Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) La nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) est enfin publiée, avec plus de deux ans et demi de retard ! J'aurais préféré intervenir sur les conclusions de la CMP relative à la proposition de loi Gremillet. Mais le Gouvernement s'est obstiné à mettre le Parlement sur la touche. Je salue la détermination de Gérard Larcher qui a imposé ce débat, dont le Gouvernement ne voulait pas.

L'article L141-4 du code de l'énergie impose pourtant au Gouvernement de présenter la PPE au Parlement. La loi Énergie-Climat prévoit qu'une loi détermine tous les cinq ans les objectifs et les priorités d'action de la politique énergétique nationale. Or depuis 2022, les gouvernements successifs ne se sont pas emparés du sujet. Cette procrastination a nui au secteur, les acteurs reportant la plupart des grands projets.

La loi quinquennale aurait dû être adoptée le 1^er juillet 2023. D'où notre proposition de loi, déposée en avril 2024 avec Bruno Retailleau, visant à définir un cap et un cadre juridique clair et stable. Je salue l'engagement et le travail méthodique de Daniel Gremillet, Alain Cadec et Patrick Chauvet.

En deuxième lecture, le Sénat a recherché un compromis pour que la PPE, réaliste et équilibrée, soit adoptée à l'Assemblée nationale puis en CMP. Le texte propose de relancer le nucléaire tout en promouvant les énergies renouvelables.

Mais les efforts du Sénat n'ont pas trouvé d'écho auprès du Gouvernement. François Bayrou avait pourtant programmé la deuxième lecture à l'Assemblée nationale en septembre et même fixé la date de la CMP... Dans sa déclaration de politique générale, Sébastien Lecornu a déclaré que le débat irait jusqu'au vote, « dans tous les domaines » : pourquoi faire du domaine de l'énergie une exception ?

Le Parlement a voté des lois de programmation et d'orientation pour la défense, la sécurité intérieure, la justice, l'agriculture. Pourquoi l'énergie serait-elle l'apanage de l'exécutif ? Elle ne fait pas partie du domaine réservé. Le Parlement doit pouvoir s'en emparer ! De nombreuses questions - nucléaire, gaz fossile importé, biogaz, éoliennes et centrales photovoltaïques dans nos campagnes - ont été soustraites du débat parlementaire par le Gouvernement. Le Premier ministre aurait dû tenir sa parole et respecter les prérogatives du Parlement.

Alors ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie du gouvernement d'Élisabeth Borne, vous étiez déjà opposé à l'adoption, par la loi, de la PPE. Mais comme président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, vous avez voté la loi Énergie-Climat : comment peut-on voter une loi comme député et refuser de l'appliquer comme ministre ? Voilà ce qui nourrit la défiance de nos concitoyens.

Votre méthode nous heurte. Nous n'avons pas eu communication du projet de décret : la presse était mieux informée que nous !

Avec un tel décret, fragilisé par l'absence de loi, le Premier ministre s'expose à de multiples recours. Cette PPE technocratique est déconnectée des élus et des Français. C'est une faute !

Si le décret, après recours, est annulé, la filière énergétique aura tout perdu ! Même avec une PPE 3 validée, le Gouvernement devra revenir devant le Parlement pour présenter un budget en adéquation avec la programmation. L'examen du budget pour 2026 fut une course de fond ; celui de 2027 sera un marathon.

La boussole du Sénat reste l'intérêt général. Nous soutenons le revirement gouvernemental - même tardif - en faveur de la relance du nucléaire, pour notre indépendance énergétique et industrielle. Nous souhaitons aussi nous appuyer sur les énergies renouvelables pour accompagner la décarbonation et l'électrification des usages. L'énergie doit être la moins chère possible, pour nos industries, nos emplois et pour redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens.

L'énergie est le carburant d'un pays qui va de l'avant. Puisse cet objectif être partagé. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDSE)

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Masset applaudit également.) La PPE jouera un rôle déterminant dans la lutte contre le changement climatique.

Le dérèglement climatique n'est plus une abstraction scientifique ni une projection lointaine ; il est là, sous nos yeux. Inondations, sécheresses, submersions, canicules, les évènements extrêmes se multiplient, frappant des territoires déjà fragiles, comme l'illustre tragiquement l'actualité.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable en a pris toute la mesure : proposition de loi sur les inondations de MM. Rapin et Roux adoptée par le Sénat le 6 mars 2025, proposition de loi Lavarde sur l'indemnisation des catastrophes naturelles adoptée par le Sénat à l'automne 2024, table ronde d'octobre 2025 sur la haute mer et table ronde de janvier 2026 sur l'adaptation des collectivités.

Le climat change vite et nos politiques publiques doivent s'adapter encore plus vite. L'atténuation du dérèglement climatique n'est plus une option, mais une exigence.

Nous attendions cette PPE 3 depuis fort longtemps. Une loi était nécessaire - le Gouvernement s'était engagé à attendre l'adoption de la proposition de loi Gremillet ; je regrette qu'il n'en soit plus ainsi. Une PPE, qui engage notre pays pour dix ans, ne peut se faire sans le Parlement. Quelle prévisibilité pour les acteurs de l'énergie si la stratégie nationale n'a pas la légitimité de la loi ?

La meilleure énergie est celle que l'on ne consomme pas. La diminution de la consommation suppose une mobilisation sans précédent, dont un des leviers majeurs est la rénovation énergétique des bâtiments. Mais comment accélérer sans moyens supplémentaires ? M. Fabien Genet a lancé l'alerte dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2026 et dès 2023, la commission d'enquête présidée par Dominique Estrosi Sassone appelait à un renforcement des aides.

La PPE fixe un objectif ambitieux - trop ambitieux ? - de réduction de la part des énergies fossiles. L'objectif intermédiaire de 50 %, fixé par la proposition de loi Gremillet, aurait été plus réaliste.

S'agissant de l'offre d'électricité, je me réjouis que le Gouvernement assume la complémentarité du nucléaire et des énergies renouvelables.

Lors de l'examen de la proposition de loi Gremillet, Didier Mandelli avait travaillé sur le déploiement des énergies renouvelables. La PPE 3 suit sa recommandation sur le renouvellement des parcs existants d'éolien terrestre, dont l'acceptabilité locale est meilleure - c'est de bon sens !

Je salue la clause de revoyure en 2027 pour adapter le soutien aux énergies renouvelables à l'évolution de la consommation et des capacités décarbonées.

Une flexibilité dans le soutien aux énergies renouvelables était nécessaire, avait dit Fabien Genet.

N'oublions pas que, pour accélérer le développement des énergies renouvelables, le maire est un acteur décisif. Depuis la loi Aper de 2023, les élus locaux ont montré leur volontarisme : au 1^er janvier 2026, 1 million de zones d'accélération des énergies renouvelables étaient identifiées, dans plus de 15 000 communes.

Les énergies renouvelables non électriques ne doivent pas être les oubliées de cette programmation. Le maintien du fonds Chaleur, outil efficace, est une bonne nouvelle. La commission d'enquête sur la rénovation énergétique de 2023 a proposé de le porter à 1 milliard d'euros, contre 800 millions aujourd'hui.

Je regrette la méthode du Gouvernement, mais je me réjouis que les acteurs de l'énergie disposent enfin d'un cadre établi. (M. Roland Lescure apprécie.) La constance est une condition de la confiance et la confiance, une condition de l'investissement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP, Les Républicains, du RDSE et du RDPI)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Le 13 février dernier, le Gouvernement a publié par décret la PPE 3. Conformément au code de l'énergie, celle-ci doit faire l'objet d'une présentation au Parlement. D'où notre débat de ce jour, à votre demande, monsieur le président. L'Assemblée nationale a choisi le format d'une audition commune à plusieurs commissions, qui aura lieu le 25 mars prochain.

Il y a presque quatre ans jour pour jour, le discours de Belfort du Président de la République a été le point de départ de l'élaboration de cette nouvelle PPE. Depuis lors, nous avons largement consulté : en janvier 2023, dans le cadre de la concertation « Notre avenir énergétique se décide maintenant » ; à l'été 2023, avec le lancement de sept groupes de travail pilotés par des parlementaires et des élus locaux - je salue l'implication de MM. Dantec, Canévet, Montaugé, Cabanel, Médevielle, Mohamed Soihili et de Mmes Havet, Varaillas, Havet et Saint-Pé - , dont les conclusions ont été rendues en septembre 2023 ; fin 2024, dans le cadre d'une concertation nationale préalable organisée par la Commission nationale du débat public (CNDP), avec plus de 7 600 propositions concrètes et près de 1,2 million de votes ; de mars à mai 2025, au travers d'une consultation électronique. Enfin, d'octobre 2024 à juillet 2025, le Parlement s'est prononcé - même si ce fut incomplet - , lors de l'examen de la proposition de loi Gremillet.

Les travaux du Sénat ont contribué à relancer les débats sur le mix énergétique français. Je salue l'engagement de M. Daniel Gremillet et la qualité du travail des rapporteurs MM. Chauvet et Cadec.

Vous regrettez que le processus législatif n'ait pas été à son terme. Cela dit, nous avons repris les grandes orientations de la proposition de loi Gremillet dans cette PPE. Celle-ci prévoyait de porter la part des énergies décarbonées à 58 %, au moins : c'est chose faite dans la PPE, qui fixe un objectif de 60 %.

La PPE est également alignée avec les objectifs de la proposition de loi sur le nucléaire, puisqu'elle prévoit la construction de six nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR), plus huit nouveaux EPR2, et le maintien des capacités des réacteurs existants.

La proposition de loi prévoyait d'atteindre 200 TWh d'électricité décarbonée issue de sources renouvelables en 2030 ; la PPE, 205 TWh. Les objectifs sont également proches, voire identiques, sur les biocarburants, le biogaz, le froid, la chaleur et l'hydrogène. Pour l'éolien terrestre, la PPE privilégie le renouvellement des installations existantes, conformément à vos souhaits.

Les travaux du Parlement ont donc largement nourri la version finale de la PPE ; mais nous ne pouvions pas attendre davantage, après quatre années d'incertitude pour les filières. Il fallait avancer et trancher, face à une triple urgence - géopolitique, économique, climatique.

Urgence géopolitique, d'abord. La crise ukrainienne et les difficultés de nos relations avec les États-Unis, notre ami et allié de 250 ans, ont rappelé nos dépendances aux énergies fossiles importées.

Urgence économique, ensuite. L'électricité française est 40 % moins chère qu'en Allemagne : il nous faut préserver et renforcer cet avantage compétitif en réduisant le plus rapidement possible notre consommation d'énergies fossiles.

Urgence climatique, enfin. La PPE est cohérente avec nos objectifs de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, prévus par le plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) et par notre stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

Face à cette triple urgence, notre stratégie repose sur deux leviers : augmenter l'offre d'électricité décarbonée et agir sur la demande en électrifiant nos usages. La PPE nous permet d'agir sur le premier levier.

C'est un plan ambitieux : la production globale d'électricité doit atteindre entre 650 et 693 TWh en 2035, contre 540 aujourd'hui. C'est aussi un plan réaliste : le soutien de l'État se fera à coûts maîtrisés ; à l'horizon 2035, nous multiplions par 2,7 la production d'énergies renouvelables, tout en réduisant le coût pour les finances publiques - entre 30 et 50 milliards d'euros. C'est enfin un plan adaptable, grâce à une clause de revoyure prévue en 2027 pour ajuster les objectifs à l'évolution des besoins.

La PPE 3 acte la relance du nucléaire. Les premiers travaux ont commencé à Penly ; l'inauguration du premier EPR2 aura lieu en 2038.

En attendant, nous avons besoin des énergies renouvelables.

L'éolien en mer concentre une part importante de l'effort de production. C'est la source d'énergie renouvelable la plus régulière après l'hydraulique, et c'est une filière d'excellence : elle emploie 5 000 personnes. Nous voulons passer de 2 gigawatts aujourd'hui à 15 en 2035.

Nous privilégions la remotorisation des éoliennes terrestres existantes. Sur les 40 gigawatts visés en 2035, 24 sont déjà installés.

Le photovoltaïque, avec un objectif de 55 à 80 gigawatts d'ici à 2035, bénéficie d'un important potentiel de développement.

En matière d'hydroélectricité, l'objectif est d'augmenter de 11 % nos capacités de production, à 28,7 gigawatts.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi des députés Battistel et Bolo pour traduire l'accord conclu avec la Commission européenne permettant de relancer l'investissement dans les barrages hydroélectriques ; vous en serez saisi en avril prochain.

Nous développerons également les autres filières, telles que la géothermie et les réseaux de chaleur.

Le mix énergétique des outre-mer et de la Corse repose à 75 % sur les énergies fossiles. Ces territoires disposent pourtant de ressources considérables. Notre objectif est de renforcer leur autosuffisance énergétique.

Construire les infrastructures, c'est le chantier industriel du siècle. Celui-ci se fera autant que possible en France. Les appels d'offres intégreront des critères de préférence européenne. Pas moins de 120 000 nouveaux emplois seront créés dans tous les territoires.

Il faut aussi faire un effort sur la demande : tous les secteurs de l'économie doivent être électrifiés. Quatre groupes de travail seront lancés dans chacun des secteurs clefs : industrie et artisanat, numérique, transport et logement. Vous y serez associés. Notre objectif est d'annoncer ce plan dès le printemps, avec des mesures concrètes.

Cette PPE nous donne les moyens de notre ambition énergétique, avec une véritable programmation, comme sur les sujets militaires.

Après les chocs pétroliers, nos parents ont investi massivement pour disposer d'une énergie décarbonée, flexible et souveraine. On faisait déjà des reproches aux gouvernements d'alors ! Pourtant, les entreprises et les ménages bénéficient encore aujourd'hui de ces efforts faits il y a cinquante ans.

Cette PPE renforce notre indépendance énergétique.

Je suis à votre écoute. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Je ne reviendrai pas sur la méthode du Gouvernement. Mme Dominique Estrosi Sassone a parfaitement expliqué le sentiment de notre assemblée. Je me concentrerai sur le contenu de la PPE.

D'abord, un constat amer : les mots « Sénat » et « Assemblée nationale » ne figurent pas dans les 368 pages du document administratif annexé au décret. Les nombreux travaux parlementaires consacrés à l'énergie ne sont pas cités. Comme si le temps que nous passons à auditionner, à réfléchir, à débattre n'était que quantité négligeable ! Sur 368 pages, une seule occurrence du mot « parlementaire »...

Le Parlement n'est associé qu'au bon vouloir de l'exécutif. Il n'est cité que comme destinataire des travaux du Gouvernement, jamais comme contributeur.

La relance du nucléaire était au coeur de la proposition de loi que Dominique Estrosi Sassone, Bruno Retailleau et moi-même avions déposée. Son ambition était claire : la construction de quatorze réacteurs EPR2, contre six dans la PPE 3 et huit en option. Il faut que le Gouvernement précise ses intentions sur ces EPR optionnels, car ils ont une incidence sur le coût de notre parc. EDF estime pouvoir gagner 32 mois sur la durée globale de construction et économiser 30 % sur les coûts si les options sont levées.

Nos visions convergent, monsieur le ministre, notamment sur la nécessité de recourir à une part de matières recyclées dans la production d'électricité nucléaire. Le volume des déchets radioactifs s'en trouvera réduit et notre souveraineté énergétique améliorée.

Le deuxième volet de notre proposition de loi portait sur le développement des énergies renouvelables. Certains parlementaires l'ont contesté, en raison de leur impact visuel et environnemental. De même, le coût de cette énergie intermittente pèse sur le contribuable et sur le consommateur. N'éludons pas ce débat ! Cela dit, un mix énergétique équilibré est indispensable.

La durée de vie des réacteurs historiques n'est toujours pas connue. Et quid des futurs EPR2 qui ne seront fonctionnels qu'en 2038 dans le meilleur des cas ?

Ne pas miser sur le solaire et l'éolien serait une faute dont nous subirions les conséquences dans une douzaine d'années.

La commission d'enquête sur le prix de l'électricité conduite par Vincent Delahaye et Franck Montaugé avait souligné que, d'ici à 2035, le développement des énergies renouvelables était incontournable.

Pour l'énergie photovoltaïque, la cible retenue par la PPE 3 est légèrement inférieure à celle de la proposition de loi sénatoriale, probablement en raison des récentes déclarations de RTE, qui évoque un ralentissement des renouvelables pour juguler la surproduction temporaire.

En atténuant l'épisode de surcapacité, le Gouvernement se laisse du temps pour trouver de nouveaux leviers en faveur de l'électrification rapide du pays. Le député Raphaël Schellenberger a d'ailleurs été missionné à ce sujet.

Mais la question déterminante demeure : aurais-je de l'énergie ? Et à quel prix ? On se souvient tous de ce qu'il s'est passé il y a trois ans !

Aucune réflexion d'envergure n'a été engagée sur l'électrification des usages. Alors que les particuliers ont un rôle à jouer dans ce domaine, ils ne font pas partie de l'équation - pour le moment.

Selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), il faut trouver le bon ajustement pour développer les énergies tout en limitant leur incidence sur les finances publiques. Cette logique a prévalu dans la définition de la trajectoire pour l'éolien : le Gouvernement a privilégié l'éolien en mer au détriment de l'éolien terrestre, pour lequel il mise sur le renouvellement du parc existant.

En matière d'hydroélectricité, l'objectif de la PPE 3 est conforme aux conclusions du rapport d'information transpartisan que Fabien Gay, Jean-Jacques Michau, Patrick Chauvet et moi-même avions rédigé.

Nous débattrons de la proposition de loi sur l'avenir des concessions hydroélectriques en avril prochain. La solution trouvée devra passer sous les fourches caudines de Bruxelles.

Autre point de convergence : le Gouvernement veut multiplier de deux à trois l'énergie fournie par les réseaux de chaleur d'ici à 2035. Je relève toutefois un paradoxe : le Gouvernement a refusé d'augmenter le fonds Chaleur, dont le montant est resté inchangé ces dernières années, à 800 millions d'euros. La commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique préconisait pourtant de porter ces crédits à 1 milliard d'euros dès juin 2023. Le Sénat avait peut-être, là encore, raison trop tôt.

La décarbonation des transports est un autre sujet de convergence. Les conclusions de la mission d'information menée par Gilbert-Luc Devinaz et Vincent Capo-Canellas rejoignaient celles du rapport de Pierre Cuypers sur l'apport des biocarburants à l'indépendance énergétique. Les perspectives tracées par la PPE 3 pour l'hydrogène et les biocarburants sont conformes à celles de la proposition de loi sénatoriale.

Même constat s'agissant du biométhane, pour lequel le rapport de Pierre Cuypers et de Daniel Salmon s'attachait à tracer des perspectives.

Monsieur le ministre, les points d'accord sont plus nombreux que les points de désaccord. Les objectifs de la proposition de loi du Sénat rejoignent ceux de la PPE 3. D'où notre incompréhension : pourquoi ne pas avoir permis à cette initiative parlementaire d'aller jusqu'à son terme ?

Comprenons-nous bien : nous ne faisons pas de la politique politicienne ni une bataille d'ego. Ce n'est ni le but ni la marque du Sénat. Mais pourquoi avez-vous refusé de donner une assise législative à cette programmation ? Pourquoi avez-vous décidé de fragiliser cette feuille de route ? Pourquoi les nombreux travaux parlementaires, balayés d'un revers de la main, ne sont-ils même pas cités ? Ce sont des centaines d'heures d'auditions auxquelles vous avez tourné le dos. Dans quel but ?

Pourtant, la coconstruction d'une PPE avec le Parlement aurait constitué la meilleure méthode pour bâtir un accord sur le budget. Mme Estrosi Sassone l'a rappelé : les lois de programmation permettent de s'entendre sur les objectifs de la nation. Pourquoi ne serait-ce pas aussi le cas dans le domaine énergétique ?

La question du financement d'EDF mériterait à elle seule un débat au Parlement. Selon la Cour des comptes, sa dette pourrait avoisiner 150 à 200 milliards d'ici à 2040. Les investissements du groupe s'élèveront à 25 milliards d'euros par an. Si l'État lançait la construction des huit réacteurs EPR2 supplémentaires, ce montant pourrait atteindre 30 milliards d'euros, soit un total de 460 milliards entre 2025 et 2040 !

Est-il pertinent de laisser le Parlement de côté sur cette question majeure ? Or vous avez refusé qu'une loi quinquennale définisse ces grandes orientations ; cette PPE n'est donc liée qu'à ce gouvernement. Après les élections de 2027, le futur exécutif se sentira parfaitement libre de revoir sa copie, car personne ne l'aura votée. Une clause de revoyure est d'ailleurs déjà prévue. D'où des incertitudes pour le secteur.

En définissant seul votre propre boussole à court terme, vous avez choisi de laisser tout le monde sans cap. Nous le regrettons très sincèrement. Je salue le travail du Sénat et remercie tous ceux qui s'y sont investis. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Franck Montaugé . - Le 12 octobre 2022, nous débattions de la politique énergétique de la France, sans vote. Le 6 mai 2025, nous devions nous exprimer sur la souveraineté énergétique de la France. À cette occasion, je rappelais que l'énergie, industrie de l'industrie, socle de la compétitivité de l'économie française, conditionnait la qualité et le pouvoir de vivre de nos compatriotes.

La loi Énergie-Climat de 2019 a fixé le principe d'une loi quinquennale sur l'énergie. Or, à ce jour, aucun de ces sujets n'a été soumis au Parlement pour vote. Depuis 2022, sur tous les bancs du Sénat, nous demandons le respect du code de l'énergie.

En principe, la PPE est une déclinaison d'une loi de programmation Énergie-Climat. Mais, en 2024, le Président de la République a dissous l'Assemblée nationale. Depuis, plus aucun gouvernement ne s'est risqué à engager ce débat pourtant capital. Le peuple français et les territoires en ont donc été privés, puisque la représentation nationale n'a pas pu débattre et voter.

La troisième version de la PPE a été publiée par décret le 26 février dernier. Ce nouveau débat suit un nouveau refus du Gouvernement de le conclure par un vote. Le Gouvernement nous a simplement demandé de prendre acte de cette PPE.

De nombreux acteurs se sont prononcés, sauf les parlementaires, ce qui n'est conforme ni à l'esprit ni à la lettre de la Constitution. C'est un déni démocratique, un contournement des institutions de la République. Celles-ci doivent être respectées, à commencer par le Parlement.

Alors, comment comprendre la demande du président du Sénat au Premier ministre d'organiser ce débat ? Comme un désaveu du Sénat sur ce sujet majeur. Le Sénat a pris ses responsabilités en mettant au débat la proposition de loi Gremillet, que je remercie d'avoir lancé cette démarche, pour répondre à la procrastination ambiante. Mais la navette s'est arrêtée là.

Venons-en au fond. La PPE 3 gagnerait à être mise en regard des dépenses déjà engagées et des financements nécessaires. C'est le rôle de la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (Spafte), dont on entend pourtant très peu parler.

L'État doit tenir compte des risques de vulnérabilité de notre système énergétique. De quels moyens se dote-t-il pour sécuriser les chaînes d'approvisionnement et réduire les dépendances ? La loi de programmation Énergie-Climat que nous réclamons doit traiter de ces aspects.

Mon groupe a plusieurs positions de principe sur le mix énergétique, qui prennent en compte les scénarios présentés par RTE pour la période 2025-2035. C'est à l'aune de ces méthodes prospectives que nous pouvons évaluer la pertinence de la PPE.

La difficulté majeure consiste à devoir prendre aujourd'hui des décisions à fort enjeu dans un avenir incertain. Selon les évolutions à venir, les besoins en électricité seront en effet très variables.

RTE envisage trois trajectoires de consommation : celle de neutralité carbone, avec une forte évolution des modes de vie, soit 650 TWh d'ici à 2050 ; celle sans révolution des modes de vie, soit 850 TWh en 2050 ; enfin, celle avec croissance économique et réindustrialisation forte, soit 1 000 TWh.

Si la PPE fixe des objectifs à dix ans, les décisions sur le mix énergétique se prennent pour les cinquante prochaines années, voire plus.

Dans un contexte de consommation atone, qui devrait se prolonger, l'hypothèse 1.03 des Futurs énergétiques 2050 de RTE est équilibrée. Mais nous n'avons pas assez de visibilité sur l'impact des politiques publiques sur la rénovation des bâtiments, la mobilité, la transition écologique des activités industrielles, entre autres.

Toutes ces politiques doivent être menées avec constance et efficacité, pour les producteurs comme les consommateurs. Or c'est loin d'être le cas.

Deux exemples : les difficultés de déploiement de MaPrimeRénov' et le marché des véhicules électriques. Nous pouvons nous interroger sur la capacité de l'État à les soutenir dans la durée.

La stratégie pluriannuelle de financement doit pouvoir affecter les moyens nécessaires, publics et privés, à ces programmes. Mais la stratégie actuelle ne nous rassure pas. Les objectifs pour 2030 semblent difficiles à atteindre. L'horizon de 2050 pour la décarbonation nette risque de devoir être repoussé. Que pouvez-vous nous en dire, monsieur le ministre ?

Nous souhaitons que les coûts complets des moyens de production soient pris en compte dans la formation des prix et tarifs. Pour cela, il faut respecter deux principes : la rémunération des producteurs doit couvrir les coûts complets actualisés, c'est-à-dire les coûts moyens, actualisés, les coûts système, et les coûts des externalités positives et négatives. Or les coûts système ne sont que partiellement intégrés.

Comment rémunérer EDF, alors qu'on lui demande la modulation du parc nucléaire ? Les tarifs de vente et de rachat doivent être fixés en tenant compte des coûts complets.

Les tarifs réglementés doivent être préservés et réintroduits pour certains.

Il faut décorréler les prix du gaz et de l'électricité, dans un contexte de baisse de production du biogaz. Passer de la dépendance envers la Russie à la dépendance envers les États-Unis n'est pas un modèle pérenne.

Quid du versement nucléaire universel (VNU), qui remplace l'Arenh ? Comment faire en sorte qu'EDF ne soit pas perdante ?

Après l'accord avec l'Union européenne sur l'hydraulique, comment envisagez-vous les modalités de mise à disposition par les exploitants actuels d'une capacité de production de 6 gigawatts pendant vingt ans ? Quels sont les risques à couvrir, financiers notamment ? Quel impact pour la PPE ?

Cette version 3 de la PPE est minimaliste. Elle prend acte de surcapacités de production et d'un rythme d'électrification trop lent. Elle laisse tout un secteur sans réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Patrick Chauvet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Marc Laménie et M. Michel Masset applaudissent également.) L'interminable feuilleton s'achève enfin... Mais cela ne doit pas masquer la fragilité du décret : la PPE pourrait être remise en cause dès l'élection présidentielle de 2027. Nous regrettons que la proposition de loi Gremillet ne soit pas allée à son terme ; elle compensait le renoncement du gouvernement Attal à légiférer. Le gouvernement Bayrou y avait vu un recours inespéré contre un risque de censure, avant que le gouvernement Lecornu ne mette fin à la navette...

Nous regrettons l'absence de raisonnement en coûts complets. Inspiré par la commission d'enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050, le groupe UC estime que c'est un impératif. C'est la condition pour éviter les fantasmes et pour faire gagner le débat en objectivité.

Intégrons les coûts des investissements dans les réseaux, notamment les coûts de raccordement, trop souvent oubliés. Pourtant, ceux-ci sont en partie payés par les ménages, via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe). Cela implique aussi de prendre en compte le coût de la modulation, qui conduit facialement à augmenter les coûts complets du parc nucléaire français pour permettre l'intégration croissante des énergies renouvelables intermittentes.

Sur le fond, la PPE acte enfin la relance du nucléaire, amorcée en 2022 - nous le saluons.

C'est une première étape. Le premier EPR est déjà décalé à 2038... La relance suppose une mobilisation générale de l'ensemble de la filière et des pouvoirs publics. Elle doit articuler la construction de nouveaux réacteurs avec la prolongation du parc existant et le traitement du combustible usé. La PPE reste étonnamment silencieuse sur ces deux derniers points, pourtant...

Notre électricien national doit prendre en compte les leçons de Flamanville et d'Hinkley Point. Sa responsabilité est immense : sa capacité à tenir les délais et les coûts doit être au rendez-vous.

Il fallait adopter la PPE pour donner visibilité, lisibilité et stabilité aux filières, alors que 100 000 recrutements seront nécessaires dans le nucléaire dans les dix prochaines années.

La PPE aura le mérite, j'espère, de dépasser une trop simple opposition entre nucléaire et énergies renouvelables. Ces énergies sont complémentaires. Au développement des énergies renouvelables à court terme succédera l'arrivée des nombreux réacteurs EPR2 à moyen terme.

Les énergies renouvelables ne sont pas sacrifiées dans la PPE ! Affirmer le contraire est faux.

Nous nous réjouissons de la relance des investissements dans l'hydroélectricité.

Cette PPE soulève deux enjeux majeurs. Premièrement, remplacer les énergies fossiles par l'électricité décarbonée, alors que l'importation des premières représente un coût de 60 milliards d'euros chaque année.

Deuxièmement, l'électrification des usages. Produire plus d'électricité ne servira à rien si nous ne sommes pas en mesure de la consommer. Voilà le point d'achoppement, monsieur le ministre : nous ne pouvons plus nous satisfaire d'une posture qui manque d'ambition.

Certes, les propositions du député Schellenberger seront utiles, mais croire que de nouveaux groupes de travail suffiront est illusoire.

Il eût été plus judicieux d'organiser une concertation en amont, plutôt que de chercher à obtenir le soutien parlementaire par la promesse de groupes de travail. Pendant que nous débattons, les industriels investissent ou renoncent.

Nul besoin de groupe de travail pour comprendre que l'électrification des usages restera un voeu pieux tant que le gaz restera plus compétitif que l'électricité - ce sera le cas jusqu'en 2035 -, sauf à revoir les fiscalités et les coûts d'installation des alternatives électriques. Le Sénat avait pourtant adopté un amendement du rapporteur général au projet de loi de finances pour 2026 pour amorcer une convergence. Je ne comprends toujours par pourquoi nous restons dans ce statu quo invraisemblable.

Objectivité du débat doit rimer avec anticipation. La discussion doit sortir de la seule conjoncture, alors que nos choix engagent le pays pour des décennies.

Ceux qui craignaient un black-out énergétique en 2022 sont les mêmes que ceux qui fustigent l'abondance que nous connaissons depuis 2024... Dans son rapport de décembre 2025, RTE montre bien que l'alternance entre périodes d'abondance et de production insuffisante est constante. L'ensemble des projets de data centers représentent 29 gigawatts de puissance, tandis qu'Enedis anticipe une hausse de la consommation d'électricité liée à la mobilité.

Posons-nous les bonnes questions ! Pourquoi n'envisagez-vous pas la convergence de la fiscalité entre gaz et électricité ? Que devient l'ambition française en matière de SMR, à peine esquissée dans la PPE ? Comment anticipez-vous la perte de recettes fiscales liée à l'électrification - 60 % du prix à la pompe est composé de taxes... ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Marc Laménie . - (MM. Michel Masset et Jean-François Longeot applaudissent.) Nous y sommes, enfin ! Nous n'aurons pas ménagé nos efforts. Nos débats auront été nombreux.

Cette PPE, attendue, était indispensable pour relancer la production nucléaire, offrir une visibilité aux investissements, aux porteurs de projets, à l'ensemble du territoire ; pour clarifier notre trajectoire énergétique, clarifier notre mix énergétique. Ayant siégé à la commission locale d'information (CLI) de Chooz, je mesure combien nos centrales structurent nos territoires. Leur pérennité nécessite des investissements et une vision à très long terme.

Nous avons défini des objectifs clairs pour atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050. Une telle feuille de route ne peut être réalisée sans cohérence. Toute stratégie se planifie sur des dizaines d'années, il faut anticiper les besoins et offrir de la visibilité aux filières.

À de nombreuses reprises, notre groupe a rappelé son attachement au nucléaire français. Près de 95 % de notre électricité est décarbonée ; peu de pays peuvent en dire autant. Toutefois, nous dépendons encore des combustibles fossiles. Il faut décarboner nos usages, les électrifier aussi.

Il faut maintenir un équilibre entre la consommation et la production, car l'électricité, pour l'instant, se stocke mal.

Nous soutenons un développement équilibré et du nucléaire et des énergies renouvelables, sans opposer les deux.

Produire trop d'électricité si la demande n'est pas au rendez-vous fragilise le marché. Or la demande n'augmente pas au même rythme que les capacités installées. Ne mettons pas en péril l'équilibre de notre système, ne promettons pas de rémunérations illusoires, ne mettons pas en difficulté les investisseurs.

Les voitures électriques participent de cette consommation comme le développement progressif du stockage, mais ce sont surtout nos entreprises qui tireront la consommation vers le haut. Accompagnons-les dans l'électrification de leur consommation. C'est un enjeu industriel et énergétique.

Or nos finances ne sont pas au beau fixe. Les 13 milliards de charges de service public de l'énergie (CSPE) et les baisses de crédits de France 2030 n'aideront pas.

Nous accueillons positivement le meilleur équilibre prévu entre nucléaire et énergies renouvelables, ainsi que l'accent mis sur les filières les plus pertinentes, comme l'éolien en mer.

La direction est bonne, mais les ajustements dérisoires. Nous n'avons pas été écoutés sur le montant des baisses nécessaires. Nous ne remettons pas en cause la place des énergies renouvelables, mais leur développement doit être économiquement soutenable. Il ne doit pas déstabiliser le marché ou nos finances publiques. Un modèle énergétique sans modèle économique viable n'est pas tenable dans la durée.

Soyons vigilants sur les appels d'offres à venir. Ne pressons pas le pas là où l'équilibre est fragile. Plusieurs enjeux - filière française photovoltaïque, électrification des usages, lutte contre le changement climatique - prennent du temps et nécessitent un cap. C'est pourquoi cette PPE devait être publiée.

Nous restons un peu sur notre faim concernant les objectifs, mais attendons avec impatience les recommandations des missions en cours sur le soutien public aux énergies renouvelables et sur les freins à l'électrification des industries. Nous en avons besoin pour la suite : les prix doivent assurer la viabilité économique de notre modèle. Nous espérons retrouver une trajectoire cohérente. (MM. Michel Masset et Jean-François Longeot applaudissent.)

M. François Patriat . - Certains textes façonnent l'avenir. Nous attendions avec grand intérêt la publication de la PPE, finalement intervenue le 13 février. Comment la France produit-elle l'énergie dont elle a besoin pour rester une grande nation industrielle, souveraine, libre, fidèle à ses engagements climatiques ?

La loi Énergie-Climat prévoyait la publication d'une PPE d'ici à 2023. Après de nombreux rebondissements, cette PPE vient donner corps à cette ambition. Elle est importante, car l'énergie, c'est le temps long, des investissements massifs, un choix pour les cinquante prochaines années. La PPE répond enfin aux attentes de la filière, des industriels et des territoires.

Son objectif principal est la sortie des énergies fossiles, qui pèsent sur notre balance commerciale et notre souveraineté. Cette vulnérabilité n'est plus acceptable.

Pour produire plus d'électricité décarbonée, second enjeu, il faut électrifier nos usages. RTE a revu à la baisse ses prévisions de consommation électrique pour les dix prochaines années. Un plan d'électrification est prévu, pourriez-vous en préciser les contours ?

Face à cela, la PPE propose un cap clair : un mix énergétique équilibré, inspiré par la proposition de loi Gremillet. Trop longtemps, nous nous sommes livrés à une opposition stérile et dogmatique entre énergies renouvelables et nucléaire. Or le vrai combat, c'est contre les énergies fossiles. La PPE assume une stratégie simple : marcher sur nos deux jambes.

Première jambe, la relance du nucléaire. Nous choisissons de reconstruire un parc nucléaire puissant et durable : six EPR2 sont engagés, huit nouveaux sont envisagés, pour atteindre nos objectifs d'ici à 2050.

En matière de production, l'objectif pour le nucléaire est de 380 à 420 TWh à l'horizon 2035. C'est un signal fort, à destination de tous les territoires industriels, des 250 000 emplois de la filière et de l'Europe qui reconnaît de plus en plus le rôle du nucléaire dans la décarbonation.

La PPE prévoit la prolongation du parc existant pour sécuriser la production et soutient les SMR, avec l'objectif d'un premier réacteur d'ici à 2030. Alors que le projet Nuward a connu plusieurs déceptions ces dernières années, quel rôle le Gouvernement envisage-t-il pour ces petits réacteurs ?

Deuxième jambe : le développement des énergies renouvelables. La PPE prévoit entre 75 et 100 gigawatts de puissance installée d'ici à 2035 pour le photovoltaïque. Pour l'éolien terrestre, la PPE privilégie la remotorisation des parcs existants pour les rendre plus puissants. J'espère que ce n'est pas un signal envoyé aux parcs en cours de travaux... Motoriser, c'est bien, mais arrêter les parcs futurs serait une erreur.

Il est prévu d'améliorer la gouvernance locale pour favoriser l'acceptabilité des projets. Cela doit-il passer par davantage de souplesse pour les pouvoirs déconcentrés et décentralisés ?

L'éolien en mer, avec l'objectif de 15 gigawatts de puissance installée en 2035, représente un vrai potentiel énergétique et industriel.

La PPE fixe des objectifs ambitieux pour la chaleur renouvelable, avec 44 TWh injectés dans les réseaux de biogaz à horizon 2030 ou l'hydrogène décarboné.

Vous prévoyez aussi de relancer les consultations sur plusieurs zones non interconnectées (ZNI), notamment outre-mer. Quels en seront le calendrier et les priorités ?

Nous sommes à un moment charnière : le monde s'électrifie, la compétitivité industrielle s'intensifie, les tensions géopolitiques persistent.

L'énergie n'est pas seulement un sujet technique, mais aussi une question de souveraineté.

La PPE n'est pas parfaite, mais elle donne un cap clair, la visibilité et l'ambition ; elle traduit les grandes orientations fixées par le Président de la République à Belfort en 2022. Elle trace des chemins crédibles pour que la France reste une grande puissance énergétique, industrielle et climatique.

Compte tenu de l'urgence à fixer un cap clair et de la reprise des travaux du Sénat, nous pouvons, sans barguigner, soutenir la politique défendue par le Gouvernement. (M. Roland Lescure apprécie.)

M. Fabien Gay . - Nous attendions cette PPE depuis cinq ans. Elle fixe la trajectoire énergétique pour dix ans et nous engage pour le siècle. Force est de constater que la version n'a pas beaucoup bougé depuis sa mouture initiale. Pis encore, elle est imposée par décret, et non soumise au vote solennel du Parlement. Monsieur le ministre, c'est le premier et le plus grave de nos désaccords : vous contrevenez aux dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) de 2015. Vous voulez reconquérir la souveraineté énergétique, mais vous foulez aux pieds la souveraineté populaire...

Après votre passage en force aux élections législatives de 2024 (M. Roland Lescure s'en amuse), le Gouvernement décide seul, dans l'ombre des cabinets ministériels - au mépris des principes républicains, ce qui révèle une conception autoritaire du pouvoir.

La PPE 3 était pourtant attendue et nécessaire, toute la filière redoublait d'impatience pour débloquer des investissements massifs. Face à l'urgence climatique, à la dépendance aux importations fossiles, à la nécessité de relancer la souveraineté industrielle, il était plus que temps d'agir.

Cette PPE répond à une urgence collective. Nous saluons l'inversion de la courbe : passer de 60 % d'énergie fossile à 60 % d'énergie décarbonée d'ici à 2030. Ce pas dans la bonne direction nécessite des efforts considérables pour construire des filières industrielles et réduire notre dépendance.

Nous partageons l'équilibre entre nucléaire et énergies renouvelables, car nous n'opposons pas ces deux piliers de notre mix énergétique. Le nucléaire, socle historique de notre indépendance, doit être développé dans un cadre public. Les énergies renouvelables sont indispensables pour accélérer la décarbonation et notre diversification. Les objectifs fixés par la PPE sont ambitieux pour passer de 650 à 693 TWh de production électrique décarbonée en 2035, contre 438 aujourd'hui : accélération de l'éolien offshore et du solaire, de même pour le nucléaire, avec potentiellement 14 EPR2 d'ici à 2050. Ce mix, que nous défendons, permet de répondre aux besoins électriques croissants tout en luttant contre le changement climatique. Cet équilibre ne doit pas être un slogan ; il doit être ancré dans nos territoires.

Votre PPE traduit une vision libérale et court-termiste. Le débat parlementaire aurait pourtant permis d'enrichir le texte.

Où est la protection des consommateurs ? Vous laissez s'épaissir la jungle des fournisseurs alternatifs privés qui spéculent, multiplient les arnaques et font exploser les factures. Alors que 12 millions de Français sont en précarité énergétique, vous ne proposez rien pour réguler ce chaos. Il faut en finir avec cette libéralisation imposée par Bruxelles qui conduit à la concurrence sauvage et à la spéculation. Il faut une régulation stricte, un retour au monopole public, seule voie pour garantir des prix justes et accessibles. Sans cela, votre PPE n'est qu'une offre faite aux multinationales et aux traders !

Nous avons déposé une proposition de loi concertée avec les acteurs du secteur ; nous sommes prêts à avancer avec vous.

Il n'y a rien ou si peu dans les investissements dans le nouveau nucléaire. Où sont les financements ? Des annonces, une évocation vague des SMR et de prototypes innovants, mais pas de chiffrage, pas de plan de financement. Alors qu'EDF est exsangue après des années d'Arenh, comment financer six, voire quatorze, EPR sans engagement ferme de l'État ? Vous laissez planer le doute sur la relance du secteur. Il faut des milliards d'euros, pas des promesses creuses.

Qu'en est-il du financement des réseaux qui vont monter en gamme si nous électrifions les usages tout en gagnant en sobriété, notamment par un vaste plan de rénovation énergétique des bâtiments publics et des logements ? Quid des salariés et du statut des industries électriques et gazières (IEG), qui doit être étendu aux « nomades du nucléaire » restant sans protection ? Quid de la formation technique et scientifique, alors que nous manquons de personnel qualifié ?

Notre désaccord de fond porte sur cette opposition irréconciliable entre maîtrise publique et tout marché. Vous confiez l'énergie aux forces du capital, aux intérêts privés, dans une logique court-termiste, fragilisant ainsi EDF et notre souveraineté. Nous défendons le recours à la maîtrise publique, pour que l'énergie soit un bien commun, non une marchandise.

Alors que nous fêtons bientôt les 80 ans de la grande loi défendue par Marcel Paul, notre proposition de loi déposée en 2024 vise à créer le Groupe Énergie de France (GEDF), en fusionnant et nationalisant EDF, Engie et TotalEnergies. Nous sortirions ainsi 12 millions de personnes de la précarité énergétique, décarbonerions notre économie et assurerions des prix stables. C'est la seule voie pour une souveraineté réelle et une énergie au service du peuple, non des actionnaires. Monsieur le ministre, le choix est simple : le marché ou la République. Abandonnez ce 49.3 énergétique et embrassez une vision publique et démocratique de l'énergie. Soumettez la PPE 3 à un vrai débat parlementaire ! Les Français l'exigent, veulent de la transparence, et l'avenir de notre pays en dépend. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

M. Michel Masset . - Enfin ! La publication de cette PPE un vendredi 13 pourrait vous porter chance, ou nous porter chance... nous verrons. (M. Roland Lescure renchérit.)

C'est le Parlement qui inscrit cette politique et fixe des objectifs, selon la loi Énergie-Climat. Le Gouvernement n'a pas desserré l'étau où il s'est trouvé entre une Assemblée nationale morcelée et l'impératif de trouver une assise politique forte pour transformer notre système énergétique.

Repousser la publication de la PPE nuit à la visibilité du secteur, ralentit la décarbonation et menace des emplois et projets concrets. Nous sommes invités à commenter a posteriori, ce qui entache la légitimité démocratique du texte.

Sur le fond, le décret se fonde sur trois priorités : la souveraineté, la transition écologique et le coût de la vie.

L'invasion de l'Ukraine en 2022, la nécessité de ne plus dépendre de la Russie ont confirmé l'impératif de souveraineté. Mais ne troquons pas une dépendance pour une autre. Il faut une souveraineté nationale appuyée sur une indépendance européenne. C'est une nécessité écologique et politique. Pas moins de 60 % de la consommation française est d'origine fossile. Cela doit nous conduire à deux virages concomitants.

D'abord, il faut une électrification massive des usages pour échapper aux mains de puissances dont nous ne partageons que rarement les intérêts. Les priorités de la PPE prennent acte des secteurs les plus consommateurs - industrie, transport, bâtiment - et tiennent compte des besoins croissants du numérique. Les biogaz sont aussi une solution pour recycler les déchets et constituent un complément de revenus pour nos agriculteurs qui en ont bien besoin.

Deuxième virage, nous devons tendre vers une production nationale cohérente et plurielle, pour réduire la dépendance aux matières premières importées, et créer des filières européennes de terres rares, d'uranium et de lithium.

La planification électrique devra répondre à nos obligations en matière d'émissions de carbone.

La PPE 3 acte l'abandon des fermetures de réacteurs. Le premier nouvel EPR2 serait livré en 2038.

Le décret marque une inflexion des objectifs de production photovoltaïque et éolienne, alors que le monde économique s'était massivement mobilisé pour répondre aux ambitions des programmations précédentes. Ainsi de la filière photovoltaïque, qui compte 30 000 emplois directs non délocalisables et des dizaines de milliers d'emplois indirects. Il faut des investissements pour qu'elle puisse atteindre l'objectif de 48 gigawatts en 2030, contre 30 gigawatts en 2025.

Les schémas régionaux de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables ne sont pas suffisamment montés en puissance, notamment dans le Lot-et-Garonne. Conséquence : une incertitude quant à la faisabilité de nombreux projets, embouteillés dans la file d'attente de l'éligibilité aux raccordements. J'ai déposé une proposition de loi permettant à la puissance publique de déclarer certains dossiers prioritaires.

Il faut remplacer la règle du « premier arrivé, premier servi », par celle du « premier mature, premier servi », tout en préservant le volet paysager.

Nous regrettons le manque d'ambition en matière de sobriété et d'efficacité énergétiques. De nombreuses collectivités territoriales montrent la voie en rénovant des bâtiments publics ou en construisant des réseaux de chaleur. Elles peuvent être prises en exemple.

Sur la compétitivité des prix de l'énergie : nombre de nos concitoyens peinent à payer leurs factures, les investissements massifs qui s'imposent ne doivent pas peser davantage sur le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de notre économie. Les investissements publics dans la souveraineté énergétique sont de la bonne dette, génératrice de croissance et d'emploi, qui justifie une intervention forte de l'État. Les nécessités d'amortissement du secteur privé sont souvent incompatibles avec la protection des consommateurs, notamment pour des projets à très longue durée.

La PPE 3 nous permet de voir plus clair, et nous montre le chemin à emprunter pour les années à venir. Mais des questions demeurent en suspens, sur le soutien financier à l'électrification pour sortir 350 000 foyers du gaz, le renforcement de l'autoconsommation des entreprises ou la ventilation des financements entre l'entretien des réseaux existants et ceux à venir, par exemple pour l'enfouissement. Sans moyens, on ne pourra pas non plus développer l'hydrogène, et il faut répondre aux besoins spécifiques des outre-mer.

Cette PPE n'est pas parfaite, mais elle a le mérite d'exister. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Yannick Jadot . - Habemus PPE ! (Sourires) Il aura fallu trois ans, pas moins de cinq Premiers ministres pour qu'enfin soit publié le décret de la PPE. Trois années de tergiversations, de renoncements, parfois de manque de courage face aux pressions de l'extrême droite et de la droite. On se souvient de l'Assemblée nationale empêtrée dans un délire de moratoire sur les énergies renouvelables... Ces atermoiements ont conduit à un moratoire de fait, gelant les investissements ; des centaines d'entreprises ont été au bord de la faillite.

L'enjeu de la PPE est majeur : adapter notre système au plus grand défi du siècle, celui du dérèglement climatique. Le chaos est déjà là : une partie du pays est sous l'eau. L'enjeu est aussi de mettre fin à nos dépendances aux énergies fossiles et à notre complaisance à l'égard de certaines dictatures.

Il faut protéger les consommateurs contre les chocs de prix. On observe une boucle prix de l'énergie - vote en faveur du Rassemblement national !

Il faut engager des centaines de milliards d'euros pour bâtir les infrastructures énergétiques des prochaines décennies.

C'est aussi un sujet planétaire. Les chiffres ne manquent pas. En 2024, 93 % des nouvelles capacités de production électrique installées sont des énergies renouvelables. Près de 600 gigawatts de capacité solaire ont été installés, soit 33 % de plus qu'en 2023. En 2025, pour la première fois, les énergies solaire et éolienne ont produit plus d'électricité que les énergies fossiles. C'est une bonne nouvelle, liée à la progression forte et continue du photovoltaïque. Les coûts baissent et les filières sont matures. L'entreprise Vestas annonce 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2025 et un carnet de commandes de 72 milliards d'euros.

Les capacités de stockage de l'électricité progressent très rapidement. En Californie et en Chine, elles peuvent alimenter des régions entières pendant des heures.

C'est donc dans la filière des énergies renouvelables que se joue la grande bataille économique : innovation, compétition économique, créations d'entreprises et d'emplois, souveraineté, loin des patriotismes de comptoir qui défendent le statu quo.

Les objectifs de la PPE placent toutefois la France en rupture par rapport à cela, car le déploiement des énergies renouvelables est ralenti au fil des projets de PPE : 48 gigawatts de photovoltaïque en 2030, alors que les filières pouvaient en produire 60 gigawatts. L'éolien terrestre subit un coup d'arrêt sur les nouveaux projets. L'objectif de 18 gigawatts pour l'éolien en mer est reporté en 2037. Il n'y a aucun objectif en matière de stockage de l'électricité, technologie pourtant indispensable.

Qui veut la peau des énergies renouvelables ? Certainement pas les citoyens ni les entrepreneurs ! En moyenne, huit Français sur dix soutiennent le développement de l'éolien et du solaire, même à côté de leur maison ! Collègues de droite - heureusement, l'extrême droite n'est pas présente ici -, pas moins de 75 % de vos électeurs veulent des énergies renouvelables, deux fois plus que de nucléaire ! C'est donc un sujet consensuel, alors que 60 % de notre mix reste composé d'énergies fossiles, pour 60 milliards d'euros d'importations annuelles.

Les filières des énergies renouvelables se battent : 2 milliards d'euros de retombées fiscales locales en 2024, 84 000 emplois directs, un marché de 52 milliards d'euros en France. L'éolien rassemble 900 entreprises, et on compte 30 000 emplois dans le solaire.

Pourtant, cette PPE est d'abord un pari impossible : celui d'une relance tous azimuts du nucléaire. (M. Roland Lescure s'en amuse.) Vous êtes très forts ! Vous êtes passés de la loi TEPCV de 2015 avec une baisse de 14 réacteurs nucléaires à une augmentation de 14 réacteurs, soit une différence de 28 réacteurs !

M. Roland Lescure, ministre. - On est passé de Hulot à Lescure...

M. Yannick Jadot. - Miser l'essentiel de notre avenir énergétique sur une seule technologie, c'est jouer à la roulette russe. Et je ne dis pas cela parce que Poutine contrôle une grande partie de notre uranium naturel importé et de notre uranium enrichi.

Il faut certes entretenir, sécuriser et parfois prolonger le parc existant, mais le coût est astronomique : 100 milliards d'euros sur vingt ans !

Que dire du coût des EPR ? La première génération est un fiasco : douze ans de retard pour Flamanville, et un coût passé de 3 milliards à 20 milliards d'euros.

Que dire des EPR2, un projet industriel pas encore finalisé ? Le coût annoncé est passé de 52 milliards d'euros en 2020 à 100 milliards d'euros, si on a l'honnêteté de travailler en euros courants, et non constants comme le fait EDF : 16 milliards d'euros par réacteur, cela fait cher, d'autant plus que le projet n'est pas finalisé... Ce ne sont pas seulement les contribuables qui paieront, mais aussi les consommateurs.

Où est le financement des EPR ? se demandera-t-on. Cela coûte tellement cher que vous ne l'avez pas ! Vous allez demander 95 milliards d'euros à la Caisse des dépôts ! C'est la porte ouverte à toutes les fenêtres, le « quoi qu'il en coûte » du nucléaire.

Il faut faire plus sur la sobriété. L'électrification des usages doit être une priorité. Les budgets pour la rénovation des bâtiments, l'électromobilité et la décarbonation des usines ont été sacrifiés. Cela remettra en cause nos perspectives industrielles autour des batteries automobiles ou des gigafactories pour le solaire.

Il faut débattre, chiffres à l'appui, loin des postures. Sobriété, efficacité, énergies renouvelables, réseau et stockage sont les cinq piliers d'une transition responsable pour le pouvoir d'achat, des usines et des emplois sur tout le territoire, pour le climat et la santé, et pour notre souveraineté économique et industrielle. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Sur la forme, nous serons d'accord de ne pas être d'accord... Monsieur Montaugé, nous respectons la Constitution, car nous sommes dans le cadre de l'article L 141-1 du code de l'énergie, qui prévoit qu'elle soit « fixée par décret ».

Comme à l'Assemblée nationale, les motions de censure tombent comme à Gravelotte, il était urgent d'avancer, en cohérence avec un certain nombre de préconisations faites par les deux assemblées. Nous avons un accord sur l'essentiel : les grands agrégats, l'équilibre entre énergies renouvelables et nucléaire. Nous en resterons là, mais nous pouvons continuer à avancer.

MM. Longeot et Gremillet m'ont interrogé sur le fonds chaleur. Nous sommes passés de 500 millions d'euros de budget en 2022 à 800 millions d'euros annuels entre 2024 et 2026. Vous souhaitez aller plus loin, je le comprends. Nous en débattrons lors du prochain PLF. Cet outil, qui permet aux collectivités territoriales d'accélérer les investissements, fonctionne bien. Son efficacité fait consensus.

Qu'en est-il de l'avenir des SMR, m'ont demandé les sénateurs Chauvet, Gay, Gremillet et Patriat ? Ils sont évoqués dans la PPE, mais ne font pas l'objet d'un plan de développement, car les incertitudes technologiques demeurent nombreuses. Mais une douzaine de start-up sont financées par France 2030 pour leurs recherches sur ce sujet. Nous visons un premier démonstrateur en 2030. J'espère que la prochaine PPE sera plus ambitieuse sur le développement des SMR, solution importante pour développer la chaleur industrielle décarbonée, notamment dans le secteur agroalimentaire.

Nous continuerons à travailler sur la modulation, à partir d'études techniques et scientifiques. Compte tenu des installations d'énergies renouvelables en Allemagne et en Espagne, nous devrons faire face à ce défi ; ne l'exagérons pas, car la modulation existe depuis cinquante ans, à des niveaux équivalents. Mais auparavant, EDF choisissait les volumes qu'elle produisait, aujourd'hui elle fait face à l'intermittence des renouvelables, si bien qu'elle subit la modulation. Nous souhaitons que l'ensemble des acteurs contribuent à cette modulation, d'où l'amendement adopté au Sénat lors du PLF prévoyant que dans le cadre de prix négatifs, les énergies renouvelables devraient aussi s'interrompre.

Le nucléaire fait partie des piliers de notre souveraineté énergétique à venir. À une exception près, j'ai relevé plutôt un consensus d'ensemble. Il faut préciser les modalités de financement du nouveau nucléaire. Monsieur le sénateur, la différence de moins quatorze réacteurs à plus quatorze s'explique par le passage du ministre Hulot au ministre Lescure...

M. Yannick Jadot. - Si vous pouvez les payer...

M. Roland Lescure, ministre. - Oui, il faut préciser les modalités de financement du nouveau nucléaire. La précédente PPE fermait quatorze réacteurs ; la nouvelle va nous permettre d'en construire six plus huit, en donnant de la perspective à notre opérateur national.

Certains d'entre vous m'ont interrogé sur les accises, un débat que vous avez tous les ans. Oui, la convergence des accises enverrait un signal prix favorable à l'électrification, mais c'est aussi un facteur important de hausse du prix du gaz. La sortie du gaz est un défi, avec des enjeux sur le financement des réseaux, mais aussi sur nos concitoyens.

Monsieur Patriat, afin de simplifier l'installation de sites de production d'énergies renouvelables, nous souhaitons responsabiliser les acteurs locaux, dans le cadre du futur projet de loi sur la décentralisation.

Les zones non interconnectées - outre-mer et Corse - ne sont pas couvertes par cette PPE. Les présidents d'agglomération devront lancer les dernières consultations afin que nous publiions leurs PPE.

Le défi d'investissement sur les réseaux est d'ampleur : 100 milliards d'euros pour Enedis, autant pour RTE. Le réseau de distribution d'Enedis date de l'après-guerre et celui de transport de RTE, des années 1970. Il faudrait investir de toute façon, avec ou sans PPE.

Depuis la tempête Klaus de 1999, nous avons enfoui 15 % de plus de notre réseau. À l'époque, plus de 2 millions de Français étaient privés d'électricité ; nous n'en avons eu « que » 900 000 la semaine dernière - même si c'est encore beaucoup trop...

J'en viens à la proposition de loi de M. Masset sur le raccordement des réseaux : une priorisation est nécessaire, comme cela a été fait pour RTE. Cela passera soit par la loi, soit par un travail avec les préfets et Enedis.

Nous sommes d'accord avec les objectifs de M. Gay sur la protection des consommateurs. Des dispositions sont prévues dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue). Peut-être pourrons-nous nous inspirer de vos propositions pour améliorer les relations avec les courtiers ?

Dès qu'elles seront disponibles, nous aurons l'occasion de discuter des conclusions du rapport Lévy-Tuot sur la tarification des énergies renouvelables et son impact sur les finances publiques.

Vous m'avez tous interpellé sur l'enjeu majeur de la demande. Le plan d'électrification est essentiel. Le député Schellenberger travaille sur l'électrification des industries. Mais je pense aussi au logement, au transport, etc. Pour produire de l'énergie décarbonée souveraine, nous devons avancer sur nos deux jambes : l'offre et la demande.

Monique Barbut et moi-même nous apprêtons à lancer une consultation sur ce plan d'électrification, qui est la mère de toutes les batailles face à la triple urgence géopolitique, économique et climatique. Vous y serez naturellement associés. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Marc Laménie et Michel Masset applaudissent également.)

Prochaine séance demain, mardi 24 février 2026, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 heures.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 24 février 2026

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Didier Mandelli, vice-président, M. Xavier Iacovelli, vice-président

1. Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (n°23, 2025-2026) (Demande du Gouvernement)

2. Débat relatif à la future politique agricole commune (Demande du groupe Les Républicains)

3. Débat sur les crises de l'agriculture française (Demande du groupe Les Républicains)