M. le président. - La proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique a été renvoyée en commission spéciale en application de l'article 16 bis de notre règlement.

La désignation des trente-sept membres de cette commission spéciale pourrait intervenir en séance le mercredi 6 mai 2026 à 16 h 30. Nous pourrions fixer au mardi 5 mai 2026 à 15 heures le délai limite de remise des candidatures au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle.

Il en est ainsi décidé.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Dotation de l'État aux universités

Mme Alexandra Borchio Fontimp . - L'université Côte d'Azur est dans une situation préoccupante. Son conseil d'administration a récemment tiré la sonnette d'alarme. Malgré l'augmentation continue de ses missions, sa dotation de fonctionnement a diminué entre 2013 et 2015, avec un manque à gagner de plus de 5 millions d'euros par an. En 2025, sa dotation était encore en baisse, malgré plus de 10 millions d'euros de charges nouvelles chaque année depuis 2022, liées notamment aux revalorisations salariales et à la hausse des coûts énergétiques. Tout augmente, sauf les moyens.

L'université est parmi les moins bien dotées par étudiant, avec un niveau de financement en moyenne 25 % inférieur à celui des autres établissements labellisés initiatives d'excellence (Idex), soit en 2022 un écart de 15 millions d'euros avec la moyenne nationale et de 40 millions avec les autres universités Idex.

Rapporteure des crédits de la recherche et membre de la commission d'enquête sur l'excellence académique de nos universités, j'avais déjà alerté le gouvernement en 2024. L'établissement puise dans ses réserves et pourrait, dès 2027, être contraint de réduire son offre de formation ou ses capacités d'accueil. On ne bâtit pas l'excellence sur la pénurie. Fragiliser une université, c'est fragiliser tout un territoire, mais aussi la compétitivité et la souveraineté française, à l'heure où toutes les grandes nations investissent massivement dans l'enseignement supérieur et la recherche.

Comment le Gouvernement entend-il enrayer la perte d'attractivité de nos universités ? Comment expliquez-vous que les dotations de l'université Côte d'Azur demeurent durablement inférieures à celles d'universités comparables ?

M. Philippe Tabarot, ministre des transports . - Ancien étudiant de cette université, je suis ravi de vous rassurer. Dans la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a donné une priorité claire à l'enseignement supérieur et à la recherche dans un contexte budgétaire contraint. Le budget du ministère a progressé de 350 millions d'euros par rapport à 2025, avec une augmentation de 230 millions d'euros supplémentaires par rapport au projet initial, ce qui permet de compenser intégralement la protection sociale complémentaire et de prendre en charge au moins 75 % de la hausse du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », jusqu'à 120 % pour les établissements les plus fragiles.

Depuis le 9 février, les Assises du financement des universités visent à réfléchir sur le modèle des universités au service de leur performance, de leur autonomie, et de leur soutenabilité à long terme.

La subvention pour charge de service public (SCSP) de l'université Côte d'Azur a progressé de 15 % entre 2017 et 2023. Pour 2024, les crédits de masse salariale alloués ont augmenté de plus de 3,5 millions d'euros, sans compter un soutien de fin de gestion de 0,5 million d'euros.

La baisse du montant global de la SCSP 2024 par rapport à 2023 est liée à la baisse des coûts de l'énergie en 2024.

Le soutien continu du ministère ces dernières années auprès de cette formidable université témoigne de l'importance des missions qui lui sont confiées.

Moyens budgétaires de l'université de Guyane

M. Georges Patient . - L'État organise une rupture d'égalité à l'université de Guyane. Un décret de décembre 2024 dispose que la masse salariale des universités ne dépasse pas 83 % de leurs recettes. Or, les universités ultramarines sont légalement contraintes de verser une surrémunération à leur personnel, de 40 % pour l'université de Guyane, qui n'est pas prise en compte pour le calcul de la subvention pour charges de service public (SCSP). L'État crée donc lui-même le déséquilibre qu'il prétend combattre.

Pourtant, en novembre 2024, la Cour des comptes recommandait « d'adapter l'allocation des moyens aux universités en prenant en compte la surrémunération et l'évolution prévisible du nombre d'étudiants ». Elle note que la situation financière de l'université de Guyane est plus fragile et, j'y insiste, sans faute de gestion.

La mécanique est implacable : une université jeune, n'ayant pas de réserves, enfermée dans une équation budgétaire impossible. À la clé, moins de formations, moins d'enseignants, moins d'avenir pour des milliers de jeunes.

Un étudiant en Guyane vaudrait-il moins qu'un étudiant dans l'Hexagone ? Vous ne pouvez pas parler d'égalité des chances et organiser une rupture d'égalité républicaine. Allez-vous corriger immédiatement cette injustice en compensant la surrémunération ?

M. Philippe Tabarot, ministre des transports . - Le ministère de l'enseignement supérieur est attentif à la situation des établissements ultramarins, en particulier à celle de l'université de Guyane.

Le niveau de financement est proche de la moyenne des groupes auxquels ils appartiennent. Les écarts de niveau par rapport à l'Hexagone ne résultent pas tant d'une absence de prise en compte des majorations propres aux outre-mer que de la reconduction d'année en année d'un socle historique de financement, alors que l'activité et les charges des établissements ont évolué de manière différenciée.

Afin de résorber ces écarts, le ministère apporte des soutiens comme la prise en compte systématique de la majoration outre-mer ou des appuis spécifiques dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion, puis du dialogue de performance. Des soutiens exceptionnels sont octroyés en fin de gestion.

À partir de 2026, les nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performances (Comp) constitueront un levier structurant pour mieux prendre en compte les spécificités territoriales. Ils mobiliseront l'ensemble des acteurs du territoire, notamment les collectivités, les organismes nationaux de recherche, les acteurs socio-économiques et les Crous. Ils articuleront les missions de l'établissement avec les besoins des territoires et renforceront la cohérence de l'action publique. Il n'y a donc pas de rupture d'égalité républicaine.

M. Georges Patient. - Mon constat est fondé sur le rapport de la Cour des comptes. J'attends de voir si les écarts seront résorbés dans les Comp.

Interdiction des vols de nuit à Marignane

Mme Marie-Arlette Carlotti . - L'aéroport de Marseille-Provence connaît une activité nocturne croissante, notamment avec l'augmentation des vols cargo et des low cost tardifs. Cette situation génère de fortes nuisances sonores pour des dizaines de milliers d'habitants des communes riveraines, qui subissent chaque nuit des décollages et atterrissages entre minuit et 5 heures du matin. Les riverains revendiquent le droit au sommeil.

Une mobilisation locale importante s'est organisée, avec une pétition signée par plusieurs maires, pour demander des mesures fortes et rapides limitant les vols nocturnes. Associations, élus et citoyens alertent depuis des années sur les impacts sanitaires du bruit nocturne : troubles du sommeil, stress, effets cardiovasculaires, mais aussi dépréciation immobilière. Plusieurs aéroports européens ont déjà mis en place des restrictions, partielles ou totales, des vols de nuit, en particulier Francfort, Zurich et Bruxelles : ces mesures sont donc réalisables et souvent efficaces.

Quelles mesures le Gouvernement prévoit-il pour l'aéroport Marseille-Provence ? Nous attendons une interdiction des vols de nuit ou au moins une limitation stricte des mouvements après 23 heures. Quelles études d'impact environnemental ou sanitaire sont en cours ? Quel calendrier d'action votre ministère envisage-t-il ?

M. Philippe Tabarot, ministre des transports . - Je partage votre préoccupation pour la protection des riverains des aéroports tout en favorisant un transport aérien durable.

L'action de l'État s'articule autour de quatre piliers, selon le principe d'approche équilibrée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) : la réduction du bruit à la source, la gestion des terrains, les procédures opérationnelles comme l'écopilotage et les descentes continues et, si nécessaire, les restrictions d'exploitation. Le principal outil disponible est la taxe sur les nuisances sonores aériennes, fondée sur le principe du « pollueur-payeur » : les compagnies aériennes financent ainsi directement des aides à l'insonorisation des logements des riverains autour des principaux aéroports français.

La réglementation européenne impose que les restrictions d'exploitation soient précédées d'une étude d'impact selon une approche équilibrée, qui évalue des mesures proportionnées à leurs effets socio-économiques : limitation de mouvements, couvre-feux, exigences acoustiques et incitation à l'achat d'appareils moins bruyants.

Conformément au décret du 16 mai 2023, le préfet Witkowski conduit actuellement cette évaluation ; plusieurs réunions de consultation ont déjà eu lieu. Les travaux techniques aboutiront prochainement et le préfet nous soumettra cette année ses conclusions, fondées sur le scénario offrant le meilleur rapport coût-efficacité pour protéger les populations. C'est sur cette base que d'éventuelles restrictions d'exploitation pourront être imposées par les ministres de l'aviation civile et de l'environnement.

Infrastructures de transport dans la Manche

M. Sébastien Fagnen . - La question sensible du désenclavement du département de la Manche est d'une particulière acuité, avec le projet industriel « Aval du Futur », le plus grand chantier d'Europe. Si de modestes avancées autour de la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN) sont à noter, le flou demeure sur son calendrier et, surtout, sur son financement.

La RN 13 est un axe essentiel pour la sécurité des usagers, la continuité territoriale et le développement économique de la presqu'île du Cotentin. Elle pâtit pourtant de l'absence de visibilité budgétaire et de calendrier volontariste. Au vu de l'ampleur des projets industriels, sa mise aux normes rapide est indispensable afin de garantir des conditions de circulation adaptées aux flux attendus. L'État doit prendre toute sa part dans son financement.

La ligne Paris-Granville est tout aussi stratégique pour désenclaver le sud de la Manche. Face à l'intensification de l'activité économique, il faut la mettre à niveau pour accompagner la mobilité des salariés. Sa réintégration au sein du réseau national est la condition sine qua non pour un financement à la hauteur de l'ambition ferroviaire du territoire.

Au regard de ces activités essentielles à la souveraineté nationale, l'État prévoit-il un plan Marshall des infrastructures pour désenclaver notre département et accompagner la future croissance économique ?

M. Philippe Tabarot, ministre des transports . - Je remercie votre groupe de son vote positif sur la loi-cadre relative aux transports. Les moyens alloués à travers cette loi-cadre et la future loi de programmation permettront d'avancer sur ces projets d'investissement.

L'aménagement de la RN 13 figure parmi les priorités du volet mobilité 2023-2027 du contrat de plan État-région (CPER) Normandie. La phase 2 des études et des travaux entre Valognes et Cherbourg y est inscrite à hauteur de 32 millions d'euros ; 80 % des crédits seront apportés par l'État. Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est en cours de constitution ; l'enquête devrait être ouverte fin 2026 ou début 2027. Cette phase 2 complète la première, financée lors de la contractualisation précédente, qui a sécurisé des secteurs sensibles de l'itinéraire.

La régénération de la ligne Paris-Granville fait l'objet d'un fort engagement de l'État, qui finance la moitié des 93 millions d'euros d'investissements prévus au CPER, auxquels s'ajoutent 7,9 millions d'euros financés par SNCF Réseau. J'ai confié au préfet Philizot une mission sur les petites lignes. Nous avons débattu de la classification de la ligne Paris-Granville, afin de définir les conditions de son exploitation et de son financement pour la LNPN. N'hésitez pas à prendre contact avec Serge Castel et SNCF Réseau.

Baisse démographique

M. Olivier Henno . - Rapporteur de la branche famille, je suis toujours stupéfait par la différence de traitement entre les naissances et le grand âge. Je vous interrogerai sur deux champs de la politique familiale.

Le premier est médical : la préoccupante augmentation de l'infertilité, qui touche un couple sur six. Les recommandations du rapport Hamamah de 2022, qui posait les bases d'une stratégie nationale de prévention, n'ont toujours pas été mises en oeuvre. Les délais d'accès à l'autoconservation ovocytaire restent alarmants : dix mois en moyenne, selon l'Agence de la biomédecine en juillet 2024, et jusqu'à quatorze mois en Île-de-France. Ces délais épuisent les patients, aggravent les inégalités territoriales et entraînent une perte de chance majeure, alors que, depuis 2021, plus de 27 000 demandes de première consultation ont été déposées. De même, les délais d'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) continuent de s'allonger. Ne faudrait-il pas, dans un cadre strictement régulé, autoriser l'ouverture du prélèvement et de la conservation des gamètes aux centres privés à but lucratif, afin d'augmenter l'offre, réduire les délais et assurer une égalité réelle d'accès aux soins de fertilité sur l'ensemble du territoire ?

Deuxième question, quelle est la vision du Gouvernement de la politique familiale ? Notre politique familiale s'est organisée dans une logique de compensation financière pour les familles nombreuses. Ne faut-il pas aussi concentrer les objectifs et les moyens sur la facilitation de l'accueil du premier enfant, le développement des modes de garde et le congé parental ? Ce sujet est anthropologique et sociétal : il y a urgence.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports . - La question démographique est centrale pour l'avenir de notre pays. La baisse continue des naissances fragilise à terme notre modèle social, l'équilibre entre les générations et la vitalité de nombreux territoires. Notre responsabilité n'est pas de dicter des choix de vie, mais de permettre à ceux qui souhaitent des enfants d'en avoir dans de bonnes conditions. Trop de couples renoncent à leur projet en raison de freins sociétaux, matériels ou médicaux.

Contre les difficultés matérielles, nous agissons concrètement avec la réforme du complément de mode de garde, la création du congé supplémentaire de naissance et le renforcement du service public de la petite enfance.

S'agissant des causes médicales, la ministre de la santé a lancé un comité de pilotage en février dernier afin d'engager des mesures concrètes sur la fertilité, et des groupes de travail sur la périnatalité.

Depuis la loi Bioéthique de 2021, le prélèvement et la conservation des gamètes sont réservés aux établissements publics et privés à but non lucratif, sans dérogation. Face à une demande en forte hausse, les capacités actuelles demeurent insuffisantes. En plus des 40 centres existants, 27 nouvelles autorisations ont été délivrées en 2025, dont 15 centres déjà opérationnels, avec un objectif total d'environ 70 centres à terme. En août, six dérogations ont été délivrées pour des centres privés dans des départements où n'existait aucune offre publique ou privée non lucrative.

L'ouverture de cette activité au secteur privé fait partie des réflexions du comité de pilotage sur la fertilité et devra être débattue lors de la prochaine loi de bioéthique. Notre ligne est claire : toute évolution devra garantir un accès équitable, sécurisé et conforme aux principes de bioéthique.

Rémunération du personnel paramédical des secteurs public et privé non lucratif

M. Daniel Chasseing . - En février dernier, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq m'avait répondu que le Gouvernement était mobilisé pour réduire les écarts de rémunération des personnels paramédicaux des secteurs public et privé non lucratif.

Toutefois, l'ARS confirme bien ces différences : une aide-soignante de nuit exerçant depuis vingt ans dans un Ehpad public perçoit 685 euros net de plus par mois que sa consoeur dans un Ehpad privé à but non lucratif. Pour les infirmières ou aides-soignantes de jour, la différence atteint 500 euros. Cette situation inéquitable crée de fortes tensions, entraînant des démissions au profit du secteur public ainsi que des difficultés de recrutement.

Comment comptez-vous réduire cette iniquité ?

M. Philippe Tabarot, ministre des transports . - Il est indispensable de renforcer l'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social pour garantir la qualité et la continuité de l'accompagnement d'une population vieillissante.

Dans le secteur sanitaire, les revalorisations issues du Ségur de la santé ont été transposées aux établissements privés. Pour les établissements à but non lucratif, la revalorisation socle de 183 euros net mensuels a été appliquée à l'identique. Les revalorisations de carrière et de rémunération ont été étendues aux autres métiers du soin, pour 116 millions d'euros. S'y ajoutent les extensions successives des mesures dites Guérini en 2023 et 2024, pour 182 millions d'euros. Le dégel du point d'indice de la fonction publique a été transposé au secteur non lucratif pour 147 millions d'euros, tout comme la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Des compensations spécifiques ont été accordées pour les primes de soins critiques, les revalorisations des sages-femmes, ainsi que pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés, au titre de la participation à la permanence des soins, pour plusieurs centaines de millions d'euros.

Dans le secteur social et médico-social, près de 4 milliards d'euros ont été consacrés aux revalorisations salariales pour 700 000 professionnels. La mission Laforcade, l'extension aux filières socio-éducatives, administratives et techniques, ainsi que l'accord de juin 2024, ont valorisé l'ensemble de la branche associative. Dans le seul secteur privé non lucratif, plus de 2,5 milliards d'euros ont été engagés au titre du Ségur. Ce travail se poursuit.

M. Daniel Chasseing. - Le personnel des Ehpad publics et privés à but non lucratif fait le même travail. Nous aurons besoin de tous les établissements, car d'ici 2040, le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler. Une différence de près de 600 euros par mois, pour le même travail, est inconcevable, alors que tous les personnels sont financés par le même budget.

Monsieur le ministre, vous avez su trouver des solutions pour l'entretien pérenne des réseaux de transport : faites part de l'urgence de ce dossier à votre collègue.

Fermetures de classes dans le Val-de-Marne

M. Pascal Savoldelli . - La situation scolaire dans le Val-de-Marne est telle que, je pèse mes mots, nous devenons un territoire oublié de la République.

Pour la prochaine rentrée, 168 fermetures de classes ; une école sur quatre est concernée. Certes, des ajustements viennent d'être décidés, face à la mobilisation unanime. Mais ce n'est pas suffisant.

Qu'on ne me réponde pas démographie ! L'argument ne tient pas tant les suppressions s'accumulent année après année. Et que dire d'une carte d'éducation prioritaire qui n'a pas bougé depuis dix ans...

La situation des élèves en situation de handicap est particulièrement inacceptable : 4 700 élèves notifiés MDPH sont en attente d'accompagnement et il nous manque 3 000 AESH. Il y a rupture des droits et de l'égalité devant le service public !

Quelles mesures de rattrapage envisage le Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre des transports . - Je vous communique volontiers la réponse transmise par Edouard Geffray, avec qui vous avez déjà échangé.

La répartition des moyens dans le premier degré tient compte dans chaque département de critères territoriaux et sociaux, jusqu'à l'échelle de l'école ; elle fait l'objet d'échanges approfondis avec les élus, qui se passent plus ou moins bien.

Entre 2017 et 2025, le nombre d'élèves dans votre département a baissé de 7,4 %, ce qui a permis d'améliorer significativement le taux d'encadrement : le nombre d'élèves par classe est passé de 24,8 à 21,7. En éducation prioritaire, l'amélioration de ce taux est même deux fois plus importante que la baisse démographique.

La rentrée 2026 s'inscrit dans la continuité de cette tendance, avec une baisse de 2,1 % du nombre d'élèves. Le retrait limité à 41 emplois préservera des conditions d'enseignement favorables.

S'agissant des AESH, les moyens ont augmenté au niveau national de 71 % depuis 2017. Dans le Val-de-Marne, 8 566 élèves notifiés MDPH bénéficient d'un accompagnement humain ; 76 % des élèves en situation de handicap sont scolarisés, soit treize points de plus que la moyenne nationale. En 2025, 290 ETP supplémentaires ont été déployés pour accompagner 2 207 nouveaux élèves.

Par ailleurs, nous suivons les travaux autour de la proposition de loi de la sénatrice Marie-Pierre Monier et ouvrirons une concertation sur le statut des AESH. Enfin, une trentaine de pôles d'appui à la scolarité seront déployés dans le Val-de-Marne dès la prochaine rentrée.

M. Pascal Savoldelli. - Les chiffres qui vous ont été transmis ne tiennent pas compte du dédoublement des classes.

La révision de la carte prioritaire est, à l'évidence, nécessaire. Il faut regarder, ville par ville, où sont les poches d'appauvrissement.

Dans cette réponse, la règle à calcul est d'une froideur terrible. Non, tout ne va pas bien depuis 2017 ! Que votre collègue vienne dans le Val-de-Marne pour un état des lieux de la rentrée.

Fermetures de classes en milieu rural

Mme Elsa Schalck . - Les maires, dont le mandat débute, font face à un premier coup dur : les fermetures de classes. Mis devant le fait accompli et démunis, ils sont pourtant en première ligne pour répondre aux inquiétudes des parents et justifier les choix unilatéraux de l'éducation nationale. Parlementaires, nous avons beau alerter, notre cri ne se fait toujours pas entendre : pas de dialogue ni de consultation en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale.

Alors que les investissements dans les écoles sont une compétence essentielle des communes, comment accepter qu'un maire apprenne les fermetures par la presse ou les équipes éducatives ? Les années se suivent et votre méthode demeure : le couperet administratif. La baisse démographique est une réalité, mais ne peut constituer l'alpha et l'oméga de la politique éducative dans nos territoires. Jusqu'à quand la logique arithmétique primera-t-elle la logique éducative ?

Comment accepter des fermetures de classes dans des écoles fraîchement rénovées, voire récemment construites ? À Hoffen, les travaux du groupe scolaire viennent de s'achever, mais une classe ferme. À Schoenenbourg, le RPI a été inauguré il y a deux ans, mais une classe ferme. À Rosenwiller, 1,5 million d'euros ont été récemment investis, mais une classe ferme. À Gottenhouse, le groupe scolaire n'a même pas un an, mais une classe ferme.

Les élus locaux s'efforcent de maintenir une offre scolaire de qualité et de proximité, mais pour quel résultat ? Fermer une école, c'est fragiliser tout un territoire et accélérer la désertification rurale. À quand une méthode diamétralement différente, qui fasse des maires de véritables partenaires de l'éducation nationale ?

M. Philippe Tabarot, ministre des transports . - La répartition des moyens dans le premier degré tient compte de critères territoriaux et sociaux au niveau de chaque académie, département, circonscription et école. Les temps de transport des élèves sont aussi pris en compte à la maille la plus fine. Ces travaux donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus.

Le dialogue a été renforcé à travers les conseils départementaux de l'éducation nationale et l'observatoire des dynamiques rurales et territoriales. Ces instances offrent une visibilité pluriannuelle sur les évolutions démographiques et leurs implications.

Par ailleurs, une nouvelle méthode de construction de la carte scolaire est en cours d'expérimentation dans dix-huit départements : à partir de projections démographiques pluriannuelles, les acteurs locaux travaillent ensemble en tenant compte notamment des effectifs attendus et des contraintes de transport. De ce travail collectif sera déduit un schéma d'emplois local. Cette approche replace l'école au coeur des enjeux d'aménagement, avec une vision de long terme.

L'objectif est d'assurer l'accessibilité de l'école de manière pérenne alors que notre système éducatif comptera 1,7 million d'élèves en moins d'ici à 2035. Comme vous, je suis attentif à ces situations - je pense à mon école de Breil-sur-Roya. Je sais pouvoir compter sur mon collègue Edouard Geffray pour prendre en compte les besoins des territoires ruraux.

Entretien du réseau de fibre optique

M. Olivier Bitz . - Les maires de l'Orne sont exaspérés par les problèmes d'entretien du réseau de fibre optique, devenu indispensable à nos concitoyens pour de nombreux services du quotidien.

Indépendamment des retards du raccordement à l'habitant, des pannes sont fréquentes, souvent à la suite de difficultés d'installation. Le réseau passe souvent par des haies ou à proximité d'arbres : certains événements météorologiques entraînent rapidement des difficultés. Il est regrettable que le réseau ne soit pas davantage enterré.

En cas de panne, les maires sont entre le marteau et l'enclume : ils n'ont pas d'interlocuteur, ne parviennent pas à le joindre ou se voient annoncer des délais qui ne sont pas tenus, tandis que les habitants, excédés, se retournent vers eux. On leur fait jouer un rôle qui ne devrait pas être le leur. Leur colère grandit.

Comment faire en sorte que les opérateurs soient plus efficaces dans les réparations ? Comment faire mieux respecter leurs obligations ? Comment éviter à nos maires d'être mis en difficulté par des faits sur lesquels ils n'ont aucune prise ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Oui, la résilience des réseaux est un enjeu essentiel. La fibre remplace le cuivre : il est impératif que la qualité et la sécurité de la fibre soient au rendez-vous.

Vous avez raison : les maires n'ont pas à être seuls face à ces problèmes.

Les opérateurs rendent des comptes en continu à l'Arcep, qui s'assure de la qualité du service, de la continuité et de la performance des réseaux. Elle peut adresser des mises en demeure aux opérateurs, voire les sanctionner. Elle publie un état trimestriel de la qualité des réseaux fibres.

Dans l'Orne, les données sont globalement rassurantes : le taux d'incidents est inférieur à 0,1 %, la moyenne nationale étant de 0,12 %. L'idéal, cela dit, est qu'il n'y ait pas de problème dans les réseaux.

La résilience face aux épisodes naturels - neige, tempête - est un enjeu essentiel. Nous travaillons avec le ministère de l'intérieur pour mettre à jour un guide de gestion de crise destiné aux préfectures. Nous avons demandé à chaque opérateur de désigner un interlocuteur départemental facilement joignable en cas de panne. Nous rappelons aux opérateurs leurs responsabilités : ils doivent mettre en place en leur sein une organisation de gestion de crise pour assurer la continuité du service. Les citoyens comme les maires peuvent solliciter l'Arcep en cas de litige, sur « J'alerte l'Arcep ».

Transparence de l'usage de l'IA dans la mode et la publicité

M. Dany Wattebled . - Les outils d'IA générative sont de plus en plus utilisés dans la mode et la publicité pour créer ou modifier en profondeur des images de mannequins. Dans certains cas, aucune personne réelle n'est intervenue... Ces pratiques se développent rapidement dans les campagnes publicitaires en ligne.

Le plus souvent, rien n'indique clairement que ces images ont été générées ou modifiées par l'IA, ce qui soulève un double enjeu de transparence et de distinction entre le réel et l'artificiel. La question est d'autant plus sensible que ces images peuvent avoir des effets importants sur les publics les plus jeunes et les plus vulnérables, qui se construisent en se comparant.

Un décret de 2017 impose la mention « photographie retouchée ». La loi de 2023 sur l'influence commerciale prévoit une obligation de transparence sur les réseaux sociaux avec la mention « image virtuelle ». Le Gouvernement envisage-t-il de généraliser l'obligation de faire figurer la mention « image générée ou modifiée par l'IA » à l'ensemble des contenus commerciaux et publicitaires, quel que soit leur mode de diffusion, afin de mieux informer le public et d'encourager un usage responsable de ces technologies ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Pour utiliser l'IA, il faut avoir confiance en l'IA ; cet enjeu est crucial.

Le règlement européen sur l'IA établit, dans son article 50, un cadre de transparence. Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA destinés à générer ou manipuler des images ou vidéos à des fins d'hypertruquage - le deep fake - doivent indiquer que ces contenus sont générés ou manipulés par l'IA et s'assurer qu'ils sont identifiés comme tels, sur tous les canaux de diffusion. La portée de cette obligation sera précisée dans des lignes directrices et un code de bonnes pratiques.

Les technologies d'IA présentent un potentiel élevé d'innovation et de performance pour le secteur de la communication ; je ne puis qu'inciter à en faire usage, mais pas n'importe comment. Le déploiement de l'IA dans les offres publicitaires doit s'accompagner de la plus grande transparence vis-à-vis des usagers, afin de ne pas les induire en erreur. La loi de 2023 dite « influenceurs » a fixé des règles sur ce point.

Notre priorité est de faire respecter les règles européennes de transparence. C'est au niveau européen, principalement, que les choses se jouent.

Préservation des cinémas de proximité

M. Laurent Lafon . - Les élus locaux nous alertent sur les difficultés d'accès aux films dès leur sortie nationale dans les cinémas de proximité. Des réseaux de multiplexes structurés exerceraient des pressions directes sur les distributeurs, allant jusqu'à signaler des salles municipales comme créant une distorsion de concurrence, en raison notamment de leurs tarifs plus accessibles. Leur objectif : limiter, voire empêcher l'accès aux films dans ces salles dès leur sortie.

Dans le Val-de-Marne, à Saint-Maur-des-Fossés ou au Perreux-sur-Marne, le constat est sans ambiguïté : les films arrivent avec trois ou quatre semaines de retard, les contraintes de programmation se durcissent et les titres les plus attendus sont orientés vers les multiplexes voisins.

Si ces pratiques sont avérées, elles ne sont pas acceptables ; elles remettraient en cause l'équité d'accès aux oeuvres. Dans un secteur fragilisé par une baisse durable de la fréquentation, des salles sont mises en difficulté et la pérennité de certaines est menacée. Pourtant, les cinémas de proximité font vivre nos territoires.

Le CNC a engagé une concertation : c'est utile, mais la situation appelle des réponses rapides et concrètes. Comment le Gouvernement compte-t-il garantir un accès équitable aux films dès leur sortie et le maintien d'une offre culturelle diversifiée sur l'ensemble du territoire ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Issue moi aussi d'une circonscription qui compte plusieurs petits cinémas, je comprends la sensibilité du sujet. La diversité de nos 2 000 salles de cinéma est une richesse unique en Europe et un des succès de notre politique culturelle ; elle participe aussi à l'éducation aux images.

Les salles de proximité jouent un rôle considérable. Mais, depuis la fin de la crise sanitaire, la distribution des films a fortement évolué. Des tensions inédites se font jour entre exploitants et distributeurs, mais aussi entre les premiers et entre les seconds. Le CNC a installé un comité de concertation destiné à restaurer un dialogue équilibré entre les acteurs de toute taille.

Comme cette instance l'a rappelé, les conditions de diffusion doivent être négociées oeuvre par oeuvre et cinéma par cinéma, dans le respect des caractéristiques économiques et territoriales de chaque cinéma. Le respect de ce principe est suivi attentivement par le CNC. La médiatrice du cinéma peut intervenir en cas de pratiques contestables.

La filière du cinéma est un ensemble, et l'exploitation française est forte de la complémentarité de ses modèles. La situation actuelle doit être dépassée non en opposant les distributeurs et les exploitants, les grands et les petits, les groupes et les indépendants, mais en répondant efficacement aux quelques abus qui nuisent à l'intérêt collectif.

Reconnaissance des télévisions locales comme services d'intérêt général

M. Jean-Marie Mizzon . - Je n'ai rien à retrancher au texte de ma question, déposée en octobre 2024, tant elle demeure d'actualité.

Au Sénat mieux qu'ailleurs, nous savons que nos territoires ont une identité propre. Les télévisions locales, publiques ou privées, les irriguent en informations de proximité. Ces 92 chaînes emploient 650 journalistes et réalisent 40 000 reportages par an. Elles concourent au débat démocratique local, comme on l'a vu lors des dernières municipales - plus de cent débats organisés.

Or plusieurs fermetures récentes fragilisent l'ensemble de l'écosystème. Un tiers seulement de ces chaînes sont à l'équilibre, la moitié de la publicité locale étant captée par les plateformes numériques.

L'Arcom s'est engagée à ouvrir le chantier de la reconnaissance des télévisions locales comme services d'intérêt général (SIG). Une consultation publique est à venir. Le Gouvernement entend-il soutenir cette reconnaissance, défendre une régulation plus équitable face aux plateformes numériques et redonner toute sa place à l'information de proximité, afin d'empêcher l'émergence de déserts informationnels ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Oui, les médias locaux jouent un rôle essentiel en matière d'information, d'accès à la culture et de maintien du lien de proximité entre citoyens. En Bretagne aussi, nous y sommes très attachés. Les télévisions locales, en particulier, sont jugées parmi les plus utiles au quotidien par nos concitoyens ; c'est en ces chaînes qu'ils ont le plus confiance.

Le financement des médias par la publicité est fragilisé par le développement massif du numérique, qui a permis à de nouveaux acteurs, dont le modèle repose sur la diffusion de contenus de tiers ou la fourniture de services numériques, de capter une partie des ressources sans contribuer au financement de l'information et de la création. La préservation du modèle économique des médias, en particulier locaux, est une priorité du Gouvernement.

Si les chaînes de télévision privées locales ne perçoivent pas de subventions directes de l'État, elles bénéficient d'un accès gratuit aux fréquences du domaine public hertzien. En matière de publicité, elles se voient appliquer un régime d'obligations plus favorable que les chaînes nationales. En outre, elles bénéficient parfois de subventions versées dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens conclus avec les collectivités.

M. Jean-Marie Mizzon. - On ne peut pas dire que j'aie posé ma question à onze heures moins cinq... Elle date de 2024 ! J'espère que le Gouvernement accélérera le règlement de ce dossier, car les attentes sont immenses.

Crédits du CAS Facé

M. Patrick Chaize . - Fondé sur la péréquation territoriale, qui m'est chère, le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », ou CAS Facé, finance la modernisation des réseaux électriques des communes rurales.

Or, la loi de finances pour 2026 prévoit des crédits en baisse de 7 millions d'euros, à 358,3 millions d'euros, contre 365,3 millions en 2025. Les recettes, désormais indexées sur l'inflation, ont pourtant augmenté en 2026 de presque 5 millions d'euros pour atteindre 380 millions.

Alors que les besoins d'investissement sur les réseaux ruraux de distribution d'électricité ne cessent de croître, la situation devient critique - et le serait encore plus si les crédits du CAS Facé devaient être à nouveau réduits.

En outre, la mise en oeuvre du plan d'électrification des usages impliquera nécessairement un renforcement des investissements sur les réseaux de distribution, en particulier en zone rurale, afin de répondre à l'augmentation de la consommation d'électricité.

Le projet de loi de finances pour 2027 garantira-t-il des crédits à la hauteur de ces enjeux d'équité territoriale, de transition et de souveraineté énergétiques ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Je connais votre engagement militant en faveur de l'équité entre les territoires.

La loi de finances pour 2025 a entériné une évolution des ressources du CAS Facé : depuis le 1^er août 2025, une fraction du produit de l'accise sur l'électricité se substitue aux contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution, ce qui clarifie le schéma de financement tout en garantissant le respect du droit européen. La loi a également indexé les recettes du CAS sur l'inflation.

En 2025, malgré les contraintes budgétaires, l'enveloppe du CAS a été portée à 365,3 millions d'euros, contre 360 millions en 2024, pour accompagner les collectivités dans leurs projets d'électrification rurale.

En 2026, afin de poursuivre les investissements dans les réseaux électriques dans les territoires ruraux tout en respectant notre trajectoire budgétaire de réduction du déficit public, les crédits du CAS Facé ont été fixés à 358,3 millions d'euros.

M. Patrick Chaize. - Madame la ministre, vous n'avez pas du tout répondu à ma question ! Ce qui se passe est très grave.

Dans la loi de finances 2025, nous avons accepté de changer de système car le Gouvernement s'était engagé à suivre l'inflation.

Hier, le Premier ministre s'est engagé à réaffecter les surplus de fiscalité sur les carburants aux secteurs d'activité : il faut faire de même pour l'électricité.

Pour atteindre nos objectifs de décarbonation, nous devons développer les réseaux, notamment ruraux. Le Gouvernement doit tenir ses engagements.

Comptage des loups et autorisations de prélèvement

Mme Nadia Sollogoub . - Ma question porte sur les modalités de calcul des autorisations de prélèvement de loups, dans un contexte d'augmentation des attaques.

La pratique actuelle consiste en un quota de tirs dérogatoires, calculé sur la population estimée de loups. Or celle-ci ne peut être dénombrée de façon exhaustive par simple comptage ; il s'agit d'estimations. Seules les attaques sont dénombrées précisément.

Dans la Nièvre, département pourtant exclu de la zone de présence du loup, le nombre d'attaques recensées est passé de 45 à 117 entre 2025 et 2026 - or les autorisations de tir n'augmentent pas en proportion. Le Gouvernement compte-t-il enfin piloter cette politique avec le seul indicateur fiable et opposable dont nous disposons ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Depuis février 2026, le plafond de prélèvement de loups est fixé à 21 % de la population estimée ; il peut même être relevé en cours d'année jusqu'à 23 %. Les modalités d'abattage sont abordées dans le cadre du projet de loi d'urgence agricole.

Le nombre d'attaques est pris en compte pour financer les mesures de protection et les tirs au niveau local, mais ne peut servir à fixer le plafond national de prélèvement, n'étant pas corrélé à l'état de conservation de l'espèce. Or, la raison d'être du plafond national de prélèvement est de garantir la préservation, conformément à nos obligations internationales et communautaires. Fragiliser le dispositif juridiquement n'aiderait pas les éleveurs.

La méthode utilisée pour l'estimation est celle dite de capture-marquage-recapture. Des milliers d'indices génétiques sont collectés, analysés, puis exploités par des modèles statistiques. Cela permet l'estimation la plus fiable possible. La France figure d'ailleurs parmi les pays européens les plus investis sur le suivi de l'espèce.

Enfin, la présence avérée ou probable du loup est attestée dans plusieurs communes nivernaises, classées en cercle 1 ou 2. Ce statut ouvre droit au financement par l'État, jusqu'à 80 %, de mesures de protection et à l'indemnisation éventuelle de préjudices pour les éleveurs. La protection reste toutefois la meilleure solution.

Mme Nadia Sollogoub. - On paye très cher pour analyser des éléments qui prouvent ou non la présence du loup ; la méthode d'estimation, malgré tout, n'est pas la bonne.

Dans la Nièvre, il n'est pas possible de clore toutes les parcelles d'élevage, très dispersées. L'État finance des mesures de protection qui ne sont pas les bonnes ! Seuls fonctionnent les colliers de protection - qui ne sont ni remboursés ni financés.

La chambre d'agriculture affirme que la situation n'est plus soutenable pour les éleveurs. Elle exige que l'État assume ses choix de conservation des grands prédateurs et mette en oeuvre sans délai des mesures concrètes, efficaces et adaptées aux réalités du terrain, afin de garantir la pérennité de l'élevage, la sécurité des exploitations et la sérénité des territoires.

J'invite Mme Barbut à venir sur le terrain, pour voir de quoi il retourne !

Usage des produits à base de cuivre en viticulture

M. Gilbert-Luc Devinaz . - À l'été 2025, l'Anses a restreint plusieurs autorisations de mise sur le marché de produits à base de cuivre en viticulture. Ces décisions ont suscité une vive inquiétude chez les viticulteurs, en particulier en bio, tant le cuivre est essentiel pour lutter contre le mildiou et d'autres maladies fongiques.

Le 31 mars 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu quatre décisions de l'Anses sur dix-sept, estimant qu'elles entraînaient une réduction majeure des solutions disponibles et qu'il n'existait pas, à ce stade, d'alternatives fiables. L'Anses s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État, prolongeant l'incertitude. La filière, elle, demande un moratoire, dans l'attente d'une réévaluation européenne du cuivre.

Le Gouvernement va-t-il suspendre à titre transitoire les décisions de l'Anses ? Envisage-t-il une harmonisation des méthodes d'évaluation au niveau européen, afin d'éviter toute distorsion de concurrence ? Comptez-vous accélérer la recherche d'alternatives crédibles, sans mettre en péril la viabilité de la viticulture française, en particulier biologique ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Nous mesurons l'inquiétude de la filière viticole, en particulier biologique. Le cuivre demeure un outil essentiel de protection des cultures, contre le mildiou notamment. C'est pourquoi l'Union européenne a renouvelé son approbation jusqu'au 30 juin 2029, en encadrant plus strictement les conditions d'usage. Les décisions de l'Anses s'inscrivent dans ce cadre. À l'exception du houblon, au moins un produit reste disponible pour chaque usage antérieurement autorisé. En bio, deux autorisations ont été renouvelées et les produits non renouvelés restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027, grâce au délai de grâce.

La ministre de l'agriculture active plusieurs leviers. Les metteurs en marchés sont invités à déposer des demandes de modification des conditions d'emploi. Le décret du 8 juillet dernier vise à mieux prendre en compte les spécificités françaises et à accélérer l'instruction les dossiers prioritaires. Un guide de bonnes pratiques sera publié. La recherche d'alternatives est activement soutenue par le Parsada (plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures), dont les 50 millions d'euros sont sanctuarisés pour 2026.

Une réunion entre l'Anses, les interprofessions, les viticulteurs et les fabricants s'est tenue en mars, la prochaine est prévue le 13 mai.

Le tribunal administratif de Melun a partiellement suspendu ces décisions ; l'Anses s'est pourvue en cassation. Quoi qu'il en soit, nous devons préparer l'avenir, dans un dialogue exigeant entre protection du vignoble, santé publique et environnement.

M. Gilbert-Luc Devinaz. - L'échéance de 2029 est proche. On a mis la charrue avant les boeufs : il aurait fallu attendre de disposer d'alternatives fiables avant d'interdire ! Faute de quoi, la viticulture classique va réutiliser des substances bien plus dangereuses pour l'environnement que le cuivre. Quant à la viticulture biologique, on la condamne.

Instances de gouvernance et de suivi des politiques de l'installation-transmission

M. Daniel Salmon . - En 2025, la loi d'orientation agricole a inscrit le pluralisme comme priorité du nouveau parcours d'accompagnement à l'installation-transmission via le dispositif France Services agriculture (FSA).

Garant d'une bonne santé démocratique, le pluralisme soutient le renouvellement des générations agricoles, l'installation étant de plus en plus le fait de personnes non issues du milieu agricole. Cette diversité de profils implique des accompagnements plus variés.

Le rapport du Cese en 2020, celui du CGAAER en 2022, et plus récemment le rapport de la Cour des comptes en 2023, relèvent ce besoin de pluralisme. À rebours de ces orientations, le réseau des chambres d'agriculture a adopté, le 13 novembre dernier, une motion visant à contrôler le pluralisme dans les instances de gouvernance de l'installation-transmission - et ce, alors que le dernier rapport de la Cour des comptes sur les chambres d'agriculture souligne de multiples dysfonctionnements, ainsi qu'un défaut de représentativité.

Nous déplorons que le ministère ait verrouillé les discussions sur la gouvernance des politiques d'installation-transmission à partir de 2027. Les différentes instances - Cnit, Crit, Code - doivent représenter la diversité des acteurs afin d'assurer une diversité de points de vue et une analyse critique des politiques publiques et de leur mise en oeuvre. Comment comptez-vous garantir leur bon fonctionnement ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Le déploiement du réseau FSA associe l'ensemble des acteurs de l'installation-transmission. Un groupe de travail se réunit régulièrement : le pluralisme constitue un enjeu majeur, car il faut accompagner des porteurs de projets qui ne sont pas toujours issus du milieu agricole.

Les décrets d'application de la loi, en cours d'élaboration, veilleront au respect de ce principe. La labellisation des structures, sur la base de critères nationaux, garantira la diversification et la qualification de l'offre de services d'accompagnement. Le décret précisant le cahier des charges a été adopté par le Comité national installation-transmission (Cnit) ; il sera prochainement publié.

Par ailleurs, les comités opérationnels départementaux suivront l'activité du réseau FSA, engageront un règlement des éventuels différends et alerteront l'administration en cas de dysfonctionnement.

L'objectif est bien d'assurer le pluralisme dans les instances de gouvernance. Priorité a été donnée à la publication des textes d'application du FSA, qui sera déployé dans tous les départements en janvier 2027. La question de la gouvernance sera réglée courant 2026.

M. Daniel Salmon. - Trente fermes disparaissent chaque jour. Le pluralisme n'existe que sur le papier. Dans les chambres d'agriculture, le syndicat dominant cadenasse la gouvernance de toutes les instances. Il faut revoir cela.

Utilisation des marques de l'État dans les productions cinématographiques

Mme Jocelyne Guidez . - Le film Ad Vitam, réalisé en 2025 par Rodolphe Lauga, a mis à l'honneur l'unité d'élite du GIGN. Malgré 54 millions de visionnages sur Netflix, l'État n'a perçu aucune rétribution commerciale pour l'usage de la marque GIGN.

Ne pourrait-on imaginer un contrat de licence de marque dans le secteur des productions cinématographiques qui utilisent les marques de services de l'État et en tirent un bénéfice commercial ? Étant donné l'état des finances de l'État, il paraît opportun de rechercher de nouvelles ressources par l'exploitation de ses marques déposées, comme c'est le cas pour les supports matériels. Cela permettrait également de mieux encadrer l'usage des marques publiques en s'assurant du respect des exigences de conformité et de qualité.

Cette hypothèse de financement est-elle envisageable ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Le droit des marques encadre l'usage de signes distinguant certains produits et services de ceux proposés par d'autres acteurs. L'usage d'une marque qui ne répond pas à cette fonction relève de la liberté d'expression. Ainsi, afficher une marque dans le décor d'un film, par exemple, ne nécessite pas d'autorisation du titulaire de la marque et ne peut être conditionné à rémunération.

Le cas du GIGN est particulier, car les uniformes et insignes de la gendarmerie nationale sont des signes protégés. Leur utilisation dans une fiction nécessite l'autorisation du ministère de l'intérieur, pour des questions d'ordre public.

L'État, avec ses quelque mille marques, dispose d'un patrimoine immatériel considérable. Le secteur audiovisuel est très friand de son expertise. Dans Ad Vitam, tout repose sur l'identité et le savoir-faire de l'État : c'est la raison d'être du film et le gage de sa crédibilité. Sans l'expertise du GIGN, le film n'aurait pas été possible. C'est à ce titre qu'il faut valoriser le patrimoine immatériel de l'État.

Or, sur la base du décret du 10 février 2009, les services de l'État sont en droit d'exiger une rémunération sous forme de redevance pour chaque service rendu, notamment au titre de l'expertise. La jurisprudence administrative prévoit par ailleurs que le calcul de cette redevance puisse tenir compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire.

Dans un film où la place des signes de l'État est centrale, cette expertise pourrait donc être mieux rémunérée. Il s'agit d'un outil précieux, qui pourrait notamment impliquer une négociation en partie proportionnelle au chiffre d'affaires induit pour la société de production.

Recours frauduleux au bail civil

M. Ian Brossat . - J'ai d'abord un mot de solidarité pour Raphaëlle Primet, présidente du groupe communiste au Conseil de Paris, qui était à bord de la Global Sumud Flotilla, arraisonnée cette nuit par l'armée israélienne. Le Gouvernement doit tout faire pour que cette élue de la République et nos camarades soient libérés dans les plus brefs délais.

Madame la ministre, vous avez peut-être vu passer cette annonce sur le site de Century 21 : une chambre de 6 mètres carrés, non loin d'ici, louée pour 438 euros par mois. Rien ne va ! En dessous de 9 mètres carrés, on est dans l'indignité ; l'encadrement des loyers, pourtant en vigueur à Paris depuis 2019, n'est évidemment pas respecté ; le recours à un bail civil n'est pas adapté pour une résidence principale - mais plutôt pour une cave, un parking, voire une résidence secondaire.

De plus en plus de propriétaires ont recours à ce type de bail pour échapper aux règles. C'est insupportable : il faut des sanctions !

Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire appliquer les règles et sanctionner de tels contournements ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Le Gouvernement suivra le dossier de la flottille.

Mon collègue Vincent Jeanbrun prend très au sérieux le contournement du droit des baux d'habitation. Le cadre juridique est clair : lorsqu'un logement constitue la résidence principale d'un locataire, la loi du 6 juillet 1989 s'applique de plein droit. Or le bail civil est ici utilisé pour échapper aux règles. La DGCCRF a été alertée, et ces détournements seront sanctionnés.

Quand la règle est contournée, c'est tout le modèle qui vacille : les locataires perdent des droits fondamentaux, les acteurs de bonne foi sont pénalisés et la confiance dans le marché locatif s'érode.

Le Gouvernement fera respecter la loi avec toute la fermeté nécessaire et adaptera le cadre juridique pour que ces contournements ne soient plus possibles. C'est le sens de la mission confiée au professeur Sylvain Grataloup : proposer des évolutions concrètes pour sécuriser la loi de 1989 et lutter efficacement contre le recours abusif au bail civil.

Nous ne laisserons pas s'installer un système à deux vitesses où certains respectent la règle et d'autres s'en affranchissent. Le logement n'est pas un angle mort de la République ; c'est un espace où la loi doit s'appliquer pleinement.

M. Ian Brossat. - Merci pour cette réponse très claire. Oui, les propriétaires qui ne respectent pas les règles doivent être sanctionnés. Leur impunité est inacceptable.

Tribunaux de commerce

M. Guillaume Gontard . - Le 25 mars dernier, le tribunal de commerce de Lyon a rejeté l'offre de reprise de l'entreprise iséroise Vencorex par Exalia, un projet pourtant solide porté par des représentants des salariés et des entrepreneurs locaux. Doté de 85 millions d'euros et soutenu par la métropole de Grenoble, la région, l'Ademe, l'État et Bpifrance, il visait à décarboner la production de chlore et de soude, avec 500 emplois à la clé. Cette production est cruciale pour notre souveraineté spatiale, militaire et nucléaire, ainsi qu'à la survie de 5 000 emplois directs et indirects. Le site risque d'être démantelé par un ferrailleur...

Hélas, cet exemple de reprise avortée n'est pas isolé. Pourquoi les tribunaux de commerce refusent-ils des offres pourtant solides ? La composition exclusivement patronale de ces tribunaux peut créer un biais défavorable aux projets portés par des salariés. Pourquoi les auxiliaires de justice ne sont-ils pas fonctionnaires ? Les délais, souvent très courts, compliquent le montage des projets. Et lors d'une liquidation judiciaire, seul le prix de rachat des actifs est pris en compte - mais ni l'emploi, ni le caractère stratégique de l'activité, ni ses impacts économiques ou environnementaux...

Comment comptez-vous réformer les tribunaux de commerce ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - L'efficacité de nos procédures collectives est l'une des priorités du garde des sceaux. Les juges des tribunaux de commerce, bénévoles, mettent en oeuvre les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires, en conciliant poursuite de l'activité économique, maintien de l'emploi et apurement du passif.

La procédure de liquidation judiciaire, ouverte en cas de cessation des paiements et de redressement manifestement impossible, doit permettre de mettre fin à l'activité de l'entreprise ou de réaliser le patrimoine du débiteur par la cession des biens. Cela doit être rapide afin d'éviter la perte de valeur des actifs - d'où des contraintes pour les repreneurs potentiels.

Les juges consulaires, formés à l'École nationale de la magistrature, exercent leurs fonctions avec indépendance.

Le juge-commissaire chargé de la procédure de liquidation a examiné les offres, dont celle d'Exalia, écartée par un jugement motivé qui n'a fait l'objet d'aucun appel.

M. Guillaume Gontard. - Si nous voulons avancer sur la souveraineté et la réindustrialisation, il faut réformer ces outils.

Nombre de délégués sénatoriaux des communes associées

M. Hervé Reynaud . - La commune de Genilac, dans la Loire, est née d'une fusion-association en vertu de la loi du 16 juillet 1971, dite Marcelin. Le code électoral prévoit que le nombre de délégués sénatoriaux d'une commune associée est égal à la somme de ceux auxquels les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.

Dans la plupart des cas, ce mode de calcul dérogatoire conduit à un bonus ; mais, dans d'autres, il se révèle défavorable en raison d'un effet de seuil négatif. C'est le cas pour Genilac.

Comment faire pour que le nombre de délégués sénatoriaux d'une commune « Marcelin » ne soit pas inférieur à celui correspondant à sa population ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - En vertu du code électoral, le calcul du nombre de délégués sénatoriaux des communes sous le régime de la fusion-association est réalisé en traitant séparément chaque commune.

Les communes associées bénéficient de manière quasi systématique d'un nombre de délégués sénatoriaux supérieur à celui qu'aurait une commune de la même strate démographique. Toutefois, dans des cas très rares, notamment liés à la croissance démographique, ce dispositif dérogatoire peut s'avérer défavorable.

C'est le cas pour Genilac, née en 1973 de la fusion de La Cula et de Saint-Genis-Terrenoire. Le nombre de délégués de la commune fusionnée est la somme de ceux auxquels les communes auraient eu droit en l'absence de fusion - 3 pour La Cula, 7 pour Saint-Genis-Terrenoire. Or une commune de la strate de Genilac a 15 délégués.

Il appartient au législateur de se saisir de cette question, comme il l'a fait pour les communes nouvelles : le retour graduel au droit commun des communes à statut spécifique a été la motivation initiale de la proposition de loi de 2017.

M. Hervé Reynaud. - Denis Barriol, maire de Genilac, est très sensible à cet effet de seuil négatif, qui réduit le poids de sa commune dans les élections sénatoriales, car c'est inéquitable.

Cela pose même un problème constitutionnel, le Conseil constitutionnel ayant considéré que les responsables publics devaient être élus sur des bases essentiellement démographiques - sauf impératif d'intérêt général.

Nous avons jusqu'en 2029 pour rectifier cette injustice.

Sécurisation des bois parisiens

Mme Agnès Evren . - Les grands parcs et jardins parisiens - Champ-de-Mars, bois de Boulogne et de Vincennes - deviennent des zones de non-droit, notamment la nuit tombée. Au bois de Boulogne, les étudiantes de Dauphine, profondément meurtries par le viol et l'assassinat de Philippine, ont renoncé à profiter de ce poumon vert.

Le bilan de la sécurité à Paris n'a cessé de se dégrader ces vingt-cinq dernières années : violences sexuelles en hausse de 7 %, 6 300 victimes ; agressions dans l'espace public en hausse de 12,4 %, 11 000 victimes. Or la municipalité refuse de mettre les moyens et de prendre des mesures de bon sens : c'est un déni sécuritaire.

Les riverains et usagers des bois parisiens attendent des résultats. Peut-on compter sur le soutien de l'État pour renforcer la présence policière et créer des brigades mixtes - police nationale et police municipale -, avec une antenne dédiée dotée d'une brigade équestre ? L'État appuiera-t-il le déploiement de la vidéoprotection aux abords de ces bois et sur leurs grands axes ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Oui, les bois de Boulogne et de Vincennes sont des espaces essentiels, étendus et très fréquentés. Notre mobilisation, notamment des services de la préfecture de police, doit être renforcée et adaptée.

À la suite du meurtre de Philippine en septembre 2024, le préfet de police a mis en place un plan de sécurisation renforcée, avec présence accrue et visible des forces de sécurité, patrouilles régulières dans les secteurs sensibles et déploiement du régiment de cavalerie de la garde républicaine. Un projet de réhabilitation de la caserne des gardes forestiers du bois de Boulogne est également à l'étude, en lien avec la Ville de Paris. Une attention particulière est portée aux abords et aux axes de transport, grâce à des patrouilles et de la vidéoprotection.

La sécurité des femmes constitue aussi une priorité pour le Gouvernement. Les agents sont sensibilisés à la prévention des violences sexistes et sexuelles, et nous renforçons notre travail de coordination avec les acteurs locaux.

Les données disponibles les plus récentes font apparaître une évolution orientée à la baisse, mais notre mobilisation doit se poursuivre, notamment via la vidéoprotection. La préfecture de police adapte en permanence son dispositif, en ajustant aussi les horaires pour être plus efficace.

Comptez sur la mobilisation du Gouvernement !

Bilan financier des opérations de reconduite à la frontière à Mayotte

M. Saïd Omar Oili . - La lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte est une priorité de l'État. Mais l'efficacité de cette politique interroge au regard du nombre de personnes expulsées.

Quel a été le coût annuel des opérations de reconduite à la frontière des personnes en situation irrégulière à Mayotte entre 2000 et 2025, notamment celui des opérations Wuambushu de 2023 et Place nette de 2024 ?

Cette politique de lutte contre l'immigration clandestine, qui a fait l'objet de modifications législatives importantes depuis 2023, doit être évaluée financièrement.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - L'État est engagé depuis plusieurs années dans une action déterminée contre l'immigration irrégulière à Mayotte, collectivité française la plus affectée par ce phénomène.

La diversification croissante des flux entrants - République démocratique du Congo, Burundi, Rwanda, Somalie - s'est accompagnée d'une baisse des flux en provenance des Comores. Les procédures de reconduite à la frontière s'en sont trouvées complexifiées et allongées. En 2023, plus de 1 000 étrangers en situation irrégulière originaires d'Afrique continentale ont été placés en centre de rétention administrative (CRA), contre 600 l'année précédente.

L'État a agi : opération Shikandra en 2019 ; opération Wuambushu en avril 2023, dont le coût a été évalué à 8,9 millions d'euros, avec 400 policiers et gendarmes ; opération « Mayotte place nette » en avril 2024.

En 2015, le coût de cette politique s'élevait à 2,9 millions d'euros pour 18 763 personnes éloignées. En 2025, il était de 9,8 millions d'euros, pour 23 421 personnes éloignées, preuve que l'engagement de l'État est entier.

M. Saïd Omar Oili. - Vous n'avez pas vraiment répondu à ma question sur le coût global. (Mme Marie-Pierre Vedrenne le conteste.) Alors qu'une opération est en cours, on a l'impression que, à Mayotte, on a beau dépêcher des policiers supplémentaires, les bateaux arrivent toujours...

Au moment de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, on nous avait promis un « rideau de fer », mais c'est plutôt un rideau de fumée. Les arrivées sont quotidiennes et des camps s'installent partout. Venez sur place : les gens vivent dans la mangrove dans des conditions insalubres, et des maladies qui avaient disparu ressurgissent. Il faut trouver d'autres moyens pour préserver Mayotte !

Prochaine séance, mardi 5 mai 2026, à 14 h 30.

La séance est levée à midi dix.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 5 mai 2026

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Pierre Ouzoulias, vice-président, M. Xavier Iacovelli, vice-président, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

1. Débat sur les enjeux stratégiques de l'actualisation de la loi de programmation militaire (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)

2. Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n 576, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)