Comptes rendus analytiques officiels du 14 avril 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Prise en charge des sapeurs-pompiers professionnels blessés en service

M. Pascal Martin .  - L'article L. 822-30 du code général de la fonction publique prévoit qu'un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences durant un congé pour raison de santé, accident de service ou maladie professionnelle. Mais il ne précise pas si des décrets d'application sont nécessaires pour sa mise en oeuvre. Il faut donc en revenir à l'article L. 9 du même code, qui précise que les modalités d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État.

Or, dans l'état antérieur du droit, un décret d'application n'était pas nécessaire ; c'est l'ordonnance du 25 novembre 2020 qui a modifié en ce sens l'article 85-1 de la loi Fonction publique territoriale.

Dès lors, l'article L. 822-30 du code constitue-t-il une base juridique suffisante pour permettre à un sapeur-pompier professionnel de suivre une formation durant un congé ou un décret d'application doit-il être pris en Conseil d'État ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur .  - L'ordonnance du 25 novembre 2020 prévoit qu'un fonctionnaire peut, à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, bénéficier d'une formation, d'un bilan de compétences ou exercer une activité pendant certains congés en vue de sa réadaptation et de sa reconversion. Ces modalités ont vocation à être précisées par décret en Conseil d'État.

Ces dispositions ont été reprises et codifiées à l'article L. 822-30 du code par l'ordonnance du 24 novembre 2021. Cet article confirme que le fonctionnaire peut, dans les mêmes conditions, bénéficier d'une formation pour préparer sa réadaptation ou sa reconversion.

Les textes réglementaires ont été adaptés pour tenir compte de cette évolution, comme en témoignent le décret du 11 mars 2022 et le décret du 8 novembre 2021.

Il résulte de ces dispositions qu'un agent en congé de maladie peut, à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, accéder à une formation destinée à préparer sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle.

L'absence de mention explicite d'un décret en Conseil d'État pour l'application de l'article L. 822-30 s'explique par l'existence de l'article L. 9 du même code, qui prévoit que, sauf disposition contraire, les modalités d'application du code sont déterminées par décret en Conseil d'État. Par conséquent, les modalités d'application de l'article L. 822-30 relèvent bien des décrets précités, sans qu'il soit nécessaire de le préciser à chaque article.

Lutte contre le narcotrafic dans les territoires transfrontaliers

M. Cyril Pellevat .  - Le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost) a pour objectif, entre autres, de lutter contre le narcotrafic, notamment dans les territoires transfrontaliers, souvent utilisés par les trafiquants pour échapper à la justice.

En Haute-Savoie, une grande partie du trafic de stupéfiants s'organise à la frontière suisse. La situation est urgente et les acteurs de terrain réclament une hausse des effectifs et des moyens.

Je salue votre volonté d'inscrire dans le projet de loi le renforcement des opérations de fouilles dans les zones transfrontalières. Pourtant, cette mesure pourrait être confiée aux membres de la gendarmerie et de la police nationales et non au service des douanes, qui vous ont fait part de leur colère par la voix de leurs syndicats.

Envisagez-vous des mesures adaptées aux besoins des territoires transfrontaliers ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur .  - Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet du narcotrafic, en particulier dans les zones transfrontalières. En Haute-Savoie, la préfète a fait de ce sujet une priorité.

Les résultats obtenus sont le fruit d'une coopération renforcée avec nos amis suisses, d'une stratégie globale et de moyens spécialisés.

L'Office anti-stupéfiants (Ofast) dispose d'une antenne à Lyon et d'un détachement à Grenoble. La direction interdépartementale de la police nationale possède un service spécialisé de police judiciaire, doté d'une antenne à Annemasse, où se trouve également un service spécialisé franco-suisse, la brigade opérationnelle mixte. Les moyens sont donc adaptés.

C'est aussi le cas pour la gendarmerie nationale, avec une unité de police judiciaire de 1 100 militaires et une chaîne de police judiciaire intégrée dans les brigades territoriales, sans oublier les 1 500 militaires d'active du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie.

La loi Ripost, que nous défendons avec Laurent Nunez, renforcera les possibilités en matière de lutte contre le narcotrafic.

M. Cyril Pellevat.  - Je connais l'engagement du Gouvernement et de la préfète. Toutefois, vous n'avez pas répondu à ma question sur les fouilles.

Le narcotrafic n'est pas le seul enjeu des territoires transfrontaliers : il nous faut plus de moyens aussi contre la prostitution et les cambriolages, notamment.

Utilisation de l'identité numérique

Mme Christine Lavarde .  - Comment expliquer à quelqu'un qui entre dans un bureau de vote avec son identité numérique certifiée qu'il ne peut pas voter, alors qu'avec France Identité il aurait pu établir une procuration sans même se rendre devant un officier de police judiciaire ? Comment expliquer à quelqu'un qui se rend dans un bureau de poste pour récupérer un recommandé qu'il ne peut pas le faire en présentant son identité numérique certifiée, mais qu'il le pourrait à partir de l'application La Poste ?

Quand la liste des pièces d'identité acceptées lors des opérations électorales sera-t-elle actualisée pour y inclure la pièce d'identité numérique ? Quand les accès automatisés par API (Application Programming Interface) permettant de mettre en relation l'identité numérique certifiée et les autres ressources du service public seront-ils développés ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur .  - Vous avez raison, et le Gouvernement a pour objectif de progresser dans le domaine de l'identité numérique.

En vertu de l'article R. 60 du code électoral, les électeurs doivent présenter une pièce d'identité, dont la liste est fixée par l'arrêté du 16 novembre 2018. L'objectif est bien d'y ajouter l'identité numérique.

Si établir une procuration ou s'inscrire sur les listes électorales est déjà possible avec ce dispositif, c'est parce que les personnes chargées de vérifier l'identité ont accès aux plateformes permettant d'attester de la conformité des justificatifs. Or ce n'est pas encore le cas des assesseurs dans les bureaux de vote. Dès que cette contrainte sera levée, nous pourrons mettre à jour la liste des pièces autorisées.

Mme Christine Lavarde.  - Je ne suis absolument pas convaincue. Je vous ai bien parlé d'identité numérique certifiée, obtenue après que la personne a fait l'effort de se rendre dans une mairie pour y faire enregistrer ses empreintes digitales. La correspondance a été faite entre le téléphone, la carte d'identité qui y a été associée et les empreintes digitales.

Comment pouvez-vous soutenir que l'identité numérique est moins valable qu'une carte d'identité présentée par un jeune de 18 ans qui l'a eue à ses six mois ? Je ne suis pas capable de reconnaître un jeune avec une photo de bébé... En revanche, je suis capable de le faire avec une identité numérique certifiée.

J'avais déposé une question écrite, devenue caduque, car le Gouvernement n'y a pas répondu. On refuse d'avancer sur le sujet ! Résultat : il y a des tensions dans les bureaux de vote. Ce n'est pas ainsi que nous réconcilierons les citoyens avec la démocratie.

Délivrances abusives d'interdictions de circulation sur le territoire français

M. Thomas Dossus .  - Le 4 mars dernier, je me suis rendu au poste-frontière de Montgenèvre. J'ai appris que, depuis janvier, les personnes migrantes refoulées en Italie étaient quasiment systématiquement soumises à des interdictions de circulation sur le territoire français, sur le fondement de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).

L'application de ces dispositions est en contradiction avec le droit. Cet article vise en effet les étrangers en situation irrégulière qui ont certes circulé en France sans titre, mais qui sont titulaires d'un titre de séjour de l'État vers lequel ils doivent être expulsés. Or ce n'est pas le cas de la majorité des personnes interceptées à Montgenèvre. Leur situation ne correspond donc pas aux hypothèses permettant légalement la délivrance de ces interdictions. Ces décisions, manifestement illégales, les placent dans un état de grande précarité juridique ; les personnes sont contraintes de déposer de nombreux référés - 120, m'a-t-on indiqué.

Entendez-vous mettre fin à ces pratiques afin de garantir le respect du droit et la dignité des personnes concernées ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur .  - Le préfet des Hautes-Alpes peut être amené à prononcer des interdictions de circuler sur le territoire français lorsque les circonstances de droit et de fait sont réunies, en application de l'article L. 622-1 du Ceseda.

Conformément à l'article L. 622-3 du même code, l'édiction et la durée de cette interdiction sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger en France (M. Thomas Dossus s'exclame), de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec notre pays, du fait qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence.

La tension migratoire exceptionnelle qui pèse sur les Hautes-Alpes, notamment au point de passage frontalier de Montgenèvre, conduit nécessairement l'autorité administrative à assortir les décisions de remise d'une telle interdiction de circuler. En effet, celle-ci constitue une mesure d'éloignement qui permet de placer l'étranger en rétention ou en assignation à résidence. De plus, les étrangers faisant l'objet de cette mesure sont inscrits au fichier des personnes recherchées.

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation, mais celle-ci peut également faire l'objet de recours administratifs.

Mes chiffres diffèrent des vôtres : sur 90 recours contentieux, seuls 6 ont fait l'objet d'une ordonnance de rejet par le juge pour défaut d'urgence, et aucun jugement au fond n'a encore été notifié.

M. Thomas Dossus.  - C'est illégal !

Organisation de la propagande électorale

M. Fabien Genet .  - L'envoi de la propagande électorale a posé de graves difficultés lors des élections municipales. En Saône-et-Loire, les candidats ont été obligés de transmettre leurs bulletins de vote et professions de foi à un routeur plusieurs jours avant leur validation par la commission de propagande, et parfois même avant la fin du dépôt officiel des listes. Cela les a contraints à engager l'impression de leurs documents sans garantie de conformité. Résultat : une insécurité juridique et des coûts supplémentaires importants. Les documents devaient être livrés par les candidats à Raon-l'Étape, dans les Vosges, à 400 kilomètres du département.

Au deuxième tour, les listes pouvaient être déposées en préfecture jusqu'au mardi à 17 heures, mais la propagande devait être livrée dans les Vosges avant 18 heures ! Plusieurs candidats ont dû la distribuer eux-mêmes.

Ces dysfonctionnements portent atteinte à l'égalité entre les candidats et à la bonne information des électeurs. Ils désespèrent celles et ceux qui veulent s'engager au service des autres et peuvent également engendrer des contentieux.

Comment comptez-vous régler ces difficultés ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur .  - Le modèle français, qui vise à garantir l'égal accès de tous à la propagande électorale, nous conduit à retenir des routeurs plus fiables, mais parfois plus éloignés que leurs concurrents. C'est le paradoxe.

L'égalité entre les candidats est assurée par l'égal accès au calendrier électoral, fixé par la circulaire du 12 janvier 2026. Lors de la réunion de la commission de propagande du 3 mars 2026, tous les candidats ont été avertis du fait que les délais pour le second tour seraient particulièrement serrés.

Nous préférons que les candidats nous remettent les documents le plus tôt possible ou les distribuent eux-mêmes plutôt que de retenir des délais plus tardifs, offrant moins de garanties de remise effective des documents avant les élections. Hormis l'élection présidentielle, le délai entre les deux tours est seulement d'une semaine.

Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour assurer l'égalité devant le scrutin.

M. Fabien Genet.  - Je salue l'engagement des fonctionnaires des préfectures qui accomplissent un travail remarquable.

Cela dit, votre réponse montre que le ministère souhaite que les candidats organisent eux-mêmes la distribution de la propagande. Je le regrette.

?Accompagnement des petites communes pour l'entretien et la restauration des églises

M. Bruno Rojouan .  - Propriétaires d'une grande partie des églises, qui constituent souvent le principal, voire l'unique, patrimoine culturel local dans les territoires ruraux, les communes doivent en assumer la conservation. Mais les travaux de restauration sont particulièrement coûteux au regard de leurs moyens financiers.

Dans le département de l'Allier, la rénovation de l'église Saint-Martin du village de Louroux-Bourbonnais, commune de 200 habitants, représente un coût de 300 000 euros pour les travaux les plus urgents, soit l'équivalent du budget annuel de la commune...

Face à de tels montants, de nombreux projets sont régulièrement reportés, ce qui peut conduire à une dégradation progressive des bâtiments, rendant les interventions ultérieures plus coûteuses et faisant parfois peser des risques sur la sécurité du public.

Si des dispositifs d'aide existent pour les édifices protégés au titre des monuments historiques, les églises non classées bénéficient souvent d'un accompagnement plus limité et les petites communes se heurtent parfois à des procédures administratives complexes.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ?

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur .  - La France compte environ 42 000 églises et chapelles paroissiales, dont l'immense majorité appartient aux communes, et près de 25 % de ces édifices sont protégés au titre des monuments historiques. Vous avez raison, des efforts restent à accomplir.

En 2024, près de 59 % des crédits consacrés à la restauration des monuments historiques ont bénéficié au patrimoine religieux. Des outils spécifiques, comme le fonds incitatif et partenarial (FIP), permettent d'accompagner les petites communes ; les subventions pouvant atteindre 80 % du montant pour les édifices classés.

Des dispositifs complémentaires existent : le loto du patrimoine a soutenu près de 1 000 projets depuis 2018 avec plus de 210 millions d'euros, dont 25 % consacrés aux édifices religieux situés dans les communes rurales, la DETR et les fonds DSIL peuvent être mobilisés et des évolutions sont en cours pour faciliter le cumul des différentes aides.

L'État apporte une aide concrète par l'appui technique de ses services déconcentrés et les réseaux d'experts et une campagne nationale de protection du patrimoine religieux a été engagée depuis 2023, avec une attention particulière portée aux édifices ruraux. La ministre de la culture poursuivra ces efforts.

M. Bruno Rojouan.  - Il est important d'envoyer un message positif aux maires, alors que les nouveaux élus découvrent ces enjeux.

Difficultés du secteur associatif

Mme Corinne Féret .  - Notre pays compte 1,5 million d'associations actives, qui s'appuient sur 1,8 million de salariés et 20 millions de bénévoles. En Normandie, l'emploi associatif est moins dynamique qu'au niveau national, et la reprise observée depuis la crise sanitaire ne permet pas de rattraper le retard accumulé.

Alors que l'État s'appuie sur les associations pour réaliser de plus en plus de missions, il décide de coupes budgétaires affectant la vie associative et les moyens dédiés à la jeunesse, au sport, à la culture et à la cohésion des territoires. D'autres secteurs essentiels sont aussi lourdement touchés, comme l'insertion par l'activité économique.

Les associations font aussi face à une augmentation de leurs coûts de fonctionnement : un tiers d'entre elles ont moins de trois mois de trésorerie, beaucoup envisagent de réduire leur masse salariale, voire de mettre la clé sous la porte.

Face aux défis sociaux, économiques, écologiques, culturels et démocratiques sans précédent, les associations doivent pouvoir exercer leurs missions essentielles à la vie de nos territoires.

Quels moyens et quelles actions le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre ?

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative .  - Les associations et leurs bénévoles jouent un rôle essentiel dans nos territoires.

L'engagement du Gouvernement est fort et stable : le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est resté à 68 millions d'euros et le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), à 37 millions d'euros ; en 2026, les financements des associations de jeunesse et d'éducation populaire ont été maintenus à leur niveau de 2025.

Les dépenses consolidées totales de l'État à destination des associations ont crû de 44 % entre 2019 et 2023 et s'élèvent à plus de 9,5 milliards d'euros en 2024. S'y ajoutent les dépenses fiscales pour 4,98 milliards d'euros en 2026 : le dispositif Coluche a été doublé, ce qui était attendu.

L'État aide aussi les associations à se structurer, car elles sont très dépendantes du financement public. Le réseau Guid'Asso, dont les guichets sont en train de couvrir l'ensemble du territoire, les aide dans leurs démarches et ses 7 millions d'euros de crédits ont été sanctuarisés.

Les conventions pluriannuelles d'objectifs peuvent aller jusqu'à quatre ans pour donner de la visibilité budgétaire aux associations.

Je salue les plus de 140 000 bénévoles du Calvados, essentiels à votre territoire.

?Information des maires sur les suites judiciaires des procédures les visant

Mme Anne-Catherine Loisier .  - Je voudrais attirer votre attention, madame la ministre, sur les procédures d'information des maires relatives aux suites judiciaires réservées aux plaintes dont ils sont la cible.

Notre société est de plus en plus procédurière et nombre de nos concitoyens peuvent mettre en cause les maires. Or, dans mon département, ceux qui sont dans cette situation ne sont pas informés des suites de leur procédure.

Cette situation est particulièrement délicate pour les maires concernés, pour la bonne continuité de l'exercice du mandat de ces maires, mais aussi au regard de leur qualité d'officier de police judiciaire et d'officier public. Pour préserver leur légitimité, ils doivent être rapidement informés des suites de telles affaires.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre ?

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative .  - Je vous prie d'excuser l'absence du garde des sceaux.

Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus, sous toutes leurs formes.

Les élus, comme tous les justiciables, ont des droits en tant que mis en cause : ils peuvent consulter le dossier de procédure et formuler des observations ou connaître les suites des plaintes portées à leur encontre en s'adressant au procureur de la République. Cette information est possible uniquement si elle ne porte pas atteinte à l'efficacité des investigations.

Dans le prolongement de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, le ministère a enrichi son espace intranet d'une boîte à outils destinée à accompagner les procureurs de la République dans la mise en oeuvre des dispositions nouvelles et la définition d'une politique pénale spécifique en matière d'atteinte aux élus.

Le ministère oeuvre aussi pour approfondir les liens partenariaux entre les élus et les parquets, notamment par l'élaboration de lettres d'information ou l'accueil en juridiction pour expliquer le fonctionnement de la justice.

Les dispositifs existent ; leur activation dépend de la gravité des faits qui pourraient être reprochés.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Je vous remercie de nous confirmer la vigilance du Gouvernement. Dans mon département, des maires n'ont été informés d'un classement sans suite que six mois après la fin de la procédure !

Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin

Mme Sylvie Robert .  - Voilà quelques mois, je me suis rendue au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, qui connaît une situation extrêmement préoccupante. Les conditions de détention ne sont pas acceptables -  surpopulation carcérale devenue structurelle  - et les conditions de travail des agents deviennent très difficiles.

Ces constats sont corroborés par une actualité dramatique -  suicides de détenus, incendies dans les cellules, violences graves entre détenus et agressions récentes de surveillants  - , qui témoigne d'un vrai dysfonctionnement. La circulation massive de téléphones portables et de stupéfiants, rendue possible par les projections depuis l'extérieur, alimente violences, intimidations, trafics et perte de contrôle de quartiers de détention.

J'ai alerté le ministère de la justice depuis plusieurs mois sur la nécessité d'installer un filet antiprojection. J'ai également saisi la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Allez-vous enfin installer ce filet antiprojection ? Comment comptez-vous accompagner l'opération « zéro portable en prison » ? Quelle réponse structurelle pour prendre en charge les personnes souffrant de troubles psychiatriques ? Comment garantir la sécurité des personnels pénitentiaires ?

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative .  - Dans le cadre du plan Étanchéité annoncé en novembre 2025 par le garde des sceaux, l'établissement de Rennes-Vezin bénéficie d'un renforcement des dispositifs de sécurité. Le dossier d'extension du filet antiprojection a été finalisé et les travaux débuteront en octobre 2026. En outre, est aussi prévue l'installation de quatre nouveaux scanners de bagages à rayons X dans les bâtiments de détention et d'un portique à ondes millimétriques, l'ajout de caméras de vidéosurveillance et de trois appareils de détection des objets métalliques, ainsi que le remplacement de portiques de détection.

Depuis plusieurs années, ce centre pénitentiaire est doté d'un dispositif anti-drone : neuf détections de menaces ont ainsi été recensées depuis le 1^er janvier. Le 31 mars dernier, une visite de contrôle a conclu à la pleine fonctionnalité de ce système, qui a fait la preuve de son efficacité.

Les services du garde des sceaux oeuvrent à améliorer l'état de nos prisons et à garantir des conditions de travail plus sûres aux personnels.

Mme Sylvie Robert.  - Alors qu'une nouvelle directrice est arrivée, il faut accompagner ces dispositions qui vont dans le bon sens en renforçant le personnel pour assurer une certaine sérénité.

Délivrance des licences d'exportation de matériel de défense

Mme Annick Jacquemet .  - Les délais pour obtenir la validation de la direction générale de l'armement (DGA) et les autorisations interministérielles nécessaires à l'exportation de matériel de défense, qui étaient d'environ un mois, se sont allongés depuis 2024, au point de dépasser les temps de fabrication. Ainsi, Alliance MIM, entreprise du Doubs spécialisée dans la fabrication de composants de haute précision, n'a pas pu honorer dans les temps une commande à destination du Mexique prévue pour octobre 2025 et a dû supporter des pénalités contractuelles de 10 % du montant total, soit 160 000 euros.

Au-delà d'un certain retard, la commande peut même être annulée - alors que la fabrication est lancée. Dans un contexte de hausse des coûts de l'énergie, ces lenteurs administratives fragilisent la compétitivité des entreprises françaises et encouragent les implantations à l'étranger.

Comment justifier qu'un industriel respectueux des règles soit pénalisé par les délais administratifs ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants .  - Nos PME et ETI sont déterminantes pour la base industrielle et technologique de défense (BITD) française.

C'est vrai, les délais d'instruction sont plus longs. Portés par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, et non par la seule DGA, ils résultent d'un nombre croissant de demandes depuis 2024 - une bonne nouvelle pour la France -, d'une situation internationale délicate, de la complexité de certains dossiers qui peuvent nécessiter une localisation de la production et du contexte politique, qui a ralenti les procédures.

Ce délai, qui court depuis la date de dépôt de demande jusqu'à la notification de la décision par les douanes, traduit l'attention portée aux demandes.

Le soutien aux PME et ETI est une priorité de la DGA. Un plan, adopté en juillet 2024, traduit la volonté d'accompagner nos ETI, PME et start-up du secteur de la défense, notamment dans le cadre des Journées PME Export de la DGA.

Pour les cas particuliers, nous sommes à votre disposition. Nous faisons de notre mieux, mais certains délais sont indépendants de notre volonté.

Extraterritorialité des sanctions prises par le trésor américain

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - « Le plus grand risque pour la démocratie, c'est l'intériorisation de la peur ». Ces mots de Nicolas Guillou, juge français à la Cour pénale internationale (CPI), révèlent toute la puissance des sanctions américaines qui pèsent scandaleusement sur lui et d'autres magistrats depuis le 5 juin 2025 : fermeture de comptes, déni de services, blocage des moyens de paiement internationaux et des colis, gel d'avoirs, y compris par des banques françaises.

Ma question écrite de début août 2025 s'est muée, faute de réponse, en question orale. Ces situations personnelles kafkaïennes illustrent nos vulnérabilités dans le numérique et l'impunité de l'extraterritorialité abusive des États-Unis - une ironie pour la CPI, pilier de notre lutte contre l'impunité.

Pourtant, les instruments juridiques existent : règlement européen de blocage de 1996, dont un rapport sénatorial pointait l'impuissance dès 2018, et instrument anti-coercition économique de 2023, qui nécessiterait une interprétation volontariste de la « menace affectant le commerce ou les investissements intracommunautaires ».

Dix mois plus tard, que fait le Gouvernement ? Quid de la création d'un office européen pour traiter des actifs étrangers et de leur contrôle ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants .  - Depuis le 6 février 2025, plusieurs vagues de sanctions ont visé onze membres de la CPI, parmi lesquels Nicolas Guillou, depuis le 20 août 2025. Elles sont absolument inacceptables. La France a exprimé avec constance sa solidarité à l'égard des magistrats visés et nous réaffirmons notre soutien sans faille à la Cour. Le ministre a reçu à plusieurs reprises sa présidente et le juge français, et les services du ministère s'entretiennent régulièrement avec son greffier au sujet du développement de la résilience de la Cour.

En lien avec les autres États parties au statut de Rome, nous allons continuer à nous mobiliser pour que la Cour puisse poursuivre sa mission de manière indépendante et impartiale, afin de rendre justice aux victimes des crimes les plus graves. Nous nous engageons auprès de la Commission européenne pour une activation du règlement de blocage que vous évoquez. Le Président de la République a évoqué cette problématique avec le président des États-Unis.

D'autres pistes sont à l'étude, dont la promotion de mécanismes alternatifs de paiement et le soutien à des solutions numériques européennes.

Dublin, capitale de la propagande des Frères musulmans en Europe

Mme Nathalie Goulet .  - Depuis 2019, j'alerte sur le site Eurofatwa et le Conseil européen de la fatwa et de la recherche, qui était animé par le cheikh Al-Qaradâwî, inspirateur des Frères musulmans. Situé à Dublin, il diffuse une prose antisémite d'une violence invraisemblable, estimant notamment que la Shoah est une punition divine légitime.

Il est absolument inutile de nous faire voter des textes contre l'antisémitisme ou l'islam radical si vous laissez ce genre d'activistes sur les réseaux. Ma question est donc assez simple : avez-vous l'intention d'agir auprès de Dublin pour que des poursuites soient engagées contre ces malfaisants ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants .  - Je sais que vous suivez ces sujets de très près. Le Conseil européen de la fatwa et de la recherche est parfaitement identifié par les services de l'État. Il s'inscrit dans une mouvance liée aux Frères musulmans, et son fondateur a tenu des propos antisémites incompatibles avec nos valeurs. Certaines fatwas, sans être toujours strictement répréhensibles sur le plan pénal, entrent en contradiction frontale avec nos principes fondamentaux, notamment l'égalité, la liberté de conscience et le refus du repli communautaire.

Le ministère de l'intérieur surveille les réseaux, les relais et les modes d'action. Quand cela est possible, il prend des mesures d'entrave ciblées. Les contenus diffusés font l'objet d'une analyse juridique systématique : en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie, nous pouvons obtenir leur retrait ; l'autorité judiciaire est saisie sur les contenus haineux ou violents, et nous mobilisons pleinement les outils de la loi de 2021.

Je serai très transparente : en l'état actuel du droit, nous ne pouvons pas prononcer directement la dissolution de cette structure de droit étranger. Cependant, nous agissons au niveau européen pour alerter nos partenaires. Un projet de loi est d'ailleurs en cours pour adapter nos outils juridiques à ces organisations transnationales.

La lutte contre l'islam radical et toutes les formes d'antisémitisme est une priorité absolue du Gouvernement, se traduisant par des dissolutions, des fermetures de lieux de culte, des expulsions et des gels d'avoirs. Nous continuerons à la mener avec fermeté.

Mme Nathalie Goulet.  - La lutte contre les idéologies est asymétrique. Il faut absolument que vous interveniez auprès du gouvernement irlandais ! Ce brûlot ne peut pas continuer à exister. Il contamine l'ensemble des populations musulmanes qui l'écoutent, d'autant qu'il est traduit dans des dizaines de langues.

Attaques de rapaces contre les élevages avicoles en plein air

Mme Frédérique Puissat .  - De nombreux éleveurs de volailles nous alertent sur une augmentation significative des attaques de rapaces sur leurs exploitations, qui se traduisent par des pertes journalières importantes et engendrent un stress chronique au sein des cheptels, une baisse sensible de la production d'oeufs, des troubles du comportement et une plus grande vulnérabilité.

Au plan économique, cette situation met en péril la viabilité d'un modèle d'élevage que les pouvoirs publics promeuvent à juste titre pour ses qualités en matière de bien-être animal et de durabilité. Malgré les nombreuses démarches engagées par les professionnels, aucune mesure de soutien ou d'accompagnement spécifique n'est proposée, contrairement à ce qui est prévu pour le loup, le lynx ou encore l'ours. Que compte faire le Gouvernement à ce sujet ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants .  - Cette prédation peut effectivement susciter un stress réel pour les exploitants, parfois démunis, et doit les conduire à une adaptation de leurs pratiques.

Tous les rapaces présents sur le territoire français bénéficient d'un statut de protection intégrale : sont interdits leur destruction, leur capture, la perturbation des nids ainsi que toute forme de commerce ou de détention par les articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009.

Parmi les espèces concernées figurent la buse variable, l'autour des palombes, l'épervier d'Europe, le milan royal et le milan noir. Chacune possède des caractéristiques spécifiques, mais toutes jouent un rôle essentiel dans l'équilibre des écosystèmes en régulant les populations de petits vertébrés dont la prolifération peut être dommageable aux exploitations agricoles.

Des dispositifs visuels et sonores peuvent dissuader les attaques : des ficelles quadrillant l'espace avec des rubans colorés, des boules miroir déplacées régulièrement, des sacs brillants suspendus ou encore la diffusion de sons humains via une radio.

Des abris ou des cachettes accessibles aux animaux sur la parcelle peuvent aussi compléter le panel de solutions de prévention des attaques. Les travaux de recherche menés par le Muséum national d'histoire naturelle ou l'Office français de la biodiversité permettent de mieux comprendre les comportements de prédation et de donner des clés à nos agriculteurs pour mieux s'en prémunir.

Mme Frédérique Puissat.  - C'est une guerre asymétrique entre les éleveurs et les espèces protégées. Sur une exploitation dans mon village, les mesures que vous citez représentent 40 000 euros, pour des exploitants qui ne tirent qu'à peine 600 euros par mois de revenus !

J'y reviendrai lors de l'examen du projet de loi sur l'agriculture : il est hors de question que nous laissions ces éleveurs dans cette guerre asymétrique face aux rapaces.

Unité de soins palliatifs de Marlonges

Mme Corinne Imbert .  - Dès le mois de juillet 2025, j'ai fait part au directeur régional de l'ARS Nouvelle-Aquitaine de mon étonnement concernant le transfert de l'unité de soins palliatifs (USP) de Marlonges de Chambon vers l'hôpital de Rochefort, en Charente-Maritime. Les patients et les familles y sont accueillis dans des conditions optimales. Je ne suis pas convaincue par le seul argument du rapprochement d'un plateau technique.

Le 16 janvier dernier, vous annonciez un report du transfert. Je vous écrivais alors pour demander le maintien de cette unité sur son site actuel, à l'instar de l'USP de Châteauneuf-sur-Charente, à 25 minutes de l'hôpital de Cognac.

Il semblerait néanmoins que le déménagement soit déjà prévu pour septembre. À la veille de l'examen en seconde lecture au Sénat du texte sur l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, pourquoi casser ce qui fonctionne ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - L'organisation de cette USP repose sur un dispositif tarifaire dérogatoire : l'activité est adossée à un service de médecine et de réadaptation, sans proximité avec un plateau technique hospitalier. La facturation en tarification à l'activité pour la médecine, chirurgie et obstétrique déroge au droit commun, ce qui a un impact budgétaire et financier.

Fin décembre 2025, l'ARS, souhaitant se mettre en conformité avec les exigences réglementaires, avait accompagné le centre hospitalier de La Rochelle pour régulariser la situation, ce qui implique un transfert de l'USP vers un autre site. Pour ne pas fragiliser la continuité de la prise en charge, j'ai souhaité maintenir la dérogation de tarification pour deux ans, avant un transfert d'ici à janvier 2028, sans précipitation.

Les équipes soignantes, les représentants du personnel et les instances seront pleinement associés pour que les expertises, les pratiques et la culture soignante soient intégrées dans la nouvelle organisation. Les premières discussions menées en interne témoignent d'une démarche constructive où le principe de transfert semble compris et le délai demandé raisonnable.

Mme Corinne Imbert.  - Le transfert sera-t-il effectif en septembre 2026 ou en septembre 2027 ?

Si je comprends bien, l'impact budgétaire n'est pas déterminant. L'USP de Marlonges correspond aux attentes des patients et des familles. Pour une telle unité, l'essentiel passe d'abord par l'humain et la qualité de la prise en charge. Attention à ne pas casser quelque chose qui fonctionne.

Caisse des Français de l'étranger

Mme Sophie Briante Guillemont .  - En juin 2025, un rapport de l'Igas et de l'IGF a mis en évidence la dégradation de la situation financière de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) devenue déficitaire, après des décennies d'excédent, à hauteur de 18,4 millions d'euros en 2024 - nous n'avons pas encore les chiffres pour 2025. En cause, la hausse des tarifs mondiaux de santé depuis la covid et la baisse des contrats groupés pris par les entreprises, qui préfèrent recruter localement.

Le rapport évoque notamment une sous-tarification structurelle de l'offre de la CFE et le plafonnement dans le temps de l'augmentation possible des « contrats ex » - or il en reste encore 10 000, pour un coût de 15 millions d'euros par an.

Quand ce rapport sera-t-il rendu public ? Quelle suite le Gouvernement entend-il lui donner ? Pour déplafonner, il n'y a que deux voies : de nouvelles dispositions législatives, ou une procédure de délégalisation auprès du Conseil constitutionnel. Votre administration a transmis une note dans ce sens au cabinet du Premier ministre. Est-ce le choix que privilégie le Gouvernement ? Si oui, quand ?

Une autre difficulté concerne la « catégorie aidée ». L'État contribue à cette charge de service public à hauteur de 380 000 euros par an, quand son coût avoisine les 5 millions d'euros. Ne doit-il pas s'engager davantage ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le Gouvernement est très attaché à la consolidation de la CFE, qui reproduit, à travers ses offres d'assurance, les conditions de prise en charge de la sécurité sociale française pour ses plus de cent mille adhérents. La dégradation de sa situation financière a amené les ministères de tutelle à diligenter une mission conjointe d'audit.

Les suites à donner à ses recommandations sont en cours d'analyse. Trois axes de travail sont identifiés : faire évoluer le cadre applicable aux contrats collectifs, en engageant une procédure de délégalisation du mécanisme de plafonnement des cotisations ; travailler à un redressement progressif de l'état financier de la CFE dans le cadre de la prochaine convention État-CFE ; réfléchir à la catégorie aidée, qui permet aux foyers les moins aisés de bénéficier d'une cotisation réduite, afin d'en améliorer le ciblage et d'en garantir la soutenabilité.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Il y aura bientôt un an que ce rapport a été rendu. Cette situation compromet la pérennité de la caisse, qui a aussi besoin d'une réforme de sa gouvernance.

Soutien aux crèches et micro-crèches privées

Mme Laure Darcos .  - Alors que de nombreuses crèches et micro-crèches privées sont en difficulté, leurs gestionnaires se mobilisent, en Essonne comme ailleurs, pour tenter de sauver leur structure.

Dans le cadre de la nouvelle procédure d'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant, de lourdes contraintes leur sont imposées en matière d'organisation interne, de normes d'encadrement ou de formation des professionnels. Cette réforme est intervenue dans un contexte très défavorable : financement complexe, manque d'attractivité des métiers, nouveaux comportements des familles liés à l'organisation du travail post-Covid. Des fermetures sont à craindre, avec des conséquences catastrophiques pour les familles vivant dans les territoires périurbains et le monde rural.

Bien entendu, il faut améliorer la qualité de l'accueil et la sécurité des enfants ainsi que les conditions de travail des professionnels, mais de manière pertinente. En particulier, la question se pose des moyens alloués à la réforme : des financements nouveaux et pérennes doivent être dégagés pour rassurer les parents et rendre les métiers attractifs.

Êtes-vous prête à revenir à une tarification forfaitaire ? La facturation à l'heure est pénalisante pour les gestionnaires, tout en ayant un effet négatif sur la qualité de l'accueil et le travail des équipes. Allez-vous revaloriser substantiellement la prestation de service unique (PSU) et renforcer le crédit d'impôt famille pour tenir compte de la diversité des situations professionnelles des bénéficiaires ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Je partage votre diagnostic sur les fragilités que traverse la filière de la petite enfance. L'équilibre économique des établissements, l'attractivité des métiers et la qualité de l'accueil doivent être traités de manière globale.

Des mesures financières ont été prises pour soutenir ce secteur, dont la revalorisation de 2 % de la PSU. Dans le cadre des discussions sur le fonds national d'action sociale (Fnas), nous envisageons une nouvelle revalorisation.

Nous travaillons aussi à un plan Rebond Attractivité, finançant des validations d'acquis de l'expérience et de l'alternance, et préparons une réforme du financement des établissements pour sécuriser durablement l'existant, lever les freins à la création de places et mieux valoriser la qualité de l'accueil.

Les exigences renforcées en matière d'encadrement et de qualité, notamment dans les micro-crèches, entreront en vigueur progressivement d'ici à septembre 2027, accompagnées d'outils opérationnels pour les professionnels.

C'est une transformation d'ensemble que nous voulons mener pour garantir un accueil sûr, de qualité et accessible à toutes les familles.

Avenir du dispositif Santé communautaire et accompagnement social en santé

M. Jean-Luc Fichet .  - Expérimenté depuis 2018, le dispositif Santé communautaire et accompagnement social en santé, ou SEC-Pa, soutient des initiatives précieuses au bénéfice de publics fragiles, en particulier dans les quartiers prioritaires. Il s'agit de favoriser l'accès aux soins, la participation des habitants et la réduction des inégalités sociales de santé. Professionnels comme usagers saluent unanimement cette démarche innovante, qui confirme la nécessité d'une approche globale de la santé.

Dans les territoires ruraux, les besoins sont tout aussi importants. L'Atelier en santé de Plounéour-Ménez, dans les Monts d'Arrée, n'est pas éligible au SEC-Pa, alors qu'il s'inscrit pleinement dans cette logique et répond à une forte demande locale.

Par ailleurs, les acteurs expriment une vive inquiétude sur l'avenir de l'expérimentation, alors que des incertitudes pèsent sur la reconduction de ses financements. Vous avez récemment annoncé leur maintien jusqu'à la fin de l'année, mais le Gouvernement envisage-t-il de pérenniser le dispositif, voire de l'élargir à de nouvelles structures, notamment en milieu rural ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Je réaffirme mon attachement profond au modèle des structures d'exercice coordonné participatif. Les vingt-six centres participant à l'expérimentation SEC-Pa concourent pleinement à la stratégie nationale d'accès aux soins ; leur travail de proximité permet la prise en charge des populations particulièrement vulnérables grâce à des équipes pluridisciplinaires. Les évaluations sont claires : l'expérimentation est positive.

Conformément à l'engagement du Premier ministre, je confirme la pérennisation financière de ces vingt-six structures jusqu'à la fin de l'année, grâce à la mobilisation du fonds d'innovation du système de santé complétée par France Santé et éventuellement le fonds d'intervention régional.

Au-delà, la pérennisation devra passer par une mesure législative fixant un cadre juridique et financier à long terme. Un travail a été engagé avec les centres pour construire ce futur modèle ; nous travaillons aussi sur des financements spécifiques. Avant d'ouvrir le modèle à d'autres centres, ma priorité est de garantir la continuité des vingt-six structures actuelles.

M. Jean-Luc Fichet.  - Je ne doute pas que, grâce à votre engagement et à notre soutien, nous pourrons pérenniser ce dispositif, qui a fait la preuve de son efficacité. N'oublions pas les populations rurales, en grande souffrance dans les déserts médicaux.

Nombre de postes d'internes en gynécologie médicale

M. Gérard Lahellec .  - Il se dit que la gynécologie est la spécialité médicale qui traite des maladies de la femme. Fort heureusement, les choses changent, même s'il faut qu'elles changent encore beaucoup. La principale qualité de la gynécologie médicale est précisément de dépasser le champ de l'obstétrique, ainsi que les rapports de genre, de classe et de savoir. Elle représente un enjeu de santé publique, bien sûr, mais aussi beaucoup plus.

Hélas, le nombre d'internes en gynécologie médicale a subi une baisse drastique : douze postes supprimés à la rentrée 2024, non rouverts l'année suivante, alors que nous sommes déjà en déficit de praticiens en exercice. Dans mon département, les trois quarts des effectifs ont disparu depuis 2010 ! Lannion-Trégor Communauté, qui compte plus de 100 000 habitants, n'en a plus qu'un. Les conséquences de ce choix politique sont connues, à commencer par les retards de diagnostic pour les cancers.

Chaque année, Octobre rose fédère pourtant sur le sujet du cancer du sein. Cet automne, à Ploumagoar, 6 500 femmes se sont élancées pour la course La Rose Espoir. Ne serait-il pas temps de traduire cet engouement en actes ? Madame la ministre, vous vous êtes engagée en faveur du dépistage précoce : qu'y aurait-il de mieux pour cela qu'un rendez-vous annuel de gynécologie médicale ? Allez-vous sanctuariser le nombre de postes d'interne en gynécologie médicale à la rentrée 2026 ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - La santé des femmes est une priorité majeure du Gouvernement. Le nombre de postes offerts aux internes en gynécologie médicale a augmenté de 42 % depuis 2017, contre 16 % pour la moyenne des spécialités. En Bretagne, vingt internes ont été formées en 2025 et vingt-cinq le seront cette année.

Une attention particulière sera portée à cette spécialité en 2026 et 2027. Cette année, nous bénéficierons pour la première fois des effets de la suppression du numerus clausus.

Parallèlement, nous mobilisons l'ensemble des professionnels concourant à la santé des femmes. Les médecins généralistes assurent une partie importante du suivi gynécologique, notamment là où la démographie spécialisée est la plus fragile. Les sages-femmes constituent un pilier essentiel de l'offre de soins en santé sexuelle et reproductive ; afin de soutenir leur installation et leur exercice, le zonage des aides a été révisé en 2024. En outre, dans le Trégor, un médicobus propose des consultations de gynécologie à des patientes contactées par l'assurance maladie.

Quand le silence répond à l'urgence au 115

M. Henri Cabanel .  - J'ai plusieurs fois tenté de contacter le 115, sans y parvenir.

Paris, une après-midi de novembre dernier : il fait trois degrés sur le boulevard Saint-Michel, à deux pas du Sénat. Un homme couché par terre grelotte, la tête cachée sous un carton. J'appelle le numéro d'urgence pour les sans-abri et reste une demi-heure au téléphone sans réponse. Je dois raccrocher et passe mon chemin.

Comment notre pays, qui se targue de ses valeurs de solidarité et affiche sur le site du 115 des intentions de réponse aux saturations d'appel, peut-il laisser des femmes et des hommes dans la rue en plein hiver, la plupart d'entre eux devant attendre le passage du Samu social le soir ? Je sais que le sujet est complexe, car certaines personnes refusent l'accompagnement et les soins. Mais l'absence de réponse ou la très longue attente au 115 décourage ceux qui font preuve de solidarité, et cela est désolant.

Quelle est votre stratégie pour que ce service s'améliore enfin ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le Gouvernement est déterminé à lutter contre le sans-abrisme.

À Paris, le 115 est la principale porte d'entrée vers l'hébergement d'urgence. Plusieurs milliers de demandes sont traitées chaque jour. J'exprime toute ma reconnaissance aux équipes du Samu social, dont l'engagement est essentiel dans un contexte où les besoins dépassent les capacités d'orientation immédiates.

Le service travaille constamment à faire évoluer son organisation en renforçant ses effectifs et en priorisant les appels. Il reste que, en période de tension, les temps d'attente peuvent être longs. Le service intégré d'accueil et d'orientation déploie donc une logique multicanale : téléphone, mais aussi sites 115Paris et du Samu social. En outre, des équipes mobiles vont au-devant des personnes pendant la nuit. Une vingtaine d'autres maraudes professionnelles se déploient de manière coordonnée dans la capitale, jour et nuit.

Cette politique ne peut être mise en oeuvre sans l'engagement de la Ville de Paris. Nous devons y arriver ensemble.

M. Henri Cabanel.  - Il faut sensibiliser davantage les citoyens à la nécessité de signaler et améliorer la qualité du service. Quand on reste une demi-heure au téléphone sans obtenir de réponse, on désespère !

Report du décret relatif aux micro-crèches

M. Pierre-Jean Verzelen .  - Le principe des micro-crèches privées, créées en 2007, est simple : douze enfants au maximum, des contraintes normatives réduites. C'est un succès, avec plus de 100 000 familles accueillies et un maillage en ruralité mais aussi en milieu urbain.

En 2022, un drame : dans une micro-crèche privée à Lyon, un jeune enfant décède, dans des conditions très particulières. Réaction à la française, on sort le parapluie, on durcit toutes les normes, pour tout le monde. Le décret censé s'appliquer au 1^er septembre 2026 prévoit ainsi que les titulaires d'un CAP doivent monter en compétence, et que la direction doit être présente sur place à mi-temps, et non plus à quart-temps.

Or les capacités comme les lieux d'accueil manquent pour assurer ces formations, sans parler des coûts et des charges pour les gestionnaires de ces structures, plongés dans l'embarras. Il y a d'ailleurs eu peu de dialogue avec la profession.

Au vu de ces difficultés, l'application du décret serait décalée d'un an. Le confirmez-vous ? Comptez-vous revoir le modèle de financement des micro-crèches privées et rehausser le plafond horaire ?

M. le président.  - Les premières micro-crèches ont été créées en Aveyron, en 2007.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Cette réforme vise à garantir partout un même niveau d'exigence et de qualité d'accueil, conformément aux recommandations des inspections générales. Attentive aux conditions de mise en oeuvre, notamment en matière de ressources humaines, j'ai souhaité sécuriser la transition. Un projet de décret actuellement en consultation prévoit de prolonger le dispositif dérogatoire d'un an, jusqu'au 31 août 2027, ce qui permettra aux titulaires d'un CAP disposant d'une expérience de continuer à exercer, à condition d'être engagés dans une démarche de validation des acquis d'expérience (VAE) vers une qualification de catégorie 1.

Le renforcement des fonctions de direction répond à une exigence de qualité et de sécurité, mais je mesure les interrogations opérationnelles. Un travail complémentaire est en cours pour clarifier les règles de calcul des effectifs et sécuriser l'organisation des structures.

Dans le cadre des discussions sur le Fonds national d'action sociale (Fnas), nous travaillons également sur un plan Rebond Attractivité pour accompagner les VAE et l'alternance.

Enfin, nous poursuivons les travaux avec la Cnaf et l'ensemble des partenaires pour adapter les modèles de financement et accompagner l'évolution des structures. Le soutien aux différents modes de garde doit être clair et durable, et garantir un accueil exigeant et sécurisé.

Objectifs régionalisés de l'Optam pour les radiologues bretons

M. Simon Uzenat .  - De nombreux radiologues libéraux du secteur 2 se sont engagés à respecter les objectifs régionalisés de l'option pratique tarifaire maîtrisée (Optam), qui s'organisent autour de deux indicateurs annuels : le taux d'activité à tarif opposable et le taux de dépassement. C'est en Bretagne que ces objectifs sont les plus contraignants : sur le taux de dépassement, nous ne sommes qu'à 5 %, contre 26 % en région Centre-Val de Loire et 42 % en région Île-de-France ; sur le tarif opposable, à 95 %, contre 54 % en région Centre-Val de Loire et 32 % en Île-de-France. Ce n'est pas tenable, alors que nous demandons à ces mêmes radiologues d'investir dans du matériel de pointe, de gérer la pénurie de personnel, de proposer de nouveaux services médicaux dans les territoires ruraux et d'accélérer la prise en charge.

Des propositions raisonnables ont été formulées aux caisses primaires d'assurance maladie en Bretagne, mais ces avancées sont insuffisantes après la décision de l'Uncam du 14 octobre 2025 de réduire les cotations. Les radiologues bretons sont doublement pénalisés. Comment garantir une équité de traitement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - L'Optam, fixée par accord conventionnel, a vu son cadre évoluer au 1^er janvier 2025. La période de référence a été actualisée, des taux d'ajustement régionaux ont été définis. Désormais, les cibles d'activité opposable et de dépassement sont encadrées par des taux plafonds et planchers afin de réduire les disparités régionales. Le taux de dépassement moyen régional constaté le plus faible, majoré de 10 points, constitue le taux plancher, applicable à toutes les régions ; à l'inverse, le taux de dépassement moyen régional constaté le plus élevé, minoré de 5 points, constitue le taux plafond.

Par ailleurs, j'ai demandé en janvier 2026 à l'assurance maladie de proposer de nouveaux assouplissements. Aucun médecin signataire ne peut avoir un objectif de taux de dépassement inférieur à 10 %, ni un objectif d'activité à tarif opposable requis supérieur à 90 %.

Pour la Bretagne, le taux de dépassement a été fixé à 10,7 %, non à 5 %. Enfin, je souhaite que les partenaires conventionnels travaillent à une refonte complète de cette Optam.

M. Simon Uzenat.  - Vous donnez les chiffres de 2026, je citais ceux de 2025. Même à 10 %, la Bretagne est bien en deçà de ce qui est pratiqué ailleurs, notamment en région Île-de-France. Ces écarts sont inentendables.

Même avec les assouplissements que vous avez évoqués, au regard des investissements qu'ils doivent consentir, ces groupes indépendants ont besoin d'être accompagnés. Il faut poursuivre et amplifier les efforts !

Application de la loi Bouchet du 17 février 2025

Mme Marie-Pierre Mouton .  - Adoptée à l'unanimité, la loi du 17 février 2025, portée par le sénateur Gilbert Bouchet, visant à améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies évolutives dégénératives graves, n'est pas intégralement appliquée. L'arrêté que vous avez signé ne concerne que la maladie de Charcot. C'est certes une avancée réelle, dont je vous remercie, mais le législateur entendait aller beaucoup plus loin.

De nombreux patients attendent, espèrent. Quand la liste des maladies dégénératives extrêmement graves, à l'évolution très rapide et irréversible sera-t-elle publiée, pour que la loi soit pleinement appliquée et la volonté du législateur respectée ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Gilbert Bouchet s'est battu avec courage contre la maladie. La loi qui porte son nom vise à adapter notre réponse à des pathologies parfois plus rapides que notre administration.

Je conçois que les délais d'application vous paraissent longs. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) étant financées conjointement par la sécurité sociale et par les départements, et il a fallu élaborer une solution adaptée à l'état de nos finances publiques.

La loi dispose qu'une liste des pathologies considérées comme d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles est déterminée par arrêté. À l'issue de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale de 2026, j'ai souhaité publier rapidement une première version de cette liste, qui inclut la sclérose latérale amyotrophique.

Néanmoins, les critères pour déterminer la suite de la liste doivent être déterminés par les scientifiques, non par l'administration. J'ai donc saisi la Haute Autorité de santé (HAS) pour qu'elle nous indique au plus vite les critères de définition de cette liste. Elle rendra son avis avant juin 2026.

Mme Marie-Pierre Mouton.  - Au mois de décembre dernier, lors d'une question d'actualité, la ministre m'avait répondu que la liste serait publiée en janvier. Or seule la maladie de Charcot a été reconnue. Aujourd'hui, vous m'annoncez juin, dont acte.

Je rappelle néanmoins que la loi prévoyait une prise en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et non par les départements, déjà asphyxiés par des transferts de compétences non compensés...

Convention bilatérale en matière sociale entre la France et l'Australie

Mme Olivia Richard .  - L'absence de convention sociale entre la France et l'Australie préoccupe tant les ressortissants français établis en Australie que les ressortissants australiens qui souhaiteraient s'établir en France, au regard du calcul et du versement des pensions de retraite. C'est également un frein à la compétitivité de nos entreprises établies en Australie.

Les négociations patinent depuis 2012 - mais pourraient reprendre, selon notre ambassadeur en Australie. Alors qu'un accord de libre-échange avec l'Union européenne vient d'aboutir, des négociations sur ce sujet font-elles partie de la nouvelle feuille de route et de la relance de notre coopération bilatérale ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Les autorités australiennes réservent le bénéfice de leur pension de vieillesse publique à leurs citoyens et aux détenteurs de visas permanents - dont ne dispose qu'une faible proportion de nos ressortissants. En Australie, cette prestation est financée par l'impôt, contrairement à la pension de vieillesse du régime français, assise sur les cotisations. De ce fait, une coordination équitable entre nos deux systèmes s'avère difficile. De plus, contrairement à la législation australienne, nos pensions de vieillesse sont déjà versées à l'étranger sans avoir besoin d'un texte conventionnel : nos assurés expatriés perçoivent leurs prestations dans les mêmes conditions que s'ils étaient sur le territoire national.

Les discussions techniques avec les autorités australiennes ont néanmoins repris depuis 2024. La dernière réunion qui s'est tenue en février 2026 avec la direction de la sécurité sociale a permis d'échanger sur plusieurs points qui sont des prérequis à un accord équilibré. Reste à déterminer si la France a un intérêt à conclure un accord dans le périmètre proposé par la partie australienne, ou si un tel accord s'avérerait trop déséquilibré. Le cabinet du ministre du travail et des solidarités se tient à disposition pour échanger sur ce sujet.

Mme Olivia Richard.  - Merci pour ces éléments encourageants.

La question des conventions sociales est essentielle pour notre mobilité internationale. Céline Pozzobon, conseillère des Français de l'étranger à Shanghai, rappelle que les Français établis en Chine attendent un accord depuis plus de dix ans ; Radya Rahal, présidente du conseil consulaire à Alger, alerte sur la difficulté d'obtenir le transfert des retraites par l'Algérie. Le blocage semble insurmontable, la commission mixte ne s'est pas réunie depuis des années.

J'espère que nous aboutirons et pourrons régler ces difficultés, car nos ressortissants établis à l'étranger sont en première ligne.

Fermetures de classes à la rentrée 2026

Mme Annick Billon .  - Nous nous attendions à des fermetures de classe en Vendée au vu de la démographie scolaire, mais la révision de la carte scolaire présentée fin mars a surpris par son ampleur : 46 établissements publics et 35 établissements privés perdront une classe - plus que le cumul des deux années précédentes !

Dans notre rapport remis en juin dernier avec mes collègues Grosperrin et Brossel, nous dénoncions ce couperet annuel, ce manque d'anticipation qui nuit aux élèves, aux familles, aux enseignants et aux collectivités. Je pense aux maires nouvellement élus, qui verront l'attractivité de leur commune menacée.

L'observatoire des dynamiques rurales et territoriales devait constituer un espace d'échange avec les élus locaux sur les questions d'offre scolaire, mais le dialogue est demeuré un voeu pieux. Les futures rentrées doivent être anticipées. Quand allez-vous renoncer aux décisions annuelles de la carte scolaire au profit d'un réel plan pluriannuel ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale .  - Si j'osais faire un brin d'humour, je vous répondrais : le jour où il n'y aura plus de budget annuel, mais un budget pluriannuel.

Pour la première fois, j'ai demandé et publié les chiffres de la démographie à dix ans, car oui, nous avons besoin d'une vision de long terme. Nous allons perdre 1,7 million d'élèves au cours des dix prochaines années, après en avoir perdu 600 000 ces huit dernières années. C'est presque 2,3 millions d'élèves, soit 20 % en quinze ans.

La Vendée a perdu 5 245 élèves entre 2017 et 2025, soit 15 %, et en perdra 837 à la rentrée prochaine - encore 3 %. Dans le même temps, le nombre moyen d'élèves par classe sera passé de 23,6 en 2017 à 20,8 à la rentrée 2025, et encore moins à la rentrée 2027. Si le taux d'encadrement s'améliore, nous avons bien un problème de carte scolaire et d'adaptation.

J'ai généralisé les observatoires des dynamiques rurales et territoriales pour partager un diagnostic sur les effectifs à un, trois, cinq et dix ans. J'ai publié des statistiques départementales. Le risque est de se laisser enfermer dans une logique annuelle, car je ne peux répartir que les emplois effectivement votés en loi de finances... Cette année, nous avons expérimenté une méthode un peu différente : je sélectionne quinze départements, pour lesquels nous partirons de la carte scolaire prévue à trois ans et ferons remonter les demandes en loi de finances. Mais derrière, il nous faudra collectivement tracer une perspective pluriannuelle.

Mme Annick Billon.  - La logique comptable qui entraîne des fermetures de classes pénalise les élèves, les familles, les collectivités, les établissements. Ils ont besoin d'un cap, maintenant.

Pluriannualisation des décisions de carte scolaire

Mme Céline Brulin .  - En Seine-Maritime, 61 classes ont été supprimées. Bien sûr, vous allez invoquer la démographie... Cela devrait pourtant être une opportunité pour améliorer l'encadrement et donner des moyens à l'école de la République. Avec 22 élèves de primaire par classe, la France est en retard par rapport à l'Allemagne, où la moyenne est de 20 élèves, et surtout l'Italie, à 18.

Vous êtes heureusement revenu sur vos propos ambigus sur le pouvoir des maires... Les communes ne sont pas juste là pour sortir le carnet de chèques : les élus locaux doivent être écoutés et respectés. Le maire peut s'opposer à la fermeture d'un bureau de poste, mais pas d'une école : celle-ci serait-elle moins importante ? Malgré les engagements pris devant l'Association des maires de France (AMF), la concertation n'a pas été au rendez-vous partout.

Une gestion pluriannuelle de la carte scolaire serait utile, y compris pour le ministère. Vous avez annoncé que quinze départements expérimenteraient une nouvelle méthode : la Seine-Maritime en fera-t-elle partie ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale .  - Nous poursuivons la baisse des effectifs par classe. Mais il faut comparer ce qui est comparable : la dernière fois que l'Italie a affiché le même taux de fécondité que la France - 1,6 enfant par femme -, c'était en 1980 et le taux de fécondité de l'Allemagne est de 1,3 enfant par femme depuis la fin des années 1990.

Si l'on décidait de maintenir le nombre d'enseignants pour réduire drastiquement le nombre d'enfants par classe, dans sept ou huit ans, mon successeur, quelle que soit sa couleur politique, sera confronté à une ingérable crise du recrutement : on ne saura pas rallumer le moteur quand il faudra réembaucher des professeurs. Voilà pourquoi je privilégie un atterrissage en douceur.

Le principe « pas de fermeture d'école sans accord du maire » est intangible. Je ne sais pas où vous m'avez entendu tenir des propos ambigus...

Nos projections à dix ans nous permettent de travailler avec plus de visibilité sur la carte scolaire de demain, dans une double logique : offre scolaire et aménagement du territoire. Mais ce travail reste toujours soumis à l'annualité budgétaire.

Durée des cours dans le secondaire

Mme Corinne Narassiguin .  - La convention citoyenne sur le temps de l'enfant a préconisé des cours de 45 minutes pour renforcer l'attention des élèves et réduire leur fatigue.

Alors que le collège international de Noisy-le-Grand, en Seine-Saint-Denis, expérimente une telle organisation depuis plusieurs années, les services de l'éducation nationale ont annoncé qu'il y était mis fin. Pourtant, aucun texte n'impose les 55 minutes de cours ni ne limite la durée d'une expérimentation. Alors que le collège s'ouvre aux élèves du secteur, c'est une inégalité pour ces nouveaux élèves qui sont privés de l'organisation efficace dont ont bénéficié leurs prédécesseurs.

Pourquoi ne pas conserver l'organisation pédagogique de ce collège ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale .  - Les établissements disposent d'une autonomie pédagogique pour organiser le temps scolaire, dans le respect des volumes horaires réglementaires dus à chaque élève et des obligations de service des enseignants.

Les cours de 45 minutes, expérimentés dans plusieurs établissements, posent la question du temps réglementaire dû aux élèves. Le code de l'éducation fixe le cadre d'une expérimentation : durée limitée, évaluation rigoureuse, accord des équipes pédagogiques.

Il a effectivement été décidé de mettre fin à cette expérimentation au collège international de Noisy-le-Grand, car les emplois du temps ne garantissaient pas aux élèves la totalité des heures d'enseignement dues. En outre, nulle évaluation externe objectivée. Enfin, les équipes pédagogiques sont majoritairement favorables à l'arrêt du dispositif. Néanmoins, les enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) seront maintenus.

J'ai toutefois commandé une évaluation nationale sur les cours de 45 minutes, afin de voir s'il y a lieu ou non d'inscrire de manière plus pérenne cette possibilité dans les textes.

Mme Corinne Narassiguin.  - Je regrette l'arrêt sec de cette expérimentation, sans qu'une évolution qui en maintiendrait les effets bénéfiques soit recherchée.

Cimetières familiaux en Guadeloupe

M. Dominique Théophile .  - En Guadeloupe et dans plusieurs autres départements d'outre-mer, des familles se voient refuser l'inhumation dans leur cimetière familial. Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent une distance minimale de 35 mètres entre les sépultures et les habitations, sans possibilité de dérogation hors agglomération, sont appliquées strictement.

Cette règle est pourtant en décalage complet avec la réalité de nos territoires où l'urbanisation est diffuse, les parcelles souvent issues d'indivisions anciennes et hors agglomération. Ma commune des Abymes compte 47 cimetières familiaux. Ce ne sont pas des créations nouvelles et les familles y ont beaucoup investi. Pourtant, des refus d'inhumation sont opposés, y compris lorsque l'expertise hydrogéologique conclue à l'absence de risque sanitaire.

Nous sommes dans l'impasse. La question n'est plus de savoir s'il faut adapter ce cadre juridique, mais comment le faire !

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Aux termes du CGCT, le service public funéraire est une responsabilité des communes. Par dérogation au principe général d'inhumation au cimetière communal, des autorisations individuelles peuvent être accordées pour des propriétés privées. Cela est toutefois strictement encadré, pour des raisons de salubrité, mais aussi de respect des sépultures.

Ces autorisations ne peuvent en aucun cas conduire à la création d'un cimetière privé, d'où une limite à cinq dépouilles. Dans les villes ou les bourgs de plus de 2 000 habitants, les préfets peuvent autoriser l'inhumation lorsque le terrain se situe en dehors de l'enceinte de la ville ou du bourg, et à une distance minimale de 35 mètres des habitations. Dans les autres communes, ces deux conditions ne sont pas applicables -  l'inhumation peut donc avoir lieu.

Ce cadre juridique est pleinement applicable aux communes des territoires d'outre-mer, souvent plus peuplées que les communes de France métropolitaine mais caractérisées par une urbanisation diffuse et une faible densité démographique. Le Gouvernement, conscient du caractère spécifique de ces territoires, est ouvert à une évolution du cadre juridique prenant en compte les spécificités des territoires d'outre-mer. Une réflexion est en cours.

M. Dominique Théophile.  - J'espère que nous passerons de la réflexion à la régularisation avant la fin de l'année, car les cimetières communaux sont pleins, y compris dans la commune des Abymes, qui compte 52 000 habitants.

Respect de la dignité des défunts lors des transports aériens

M. Christophe Chaillou .  - Monsieur le ministre, permettez-moi d'attirer votre attention sur un sujet délicat : le statut des dépouilles mortelles transportées par voie aérienne.

Alors que la loi du 19 décembre 2008 rappelle solennellement les principes de respect, de décence et de dignité du défunt, quand une dépouille est transportée par avion, elle est traitée comme une marchandise : pesée du cercueil à l'embarquement ; indemnisation fondée sur le poids du corps en cas de perte ; application d'une taxe de 10 %.

Le Gouvernement va-t-il engager une réflexion pour requalifier le transport aérien de dépouilles mortelles en transport de personnes ? La réglementation, notamment fiscale, sera-t-elle revue, dans un souci de cohérence juridique et de respect des familles ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - La réglementation applicable au transport aérien des dépouilles encadre l'embarquement des cercueils, réalisé par un transitaire agréé pour le compte de l'opérateur funéraire. Cette réglementation doit concilier des enjeux sécuritaires et sanitaires et garantir les principes de respect, de décence et de dignité humaine inscrits dans notre code civil.

Toutefois, notre droit national relatif au transport aérien des défunts, comme des personnes vivantes, trouve son origine dans des conventions internationales ratifiées par la France, qui s'imposent au législateur et au pouvoir réglementaire. Il ne nous est donc pas possible de déroger à leurs prescriptions -  et notamment à l'assimilation du transport de personnes défuntes à celui de marchandises, même si cela est choquant.

Ne sont concernées par le taux de TVA français à 10 % que les opérations de transport réalisées en France. Des exonérations sont prévues pour certains transports internationaux, notamment pour l'outre-mer.

Le Gouvernement est vigilant à ce que les opérations préalables au transport au départ de la France soient réalisées avec tous les égards et la décence dus aux défunts. Mais il n'envisage pas de revoir la réglementation.

M. Christophe Chaillou.  - Je regrette qu'aucune évolution ne soit envisagée. C'est une question essentielle de dignité.

Avenir des Ceser

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) jouent un rôle essentiel dans l'élaboration des politiques publiques régionales. Ils constituent des espaces de dialogue et de construction de consensus sur des sujets complexes.

Or le texte issu de la commission mixte paritaire sur la loi Simplification de la vie économique prévoit de les rendre facultatifs, alors qu'ils ne freinent pas l'action économique. En Nouvelle-Aquitaine, depuis 2024, le Ceser a formulé des propositions sur de nombreux sujets comme la mobilité dans les zones rurales, l'accès des jeunes à l'enseignement supérieur, la transition écologique et les mutations industrielles, ou encore l'intelligence artificielle.

Ce n'est pas en réduisant la capacité de la société civile dans ce type d'instances que nous surmonterons les défis locaux. Par leur composition plurielle, les Ceser sont des espaces uniques de démocratie territoriale au service de l'intérêt général. Les rendre facultatifs créerait une inégalité de fonctionnement entre les régions, alors qu'ils coûtent moins de 0,1 % des budgets régionaux.

Je soutiens la motion cosignée par plus de soixante-dix organisations régionales et personnalités qualifiées. Comment le Gouvernement confortera-t-il les Ceser, notamment dans la future loi de décentralisation promise par le Président de la République ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Créés en 1972, les Ceser ont vu leurs missions renforcées par les lois NOTRe et 3DS en matière d'évaluation des politiques publiques régionales et de prospective. Ils jouent un rôle essentiel pour améliorer l'efficacité et la transparence de l'action publique et pour consulter la population. Ils constituent un espace de construction des politiques publiques régionales, de démocratie régionale et de dialogue avec la société civile. Ils sont donc un corollaire important de notre décentralisation.

Le Gouvernement reste attaché à ces instances locales. Il n'est pas question de supprimer les Ceser. Le projet de loi Simplification de la vie économique prévoit seulement de les rendre facultatifs. Il s'agit d'une initiative parlementaire à laquelle le Gouvernement avait donné un avis favorable. Toutefois, il faut laisser la liberté aux collectivités et faire confiance aux élus, qui connaissent l'importance des Ceser. Ceux-ci pourront être évalués et éventuellement réformés.

Prise en charge des frais de procédure pour la mise en sécurité des immeubles

M. Jean-Jacques Michau .  - En cas de vétusté de nombreux bâtiments au centre des communes, le maire, dans ses pouvoirs de police, doit mettre en sécurité les immeubles. Cette procédure engendre d'importants frais que la commune doit avancer, notamment en matière d'expertise.

La plupart des communes, faute de service communal dédié, font appel à des experts extérieurs, souvent directement auprès du tribunal administratif. Souvent, les propriétaires des immeubles concernés sont soit décédés sans succession réglée, soit injoignables, soit incapables de réaliser les travaux prescrits. Pour mettre fin au danger, la commune doit exécuter d'office les travaux prescrits par l'expert, aux frais du propriétaire et sans assurance d'être remboursée. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut attribuer des subventions dans ce cadre, qui sont souvent insuffisantes et versées après réalisation et paiement des travaux. Ces dépenses sont colossales pour les plus petites communes et impossibles à prévoir. Les maires sont inquiets de voir leur responsabilité engagée en cas d'inaction et leur budget dangereusement grevé.

Une aide de l'État peut-elle être envisagée pour sécuriser des immeubles dangereux sans que les communes ne paient les travaux sur leurs deniers ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Je connais personnellement ce dossier. Dans le cadre de la politique de lutte contre l'habitat indigne, les maires mobilisent leur pouvoir de police. Plusieurs leviers sont à la disposition du maire. La commune peut mobiliser le comptable public pour recouvrer les sommes et bénéficier d'une garantie spécifique. La loi impose une solidarité entre les propriétaires successifs pour rembourser les travaux. La commune peut également inscrire une hypothèque légale spéciale pour garantir ses créances. Enfin, l'ordonnance du 16 septembre 2020 prévoit un dispositif d'astreinte administrative visant à exercer une pression financière sur le destinataire de l'arrêté de police.

Toutefois, le maire peut solliciter une aide de l'Anah de 50 %, qui s'élève à 80 % si la commune a conclu une opération programmée de l'habitat ou de rénovation urbaine. En cas de recouvrement des frais de travaux auprès du propriétaire défaillant, la commune n'est pas tenue de restituer cette subvention à l'Anah. En cas d'extrême urgence, le maire peut utiliser son pouvoir de police générale pour faire évacuer l'immeuble, réaliser des travaux d'urgence et sécuriser le bâtiment.

Cependant, l'ingénierie n'est pas toujours suffisante dans les petites communes. Dans ce cas, ce pouvoir de police spécial peut être transféré au président de l'intercommunalité, ce qui permet aux maires des petites communes de mutualiser leurs moyens.

Régime de compensation dans le calcul de l'artificialisation

M. Guislain Cambier .  - La mise à deux fois deux voies de la RN2 est l'engagement le plus marquant du pacte Sambre-Avesnois-Thiérache présenté par le Président de la République aux forces vives locales. Il était temps pour mon territoire, éloigné des centres de décision !

Ce chantier se concrétise et je ne doute pas que mes collègues élus joueront collectif. À l'échelle nationale, nous devons dégager la voie, car qui dit route dit artificialisation et donc compensation. Je me réjouis de voir le parc naturel régional de l'Avesnois faire des propositions.

Que compense-t-on, et en contrepartie de quoi ? Selon les territoires, selon l'administration préfectorale, la compensation est discrétionnaire. Pour un hectare consommé, la compensation va d'un à quatre hectares à rendre. Aucune règle n'est posée, ce qui crée des incompréhensions, voire des inégalités. Les tenants de la mise sous cloche de territoires s'engouffrent alors dans ce flou juridique, retardant les procédures.

Êtes-vous prêt à poser enfin une règle claire ? Les élus ont besoin de visibilité.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - La loi d'initiative sénatoriale du 20 juillet 2023 prévoit la possibilité de comptabiliser les opérations de renaturation en déduction de la consommation d'espaces observée sur le territoire de la collectivité. Cela peut entrer dans le décompte de la consommation planifiée ainsi que dans les bilans de consommation effective, passés et futurs.

Cette renaturation constitue aussi un levier essentiel pour atteindre le ZAN, appuyée par les Scot et les PLU, qui ont intérêt à identifier des zones prioritaires dédiées à la renaturation pour les aménageurs et à prévoir des orientations d'aménagement et de programmation dédiées.

La loi impose la déclinaison de la séquence « éviter, réduire, compenser » pour tout projet. Les besoins en surface compensatoire reposent principalement sur deux critères : le potentiel écologique des sites -  les milieux peu dégradés offrent des gains limités  - et, à l'inverse, la fragmentation des espaces et l'absence de continuité écologique, qui réduisent l'efficacité et la recolonisation. Ces éléments expliquent souvent les écarts de coefficients entre les surfaces affectées et les surfaces restaurées.

Le Gouvernement a mis en place un cadre méthodologique national en 2021 pour harmoniser les pratiques, ainsi qu'un comité national des acteurs depuis 2024, réunissant collectivités, aménageurs et services de l'État. Enfin, l'Office français de la biodiversité (OFB) a développé l'outil Pogéis pour cibler les sites à fort potentiel de renaturation. Le Gouvernement reste mobilisé pour affiner ces outils en vue de favoriser les projets tout en préservant l'environnement.

M. Guislain Cambier.  - Vous ne répondez pas à ma question. En droit de l'urbanisme, il faut être précis. Vous ne l'êtes pas, car nous n'avons pas de cadre national. Résultat, les théories fumeuses de la glaciation territoriale s'y engouffrent et ne permettent pas aux élus locaux d'avoir une vision claire.

Depuis des années, nous vous demandons des règles précises qui disposent que tel type d'hectare consommé, tel type d'atteinte à l'environnement est compensé par tant d'hectares. Nous n'en demandons pas plus, quelle que soit la valeur que vous y mettrez, mais il nous faut un cadre pour agir de manière apaisée.

Avenir de « Villages d'avenir »

Mme Nathalie Delattre .  - « Villages d'avenir », lancé en 2023 dans le cadre du plan France Ruralités, est un outil concret au service de nos communes rurales. Près de 3 000 collectivités de moins de 3 500 habitants sont accompagnées dans leur projet de revitalisation et de maintien des services de proximité grâce aux chefs de projets territoriaux, car nombre de petites communes ne disposent pas des ressources nécessaires pour porter seules des projets complexes.

À Pujols-sur-Ciron, commune girondine de 945 habitants, le maire peut ainsi réhabiliter un bâtiment abandonné pour créer un commerce multiservices et des logements. Ce projet structurant n'aurait pas vu le jour sans cette ingénierie et ce portage.

Toutefois, des fragilités demeurent : une ingénierie inégalement répartie sur le territoire et parfois insuffisamment structurée, des procédures complexes et, surtout, une incertitude liée à l'échéance du dispositif, fixée au 31 décembre 2026. Trois ans est un délai bien trop court pour faire émerger et concrétiser de tels projets. Ces dynamiques exigent continuité et visibilité.

Le Gouvernement entend-il prolonger et surtout pérenniser « Villages d'avenir » ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Le programme « Villages d'avenir » est le fruit d'une grande consultation avec les acteurs de la ruralité, qui vise à garantir un avenir plus équitable pour nos zones rurales en améliorant leur attractivité et en assurant une véritable égalité des chances entre tous les Français. J'ai participé à cette consultation.

Déployé depuis le 1^er janvier 2024, il offre un accompagnement personnalisé. Je me reconnais une certaine paternité de ce programme. L'ANCT soutient 3 060 communes de moins de 3 500 habitants ; 120 chefs de projet ont été recrutés depuis 2024, dont vingt postes financés par le Cerema, placés auprès des préfets ou déployés en sous-préfecture ou dans les directions départementales des territoires (DDT). Ils apportent l'ingénierie nécessaire aux différents projets des petites communes.

Plus de 5 000 projets ont été accompagnés, dont 3 780 sont en cours, au bénéfice de 2,7 millions d'habitants dans de multiples thématiques comme la réhabilitation de bâtiments publics, l'aménagement de centres-bourgs ou la mobilité. Ce programme a démontré son impact territorial et répond aux attentes des élus et des habitants des territoires ruraux.

Le Gouvernement souhaite le prolonger et portera une mesure en ce sens lors du débat du projet de loi de finances (PLF) 2027. Je serai un ardent défenseur de la pérennisation de ce programme.

Mme Nathalie Delattre.  - Merci de votre réponse. Si vous tenez votre engagement de pérenniser ce programme dans le PLF 2027, vous me trouverez à vos côtés.

Nouvelle tenue des sapeurs-pompiers

Mme Marie Mercier .  - Nos sapeurs-pompiers ont un problème d'habillement. Actuellement, ils disposent de plusieurs tenues en fonction des secours apportés. Or leur nouvel équipement est dénoncé par André Accary, président de mon département de Saône-et-Loire et président de la commission dédiée à Départements de France.

Lorsque nos sapeurs-pompiers interviennent sur un gros incendie ou un grave accident de la route, ils mettent une tenue « jaune », enfilée en vingt secondes, parce que chaque seconde compte.

Or d'aucuns veulent remplacer cette tenue jaune, qui ne pose aucun problème de sécurité, par un équipement composé de deux pantalons et de deux vestes qu'il faut superposer et ajuster avec fermeture éclair et scratchs ; ce bazar prend deux minutes et quarante-sept secondes. Si encore cet équipement était formidable... Mais il est plus épais, pèse deux kilos de plus et surtout, il est plus chaud. Or la chaleur est dangereuse pour nos sapeurs-pompiers en cas d'incendies.

Les sapeurs-pompiers de Marseille et de Paris refusent cet équipement. Même l'équipementier leader français ne veut pas de ce marché. On parle de 250 000 pompiers à équiper, de 300 millions d'euros en tout et de 1,2 million d'euros pour mon département.

Vous qui êtes un homme de terrain et de bon sens, reconnaissez-vous que c'est une erreur d'imposer cet équipement ? Ferez-vous entendre raison à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Ma réponse est celle du ministre de l'intérieur. Les travaux pour l'élaboration du nouvel ensemble de protection d'incendie et de secours visaient à mieux protéger les sapeurs-pompiers contre les fumées d'incendie et les particules nocives.

La DGSCGC a associé 19 Sdis. Après une phase de recherche et de développement, de premiers essais ont fait progresser le référentiel. Des tests en situation réelle seront réalisés en lien avec les Sdis ayant déjà procédé à des acquisitions et qui contribueront à l'évaluation de ces nouveaux ensembles de protection, mais également grâce à l'acquisition par la DGSCGC de lots de dix ensembles de tenues.

Le temps d'habillage est d'environ cinquante secondes, le différentiel de poids de 300 grammes seulement, largement compensé par son ergonomie. La tenue ne dispose pas de membrane pour bloquer la chaleur, comme cela peut être le cas de certaines anciennes tenues, et a été conçue pour réduire cet effet. Enfin, le coût d'acquisition de cette nouvelle tenue est inférieur au coût additionné des trois tenues qu'elle peut remplacer.

Des retours positifs sont également diffusés par les Sdis et les organisations représentatives des sapeurs-pompiers, qui sont moins relayés que les critiques.

Les services du ministère de l'intérieur, accompagnés des acteurs du réseau des Sdis, mesurent les enjeux réels et la nécessaire évolution apportée aux équipements de protection individuelle des sapeurs-pompiers. Ils mettront tout en oeuvre pour que ces équipements soient adaptés aux besoins des équipes, sans les multiplier, tout en répondant à l'ensemble des normes en vigueur.

Indemnisation après l'abattage d'un cheptel

M. François Bonneau .  - En Charente, le cheptel de l'exploitation agricole de Chez Liotout a été intégralement abattu le 15 janvier 2025, après la détection d'un foyer de tuberculose bovine. En raison de blocages normatifs, l'exploitant n'a pu faire venir des bovins du Danemark, ce qui a accru les pertes d'exploitation.

Si les échanges avec le ministère de l'agriculture ont permis la reconstitution du cheptel à l'automne 2025, les conséquences financières de la perte d'exploitation demeurent. Les démarches pour obtenir des indemnités compensatoires sont engagées depuis plusieurs mois, mais restent infructueuses, fragilisant l'exploitation.

Cet exemple charentais illustre les difficultés de nombreuses exploitations ayant subi des abattages sanitaires. Si ceux-ci sont indispensables à la protection de la santé publique et animale, ils doivent impérativement s'accompagner d'une indemnisation rapide et effective, essentielle à la pérennité économique et à l'équilibre moral des éleveurs.

Je souhaite connaître les délais d'indemnisation actuellement constatés pour les exploitations agricoles concernées, ainsi que les mesures du Gouvernement pour les réduire.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité .  - La lutte contre la tuberculose bovine impose, dans certains cas, l'abattage des animaux, ce qui constitue une perte que l'État indemnise. L'indemnisation porte sur la valeur marchande des animaux, le déficit momentané de production et les opérations de nettoyage et de désinfection. En 2025, son montant s'est élevé à près de 15 millions d'euros pour une centaine de foyers. En sus, la viande des bovins abattus étant consommable, les éleveurs perçoivent la valeur bouchère de leurs animaux dès l'abattage.

Les services ont fait tout leur possible pour indemniser l'exploitation de Chez Liotout le plus rapidement possible, dans le respect des règles et de l'équité de traitement. Six versements ont été effectués, dont un premier dix jours après l'abattage. Les autres versements ont eu lieu au fur et à mesure de la réception des pièces justificatives. À ce jour, l'intégralité de l'indemnité à laquelle cet éleveur pouvait prétendre lui a été versée.

Des travaux sont en cours pour fluidifier et accélérer l'accès à l'indemnisation.

M. François Bonneau.  - Il n'y a eu aucune négligence de la part de l'éleveur, mais des blocages normatifs liés à l'impossibilité qu'il a eue d'importer les animaux dans les délais souhaités. La perte d'exploitation induite a mis à mal sa trésorerie. Or, sur ce point, il n'a reçu aucune indemnisation.

Distorsion de concurrence entre Cuma et entreprise de travaux agricoles

M. Yves Bleunven .  - Ma question porte sur les effets induits par le crédit d'impôt instauré par la loi de finances pour 2026 au bénéfice des exploitations adhérentes à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma).

Si cet outil fiscal répond à l'objectif légitime de mutualiser les équipements et d'accompagner la transition des exploitations, il soulève une interrogation quant à ses conséquences sur l'équilibre de la filière de la mécanisation agricole, notamment pour les entreprises de travaux agricoles (ETA). Ces maillons essentiels de notre tissu économique rural offrent aux exploitants un accès souple à des matériels performants et à des prestations techniques spécialisées.

Le dispositif actuel fait craindre une distorsion de concurrence entre Cuma et ETA, qui participent toutes deux à l'optimisation de la mécanisation des exploitations, à leur compétitivité et à leur résilience. Fragiliser cet équilibre appauvrirait à terme l'offre de services aux agriculteurs et déstabiliserait certains acteurs économiques locaux.

Le Gouvernement entend-il évaluer les effets de ce crédit d'impôt sur l'organisation de la filière ? Envisage-t-il des ajustements pour prévenir toute distorsion de concurrence et garantir le maintien d'un modèle équilibré, fondé sur la complémentarité entre les Cuma et les ETA ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie .  - Ces dernières années, nous constatons une augmentation du parc de matériel agricole dans les exploitations, accompagnée d'une forte hausse du prix des machines. Dans le même temps, le renouvellement des équipements par des matériels plus respectueux de l'environnement est identifié comme un levier majeur de la transition agricole. La mutualisation du matériel agricole constitue une réponse concrète à ces deux enjeux.

Le Gouvernement, pleinement conscient de la diversité des modèles productifs, reconnaît le rôle essentiel des entreprises de travaux agricoles. Aussi, je suis attentive à votre alerte, tout comme les services de Bercy et du ministère de l'agriculture. Si des ajustements s'avèrent nécessaires, ils seront proposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.

Une mission parlementaire sur la fiscalité agricole a été confiée aux députés Dominique Potier et Pascal Lecamp. Elle associera l'ensemble des acteurs concernés, afin de mieux objectiver les besoins et de faire émerger des solutions adaptées.

Conditions de raccordement au réseau électrique pour le projet Lichen

Mme Nicole Bonnefoy .  - Le projet industriel Lichen de la société Verso Energy, implanté entre la Charente et la Haute-Vienne, représente un investissement de plus de 2 milliards d'euros et la création de plusieurs centaines d'emplois dans des territoires ruraux en reconversion. Il vise la production de carburants d'aviation durables. Or, sa réalisation est gravement compromise par les conditions de raccordement au réseau électrique.

Selon mes échanges avec RTE, le raccordement est repoussé à 2033, voire 2038. Surtout, la puissance pourrait être limitée jusqu'à 1 500 heures par an, soit près de 20 % du temps de fonctionnement de l'installation, compromettant directement l'équilibre économique du projet. Dans ces conditions, ce projet stratégique risque de ne jamais voir le jour.

Sommes-nous collectivement capables d'accompagner les grands projets industriels de la transition énergétique ? Comment le Gouvernement compte-t-il accélérer le renforcement du réseau électrique dans les territoires ? Est-il prêt à s'assurer de la sécurisation du raccordement des projets industriels stratégiques comme Lichen ? Comment garantir que les contraintes du réseau ne deviennent pas un frein majeur à la réindustrialisation et à la transition écologique de notre pays ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie .  - La rapidité de raccordement constitue un enjeu majeur. Le projet Lichen représente un investissement nécessaire, au service de la décarbonation du transport aérien, que nous appelons tous de nos voeux.

RTE a publié un schéma décennal prévoyant 100 milliards d'euros d'investissement d'ici à 2040. Face à plus de 21 gigawatts de projets en attente de raccordement, l'industrie a été priorisée, avec 53,5 milliards d'euros dédiés. La stratégie repose sur une planification territoriale anticipée, l'identification de zones prioritaires et une évolution des règles d'accès au réseau, désormais fondées sur des appels à manifestation d'intérêt, en lieu et place de la règle du « premier arrivé, premier servi ».

Une procédure spécifique a été créée pour les très grands projets industriels et des mesures de simplification ont été engagées dès 2025 : le décret du 14 mai 2025 a réduit les délais d'instruction et la révision de la circulaire Fontaine a ramené à douze mois le délai de concertation sur les tracés.

L'État, en lien étroit avec RTE, est pleinement mobilisé pour accompagner le projet Lichen et sécuriser un raccordement compatible avec ses besoins. Plus globalement, des réflexions continuent à être menées sur le raccordement.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Le temps industriel n'est pas le temps administratif. Sans réponse rapide, les investissements risquent de partir ailleurs. Le projet Lichen est majeur. Je compte sur vous pour lever tous les freins à sa réalisation.

Interdiction de l'intelligence artificielle générative

M. Alexandre Basquin .  - L'intelligence artificielle générative a pris une place considérable dans le débat public depuis l'émergence de ChatGPT en 2022. Cette nouvelle technologie serait un futur obligé porteur de mieux-être. Pourtant, les alertes se multiplient sur ses conséquences sociales, environnementales et cognitives. Des chercheurs américains ont répertorié 777 risques liés à son usage. Son coût social est très élevé, avec des millions de travailleurs exploités. L'Observatoire des emplois menacés et émergents estime que 5 millions d'emplois seront supprimés en France par l'intelligence artificielle générative, à distinguer de l'intelligence artificielle applicative, bien plus utile.

De plus, l'intelligence artificielle générative exige de l'eau et de l'électricité en excès.

Des pionniers de l'intelligence artificielle appellent à un moratoire ; plus de 3 000 chercheurs français ont signé une tribune demandant l'interdiction de l'intelligence artificielle générative au sein de l'enseignement supérieur ; le professeur Bengio, l'un des inventeurs du deep learning, alerte sur les effets dévastateurs de l'intelligence artificielle, notamment de manipulation de l'opinion publique.

Éloignons-nous de toute technophilie béate. Un progrès peut vite devenir un recul, voire une aliénation. Une réflexion doit être menée sur l'intelligence artificielle générative et son interdiction, envisagée. Qu'en pensez-vous ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie .  - Vous opposez l'intelligence artificielle appliquée à l'intelligence artificielle générative. En réalité, toutes deux reposent sur les mêmes principes.

Même si elle comporte des risques, l'intelligence artificielle offre des opportunités majeures. C'est un levier de productivité et d'innovation. Elle transforme la santé, l'éducation, l'inclusion ou encore l'énergie. C'est pourquoi le Gouvernement soutient le développement d'une intelligence artificielle souveraine. Toutefois, elle comporte des risques importants, pour nos démocraties, pour notre environnement, pour les plus vulnérables, avec des contenus inappropriés voire haineux.

Dans la continuité des réflexions initiées par le Président de la République sur le rôle du numérique dans la démocratie, Anne Le Hénanff a lancé une commission d'experts sur les risques de l'intelligence artificielle générative, dont les conclusions sont attendues fin mai.

À ce stade, il n'est pas prévu d'interdire l'intelligence artificielle générative, qui s'impose de toute façon, mais plutôt de l'encadrer pour respecter nos objectifs et nos valeurs, comme avec le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Le Premier ministre a par ailleurs confié une mission à Vanina Paoli-Gagin sur l'alignement des intelligences artificielles avec nos valeurs européennes.

Nous prenons au sérieux ce sujet complexe.

Contournement des aides en faveur de la transition énergétique

M. Stéphane Piednoir .  - J'ai été alerté sur une fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E) de grande ampleur, notamment sur les LED et les déstratificateurs.

Des sociétés contactent directement par téléphone des bureaux ou des exploitations agricoles et leur proposent de changer gratuitement l'ensemble des éclairages. Le matériel est ensuite livré par palette, puis simplement pris en photo pour justifier de la pose. Des milliers d'euros sont sollicités sans aucun contrôle de réalisation, ni document signé à la fin, ni étude fournie. Les consommations initiales sont, de plus, survalorisées, afin d'augmenter artificiellement l'énergie finale économisée et donc les C2E.

Ces pratiques malhonnêtes sont malheureusement très répandues et mettent à mal les objectifs initiaux des C2E. Comment enrayer ce phénomène ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie .  - J'étais ce matin avec les agents de la direction générale de l'énergie et du climat. Nous avons échangé sur la fraude aux C2E, qui est inacceptable : c'est un vol d'argent public.

Les effectifs de l'État alloués au contrôle des C2E ont été renforcés, mais demeurent insuffisants au regard de l'ampleur du dispositif. La loi du 30 juin 2025 a introduit des sanctions plus rapides, des plafonds de pénalités plus élevés, ainsi que la possibilité de recourir au name and shame. Là encore, pour mettre en application cette loi, il faut des effectifs suffisants. La coopération entre les services s'est intensifiée, avec un recours accru à l'intelligence artificielle et au contrôle à distance.

Fin 2025, des fraudes ont été détectées sur des opérations de rénovation d'éclairage extérieur, particulièrement en outre-mer. Le Gouvernement a réagi rapidement en supprimant certains avantages et en limitant ces aides à l'éclairage public. Des vérifications sur site ont été demandées et donneront lieu à des rejets d'opérations et à des sanctions si nécessaire. Par ailleurs, les dispositifs liés à l'éclairage des bâtiments ont été supprimés début 2026 en raison de nombreuses anomalies constatées.

Des ajustements ont également été réalisés sur les déstratificateurs, à la suite d'alertes de la filière. Désormais, l'intégralité de ces opérations fait l'objet de contrôles sur site.

Nous prenons en compte ces éléments dans l'élaboration des nouvelles fiches.

M. Stéphane Piednoir.  - Le sujet est complexe. Je vous rejoins sur la nécessité de contrôles accrus. Nous pouvons aussi nous appuyer sur les lanceurs d'alerte sur ces fraudes massives, qui sont de nature à décourager les professionnels de bonne foi.

Accise sur l'électricité dans le cadre des opérations d'autoconsommation collective

M. Thierry Cozic .  - Si la loi de finances pour 2025 a étendu le tarif nul d'accise sur l'électricité aux opérations d'autoconsommation collective, l'administration fiscale propose une interprétation fondée sur la preuve d'une identité matérielle entre l'électricité produite et celle qui est consommée, réservant l'exonération aux seuls cas où il existe une connexion physique entre production et consommation. Pour les nombreux cas où l'électricité est injectée sur le réseau public, pas d'exonération !

Dans une décision du 30 mars dernier, le Conseil d'État a annulé cette disposition : non prévue par la loi, elle excluait illégalement certaines formes d'autoconsommation collective.

Sans régularisation claire de l'administration fiscale, les communes de la Sarthe, par exemple, sont soumises à l'incertitude et ne peuvent investir dans la transition énergétique, alors que la guerre en Iran ravive les craintes d'une crise inflationniste.

Quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit-il pour sécuriser juridiquement et financièrement les acteurs ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie .  - Je suis consciente de la confusion qui émane de ce dispositif.

La fiscalité des énergies est harmonisée au niveau européen : un tarif nul d'accise est prévu pour l'électricité d'origine renouvelable. Le respect de ce cadre impose que les redevables participant à des opérations d'autoconsommation collective justifient que l'électricité consommée provienne bien d'une installation d'énergie renouvelable.

Par voie de rescrit, l'administration a indiqué que le respect de cette condition ne pouvait être prouvé que par l'existence d'une connexion directe entre l'installation de production et l'installation de consommation. Le Conseil d'État a annulé cette précision le 30 mars dernier, estimant que la connexion directe n'était pas un critère opposable au redevable. Ainsi, les redevables peuvent justifier de l'origine de leur électricité par tout moyen.

De plus, le Conseil d'État a précisé que l'autoconsommation collective était une sous-catégorie de l'autoconsommation, autorisant ainsi l'application du tarif nul d'accise.

Ces points seront rappelés dans une prochaine mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques.

M. Thierry Cozic.  - Nous avons tous besoin de cette clarification, mais les collectivités ne peuvent pas attendre. La décision du Conseil d'État est claire. Il faut une mise en conformité rapide, sinon vous plongerez les collectivités dans l'incertitude et ralentirez la transition que vous prétendez soutenir.

Modèle économique des RIP en fibre optique

M. Rémy Pointereau .  - L'équilibre économique des réseaux d'initiative publique (RIP) en fibre optique est fragilisé, notamment dans les territoires ruraux.

Premièrement, le modèle tarifaire défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) en 2015 repose sur une hypothèse irréaliste, selon laquelle les coûts d'entretien du génie civil seraient couverts par les redevances versées pour l'utilisation des infrastructures existantes, notamment celles d'Orange.

Or, dans des territoires comme le Cher, plus de 40 % du réseau historique est en pleine terre : les collectivités ont eu à construire de nombreux kilomètres de génie civil, aériens et souterrains. Les coûts d'entretien sont importants, d'où un déséquilibre structurel au détriment des collectivités.

Deuxièmement, la durée des droits d'usage liés au cofinancement des réseaux a été portée de vingt à quarante ans, sans aucune compensation financière. Les recettes sont figées, accentuant le déséquilibre économique.

Face à ces incohérences manifestes entre les modèles théoriques et le terrain, que compte faire le Gouvernement ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie .  - Le Gouvernement est attentif aux difficultés des collectivités. Les lignes directrices de l'Arcep ne sont que des orientations, qui n'empêchent pas des ajustements tarifaires. Les rigidités constatées tiennent surtout aux contrats négociés, dans lesquels les opérateurs ont introduit des clauses limitant toute évolution.

Certes, le modèle de 2015, centré sur les coûts de construction, ne reflète pas fidèlement les coûts d'exploitation. L'Arcep a engagé des travaux pour les objectiver. J'invite les opérateurs, notamment Berry numérique, à contribuer à la consultation publique ouverte jusqu'au 22 mai. Grâce à des données objectives, nous pourrons encadrer les prochaines négociations tarifaires, de manière équilibrée.

Les droits d'usage seront accordés en contrepartie du cofinancement initial du réseau par les opérateurs commerciaux. Ainsi, une compensation complémentaire au bout de vingt ans ne se justifie que dans deux cas : si des investissements importants sont nécessaires ou si le financement initial s'est avéré insuffisant. Il revient aux collectivités de documenter la situation auprès de l'ANCT, pour envisager des rééquilibrages.

M. Rémy Pointereau.  - Nous ferons part de ces avancées à Berry Numérique. En milieu rural, l'aérien coûte très cher à entretenir.

Impact du versement nucléaire universel sur les budgets communaux

M. Jean-Raymond Hugonet .  - La fin de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) et l'entrée en vigueur du versement nucléaire universel (VNU) suscitent une grande inquiétude chez les élus locaux. L'électricité est désormais vendue au prix du marché. Une redistribution aux consommateurs d'une part des revenus excédentaires d'EDF est prévue, mais le fonctionnement du dispositif repose sur un calcul a posteriori.

Ce décalage temporel constitue une double source de fragilité budgétaire pour nos collectivités. Les communes doivent supporter immédiatement des factures indexées sur les prix du marché, sans aucune visibilité sur le montant ni sur l'année de restitution de la minoration éventuelle. Ensuite, cela crée un décalage comptable entre exercices budgétaires : comment un maire peut-il établir ainsi un budget prévisionnel sincère ou piloter une trajectoire pluriannuelle de dépense énergétique ? Le VNU est peu adapté aux contraintes locales de gestion budgétaire, notamment dans les communes fortement exposées aux variations des prix de l'énergie.

Comment comptez-vous améliorer la lisibilité financière du VNU, au service d'une meilleure prospective budgétaire des collectivités ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie .  - Le VNU permet de redistribuer une partie du revenu excédentaire du parc nucléaire d'EDF. L'objectif est triple : financer les futurs investissements d'EDF, stabiliser les prix de l'électricité et soutenir la compétitivité de l'industrie française.

Il ne s'agit pas d'une redistribution après coup : les revenus d'EDF sont estimés à l'avance, et, s'ils dépassent un certain seuil, ils sont taxés et redistribués la même année. Les estimations sont réalisées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avant le début de chaque année. Si le revenu d'EDF dépasse 78 euros par mégawattheure entre 2026 et 2028, alors l'entreprise verse une taxe. La somme est ensuite reversée au fournisseur d'électricité, qui doit la répercuter intégralement sur les factures des consommateurs au cours de la même année. Si l'on constate des écarts, l'ajustement a lieu l'année suivante.

Le VNU est donc compatible avec la gestion budgétaire des collectivités : elles bénéficient du VNU sans délai, directement sur leur facture. La CRE publie régulièrement des estimations, en moyenne avec un an d'avance, ce qui permet aux collectivités d'avoir de la visibilité.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Je ne doute pas que, en principe, ce qui est écrit en haut lieu fonctionne, mais nous allons vérifier sur le terrain. Je reviendrai vers vous.

La séance est suspendue à 12 h 30.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.