Protection et souveraineté agricoles (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Article 5 A (Suite)
M. le président. - Amendement n°392 de M. Dantec et alii.
M. Ronan Dantec. - Merci à notre rapporteur pour son hommage appuyé au modèle agricole espagnol. Il n'a toutefois pas cité toutes les raisons de ce succès : une énergie peu chère grâce au développement massif du photovoltaïque (M. Stéphane Piednoir s'exclame), une main-d'oeuvre courageusement régularisée par centaines de milliers, parfaitement intégrée à la société espagnole. (On se récrie à droite.)
Si vous tapez sur Google « irrigation Espagne », vous constaterez en revanche une forte remise en cause du pompage dans les nappes phréatiques - d'où l'arrêt de la culture des fraises autour de Doñana. (Mme Sophie Primas proteste.)
Nous sommes d'accord avec le rapporteur pour dire qu'il faut stocker l'eau, mais certainement pas en pompant dans les nappes phréatiques.
Avec cette loi de fragilisation agricole, nous rendons un très mauvais service à l'agriculture française. D'abord en faisant croire qu'il y a de l'eau partout, qu'on peut installer Serre-Ponçon dans les Deux-Sèvres, et surtout en donnant l'impression que l'agriculture peut se dispenser du partage de l'eau, socle de notre société.
M. le président. - Amendement identique n°473 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - S'il est vrai que l'accès à l'eau est un facteur essentiel de la production agricole - rien ne pousse sans eau -, cet article nous dérange à plusieurs égards. Fixer un objectif de doublement des capacités de stockage nous paraît démesuré, et légitimera des dérogations. Consacrer un principe de non-régression agricole déséquilibrerait la gestion de la ressource en eau, qui doit impérativement être partagée.
Vous ne privilégiez que le besoin des irrigants quand nous avons au contraire besoin d'une vision plus équilibrée et adaptée aux réalités des territoires. Il faut concilier les besoins de l'agriculture avec ceux des autres usages et avec la préservation des milieux naturels. D'où cet amendement de suppression.
M. le président. - Amendement identique n°714 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Défendu.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ces amendements suppriment un article stratégique et programmatique. On stocke aujourd'hui environ 800 millions de m3. Nous fixons comme objectif d'en stocker le double à l'horizon 2035, soit 0,5 % de plus : non plus 12,5 % de la ressource, mais 13 %, contre 16 % en Allemagne, 22 % en Belgique, 28 % en Espagne.
Stocker l'eau, ce n'est pas obligatoirement la prendre dans les nappes : c'est la stocker quand elle est en excès pour en profiter quand elle manque.
M. Ronan Dantec. - Très bien !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'utilisation des eaux usées ne doit pas être un leurre. Quand les agriculteurs ont joué le jeu de la solidarité en épandant des boues d'épuration, ils se sont retrouvés stigmatisés du fait de la présence de PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) dans les sols.
Plus urticant : la non-régression de l'utilisation agricole de l'eau. Il ne s'agit évidemment pas de donner à l'agriculture la priorité sur l'eau potable ou sur les usages domestiques. Je suis prêt à modifier la rédaction pour lever toute ambiguïté.
Ce que je veux éviter, par cette hiérarchisation des usages, c'est que la priorité au retour au milieu conduise à empêcher d'utiliser l'eau pour l'agriculture. Quand je mets 100 litres d'eau sur mes maïs en irrigation, 90 litres sont évapotranspirés : ils remontent dans les nuages et reviennent sous forme de pluie. C'est ça, le cycle de l'eau.
Avis défavorable.
Mme Sophie Primas. - Très bien !
Mme Monique Barbut, ministre. - Je ne conteste pas vos chiffres sur le stockage en France, mais souhaite les mettre en perspective. Il est vrai qu'il tombe 500 milliards de m3 par an en France. (M. Laurent Duplomb renchérit.) Une partie s'évapore ; environ 211 milliards sont disponibles. Les usages économiques et domestiques n'en utilisent qu'une partie. Seuls 7 % de la surface agricole utilisée (SAU) sont irrigués, mais l'irrigation représente plus de 50 % de la consommation d'eau douce. Le reste du monde agricole dépend donc uniquement des précipitations, des cours d'eau et du bon état de nos espaces naturels.
M. Hervé Gillé. - Et voilà !
Mme Monique Barbut, ministre. - J'entends une volonté généralisée de favoriser le stockage. Nous rejoignons cette idée. Il faut du stockage (« Très bien ! » sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains) - mais pas à n'importe quel prix ni à n'importe quelle condition.
L'article prévoit de doubler le stockage. Aujourd'hui, nous stockons 15 milliards de m3, dont 12 milliards dans les grands barrages et 3 milliards dans des plans d'eau de petite taille. Ils participent in fine à l'approvisionnement en eau de l'agriculture. Doubler ce stockage serait tout simplement pharaonique.
Mme Sophie Primas. - C'est n'importe quoi !
Mme Monique Barbut, ministre. - Nous partageons la volonté de voir les projets de stockage aboutir dans les territoires et avons, grâce au travail du ministère de l'agriculture, débloqué treize projets hydrauliques importants en janvier 2026, sur les trente-cinq en cours d'instruction.
Nous avons créé le fonds hydraulique agricole, porté à 60 millions d'euros en 2026. Nous avons aussi mené des actions au plan législatif, à la suite de la loi dite Duplomb. Nous avons donc fait une partie du travail. Nous proposons d'aller plus loin, mais dans l'équilibre, en tenant compte des autres usages.
Le modèle espagnol n'est pas à suivre. Barrages, transferts, dessalement : cette course à l'offre a alimenté une demande insatiable. Pas moins de 80 % de toute l'eau utilisée en Espagne actuellement est agricole, et on n'a résolu aucune pénurie. Les nappes sont épuisées, les écosystèmes dégradés, les déficits structurels, malgré les 1 200 ouvrages. Preuve que l'infrastructure seule ne suffit pas.
Nous allons perdre 20 % de nos ressources en eau d'ici à 2050 - quoiqu'ait dit Mme Sand en 1870. (M. Rémy Pointereau s'impatiente.) Gérer cette pénurie suppose de trouver ensemble un point d'équilibre.
Au moins deux éléments de l'article 5 A sont à conserver : la réutilisation des eaux usées traitées, et la mention selon laquelle l'accès à l'eau est un facteur essentiel de la production agricole. C'est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements au profit de l'amendement n° 855 du Gouvernement.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Un peu d'honnêteté intellectuelle. Je n'ai pas dit vouloir stocker 15 milliards de m3, mais doubler le stockage actuel de l'eau pour l'agriculture. (Exclamations sur les travées du GEST)
Mme Sophie Primas. - Ce n'est pas la même chose.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'eau pour l'agriculture, ce n'est pas 15 milliards, mais 3 milliards de m3. Il n'est pas question de les pomper dans les nappes phréatiques ou dans les rivières.
Mme Monique Barbut, ministre. - Ce n'est pas écrit comme cela !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je suis prêt à revoir la rédaction, mais je ne céderai pas sur le doublement du volume de stockage - qui n'est pas un volume de prélèvement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Bravo !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - On stocke aujourd'hui entre 800 000 et 1 milliard de m3 dans les retenues, collinaires ou de substitution. Un doublement représenterait 0,5 % de la ressource utilisable.
Je suis content, madame la ministre, que vous reconnaissiez qu'il tombe chaque année 500 milliards de m3 d'eau, et qu'il en reste 211 milliards. La production énergétique en consomme 18 milliards, la consommation domestique 6 milliards, l'agriculture 3 milliards. Si nous augmentons cette part d'un milliard, nous passerons de 12,5 % à 13 %. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous sommes loin du modèle espagnol, loin d'un accaparement de l'eau.
Si le climat se réchauffe, il faudra irriguer davantage demain - ce qui suppose de stocker l'eau quand elle est en excès. Ne pas le faire serait faire preuve de climatoscepticisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Monique Barbut, ministre. - L'article 5 A n'évoque pas le stockage de l'eau agricole, mais le stockage de l'eau. Si vous corrigez l'article, nous pourrons rediscuter du doublement du stockage.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je veux bien changer la rédaction.
Mme Monique Barbut, ministre. - Ce n'est pas ce que vous avez écrit. Revoyez votre texte ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)
M. Ronan Dantec. - Je souhaite rendre notre amendement n°392 identique à l'amendement n°855 du Gouvernement.
Chers collègues, vous êtes en train de manquer une occasion de dégager un consensus dans la société française. Le plus grand stockage de l'eau en France est dans les nappes phréatiques. Pour assurer leur bon état, il faut respecter le cycle de l'eau, protéger les zones humides, les haies, éviter le ruissellement et les drainages.
Si nous nous accordons sur le bon état des nappes, et qu'un certain nombre de stockages pompent dans les rivières en hiver quand elles ont assez d'eau, très bien. Mais vous ne voulez pas restaurer le grand cycle de l'eau ; c'est même l'inverse, sur les captages.
Soit vous cherchez un compromis et il y aura de l'eau pour tout le monde ; soit nous continuons à gaspiller l'eau, en fragilisant le grand cycle de l'eau, ce qui nourrira des oppositions sur le terrain. Vous faites là un très mauvais calcul.
Le texte est en outre fort mal écrit. Comment prétendre multiplier par cinquante la réutilisation, quand le rapporteur lui-même doute que cela soit possible ? Votre texte ne dit rien des efforts faits pour aider l'agriculture à utiliser moins d'eau.
M. le président. - Monsieur Dantec, vous ne pouvez pas rendre votre amendement de suppression identique à celui du Gouvernement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - Nous sollicitons une brève suspension de séance afin de trouver une rédaction susceptible de convenir à la commission et à Mme la ministre.
La séance, suspendue à 21 h 55, reprend à 22 h 05.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - À la suite de notre discussion avec la ministre de l'environnement, nous allons modifier l'article 5 A en ajoutant, après « le doublement des volumes de stockage d'eau », ces quatre mots : « pour les usages agricoles ». C'est un pas en direction de la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Bravo monsieur le rapporteur !
M. le président. - Ce sera l'amendement n°1080.
Mme Annie Genevard, ministre. - Il est important de trouver des voies de passage. Le rapporteur Duplomb souhaite doubler le stockage de l'eau à usage agricole ; la ministre de la transition écologique l'a accepté, modulo une évaluation fine des chiffres. Chacun fait un pas.
Nous demandons au rapporteur d'abandonner le principe de non-régression agricole, qui ne tient pas constitutionnellement. Il avait déjà fallu y renoncer dans la loi Duplomb. Il y a là un bon équilibre. Je souhaite que nous puissions aboutir.
À la demande de la commission, les amendements identiques nos392, 473 et 714 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°324 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 99 |
| Contre | 243 |
Les amendements identiques nos392, 473 et 714 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°586 de M. Gillé et du groupe SER.
M. Hervé Gillé. - L'accès à l'eau est un enjeu essentiel pour l'agriculture : rien ne pousse sans eau. Nous sommes tous des irrigants en puissance, dès que nous arrosons un pot de fleurs.
En revanche, il ne nous paraît pas pertinent de mettre en avant un usage particulier. La ressource en eau doit rester un bien commun, avec un enjeu de durabilité et d'égal accès pour tous. Il n'y a pas lieu de la flécher en priorité vers l'agriculture au détriment des autres usages.
M. le président. - Amendement n°811 rectifié de Mme Bonfanti-Dossat et alii.
M. Laurent Somon. - La multiplication des périodes de sécheresse fragilise l'activité agricole et compromet tant la sécurité alimentaire que la compétitivité des exploitations.
Cet amendement reconnaît l'intérêt général des ouvrages de stockage de l'eau destinés à l'agriculture, ce qui évitera les polémiques comme celle autour du lac de Caussade en Haute-Garonne. Ces infrastructures sont structurantes pour l'avenir de notre agriculture.
M. le président. - Amendement n°939 rectifié de Mme de Cidrac et alii.
Mme Marta de Cidrac. - Cet amendement conditionne les objectifs énoncés à l'article 5 A à la prise en compte des autres acteurs et usages du territoire, ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels.
M. le président. - Amendement n°855 du Gouvernement.
Mme Monique Barbut, ministre. - Le Gouvernement souhaite conserver la mention de l'accès à l'eau comme facteur essentiel de la production agricole ainsi que les objectifs ambitieux de réutilisation des volumes d'eaux usées traitées.
En revanche, garantir la disponibilité de la ressource en eau pour les agriculteurs nous paraît impossible en cas de sécheresse ou de restriction : cela empêcherait les préfets d'adapter la gestion de l'eau aux situations locales et de prioriser l'eau potable, l'assainissement ou la sécurité civile.
La rédaction ayant trait au doublement des volumes de stockage ne convenait pas, mais nous sommes parvenus à un accord.
Enfin, Mme Genevard a rappelé que le principe de non-régression agricole n'était pas constitutionnel. Nous y sommes également opposés sur le fond.
Nous souhaitons la suppression de ces trois éléments.
M. le président. - Amendement n°845 rectifié de M. Cabanel et alii.
M. Henri Cabanel. - L'eau est indispensable à l'agriculture, nul ne le conteste, mais elle ne peut être sanctuarisée au bénéfice d'un seul usage. En période de crise, il faut concilier alimentation en eau potable, santé publique, sécurité civile, usages économiques et besoins agricoles.
Introduire une priorité générale au profit de l'agriculture empêcherait l'État d'arbitrer localement, notamment en situation de pénurie. Supprimons ces dispositions trop sectorielles et qui sont source de fragilité.
M. le président. - Amendement n°585 de M. Gillé et du groupe SER.
M. Hervé Gillé. - Cet amendement reprend la recommandation du rapport sénatorial sur la gestion durable de l'eau, adopté à l'unanimité de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable en juillet 2023, d'un portage public des projets de retenue par des collectivités ou des syndicats mixtes dans une optique multi-usages prenant en compte le soutien d'étiage, l'approvisionnement en eau potable, l'irrigation agricole ou les loisirs.
Il ne faut pas voir l'eau comme une ressource à exploiter, mais à protéger, tant elle est essentielle à de nombreux usages. Le principe de sobriété doit nous guider.
M. le président. - Amendement n°1080 de M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°234 rectifié de M. Grosvalet.
L'amendement n°234 rectifié n'est pas défendu.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - En supprimant la reconnaissance de l'eau comme facteur essentiel de la production agricole, l'amendement n°586 revient à nier qu'une production agricole a besoin d'eau - donc à nier l'agriculture. Avis défavorable.
L'amendement n°811 rectifié est déjà satisfait par une présomption d'intérêt général majeur des ouvrages de stockage. Retrait.
L'amendement n°855 du Gouvernement supprime l'objectif de doublement - que nous venions de réserver aux usages agricoles. Il priverait l'article 5 A de sa portée. Avis défavorable.
Idem pour l'amendement n°939 rectifié. L'approche multi-usages de l'eau existe : l'usage agricole, mais aussi la lutte contre les incendies. C'est ce qui se passe dans la vraie vie.
Avis défavorable à l'amendement n°845 rectifié, qui supprime la reconnaissance du principe de non-régression. Si l'on prévoit que l'eau doit retourner dans son milieu avant d'aller dans une retenue, vous vous retrouverez avec un trou vide !
Enfin, avis défavorable à l'amendement n°585, satisfait par le code de l'environnement.
Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°586, l'eau étant bien un facteur essentiel de la production agricole.
L'amendement n°811 rectifié prévoit des garanties complémentaires : la reconnaissance serait conditionnée à une démarche territoriale et un engagement des usagers à privilégier des pratiques sobres en eau. Grâce à l'article 5 de la loi Duplomb, il y a déjà des dispositions en ce sens. L'amendement est satisfait : retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°939 rectifié porte sur des alinéas que nous souhaitons supprimer. Votre rédaction les améliore néanmoins. Vous proposez en outre des objectifs ambitieux en matière de réutilisation des eaux retraitées. Sagesse.
L'amendement n°845 rectifié supprime les alinéas garantissant la disponibilité de la ressource pour les agriculteurs sans tenir compte des autres usages ou de la disponibilité de la ressource. Le Gouvernement vous suit, car ces alinéas imposent de facto de prioriser l'agriculture, y compris face à l'eau potable et la sécurité civile, à rebours des règles de gestion de l'eau en période de crise. Avis favorable.
Enfin, l'amendement n°585 de M. Gillé modifie l'alinéa 5 sur la garantie de l'accès à l'eau et supprime l'alinéa 6 sur le doublement - irréaliste - du stockage de l'eau. Le Gouvernement souhaite la suppression de l'alinéa 5. La priorité à l'usage agricole méconnaît les usages pour l'eau potable ou la sécurité civile, ce qui est dangereux en période de sécheresse.
D'un point de vue juridique, ces articles de cadrage de la politique de l'eau n'ont pas leur place dans le code rural. Avis défavorable. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains, où l'on trouve l'exposé de la ministre laborieux.)
M. le président. - Et sur l'amendement n°1080 ?
Mme Monique Barbut, ministre. - Je suis désolée, mais nous avons demandé plusieurs modifications. Tant que ces dispositions demeurent dans l'article 5 A, avis défavorable. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Incroyable ! À quoi a donc servi la suspension de séance ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je rappelle que la commission est défavorable à tous ces amendements qui modifient l'objectif et la portée de l'article 5 A.
M. Hervé Gillé. - Je note que les marges de négociation sont faibles !
Je rends mon amendement n°586 identique à celui du Gouvernement.
Les dispositions de l'amendement n°585 figurent déjà dans le code de l'environnement, me dit le rapporteur ? Nous allons le vérifier. Si c'est le cas, j'en serais agréablement surpris.
M. Ronan Dantec. - L'usine bretonne qui fabrique les célèbres chips Brets s'arrête faute d'eau. Où est la place de l'industrie dans votre hiérarchisation ? Le Medef est très inquiet de la rédaction du rapporteur : on produit des patates - mais on ne peut plus faire de chips ! (Sourires)
Je suis surpris des propos du rapporteur, disant que si l'eau retourne au milieu, on ne remplira jamais les stockages. C'est pourtant quand l'eau est abondante dans le milieu et que les rivières sont hautes, que l'on remplit les stockages !
Depuis une heure, nous assistons à une volonté d'affirmation politique en direction d'un certain monde rural, et aucunement à une volonté d'avancer sur ce texte et sur le partage de l'eau.
Mme Marta de Cidrac. - En quoi ces amendements modifient-ils la teneur de l'article ? Je souhaiterais des précisions sur ce point, fondamental pour les différents usagers de l'eau.
M. Olivier Rietmann. - Je voudrais en rajouter une couche. Je n'ai aucun doute sur la disponibilité de la ressource en eau pour l'eau potable ou pour la lutte contre les incendies : c'est le bon sens. Mais après les propos - inutilement ironiques - de Ronan Dantec, je souhaiterais des précisions sur la portée réelle de la priorisation vers la production agricole et son effet sur les entreprises, notamment les TPE et PME, qui ont une impérative nécessité d'eau.
M. Jean-Claude Tissot. - C'est le Medef qui parle !
M. Daniel Gremillet. - Je voudrais interroger la ministre de l'environnement sur l'alinéa 7, passé sous silence. L'ambition affichée est très belle, et colossale : plus 30 % en 2040, 50 % en 2050. Mais il y a besoin de garanties. Les agriculteurs qui ont accepté d'épandre des boues de station d'épuration se retrouvent avec des sols contaminés aux PFAS. Cet épandage était pourtant considéré comme vertueux à l'époque ! Il faut des garanties contre les conséquences potentielles de l'utilisation agricole des eaux usées traitées dans vingt ou trente ans.
M. Vincent Louault. - Cet article inscrit une hiérarchie dans le code rural. Le code de l'environnement, lui, hiérarchise très clairement les usages de l'eau : santé, salubrité publique, sécurité civile, eau potable. Le rapporteur demande une meilleure hiérarchie, même si elle est fragile, pour nous aider à mieux négocier les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). Actuellement, c'est d'emblée moins 30 % pour l'agriculture !
Il n'est pas question de supprimer des bornes incendies ou de restreindre l'accès à l'eau potable, mais quand un industriel est branché au réseau d'eau potable, il subit des restrictions. La communauté urbaine a dû choisir entre couper l'eau potable aux habitants ou interrompre la production de chips. Les choses sont claires. Il n'y a aucune fragilité. (M. Olivier Rietmann en doute.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Madame de Cidrac, votre amendement modifie les objectifs en matière de stockage et d'utilisation des eaux usées, en inscrivant des objectifs non chiffrés. C'est pourquoi nous y sommes défavorables.
Il n'est pas question pour moi de mettre l'usage agricole au-dessus de tout. Mais je souhaite éviter que le retour au milieu soit prioritaire au stockage pour tout usage. Je ne suis pas arc-bouté sur ma rédaction, je l'ai dit à la ministre. Mais l'intention du législateur doit être claire : je veux éviter qu'après avoir accepté de doubler les volumes pour l'usage agricole, on trouve un subterfuge pour le pas les accorder.
Monsieur Dantec, sachez que certains Sage imposent qu'entre le 31 mars et le 1er novembre, vous creusiez un fossé de dérivation de votre retenue collinaire pour empêcher l'eau d'y aller. Votre retenue est vide, et jusqu'au 1er novembre, vous regardez passer l'eau qui retourne dans le milieu naturel ! (Exclamations sur les travées du GEST)
M. Ronan Dantec. - C'est donc qu'il n'y a pas d'eau ! (M. Daniel Salmon renchérit.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - À force de mettre des contraintes, nous sommes très loin des pratiques de nos voisins espagnols ou italiens. Remettons un peu de bon sens là-dedans. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Rémy Pointereau. - Bravo !
M. Daniel Salmon. - Voilà beaucoup de chiffres. L'alinéa 7 prône de multiplier par 10 la réutilisation des eaux usées traitées (Reut), puis par 20, puis par 50.
Dans mon département d'Ille-et-Vilaine, 30 % du débit de la Vilaine dépend de l'usine d'épuration de Rennes.
Si ces eaux usées sont réutilisées, vous mettrez à sec un certain nombre de rivières. D'où sortent vos chiffres ? Vous les avez établis au doigt mouillé !
Mme Monique Barbut, ministre. - Je veux rassurer le sénateur Gremillet. La réutilisation des eaux usées est sûre. En station d'épuration - j'avais visité le projet en cours de développement à Argelès -, il y a deux routes : celle des boues et celle de l'eau en sortie de station, qui est ensuite traitée à nouveau pour pouvoir être réutilisée.
Les chiffres que vous citez sont issus d'un amendement de l'Assemblée nationale. Ils me semblent excessifs, mais je regrette que le taux de réutilisation ne soit que de 1 % en France.
M. Vincent Louault. - Merci !
Mme Monique Barbut, ministre. - L'Espagne, elle, a un taux de 15 %, qui passera bientôt à 20 %. Nous devrions au moins atteindre 10 % ; c'est possible.
Il nous faut innover sur ces questions. Il est indispensable de fournir de l'eau supplémentaire à l'agriculture, mais pas pour les grandes cultures, cette agriculture qui irrigue le plus. Mieux vaut flécher cette eau vers le maraîchage ou les vignes, notamment.
L'amendement n°811 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°939 rectifié, les amendements identiques nos855 et 586 rectifié et les amendements nos845 rectifié et 585.
Mme Frédérique Puissat. - L'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n°1080 est un scandale ! Un scandale !
L'amendement n°1080 est adopté.
M. le président. - Amendement n°484 de M. Montaugé et du groupe SER.
M. Franck Montaugé. - Le curage des retenues collinaires existantes, souvent envasées, comme dans mon département du Gers, peut constituer une solution pertinente, en complément ou en substitution à la création de retenues nouvelles. D'où notre demande de rapport pour identifier les leviers à actionner pour y parvenir.
De grâce, ne rejetez pas par principe cette demande, qui pourrait être utile aux agriculteurs !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous sommes en phase avec votre souhait de curer, voire d'agrandir les retenues existantes, mieux acceptées socialement. Mais plutôt qu'un rapport, nous vous proposons d'adopter d'ici peu l'amendement n°1063 qui facilite les opérations de curage des plans d'eau existants. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. - Je trouvais cette proposition intéressante, mais, compte tenu de la proposition du rapporteur, avis défavorable, sous réserve que nous étudiions tout cela de plus près.
M. Daniel Salmon. - Cette idée me semble intéressante. Améliorer l'existant plutôt que de créer du neuf est positif.
Toutefois, attention aux pollutions. Avec le modèle agricole actuel, qui repose sur l'usage de pesticides, nous devons faire face à une sédimentation des polluants dans de très nombreuses retenues. Que ferons-nous de ces boues de récupération si nous curons ? Nous devrons mener des analyses approfondies pour savoir si une telle démarche est possible.
M. Franck Montaugé. - J'ai bien entendu les arguments du rapporteur et de la ministre. Le sujet est complexe, notamment au regard de la réglementation environnementale. D'où l'intérêt d'une étude technique pour lever les obstacles et avancer dans le sens de l'intérêt général.
L'amendement n°484 n'est pas adopté.
Article 5
M. Hervé Gillé . - Nous sommes d'accord pour les retenues collinaires, à condition que celles-ci soient affectées à plusieurs usages ; c'est déjà une avancée. (M. Ronan Dantec approuve.)
Voici un autre sujet sur lequel nous pourrions peut-être tomber d'accord. Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de l'affirmation selon laquelle le sol est l'endroit le plus adapté pour stocker l'eau ? Tout à l'heure, vous avez donné la priorité à la retenue collinaire. (M. Laurent Duplomb marque son désaccord.) Pouvez-vous nous éclairer ?
Ce texte repose sur une lecture parfois déformée de la réalité hydrologique de notre pays, comme si la ressource était abondante. Or les faits sont clairs : près de 100 captages sont fermés chaque année pour cause de pollution ; 85 départements ont connu ces dernières années des restrictions d'usage de l'eau ; 82 connaissent à l'heure actuelle des limitations sur les prélèvements d'eau potable.
Le stockage dans le sol est une priorité, puisque c'est principalement là que les collectivités y puisent l'eau. Si vous n'en faites pas une priorité, il y aura un problème.
Le stockage ne saurait constituer l'unique réponse : la sobriété, l'évolution des pratiques agricoles et la restauration des milieux sont également nécessaires. Du reste, une irrigation performante permet de réduire de 30 % les volumes de prélèvement.
M. Philippe Folliot . - Nous faisons face à une méditerranéisation du climat avec des étés secs et de plus en plus longs. Lors de l'examen de la loi d'orientation agricole, M. Duffourg et moi-même avions déposé un amendement pour faciliter l'installation de retenues collinaires, via un système déclaratif. Les études pour réaliser une nouvelle retenue collinaire coûtent en effet plus cher que les retenues elles-mêmes.
Madame la ministre, le Sénat avait adopté cet amendement, mais les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés ; je le regrette.
Il faut en outre donner au préfet la capacité d'organiser la gestion de la ressource et la création d'outils de stockage de l'eau.
M. Daniel Salmon . - Ce projet de loi traite l'eau comme un gisement à la disposition des consommateurs. En facilitant la construction de retenues - sans renoncer aux mégabassines -, en supprimant l'obligation d'organiser des réunions publiques ou en permettant au préfet de déroger au schéma de gestion négocié collectivement, vous organisez la captation d'une ressource commune au profit d'une minorité.
Ce texte balaie la dynamique lancée par le plan Eau de 2023. Pourtant, il faudra bien adapter les activités humaines à la raréfaction de la ressource.
Cette escalade de tels comportements de prédation ne permettra pas aux agriculteurs et aux agricultrices d'assurer la souveraineté alimentaire dans un monde à plus 3 ou 4 degrés. Le meilleur stockage est dans le sol, mais à la condition d'avoir un sol adapté. Un sol dans une prairie permanente absorbe 70 millimètres d'eau, soit dix fois plus que dans un champ de maïs. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)
Il faut aussi de la matière organique dans le sol pour stocker l'eau.
Mme Annie Genevard, ministre. - Votre raisonnement a des limites pédologiques et géographiques.
M. Vincent Louault. - Géologiques, aussi !
Mme Annie Genevard, ministre. - Dans les zones intermédiaires, dont la profondeur de sol est limitée, on observe beaucoup d'inondations.
Pourtant, la sécheresse arrive très rapidement. Ces zones, qui ont été converties aux grandes cultures au détriment de l'élevage avec l'abandon du système de polyculture-élevage, souffrent particulièrement.
M. Daniel Salmon. - C'est exactement ce que j'ai dit !
Mme Annie Genevard, ministre. - L'agriculture française, c'est une géographie. Dans la région Sud, on a fait un très grand barrage qui a irrigué tout le canal du Midi. C'est une région verdoyante. Et, juste à côté, l'Occitanie meurt du manque d'eau. Les réalités géographiques sont si différentes que l'on ne peut pas établir de doctrine générale. Il faut regarder territoire par territoire.
M. Philippe Folliot. - Très bien !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Monsieur Gillé, monsieur Salmon, vous avez raison, un sol riche en matière organique a plus de capacité de retenir l'eau.
Le terrain de certaines de mes parcelles est volcanique, avec 50 grammes de matière organique. Mais celles-ci sont situées sur le granit et la terre qu'on laboure n'a que l'épaisseur des charrues, soit 25 centimètres. Résultat : je suis obligé d'irriguer, car il arrive un moment où la plante n'a plus d'eau puisque sous ses racines, il y a le basalte.
À l'inverse, d'autres de mes parcelles sont situées sur des terrains argileux, avec seulement 25 ou 30 grammes de matière organique. Pourtant, je peux vous assurer que le maïs y a moins soif que dans le terrain volcanique. Voilà la réalité ! Et l'agriculteur est obligé de composer. Quand vous n'avez plus d'eau parce qu'il fait sec, la meilleure des solutions est d'en apporter.
Vous devriez être d'accord avec nous : sur mes terrains volcaniques, j'arrive à de très bons rendements de maïs avec 500 ou 600 m3 d'eau à l'hectare, ce qui est très faible, la moyenne française étant de 1 700 m3, et la moyenne européenne de 4 000 m3.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Bravo !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - On peut sauver des exploitations avec des volumes d'eau peu élevés. On ne demande pas 8 000 m3 à l'hectare, on demande simplement de pouvoir irriguer occasionnellement. C'est aussi simple que cela. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Hervé Gillé. - On n'a pas dit le contraire !
M. Rémy Pointereau . - Madame la ministre, merci d'avoir évoqué les zones intermédiaires. Nombre de départements sont concernés et font face à une triple peine : faible rendement, prix faibles et intrants plus élevés.
Dans le Cher, seuls 5 % des surfaces sont irriguées. Malheureusement, nous avons très peu d'eau à notre disposition. Le seul moyen de sauver les exploitations agricoles en difficulté - nous en comptons déjà 30 %, ce sera bientôt 50 % - c'est l'irrigation. Il faut donc des réserves de substitution. Très peu sont en cours de développement en raison de leur coût, mais aussi de l'opposition des « anti-tout ». Les militants de « Bassines, non merci » organisent une nouvelle réunion dimanche.
Nous en avons un peu assez de tout cela. Il faut développer l'irrigation. Je remercie la commission d'avoir amélioré la rédaction de l'article.
M. Olivier Rietmann . - Il suffit de protéger nos nappes pour avoir de l'eau, dites-vous, monsieur Salmon ?
M. Daniel Salmon. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Olivier Rietmann. - Mais ce n'est pas la seule condition : il faut aussi que les nappes soient exploitables.
M. Hervé Gillé. - Tout à fait.
M. Olivier Rietmann. - Dans mon département de la Haute-Saône, nous avons de l'eau, mais celle-ci est tellement ferrugineuse qu'il est impossible de la rendre potable. Résultat : nous devons aller chercher l'eau dans des captages en surface.
Pourtant, il pleut beaucoup dans notre région, surtout en hiver : nous serions heureux d'avoir des réserves pour l'utiliser en été.
M. Hervé Gillé. - Pourquoi pas ?
M. le président. - Amendement n°715 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Cet amendement de suppression est motivé par notre doute quant au véhicule législatif utilisé. Je suis élu d'une petite région, de seulement quatre départements. Nous aurions besoin de 52 millions de m3 supplémentaires par an. Le stress hydrique commence à affecter aussi les captages privés, ce qui élargit le champ d'investigation pour répondre à l'ensemble des besoins d'alimentation en eau.
M. le président. - Amendement identique n°827 de M. Dantec et alii.
M. Ronan Dantec. - Vous mettez constamment le même argument en avant : des quantités considérables d'eau tombent, il faudrait en mettre un peu de côté pour l'agriculture.
M. Stéphane Piednoir. - C'est cela !
M. Ronan Dantec. - Mais ce n'est pas ce que prévoit l'article 5 ! En creux, il indique que ce n'est pas si facile de stocker l'eau. Il crée des situations inédites en droit français : à l'alinéa 11, il donne la capacité au préfet, en cas d'annulation d'autorisation par le juge, de passer outre à titre provisoire, pour cinq ans, jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation. On sort de l'État de droit ! Mais pourquoi avoir besoin d'en sortir s'il y a tant d'eau qui tombe ?
Si, entre novembre et mars, on n'a pas rempli sa retenue d'eau, c'est qu'il n'y en avait pas assez. Il faut donc laisser l'eau au milieu naturel. On ne stocke pas l'eau facilement. L'exemple espagnol montre l'échec en la matière.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression de cet article que nous souhaitons conserver.
Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable aux amendements de suppression d'un article voulu par le Gouvernement.
Monsieur Lahellec, vous dites que ce n'est pas le bon véhicule législatif. Le Gouvernement pense le contraire.
Monsieur Dantec, vous avez raison, il n'est pas si facile de stocker l'eau et c'est pourquoi nous voulons modifier les solutions de stockage.
La Constitution attribue au préfet le rôle de défendre l'intérêt général. Celui-ci est donc légitime à prendre une dérogation ; dès lors qu'un projet est lié à un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), il peut déroger au Sage.
La ministre de la transition écologique et moi-même avons assisté à une réunion à Matignon : la moitié des préfets de région indiquait que la situation était bloquée à cause des Sage. Il faut donc trouver des solutions.
Quand le stockage est souhaité, mais qu'il ne peut être mis en place matériellement, il faut faire évoluer les choses. Supprimer les réunions publiques au profit d'un commissaire enquêteur est une disposition classique. J'ai fait une réunion publique en tant que maire, pas deux, car il n'en sort rien, sinon de l'énervement !
La démocratie locale est respectée. Il n'y a pas lieu de supprimer cet article, car vous supprimeriez la capacité à stocker l'eau, ce que vous appelez, semble-t-il, de vos voeux. (On ironise sur les travées du GEST.)
M. Hervé Gillé. - Vous abordez des sujets sensibles. Le PTGE s'imposerait au Sage. C'est comme si un PLU ou PLUi s'imposait à un Scot. Comment modifier un Sage pour être plus agile ? Voilà la question de fond.
Si l'on suit votre raisonnement sur la concertation, pourquoi ne supprimez-vous pas la Commission nationale du débat public (CNDP) pour simplifier encore davantage ?
Un exemple : tous les commissaires-enquêteurs avaient émis un avis défavorable à un grand projet en Gironde. Pourtant, ce dernier s'est fait quand même ! Demandez au Conseil d'orientation des infrastructures (COI), si vous voyez ce que je veux dire...
Mme Annie Genevard, ministre. - Non, je ne suis pas d'accord. Sur le PTGE, tout le monde se met d'accord. Le Sage a parfois dix ans d'existence.
M. Hervé Gillé. - Dans ce cas, il faut le mettre en conformité.
Mme Annie Genevard, ministre. - Le modifier prend des années. C'est une loi d'urgence, monsieur le sénateur.
M. Ronan Dantec. - Au nom de l'urgence, vous faites passer par-dessus bord tout ce que nous avons construit patiemment dans ce pays.
Mme Annie Genevard, ministre. - Mais cela ne fonctionne pas !
M. Ronan Dantec. - Lorsque j'étais vice-président d'une grande intercommunalité, j'ai fait accepter l'idée d'un broyeur à métaux dans le centre de Nantes grâce aux réunions publiques. Sans elles, la situation serait partie en vrille. Je vous avertis : avec le système que vous proposez, cela va partir en vrille. Vous jouez un mauvais tour au monde agricole qui donnera l'impression de vouloir passer en force contre le reste de la société. En réalité, cette loi d'urgence est une loi de fragilisation du monde agricole. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio s'exclame.)
Nous avons besoin d'un compromis. Stocker l'eau et ne pas la rétrocéder au milieu naturel serait un désastre pour la biodiversité. Nous voulons une solution équilibrée, garantissant de l'eau à tout le monde. Mais, pour cela, il faut débattre, en vue d'aboutir à une articulation cohérente entre les Sage et les PTGE.
En supprimant le débat, vous ne ferez qu'opposer les uns aux autres. Vous ne supprimerez pas les oppositions, vous les radicaliserez. Or il faut un consensus entre tous les acteurs.
Les amendements identiques nos715 et 827 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°828 de M. Dantec et alii.
M. Ronan Dantec. - À l'évidence, tout n'est pas clair. On essaie de passer en force. Voilà pourquoi je propose un moratoire pour que nous puissions échanger de nouveau, tous ensemble.
Il y a un loup dans vos propositions. Cela dit, je suis persuadé que vous allez tirer à vue sur mon amendement. (Sourires)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Vous demandez non pas un moratoire, mais la révocation des autorisations déjà délivrées. Vous conditionnez la poursuite de l'utilisation des ouvrages à la conversion en agriculture biologique. Si cela n'est pas poursuivre un dogme...
Mme Annie Genevard, ministre. - Nous ne sommes pas favorables à un moratoire, nous voulons avancer rapidement sur le stockage de l'eau. Des quantités d'eau incroyables sont tombées cet hiver et la sécheresse arrive avec la canicule. Il n'y a pas de temps à perdre ! Avis défavorable.
L'amendement n°828 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°474 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - Au risque de déplaire à Mme la ministre, cet amendement supprime les alinéas 2 à 4 qui prévoient la possibilité de se dispenser de réunions publiques.
Avec cette mesure phare, vous voulez accélérer la mise en oeuvre des projets en passant outre la démocratie locale, laquelle favorise l'acceptabilité collective des projets. Nous déplorons ce recul.
M. le président. - Amendement identique n°829 de M. Dantec et alii.
M. Ronan Dantec. - Vos propositions, extrêmement graves, durciront les relations entre les acteurs dans les territoires. En refusant le débat, vous ouvrez la voie à la constitution de coalitions contre le monde agricole. Voilà le monde que vous préparez ! Il ne me semblait pas que c'était votre objectif.
M. le président. - Amendement n°475 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Lucien Stanzione. - Cet amendement de repli revient sur la suppression des deux réunions publiques à l'ensemble des projets d'ouvrage de stockage d'eau.
M. le président. - Amendement identique n°857 du Gouvernement.
Mme Monique Barbut, ministre. - Le Gouvernement souhaite simplifier la concertation en rendant facultative la tenue de réunions publiques. Elles seraient remplacées par un commissaire enquêteur en mairie. C'est justifié dans le cadre d'un PTGE, car la concertation a déjà eu lieu. En revanche, nous sommes défavorables à la version du Sénat, qui ouvre cette option à tous les projets de stockage, y compris ceux qui ne font pas l'objet d'une concertation préalable.
M. le président. - Amendement identique n°923 rectifié de M. Cabanel et alii.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°476 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement de repli vise à limiter la dispense de réunions publiques aux seuls projets d'ouvrage destinés aux exploitations agricoles dont la production est exclusivement destinée à l'alimentation humaine.
M. le président. - Amendement n°247 rectifié de M. Cabanel et alii.
M. Henri Cabanel. - Faciliter les projets de stockage d'eau ne veut pas dire ne pas expliquer aux citoyens ce qu'il en est. Si on supprime les réunions publiques, il faut au minimum garantir une information claire, accessible et compréhensible. Nous prévoyons donc une notice de présentation non technique, claire et accessible. C'est du bon sens. Mieux informer en amont réduit les incompréhensions et crispations, et améliore l'acceptabilité.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ces amendements montrent la réalité actuelle : une partie de l'hémicycle veut stocker plus d'eau, et une autre dit qu'elle y est favorable, mais vote contre. Vous ne faites que mettre des bâtons dans les roues ! Il y a tant de contraintes qu'il est quasiment impossible de créer une retenue d'eau. Et ce vice est devenu vertu ! (Protestations sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)
Avis défavorable aux amendements identiques nos474 et 829, car nous voulons supprimer les réunions publiques.
M. Ronan Dantec. - Vous êtes contre le débat !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous ne sommes pas favorables au PTGE obligatoire. Que certains territoires en veuillent, je n'y vois pas d'inconvénient. Mais dans d'autres, cela prend neuf ans. Entre-temps, l'agriculteur a abandonné son projet. Avis défavorable aux amendements identiques nos475, 857 et 923 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n°476.
Avis du Gouvernement sur l'amendement n°247 rectifié ? Présenter une fiche non technique claire et accessible semble de bon aloi.
Mme Monique Barbut, ministre. - Retrait des amendements identiques nos474 et 829. Idem pour l'amendement n°476 qui cible exclusivement les retenues collinaires à destination de l'alimentation humaine.
Nous prenons note de la proposition de l'amendement n°247 rectifié, mais est-ce un apport substantiel au regard de l'existant ? Nous avons déjà satisfait votre demande, et je redoute une lourdeur administrative supplémentaire. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Je continue de vous alerter, solennellement. Vous encouragez le pompage des eaux souterraines. Un agriculteur remplit une bassine. L'été suivant, il n'y a plus d'eau dans le village à cause de la sécheresse. Et il y a cette bassine, qui n'aura même pas été validée par une concertation, voire contre une décision de justice. Croyez-vous que cela se passera bien ? Vous préparez la mise au ban de cet agriculteur, dans son village ! Voilà ce qui se passera ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) C'est extrêmement grave !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cela suffit !
M. Ronan Dantec. - C'est de notre côté de l'hémicycle que l'on défend l'agriculture. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Mais bien sûr !
Mme Annie Genevard, ministre. - Je suis déçue. Encore le sempiternel débat sur les bassines.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il nous bassine !
Mme Annie Genevard, ministre. - La sémantique est importante : parlons de réserve de substitution, non de mégabassine. Cette dernière formulation donne un a priori. La dramatisation que vous faites entretient le conflit. Quand je suis allée en Haute-Vienne, non loin de Sainte-Soline, j'ai réuni toutes les familles syndicales...
M. Ronan Dantec. - C'est donc ce qu'il faut faire !
Mme Annie Genevard, ministre. - J'ai voulu recueillir leur avis. J'ai été très surprise par le climat d'apaisement dans ce territoire, après les désordres.
Monsieur Dantec, vous semblez dire que nos propositions entraîneront la guerre. (M. Ronan Dantec renchérit.) Or nous voulons en sortir, précisément. Aujourd'hui, les esprits se sont rangés à l'évidence : nous avons besoin des réserves de substitution. Vous devriez contribuer à cette évolution des mentalités. On a besoin de stocker l'eau, c'est la réalité, tout simplement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
M. Daniel Salmon. - Le pompage dans les eaux souterraines pose un vrai problème d'accaparement. (On le nie sur les travées du groupe Les Républicains.) Madame la ministre, on a encore la liberté d'utiliser le terme de mégabassine si on le souhaite. Ces retenues de 10 mètres au-dessus d'un champ en sont bien. Elles ne peuvent pas être remplies seulement par l'eau de pluie, il faut donc pomper. Ce sont ces réserves que nous condamnons.
Vous vous acharnez à opposer stockage dans le sol et retenues d'eau. Nous ne sommes pas hostiles à toutes les retenues, mais elles doivent être le résultat d'un processus démocratique, seul garant de notre capacité à faire société. Le stockage ne doit pas être uniquement à la main d'une minorité. (Mme Sophie Primas proteste ; M. Laurent Duplomb s'impatiente.)
M. Henri Cabanel. - Je ne comprends pas l'avis de la ministre sur l'amendement de repli n°247 rectifié. Il me semble nécessaire d'expliquer aux habitants d'un territoire dans lequel il y a un projet de stockage comment il sera mené.
M. Vincent Louault. - Quand je me promène dans certains territoires de France, je passe par divers barrages : barrage de la Cantache, 250 hectares, 6,7 millions de m3 ; barrage de la Haute-Vilaine, 155 hectares, 7 millions de m3 ; barrage de la Valière, 140 hectares, 6 millions de m3 ; barrage de Saint-Thurial, 187 hectares, 14 millions de m3. C'est tout au long de la Vilaine.
Ceux qui s'insurgent contre l'accaparement de l'eau sont des gosses de riches qui ont déjà accaparé. Ils refusent aux autres ce qu'ils ont fait. C'est malsain et déplacé.
M. Guillaume Gontard. - Comment arrive-t-on à mener des projets acceptés collectivement ? L'enjeu est immense. L'eau a plusieurs usages. Comment gérer la ressource sans débat ? Sans réunion publique, comment faire comprendre et accepter les réalités des besoins des agriculteurs, des industriels et des autres usagers ? Je ne comprends pas que l'on souhaite supprimer les réunions publiques.
Madame la ministre, vous l'avez dit vous-même sur Sainte-Soline : il est possible de discuter. Que de temps perdu ! On a voulu sauter les étapes. Résultat : des procédures, et des équipements qui ne servent à rien. Quel gâchis...
Quand on empêche le débat, on perd du temps et de l'argent.
M. Hervé Gillé. - Nous avons fait le même chemin que vous, avec Rémy Pointereau, près de Sainte-Soline. Notre constat est qu'il existe différents types de projet. Dans le Marais poitevin, les réserves ont été acceptées, car elles étaient multi-usages. Elles ont permis de prélever en hiver et de sauver le Marais. Le portage était public, avant de devenir mixte.
Sainte-Soline est complètement différent. Il y a du mono-usage, un portage privé - un manque de portage politique aussi -, un affrontement entre différentes positions. À Sainte-Soline, le coût du mètre cube irrigué est à la limite de la rentabilité. Et la nappe n'est pas assez réactive.
Bref, il existe différentes façons de procéder. Il faut du multi-usage et un portage public ou mixte.
M. Philippe Folliot. - Je soutiens le rapporteur. Sivens correspond à une réalité des usages de l'eau. Le président du comité de bassin Adour-Garonne, Martin Malvy, avait dit qu'il manquait 1 milliard de m3.
Sivens, c'est 1,5 million de m3, projet porté par le département du Tarn. Thierry Carcenac, président du conseil départemental du Tarn, avait défendu Sivens, comme l'ensemble des forces vives du territoire. Puis il y a eu un drame.
Vous parlez de concertation. Des instances se sont réunies, y compris une instance ad hoc. Depuis des mois et des mois, il y a des palabres, des études qui succèdent à des études. Quand on additionne les coûts de nettoyage de la ZAD, de déconstruction, d'études, ce sont des centaines de milliers d'euros, pour rien ! On ne fait que parler. Il est important d'agir, et ce projet de loi nous le permettra. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Vincent Louault et Jean-Marc Boyer applaudissent également.)
Les amendements identiques nos474 et 829 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques nos475, 857 et 923 rectifié et l'amendement n°476.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sur l'amendement n°247 rectifié, j'avais demandé l'avis du Gouvernement. Je n'ai pas donné mon avis ensuite : il est favorable.
L'amendement n°247 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°610 de M. Tissot et du groupe SER.
Mme Paulette Matray. - Cet amendement supprime la référence aux besoins actuels ou futurs en irrigation lors de l'élaboration d'une autorisation unique de prélèvement par un organisme unique de gestion collective (OUGC). Nous n'en voyons pas l'utilité. Comment s'assurer de la fiabilité des projections ? À quelle échéance ? Une telle formulation nous paraît dangereuse.
M. le président. - Amendement identique n°922 rectifié de M. Cabanel et alii.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Monique Barbut, ministre. - C'est le préfet coordonnateur de bassin qui définit les volumes prélevables. C'est dans ce périmètre que l'OUGC fait la demande d'autorisation de prélèvement pour les irrigants. Il répartit ensuite les volumes en fonction des besoins actuels ou prévisionnels. Votre amendement clarifie la référence à prendre en compte, et limite ainsi les risques juridiques. Avis favorable.
Les amendements identiques nos610 et 922 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°150 rectifié bis de M. Duffourg et alii.
M. Alain Duffourg, rapporteur. - L'introduction d'une stratégie d'irrigation incluant le changement climatique et un plan de répartition intégrant les nouveaux irrigants constitue une intervention dans la gestion des OUGC. Nous risquons d'organiser une redistribution interne des volumes, au détriment des exploitations existantes. Ce serait méconnaître les problématiques de remboursement des investissements. Dans le Gers, l'intégration de nouveaux préleveurs pourrait entraîner une déstabilisation, alors que les collectivités ont investi.
M. le président. - Amendement n°660 rectifié de M. Genet et alii.
M. Fabien Genet. - Cet amendement supprime la référence à la stratégie concertée d'irrigation. C'est contraire à l'objectif de simplification du texte. Notre amendement recentre la formulation sur l'objectif d'adaptation de l'agriculture au changement climatique, compatible avec les missions des OUGC.
M. le président. - Amendement identique n°958 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. Henri Cabanel. - Défendu.