition.

Il y a eu aussi, c'est vrai, des difficultés temporaires liées au transfert du recouvrement à la DGFiP. Vos retours de terrain sont précieux pour ajuster le dispositif. Les services de l'État ont eu à gérer d'anciens dossiers et de nouveaux flux, ce qui a entraîné des retards. Le rattrapage est en cours, et les sommes dues seront versées dans les prochains mois. En définitive, il n'y aura pas de pertes pour les collectivités.

C'est la raison pour laquelle nous n'envisageons pas un fonds de sauvegarde, qui substituerait une dépense budgétaire de court terme à une ressource fiscale durable.

M. Pierre Barros.  - Merci pour cette réponse. Je salue la présence en tribune de représentants du CAUE 95. Les problèmes de trésorerie de ces structures sont liés aussi à la baisse de la capacité d'épargne des départements - conséquence de la mise en tension des collectivités territoriales qui risque de provoquer une véritable bombe sociale !

Réforme de la taxe d'aménagement

M. le président.  - Voici une autre intervention sur le même sujet : il est vrai que la question des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) se pose partout...

Mme Anne Ventalon .  - Quand une réforme censée simplifier finit par asphyxier nos territoires, il est urgent de tirer la sonnette d'alarme !

La réforme de la taxe d'aménagement plonge nos collectivités et, surtout, nos CAUE, dans l'impasse. Exigibilité reportée à l'achèvement des travaux, transfert de la gestion à la DGFiP, logiciels défaillants, retards de recouvrement : ces difficultés s'accumulent, et nos territoires en paient le prix.

Selon notre commission des finances, le rendement de la taxe d'aménagement a chuté de 56 % entre 2023 et 2025 ; en Ardèche, les recettes sont passées de 2,9 millions d'euros à 650 000 euros. Le CAUE du département a vu ses crédits tomber de 800 000 euros à 169 000 euros, ce qui l'a obligé à puiser dans son fonds associatif. Conseil architectural, accompagnement des élus, soutien à l'ingénierie locale : dans nos territoires ruraux, beaucoup de projets ne verraient pas le jour sans les CAUE, dont beaucoup risquent de disparaître.

Le Sénat a fait son travail : la mission de contrôle budgétaire flash de la commission des finances a documenté les dysfonctionnements et formulé des recommandations. Quand le Gouvernement prendra-t-il des mesures de sauvegarde des CAUE ? Quand rétablirez-vous un mécanisme de ressources stable, prévisible et à la hauteur des missions assurées ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - La taxe d'aménagement est désormais exigible, sauf exception, à l'achèvement des travaux et non plus à la délivrance du permis. Il s'agit d'éviter qu'une partie des sommes collectées ne doive être remboursée, compte tenu de l'abandon de certains projets.

Les montants collectés ont connu une baisse très importante : 1,5 milliard d'euros en 2024, contre 2,2 milliards en 2023. Ce phénomène est dû d'abord à la baisse du nombre de projets de construction. Comme je l'ai dit en réponse à l'orateur précédent, des difficultés opérationnelles se sont aussi posées.

La DGFiP échange avec l'Association des maires de France et de très nombreux élus pour suivre les sommes restant à collecter. Des montants importants seront recouvrés au cours des prochains mois. Toutes les sommes dues seront versées.

Mme Anne Ventalon.  - Nos territoires ruraux ont besoin de visibilité. L'État doit réparer les conséquences des réformes qui dysfonctionnent !

Éventualité d'un droit de rétraction pour les petites communes

Mme Annick Jacquemet .  - Le code de la consommation reconnaît au consommateur, pendant quatorze jours et sans avoir à motiver sa décision, un droit de rétractation après l'achat d'un bien ou d'un service à domicile ou en ligne. Une personne morale ne peut bénéficier de cette protection, conçue pour compenser l'asymétrie entre l'information et l'expertise du professionnel et celles du consommateur.

Pourquoi un maire, particulièrement de petite commune, en serait-il exclu ? De fait, il agit souvent seul, sans l'appui de services, ce qui accroît le risque d'erreur. Lui reconnaître un droit de rétractation, strictement encadré, rééquilibrerait la relation entre la commune acheteuse et les prestataires professionnels. La mesure ne concernerait que les achats d'un faible montant, que les communes sont autorisées à faire de gré à gré.

J'ai déposé une proposition de loi visant à instaurer un tel droit pour les communes de moins de 2 000 habitants. Le Gouvernement y sera-t-il favorable ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - Vous soulevez une vraie difficulté. De fait, les règles encadrant la vente à distance ne s'appliquent qu'au consommateur entendu comme une personne physique.

Changer ce principe supposerait une mesure législative. Pour les réflexions futures sur la question, je souligne que, même limité aux petites communes et aux achats de gré à gré, donc inférieurs à 40 000 euros, ce droit devrait prendre en compte l'obligation de diligence qui s'applique par ailleurs aux élus, pour ne pas fragiliser des acteurs économiques locaux.

C'est un débat important, que je vous remercie d'avoir mis en lumière.

Mme Annick Jacquemet.  - Merci. Ma proposition est issue du terrain, où les maires rencontrent des difficultés.

Mission de la Cour des comptes

M. Jean-Marie Mizzon .  - La Cour des comptes veille au bon emploi de l'argent public : elle contrôle, certifie, évalue et juge, conformément à l'article 47-2 de la Constitution. Par la publication de ses travaux, elle réaffirme son rôle de vigie démocratique et rappelle l'exigence de l'article 15 de la Déclaration de 1789.

Elle fournit au Parlement et au Gouvernement des recommandations pour une gestion plus efficace de l'hôpital, de l'université ou de la sécurité sociale. Pourtant, les déficits s'aggravent d'année en année. Écouter est une chose, entendre en est une autre, agir une autre encore... Comment comprenez-vous la mission de la Cour des comptes ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - La Cour des comptes occupe une place essentielle dans notre architecture institutionnelle. Le Gouvernement est pleinement attaché à l'indépendance de ses travaux, à la qualité de son analyse et à l'exigence qu'elle impose à la gestion publique.

Ses recommandations doivent être examinées, débattues et, lorsqu'elles sont pertinentes, intégrées. Le pouvoir politique décide ensuite : le Gouvernement propose, le Parlement dispose.

Dans la période de consolidation budgétaire qui s'ouvre, comme après les crises des années 1990, 2008-2010 ou 2020-2022, ses travaux seront d'autant plus précieux pour identifier les gisements d'efficacité, les redondances et les dispositifs obsolètes. Ils doivent nourrir l'action du Gouvernement, du Parlement et des collectivités locales.

Je réaffirme mon attachement à la Cour des comptes, qui élève notre débat public et soutient l'effort collectif de redressement.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Merci pour votre réponse, très claire. Vous avez parfaitement compris le rôle et la valeur ajoutée de la Cour des comptes. Mais ce qui manque, n'est-ce pas le courage d'assumer l'impopularité que susciteraient des décisions nécessaires ? Avoir des conseils éclairés, c'est bien ; les prendre en compte, c'est mieux ; avoir le courage de les appliquer, mieux encore.

Ifer (I)

Mme Else Joseph .  - Pour les éoliennes, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) n'est due que si les installations sont en fonction au 1^er janvier. Si l'exploitation débute après cette date, l'imposition n'est exigible que l'année suivante. Certains opérateurs préfèrent exploiter les éoliennes au début de l'année pour éviter de payer l'Ifer durant plusieurs mois. Victimes, les collectivités et leurs établissements publics perdent ainsi des ressources importantes.

Cette optimisation fiscale n'a rien d'honorable : respecter la loi, c'est aussi en respecter l'esprit. Que répondre aux communes confrontées à ces stratégies qui les privent de recettes substantielles ? Ces dernières évitent de ponctionner davantage le contribuable et responsabilisent les acteurs ayant bénéficié d'un soutien public. Un prorata temporis pourrait rendre l'Ifer exigible dès la mise en place de l'éolienne. Ne laissez pas nos communes démunies face à ces contournements.

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - Vous avez raison d'appeler notre attention sur le partage de la valeur territoriale dans le cadre de l'Ifer, y compris pour les territoires ultramarins. Le débat s'ouvrira dans le cadre du projet de loi de finances et il faudra avancer sur ces questions au fil de la navette, car l'Ifer est un élément essentiel pour le développement des énergies renouvelables : il conditionne leur acceptabilité. On ne peut pas défendre la souveraineté énergétique ni les énergies propres sans associer pleinement les territoires au partage de la valeur. Votre question nourrira nos travaux budgétaires.

Mme Else Joseph.  - Il est essentiel de rassurer les communes et de mettre fin à ces pratiques désormais usuelles ; je compte sur votre soutien pour que la situation change rapidement.

Souveraineté industrielle française

M. Henri Cabanel .  - En commission, j'ai posé une question sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans la compétitivité industrielle française, mais la réponse du ministre de l'économie d'alors était en décalage avec la réalité ; je la réitère, donc.

Les enjeux sont énormes : la France doit réindustrialiser son territoire et préserver sa compétitivité dans un contexte géo-économique tendu. La bataille n'est plus seulement technologique ou industrielle, elle est aussi normative. Les normes volontaires, bien qu'elles ne soient pas contraignantes, fixent des standards d'accès au marché et structurent la concurrence internationale. Élaborées au sein de l'ISO (Organisation internationale de normalisation) et à l'IEC (Commission électrotechnique internationale), elles deviennent de puissants leviers de souveraineté. Nous avons perdu de l'influence dans des secteurs stratégiques comme l'hydrogène décarboné, l'intelligence artificielle, la cybersécurité ou la transition énergétique.

Quelles actions allez-vous déployer pour encourager la participation active des entreprises françaises aux instances de normalisation internationale ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - C'est une bataille clé face aux puissances extra-européennes qui, en imposant leurs normes, façonnent l'économie mondiale ; c'est un enjeu de puissance et de rayonnement industriel. L'influence dans les comités européens et internationaux, où sont élaborées 90 % des normes volontaires, est centrale. Le premier levier est politique : occuper des positions de responsabilité dans ces comités techniques. La Chine, longtemps absente, détient désormais plus de présidences ou de secrétariats que la France, ce qui appelle à une mobilisation. L'Agence française de normalisation (Afnor) publiera bientôt une nouvelle stratégie après un important travail de priorisation et nous veillerons à la présence des bons experts dans les domaines clés : quantique, nucléaire, énergies vertes, intelligence artificielle.

Le second levier est l'implication des industriels : s'imposer avant les autres dans ces domaines, anticiper. L'Afnor ciblera davantage les ETI et les PME, notamment les 250 PME du programme ETIncelles. La France entend jouer un rôle pionnier dans cette fabrique de la norme qui dessine l'industrie de demain

M. Henri Cabanel.  - La France recule dans les rangs internationaux : la Chine, les États-Unis, l'Allemagne sont devant. Pour ne pas devenir un pays suiveur et pour protéger notre compétitivité et notre souveraineté industrielle, il faut mettre les moyens et définir clairement nos enjeux. C'est indispensable pour retrouver une vision stratégique et rester un concurrent crédible.

Entreprise ManiKHeir

M. Thierry Cozic .  - La crise du covid-19 a révélé les failles de notre approvisionnement en masques et gants médicaux et a mis en danger la continuité des soins. Nos capacités de production d'équipements médicaux restent critiques. Dès 2020, l'État a lancé une stratégie de souveraineté sanitaire fondée sur la relocalisation industrielle : des entreprises ont investi massivement pour créer une capacité de production nationale. Aujourd'hui, cette ambition est menacée : les industriels manquent de visibilité et le dispositif d'achats souverains, qui compense les surcoûts des productions françaises ou européennes, expire fin 2027 sans garantie de prolongation. L'exemple de ManiKHeir, dans la Sarthe, inaugurée en grande pompe par le ministre Lescure, l'illustre : conçue pour répondre aux besoins nationaux, elle pourrait fermer faute d'engagement de la commande publique, nous renvoyant à la vulnérabilité de 2020.

Quelles mesures concrètes garantirez-vous pour assurer un approvisionnement souverain au-delà de 2027 et quel calendrier prévoyez-vous pour lancer de nouveaux appels d'offres avec mécanisme de compensation, afin de maintenir notre capacité de production, indispensable à notre sécurité sanitaire ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - À la suite à la crise sanitaire de 2020, le plan de relance a permis de soutenir, par exemple, la construction de l'usine ManiKHeir. Pour pérenniser cette dynamique, nous avons lancé en 2021 la stratégie « maladies infectieuses et émergentes et menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique » dans le cadre de France 2030. L'usine ManiKHeir a d'ailleurs bénéficié d'un accompagnement pour un projet d'innovation visant à développer des gants plus respectueux de l'environnement. En parallèle, il faut assurer des débouchés à ces industriels. La direction générale de l'offre de soins a recommandé le 24 mars 2023 de favoriser les gants de qualité plutôt que les prix les plus bas et a encouragé l'allotissement pour ouvrir les marchés aux plus petites entreprises. Cela s'inscrit dans une stratégie de reconquête de notre souveraineté : ne plus dépendre de gants low cost produits hors d'Europe.

L'État est attentif à la situation des entreprises -  notamment de ManiKHeir  - qui affrontent un contexte international difficile. Soutenir la relocalisation, c'est mobiliser les aides à l'innovation et garantir des débouchés, notamment via la commande publique.

Ifer (II)

M. Joshua Hochart .  - Les revenus de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) sont répartis à 20 % pour les communes, 30 % pour les départements et 50 % pour les EPCI - contre 70 % auparavant avant 2019. Cette répartition organise une redistribution entre échelons, mais ne tient pas compte de l'impact direct subi par les communes accueillant les installations - impact visuel, mobilisation des infrastructures locales -, si bien qu'une partie de la population s'oppose - à juste titre - à ces projets.

Les communes doivent gérer les attentes des habitants, s'investir grandement, sans en retirer de retombées économiques. Elles subissent massivement les conséquences de ces projets, mobilisent des ressources humaines, techniques et financières, alors que les finances sont serrées pour les communes. Une meilleure répartition est donc nécessaire. Le Gouvernement envisage-t-il d'accroître la part communale et intercommunale, par exemple, en les portant à 35 % chacune et à 30 % pour le département, afin d'assurer une retombée locale plus juste ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - D'abord, il faut distinguer l'éolien ou le photovoltaïque ; ensuite selon le statut fiscal de l'EPCI. Pour l'Ifer éolien, les communes perçoivent 20 %, sauf pour les éoliennes installées avant le 1^er janvier 2019 dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique : dans ce cas, l'EPCI se substitue aux communes et perçoit l'Ifer. Pour l'Ifer photovoltaïque, la répartition est différente : 50 % pour la commune et 50 % pour le département, sauf là encore dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique. Pour les centrales installées avant le 1^er janvier 2023, l'EPCI perçoit la part communale ; pour celles installées après cette date, 20 % reviennent directement à la commune - la part du département passant de 50 % à 30 %. J'insiste sur la complexité du sujet : entre 2019 et 2022, un équilibre avait été trouvé pour répartir l'Ifer entre communes, EPCI - selon leur régime fiscal - et départements. Il faut assurer le partage de la valeur, soutenir l'intégration fiscale des EPCI lorsqu'elles en ont fait le choix et garantir le bon maillage territorial entre communes et départements.

M. Joshua Hochart.  - Merci, monsieur le ministre, de reconnaître l'inquiétude des communes. Vous l'avez rappelé : 20 % au maximum, ce n'est pas suffisant et nombre de communes rurales s'en alarment. Mme Pannier-Runacher avait promis un groupe de travail sur ce sujet ; j'espère qu'il verra enfin le jour.

Entretien du réseau de communication téléphonique

M. Jean-Claude Tissot .  - La charge de l'entretien du réseau de communication téléphonique, qui relevait jusqu'en 2016 de l'opérateur France Télécom, est dévolue désormais au propriétaire du terrain. Face à l'inaction de nombreux propriétaires, les collectivités pallient les défaillances en usant des pouvoirs de police du maire. Toutefois, cela ne peut s'envisager comme une procédure régulière.

Après notre alerte en 2020, le ministère de la cohésion des territoires reconnaissait que la nouvelle législation introduisait « une chaîne de responsabilité incitative entre propriétaires de terrain et exploitants de réseaux », mais qu'il n'était « pas nécessaire » de la faire évoluer : il ne tranche pas et laisse le flou perdurer.

Pourtant, pour maintenir un réseau pleinement fonctionnel, il est cohérent que la charge de l'entretien pèse prioritairement sur l'opérateur qui assure une mission de service public. Autre effet pervers, de nombreux propriétaires n'acceptent plus de poteaux sur leur propriété.

Comment le Gouvernement compte-t-il accompagner les collectivités ? Envisagez-vous de modifier la législation pour inverser à nouveau la responsabilité d'entretien des abords des réseaux et la reporter sur l'opérateur ? Alors que le Gouvernement répète à l'envi vouloir une meilleure connectivité numérique, ne négligeons pas l'existant.

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - Nous avons énormément progressé : 95 % des Français sont éligibles à la fibre optique.

L'entretien des abords des propriétés privés pose encore des difficultés pour poser la fibre, et il revient au propriétaire d'élaguer la végétation, que le réseau y soit implanté ou non et que sa propriété soit riveraine du domaine public ou non.

Si le maire constate un défaut d'entretien risquant d'endommager le réseau, il peut, au nom de l'État, mettre en demeure le propriétaire d'agir. Si le propriétaire ne réagit pas, l'exploitant peut faire exécuter les travaux aux frais du propriétaire ; si l'exploitant n'intervient pas, le maire peut faire exécuter les travaux aux frais de l'exploitant. Cette hiérarchie est essentielle, car un manque d'entretien peut fragiliser les infrastructures et augmenter les risques de chutes de poteaux ou de câbles.

Nous sommes attentifs aux remontées de terrain concernant les difficultés opérationnelles. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier la loi pour changer les responsabilités, mais il faut donner aux communes les moyens de la faire appliquer.

Avenir de l'AEFE

Mme Sophie Briante Guillemont .  - Notre formidable réseau de 600 lycées français à l'étranger, qui scolarise 400 000 élèves, est qualifié par le Président de la République de « trésor national ». Or l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est en grande difficulté financière, accrue d'année en année en raison du vote de crédits à la baisse.

Il y a quelques mois, votre prédécesseur, Laurent Saint-Martin, a stoppé in extremis un conseil d'administration qui allait acter de nouvelles hausses de frais de scolarité, seule solution trouvée pour faire tenir le réseau. Ce n'est pas une solution pérenne.

Je reviens d'Espagne : le réseau de la Mission laïque française a augmenté ses frais de scolarité de 20 % en deux ans mais a perdu 1 000 élèves, autant de recettes en moins.

Des concertations et groupes de travail ont été engagés ces derniers mois. Or jeudi dernier, la seule solution était d'acter une nouvelle hausse des frais de scolarité, qui pèse uniquement sur les parents d'élèves.

Qu'avez-vous fait ces cinq derniers mois, puisque les concertations n'ont pas été utiles et que les parlementaires des Français de l'étranger n'ont pas été tous consultés ? Le réseau des lycées français ne va-t-il plus scolariser des enfants de familles modestes ou moyennes, alors que l'un des objectifs de l'AEFE est de donner accès à tous les Français à l'étranger à ce réseau ? Quelle est votre vision de ce réseau, dont le Gouvernement semble se désengager ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger .  - Ce sujet me tient particulièrement à coeur et il est une priorité du Président de la République et du Gouvernement.

Nous avons été alertés il y a quelques mois. Le conseil d'administration s'est finalement tenu le 27 novembre dernier, pour pallier l'urgence des financements pour l'année prochaine. Surtout, il faut permettre au réseau de continuer à remplir ses deux missions : la scolarisation des enfants français de l'étranger et l'influence française à l'étranger.

Ces derniers mois, plusieurs groupes de travail préliminaire ont été pilotés par la direction générale de la mondialisation du Quai d'Orsay. Je souhaite une réforme en profondeur associant tous les acteurs, dont les parlementaires, qui passera par une réforme de la gouvernance de l'AEFE, une révision des situations dérogatoires et une boussole : permettre à tous les enfants français à l'étranger, en particulier les plus modestes, d'être scolarisés dans ce réseau, que ce soit par le dispositif de l'aide à la scolarité, des tarifs dérogatoires ou le soutien des pays dans lesquels le réseau est implanté.

Vétusté des piscines communales et intercommunales

M. Jacques Grosperrin .  - Dans Le Parisien, les champions olympiques Florent Manaudou et Alain Bernard alertaient récemment sur la vétusté préoccupante des piscines communales et intercommunales. Leur crainte est légitime.

Âgés en moyenne de quarante ans, ces équipements, souvent hérités du plan « 1 000 piscines » lancé après les jeux Olympiques de 1968, sont devenus des passoires énergétiques. Les coûts de fonctionnement sont aggravés par l'explosion récente des prix de l'énergie, atteignant jusqu'à 2 200 euros annuels du m² de plan d'eau pour une piscine couverte.

Résultat alarmant, les collectivités réduisent les horaires d'ouverture, voire ferment les bassins. Dans le Doubs, les piscines de Colombier-Fontaine, Audincourt et plus récemment de Valentigney ont été fermées, pour les mêmes raisons : vétusté des installations, explosion des coûts énergétiques et impossibilité de maintenir un service déjà fragilisé, ce qui aggrave le retard de la France en matière d'apprentissage de la natation.

Or c'est un enjeu de santé publique majeur : le 1^er août 2025, Santé publique France faisait état d'une hausse des noyades de 50  % par rapport à l'année dernière. Les enfants de moins de 12 ans représentent 40 % des noyades alors que le savoir nager est une compétence inscrite au code de l'éducation. Pourtant, un tiers des élèves de sixième ne maîtrisent pas cette compétence et 15 % des établissements scolaires n'ont pas accès à une piscine, privant 500 000 élèves de cette formation.

Alors que les collectivités territoriales sont prêtes à s'engager dans de nouveaux modèles d'investissement public ou parapublic, comment le Gouvernement soutiendra-t-il un nouvel élan de modernisation et de rénovation des piscines publiques ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger .  - Le savoir-nager est un sujet essentiel. Le Doubs dispose de 47 bassins de natation, soit un taux de 0,9 bassin pour 10 000 habitants, dans la moyenne nationale.

Depuis sa création en 2019, l'Agence nationale du sport porte une attention particulière au financement de projets de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines, avec 320 projets soutenus, pour 125 millions d'euros.

L'État soutient les collectivités par différents outils. Dans le cadre du plan national d'adaptation des pratiques sportives au changement climatique a été élaboré un recueil de bonnes pratiques en matière de construction et de rénovation des piscines, pour qu'elles soient plus sobres et plus résilientes. En 2023 et 2024, 42 projets de rénovation d'une piscine appartenant à une collectivité territoriale ou à un groupement ont été financés par le fonds vert, à hauteur de 21 millions d'euros.

Depuis 2023, nous voulons limiter les coûts d'entretien des piscines en favorisant la récupération et la réutilisation des eaux de vidange. C'est une question de santé publique. La ministre de la santé et la ministre des sports ont récemment confirmé un nouveau cadre réglementaire pour les vidanges des piscines publiques, afin d'adapter la fréquence des vidanges en fonction de la qualité réelle de l'eau, au lieu de la vidange annuelle obligatoire. Cela empêchera les fermetures longues, réduira les coûts pour les collectivités et fera réaliser des économies d'eau.

Bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires

M. David Margueritte .  - La bonification des retraites des sapeurs-pompiers est un sujet récurrent.

L'article 24 de la LFSS rectificative du 14 avril 2023, issu d'un amendement sénatorial, est clair : « Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de leur pension. » Cette disposition renvoie à la publication d'un décret en Conseil d'État, qui n'a toujours pas été publié. La semaine dernière, le ministre de l'intérieur s'est engagé à le publier avant la fin de l'année. Pouvez-vous nous le confirmer, alors que des recours en carence pourraient intervenir ?

Par ailleurs, le contenu de ce décret suscite un certain nombre d'interrogations. La loi mentionne au moins dix ans, et non quinze ans. Par ailleurs, elle ne fait pas référence à une carrière continue et vise bien tous les sapeurs-pompiers. Nous confirmez-vous que le décret concernera tous les sapeurs-pompiers et qu'ils pourront bénéficier d'un nombre de trimestres bonifiés pour leur retraite ?

C'est particulièrement important en cette période de Sainte-Barbe, en reconnaissance de leur engagement essentiel pour la sécurité de nos concitoyens.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur .  - Je salue également l'engagement des sapeurs-pompiers, que nous devons remercier non seulement à l'occasion de la Sainte-Barbe, mais aussi toute l'année. Il ne faut que quatorze minutes aux 200 000 sapeurs-pompiers volontaires pour se déployer sur tout notre territoire.

Des travaux interministériels ont abouti à un accord. Lors du congrès des sapeurs-pompiers, le Premier ministre a confirmé que tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli quinze années de service bénéficieront d'un trimestre supplémentaire de retraite, de deux trimestres à compter de vingt ans et de trois trimestres à compter de vingt-cinq ans d'engagement, qui viendront s'ajouter à leur activité professionnelle.

Nous avons saisi les caisses de retraite pour avis et transmis le projet de décret au Conseil d'État. Avec le ministre de l'intérieur, nous nous engageons à publier rapidement ce décret, geste de reconnaissance de leur engagement et de respect de la volonté du législateur. Notre engagement sera bel et bien tenu.

Difficultés de naturalisation des retraités britanniques installés en Charente

Mme Nicole Bonnefoy.   - La circulaire du 2 mai 2025, issue de la loi Immigration et intégration, a profondément durci les conditions d'accès à la nationalité française, à tel point que de nombreux ressortissants britanniques se voient refuser leur demande de naturalisation en raison de la provenance de leurs revenus.

Le nouveau critère de « centre d'intérêt économique » est appliqué de manière stricte. Un tel raidissement est incompréhensible à l'égard d'une population établie depuis des décennies dans nos villages.

Mon département de Charente compte 6 000 ressortissants britanniques -  sur 53 000 à l'échelle nationale. Cette circulaire nous prive d'une immigration de retraités, bienvenue pour la cohésion et l'économie du pays. Parfaitement intégrés, ils paient leurs impôts en France et participent à l'attractivité de nos territoires ruraux.

Le Gouvernement prendra-t-il des mesures correctives afin de répondre à la détresse de cette population et aux disparités d'appréciation juridique ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur .  - L'accès à la nationalité française est prévu par décret de naturalisation, selon les dispositions des articles 2115 et suivants du code civil. Cela demeure une prérogative souveraine de l'État et relève de la compétence du ministère de l'intérieur.

La circulaire du 2 mai 2025 prévoit que les ressources des candidats doivent être stables, suffisantes et, pour les actifs, issues d'une activité professionnelle en France. L'accès à la nationalité française sera refusé aux retraités si leurs ressources proviennent majoritairement de l'étranger, car la naturalisation doit refléter un ancrage réel et durable dans la société française, y compris économiquement. J'entends votre argumentation sur le rôle qu'ils jouent, mais nous n'avons pas prévu d'aménagement spécifique à la règle de droit sur les situations que vous décrivez.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Les coups de menton du précédent ministre de l'intérieur ont montré leurs limites. Actons ces errances et revenons au droit et à la raison. Sans ces retraités, de nombreuses bourgades du grand Sud-Ouest n'auraient plus ni restaurants ni commerces. J'espère que vous reviendrez sur cette disposition.

Plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris

Mme Catherine Dumas .  - Le plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris arrive à son terme. Je rends hommage au préfet de police, ainsi qu'au ministre de l'intérieur, Laurent Nunez. Loin d'être un gadget, les caméras sont efficaces -  nous l'avons vu lors des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris en 2024.

La vidéosurveillance algorithmique, autorisée par le Gouvernement pendant les JOP, a démontré son efficacité. Sa suspension par le Conseil constitutionnel pour des raisons procédurales prive Paris d'un outil technologique indispensable.

Madame la ministre, quelles sont donc les intentions du Gouvernement pour un nouveau plan de vidéoprotection, la remise à niveau du parc de caméras et la définition d'un cadre légal pour la vidéosurveillance algorithmique ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur .  - Pour 2025, la ville de Paris a prévu d'équiper vingt-huit nouveaux sites et la préfecture de police dix, pour un déploiement au plus tard fin juin 2026. L'année 2026 sera une année de transition, avec un nouveau marché public. À partir de 2027, la préfecture de police poursuivra un déploiement ciblé, en étroite coordination avec la ville de Paris et les mairies d'arrondissement.

L'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique dans le cadre des JOP de 2024 a pris fin et sa prolongation a été censurée par le Conseil constitutionnel. Cette technologie est différente de celle de la reconnaissance faciale, qui présente un potentiel opérationnel réel. La préfecture de police souhaite qu'un cadre juridique pérenne permette de les utiliser dans de bonnes conditions, notamment de respect des libertés publiques et individuelles et de la protection des données. Cela relève du législateur et le Gouvernement y travaille.

Mme Catherine Dumas.  - Les Parisiens attendent un plan efficace pour lutter contre l'insécurité, qui s'aggrave dans certains quartiers.

Coopération transfrontalière en matière migratoire

Mme Laurence Muller-Bronn .  - Alors que l'Allemagne a rétabli des contrôles systématiques à ses frontières en septembre 2024, ceux-ci se sont durcis avec le nouveau gouvernement de mai 2025.

Plusieurs incidents sont à déplorer dans les communes frontalières du Bas-Rhin. Ainsi, à Lauterbourg, une mère géorgienne et ses enfants ont été déposés un vendredi soir ; une famille moldave a également été abandonnée devant la mairie par la police allemande, sans informer personne. Le maire a dû gérer seul ces situations d'urgence humanitaire.

Cette approche unilatérale de l'Allemagne est contraire à nos accords de coopération - notamment le traité d'Aix-la-Chapelle de 2019 - et au droit européen - notamment le code frontières Schengen de 2006, qui n'autorise de tels contrôles qu'en cas de menace exceptionnelle à l'ordre public.

La vie quotidienne des cinquante mille Français qui traversent chaque jour la frontière pour travailler en Allemagne en est très perturbée : bouchons sur les routes, trams et trains retardés.

Quelles mesures envisagez-vous pour arrêter la détérioration de la coopération franco-allemande et mettre fin à ces atteintes répétées au droit européen ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur .  - La coordination en matière de frontières entre forces de sécurité françaises et allemandes est quotidienne. Je salue le professionnalisme des policiers de la zone est.

Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures allemandes a conduit à une hausse du nombre de non-admissions d'étrangers en situation irrégulière, remis à la France.

À notre initiative, un groupe de travail franco-allemand sur les échanges d'informations a été créé en juillet dernier. Depuis, la police allemande nous communique les refus d'entrée.

S'agissant de la prise en charge de familles vulnérables, la préfecture du Bas-Rhin accompagne les collectivités. Ce sujet sera évoqué au sein du groupe de travail franco-allemand.

Obsèques des majeurs protégés

M. Jean-Baptiste Blanc .  - Les maires rencontrent parfois des difficultés lors du décès de majeurs placés sous tutelle et sans famille connue.

Le mandat de tuteur prenant fin au décès de la personne protégée en vertu du code civil, les organismes tutélaires refusent souvent d'organiser les funérailles. Les maires sont alors contraints de s'occuper de l'inhumation, souvent sans information sur les dernières volontés du défunt ou l'existence d'une éventuelle convention obsèques. En effet, la loi de programmation de mars 2019 autorise le tuteur à souscrire une convention obsèques pour le majeur protégé, mais elle ne l'y oblige pas.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour renforcer la responsabilité des tuteurs et anticiper l'organisation des obsèques des majeurs protégés, dans le respect de leur dignité et de leurs dernières volontés ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur .  - La liberté d'organiser ses funérailles est garantie par la loi du 15 novembre 1887, qui impose de rechercher par tout moyen les intentions du défunt. Pour les personnes protégées, la loi de mars 2019 a allégé les démarches pour souscrire une convention obsèques, puisque l'autorisation du juge des tutelles n'est plus requise. Le Gouvernement réfléchit à la façon d'inciter au recours aux conventions obsèques, qui relèvent cependant de la liberté individuelle.

Si les funérailles d'une personne protégée n'ont pas été anticipées, c'est la personne la plus à même de connaître les volontés du défunt qui les organisera. À défaut, l'ancien tuteur ou curateur peut y procéder volontairement, sur le fondement de la gestion d'affaires, mais sans obligation.

Coût de l'affaire dite « du financement libyen »

M. Stéphane Le Rudulier .  - Déplacements à l'étranger, écoutes, enquêtes préliminaires, 59 commissions rogatoires internationales dans 25 pays, des centaines de personnes interrogées, expertises multiples, mises en examen, renvois en correctionnelle... Pendant plus de dix ans, l'affaire dite « du financement libyen », qui vise notamment Nicolas Sarkozy, a mobilisé d'importants moyens humains, financiers et diplomatiques. Quel en a été le coût pour les finances de l'État ?

Cette exigence de transparence est d'autant plus légitime que Nicolas Sarkozy a été relaxé en première instance des trois chefs d'accusation principaux, puisqu'aucune preuve matérielle irréfutable n'est venue démontrer le versement d'un seul centime en provenance de l'ancien régime libyen pour la campagne de 2007. Le dossier repose sur des témoignages contestés et des documents non authentifiés.

Quel est le coût total des procédures liées à cette affaire depuis son ouverture ? Avec quelle ventilation des dépenses, poste par poste ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur .  - La justice est rendue au nom du peuple français. Chaque procès est unique. Les dépenses engagées dépendent des nécessités de l'enquête, appréciées par les services enquêteurs et les magistrats. Le ministère n'a pas de comptabilité analytique permettant de chiffrer le coût d'un procès, quel qu'il soit. Ce procès est toujours en cours, un appel ayant été interjeté.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Connaître précisément le coût de ce procès est une exigence démocratique. Quand on demande des efforts aux Français, il faut veiller à la maîtrise des deniers publics.

Secteur associatif sociojudiciaire

Mme Laurence Harribey .  - Les associations sociojudiciaires, qui accompagnent plus de 300 000 personnes placées sous main de justice, assurent plus des trois quarts des contrôles judiciaires socio-éducatifs, réalisent la majorité des enquêtes sociales et gèrent les placements, sont indispensables. Pourtant, leur pérennité est menacée. Les états généraux de l'insertion et de la probation les ignorent et le risque d'une concurrence par des opérateurs lucratifs plane. Sans parler de l'absence de compensation Ségur, à l'origine d'un écart de 300 euros mensuels par rapport aux autres professionnels du secteur social.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir leur pérennité ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur .  - Ces associations, indispensables au fonctionnement quotidien de la justice, sont rémunérées à l'acte, selon les décisions des magistrats prescripteurs, sur l'enveloppe des frais de justice - qui a connu des années de tension exceptionnelle, avant une stabilisation en 2025.

Le tarif des enquêtes sociales rapides est passé de 70 à 150 euros en 2021 et une indemnité de carence de 25 euros a été créée en 2022. La future direction des usagers et des victimes, qui portera la politique associative du ministère, contribuera à repenser le financement des associations et sera leur interlocuteur unique.

Mme Laurence Harribey.  - Je sais le garde des sceaux attentif à ces questions. Nous le serons aussi, et prêts à travailler avec lui. Rapporteure pour avis des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, je sais à quel point elle a été oubliée dans les augmentations du budget de la justice. Nous serons vigilants, mais constructifs.

Campus connectés

Mme Nadia Sollogoub .  - Les Campus connectés ont été mis en oeuvre à partir de 2019 et financés pour cinq ans dans le cadre des investissements d'avenir (PIA), avec pour objectif de rapprocher les territoires de l'enseignement supérieur pour lutter contre les inégalités d'accès et les freins aux études supérieures. Le Campus connecté de Nevers enregistre des résultats remarquables : le taux de réussite pour 2023-2024 était de 83 %, et plus de soixante étudiants sont inscrits pour 2024-2025.

Le Gouvernement entend-il continuer à accompagner financièrement ce dispositif ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Veuillez excuser Philippe Baptiste, retenu en conseil des ministres.

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de lutter contre la précarité étudiante. Le budget en faveur des étudiants a augmenté de 263 millions d'euros depuis 2017. Les bourses ont été majorées à la rentrée 2023. Des aides supplémentaires de 20 à 50 euros par mois sont accordées depuis 2025 aux étudiants qui n'ont pas accès à un restaurant universitaire. Les moyens des Crous, colonne vertébrale de nos politiques d'aide aux étudiants, ont progressé de 50 % en six ans.

Entre 2018 et 2024, 35 000 logements sociaux étudiants sont sortis de terre et, l'an dernier, plus de 9 000 logements ont été agréés.

L'accès à des soins gratuits a progressé grâce à la réforme des services de santé étudiante, pour 9,5 millions d'euros. Le dispositif Santé Psy Étudiant, 100 % gratuit et sans avance de frais, a bénéficié à plus de 140 000 étudiants.

Un projet de réforme des bourses est prêt, qui supprime les effets de seuil et cible mieux les plus fragiles. Le contexte budgétaire n'a pas permis de l'introduire en 2026, mais nous continuons à oeuvrer pour favoriser l'accès aux soins et aux droits des étudiants. Nous lançons ainsi une démarche pilote « Campus zéro non-recours » dans huit établissements expérimentateurs.

Mme Nadia Sollogoub.  - Ma question portait spécifiquement sur les Campus connectés. Dans nos territoires ruraux, les jeunes ont du mal à faire sauter le plafond de verre pour accéder aux études supérieures.

Sur les 23 000 formations offertes sur Parcoursup, Campus connecté n'en propose que 3 000. Passons à la vitesse supérieure ! Pourquoi ne pas intégrer le réseau des instituts d'études politiques aux formations accessibles en distanciel ? À Nevers, nous l'avons fait pour les études de médecine.

Conditions de vie des étudiants

Mme Antoinette Guhl .  - Chaque année, j'alerte sur la hausse délirante du coût de la vie étudiante. Cette année, il augmente encore de 4,12 %, pour atteindre 1 226 euros par mois. Depuis 2017, c'est plus de 31 % ! Loyers hors de prix, coût de l'alimentation, renoncement aux soins, bourses inadaptées : voilà la réalité que vivent les étudiants. Certaines catégories sont encore plus fragilisées : les jeunes femmes, en raison de la précarité menstruelle ; les Ultramarins, qui dépensent plus que les autres ; les étudiants étrangers hors Union européenne, confrontés à des frais d'inscription seize fois plus élevés et, dans le budget 2026, à la suppression de l'aide au logement - mesure scandaleuse, qui amorce la préférence nationale.

Autre scandale : le programme « Vie étudiante » perd 25 millions d'euros, alors que la contribution de vie étudiante et de campus, payée par les étudiants, augmente de 20 millions.

Le Gouvernement va-t-il enfin mettre en oeuvre la réforme structurelle des bourses, prête depuis des années, fondée sur un modèle universel, défamiliarisé et territorialisé ? À quand une allocation d'autonomie garantissant un accès égal à l'enseignement supérieur ? Les étudiants ne demandent pas des privilèges, mais simplement de pouvoir étudier dignement.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Comme je l'ai répondu à votre collègue, le budget en faveur des étudiants a augmenté de 263 millions d'euros depuis 2017, les bourses ont été majorées à la rentrée 2023, des aides supplémentaires sont accordées aux étudiants qui n'ont pas accès à un restaurant universitaire, de nombreux logements sociaux étudiants sont sortis de terre.

Vous attirez l'attention sur les effets de seuil qui pénalisent des étudiants en grande difficulté. Nous en sommes conscients et prêts à y travailler avec vous.

Convention 2023-2027 entre l'État, la collectivité de Corse et l'université de Corse

M. Jean-Jacques Panunzi .  - En l'absence de réponse à mon courrier du 6 novembre dernier, je reviens à la charge sur l'application de la convention tripartite 2023-2027, liant l'État, la collectivité de Corse et l'université, signée le 6 novembre 2023.

D'une part, alors que l'université et l'académie de Corse ont élaboré une proposition de modification du concours spécifique aux enseignants du premier degré bilingue afin de répondre aux besoins de formation, elles n'ont à ce jour reçu aucun retour ni validation. Or, les candidats doivent connaître au plus tôt les épreuves auxquelles ils doivent se préparer.

D'autre part, la convention prévoit un abondement financier de l'État de 500 000 euros supplémentaires chaque année sur cinq ans, soit jusqu'en 2027. Il a fallu que j'interpelle le Gouvernement en séance publique pour que le versement 2025 soit inscrit dans le socle de la subvention pour charges de service public. Cela signifie que pour les exercices 2023 et 2024 - auxquels s'ajoutera bientôt 2026 - 1,5 million d'euros sont dus par l'État à l'université au titre de l'augmentation de la masse salariale.

L'application de la convention dépend du déblocage de ces deux points cruciaux. En Corse, comme ailleurs - et a fortiori s'agissant d'un territoire insulaire pauvre et sous-doté - les engagements contractuels de l'État doivent être tenus.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Cette convention trilatérale est un outil important pour structurer le dialogue entre l'État et l'université de Corse et permettre à cette dernière de se projeter vers l'avenir. Il s'agit de la cinquième convention tripartite consécutive. C'est un dispositif unique qui marque l'engagement particulier de l'État dans ce dialogue et dans un soutien durable à l'université.

La convention prévoit un financement de 2,5 millions d'euros au total sur la période, à raison de 500 000 euros par an. Conformément aux engagements pris, l'université de Corse s'est bien vu attribuer 1 million d'euros fin 2024 : un rattrapage au titre de 2023, la convention ayant été signée en fin d'année, et le versement complet de l'année 2024.

Début 2025, malgré un contexte budgétaire contraint, le ministère a notifié l'annuité 2025 et l'a même transformée en ressource récurrente au bénéfice de l'établissement, ce qui n'était pas prévu dans la convention. C'est donc un geste supplémentaire et un effort très significatif. Les sommes sont réglées et l'engagement pris est bien supérieur à celui prévu dans la convention initiale.

Avenir des écoles d'art territoriales

Mme Sylvie Robert .  - Nos écoles supérieures d'art et de design sont des filières d'excellence et des pôles d'attractivité pour les territoires. Or, trois d'entre elles ont déjà fermé, à Rueil-Malmaison, Perpignan et Valenciennes.

Certes, les écoles d'art territoriales sont sous la responsabilité des collectivités, qui assurent 80 % de leur financement, contre à peine 10 % pour l'État. Mais leur fragilisation tient aussi aux chocs liés à des mesures décidées par l'État, mais non compensées. L'État ne peut se dédouaner de toute responsabilité, car les arbitrages budgétaires des collectivités sont contraints par les ponctions qu'elles subissent.

À l'Assemblée nationale, un amendement a été voté en commission de la culture pour réabonder les crédits à hauteur de 4,5 millions d'euros - bien loin des 16 millions d'euros nécessaires. Je le reprendrai au Sénat : donnerez-vous un avis favorable ?

Plus globalement, quels partenariats renouvelés entre l'État et les collectivités entendez-vous construire pour soutenir ces écoles dans la durée ? Il y va de la survie de ces établissements, mais aussi des filières liées au design et aux métiers d'art qui en dépendent.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Veuillez excuser Mme Dati, retenue en conseil des ministres.

Le soutien du ministère de la culture aux écoles territoriales d'art et de design n'a jamais fait défaut. Les subventions pour charges de service public ont augmenté de 14 % ces dix dernières années. Un complément de dotation de 2 millions d'euros a été versé en 2023 aux écoles territoriales, portant l'effort de l'État à 1 700 euros par étudiant.

Ces écoles ont été préservées dans les restrictions budgétaires de 2025, même si la dotation n'a pas suivi l'inflation.

On ne répondra pas à la crise par une stratégie générique ni par des mesures d'urgence. C'est pourquoi nous travaillons à l'élaboration d'une cartographie de l'offre d'enseignement supérieur. Une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires culturelles et à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour objectiver la situation financière des écoles, analyser leur modèle économique et proposer des pistes pour surmonter leur fragilité sur le long terme.

En 2025, l'État a consacré 2,6 millions d'euros complémentaires à des mesures d'amélioration de la vie étudiante et d'insertion professionnelle. Nous avons aussi fait droit à une revendication ancienne en compensant l'exonération des droits d'inscription des étudiants boursiers, qui peut atteindre jusqu'à 46 % dans certains établissements. Un budget d'environ 1,5 million d'euros a ainsi été délégué aux écoles territoriales en complément de leur dotation.

Enfin, la création d'une nouvelle direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche renforcera la tutelle et la coordination.

Mme Sylvie Robert.  - Je me félicite qu'il y ait une réflexion, car il y a urgence. C'est un chantier d'ensemble, que je suivrai de très près.

Gouvernance et financement du Mont-Saint-Michel

M. Sébastien Fagnen .  - Un récent rapport de la Cour des comptes s'est penché sur la gouvernance et le financement du Mont-Saint-Michel. Ce joyau, inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco, est un moteur touristique pour la Manche, la Normandie et la Bretagne.

Pourtant, sa gestion fragmentée entre plusieurs opérateurs publics freine la mise en oeuvre d'une stratégie cohérente de préservation, de valorisation et d'accueil du public. L'établissement public du Mont-Saint-Michel et le Centre des monuments nationaux se partagent des responsabilités imbriquées, d'où une perte d'efficacité administrative et financière, ainsi qu'une difficulté à définir des priorités communes.

À cela s'ajoute une situation budgétaire fragile, aggravée par la baisse des subventions de l'État et de la région. La Cour des comptes appelle à clarifier les responsabilités, à simplifier la gouvernance et à assurer un financement stable et pérenne, proportionné à la valeur patrimoniale et économique du site.

Quelle impulsion le ministère entend-il donner à cette nécessaire réforme du site ? Comment comptez-vous garantir la cohérence de son pilotage et la sécurisation de son financement, afin que ce haut lieu de culture rayonne pleinement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Le Gouvernement a porté en 2019 la création de l'établissement public du Mont-Saint-Michel afin de promouvoir son rayonnement, de régler enfin la question de la coordination du site et de sa baie, et d'assurer la gestion des ouvrages hydrauliques visant à rétablir son caractère maritime. Il est chargé de l'entretien et du fonctionnement des équipements hydrauliques, de la gestion des navettes et des parkings, du pilotage d'un projet global de développement économique et touristique de la baie et de la coordination des questions de sécurité.

L'établissement public a repris à son compte la gestion des équipements hydrauliques, de la passerelle et des parkings hérités du syndicat mixte ; les ressources qu'il en tire lui permettent d'entretenir les ouvrages hydrauliques, mais aussi de participer à l'amélioration de l'accueil des touristes et au rayonnement culturel du site.

De son côté, le Centre des monuments nationaux (CMN) assure la conservation et la restauration de l'abbaye du Mont-Saint-Michel et de ses remparts, l'ouverture au public du monument et propose une offre culturelle et commerciale aux visiteurs avec deux boutiques.

Le rapport de la Cour des comptes préconise certaines évolutions qui remettent en partie en cause le rôle du conservatoire. Si le ministère de la culture étudie ces recommandations, il réaffirme son attachement au principe de la péréquation, au coeur du fonctionnement CMN.

Dans un contexte budgétaire tendu, avec le désengagement financier de certaines collectivités, les marges de manoeuvre sont étroites. La question de la gouvernance de cet établissement, de son périmètre d'intervention et de son équilibre financier au regard des investissements à conduire reste à l'étude et doit trouver une solution pérenne.

M. Sébastien Fagnen.  - Il est urgent d'agir, car une partie des partenariats arrivent à échéance. La Cour s'interroge sur le caractère bicéphale de la gouvernance du Mont-Saint-Michel et appelle à une coordination bien plus approfondie. Nous sommes ouverts à une réflexion sur la péréquation que garantit le CMN. Chacun doit avoir voix au chapitre, dans le cadre d'un dialogue territorial concerté, afin que l'on trouve un modèle idoine.

Règles sur les abris pour animaux

Mme Agnès Canayer .  - Les injonctions contradictoires placent trop souvent les maires dans des situations inconfortables, les obligeant à tordre la règle. C'est le cas pour la construction d'abris pour animaux détenus par des particuliers en zone agricole. En effet, si le code rural impose la mise à l'abri au titre du bien-être animal, le code de l'urbanisme réserve la construction d'abris aux seuls agriculteurs. Que faire ?

Le Gouvernement a fait état de concertations depuis dix-huit mois, mais on ne voit poindre aucune solution durable ni satisfaisante : seulement la suggestion de recourir à des dérogations.

Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour régler ce problème ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - En effet, il est difficile de concilier l'obligation de bien-être animal et le respect du code de l'urbanisme qui encadre strictement les constructions en zone agricole ou naturelle. Le Gouvernement en est bien conscient. C'est pourquoi une concertation a été engagée entre les ministères concernés. À ce stade, aucune solution nationale satisfaisante n'a encore été trouvée. Une dérogation généralisée ferait courir un risque réel de cabanisation au détriment du foncier rural.

Le code de l'urbanisme autorise, sous certaines conditions, des constructions telles que les abris pour animaux de loisir. Cela existe. Cet instrument offre une souplesse réelle tout en préservant la vocation agricole des sols. Dans les communes dotées d'une carte communale, certaines constructions annexes peuvent également être autorisées sur des terrains bâtis. Le Gouvernement demeure mobilisé pour clarifier le cadre applicable. Toutefois, il est essentiel que tout futur détenteur d'animaux anticipe la situation.

Mme Agnès Canayer.  - En Seine-Maritime, peuvent s'ajouter des règles liées au littoral, qui complexifient encore davantage la donne. Il faut une règle stable et claire.

Pétition des élus de la Loire pour sauver l'action publique de proximité

M. Hervé Reynaud .  - Le département de la Loire traverse une crise budgétaire sans précédent, et ce n'est pas le seul ! Sous l'impulsion de son président Georges Ziegler, les élus locaux et nationaux ont adressé une pétition au Président de la République pour dénoncer la situation intenable des départements, confrontés à un effet ciseau dramatique d'effondrement des recettes et d'explosion des dépenses sociales.

Le département de la Loire n'a plus aucune marge de manoeuvre. Les excédents de trésorerie sont épuisés et les budgets de fonctionnement contraints, tandis que les dépenses obligatoires augmentent. La capacité d'action publique locale est menacée.

Les élus demandent une refonte urgente du modèle de financement ; une prise en charge par l'État des dépenses sociales obligatoires ; la garantie de l'autonomie financière des collectivités locales. La solidarité nationale ne peut plus reposer sur les seules épaules des collectivités.

Le Gouvernement va-t-il enfin engager une véritable trajectoire de décentralisation ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Les tensions financières rencontrées par le département de la Loire illustrent les difficultés de nombre de départements. L'État a engagé dès 2024 un effort de plus de 200 millions d'euros de concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour stabiliser la couverture des dépenses, a donné la possibilité d'augmenter temporairement les DMTO de 4,5 % à 5 % et maintenu la compensation liée au transfert des allocations individuelles de solidarité.

Lors des assises des Départements de France à Albi, le Premier ministre a annoncé des mesures complémentaires intégrées au PLF 2026, dont le doublement du fonds de sauvegarde, porté à 600 millions d'euros, et un travail sur une allocation sociale unique. Il a également estimé qu'il ne serait pas illogique que les départements perçoivent une part de CSG. Enfin, le Gouvernement a réaffirmé son engagement en faveur d'un nouvel acte de décentralisation confortant la place des départements.

M. Hervé Reynaud.  - Cette pétition porte la voix des territoires, celle d'une République décentralisée et solidaire. Les communes rurales ont besoin de l'effet de levier du département pour leurs projets. Monsieur le ministre, nous appelons à l'aide. Les départements suffoquent.

Nouvelle nomenclature des communes rurales et urbaines

Mme Anne-Sophie Romagny .  - Depuis mai 2025, la définition des communes rurales a été modifiée. Sont désormais considérées comme telles, en métropole, les communes peu denses ou très peu denses, selon la grille élaborée par l'Insee. Or cette classification repose exclusivement sur une statistique de densité, sans prendre en compte des critères géographiques, socio-économiques ou fonctionnels, pourtant fondamentaux.

Ainsi, plusieurs communes marnaises évidemment rurales, tant par leur cadre de vie que par leur tissu économique et leur environnement, sont désormais considérées comme urbaines. C'est le cas de Hautvillers et Champillon, classées dans la catégorie « ceinture urbaine » et Boult-sur-Suippe et Isles-sur-Suippe, classées en « urbain intermédiaire ». D'autres communes, à cinq minutes de Reims et comptant 5 000 habitants, ont été classées comme rurales. C'est à n'y rien comprendre. Il faudrait que les agents de l'Insee découvrent la campagne ! À l'heure du ZAN, nous n'aurons bientôt plus de communes rurales, selon l'Insee.

Les maires des communes concernées souhaitent connaître l'impact de ce classement sur les financements.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Cette grille est fondée sur une méthodologie européenne qui vise à constituer un référentiel objectif pour déterminer le caractère rural d'une commune. Plus la population est nombreuse et concentrée, plus la commune est considérée comme dense.

Un changement de classement de l'Insee emporte peu de conséquences sur les concours financiers de l'État. L'éligibilité à la dotation de solidarité rurale repose non sur la densité, mais sur la taille démographique -  moins de 10 000 habitants  - , les ressources de la commune et les charges de centralité pour la fraction bourg-centre. En revanche, si une révision des critères de classement n'est pas envisagée, il serait tout de même souhaitable d'étudier l'ajout d'un critère de superficie des communes rurales. Je suis prêt à mener cette réflexion.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Merci pour ces propos rassurants. Pour autant, les fonds européens et les appels à projets des régions prennent en considération le classement de l'Insee. Pourquoi ? Cette classification est source d'erreurs et d'interprétations. En France, nous sommes les champions du monde de la complexité inutile. Un courrier aux maires serait le bienvenu.

Hébergement d'urgence dans le Calvados

Mme Corinne Féret .  - L'hébergement d'urgence offre une solution temporaire aux personnes en détresse et en grande précarité, souvent à la rue. L'hébergement est un droit inconditionnel. Il est contraire aux droits de l'homme de laisser une personne à la rue.

Dans le Calvados, chaque semaine, le 115 reçoit plus de mille appels. Certaines demandes de mise à l'abri restent sans réponse, car l'hébergement d'urgence est saturé. Des femmes seules avec des enfants de moins de 3 ans ou des victimes de violences se retrouvent régulièrement sans solution, c'est inadmissible.

La résiliation du marché « hébergement d'urgence et accompagnement social » (HUAS) par le ministère en avril 2024 a provoqué la perte de 500 places. Seules 159 ont été reconstituées dans la foulée, alors que les demandes augmentent.

Que comptez-vous faire pour augmenter, dans les meilleurs délais, le nombre de places dans le Calvados ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - Rien qu'au cours de la dernière semaine de septembre, 28 000 personnes ont sollicité le 115, dont 8 000 mineurs. La situation sociale et économique est très préoccupante.

Face à l'urgence, l'État consacre cette année plus de 3 milliards d'euros à l'ouverture, chaque soir, de près de 203 000 places d'hébergement sur l'ensemble du territoire. Ce parc est stable depuis quatre ans mais les tensions restent très fortes.

Le Calvados fait l'objet d'un suivi tout particulier. En février 2024, le contrôle du centre de la Feuilleraie à Mondeville a révélé des dysfonctionnements majeurs. Aussi, le ministère a relogé les 150 personnes présentes et fermé l'établissement, entraînant la fermeture progressive de 500 places à l'été 2024. Un plan de reconstitution de l'offre a été immédiatement lancé. Ainsi, près de 300 places ont déjà été recréées dans le Calvados, la Manche et l'Orne en 2025. D'autres mesures sont engagées pour 2026 dans la région. L'objectif reste de répondre à l'urgence tout en garantissant des conditions d'accueil dignes et sûres.

Le Gouvernement poursuit ses efforts.

Mme Corinne Féret.  - Nous proposons un amendement au PLF pour augmenter l'enveloppe budgétaire du programme 177 dédié à l'hébergement d'urgence. Nous comptons sur votre soutien.

Quartier des Lozaits à Villejuif

M. Pascal Savoldelli .  - Dans le quartier des Lozaits, le bailleur Batigère est propriétaire de 1 500 logements, de la voirie et des espaces partagés. Depuis des mois, les habitants dénoncent son désengagement ; une délégation est d'ailleurs présente en tribune, aux côtés du maire de Villejuif, mon ami Pierre Garzon.

Dégradation avancée du bâti, manque d'entretien, absence de gestion de proximité, travaux du quotidien non assurés, projets de réhabilitation repoussés à des échéances lointaines : la situation est intenable.

Le maire vous a proposé l'installation d'un comité de pilotage pour faire face à l'urgence. Il s'agit d'un quartier Anru ; l'État y a donc une responsabilité. C'est une question de dignité des habitants.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - Je salue M. le maire de Villejuif et la délégation. Le quartier des Lozaits a fait l'objet d'une étude financée par l'Anru qui, je l'espère, permettra prochainement de présenter un programme ambitieux de travaux de rénovation. Mais vous avez raison, cela ne doit pas exonérer un bailleur de ses obligations d'entretien.

Le bailleur a initié une première réhabilitation de la tour Mermoz et prévoit de continuer avec la place Rodin. Je m'engage personnellement à ce que le bailleur engage un dialogue avec la commune, en vue de respecter ses obligations en matière d'amélioration de la vie quotidienne des habitants : gestion de l'espace extérieur, retrait des encombrants, entretien des ascenseurs ou des boîtes aux lettres...

À Villejuif comme ailleurs, le Gouvernement veillera à ce qu'aucun bailleur ne se soustraie à ses obligations de sécurité et de salubrité. Dans le cadre de mon plan logement, un maire constatant l'insalubrité dans le parc social pourra immédiatement déclencher le gel du versement des APL au bailleur tant que les problèmes ne seront pas résolus. Pour les Lozaits, je le dis devant M. le maire, si le bailleur n'est pas en mesure d'assumer ses compétences, peut-être ferait-il mieux de vendre à des bailleurs plus compétents.

M. Pascal Savoldelli.  - Merci. Les habitants et le maire seront attentifs à l'engagement que vous venez de prendre.

La situation des Lozaits ne vient pas de nulle part : baisse des APL, ponction de la réduction du loyer de solidarité (RLS)... En tout, 13 milliards d'euros en moins, sans compter les fusions-absorptions à marche forcée, les ventes massives et l'abandon de l'État. D'ailleurs, les sociétés HLM dénoncent un prélèvement record dans le PLF.

Vous avez pris un engagement ; il faut le tenir et fixer au bailleur un calendrier et des résultats. C'est une question de dignité pour les habitants de Villejuif.

Fraudes aux aides à la rénovation

M. Éric Kerrouche .  - Dans les Landes, notamment dans la Haute-Lande, nous assistons à une recrudescence inquiétante des fraudes aux aides à la rénovation énergétique, que l'on peut évaluer à environ 5,7 millions d'euros sur seulement quatre mois de 2025, principalement sur des interventions des MAR - Mon Accompagnateur Rénov' : de nombreux dossiers sont déposés auprès de l'Anah sans aucune vérification préalable, ni sur les devis, ni sur les travaux, ni sur l'identité et la légitimité des accompagnateurs.

Ces dérives nuisent à la crédibilité du dispositif, pénalisent les usagers de bonne foi et surchargent l'Anah qui, faute de moyens, doit valider des dossiers sans analyse approfondie. Pour y remédier, il faudrait mettre en place un contrôle public systématique en amont : visite physique chez l'usager, vérification des devis et contrôle rigoureux des MAR. Un seul agent public suffirait à traiter les 340 dossiers annuels recensés pour un coût estimé à 50 000 euros par an, soit moins de 0,3 % du montant des fraudes identifiées. Le Gouvernement entend-il mettre en place un tel dispositif ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - Depuis 2020, MaPrimeRénov' a bénéficié à 2,8 millions de ménages pour un montant de 15 milliards d'euros, soit 45 milliards d'euros de travaux pour nos entreprises et nos artisans.

Face aux risques accrus de fraude apparus avec la croissance rapide du dispositif, le Gouvernement a suspendu le dépôt de nouveaux dossiers à l'été 2025. Après une refonte des procédures, ceux-ci ont repris dans de très bonnes conditions. Les travaux menés en parallèle entre l'Anah, la DGFiP, Tracfin et la DGCCRF permettent aujourd'hui de garantir la solidité du dispositif. La loi Cazenave renforce par ailleurs les moyens de lutte contre la fraude, avec de nouveaux pouvoirs pour les opérateurs et la mise en place du « name and shame ».

Des initiatives sont également prises au niveau local, notamment dans les Landes : les ménages doivent passer par le service public France Rénov' avant toute aide de l'Anah. Votre proposition est extrêmement intéressante et mérite d'être discutée, probablement avec les collectivités locales. Le futur projet de loi de clarification et de décentralisation pourrait en faire une compétence locale.

M. Éric Kerrouche.  - MaPrimeRénov' est un levier essentiel pour la transition énergétique ; nous devons collectivement faire en sorte qu'il soit le plus efficient possible.

Logement des classes moyennes à Paris

Mme Agnès Evren .  - Paris se vide de ses classes moyennes : 120 000 habitants ont fui la ville en dix ans. En cause, le coût du logement : en cinquante ans, les loyers ont été multipliés par dix-huit. Les classes moyennes sont prises en étau entre un parc locatif privé de plus en plus cher et des logements sociaux auxquels elles n'ont pas accès. Elles partent donc s'installer en banlieue ou vers les métropoles de province, ce qui conduit à une inflation des prix du mètre carré dans ces villes.

La politique idéologique du tout-social de la maire de Paris conduit à une impasse : entre 2006 et 2020, sur 95 000 logements sociaux produits, la moitié sont des acquisitions dans le parc existant, parfois à prix d'or, comme sur l'avenue George-V. La ville de Paris assèche l'offre de logements privés et bloque la mobilité résidentielle. C'est le tonneau des Danaïdes : le taux d'attribution de logement social à Paris est de 2,3 %, contre 9,4 % au plan national.

L'encadrement des loyers achève de tarir le parc locatif privé. Faute de rentabilité, certains propriétaires transforment leurs biens en locations meublées touristiques ou les retirent du marché. Paris compte ainsi 130 000 logements inoccupés. Quelle est votre feuille de route pour améliorer l'accès au logement des classes moyennes ? Envisagez-vous de mettre un terme à l'expérimentation très dogmatique et contre-productive de l'encadrement des loyers, permise par la loi Elan et prolongée par la loi 3DS jusqu'au 25 novembre 2026 ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - Ma feuille de route, offrir du logement partout et pour tous, signifie mettre du logement social là où c'est utile et efficace - à cet égard, l'avenue George-V n'était peut-être pas une priorité. Pour qu'il y ait de la rotation dans le parc social, il faut pouvoir proposer tout type de logement, y compris de l'accession sociale à la propriété et du logement libre, sans quoi tout le système reste grippé.

Comme votre collègue Marc-Philippe Daubresse, nous posons la question du statut du bailleur privé, pour que les Français investissent dans le parc locatif privé et recréent de l'offre : plus de location aux familles et moins de meublés touristiques.

L'encadrement des loyers sera débattu à l'Assemblée nationale. J'essaie d'avancer sans idéologie, avec une logique de boîte à outils à la disposition des maires. Dans certains cas, comme les zones frontalières proches de la Suisse, les territoires souhaitent des outils pour mieux maîtriser le foncier et les loyers.

Mme Agnès Evren.  - Nous vous faisons entièrement confiance pour cette mission.

Autorisation de découvert bancaire pour les entreprises ultramarines

M. Georges Patient .  - Certaines décisions administratives ne sont pas seulement maladroites, elles sont aussi inacceptables. Dans l'Hexagone, les entreprises peuvent accéder à des autorisations de découvert ou à des facilités de caisse à La Banque Postale, mais elles en sont privées outre-mer, notamment en Guyane. Dans ce territoire où c'est parfois le seul établissement bancaire, ce refus équivaut à priver d'un outil de trésorerie essentiel nos entrepreneurs, déjà fragilisés par l'éloignement, les surcoûts et les retards structurels. Faut-il qu'ils se battent aussi contre leur propre banque publique ?

La Banque Postale, établissement public contrôlé par l'État et opérant avec des fonds publics, a une obligation de continuité territoriale du service bancaire. L'État ne peut laisser perdurer une discrimination si flagrante, si humiliante, donnant à nos entreprises le sentiment d'être des citoyens économiques de seconde zone. Quand mettrez-vous fin à cette discrimination et garantirez-vous aux entreprises et aux professionnels de Guyane l'accès au découvert professionnel, comme dans l'Hexagone ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - Les outre-mer présentent des spécificités structurelles : éloignement, insularité, risques naturels, économies d'échelle limitées. Cela entraîne un coût du risque supérieur se répercutant dans le prix du crédit, les établissements bancaires n'étant pas épargnés par des coûts d'exploitation plus lourds.

L'État a chargé l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) de publier régulièrement des données sur le coût du crédit. Celui-ci recule depuis mi-2023, en cohérence avec la politique monétaire de la BCE, et l'écart avec l'Hexagone se réduit, à l'exception des découverts.

Je suis heureux de vous annoncer qu'à partir de janvier 2026, La Banque Postale étendra l'ensemble de ses solutions de financement - facilité de caisse, découvert, crédit à moyen et long terme, crédit-bail, affacturage - aux entreprises ultramarines, après un an de relation et avec un accompagnement renforcé de ses conseillers. La direction régionale outre-mer de La Banque Postale, active depuis cinq ans, consolide progressivement sa présence et ses parts de marché. Prendre des mesures contraignantes serait prématuré.

M. Georges Patient.  - Merci. Je souhaiterais une confirmation écrite, car nous avons souvent eu des annonces de ce genre de la part de La Banque Postale.

La séance est suspendue à midi et demi.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.