Comptes rendus analytiques officiels du 13 avril 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

La procédure accélérée a été engagée sur ces textes.

Il a été décidé que ces textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Cesare Beccaria a théorisé les fondements du droit pénal moderne, notamment l'utilité sociale, plutôt que vengeresse, des sanctions -  voilà le coeur de notre sujet.

Quelle utilité sociale garantissons-nous collectivement lorsque notre justice criminelle peine à s'adapter à l'évolution des formes de criminalité et à l'intensification des attentes sociales en matière de sécurité et de célérité, dans un contexte de libération de la parole des femmes et des enfants ?

Comment ne pas voir « l'énorme mur », pour reprendre les mots de magistrats, de l'audiencement criminel ? Les chiffres sont sans appel : en 2017, 7 % des détenus l'étaient pour viol, contre 21 % aujourd'hui - un quasi-quadruplement du nombre de détenus à la suite de la libération de la parole des femmes, de MeToo et grâce au travail de la police et de la justice. En 2016, 10 000 hommes étaient renvoyés devant la justice pour crime sexuel ; aujourd'hui, c'est plus de 30 000. En outre, les affaires de narcotrafic ont doublé en quatre ans.

Cette augmentation considérable des affaires criminelles correspond à un mouvement de fond. Hier, la quasi-totalité des plaintes pour agression sexuelle était traitée en correctionnelle ; désormais c'est en cour criminelle. Les affaires de narcotrafic accaparent les cours par leur complexité.

Quelle utilité sociale de notre justice criminelle promettons-nous quand elle met six à huit ans pour que des victimes obtiennent justice en première instance ? Quelle utilité sociale quand les délais d'audiencement empêchent les victimes de se reconstruire, car l'accusé est décédé ou a profondément changé de vie ?

Quelle utilité sociale pour les accusés, dont le statu quo est préjudiciable à tous ? Ils restent de longues années en détention provisoire. La CEDH a condamné la France à deux reprises en 2025 pour ces délais déraisonnables. Quand on aime l'État de droit, on ne peut s'en réjouir. Et ces délais exposent la société au risque de remise en liberté de personnes dangereuses.

La file d'attente dure plusieurs années. Jusqu'à dix-sept ans à la cour d'appel de Paris, quinze ans à Aix, treize ans à Douai, laissant les victimes dans une attente insupportable. La société ne voit aucune utilité sociale à une justice qui met un temps infini à se prononcer.

La justice rend chaque année 550 000 décisions - dont 100 000 en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), tant contestée à l'époque. Aujourd'hui, 6 000 dossiers criminels sont en attente, trois fois plus qu'en 2012.

L'acte de juger est la manifestation directe du droit de punir de l'État, c'est l'une des prérogatives les plus sensibles de la puissance publique. Je salue l'ensemble des femmes et des hommes de justice. Ils savent que la question du sens de la justice est en jeu. Notre justice criminelle est impuissante à traduire les mots de Beccaria : « Plus le châtiment sera prompt, plus il suivra de près le crime qu'il punit, plus il sera juste et utile. » Attendre huit ans, ce n'est plus admissible.

Certains n'y voient qu'un problème de moyens. Or le budget de la justice a augmenté de 53 % depuis 2017, contre plus de 20 % pour l'État ; ses effectifs ont augmenté de 20 %, contre 2 % pour l'État. Nous avons créé 1 400 postes de magistrats, soit plus que durant l'intégralité des cinq septennats et quinquennats précédents. Entre 2017 et 2026, un millier de postes de personnels autour du magistrat ont été créés, et 1 500 postes de greffiers. La loi de programmation de la justice a été respectée à l'euro près : ce sont 750 millions d'euros de plus qu'en 2025, malgré les difficultés que connaissent nos finances publiques.

Ainsi, 40 magistrats ont été affectés dans neuf cours prioritaires, et 80 agents de greffe supplémentaires ont déjà été envoyés dans les juridictions. Pour cette seule année, 23 postes de présidents de cour d'assises et 23 postes en juridiction ont été créés. La création des postes en matière criminelle, rien que pour l'année 2025, est supérieure à celle des vingt années précédentes.

Il est illusoire, cependant, d'espérer que seule une augmentation de moyens résoudra les problèmes structurels de la justice. Nous sommes face à un tsunami : l'effondrement de notre justice criminelle. La gravité de la situation impose que le Parlement se saisisse de la refonte du fonctionnement de notre justice criminelle.

Je vous propose donc une loi issue de réflexions de terrain. Je remercie Didier Migaud d'avoir réuni des professionnels du droit pendant neuf mois et d'avoir établi un rapport, qui émet 43 recommandations. Nous avons notamment retenu le plaider-coupable à l'article 1^er, la simplification du fonctionnement des cours criminelles à l'article 2 et l'encadrement des nullités à l'article 8. Ce rapport fait écho au rapport Bordes-Mazars.

Ce projet n'est pas de rendre la justice expéditive, mais humaine. Si nous divisons par deux les délais, nous faisons oeuvre utile.

Les audiences criminelles seront modernisées, la composition des juridictions assouplie et les délais d'audiencement réduits. Nous pourrons juger plus vite les crimes reconnus, sans renoncer aux droits des victimes.

En légalisant l'usage de la généalogie génétique, ce texte mettra hors d'état de nuire des criminels en série.

Concernant les nullités, la durée moyenne d'une information judiciaire est aujourd'hui de 2,9 années - une hausse de 20 % depuis 2019. Les requêtes en nullité créent des embouteillages qui pèsent sur les victimes. Nous y remédions, tout en respectant les droits de la défense. Je remercie Francis Szpiner pour son alerte.

Avant d'entrer dans le détail de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), je veux dire un mot du travail de la commission des lois, qui a perfectionné et enrichi le texte.

Je souhaite très sincèrement un texte de consensus. Il me semble que c'est cet esprit qui a guidé les rapporteurs, ainsi que Mme de La Gontrie, M. Benarroche et Mme Briante Guillemont. Je salue notamment les amendements du groupe socialiste, sur l'assistance à la victime par un avocat dans le cadre de la PJCR, ou encore l'exclusion de la PJCR quand il y a plusieurs victimes.

Concernant les cours criminelles départementales (CCD), je prends acte des choix de la commission : évolution du nombre de témoins citables et un appel uniquement en cour d'assises. Il faudra toutefois trancher la question de la spécialisation de la justice.

Je salue la possibilité de tenir simultanément plusieurs audiences de cours criminelles au sein de plusieurs tribunaux judiciaires. La loi ne prévoyait qu'une cour criminelle dans un même département.

Je remercie la commission d'avoir adopté l'amendement du Gouvernement étendant le plaider-coupable aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, renforçant ainsi l'effectivité des droits de la victime.

Je voudrais aller plus loin, pour que nous sacralisions la place de la victime dans le plaider-coupable.

Cette procédure n'est pas une révolution. Quelque deux tiers des pays de la CEDH l'utilisent. C'est un outil supplémentaire, si l'affaire le permet, qui ne retire rien à personne. C'est une avancée dont nous aurions tort de nous priver, dès lors qu'elle correspond au choix éclairé des parties, après une information judiciaire qui aura permis à un juge d'instruction d'établir la vérité. Le plaider-coupable français diffère de celui des Anglo-Saxons, car il se fait à la fin d'une instruction - et non, comme on l'a vu de manière caricaturale, sur le lieu du crime.

Le premier avantage du plaider-coupable est de réduire le temps d'attente. Après validation de toutes les parties, l'audience criminelle solennelle se tiendra dans un délai d'un mois, prolongeable une fois. Des années d'attente évitées, ce sont des vies qui peuvent se reconstruire. Le procès permet de tourner la page. Pour les auteurs, une détention provisoire interminable empêche toute logique d'amendement.

Deuxième avantage : réduire la victimisation secondaire, qui a valu une condamnation à la France par la CEDH, car notre pays maltraite les victimes, que ce soit pendant l'enquête, l'instruction ou le procès.

Je suis déterminé à ce que tous les magistrats ayant à connaître des violences intrafamiliales suivent obligatoirement une formation spécifique de l'École nationale de la magistrature (ENM), dans l'année de leur nomination. Pour les présidents et assesseurs des CCD, cette formation sera préalable à l'exercice des fonctions. J'avais pris cet engagement devant la délégation aux droits des femmes, et, grâce à vous, il sera tenu. La place et les choix de la victime seront primordiaux dans le plaider-coupable.

La reconnaissance des faits marquera le point de départ de la démarche d'amendement et de réinsertion de l'auteur. Nous avons parmi les plus mauvais taux de récidive en Europe - près de 70 %.

Rien dans ces procès ne se fera au rabais. L'audience ne sera ni bâclée ni cachée. Les portes seront grandes ouvertes. La Cour exercera bien une mission de jugement, dans l'impartialité. La reconnaissance devra être sincère, entière et les peines justes, nécessaires et proportionnées.

Les audiences seront solennelles, en présence de trois juges. L'accusé pourra publiquement dire ce qu'il a commis, ce qu'il reconnaît. Je pense que c'est important pour la victime.

Certaines victimes n'ont pas toujours envie d'un procès dans lequel elles sont maltraitées. Il me semble qu'elles souhaitent surtout que l'on reconnaisse les faits. Elles pourront dire ce qu'elles ont vécu, et les conséquences passées et actuelles. Ces mots seront entendus par les juges, l'accusé et la société tout entière. J'ai entendu les critiques. Je proposerai un amendement pour dissiper tout risque de malentendu et clarifier le déroulement de cette audience.

En cas d'échec de la procédure, celle-ci suivra son cours vers la cour criminelle et la cour d'assises. L'accusé conserve le droit de faire appel. Certains amendements visent à prévoir un accord explicite de la victime. J'y donnerai un avis favorable.

Je souhaite que ce projet de loi donne plus de droits aux victimes et plus de force à notre système judiciaire, qui pourra enfin imposer le respect qu'il mérite. Les femmes sont placées davantage au coeur de la procédure. En effet, le procès tourne peut-être trop autour de l'accusé et pas assez autour de la victime.

Ce sont des changements profonds. Il faut les accompagner. C'est ce que nous faisons en écoutant le Conseil d'État, les magistrats, la commission des lois, et vous en séance.

Les magistrats, avocats, professionnels de justice, les associations et tous ceux qui s'intéressent à notre justice criminelle seront entendus, avec un seul cap : sauver notre justice criminelle, dans le respect de notre droit, accepté par tous, au service du respect des victimes et dans l'intérêt supérieur de notre nation. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP, et sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

M. David Margueritte, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) La justice criminelle est au bord de l'embolie. La première raison en est la fin de la correctionnalisation des crimes sexuels. La seconde en est la lutte accrue contre la criminalité organisée.

Le stock des affaires est de 6 000, contre 2 500 il y a dix ans. Entre 2024 et 2025, il a progressé de 30 %, contre une augmentation des arrêts rendus de 3 %. Conséquence dramatique : la remise en liberté de détenus en détention provisoire et le risque de déni de justice pour les victimes.

La réponse structurelle repose sur les moyens de la justice. La France investit 77 euros en moyenne par an pour son système judiciaire contre 85 euros en moyenne en Europe, 136 euros en Allemagne. Nous disposons de deux fois moins de magistrats pour 100 000 habitants que la moyenne européenne - 11 contre 22 -, ce malgré l'effort de recrutement de 1 400 magistrats.

Ce texte n'est pas la réforme pénale annoncée il y a un an. L'ambition a dû être revue à la baisse. Même s'il est amputé de son volet sur l'exécution des peines, ce texte présente des mesures qui vont dans le bon sens.

La PJCR concerne seulement 10 % à 15 % des cas, et reste une option. La commission des lois a approuvé ce principe en l'assortissant de solides garanties.

D'abord, nous renforçons considérablement la prise en compte de la voix de la victime dans la procédure. Nous avons proposé la consultation de la victime, par le ministère public, sur la peine envisagée, laquelle sera ensuite proposée à l'accusé, pour éviter des blocages lors de l'audience d'homologation.

Ensuite, sur proposition de Marie-Pierre de La Gontrie, la victime sera assistée d'un avocat tout au long de la procédure. Nous supprimons l'entretien préalable en visioconférence au cours duquel la peine pouvait être proposée.

Nous redéfinissons le périmètre du plaider-coupable. Pour certains crimes sexuels comme le viol aggravé, nous avons besoin d'une audience solennelle. Nous avons donc retiré ce crime de la procédure, même si, pour certaines victimes, le plaider-coupable constitue une option préférable et suffisante.

Voici le travail réalisé par la commission des lois qui vous propose de soutenir ce texte, substantiellement modifié. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ainsi que sur les travées du RDPI)

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois .  - Le plaider-coupable criminel ne manquera pas de susciter un légitime débat. Le projet de loi comporte neuf autres articles aux répercussions importantes, comme l'article 2 qui prévoit des simplifications des règles des juridictions criminelles pour accélérer les jugements. Les CCD ont à connaître de plus de la moitié des affaires de première instance et traitent pour 80 % des crimes sexuels. La réduction de la durée d'audience, l'amélioration de l'audiencement et le taux modéré d'appel montrent qu'elles ont atteint les objectifs fixés. Le projet de loi facilite encore davantage leur action.

Des citoyens assesseurs pourront siéger au sein des CCD, qui pourront tenir plus de sessions de jugement. La commission des lois a augmenté le nombre d'années d'études et d'expérience nécessaires et prévu que la formation de l'ENM revêtirait un caractère probatoire.

Le texte prévoyait d'élargir le champ infractionnel des CCD, en leur permettant de statuer sur des récidives et des appels. Si la commission des lois a retenu le cas de la récidive, elle a refusé que la CCD statue en appel, préférant le recours aux assises, sur le fondement de l'égalité devant la justice et afin d'éviter de paralyser les CCD, dispositif qui donne satisfaction. Nous avons entériné la création de plusieurs CCD par département, dans un souci d'efficacité.

Le projet de loi comporte de nombreuses mesures pour renforcer l'investigation en matière criminelle et pour sécuriser les procédures. L'article 3 autorise à recourir à la généalogie génétique pour les investigations, notamment pour résoudre des cold cases. La commission des lois a précisé les garanties de mise en oeuvre.

Le projet de loi élargit le champ des infractions donnant lieu à inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). La commission, soucieuse de la proportionnalité de la mesure, a cependant retiré certaines infractions.

Elle a adopté les autres articles, tout en étant attentive à la préservation des droits et libertés. Nous avons refusé la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue.

À l'article 8, nous avons prévu que le président de la chambre de l'instruction puisse soumettre les dossiers à la collégialité de la chambre.

À l'article 9, nous avons permis la prolongation de la détention provisoire si nécessaire, mais uniquement de manière exceptionnelle. Les dysfonctionnements du service public de la justice n'ont pas à être supportés par le justiciable.

Nous avons adopté l'article 10 sur l'anonymisation du personnel du service public de la justice, en en excluant les avocats.

La commission des lois garantit un équilibre entre l'efficacité des mesures pour résorber l'embolie des juridictions et la préservation des droits des victimes, dans la droite ligne de la tradition sénatoriale en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI ainsi que sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Joshua Hochart .  - Ce projet de loi vise à accélérer le temps judiciaire dans un contexte de crise de confiance des Français dans la justice pénale et des délais d'audiencement préoccupants. Des victimes attendent un verdict jusqu'à cinq ans. Des familles sortent de l'audience pensant que justice n'est pas rendue... Ce tableau, nous le connaissons tous.

Je salue les femmes et les hommes qui instruisent la justice dans des conditions difficiles, les greffiers sans qui aucune audience ne pourrait se tenir, les agents de l'administration pénitentiaire.

La France consacre à sa justice une part de richesse nationale parmi les plus faibles d'Europe.

Avec ce texte, le choix politique est clair : réformer la procédure plutôt que donner des moyens. Ce projet de loi ne contient aucun plan sérieux de recrutement de magistrats, n'a aucune ambition pour les greffes, n'apporte aucune réponse à la surpopulation carcérale -  j'étais à Valenciennes avec les surveillants pénitentiaires, qui me racontaient la pression que celle-ci fait peser sur eux.

Sur plusieurs articles, nous pouvons avancer sans réserve majeure, comme la généalogie génétique, le statut de psychologue judiciaire... La réforme du régime des nullités est utile.

En revanche, nous sommes réservés sur le plaider-coupable. Que devient la victime dans ce dispositif ? Le procès pénal est aussi un rite républicain où la société dit ce qui est acceptable ou non. C'est la reconnaissance du préjudice subi.

L'article 10, qui instaure une anonymisation généralisée, risque d'aggraver le sentiment d'opacité de nos concitoyens face à la justice. Protéger les magistrats qui traitent du narcotrafic et du crime organisé est légitime et nécessaire, mais en faire un principe général, sans distinction, ce serait creuser davantage le fossé entre la justice et les citoyens.

Il faut des moyens à la hauteur, sans sacrifier le procès pénal sur l'autel de l'efficacité à court terme.

Mme Sophie Briante Guillemont .  - Il nous arrive de voter des textes fondamentaux sans aucune polémique et, inversement, de débattre longuement de textes polémiques qui ne sont pas fondamentaux. Ce texte réunit les deux : il est cardinal et sujet à une controverse profonde et légitime.

Je me concentrerai sur les difficultés majeures.

De fausses informations circulent sur la PJCR : personne ne verra demain son sort décidé en une heure. Nous parlons d'une procédure accélérée après instruction, pour une réduction d'un tiers de la peine. Les magistrats du siège homologueront l'accord. Ils pourront l'accepter ou non, de même que la victime et l'accusé. Il faudra donc l'accord de toutes les parties. Victimes et accusés seront obligatoirement assistés d'un avocat.

La commission des lois a réduit le champ de la PJCR en excluant certains crimes sexuels. Nous ne sommes pas d'accord avec cette manière de procéder : nous préférons nous fonder sur les quantums de peine plutôt que sur les types de crimes. Nous voulons notamment exclure les crimes pour lesquels la perpétuité est requise.

Pourquoi le plaider-coupable fait-il couler tant d'encre ? Parce que cette procédure constitue une rupture dans notre culture juridique. C'est un nouveau glissement.

Juger est d'abord un événement : le procès, rituel et symbolique, est important. Éviter le procès heurte deux passions françaises : celle de l'égalité et celle de la vérité.

Comment comprendre que deux accusés pour un même crime soient jugés selon deux procédures différentes ? La possibilité de transiger avec la justice est assez étrangère à la France.

Concernant la vérité, notre culture pénale est de tradition inquisitoriale, où les faits sont établis par l'État. La justice n'est pas à la disposition des justiciables, ce qui explique aussi la faible place donnée à la victime dans la procédure française, ce qui n'est plus acceptable.

Ce plaider-coupable peut mieux répondre aux souhaits de certaines victimes, qui redoutent un procès, celui-ci étant par nature violent. Introduire le plaider-coupable, c'est accepter que le procès devienne l'objet des parties, et donc assumer la subjectivation de la justice.

Le RDSE, profondément attaché aux libertés fondamentales, mais résolument progressiste, ne s'opposera pas à ce qui peut constituer une avancée pour les justiciables.

Notre culture juridique a toujours préféré l'idéal à la recherche de l'efficacité. Introduire un tel changement exige donc nombre de précautions et de garde-fous. La commission des lois en a ajouté certains ; il faut aller plus loin.

Nous nous opposons à la nouvelle réforme des nullités. Un avocat n'a jamais qu'un seul dossier en tête. Le passage de 6 à 3 mois serait une véritable entrave à l'exercice de la défense.

Nous nous opposons à la prolongation de la détention ; elle fait reposer sur les détenus la désorganisation du service public de la justice et le manque de moyens.

L'extension du Fnaeg, qui inclut des infractions de droit commun mineures, est largement disproportionnée.

Le RDSE n'est pas en mesure de voter ce texte en l'état, mais pourrait reconsidérer sa position en fonction des amendements adoptés. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Olivia Richard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Louis Vogel et David Margueritte applaudissent également.) Les mots « mur de l'audiencement » reviennent régulièrement dans les médias. Victimes et avocats attendent un temps infini qu'un procès se tienne. Une avocate évoquait un dossier d'inceste dans lequel l'essentiel des faits était reconnu, pour lequel elle attendait une date d'audience, douze ans après les faits. La France est régulièrement condamnée pour ces retards.

Il n'y a pas de justice tant qu'il n'y a pas de décision.

Si chacun veut trouver des solutions, la réforme proposée suscite de nombreux débats. J'ai moi-même de nombreuses réserves.

Un plaider-coupable en matière criminelle interroge. Je crains que les victimes de crimes sexuels ne soient invisibilisées. Le procès Pelicot a été un électrochoc, chacun voyant combien les violences sexuelles sont aussi ordinaires que massives. Loin de l'imaginaire collectif, les violeurs ne sont pas des inconnus surgissant d'un coin sombre pour sauter sur des femmes imprudentes. Les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales sont systémiques.

Le manque de moyens est vivement critiqué. L'audiencement reste embolisé, car le nombre de contentieux augmente très rapidement. C'est le réveil progressif d'une société voulant que la justice soit rendue, et rendue de manière visible.

J'ai des craintes sur l'invisibilisation des victimes. Tout le monde n'est pas Gisèle Pelicot, m'a répondu Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes. Tant que des avocats auront pour stratégie d'attaquer les victimes pour discréditer leur parole, tout le monde ne pourra pas supporter la violence d'un procès.

Peut-être que la PJCR permettra de lutter contre la victimisation secondaire des parties civiles. C'est dans cette optique que nous avions modifié la définition pénale du viol. Je vois une forme de cohérence avec ce texte. Le procès Pelicot n'aurait de toute façon pas pu faire l'objet d'une PJCR.

La commission a aussi exclu du champ de la PJCR des infractions très graves : traite, viol aggravé et tortures.

J'ai enfin des réserves sur la prise en compte des victimes et des droits de la défense. Il faut un avocat pour tout le monde, a décidé la commission des lois. Mais le seuil de l'aide juridictionnelle est très bas.

Quid du côté expéditif de la procédure ? Une audience d'homologation solennelle ? Cinq témoins peuvent être entendus en plus de la victime et de l'accusé, me dit-on. Mais comment être sûr que la justice soit bien rendue ? Comment s'assurer que la victime sera d'accord avec cette procédure ?

Le plaider-coupable avait été limité au domaine délictuel, avec l'engagement de ne jamais l'étendre en matière criminelle. Les pigeons descendent des dinosaures, mais pour autant ce n'est pas la même chose. (Sourires)

Sans être une solution miracle, la réforme proposée me semble faire sens : il faut continuer à lever les freins et augmenter les moyens. La constitution de deux CCD par département accélérera l'audiencement.

La formation des CCD est gourmande en magistrats, ce qui enlise le contentieux civil. Nous avions adopté la proposition de loi Vérien pour renforcer la chaîne pénale criminelle. Certaines dispositions sont absentes du texte. J'ai tenté de les réintroduire, mais j'ai été rattrapée par l'application de l'article 45.

Un dispositif innovant des citoyens assesseurs a été introduit. Pour le consolider, la formation à l'ENM est rendue obligatoire.

Le recours à la généalogie génétique est prévu : nous n'allons pas procéder à un fichage génétique dès la maternité, rassurez-vous. Le fichage reste la marque des états illibéraux. Or il n'est pas impossible que nous ayons un jour un tel gouvernement. Nous devons donc strictement encadrer la génétique pénale, d'où mes deux amendements.

Toutes les inquiétudes que j'avais exprimées ont trouvé une réponse. Je remercie les rapporteurs de leur travail. Il faudra voir la pratique et examiner comment le secteur judiciaire se saisit de ce texte. Le groupe UC le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI ; M. Louis Vogel applaudit également.)

M. Dany Wattebled .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Notre justice criminelle est sous tension. Le nombre d'affaires s'accumule, la réponse pénale arrive trop tard.

Ce projet de loi propose diverses solutions, dont la plus marquante est le plaider-coupable. Il s'agit d'introduire, dans le champ criminel, une forme de justice négociée. Cela évite des procès longs quand la culpabilité n'est pas contestée. Nous pouvons ainsi concentrer les moyens sur les affaires de criminalité organisée et de narcotrafic.

Monsieur le garde des sceaux, nous saluons votre action sur le renforcement du droit, l'information et l'aide de la victime. Les crimes les plus graves et les plus complexes sont exclus. Vous élargissez le champ des CCD et assouplissez leur fonctionnement, en répartissant mieux la charge des audiences. Le projet de loi organique permet le recours à des avocats honoraires et des citoyens assesseurs : il ne s'agit pas de remplacer les magistrats, mais d'éviter la paralysie des institutions.

Enfin, le texte renforce les moyens d'enquête via la généalogie génétique et clarifie les règles de détention provisoire.

Ce texte vise à rendre la justice plus rapide, sans la rendre expéditive. Le groupe Les Indépendants votera pour. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)

Mme Nadine Bellurot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Notre justice criminelle est engorgée et en quasi-faillite. Cela pèse sur les victimes, les accusés et la société - trop souvent des personnes sont remises en liberté faute d'être jugées à temps.

L'image du tsunami est juste, monsieur le ministre : on dénombre 6 000 affaires criminelles en attente fin 2025, avec des délais de six à huit ans. Quel est le sens d'une peine prononcée si tardivement ?

Dans le même temps, les procédures se complexifient ; les audiences s'allongent. Je dénonce depuis longtemps l'allongement mortifère de la procédure pénale.

Il faut se tourner vers une solution procédurale, avec le plaider-coupable. Certaines affaires pourront ainsi être jugées plus rapidement, pour concentrer les audiences longues là où elles sont nécessaires.

Soyons clairs : il ne s'agit pas d'une justice négociée à l'américaine. Il n'y aura aucune négociation sur les poursuites ni la culpabilité. Cela reste une procédure volontaire. La défense, les victimes et les parties civiles peuvent refuser la procédure ; l'assistance d'un avocat est obligatoire ; la peine est proposée par le ministère public et contrôlée par le juge ; l'audience d'homologation est publique ; la peine immédiatement exécutoire.

Ce n'est pas un saut dans l'inconnu : la CRPC est effective depuis la loi Perben de 2004. J'entends la vigilance constante de certains professionnels du droit. Mais après vingt ans, cela fonctionne bien, dans le respect des droits de toutes les parties. Les magistrats ne relèvent pas d'incident sur la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, l'assistance d'un avocat étant obligatoire.

Le taux d'échec reste marginal. La justice consensuelle et amiable existe en matière civile et en matière de responsabilité pénale des entreprises.

Laissons sa chance à cette procédure qui n'enlève rien au droit existant.

Le Sénat a pleinement joué son rôle. Je salue le travail des rapporteurs qui ont renforcé les garanties procédurales. Le Sénat a cherché un équilibre exigeant.

Toutefois, soyons lucides : réorganiser ne suffira pas. Je regrette que l'exécution des peines et la fermeté de la réponse pénale ne soient pas abordées. C'est pourtant primordial pour redonner confiance aux Français dans le système judiciaire.

Je terminerai par une citation de Mark Twain : « L'amélioration continue vaut mieux que la perfection retardée ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Excellent !

M. Thani Mohamed Soilihi .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Raphaël Daubet et Mme Olivia Richard applaudissent également.) Nos juridictions criminelles sont confrontées à des délais excessifs. En cinq ans, le stock d'affaires en instance a doublé. Les délais moyens de jugement atteignent entre six à huit ans. Cette situation est inacceptable pour les victimes et pour les mis en cause, mais aussi pour la confiance que nos concitoyens placent dans la justice.

La France a été condamnée sur ce motif par la CEDH.

Nous faisons face à une hausse significative du contentieux. Les plaintes pour viol ont augmenté de 152 % entre 2017 et 2023.

Cette évolution est en elle-même positive, car elle traduit une libération de la parole. Mais notre justice ne parvient pas à suivre le mouvement, faute de moyens.

La création des CCD a certes permis d'absorber une partie du flux, mais cela n'a pas suffi. Les carences sont plus profondes. Les effectifs, moyens et infrastructures sont insuffisants.

La France est l'un des pays qui investit le moins dans sa justice.

En outre-mer, ces difficultés sont encore plus marquées. Ainsi, à Mayotte, les conditions de travail au tribunal sont extrêmement dégradées, surtout depuis le passage du cyclone Chido. Notre territoire est sous-doté en magistrats et greffiers. Le barreau de Mayotte a appelé à une grève totale.

Plus largement, la présente réforme ne doit pas fragiliser les principes fondamentaux de la justice pénale.

Nous voulons une justice criminelle efficace et de qualité.

Une justice trop lente perd son sens, décourage les victimes et fragilise la confiance des citoyens.

Les textes que nous examinons apportent plusieurs réponses, notamment grâce à la PJCR, lorsque les faits ne sont pas contestés. Les droits des parties sont garantis. L'audience d'homologation se tiendra en collégialité, à la fin de l'instruction.

Les travaux de la commission, de qualité, ont utilement renforcé ces garanties. Ils ont consolidé les droits des victimes, qui seront obligatoirement assistées d'un avocat.

Il sera permis de recourir à des magistrats non professionnels. Le rehaussement par la commission des conditions exigées pour devenir citoyen assesseur est une garantie supplémentaire.

L'impossibilité pour les CCD de statuer en appel est bienvenue.

Le texte prévoit aussi le recours à la généalogie génétique.

Enfin, des procédures sont simplifiées pour éviter que des irrégularités purement formelles ne conduisent à des remises en liberté automatiques.

Ces textes offrent des avancées utiles. Le RDPI les votera.

Mais il faut le dire clairement : ces mesures ne suffiront pas sans renforcement durable des moyens. Notre justice a besoin de davantage de magistrats, de greffiers et de salles d'audience, pour une justice rapide, équitable et digne de la confiance des citoyens. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.) Les orateurs précédents ont largement évoqué l'engorgement de la justice criminelle. Elle ne parvient plus à faire face à l'afflux de procédures. Ce problème structurel n'est pas récent.

Monsieur le ministre, vos prédécesseurs avaient demandé à la Chancellerie un travail de fond sur ces difficultés. Or les solutions proposées, au nombre de 43, ne se retrouvent pas dans votre texte.

Il faut davantage de magistrats, notamment, pour faire face aux audiences nécessaires.

Le rapporteur a rappelé la sous-dotation de la France en la matière. Avec Éric Dupond-Moretti, le budget de la justice a crû de manière très importante. Vous avez également obtenu une hausse, certes moindre. Mais vous avez fait des choix, que nous payons aujourd'hui collectivement.

Vous proposez trois réponses à l'engorgement. D'abord, vous instaurez le plaider-coupable criminel. Vous dupliquez ce qui a été mis en place dans le domaine délictuel il y a plus de vingt ans. Ce serait une procédure différente, qui entraînerait une peine réduite -  sans doute pour motiver l'accusé à y recourir.

Vous avez souhaité couvrir l'ensemble du champ criminel. N'ont été exclus que de rares cas : terrorisme et crimes contre l'État. Certes, la commission des lois est revenue sur ce point.

Vous auriez pu retenir l'une des propositions de la mission, qui était de dissocier la reconnaissance de culpabilité et le prononcé de la peine. Cela aurait permis une audience de jugement avec des témoins, des experts, au cours de laquelle victime et accusé auraient pu s'exprimer.

Face à la question du trop grand nombre de procès, vous avez décidé de répondre : supprimons des procès. Ce n'est pas acceptable. Le procès est un moment très particulier en matière criminelle. Les accusés encourent des peines extrêmement lourdes et les victimes ont subi des faits extrêmement graves.

Ensuite, vous avez choisi d'élargir le champ des CCD, créées en 2019. Elles ont été pérennisées deux ans plus tard. Vous les avez rendues compétentes pour la récidive et pour l'appel. Bref, un super tribunal correctionnel, et donc une cour d'assises réduite à peu de chose.

Enfin, vous avez décidé de vous attaquer aux nullités de procédure - un marronnier. C'est bien connu, les procédures sont longues parce que les avocats les font durer ! Or ils défendent le droit !

Vous avez ajouté des mesures sur la généalogie génétique et le Fnaeg, ce qui n'a pas grand-chose à voir avec le reste du texte.

Vous avez eu l'audace d'intituler ce projet de loi « respect des victimes ». Or je ne vois pas trace des victimes dans ces projets de loi, bien au contraire ! La victime disparaît. Le rôle du procès aussi.

Notre regard est extrêmement sévère sur ce texte. Nous pourrions envisager de revoir notre position si nos amendements étaient adoptés. À défaut, nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; MM. Dany Wattebled et Louis Vogel applaudissent également.)

Mme Cécile Cukierman .  - Nous avons tous en partage un même constat : les délais de jugement sont trop longs et tout le monde en pâtit. La lassitude pourrait nous guetter. Nous alertons, budget après budget, sur les manques chroniques de moyens de la justice. Mais nous n'arrêterons pas de nous battre.

Le service public de la justice a besoin de moyens à la hauteur de nos ambitions. Nous continuerons d'être les Cassandre qui tirent la sonnette d'alarme.

Le nombre de magistrats en France est de 11,3 pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne est de 17,8 pour 100 000 habitants.

Ces textes se veulent un coup de baguette magique à moindres frais.

Nous ne nous lasserons pas, alors que nous enchaînons l'examen de projet de loi visant à simplifier et à raccourcir les délais, mais la réalité demeure : le stock augmente toujours. Derrière ce mot, il y a des femmes et des hommes.

Monsieur le ministre, votre projet de loi suscite à juste titre une forte opposition dans le monde de la justice et au-delà, car il opère un changement de logique. Il ne s'agit plus de bien juger, mais de juger vite. Or juger c'est avant tout bien juger, pour la victime, pour l'accusé, pour entreprendre une justice restaurative. C'est indispensable pour notre société.

Or la PJCR efface le procès pénal et son oralité. Les oppositions qui se sont exprimées ne sont pas corporatistes. Elles défendent ce qui fait l'essence même de la justice dans un État de droit.

Le procès criminel est un moment exceptionnel au cours duquel la société prend le temps de comprendre, de confronter et de laisser les victimes s'exprimer. En affaiblissant ce moment, on affaiblit la justice elle-même.

De fait, implicitement, on opère une distinction entre des crimes jugés dans toute leur plénitude et les autres. Autrement dit, on crée une catégorie intermédiaire entre le délit et le crime, des sous-crimes. Ce sont majoritairement les crimes sexuels qui sont visés. Ce texte revient sur le combat de Gisèle Halimi pour faire reconnaître le viol comme un crime à part entière.

Vous revenez sur des acquis révolutionnaires. Certes, l'aveu était très populaire sous l'Ancien Régime, mais depuis notre pays s'est construit différemment.

Vous vous inspirez des États-Unis, où un tiers des erreurs judiciaires concernent des innocents qui ont plaidé coupable.

Nous nous enfonçons dans une tout autre conception de la justice. Pourra-t-on vraiment refuser un plaider-coupable ?

Peut-on croire que l'on puisse avoir de refuser une CRPC, alors que la surpopulation carcérale atteint 168,6 % ? Peut-on croire que personne ne serait tenté de troquer sa place en détention provisoire surpeuplée contre une place en centre pénitentiaire ? Non, le choix de l'accusé, même du coupable, n'est jamais un choix libre. L'aveu est dangereux dans un État de droit : nous nous opposerons à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Hussein Bourgi applaudit également.) Ce texte cherche à répondre à un constat partagé : la justice criminelle est trop lente. Notre pays est d'ailleurs régulièrement condamné par la CEDH. Oui, le stock et les délais sont trop élevés.

Mais nous nous opposons à ce texte qui rompt avec les fondements de notre justice criminelle.

Le nombre d'affaires par habitant est très proche des médianes des autres pays de l'Union européenne, mais nous n'y mettons pas les moyens.

Il y a 11,3 magistrats pour 100 000 habitants, contre 17,6 dans l'Union européenne. Même chose pour les non-juges -  37,3 agents, contre 57,9  - ou les procureurs -  3,2, contre 11.

La situation actuelle est due à un manque de moyens humains. Les derniers budgets ont permis d'espérer, mais ce n'est qu'un simple rattrapage. Il faut accélérer. La Défenseure des droits insiste sur la nécessité de moyens supplémentaires.

Pour mieux défendre la justice, mieux rassurer la société, vous proposez de réduire les délais. Pour cela, vous retirez nombre d'éléments fondamentaux, dont l'oralité ou la publicité des débats. C'est une rupture de paradigme, une rupture de la justice héritée de la Révolution. C'est un « renoncement gestionnaire », selon le Syndicat de la magistrature. Ce n'est plus la recherche de la vérité, mais de la culpabilité transactionnelle, une culture de l'aveu. Ce n'est pas acceptable, alors qu'il n'y a pas eu de concertation avec les acteurs de la justice ni de consultation citoyenne.

L'article 1^er fonde notre opposition.

L'article 2 concrétise aussi le changement de paradigme. J'ai suivi la mise en place de l'expérimentation des CCD. J'ai participé avec Agnès Canayer à la mission d'évaluation, qui a montré que les objectifs n'étaient pas atteints. Ne faisons pas des CCD l'instrument d'une justice à deux vitesses.

Ces articles touchent surtout les crimes liés aux violences sexuelles. Or rien n'est prévu pour l'accompagnement et la protection des victimes de crimes sexuels.

L'idée d'aller plus vite est légitime, mais ne peut se faire sans que la victime soit au centre de la réflexion, comme en Espagne.

Ce texte contient des mesures sans lien avec le gain de temps, ni même avec une meilleure protection de la victime.

La plupart des mesures entraînent un recul du droit.

C'est une mauvaise solution à un vrai problème.

Les inquiétudes des victimes, des avocats et des magistrats sont justifiées.

Nous ne pouvons pas voter ce texte, mais souhaitons un débat apaisé et constructif. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

M. Louis Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Marie-Do Aeschlimann et M. Stéphane Le Rudulier applaudissent également.) Ces textes ne constituent pas une réforme technique de plus. C'est au contraire un projet structurant sur l'équilibre de la procédure pénale, l'efficacité du droit, le respect des droits fondamentaux.

Ils répondent à la nécessité d'accélérer et faciliter les jugements criminels.

Notre justice pénale est confrontée à une crise de délais, comme l'ont souligné nos collègues Elsa Schalck, Laurence Harribey et Dominique Vérien dans leur rapport sur l'application des peines.

Le délai d'instruction atteint trente-six mois en moyenne. Ce n'est pas neutre. Cela fragilise la qualité de la preuve et constitue une épreuve pour les victimes, contraintes d'attendre des années avant qu'une décision ne soit rendue.

Pour accélérer la procédure, deux mécanismes sont prévus. Le premier est le plaider-coupable à la française. S'il s'inspire du droit anglo-saxon, le modèle français est différent, car le contexte est différent : notre système inquisitoire repose sur la recherche de la vérité par le juge. Le texte ne le change pas : loin d'importer un modèle étranger, il procède à une hybridation maîtrisée qui conserve les garanties fondamentales de notre droit.

Ensuite, la réduction des délais pour soulever les nullités touche directement à l'équilibre entre l'efficacité de la justice et le droit de la défense. Oui, nous devons mieux encadrer le temps des contestations, limiter une justice qui se bloque elle-même : sinon, la demande de nullité retarde la procédure et la réponse pénale. Derrière la nullité, il y a des droits fondamentaux.

Il faut que la défense dispose du temps et des moyens nécessaires pour soulever la question de la nullité. Les travaux des rapporteurs ont utilement précisé et encadré le dispositif.

L'objectif est non pas de rendre une justice expéditive, mais une justice mieux organisée concentrant les moyens là où c'est nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Olivia Richard applaudit également.)

M. Stéphane Le Rudulier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'état de notre justice pénale est connu de tous. Des délais qui s'allongent, des magistrats épuisés, des victimes qui attendent durant des années que leur douleur soit reconnue par un tribunal, ce ne sont pas là les éléments d'une justice sereine.

Ce texte apporte des réponses concrètes, pragmatiques, réalistes, qui ne promettent pas la lune, mais l'efficacité en matière régalienne, ce que nous demandent nos concitoyens.

L'extension du plaider-coupable en matière criminelle a suscité le plus de réactions et de passions, parfois de démagogie. Selon un sondage Ifop, 73 % des Français sont favorables à cette procédure.

Certains nous disent que le crime est sacré, que la cour d'assises est intouchable, qu'on ne négocie pas avec le sang... Derrière ces mots qui sonnent bien, la réalité : nous n'avons plus les moyens d'aller aux assises pour chaque affaire criminelle.

Les CCD l'ont montré : la solennité de la justice n'est pas conditionnée au jury populaire, mais à la rigueur du droit, à la présence de magistrats et à la parole donnée aux victimes. Quand un violeur qui plaide coupable permet d'économiser trois semaines d'audience aux assises, c'est non pas une victoire pour les criminels, mais pour les cent autres victimes qui attendent que leur affaire soit examinée.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - C'est vrai.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Le plaider-coupable est précisément un dispositif plaçant l'avocat au centre du processus. Celui-ci devient l'architecte du sort de son client.

Le rôle de la défense est revalorisé, et non effacé. Aucune peine ne peut être prononcée sans ce triptyque : consentement, avocat, contrôle judiciaire. Qui peut sérieusement prétendre qu'il y a là une atteinte aux droits fondamentaux ?

Cette procédure libère du temps d'audience, accélère la sanction et inclut des dispositions civiles et des réparations, ce que le procès d'assises retarde. Enfin, ce projet de loi met fin à la correctionnalisation rampante ; où des crimes sont requalifiés en délits pour éviter l'encombrement des cours d'assises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

Mme Audrey Linkenheld .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je me concentrerai sur les infractions à caractère sexuel.

À côté des avocats, des professionnels de la défense, la très grande majorité des associations combattant les violences sexistes et sexuelles (VSS) est farouchement opposée à ce projet de loi, au point de demander de supprimer les mots « respect des victimes » de son intitulé.

Les associations féministes veulent une loi intégrale couvrant l'ensemble des sujets et des moyens adaptés. Le plaider-coupable n'en fait pas partie, pas plus que la sous-criminalisation des VSS qu'il implique.

Le plaider-coupable en vigueur ne s'applique pas aux délits à caractère sexuel. Alors pourquoi l'instaurer pour les crimes à caractère sexuel ? Au lieu de soulager les victimes comme le fait l'Espagne, le plaider-coupable leur fait porter une lourde responsabilité. Comment résister à l'accord proposé quand la victime connaît l'agresseur et sent que le système, embolisé, la presse d'accepter d'aller vite ?

Encourager à se passer d'un procès n'est pas la solution, d'autant que l'impact sur les audiencements sera marginal : si les infractions à caractère sexuel représentent 60 % des affaires criminelles, très peu d'auteurs reconnaissent leur culpabilité, et font rarement une seule victime. Il fallait exclure aussi les infractions avec une pluralité de victimes.

Nous maintenons notre amendement qui intègre toutes les infractions à caractère sexuel aux exclusions prévues à l'article 1^er, ainsi que ceux portant sur les CCD à l'article 2.

Plus de 90 % des parties civiles sont des femmes. Nous ne voulons pas d'une fuite en avant procédurale, avec des chambres comportant moins de jurys populaires, alors que la parole des femmes se libère.

La justice privée, excluante et expéditive, est l'inverse du mouvement actuel pour que la honte change de camp. (Applaudissements à gauche)

M. Antoine Lefèvre .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Louis Vogel applaudit également.) Fiat justitia ruat caelum : que justice soit faite, même si le ciel doit s'écrouler. La justice doit-elle toujours être rendue rapidement ? Ou l'idéal d'une justice rapide et efficace doit-il s'effacer derrière la promesse de paix sociale ou d'ordre public ?

La justice, congestionnée, ne parvient plus à exercer sa mission dans des délais raisonnables. Les prisons, saturées, sont des bombes à retardement pour la récidive. Notre droit pénal est devenu illisible.

Il est pressant de restaurer l'efficacité et l'autorité d'une justice qui a perdu son crédit, et c'est l'ambition de ce projet de loi.

Rapporteur spécial de la mission « Justice », je mesure combien la justice a besoin de plus de moyens. Mais elle doit aussi pouvoir juger plus vite et plus efficacement.

Dans cet esprit, nos rapporteurs ont accompli un remarquable travail pour affiner le texte, s'attachant notamment à renforcer les droits de la défense dans la procédure de jugement des crimes reconnus : ils ont notamment maintenu la compétence exclusive des assises en appel et sécurisé l'usage de la généalogie génétique d'investigation, qui facilitera la résolution des cold cases.

Pour être crédible et acceptée, la justice ne doit pas seulement être rendue ; il faut qu'elle donne le sentiment d'avoir été correctement rendue. Les garanties procédurales sont reconnues depuis des millénaires comme conditionnant l'ordre social : dans l'Égypte antique, un vizir expliquait déjà qu'un plaideur préfère qu'on prête attention à ses raisons plutôt que de gagner son procès.

Le procès est une étape clé pour la compréhension de la sanction par le condamné et l'acceptation du préjudice par la victime. La célérité doit être un moyen de restaurer la confiance, non une fin en soi, au risque de porter atteinte à plusieurs autres critères définissant une bonne justice. Veillons à ce que ce texte, dont l'ambition est de renforcer les droits des victimes, ne finisse pas par les affaiblir.

Enfin, je regrette que son périmètre initial n'ait pas permis d'intégrer mon amendement en matière de prescription pénale, qui aurait remédié au vide juridique identifié par la Cour de cassation et instauré l'imprescriptibilité des crimes de sang, souhaitée par le garde des sceaux.

Les Républicains voteront ce texte en veillant à préserver l'équilibre délicat atteint en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Do Aeschlimann .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'année dernière, un sondage de la Chancellerie montrait que moins d'un Français sur deux avait confiance en la justice. Parmi les griefs formulés, la lenteur faisait consensus.

De fait, nos délais ne sont pas dignes d'un État de droit et nous ont valu plusieurs condamnations par la CEDH. Ils résultent de l'engorgement de nos tribunaux et de l'insuffisance des moyens alloués à la justice. Le stock d'affaires criminelles a doublé, notamment sous l'effet de la libération de la parole post-MeToo.

La procédure de jugement des crimes reconnus, inspirée de la CRPC, est une réponse pragmatique à ces difficultés structurelles. Toutefois, ce plaider-coupable criminel ne doit rien sacrifier des garanties fondamentales du procès pénal. La commission a d'ailleurs établi un cadre strict pour que cette procédure se limite aux faits établis et reconnus ; par ailleurs, elle en a exclu les crimes les plus graves. Surtout, la victime conserverait un droit de veto.

Sans constituer une solution miracle, cette procédure libérera du temps d'audience pour des dossiers plus complexes et plus graves, permettant de concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaires.

Je salue enfin le renforcement des capacités d'investigation en matière criminelle grâce à la généalogie génétique, une technique décisive pour élucider les fameux cold cases. L'affaire dite du violeur au tournevis, récemment résolue par le Pôle national des crimes sériels ou non élucidés, illustre l'utilité majeure de ce procédé. Je tiens à souligner le travail remarquable de cette unité de haute technicité basée dans les Hauts-de-Seine, qui permet à la vérité de triompher de l'oubli.

Compte tenu de la qualité du travail des rapporteurs et de l'écoute du garde des sceaux, Les Républicains voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Louis Vogel applaudit également.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Merci à tous les orateurs pour leurs discours constructifs et pondérés, qui ouvrent une discussion fondée sur des arguments.

D'aucuns parlent d'un texte divisé en deux. Ce n'est pas par manque d'ambition, mais il n'aurait pas été judicieux, me semble-t-il, d'examiner les vingt articles relatifs à l'exécution des peines de justice criminelle en deux jours -  or vous examinerez à partir de mercredi un texte sur les transports. Ces dispositions seront examinées demain par la section de l'intérieur du Conseil d'État, puis délibérées en conseil des ministres pour une inscription à l'ordre du jour du Parlement le plus rapidement possible.

En ce qui concerne les moyens de la justice, merci d'avoir signalé à plusieurs reprises qu'ils ont augmenté, notamment dans la programmation d'Éric Dupond-Moretti, à qui je rends un hommage appuyé, mais aussi lorsque Nicole Belloubet était garde des sceaux - j'étais alors ministre des comptes publics. L'augmentation pour cette année atteint 750 millions d'euros. J'espère que l'augmentation se poursuivra dans le budget 2027.

Oui, nous avons moins de magistrats par rapport à la population que les pays qui nous entourent. L'ENM a fait un travail immense, puisqu'elle forme désormais plus de 500 magistrats par session. Reste que si vous donniez au garde des sceaux 3 000 ou 5 000 postes supplémentaires, qu'il prendrait volontiers, je ne sais pas comment nous pourrions les former. Il faut quatre ans pour recruter et former un magistrat. Quiconque prendra le pouvoir dans quelques mois sera dans la même difficulté face à cette réalité que nous aujourd'hui.

Parce que la parole des femmes et des enfants se libère, parce que la lutte contre le narcotrafic est importante, quels que soient les grands principes et les crédits votés, le prochain gouvernement prendra les dispositions que vous refusez aujourd'hui. Regardez la CRPC délictuelle : vous l'avez combattue en 2004, mais aucun gouvernement ne l'a retirée par la suite. Attention, donc, aux propos définitifs.

D'autres questions se posent : disponibilité des avocats, nécessité de construire des salles, extractions judiciaires. Sans parler des victimes qui attendent six ou huit ans et -  je l'ai peu entendu, sauf de la bouche du rapporteur  - des détenus provisoires libérés du fait d'une mauvaise organisation de la justice.

Clochardisation : le mot avait été employé par M. Urvoas, dernier garde des sceaux de M. Hollande. Depuis lors, chacun a accompagné l'augmentation du budget de la justice, et c'est une bonne chose ; mais c'est au Président de la République et à cette majorité que nous le devons.

Enfin, Mme Linkenheld a parlé de sous-criminalisation. Mais c'était avant ! Avant la loi Belloubet, 80 à 90 % des viols et infractions sexuelles relevaient du tribunal correctionnel ; le quantum moyen de condamnation pour un viol était de vingt-trois mois. Aujourd'hui, les CCD condamnent en moyenne à dix ans de prison.

La cour criminelle a des défauts : elle consomme cinq magistrats, contre trois pour un tribunal correctionnel et même une cour d'assises. Il est d'ailleurs faux de prétendre qu'on supprime des jurys populaires pour faire des économies, puisque de toute évidence trois magistrats professionnels plus un juré populaire consomment moins de magistrats professionnels que cinq magistrats professionnels tout court...

La vraie question, c'est la place de la victime. En France, vous l'avez dit, le procès tourne autour de l'accusé, et la victime se sent souvent assez maltraitée par le système. À cet égard, le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 1^er qui marque une avancée importante.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Aujourd'hui !

M. Gérald Darmanin, ministre.  - Absolument, mais je l'avais annoncé en commission.

Il prévoit que l'action de l'avocat présent au moment du dépôt de plainte puisse être prise en compte au titre de l'aide juridictionnelle. Ministre de l'intérieur, j'avais modifié le code de procédure pénale à la demande du Conseil national des barreaux (CNB) pour que nous ne puissions plus jamais refuser la présence d'un avocat au dépôt de plainte. Je suis preneur de toute autre proposition constructive pour mieux accompagner les victimes.

Le bilan du Président de la République depuis 2017, c'est plus de moyens pour la justice, la criminalisation reconnue des viols et l'amélioration de la place des victimes, qui doit être poursuivie : nous avons bien avancé.

Discussion des articles du projet de loi

Article 1^er

M. Guy Benarroche .  - Nous partageons le constat d'une justice trop lente, mais restons convaincus que juger plus vite au détriment des principes essentiels n'est pas juger mieux.

Plutôt que ce plaider-coupable criminel, il faudrait mettre en place un parcours d'accompagnement et de protection amélioré des victimes, ainsi qu'une formation des professionnels.

Vous faites peser une lourde responsabilité sur les victimes : ce sont elles qui devront accepter ou non une solution dont on leur expliquera qu'elle faciliterait le travail de tout le monde. Or la publicité des débats est un enjeu essentiel, comme l'a souligné Gisèle Pelicot à l'issue de son procès, pour lequel elle a refusé le huis clos. Sans expression publique, ce procès aurait-il eu un tel effet sur la prise de conscience de la soumission chimique ? De même, comment ne pas voir l'importance du procès de Jacqueline Sauvage sur le regard porté sur les violences conjugales ?

Le procès et l'oralité qui l'accompagne sont aussi des moyens de faire avancer nos sociétés. Le plaider-coupable entérinera, je le crains, une justice à deux vitesses : une pour les victimes capables d'attendre un procès, une autre pour celles, souvent plus démunies, qui accepteront une transaction rapide.

M. Hussein Bourgi.  - Nul ici ne méconnaît les difficultés auxquelles est confrontée la justice française. En 2023, nous avons voté à l'unanimité la loi d'orientation et de programmation de M. Dupond-Moretti. Pourquoi le garde des sceaux n'a-t-il pas présenté un bilan d'étape de son application ? Pourquoi les délais ne seront-ils pas tenus, les objectifs pas atteints ?

Face au manque de moyens humains et bâtimentaires, n'avez-vous rien d'autre à proposer que de tordre la justice à la française ? À celles et ceux qui critiquent votre texte, vous répondez : corporatisme des avocats. Mais les avocats sont les vigies de l'État de droit et de la démocratie, à côté des journalistes, des associations, des élus !

Je n'ai pas rencontré une seule association de victimes qui se dise satisfaite par ce texte, y compris parmi celles qui travaillent avec le ministère et sont conventionnées par France Victimes.

L'opposition a commencé cet après-midi devant le Sénat et devant toutes les cours d'appel -  j'étais moi-même il y a quelques heures devant la cour d'appel de Montpellier. Nous allons continuer à combattre ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Cécile Cukierman .  - L'essor du mouvement MeToo a démarré en 2017. Dès octobre de cette année, on enregistrait une explosion de plus de 30 % des plaintes pour violences sexuelles. Cela en fait des cohortes de magistrats que nous aurions pu former en quatre ans depuis lors, monsieur le garde des sceaux ! Nous ne nous retrouverions pas, près de dix ans plus tard, à dire : je voudrais bien, mais je ne peux point. Des responsabilités ont été prises, des choix budgétaires ont été faits.

Il faut dénoncer le temps inutile, lié à l'engorgement de la justice, qu'il résulte de raisons financières, matérielles ou de l'organisation des procédures judiciaires.

Mais il faut défendre le temps utile, le temps indispensable qui fait que nous sommes dans une société où l'on ne répond pas à un crime par la colère et par un autre crime.

Enfin, il demeurera des procès exceptionnels, qui jalonnent l'histoire et pour lesquels il faut des moyens exceptionnels.

Monsieur le garde des sceaux, vous ne pouvez pas dire : on ne peut rien faire et nos successeurs devront se débrouiller avec la réalité. Il y a des responsabilités, liées aux choix politiques qui ont été faits !

Mme Catherine Conconne .  - Une grande partie de la justice est dans la rue. Or quand autant d'avocats, de magistrats, d'associations de victimes sont dans la rue, c'est que le peuple est dans la rue !

Il a manqué à cet article beaucoup d'explications, beaucoup d'argumentations. L'expression « plaider-coupable » renvoie à un côté expéditif qui n'est pas souhaité.

Je viens de ce qu'on appelle, malheureusement, l'outre-mer, plus particulièrement de Martinique. Dans nos pays, la parole est importante. Les taux de féminicides, d'agressions sexuelles ou d'inceste y sont beaucoup plus importants qu'ailleurs. Le moment où la victime se trouve en présence de la personne qui lui a fait tant de mal est important : c'est le temps de la réparation. Les victimes ne sauraient comprendre qu'au travers d'un, deux ou trois juges -  peu importe l'arrangement mis en place -, on décide du sort de la personne qui leur a fait tant de mal.

Il y a encore beaucoup de non-dits, dans ces domaines qui touchent à l'humain dans sa plus grande intimité. Chez nous, la parole commence à peine à se libérer. Il ne faudrait pas la frustrer.

S'il y a des articles du qui me paraissent tomber sous le coup du bon sens, cet article 1^er me pose problème. Revenez, monsieur le garde des sceaux, à la pédagogie nécessaire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - Cet article central, contre lequel la totalité des barreaux français se mobilise, pêche par son diagnostic.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit que vous espériez diviser par deux la durée des procédures. Mais selon l'étude d'impact, seules 10 % à 15 % des procédures seraient concernées, voire moins, car il faut y soustraire les procédures dans lesquelles les victimes ne seront pas d'accord. Vous êtes donc en train de mettre à bas les principes de la justice criminelle pour un résultat qui ne sera pas à la hauteur de votre ambition.

Ce texte répondrait aux difficultés de l'audiencement criminel ? Une affaire criminelle dure en moyenne six ans, dont trois ans d'instruction. En effet, les 600 juges d'instruction ont entre 60 et 100 dossiers à traiter, soit moins de deux jours par an à consacrer à chaque dossier... Vous auriez pu faire le choix de doter la France de davantage de juges d'instruction : vous ne l'avez pas fait, assumez !

Vous avez évoqué l'utilité sociale du procès. Là aussi, monsieur le garde des sceaux, vous êtes très contradictoire : j'y reviendrai.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Monsieur Benarroche, le procès Pelicot s'est tenu devant une cour criminelle, pas devant un jury populaire...

M. le président.  - Amendement n°24 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Cela ne change pas le fond de mes propos ! Il ne s'agissait pas d'un plaider-coupable, mais d'une audience, avec témoins, experts, etc.

Je regrette la logique gestionnaire appliquée à la justice.

La reconnaissance de culpabilité reposera sur un déséquilibre structurel, affectant le consentement de la personne poursuivie. D'où un risque d'aveux d'opportunité, au détriment du droit de ne pas s'auto-incriminer. Notre groupe rejette fermement la mise en place d'une telle culture de l'aveu. Les affaires criminelles sexuelles ne doivent pas être traitées comme des sous-crimes. La seule réponse est l'augmentation des moyens de la justice.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article premier.

M. le président.  - Amendement identique n°44 de Mme Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Je tiens à revenir sur les conséquences de cet article pour les femmes victimes de crimes sexuels.

La mise en place du plaider-coupable viserait à mieux les protéger. C'est l'inverse ! En remplaçant le procès public par une procédure négociée, ce ne sera pas la victime qui sera au coeur du procès, mais l'auteur du crime, dans une négociation avec le parquet. Vous rendez la victime spectatrice du procès, alors que le procès, au contraire, rend visible ces violences, et fait évoluer les mentalités.

Vous placez les victimes face à un choix impossible -  accepter une peine négociée ou s'engager dans une procédure longue et incertaine  - et leur faites porter une responsabilité qui ne devrait pas être la leur.

M. le président.  - Amendement identique n°51 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Monsieur le ministre, vous avez parlé d'« utilité sociale », à plusieurs reprises.

Le procès Le Scouarnec aurait pu être concerné. Voilà une affaire qui frappe l'opinion publique, parce qu'il y a une audience, que des experts s'expriment, que le procès est public, qu'il est couvert par la presse. C'est aussi cela qui fait l'utilité sociale du procès pénal ! Or l'affaire Le Scouarnec aurait pu faire l'objet d'une CRPC criminelle.

M. Francis Szpiner.  - Non !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous voulons écarter cette possibilité en cas de pluralité de victimes, notamment lorsqu'elles sont mineures. Voilà pourquoi nous sommes très attachés au maintien du procès pénal. La question n'est pas celle du jury populaire. Il faut surtout que l'intégralité des faits soit détaillée, lors d'un procès complet.

D'où notre proposition de suppression de l'article.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Allons au-delà des caricatures. J'ai moi-même été avocat. Quand la CRPC a été instituée, je n'y étais pas très favorable. Plusieurs années après, cette procédure fonctionne bien et n'a pas été remise en cause.

Avec Dominique Vérien, nous avons abordé les auditions avec pragmatisme. En écoutant des confrères, des magistrats, nous nous sommes forgé la conviction que le plaider-coupable en matière criminelle n?est évidemment pas la solution à l'embolie de la justice -  d'ailleurs, personne ne le présente comme tel.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Un peu quand même...

M. David Margueritte, rapporteur.  - Les moyens sont bien sûr la réponse structurelle. Mais nous avons le devoir d'écouter les victimes - la commission des lois prévoit à cet égard une procédure inédite de consultation. Pour certaines affaires, oui, le plaider-coupable en matière criminelle est une solution pour la victime, qui n'a pas toujours intérêt à ce que l'affaire dure. Le plaider-coupable peut apporter une réponse réparatrice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Toutes les associations de victimes ne sont pas opposées au plaider-coupable. Jérôme Moreau, porte-parole de la fédération France Victimes, y est favorable : (M. Hussein Bourgi proteste.) la procédure pénale constitue une forme de victimisation secondaire reconnue, dit-il. L'association La Voix de l'enfant est également favorable au projet de loi. Il est donc faux de dire que toutes les associations de victimes sont opposées au texte.

Oui, les avocats sont les vigies de la démocratie. Et certains sont favorables au projet de loi : lisez La Croix ou un journal du soir...

M. Hussein Bourgi.  - Deux ou trois avocats ne font pas la profession ! Il y a le conseil de l'Ordre : ne remettez pas en cause sa légitimité !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Les délais portent eux-mêmes atteinte aux droits. Écoutez ce qu'en a dit ce matin, sur France Info, Rémy Heitz, procureur général auprès de la Cour de cassation.

Cette loi, ce sont les magistrats qui l'ont demandée. Une magistrate, qui revendique ne pas partager mes opinions politiques, a déclaré qu'en vingt ans de pratique judiciaire, elle avait vu des cas où le plaider-coupable aurait été accueilli favorablement par la victime. Personne ne peut penser à sa place, la douleur est intime, dit-elle.

Il n'y a pas dans ce débat, d'un côté les bons, de l'autre les méchants.

S'agissant des principes, le Conseil d'État dit, dans son avis, que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les procédures de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité.

Il rappelle aussi que la CEDH considère que la possibilité pour un accusé d'obtenir une réduction de peine en échange d'une reconnaissance préalable de culpabilité ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.

Le plaider-coupable ne remet donc pas en cause l'État de droit.

C'est un sujet d'opportunité politique, donc n'invoquez pas des arguments de principe -  nos plus hautes instances affirment qu'il n'y a pas de sujet de principe.

Les premiers présidents des cours d'appel et les présidents de tribunaux judiciaires, magistrats indépendants, ainsi que les procureurs sont favorables, dans leur unanimité, à ce texte. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.) Il n'y a pas d'un côté ceux qui voudraient défendre la justice et de l'autre ceux qui voudraient la bâcler.

Proposez donc des modifications au texte ! Que proposez-vous pour les victimes qui attendent huit ans la tenue de leur procès ?

Oui, madame Cukierman, MeToo date de 2017 et la loi de programmation de 2020 : le Gouvernement a peut-être perdu deux ans. Mais le gouvernement Hollande, que vous souteniez, s'est aussi intéressé aux violences faites aux femmes. (Mme Cécile Cukierman proteste.) Il y a certainement des responsabilités politiques à rechercher. En attendant, que fait-on ? Que dites-vous aux victimes ?

Mes propositions ne sont pas les plus consensuelles ni les plus efficaces -  je n'ai jamais dit qu'elles régleraient la question du délai d'audiencement. Bien sûr, il faudra des moyens et d'autres dispositifs.

Certes, madame de La Gontrie, l'instruction dure près de trois ans. Mais quand le procès se tient au bout de six ans pour un viol -  neuf ans pour un homicide  - , il y a quand même trois ans d'attente !

Le procès Le Scouarnec n'aurait jamais pu avoir lieu en plaider-coupable.

M. Francis Szpiner.  - Bien sûr !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Le plaider-coupable ne pourra désormais plus concerner qu'une seule victime, donc c'est réglé ! En outre, le procureur peut tout à fait s'y opposer. Nous donnerons un avis favorable à un certain nombre d'amendements qui apportent des garanties.

Vous avez beaucoup combattu la cour criminelle -  comme la profession d'avocat dans sa majorité. Mais elle a été encensée dans le cadre des procès Le Scouarnec et Pélicot.

Idem sur la loi Narcotrafic, à laquelle la profession d'avocat était opposée. Mais le Sénat a su aller au-delà : cette loi a été coconstruite avec le groupe SER. J'en remercie Jérôme Durain.

Mme Audrey Linkenheld.  - Et nous avec !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Le Conseil d'État observe qu'il est prévu un exposé des faits en présence de l'accusé, de son conseil, des parties civiles, du ministère public. La victime a la parole ! Le Conseil d'État estime que la fonction symbolique et dissuasive du procès est préservée.

Monsieur Benarroche, l'audience n'est pas à huis clos. En outre, le huis clos peut déjà être demandé par la victime -  nulle nouveauté.

J'entends beaucoup de contre-vérités.

Le plaider-coupable sera ce que les acteurs en feront. Madame Conconne, nous sommes les premiers à imposer la présence de l'avocat. Une personne peut reconnaître les faits dès la scène de crime, parfois en appelant les secours, ou même au cours de l'instruction : tout cela peut se dérouler sans présence d'un avocat.

Le texte prévoit que si l'accusé reconnaît tous les faits, quand le juge d'instruction l'entend, après une longue procédure contradictoire, il peut s'interroger sur la pertinence d'un plaider-coupable. Mais alors la présence de l'avocat est obligatoire. Sans avocat, pas de PJCR.

Le plaider-coupable ne retire rien à personne. C'est un outil supplémentaire. Qui peut affirmer qu'il n'y ait pas un seul dossier dans lequel la victime ne souhaiterait pas recourir au plaider-coupable et éviter le moment traumatique du procès ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Sa présence n'est pas obligatoire.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Votre réponse, c'est que la victime n'a qu'à s'en aller ? Cela n'est pas ma conception de la justice.

Je m'étonne qu'aucun amendement ne revienne sur la réduction du quantum de peine. C'était peut-être le sujet le plus intéressant : faute avouée, un tiers pardonnée ? Certains pays, comme l'Espagne, ont un plaider-coupable sans réduction du quantum de peine.

La mission commandée par mon prédécesseur ne l'avait pas envisagée. Il ne s'agit pas d'appâter l'accusé, comme je l'ai entendu...

Nous écoulerons une partie des dossiers, sans doute minoritaire, mais qui sommes-nous pour l'empêcher ?

Avis défavorable !

M. Francis Szpiner.  - L'argumentaire de M. Benarroche comprend six erreurs.

Vous parlez d'aveux d'opportunité, mais l'instruction existe, elle dure longtemps et la personne y est assistée. On n'est pas aux États-Unis ! Aux États-Unis, où il y a des peines plancher selon la qualification, il y a un intérêt au plaider-coupable, pas en France.

Vous dites que tout est fait sans individualisation. Mais il y a un dossier d'instruction, avec une enquête de personnalité, un curriculum vitae, des expertises psychiatriques, etc.

Vous craignez une mauvaise qualité des enquêtes. Ce n'est pas le parquet qui mène les enquêtes, mais un juge d'instruction indépendant.

Vous dénoncez un piège pour la partie civile. Mais quand on demande la correctionnalisation, il faut l'accord de la victime. Leur jetez-vous la pierre ? Certaines personnes exigent un jugement rapide et veulent en finir, plutôt que d'attendre. Comment peut-on parler au nom de toutes les victimes ? Quelle arrogance ! Certaines refusent qu'on raconte leur vie en audience : ne faudrait-il pas respecter leur souhait ?

Voulez-vous demander la suppression de l'article demandant un huis clos de droit ?

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Francis Szpiner.  - Les procès Le Scouarnec et Pelicot ont été publics, tandis que les victimes de Tariq Ramadan ont demandé le huis clos.

Mme Audrey Linkenheld.  - Le groupe SER est opposé au plaider-coupable. J'assume ce terme de sous-criminalisation s'agissant du plaider-coupable, monsieur le garde des sceaux.

Dans le texte tel qu'il est rédigé, le plaider-coupable est assorti d'un allègement de peine : par le biais du plaider-coupable, les crimes à caractère sexuel seront donc jugés différemment des autres crimes. Même la commission n'est pas à l'aise avec cela, puisqu'elle propose d'exclure les crimes sexuels les plus graves.

Je ne faisais pas référence aux cours criminelles départementales, qui ne sont pas un élément de sous-criminalisation -  alors que le plaider-coupable, en l'état, l'est. C'est d'autant plus dangereux qu'on applique le plaider-coupable aux crimes sexuels, alors que l'on n'a pas encore expérimenté les délits sexuels avec la CRPC.

L'Espagne a mis vingt ans à intégrer les crimes sexuels au plaider-coupable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - On peut discuter du quantum de peine réduit, même s'il n'y a aucun amendement.

J'ai été convaincu par les exemples portugais, espagnol et allemand, avec un plaider-coupable sans réduction du quantum.

Mme Audrey Linkenheld.  - Nous voudrions bien l'expérimenter !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Je comprends votre stratégie : si votre amendement de suppression n'est pas adopté, vous proposerez de supprimer les crimes sexuels, puis les condamnations à perpétuité, pour finalement vider l'article de sa substance... Je vous reconnais bien là, madame la sénatrice !

Le débat sur le quantum de peine est un débat de principe, que nous avons eu sur d'autres sujets.

Votre démonstration sur la CRPC délictuelle est une drôle de démonstration. Vous auriez pu l'expérimenter !

Mme Audrey Linkenheld.  - C'est vous le garde des sceaux !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - La CRPC délictuelle ne prend pas place à la fin d'une longue période d'instruction, contrairement au plaider-coupable -  M. Szpiner a raison.

Le plaider-coupable n'est pas obligatoire : si l'un des acteurs est contre, le plaider-coupable criminel n'a pas lieu. Tel n'est pas le cas pour la CRPC délictuelle.

Dans la CRPC délictuelle, le juge est unique. Or il est très difficile pour un juge unique de revenir sur la négociation d'un procureur de la République. C'est donc la victime qui subit. Actuellement, nous sommes à plus de 90 % d'homologation. Les avocats négocient 100 000 affaires par an au pénal. Il y a 6 000 dossiers criminels en attente ; 600 seraient potentiellement concernés par le plaider-coupable. Il y a 150 000 décisions judiciaires pénales chaque année et 100 000 décisions de CRPC délictuelles. En l'espèce, nous parlons donc d'un très petit nombre de cas, mais très sensibles. Nous réalisons de la dentelle pour des personnes qui attendent six à huit ans. Trois magistrats indépendants sont prévus pour le plaider-coupable.

Comparaison n'est pas raison. Comment gagner du temps pour répondre à des victimes qui attendent un jugement pendant six ans ? Je n'ai pas entendu de solution.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Vous n'avez pas regardé nos amendements !

Mme Cécile Cukierman.  - Je suis heureuse d'entendre que si une personne sur 600 refuse, il n'y a pas de plaider-coupable. Sur d'autres textes législatifs, il ne m'a pas semblé qu'on appliquait cette règle...

Monsieur le garde des sceaux, je vous ai entendu expliquer l'importance de ce texte, qui réglerait de nombreuses situations, comme une baguette magique. Et finalement, on découvre qu'il n'y aurait pas tant de cas que cela... Ne serait-on pas en train de mentir aux Français ?

Les Français attendraient ce projet de loi, selon un média du groupe Bolloré ? Ils imaginent certainement que la justice va désormais être très rapide...

Il faut raison garder. Si cela ne concerne que quelques cas particuliers, nous sommes nombreux à ne pas l'avoir compris, comme la grande majorité d'une profession.

M. Guy Benarroche.  - Monsieur Szpiner, je n'ai pas la prétention de m'exprimer pour tout le monde. Reste que la totalité des barreaux sont en grève, et aussi beaucoup d'autres professionnels de la justice. Je n'avais jamais vu une telle unanimité. Aujourd'hui, cinquante avocats de Marseille sont venus manifester à Paris : c'est inédit ! Tous s'alarment du danger que fait peser cette procédure sur la justice criminelle.

Mme Cukierman a raison : on malmène des principes essentiels pour, peut-être, dix ou vingt cas sur la totalité des affaires criminelles. Il y a donc une disproportion entre l'atteinte portée à des principes fondamentaux et la poignée de situations qui seront concernées.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - J'ai toujours dit que l'article le plus important pour gagner en temps de jugement, c'est l'article 2.

La réduction des délais résultera de la combinaison de moyens supplémentaires, de l'article 2, d'un certain nombre de mesures touchant l'immunité et, en effet, de ce plaider-coupable.

Il y a 6 000 dossiers en attente. Les procureurs généraux parlent de 10 % à 15 %. Prenons 10 %, soit 600. Imaginons qu'un tiers seulement soient concernés, donc 200. Cela ferait gagner du temps à ces 200 victimes - et peut-être aux personnes qui sont en détention provisoire, comparaissent et veulent reconstruire leur vie.

Je propose une démarche de justice restaurative et une réduction de peine pénale : je m'étonne que la partie gauche de l'hémicycle n'appuie pas cette logique.

Quand tout le monde est d'accord pour simplifier, pourquoi priver les victimes de ce droit ? Pourquoi parler à leur place ? Quand bien même il n'y aurait qu'une victime concernée, il faudrait être attentif à cette demande.

Certaines victimes veulent le procès, d'autres non, car elles ne veulent pas revivre un moment traumatique. Il ne s'agit pas de forcer quiconque, mais d'offrir aux victimes une possibilité de plus.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - La réduction des délais reposerait donc sur l'article 2.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Majoritairement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Dans le même temps, nous voyons fondre comme neige au soleil le nombre d'affaires qui pourraient être concernées par ce plaider-coupable. Nous n'en sommes plus qu'à 600 divisé par deux. Ainsi, vous pulvérisez le principe du procès criminel sans que cela n'ait d'effet en matière de réduction des délais.

Soyez cohérent ! Renoncez à cet article, puisqu'il n'apportera rien. D'autre part, vous sous-estimez le poids qui pèsera sur la victime, qui devra donner ou non son accord et à qui on expliquera que cette procédure est plus rapide.

À la demande de la commission et du groupe SER, les amendements identiques n^os24, 44 et 51 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°227 :

Les amendements identiques n^os24, 44 et 51 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°94 du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Cet amendement important fait suite à nos échanges avec la délégation aux droits des femmes. Il s'agit de permettre aux avocats accompagnant les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales lors du dépôt de plainte d'être couverts par l'aide juridictionnelle.

M. David Margueritte, rapporteur.  - La commission n'a pas pu examiner cet amendement. J'y suis favorable à titre personnel, d'autant que ma collègue Dominique Vérien a appelé cette mesure de ses voeux dans son rapport Rouge vif.

M. Hussein Bourgi.  - Une fois n'est pas coutume, je soutiendrai cet amendement. (M. Francis Szpiner applaudit.) J'ai moi-même déposé cet amendement à plusieurs reprises depuis mon arrivée en 2020 au Sénat. Vos prédécesseurs ont toujours trouvé des arguments pour dire que ce n'était pas possible. Je porterai cette bonne nouvelle aux associations. Merci d'avoir repris cet amendement. Comme quoi, il ne faut pas avoir raison trop tôt. (Sourires)

Mme Audrey Linkenheld.  - Cet amendement arrive à la dernière minute, alors que des amendements sénatoriaux ont été déclarés irrecevables ou retirés en commission.

Je ne suis pas capable de dire ce qu'il faut faire au nom des victimes. J'ai entendu nombre d'associations, notamment sur les VSS, se prononcer contre ce projet de loi ou exprimer des réticences.

Je veux bien croire que certaines victimes puissent être intéressées. Mais je préfère, dans le doute, que le principe de précaution joue dans l'autre sens : une victime qui a déjà subi un traumatisme important ne doit pas subir un autre traumatisme en se sentant obligée, faute d'accompagnement, d'accepter un plaider-coupable.

Tant mieux si vous avez réfléchi à un meilleur accompagnement des victimes. Sachez que nous avons déposé des amendements de suppression, mais aussi des amendements assurant un meilleur accompagnement des victimes.

À la demande du RDPI, l'amendement n°94 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°228 :

L'amendement n°94 est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 14 avril 2026, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 14 avril 2026

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Alain Marc, vice-président, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente M. Pierre Ouzoulias, vice-président

1. Questions orales

2. Suite du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (procédure accélérée) (texte de la commission, n°521, 2025-2026) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (procédure accélérée) (texte de la commission, n°522, 2025-2026)