Comptes rendus analytiques officiels du 11 juin 2026

M. Daniel Chasseing .  - Quelque 75 % des Français vivent dans des zones où l'accès aux soins est insuffisant. Plus de 6 millions d'assurés n'ont pas de médecin traitant. Le décile de population vivant dans les zones les mieux dotées en médecins généralistes a accès à six consultations par an, contre 1,4 consultation pour les 10 % vivant dans les zones les moins bien dotées.

Les effets de la suppression du numerus clausus et l'arrivée des docteurs juniors ne se feront sentir qu'à long terme. Les élus - surtout les maires - souhaitent une régulation de l'installation des médecins, comme cela existe déjà pour les infirmiers et les kinésithérapeutes. Tel est l'objet de l'article 1^er.

À mon sens, une certaine contrainte dans l'installation en zone surdotée est nécessaire, mais sans aller jusqu'à l'interdiction. Je suis favorable à la proposition de la commission, qui reprend le dispositif de la proposition de loi Mouiller. J'ai déposé un amendement pour que les médecins concernés travaillent deux jours par semaine en zone sous-dotée - un jour, c'est insuffisant. La simplification des procédures pour ouvrir un cabinet secondaire va également dans le bon sens.

Par ailleurs, je suis favorable à la création d'un indicateur territorial de l'offre de soins, afin de suivre les besoins.

La commission a limité le dispositif prévu à l'article 2 à cinq ans, le nombre de médecins augmentant de 1 000 par an.

L'article 3 constitue un « plus », car les études hors département sont coûteuses.

L'article 4, sur la PDSA, est fondamental. En 2024, seuls 47 % des médecins libéraux y participaient ; d'où mon amendement pour que les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) soient mises en place dans les bassins de vie - ce n'est pas toujours le cas - et qu'elles s'impliquent dans la PDSA.

Les médecins - y compris les médecins non-salariés - doivent s'engager, notamment dans le cadre des maisons de santé pluriprofessionnelles ou de France Santé, afin de prendre en charge les soins non programmés à tour de rôle. Cela réduira le recours aux urgences.

Je voterai cette proposition de loi ainsi amendée, sous réserve de l'adoption de mes amendements. Le groupe Les Indépendants sera attentif à l'évolution de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Laurent Somon .  - (Mme Corinne Imbert applaudit.) Comment en sommes-nous arrivés là ? D'abord, en raison de choix comptables visant à réduire nos dépenses. En dépit d'un niveau de dépenses de santé supérieures d'un tiers aux autres pays de l'OCDE, nous connaissons désormais une pénurie de médecins. D'autre part, en raison de choix idéologiques favorisant un système très hospitalo-centré, au détriment de la médecine libérale.

Plus de 75 % des Français vivent dans un territoire où l'accès aux soins est insuffisant et 6,4 millions d'assurés sont sans médecin traitant.

Certains - dont les signataires de ce texte - proposent de remettre en cause la liberté d'installation des médecins. Nous n'y sommes pas favorables, car on risque plutôt de décourager les vocations et de créer une médecine administrée éloignée des besoins du terrain.

Mme Élisabeth Doineau.  - Tout à fait !

M. Laurent Somon.  - La régulation n'a jamais suffi à provoquer un rééquilibrage : elle déplace les flux, sans résoudre la pénurie.

Mme Dominique Vérien.  - Excellent !

M. Laurent Somon.  - Car il ne s'agit pas de pénuries localisées, mais d'une pénurie généralisée. Déplacer les médecins d'un territoire à un autre ne crée pas de médecins. (Mme Annie Le Houerou s'exclame.)

Nous proposons une solution équilibrée, fondée sur la solidarité territoriale : l'installation dans les zones surdotées serait conditionnée à un exercice à temps partiel dans les zones sous-dotées.

Nous soutenons plusieurs mesures adoptées par les députés : suppression des pénalités financières pour les assurés sans médecin traitant - dans la limite de cinq ans ; développement des formations médicales dans tous les territoires - alors que 25 départements n'ont pas d'antenne universitaire permettent l'accès aux études en santé ; renforcement de la PDSA.

Nous voterons le texte tel qu'adopté par la commission.

Le Sénat n'a pas attendu pour agir. Le 13 mai 2025, il adoptait la proposition de loi Mouiller-Imbert-Rojouan, un texte pragmatique qui répond à une grande partie des difficultés que nous évoquons aujourd'hui. Mais le Gouvernement ne l'a jamais inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Comment accepter que ces propositions concrètes demeurent sans suite ?

Alors que les Français attendent des actes, que les élus sont confrontés à la difficulté d'accès aux soins, et que les professionnels de santé réclament davantage de cohérence, il est temps que le Gouvernement prenne ses responsabilités en inscrivant sans délai la proposition de loi Mouiller à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

L'important, c'est l'ordonnance ; on se soucie peu de qui la rédige ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Bravo !

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Très bien !

M. Dominique Théophile .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Les déserts médicaux sont désormais l'une des principales fractures territoriales de notre pays.

Rendez-vous repoussés, diagnostics retardés, renoncement aux soins, pertes de chances : nos concitoyens attendent non pas des constats, mais des solutions.

Je salue l'initiative de Guillaume Garot, ainsi que le travail de la commission. Elle a profondément modifié l'équilibre du texte, en privilégiant l'engagement territorial des médecins en faveur des zones sous-denses. Cela nous semble équilibré. La continuité de soins est un principe fondamental de notre pacte républicain, quel que soit notre lieu de résidence.

Je regrette la suppression de l'article 1^er bis : avant de prescrire, il faut diagnostiquer ; avant de corriger les inégalités territoriales, il faut les mesurer. C'était un outil utile pour opérer une véritable péréquation médicale territoriale, car tous les déserts médicaux ne se ressemblent pas : ruralité, montagne, enclavement, outre-mer...

M. Olivier Bitz.  - Très bien !

M. Dominique Théophile.  - Les outre-mer sont encore trop souvent les angles morts des politiques nationales de santé, en raison de la double insularité, de leur éloignement géographique, des contraintes du transport sanitaire et du manque de certains spécialistes.

Lorsqu'un habitant de La Désirade ou de Marie-Galante a besoin de consulter un spécialiste, il doit traverser la mer. C'est une rupture de la continuité des soins.

D'où nos amendements sur les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) et la télémédecine, malheureusement rejetés en commission. J'espère qu'ils seront adoptés en séance, car l'accès aux soins est un droit, qu'il nous appartient de garantir partout sur le territoire national. La continuité territoriale doit devenir une continuité médicale.

Le RDPI votera ce texte. Pour ma part, je le voterai si mes amendements sont adoptés ; sinon, je m'abstiendrai. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Annie Le Houerou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Pas moins de 87 % du territoire national est sous-doté en médecins. Près de 7 millions d'entre nous n'ont pas de médecins traitants, dont 600 000 atteints de maladie chronique.

La situation s'améliorerait grâce aux mesures incitatives, dites-vous ? Mais il faudrait attendre les effets des réformes, toujours attendre...

Info ou intox ? Selon la Cnam, la France aurait perdu plus de 2 000 généralistes entre 2013 et 2023. Selon Doctolib et la Fondation Jean-Jaurès, les délais d'obtention d'un rendez-vous augmentent dans la moitié des départements. Dans le Gers, on attend 163 jours pour voir un cardiologue ; dans l'Aisne, 90 jours pour un dermatologue. Les plus aisés et mobiles trouvent leur spécialiste dans une métropole, les autres renoncent à se soigner ! Le nombre de dermatologues diminuera de 15 % d'ici à 2035 et treize départements n'ont plus de gynécologue...

Voilà le constat, incontestable et incontesté !

C'est une rupture de la promesse républicaine d'égalité. À Paris, il y a quatre fois plus de médecins autour de la gare Luxembourg qu'autour de la gare La Courneuve-Aubervilliers. Je pense aussi aux territoires ultramarins. D'où l'indicateur établi par l'article 1^er bis, pour mieux mesurer les besoins des territoires.

Les propositions de loi incitatives s'accumulent. Mais le présent texte a le mérite d'avoir déjà été adopté à l'Assemblée nationale et d'avoir fait l'objet d'un travail transpartisan depuis 2022. Je regrette que nous ne parvenions pas à un tel consensus au Sénat.

En effet, la commission des affaires sociales a choisi de vider le texte de son sens en reprenant la proposition de loi Mouiller. C'est la technique du coucou, qui se niche dans ce texte transpartisan !

Pourtant, les mesures incitatives ont montré leurs limites : 100 millions d'euros, pour des effets jugés décevants par la Cour des comptes. Il est urgent de faire des propositions opérationnelles à effet immédiat.

Alors, pourquoi ne pas étendre aux médecins le modèle de l'autorisation d'installation, qui existe pour tous les autres professionnels de santé ? Pourquoi les médecins en seraient-ils exonérés ? L'idée est d'autoriser automatiquement l'installation dans les zones sous-dotées, soit 83 % du territoire. Ils ne seront pas envoyés à l'autre bout de la France comme les professeurs ! Car la Cour des comptes nous apprend que les départements qui ont gagné des praticiens sont ceux qui étaient déjà bien pourvus...

Faute de rendez-vous médicaux, 23 % des patients se reportent sur les urgences, saturées, comme à Dinan ou à Saint-Brieuc. En 2023, 73 % des conseils départementaux de l'Ordre des médecins craignaient un désengagement des médecins de la PDSA. Le rétablissement de l'obligation de participation à la permanence des soins est essentiel pour éviter la saturation des urgences.

Nous proposons que la première année d'études de santé soit proposée dans tous les départements.

Alors, rétablissons la version du texte adoptée à l'Assemblée nationale, pour un vote conforme. Nous devons un accès à la santé de tous et toutes, partout ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Silvana Silvani .  - Merci au groupe SER d'avoir inscrit ce texte à notre ordre du jour. Issu d'un travail transpartisan, il permet d'avancer sur la question de la régulation de l'installation des médecins. C'est une pierre d'un édifice beaucoup plus large que nous devons continuer à bâtir pour lutter contre les déserts médicaux.

Ce texte n'est pas la seule réponse à la pénurie de médecins. Au regard des difficultés d'accès aux soins de nos concitoyens, il ne saurait y avoir de position figée. Nous devons travailler toutes les pistes ; la régulation en est une.

Mais la majorité sénatoriale a choisi de vider le texte de sa substance, en supprimant l'article 1^er. C'est une erreur. Nous proposerons donc de rétablir le dispositif de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un aménagement - j'insiste - de la liberté d'installation, qui restera la règle sur 87 % du territoire. Les autres professions de santé sont déjà régulées.

Nous proposons aussi de rétablir l'article 1^er bis qui crée un indicateur territorial de l'offre de soins.

Nous avons autant de médecins qu'en 1970, alors que la population a augmenté de 15 millions de personnes. Nous ne pouvons pas attendre que la fin du numerus clausus produise ses effets, alors que le droit constitutionnel d'accès à la santé n'est plus garanti.

Cette semaine, nous avons adopté avec enthousiasme une proposition de loi favorisant la prévention des maladies neuro-cardio-vasculaires. Mais comment la mettre en oeuvre sans médecins ?

Nous devons agir dès aujourd'hui, grâce à un vote conforme. Le groupe CRCE-K s'opposera à toutes les dispositions qui s'éloigneraient du texte initial. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Annie Le Houerou applaudit également.)

Mme Anne Souyris .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Jean-Luc Fichet applaudit également.) On entend beaucoup parler de la liberté d'installation des médecins... Mais entre préserver une liberté individuelle et garantir l'accès aux soins de millions de nos concitoyens, quelle est notre priorité ?

Les chiffres ont été rappelés : le constat est radical ! Nous devons protéger le droit fondamental d'accès aux soins.

Merci au député Garot, ainsi qu'au groupe SER.

La médecine de ville reste très mal en point et les difficultés d'accès aux soins s'accentuent. Rétablir l'obligation de participer à la PDSA est une bonne chose -  elle n'aurait jamais dû disparaître...

Un rapport sénatorial de 2022 a montré que les délais pour avoir un rendez-vous s'allongent : six mois en ophtalmologie... Les retards de prise en charge sont coûteux en années d'espérance de vie en bonne santé, mais aussi pour le budget de la sécurité sociale.

Nous avons voté la proposition de loi Mouiller, mais la navette s'est arrêtée ; c'est la proposition de loi Garot qui a été examinée à l'Assemblée nationale. La commission nous en propose une version moins-disante, quel dommage ! (Mme Élisabeth Doineau s'exclame.)

Le rapport sénatorial précité recommandait de conditionner l'installation des médecins dans les zones surdotées. Or vous vous apprêtez à y déroger : toujours moins... Optimiste, je défendrai un amendement pour revenir au texte de l'Assemblée, préférable à la version floue travaillée en commission.

Certaines populations meurent sans soins. En attendant la formation de nouveaux médecins, la régulation s'impose. (Mme Annie Le Houerou applaudit.)

M. Michel Masset .  - Quand j'ai été élu, en 2023, la désertification médicale était déjà un sujet de préoccupation. Quelques mesurettes plus tard, nous n'avons toujours pas changé la donne.

Dans le Lot-et-Garonne, il manque une centaine de médecins généralistes, sans parler des spécialistes. L'attentisme, pendant des décennies, a aggravé les inégalités territoriales.

Dans le même temps, le vieillissement de la population et l'évolution des modes d'exercice ont conduit à une augmentation du besoin de soins -  et cela ne va pas s'arranger !

Le Parlement débat régulièrement des déserts médiaux, mais en vain. Je salue donc l'initiative socialiste.

Les collectivités tentent de remédier au manque de médecins via le salariat, des services itinérants ou des politiques d'attractivité, comme « Bienvenue docteur ! » dans mon département, qui fait ses preuves.

Malheureusement, sur mon territoire, trop de jeunes renoncent aux études de santé en raison de l'éloignement géographique ou de difficultés matérielles. Territorialiser davantage les formations, c'est favoriser l'égalité des chances et préserver l'avenir, car les lieux de formation seront les lieux d'installation. Nous avons aussi obtenu la venue de 28 médecins juniors -  un bon début. Seule la régulation de l'installation de médecins, en bonne intelligence avec le conseil de l'ordre, permettra de recréer des oasis de soins.

La solution choisie par la commission ne permettra pas d'embellie pérenne, car le modèle libéral est incapable de répondre aux enjeux. Tôt ou tard, il faudra réguler.

Les médecins doivent consacrer tout leur temps à la médecine.

Nous approuvons la suppression de la pénalité financière pour les assurés sans médecin traitant, mais pourquoi la limiter à cinq ans ?

M. Bernard Jomier.  - C'est vrai !

M. Michel Masset.  - Je pense aux urgences de l'hôpital de Marmande, sous tension : une meilleure organisation des soins non programmés est indispensable.

Nous croulons sous les rapports qui nous invitent à agir avec courage.

Pour le moment, le RDSE réserve son vote.

Mme Anne-Sophie Romagny .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Corinne Imbert applaudit également.) Quelque 73 % des Français ont renoncé à au moins un soin au cours des cinq dernières années -  c'est dire l'ampleur de la crise de notre système de santé !

Personne ne nie la réalité des déserts médicaux. Il est de notre responsabilité d'agir, avec lucidité et pragmatisme.

Le texte initial comportait des dispositions profondément déséquilibrées, comme l'article 1^er instaurant une régulation coercitive de l'installation des médecins. Or notre pays souffre d'une pénurie globale de médecins : répartir la pénurie n'y remédiera pas, et risque même d'être contre-productif.

Quelques contre-vérités entendues en commission... Non, on ne choisit pas de devenir médecin parce que les consultations sont remboursées. Non, la gratuité des études n'est pas un privilège propre à la médecine, elle concerne toutes les filières universitaires. Les médecins ne sont pas plus redevables à la société que les autres et les études de santé sont longues et éprouvantes. Ajouter des contraintes ne les rendra pas plus attractives.

Grâce aux professionnels de santé, plusieurs dispositifs ont été rééquilibrés pour prendre en compte les réalités du terrain. Nous avons choisi la responsabilité territoriale et la solidarité plutôt que la contrainte administrative.

J'aurais souhaité la suppression de l'article 4 sur la PDSA. (Mme Anne Souyris proteste.)

Mme Annie Le Houerou.  - Ben oui, tant qu'à faire !

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Dans mon département, les choses fonctionnent correctement, sans qu'il soit besoin de créer une obligation.

La territorialisation des études de santé a été renforcée, avec un cursus dans chaque département au plus tard en septembre 2030.

Nous avons choisi une logique plus pragmatique, sans opposer médecins et territoires.

Aucune mesure miracle ne rectifiera des décennies d'erreurs de planification médicale. Suppression du numerus clausus, docteurs juniors, réforme des études de santé : nous essayons d'infléchir la trajectoire, mais former un médecin prend du temps. Il faudra dégager davantage de temps médical et améliorer la coordination entre professionnels de santé, grâce notamment à la loi sur la profession d'infirmier, que j'ai rapportée. Les enjeux de mobilité, de logement ou d'emploi doivent aussi être traités pour améliorer l'attractivité des territoires ruraux.

Le texte que nous examinons n'est plus le texte initial (Mme Annie Le Houerou le déplore) : grâce au travail de la commission, c'est un texte désormais plus équilibré, plus respectueux des réalités du terrain et qui apporte une réponse pragmatique à l'urgence sanitaire. Notre groupe votera ce texte ainsi remanié. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président.  - Je vous signale qu'il ne nous reste que 55 minutes environ pour terminer l'examen de ce texte. J'invite donc tous les orateurs à la concision.

Rappel au règlement

M. Patrick Kanner.  - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 32. Nous souhaitons aller au bout de la discussion de ce texte ; or il nous reste, en effet, moins d'une heure. J'invite tous nos collègues à faire preuve de solidarité à l'égard de ceux qui accompagnent ce texte et ses modifications.

Acte en est donné.

Discussion des articles

Article 1^er

M. Jean-Luc Fichet .  - Parlons un peu moins des médecins et un peu plus des habitants de nos territoires qui perdent des années de vie en bonne santé parce que les médecins n'acceptent pas de subir quelques obligations pendant un an.

Nous parlons d'une compétence d'État, mais, depuis des années, ce sont les collectivités territoriales qu'on sollicite. Pourquoi pas, mais nous aimerions connaître le total des sommes dépensées par les communes pour financer l'installation d'un médecin, sa voiture ou encore sa secrétaire. Voilà plus de cinq ans que je demande régulièrement cette information aux ministres qui se succèdent. Car malgré les millions d'euros dépensés, les déserts médicaux ne cessent de s'étendre !

Les médecins juniors constituent une très bonne idée. Seulement, ils ont besoin de maîtres de stage. D'autre part, il faudra financer leurs locaux : pas de problème pour les collectivités riches, mais les autres repasseront !

M. Jean-Jacques Panunzi .  - Hélas, la Corse compte plusieurs bassins médicalement sinistrés, principalement dans l'intérieur. Tout ce qui peut endiguer ce cercle vicieux est donc bienvenu.

Je reviens sur la demande d'une unité PET-Scan sur l'île, que je relaie depuis 2019. Élus, Gouvernement, ARS : tout le monde s'accorde sur le principe, mais rien de concret. L'an dernier, le ministère annonçait une mise en service en 2027, mais aucun document officiel n'a été publié.

L'accès aux soins et aux infrastructures médicales demeure légitimement l'une des préoccupations majeures des Corses. Si l'équipement insulaire en outils d'imagerie médicale s'est nettement amélioré, nous manquons toujours d'une unité de ce type, alors que la moyenne nationale est d'une unité pour un peu moins de 400 000 habitants. L'an passé, 8 000 déplacements sanitaires ont dû être organisés vers la région Paca.

Je regrette que mon amendement prévoyant une unité par région ait été jugé irrecevable. Madame la ministre, où en sommes-nous ?

M. Bernard Jomier .  - L'accès aux soins est dégradé dans beaucoup trop de territoires. C'est avant tout parce qu'il y a une pénurie -  qui se corrigera, mais progressivement et d'une façon qui pourrait ne pas être homogène. Expliquer qu'on pourrait régler le problème par des mesures de redistribution, c'est donner de faux espoirs à notre population.

Certains dispositifs mis en place au cours des dernières années commencent à produire leurs effets. Par exemple, le délai d'attente pour un premier rendez-vous en ophtalmologie est tombé de 80 jours en 2016 à 19 jours en 2025, avec certes de fortes inégalités territoriales. C'est le résultat de la restructuration de la filière, du partage des tâches et d'une légère hausse du nombre d'ophtalmologistes.

Je regrette donc que le débat se focalise sur la régulation de l'installation. Elle peut être une réponse parmi d'autres, mais il faut regarder les résultats ! Avec la régulation de la profession d'infirmier, en vigueur depuis 2008, il y a moins de professionnels dans les territoires surdotés, mais quasiment pas plus dans les territoires sous-dotés. Le bénéfice est donc très faible. (Mme Stéphanie Rist acquiesce.)

Je regrette, monsieur Kanner, mais nous avons besoin de débattre de tous ces sujets. L'Assemblée nationale y a consacré plusieurs jours.

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Un moyen de gagner du temps serait de cesser d'avancer un argument qui, sans être malhonnête intellectuellement, n'est pas recevable : « Cette proposition de loi ne fait que répartir la pénurie, vu qu'elle ne crée pas de temps médical. » C'est vrai, mais ce n'est pas son objet. Il est de garantir dans les faits l'accès minimal aux soins consacré par la Constitution.

La demande d'une régulation minimale de l'installation des médecins est forte. Mais vous, vous préférez continuer à autoriser qu'ils ne s'installent pas dans plus de 10 % du territoire. Ce n'est pas très grave : à Paris ou à Lyon, nous sommes très bien couverts...

Tout de même, vous proposez des demi-journées ou des journées de consultation dans ces zones. Vous aussi, donc, répartissez la pénurie sans créer de temps médical. Mais vous ne touchez pas à la sacro-sainte liberté d'installation, qui est, en pratique, celle de ne pas s'installer dans 13 % des territoires.

Mme Élisabeth Doineau .  - Nous partageons le diagnostic et l'anxiété de nos concitoyens en difficulté pour trouver un médecin traitant. Mais on ne peut résoudre un problème aussi complexe par une réponse toute simple : la régulation de l'installation. Le prétendre, cela confine au populisme. (Protestations sur les travées du groupe SER) Oui, certains partisans de ce texte affirment dans des tweets que son adoption réglerait tout du jour au lendemain ! C'est aller un peu vite en besogne...

L'AMF comme l'AMRF sont contre. Il me semble que la chambre des territoires devrait écouter leurs raisons.

L'ensemble des médecins et futurs médecins sont contre aussi. Ils vivent mal ces propositions de loi successives. Ne contribuent-ils pas à la société lorsque, internes, ils tiennent l'hôpital à bout de bras jour et nuit ? Même la Fondation Jean-Jaurès explique que c'est l'organisation de l'accès aux soins qui importe ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Olivier Bitz .  - Les inégalités d'accès aux soins sont parmi les plus douloureuses pour nos concitoyens. C'est leur espérance de vie qui est en jeu ! C'est aussi un sentiment de relégation renforcé pour des territoires qui ont déjà l'impression d'être ignorés des pouvoirs publics. Dans l'Orne, il nous faudrait deux fois plus de médecins généralistes simplement pour atteindre la moyenne nationale : nous avons l'impression de payer des cotisations sans avoir accès à un système de soins efficace.

La régulation de l'installation n'est pas une solution miracle -  les auteurs du texte le savent bien. Mais elle peut faire partie des mesures utiles. N'oubliez pas que les mesures incitatives coûtent cher pour des résultats qui ne sont pas du tout au rendez-vous. Je ne vois pas pourquoi on exempterait les médecins d'une mesure imposée à tous les autres professionnels de santé. (Mmes Raymonde Poncet Monge et Florence Blatrix Contat et M. Jean-Luc Fichet applaudissent.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Je tâcherai d'être brève, pour épargner le temps d'examen de ce texte.

Nous connaissons tous l'angoisse de ceux qui cherchent un médecin traitant ou un rendez-vous médical. Ces difficultés existent à peu près partout -  même dans le sud de la France, on voit apparaître des zones sous-dotées.

Face à ce constat, il y a deux options.

L'une est la mise en place d'une régulation plus ou moins coercitive de l'installation des médecins, avec toujours des contournements possibles qui la rendent inefficace -  raison pour laquelle des pays qui ont emprunté cette voie en reviennent.

La proposition de loi initiale de M. Garot aurait concerné l'année dernière 400 médecins désireux de s'installer en zone prétendument surdotée. Or, la même année, 900 médecins se sont installés en zone prioritaire, un nombre en hausse de 32 %. Nous faisons donc mieux sans régulation !

Mme Silvana Silvani.  - Les 400 auraient été en plus !

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Non : s'ils veulent absolument aller dans un territoire, ils peuvent aller à l'hôpital, dans un service administratif ou dans un laboratoire pharmaceutique. Ces possibilités de contournement rendent la contrainte inefficace.

C'est pourquoi nous privilégions l'autre option : l'innovation organisationnelle et l'évolution des métiers. Dans certains territoires sous-dotés, la situation s'améliore grâce à l'organisation des professionnels -  à travers, par exemple, le service d'accès aux soins.

Il faut aller plus loin, bien sûr, mais faisons le choix de l'efficacité !

Voyez les pharmaciens : malgré la régulation des installations, des difficultés apparaissent parce qu'il y a une pénurie liée à un numerus clausus ancien.

Il me reste à répondre à deux questions. (Exclamations sur les travées du groupe SER ; Mme Laurence Rossignol lève un bras en désignant sa montre.)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous tuez l'espace réservé !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce n'est pas correct !

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Monsieur Panunzi, je confirme l'engagement de Catherine Vautrin : il y aura un PET-Scan en Corse. J'y suis attachée.

S'agissant des maîtres de stage, une cartographie sera publiée dans quelques jours, qui montre qu'ils sont en nombre suffisant en zone sous-dense.

M. le président. - Je vous prie de ne pas interpeller la ministre de la sorte et de la respecter quand elle répond aux questions qui lui ont été posées.

MM. Laurent Somon et Jean-Gérard Paumier.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°3 de Mme Silvani et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Nous voulons rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.

La liberté d'installation est garantie sur l'essentiel du territoire, puisque l'essentiel du territoire est considéré comme un quasi désert médical.

Les maires seraient opposés au fait qu'on les aide à obtenir des médecins ? C'est subjuguant comme information !

La ministre l'a dit : l'an dernier, 400 médecins souhaitaient s'installer dans une zone déjà surdotée. La régulation consiste à empêcher une telle surinstallation.

M. le président.  - Amendement identique n°5 de M. Verzelen.

L'amendement identique n°5 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°19 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°34 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Madame la ministre, notre proposition s'inspire du dispositif « Un médecin près de chez vous ». Un article de L'Humanité indique que des médecins sont arrivés dans les lieux sans matériel, sans communication et sans possibilité de pratiquer une médecine de suivi. Ce que vous proposez marchera encore moins que le dispositif que nous proposons !

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié ter de M. Joly et alii.

M. Jean-Luc Fichet.  - Défendu.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Nous voulons tous améliorer l'accès aux soins.

Mme Silvana Silvani.  - Vraiment ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Mais la régulation est une solution inadaptée. C'est moins un problème de répartition qu'un problème de pénurie.

La proposition de loi Mouiller vise à dégager du temps médical. Mais l'adoption des amendements de rétablissement ne ferait que déplacer la rareté. D'ailleurs, je n'aime pas l'expression « désert médical », car il y a une vie dans ces territoires !

Votre approche contrevient à la liberté d'installation, reconnue par la loi. Infirmiers, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes : les mécanismes de régulation ont été décidés par la voie conventionnelle, pas par la loi.

Le dispositif de la commission sera plus efficace à moyen terme. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

M. Bernard Jomier.  - M. Masset l'a dit : 4 000 jeunes médecins devront exercer une année supplémentaire dans les zones sous-dotées. Pour son département, ce sera 28 médecins. Il s'agit d'un apport massif ! Bien sûr, il faudra veiller à ce que ces docteurs juniors aient un maître de stage. (Mme Stéphanie Rist approuve.)

L'amendement n°23 rectifié ter prévoit encore une année supplémentaire. Notre profession - je suis médecin - est largement féminisée. Nous imposerions encore une année de plus à des jeunes de 25 à 30 ans pour une situation dont ils ne sont pas responsables ?

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Très bien !

M. Bernard Jomier.  - Ce n'est pas une façon de traiter ces jeunes professionnels ! Renforçons plutôt l'attractivité de la quatrième année. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Élisabeth Doineau.  - Je ne voterai pas ces amendements.

D'abord, le remplacement « un pour un » fait fi des évolutions dans la pratique médicale. On sait que les médecins qui exercent à l'ancienne doivent souvent être remplacés par deux médecins ou plus. C'est pourquoi l'AMF n'est pas favorable à votre proposition : les maires craignent de perdre du temps médical, notamment dans les moyennes communes. Il faut raisonner en termes de temps médical.

Je constate que ceux qui proposent de confier au directeur de l'ARS la possibilité de suspendre une installation ont beaucoup critiqué les ARS par le passé... Cela me laisse un peu perplexe ! Et je vois déjà toutes les pressions que ces directeurs subiraient. Cette proposition ne tient pas la route. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe UC)

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os3, 19 et 34 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°305 :

Les amendements identiques n^os3, 19 et 34 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°23 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°32 de MM. Buval et Théophile.

M. Frédéric Buval.  - Cet amendement facilite le recours à la télémédecine dans les zones sous-dotées. Il s'agit d'un outil efficace pour augmenter la prise en charge des patients et réduire les inégalités territoriales. Cette solution pragmatique renforcera l'accès aux soins dans les zones fragiles.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - À titre personnel, je suis très favorable aux téléconsultations. Mais le dispositif de votre amendement ne correspond pas à l'objectif visé. Il faudrait modifier le code de la santé publique pour indiquer que l'installation pourrait être autorisée dans les zones surdenses en échange d'un temps consacré à la télémédecine. Pour cette raison, retrait, sinon avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Oui, nous devons développer la télémédecine, d'autant que nous sommes dans ce domaine en retard sur nos voisins. Cela dit, la rédaction de l'amendement n'est pas adaptée. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°57 de Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°57, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié de M. Théophile et alii.

M. Dominique Théophile.  - Nous voulons enrichir les critères employés pour identifier les territoires souffrant d'un problème d'accès aux soins. Aujourd'hui, la densité médicale est le principal critère. Mais c'est faire fi des spécificités des outre-mer, de nombreux territoires ruraux, de montagne ou enclavés. Ce qui compte, c'est la capacité réelle de nos concitoyens à accéder aux soins, pas le nombre de médecins.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Nous sommes à l'écoute des outre-mer.

M. Dominique Théophile.  - Pas beaucoup...

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Votre amendement est satisfait, les territoires ultramarins étant déjà catégorisés en zone sous-denses, à 100 % pour Mayotte, la Guyane et la Martinique, à 90 % pour la Guadeloupe. Certaines zones sont par ailleurs classées quartiers prioritaires de la ville. La sinuosité des trajets est également prise en compte. J'ajoute que votre dispositif ne s'appliquerait qu'aux médecins, à l'exclusion des autres professionnels de santé, et que la notion de double insularité n'est pas consacrée dans le code de la santé publique. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°11 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°24 de M. Jomier.

M. Bernard Jomier.  - Le délai de réponse du conseil départemental de l'ordre doit être raccourci. Nous le portons de six à quatre semaines. Les conseils départementaux ont une mission de service public, ils doivent la remplir même en août, sans quoi il faut donner suite à la proposition de l'IGF consistant à supprimer l'Ordre des médecins... Ou suspendre les indemnités pendant le mois d'août !

M. le président.  - Amendement n°25 de M. Jomier.

M. Bernard Jomier.  - Il pourrait être fait obstacle à la création d'un cabinet secondaire au nom de la qualité des soins, alors que le praticien exerce par ailleurs dans un cabinet principal. Mieux vaut confier à un décret en Conseil d'État le soin de définir les motifs pouvant justifier l'opposition du conseil départemental à une activité secondaire.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Dans la proposition de loi Mouiller, nous avions prévu un mois pour instruire le dossier. J'ai proposé six semaines, le Conseil de l'ordre ayant jugé ce délai trop court. Avis défavorable à l'amendement n°24, ainsi qu'à l'amendement n°25.

M. Bernard Jomier.  - Je veux une réponse !

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - La commission a prévu des garanties légales pour l'ouverture d'un cabinet secondaire. Renvoyer à un décret en Conseil d'État ne va pas dans le bon sens.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis favorable aux deux amendements.

L'amendement n°24 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°25.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing.  - Il faut permettre à un médecin de s'inscrire à deux ordres départementaux différents lorsqu'il ouvre un cabinet secondaire.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Le Conseil national de l'ordre des médecins estime qu'une telle disposition serait source de difficultés. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°48 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Cet amendement précise les obligations d'exercice à temps partiel : combien d'actes, quelle régularité pour les patients ? Il faut un principe de proportionnalité. Le mécanisme de l'article 1^er est fragile : nous le renforçons.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Le but de l'article 1^er est de concilier meilleure répartition des médecins et liberté d'installation. La définition de la quotité attendue relève du règlement. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing.  - Il est indispensable de garantir l'accès à un médecin traitant à chaque Français. L'engagement à exercer en zone sous-dense doit porter sur deux jours au moins par semaine.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - La proposition de loi renvoie la fixation du nombre minimal d'actes réalisés pour un exercice à temps partiel en zone sous-dense à un décret en Conseil d'État, après avis du Conseil national de l'ordre. Il semble souhaitable de maintenir cette souplesse. Le Gouvernement doit pouvoir faire varier le seuil selon les besoins. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Chasseing.  - Un jour par semaine n'est pas une durée suffisante, notamment pour assurer le suivi des malades.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°39 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°306 :

L'amendement n°39 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing.  - Tout médecin généraliste souhaitant s'installer dans un territoire surdoté devrait s'engager à exercer en zone sous-dense pour une durée de cinq ans, sauf installation d'un confrère dans cette zone.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Je remercie Daniel Chasseing d'avoir rectifié son amendement. Avis favorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°40 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°47 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Le décret devra préciser des critères de proximité géographique, afin de clarifier la portée du dispositif.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Avis défavorable : un médecin peut tout à fait préférer exercer partiellement dans une zone sous-dense plus éloignée de son lieu d'installation.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié de M. Théophile et alii.

M. Dominique Théophile.  - Cet amendement de bon sens adapte le dispositif de régulation de l'installation de médecins aux réalités ultramarines. Le texte conditionne l'installation en zone surdense au départ d'un praticien exerçant la même spécialité. Or cette logique devient contre-productive lorsqu'une spécialité est absente ou insuffisante. Outre-mer, l'étroitesse du marché, l'éloignement et les coûts d'exercice créent une situation particulière.

Lorsque l'offre de spécialistes est manifestement insuffisante, l'autorisation d'installation doit être délivrée de droit.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Nous comprenons l'esprit de cet amendement : le dispositif ne doit pas déstabiliser l'accès aux soins outre-mer. Pour autant, cet amendement est déjà satisfait par l'article 1^er. L'autorisation d'installation serait de droit dans tous les territoires qui ne constituent pas des zones surdenses, déterminées par spécialité ou groupe de spécialités.

Le dernier zonage des médecins généralistes indique que 100 % de la population de Mayotte, de Guyane et de Martinique est en zone sous-dense, ainsi que 90 % de la population de Guadeloupe. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.

(Protestations sur les travées du groupe SER)

M. le président.  - Chers collègues, il faut lever la main quand j'appelle à voter. Seules deux mains se sont levées en faveur de cet amendement sur les travées du groupe SER.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°307 :

L'article 1^er, modifié, est adopté.

M. le président.  - Je constate que nous arrivons au terme de l'espace réservé au groupe SER et qu'il ne sera pas possible d'achever l'examen de cette proposition de loi. Il reviendra donc à la conférence des présidents d'inscrire la suite de cette proposition de loi à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Prochaine séance, lundi 15 juin 2026, à 16 heures.

La séance est levée à 16 h 15.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 15 juin 2026

Séance publique

À 16 heures

Présidence : M. Alain Marc, vice-président

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (texte de la commission, n°706, 2025-2026)

2. Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy, présentée par M. Claude Malhuret (texte de la commission, n°730, 2025-2026)

3. Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026