Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.
Discussion générale
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Une démocratie forte a besoin d'une presse forte, indépendante et pluraliste. Sans information fiable, il n'y a ni débat éclairé ni confiance durable dans la démocratie.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet et a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi. Les enjeux sont connus, des réponses concrètes nécessaires.
Le droit voisin des éditeurs et agences de presse, créé par la directive de 2019, constitue une avancée majeure. Les plateformes tirent des gains considérables des contenus des agences et éditeurs de presse, il est normal qu'elles contribuent à leur financement. Il s'agit de mieux partager la valeur créée dans l'économie numérique et de reconnaître ceux qui produisent une information professionnelle.
L'Autorité de la concurrence (ADLC) a transformé une ambition législative en droit concret et effectif. Cinq ans après sa création, le droit voisin entre dans son âge de maturité ; donnons-lui les moyens de fonctionner sur le long terme.
La proposition de loi améliore l'accès à certaines informations essentielles pour les éditeurs et agences de presse. Surtout, elle renforce les outils de régulation en dotant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de pouvoirs renforcés d'injonction et de sanction, ainsi que de nouvelles capacités d'analyse et de collecte de données en ligne. C'est essentiel car, dans l'univers numérique, les droits ne sont respectés que s'ils peuvent être contrôlés.
Je salue le travail parlementaire : l'auteur du texte, le député Erwan Balanant, qui a entendu les acteurs, et le Sénat qui l'a enrichi avec rigueur, sous la houlette du président Lafon et du rapporteur Laugier. L'unanimité en commission témoigne de l'importance de ces enjeux.
À la lumière de la récente jurisprudence - très attendue - de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), des précisions opportunes introduites en commission, comme le renforcement des capacités d'investigation de l'Arcom ou la clarification du rôle du juge, renforcent la robustesse du dispositif.
Je remercie également la Chancellerie, dont l'expertise nous a permis de bâtir un texte solide.
Notre ambition est que nos principes deviennent des réalités tangibles pour les acteurs de la presse. Dès l'adoption du texte, nous solliciterons Bercy pour une notification rapide ; une fois l'avis de la Commission européenne obtenu, nous réunirons la CMP.
L'information a une valeur, qui doit revenir à ceux qui la produisent. En adoptant ce texte, vous renforcez la presse et contribuez à une information libre et de qualité, signe de vitalité démocratique. (Mme Laure Darcos applaudit.)
M. Michel Laugier, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - Le sujet des droits voisins est bien connu du Sénat ; notre commission s'est saisie de longue date de la situation de la presse, symptôme d'un malaise démocratique croissant.
Si 35 % des Français s'informent quotidiennement par la presse nationale ou locale, 44 % le font sur les réseaux sociaux ; l'usage croissant de l'intelligence artificielle accélère ce mouvement, qui aura des conséquences économiques sur le long terme.
Entre 2000 et 2023, le chiffre d'affaires des éditeurs de presse français a baissé de 45 %, les recettes publicitaires ont été divisées par deux depuis 2012. Les contenus des sites presse en numérique diffusés en dehors des sites propriétaires sont plus difficiles à monétiser. Or le travail d'information vérifiée et sourcée a un coût. Idem pour les dépêches d'agence, alors que dans l'univers numérique, chacun peut produire sa propre information.
La directive du 17 avril 2019 a consacré le droit voisin des éditeurs ; elle a été transposée par la loi du 24 juillet 2019, issue d'une initiative de notre ancien collègue David Assouline.
L'effectivité de ce droit reste imparfaite. Il a fallu deux décisions historiques de l'ADLC, d'un total de 750 millions d'euros, pour que Google prenne ce sujet au sérieux.
L'arrêt rendu par la CJUE dans l'affaire Meta contre l'AGCOM (Autorità per le garanzie nelle communicazioni), l'homologue italien de l'Arcom, le 12 mai dernier, a modifié le contexte. L'arrêt du juge européen valide l'ensemble du dispositif italien, plus contraignant que le nôtre : contrôle de l'obligation d'information, possibilité de sanctions pécuniaires, fixation de la rémunération par le régulateur faute d'accord entre les parties.
Cet arrêt conforte donc la proposition de loi, qui confie à l'Arcom des missions comparables. La première vise à combler l'asymétrie de l'information : en cas de défaut de transmission, l'Arcom pourra adresser une injonction. En cas de manquement persistant, elle pourra prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial de la plateforme.
Nous avons précisé que le recours est non suspensif et doit être introduit devant le tribunal de Paris. Nous avons prévu que l'Autorité puisse mettre les frais d'expertise à la charge de la plateforme. Nous avons renforcé les moyens d'investigation de l'Arcom, en lui permettant de collecter des données publiquement accessibles.
La seconde mission confiée à l'Arcom est un pouvoir d'arbitrage. À défaut d'accord sur le montant de la rémunération dans un délai de trois mois, l'Arcom pourra être saisie et disposera de deux mois pour fixer la rémunération des éditeurs, soit en retenant l'une des propositions des parties, soit en fixant elle-même un montant.
Le texte ajoute plusieurs précisions utiles, comme l'interdiction aux plateformes de réduire la visibilité des contenus sur les réseaux pendant les discussions.
Toutes les informations nécessaires doivent être disponibles pour déterminer la rémunération du droit voisin ; cette proposition de loi le prévoit.
La proposition de loi introduit une présomption d'applicabilité des droits voisins pour toutes les publications inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Elle confie à l'Arcom une mission d'identification des publications de presse en cas de contestation.
Nous donnons à l'Arcom les moyens juridiques d'agir, il reviendra au Gouvernement de lui allouer les moyens humains et budgétaires nécessaires. Alors que les plateformes internationales ont des moyens colossaux, le régulateur national doit être un interlocuteur efficace.
Le produit des sanctions prononcées au titre des droits voisins doit être fléché vers les ayants droit, pour soutenir une presse en difficulté.
Nous soulèverons ces questions dans le prochain PLF. Je vous propose d'adopter la version du texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Laure Darcos applaudit également.)
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - Très bien !
Mme Annick Girardin . - Propagande, opérations d'influence, manipulations, désinformation pullulent dans le débat public. Face à cela, nous rappelons l'importance d'une information fiable, vérifiée et indépendante. Encore faut-il que ceux qui la produisent aient les moyens de le faire. Cela passe par des journalistes, des rédactions, des agences de presse, qui en supportent le coût.
Comment garantir une juste rémunération dans un monde contrôlé par de grands acteurs numériques ? Le Sénat est aux avant-gardes sur ce sujet, puisqu'il a transposé la directive européenne de 2019 créant les droits voisins. L'ambition était claire : rééquilibrer le partage de la valeur entre ceux qui produisent les contenus et ceux qui les diffusent.
Mais, sept ans plus tard, les difficultés demeurent. Certaines plateformes ont privilégié les procédures contentieuses. Les décisions de l'Autorité de la concurrence témoignent des limites du cadre actuel.
Le problème n'est plus l'existence du droit, mais son effectivité. Cette proposition de loi y pourvoit. Elle confie à l'Arcom un rôle de régulation et d'arbitrage - un choix pertinent. Au coeur de la régulation du numérique, elle est l'autorité la mieux placée pour intervenir lorsque les négociations se bloquent. Le texte lui confie un double rôle.
La commission de la culture a renforcé le dispositif, en sécurisant les procédures d'injonction et de sanction, en améliorant l'articulation avec l'Autorité de la concurrence, en dotant le régulateur de moyens d'investigation complémentaires et en simplifiant les publications éligibles aux droits voisins. Ces ajustements rendent le dispositif plus robuste.
Ce texte ne réglera pas toutes les difficultés de la presse : évolution des usages, concentration du marché publicitaire, émergence de l'IA générative... La liberté de la presse suppose des conditions économiques permettant aux médias indépendants d'exister durablement.
Le RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. Pierre-Antoine Levi . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Michel Masset applaudit également.) Sommes-nous capables de faire respecter nos propres lois face aux géants du numérique ? La réponse n'est pas rassurante. La loi de 2019, à l'initiative de David Assouline, a créé un droit resté largement théorique : deux amendes infligées à Google n'ont pas suffi à établir un équilibre durable. La Société des droits voisins de la presse (DVP) n'a collecté que 56 millions d'euros en trois ans.
Le contexte a profondément changé depuis 2019. Pas moins de 44 % des Français s'informent sur les réseaux sociaux. L'Arcom nous alerte sur l'émergence des médias algorithmiques, sans aucun apport journalistique propre. Une part croissante du débat public se nourrit du travail des rédactions sans le rémunérer. Les recettes publicitaires de la presse ont été presque divisées par deux entre 2012 et 2025, passant de 3,1 à 1,6 milliard d'euros. Les quatre grandes plateformes extraeuropéennes captent 45 % du marché publicitaire français, contre 36 % il y a quatre ans seulement.
Ce que Google, Meta ou Microsoft tirent de nos contenus journalistiques représente une richesse considérable, sans commune mesure avec ce que perçoivent nos éditeurs en retour. Ce n'est pas une négociation, c'est une anomalie.
L'actualité l'illustre. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le réseau X à verser 170 000 euros à l'AFP. Nos éditeurs sont contraints à des procédures judiciaires pour faire appliquer ce que la loi leur garantit depuis 2019.
La liberté de la presse et d'entreprendre sont menacées par des acteurs privés. C'est inacceptable dans un État de droit.
Ce texte apporte trois réponses concrètes : d'abord, une obligation de transparence ; ensuite, le mécanisme d'arbitrage confié à l'Arcom met fin à l'impunité de la mauvaise foi ; enfin, la protection contre les représailles pendant les négociations.
Ce texte s'inscrit dans un contexte juridique favorable. L'arrêt récent Meta contre AGCOM valide la compétence fixée à un régulateur national que ce texte se propose de consolider.
La France peut et doit aller jusqu'au bout. Le Sénat ne doit pas hésiter à franchir cette étape.
L'Arcom devra avoir les moyens nécessaires pour exercer ces nouvelles compétences.
Une presse libre suppose une presse viable. On ne peut pas déplorer la montée de la désinformation et laisser les médias se vider de leur substance faute de revenus. La presse doit être défendue avec la même vigueur que n'importe quelle autre liberté fondamentale. Le groupe Union Centriste votera ce texte avec conviction.
Je salue le travail de Michel Laugier, qui s'est emparé d'un sujet exigeant avec rigueur et pédagogie.
M. Laurent Lafon, président de la commission. - Très bien !
Mme Laure Darcos . - Je félicite notre collègue Erwan Balanant d'avoir pris l'initiative de ce texte. Je salue le travail de fond de Michel Laugier, qui connaît très bien la presse et les médias.
En 2019, la France, pionnière, a transposé de manière anticipée la directive sur les droits d'auteur dans le marché numérique d'avril 2019 : ceux qui produisent l'information doivent être justement rémunérés lorsque leur contenu participe à la création de valeur des grandes plateformes.
Mais les négociations demeurent longues et opaques entre éditeurs fragilisés et plateformes toutes puissantes.
Se pose l'enjeu du pluralisme de l'information. Une presse libre et diverse est indispensable au débat public. Or son modèle économique est mis à rude épreuve. Une part croissante de la valeur générée par les contenus d'information est captée par les grands acteurs du numérique.
Nos concitoyens s'informent sur les plateformes numériques, mais ils y sont confrontés à de la désinformation. Notre groupe souhaite renforcer les obligations de transparence imposées à ces grandes plateformes.
Mais une négociation équilibrée est impossible lorsqu'une seule partie détient les informations. D'où l'obligation de transmettre aux éditeurs et aux agences les données nécessaires.
Autre condition essentielle à la loyauté des négociations : la transparence. Nous approuvons le rôle confié à l'Arcom. Il est nécessaire qu'une autorité indépendante veille au respect de la loi. Le mécanisme d'arbitrage en cas d'échec de la négociation nous paraît équilibré.
La clarification de l'éligibilité des services de presse aux droits voisins apporte une sécurité juridique bienvenue. Je défendrai un amendement précisant le champ des publications éligibles, car plusieurs éditeurs de presse m'ont alertée sur leur difficulté à faire reconnaître leur droit à rémunération auprès des plateformes.
Autre avancée importante : le renforcement de la transparence sur la répartition des rémunérations versées aux auteurs.
Ce texte ne traduit aucune hostilité à l'égard de l'innovation, qui ne peut pas prospérer durablement si elle fragilise ceux qui produisent l'information, au fondement de notre débat démocratique.
On ne peut pas défendre le modèle économique de la tech en s'asseyant sur les droits d'auteur et les droits voisins.
Je me réjouis que la procédure accélérée ait été engagée sur ce texte. Un peu d'amertume, toutefois : je regrette que ma proposition de loi n'ait pas bénéficié du même traitement (Sourires)...
Garantir une rémunération juste des éditeurs et des agences de presse, c'est défendre un équilibre entre innovation, création de valeur et responsabilité.
Notre groupe votera cette proposition de loi.
M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail de Michel Laugier. Cette proposition de loi soulève la question de la valeur de l'information, de notre capacité à préserver une presse libre et indépendante et à résister à la domination des plateformes numériques.
Derrière les droits voisins se révèlent les contours de l'affrontement économique, technologique et culturel entre les éditeurs et les agences de presse et les acteurs numériques mondiaux.
Le groupe Les Républicains soutient le principe de cette proposition de loi.
Oui, les éditeurs et agences de presse doivent bénéficier d'une rémunération juste lorsque leur contenu contribue à la valeur économique des plateformes.
Oui, la France et l'Europe doivent cesser de laisser prospérer leur dépendance économique et informationnelle à l'égard de certaines grandes entreprises technologiques extraeuropéennes.
Selon l'Arcom, 44 % des Français s'informent quotidiennement via des réseaux sociaux. Une part croissante du débat public se déroule sur des espaces numériques gouvernés par des logiques algorithmiques et commerciales.
Les réseaux sociaux, les moteurs de recherche et les outils d'IA générative sont les principaux intermédiaires entre les citoyens et l'information.
Or ces plateformes ne produisent pas ou très peu de contenus journalistiques. Leur modèle économique repose sur la hiérarchisation et la monétisation de contenus produits par autrui.
C'est là que le bât blesse. La presse ne bénéficie plus de la valeur créée, ce qui fragilise son modèle économique. Résultat : fragilisation des rédactions, concentration des groupes, disparition de titres spécialisés.
Or la démocratie se fonde sur le pluralisme et le droit d'accéder à une information sourcée et objective.
D'où la création des droits voisins par la directive européenne de 2019. Lorsqu'une plateforme reprend ou valorise des contenus de presse, il faut que ces derniers soient rémunérés, en toute transparence.
Force est de constater, sept ans plus tard, que les résultats ne sont pas au rendez-vous.
La DVP n'a collecté que 56 millions d'euros en trois ans... La faute à des négociations bien trop déséquilibrées. Les éditeurs sont démunis et de plus en plus dépendants.
L'essor de l'IA générative renforcera davantage encore ce déséquilibre. L'innovation technologique doit se poursuivre, mais pas au détriment de ceux qui produisent l'information. D'où l'intérêt de cette proposition de loi qui renforce l'effectivité des droits voisins et confie un rôle accru à l'Arcom.
Deux mécanismes sont prévus : pouvoir de contrôle de la transparence ; pouvoir d'arbitrage. Le texte précise le cadre des négociations en fixant un principe de bonne foi qui interdira aux plateformes de réduire artificiellement la visibilité des contenus de presse durant la période de négociation.
Plusieurs interrogations demeurent. D'abord, le principe d'une régulation excessivement administrée : l'Arcom ne doit pas devenir un gestionnaire permanent des relations économiques entre plateformes et éditeurs.
Ensuite, le risque de concentration des bénéfices du dispositif. Faisons en sorte que les droits voisins ne deviennent pas un facteur supplémentaire de concentration du paysage médiatique et veillons à ce que les éditeurs indépendants disposent des moyens techniques suffisants pour négocier seuls efficacement.
Enfin, la nécessité d'une souveraineté numérique européenne. Aucun État européen n'établira un rapport de force équilibré face aux grandes plateformes mondiales telles que Google ou Meta. Cette bataille doit être menée à l'échelle européenne. L'Europe doit s'ériger en puissance technologique et normative capable de défendre sa création intellectuelle, ses médias et ses intérêts stratégiques. Le DSA ou DMA sont de bonnes bases. Mais il faut aller plus loin.
Les droits voisins ne suffiront pas à résoudre la crise structurelle de la presse à eux seuls, mais ils sont un outil de rééquilibrage et de compensation légitime.
Légiférer ne doit pas repousser l'impérieuse nécessité d'ouvrir une réflexion plus globale sur les modèles économiques des médias, la confiance du public et l'avenir du journalisme dans l'économie numérique.
Il s'agit de défendre une certaine idée de la démocratie, dans laquelle le débat public et l'information ne peuvent dépendre d'algorithmes orchestrés par quelques grandes entreprises privées mondiales.
Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (M. Christian Bruyen applaudit.)
M. Stéphane Fouassin . - Cette proposition de loi vise à préserver une presse libre, indépendante et économiquement viable, condition du bon fonctionnement de notre démocratie. Le modèle économique de la presse est fragilisé, alors que produire une information fiable et de qualité exige des investissements toujours plus importants.
Les revenus de la presse se sont massivement déplacés vers les grandes plateformes numériques, auxquels les contenus de la presse contribuent. Nous sommes confrontés à un paradoxe : ceux qui produisent l'information supportent l'essentiel des coûts...
En 2025, le chiffre d'affaires de Google a dépassé les 400 milliards de dollars. Éditeurs et agences de presse doivent percevoir une rémunération équitable lorsque leurs contenus sont utilisés.
D'où la directive européenne de 2019. Sept ans plus tard, son application demeure incomplète. Les négociations sont déséquilibrées et les éditeurs peinent à obtenir les informations nécessaires pour évaluer la juste rémunération qui leur est due.
Cette proposition de loi y remédie en renforçant le rôle de l'Arcom, la mieux placée pour assurer la transparence des négociations et surmonter leur éventuel échec en fixant la rémunération due.
À l'heure où la désinformation progresse, nous devons donner à la presse les moyens de remplir sa mission dans de bonnes conditions économiques. Le groupe RDPI votera le texte.
Mme Sylvie Robert . - Quel paradoxe ! Rarement le consensus politique sur l'importance d'une presse et d'une information fiables n'a été aussi fort, pourtant leur situation est critique.
Des solutions ont pourtant été avancées, notamment dans le cadre des États généraux de l'information. Madame la ministre, le projet de loi annoncé arrivera-t-il ? Nous n'en avons pas encore vu la couleur...
Vous souhaitez aider la presse et l'audiovisuel, y compris par voie réglementaire, mais y parviendrez-vous avant la fin de la législature ? Je l'espère, d'autant que le budget 2027 s'annonce périlleux.
Cette proposition de loi fait partie de l'arsenal. Ma proposition de loi sur l'indépendance des journalistes - votée à l'unanimité par le Sénat - comportait aussi un article sur les droits voisins. Le Sénat a toujours été moteur sur ces sujets, en témoigne la transposition de la directive dès 2019, sur une initiative de David Assouline.
La proposition de loi apportera un peu d'air aux éditeurs et aux agences de presse. Depuis 2012, les recettes de publicité ont été divisées par deux, de 3,1 milliards à 1,6 milliard d'euros, malgré la progression des recettes numériques. Sans changement, 65 % de ces recettes seront captés par les acteurs numériques en 2030, quand les médias historiques en captaient 75 % en 2012. Cette inversion des courbes témoigne de l'urgence à agir pour sauvegarder notre souveraineté informationnelle et démocratique.
Notre groupe a déposé un amendement étendant le dispositif aux médias audiovisuels, déclaré irrecevable au titre de l'article 45. Peut-être trouverez-vous un véhicule législatif, madame la ministre, pour avancer ?
Nous sommes nombreux à croire en la nécessité d'une presse et d'un secteur audiovisuel robustes, faisant la part belle au travail journalistique et de médiation. Nous refusons que les algorithmes orchestrent le débat public jusqu'à relayer fausses informations, propagande, voire ingérences étrangères. Alors que les agents conversationnels intègrent dans leurs réponses le contenu des articles de presse, sans autorisation et sans en informer l'utilisateur, nous devons veiller à ce que ces contenus ne soient pas invisibilisés.
L'éducation aux médias, qui façonne les habitudes, est décisive. Je salue le travail et l'expertise du rapporteur. Le groupe SER votera le texte, même s'il n'épuise pas tous les sujets.
D'ici à la CMP, il faudra revoir la rédaction de l'article 1er bis, qui pourrait avoir des effets non désirés sur les agences. Nous veillerons à ce que l'Arcom ait les moyens de ses nouvelles missions lors du prochain projet de loi de finances. (M. Laurent Lafon le confirme.) Notre souveraineté démocratique est en jeu : nous devons investir pour la reconquérir.
M. Jérémy Bacchi . - À mon tour, je salue le travail sérieux et rigoureux de Michel Laugier.
Nous parlons d'économie, mais aussi de démocratie.
Ceux qui produisent l'information peinent à vivre de leur travail, alors que les grandes plateformes captent une part croissante de la valeur des contenus de presse. Les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les agrégateurs d'informations sont devenus des passages obligés pour accéder à l'actualité.
Les acteurs ont des tailles très différentes : d'un côté des éditeurs de presse confrontés à une crise de leurs revenus, et de l'autre des multinationales comme Google et Meta. C'est pour corriger ce déséquilibre que les droits voisins ont été créés en 2019. Mais les résultats n'ont pas été à la hauteur : négociations longues et opaques, rapport de force défavorable aux éditeurs, tentatives de contournement par certaines plateformes...
Face à des groupes dont la puissance économique dépasse celle de certains États, la puissance publique doit pouvoir faire respecter les règles. Nous devrons poursuivre le travail pour garantir une répartition plus juste de la richesse créée.
Gare aussi à la concentration des médias. L'information n'est pas une marchandise comme les autres, c'est l'une des conditions du débat démocratique.
Le groupe CRCE-K votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) La manipulation de l'information met les peuples entre les mains des tyrans. Le quatrième pouvoir peut transformer des faits divers en loi, des affaires en remaniement ministériel. Pourtant, jamais la presse n'a été aussi fragilisée au plan financier.
Je salue le travail du rapporteur Laugier.
Le chiffre d'affaires des éditeurs de presse a chuté de 45 % entre 2003 et 2023 et 45 % des recettes publicitaires françaises seront captées par les plateformes extraeuropéennes en 2030.
Des accords ont été signés, mais les rémunérations restent insuffisantes en raison des limites du droit européen.
Nous soutenons donc ce texte qui confie à l'Arcom de nouvelles missions de contrôle, de transparence et d'arbitrage, comme en Italie. L'Arcom doit abandonner sa doctrine de la gradation, qu'elle applique à CNews. Les Gafam doivent appliquer strictement la loi française. Le cas échéant, l'Arcom devra user pleinement de son pouvoir de sanction.
Si cette proposition de loi suscite l'enthousiasme, je veux apporter deux nuances.
D'une part, une forte inquiétude demeure pour la presse locale. En particulier, le groupe Ebra vient d'annoncer 500 emplois en moins, ce qui affectera fortement l'activité du Dauphiné libéré. Alors que l'information mondiale est dominée par l'actualité militaire, l'actualité régionale reste pourtant une source d'espoir pour nos concitoyens.
Ces dernières années, le Gouvernement s'est désengagé vis-à-vis des titres régionaux. La suppression du crédit d'impôt pour le premier abonnement a compliqué leur équation financière. Or l'abonnement doit redevenir la source principale de rémunération des journalistes, et l'incitation fiscale peut être efficace. Nous attendons des signaux forts dès la prochaine loi de finances.
D'autre part, la crise de la presse est aussi une crise d'indépendance et de crédibilité. Les remèdes ont été identifiés par les États généraux de l'information : renforcement de l'indépendance des rédactions, lutte contre les procédures-bâillons, meilleure protection des sources. Mais après les annonces du Président de la République et de Rachida Dati, nous attendons toujours un projet de loi sur la certification des contenus journalistiques en ligne.
Dans l'attente d'une mobilisation du Gouvernement, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)
Discussion des articles
Article 1er
M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis de M. Patriat et alii.
M. Stéphane Fouassin. - Nous prévoyons un délai de saisine de l'Arcom réaliste pour permettre aux plateformes de respecter leurs obligations. Ce délai a été réduit de six à un mois par l'Assemblée nationale. Or les informations susceptibles d'être demandées ne sont pas toujours immédiatement disponibles. Nous proposons un délai raisonnable de deux mois et fixons à deux mois également le délai de mise en demeure.
M. Michel Laugier, rapporteur. - Vous proposez de donner aux plateformes un délai de deux mois pour répondre à l'injonction de l'Arcom. Or le texte vise précisément à renforcer l'effectivité du droit contre les manoeuvres dilatoires des plateformes, qui cherchent à temporiser. Votre amendement va donc à contre-sens de la proposition de loi. Les plateformes savent évaluer en temps réel leurs données d'audience et de trafic, vitales pour leurs revenus publicitaires. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Catherine Pégard, ministre. - Même avis.
L'amendement n°2 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis de M. Patriat et alii.
M. Stéphane Fouassin. - Le texte prévoit que l'Arcom fixe la rémunération due au titre des droits voisins en l'absence d'accord entre les parties. Renvoyons à un décret en Conseil d'État la définition des critères pris en compte pour définir cette rémunération.
M. Michel Laugier, rapporteur. - Il n'y a pas de vide juridique : l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle précise les éléments à prendre en compte dans la détermination de la rémunération, comme la contribution à l'information politique et générale. L'article 1er de cette proposition de loi confie à l'Arcom le soin de préciser ces critères par délibération. L'adoption de cet amendement retarderait la mise en oeuvre de la loi et ouvrirait la voie à des contestations. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Catherine Pégard, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté.
Article 1er bis A
M. le président. - Amendement n°1 de Mme Darcos.
Mme Laure Darcos. - Je propose de clarifier le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins.
Plusieurs éditeurs de presse m'ont alertée sur la difficulté de certaines publications à faire reconnaître leurs droits, les plateformes considérant qu'elles n'entrent pas dans la définition de l'article L.218-1 du code de la propriété intellectuelle. Il est indispensable qu'une publication reconnue comme service de presse en ligne par la CPPAP soit éligible aux droits sans qu'un examen complémentaire soit nécessaire.
La commission a prévu une présomption simple qui laisse la porte ouverte à de nombreuses contestations, je propose une présomption irréfragable.
M. Michel Laugier, rapporteur. - La présomption irréfragable suppose une équivalence entre deux régimes juridiques distincts, qui ne répondent ni aux mêmes objectifs ni aux mêmes critères. Les publications reconnues par la CPPAP et celles relevant du régime des droits voisins se recoupent largement sans se superposer exactement. Il faut pouvoir vérifier au cas par cas que la publication relève de la définition européenne, ce qui implique une présomption réfragable. Avis défavorable.
Mme Catherine Pégard, ministre. - Je comprends votre préoccupation, mais cet amendement va au-delà de ce qui est possible au regard de la directive européenne. Il pourrait arriver qu'une publication inscrite auprès de la CPPAP ne remplisse pas les critères d'éligibilité aux droits voisins. Avis défavorable.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
L'article 1er bis A est adopté, de même que les articles 1er bis, 2, 2 bis et 3.
La proposition de loi est adoptée.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 17 juin 2026, à 15 heures.
La séance est levée à minuit quarante.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 17 juin 2026
Séance publique
À 15 heures, 16 h 30 et le soir
Présidence : M. Pierre Ouzoulias, vice-président, M. Didier Mandelli, vice-président
1. Questions d'actualité
2. Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°691, 2025-2026)