Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat de la CMP . - L'objet de ce texte est de mieux protéger les mineurs face aux risques des réseaux sociaux, désormais bien documentés.
Le Conseil d'État, saisi par l'Assemblée nationale, avait préconisé un dispositif gradué : interdire aux moins de 15 ans certains réseaux ciblés et conserver une autorisation parentale pour les autres, afin de respecter la proportionnalité de la mesure. L'Anses, dans son avis de décembre 2025, recommandait aussi cette approche graduée. La rédaction du Sénat traduisait cette démarche, en proposant une liste qui indiquait aux familles quelles plateformes seraient concernées.
Nos échanges avec la Commission européenne nous ont conduits à revenir à une interdiction générale, assortie de quelques exceptions. L'avis circonstancié de la Commission européenne ne portait en fait que sur les dispositions relatives à l'Arcom. Elle n'a formulé que des observations sur la liste des réseaux interdits, signe de conformité avec le droit de l'Union européenne. Ces observations doivent en réalité s'interpréter à la lumière du souhait de la Commission européenne de proposer son propre texte et d'éviter que les États membres n'adoptent des dispositifs trop différents, non harmonisés.
Le récent rapport du panel d'experts réunis par Ursula von der Leyen laisse entrevoir un dispositif systémique et gradué, à deux étages : un âge minimal fixé à 15 ans ou non par les États membres, assorti d'obligations de sécurité par conception pour les réseaux sociaux, les jeux vidéo et les IA conversationnelles, comme je l'ai proposé dans ma proposition de résolution européenne de juin 2025.
Ainsi, il faut considérer les conclusions que nous examinons comme un marqueur, élément d'un dispositif plus vaste pour les 0-18 ans.
La rédaction adoptée en CMP, volontairement minimaliste, se borne à fixer un âge d'accès aux réseaux sociaux ; la portée normative du texte reste limitée.
Par une astuce juridique destinée à éviter tout conflit avec le Digital Services Act (DSA), l'interdiction concerne les mineurs eux-mêmes, sans sanction. L'application à l'égard des plateformes relèvera de la Commission européenne, qui ne sera pas incitée à agir avant que son propre dispositif ne soit opérant - il faut le reconnaître.
Le risque de non-proportionnalité, et donc de non-conformité à la Constitution, relevé par deux fois par le Conseil d'État - malgré le changement d'avis de son nouveau vice-président - semblait important. Le Conseil constitutionnel devant être saisi, nous en aurons bientôt le coeur net.
L'interdiction du portable au lycée, qui sera fixée dans le cadre d'un projet d'établissement, a fait l'objet d'un large accord.
Ce texte témoigne de notre volonté d'avancer. Il est un aiguillon pour la Commission européenne et s'inscrit dans un dispositif beaucoup plus complet - c'est à ce titre que je vous propose de l'adopter.
Restent à instaurer des mesures de prévention et d'accompagnement dans les domaines médicaux et scolaires. La proposition de loi adoptée par le Sénat, à mon initiative, doit être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès la rentrée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Je vous prie d'excuser l'absence d'Edouard Geffray, retenu à l'Assemblée nationale.
Cette proposition de loi, essentielle, concrétise une idée forte, une évidence : il faut agir sans délai pour protéger nos enfants des réseaux sociaux. Nous le devons à nos enfants, aux parents et à leurs familles, dont certaines ont été brisées - j'ai une pensée pour elles.
Lors de ses voeux pour 2026, le Président de la République a dit qu'il voulait, par un projet de loi, protéger les enfants des réseaux sociaux, le plus rapidement possible. En parallèle, plusieurs parlementaires ont travaillé sur ce sujet, conscients de la nécessité d'agir vite.
Depuis ma prise de fonctions en octobre 2025, à la demande du Premier ministre, mon cabinet a travaillé sur un texte pour protéger les enfants contre les abus des réseaux sociaux. Tout a convergé vers l'urgence de protéger les moins de 15 ans contre des risques qui restent invisibles à leurs yeux : dépendance, enfermement algorithmique, impact sur la santé mentale.
Le Sénat a été précurseur et a joué un rôle décisif : commission d'enquête TikTok, travaux des commissions, notamment de la culture, sur la santé mentale et l'exposition précoce aux écrans, proposition de loi de Catherine Morin-Desailly sur les risques liés à l'exposition aux écrans et les méfaits des réseaux sociaux - elle sera examinée prochainement à l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour réservé au Gouvernement. (Mme Catherine Morin-Desailly s'en félicite.)
Vous avez été parmi les premières à alerter sur ces risques et sur la nécessité de réguler. Votre proposition de loi complétera utilement le texte examiné cet après-midi.
Je salue le travail de la CMP qui a abouti à une rédaction de l'article 1er équilibrée et juridiquement solide ; le texte est proportionné et protecteur. Il porte un interdit clair : interdire les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.
La France montre la voie en Europe, en étant le premier pays à instaurer une majorité numérique. La Grèce et l'Espagne nous suivront de quelques semaines. Une coalition de 15 pays européens veut intégrer cette norme sociale dans leur droit national. Ce texte est particulièrement regardé en Europe, et même au-delà.
La présidente de la Commission européenne a lancé un processus pour une majorité numérique en Europe, que la France soutient.
La protection des mineurs en ligne est à l'agenda de nos rendez-vous internationaux ; sous la présidence française du G7, elle est devenue une priorité absolue. La prise de conscience est mondiale. Lors du Global Dialogue on AI Governance, j'ai été marquée par le discours du secrétaire général des Nations unies, António Guterres, sur la protection des enfants et des populations face aux pratiques des plateformes.
L'interdiction du téléphone portable au lycée est également prévue. Les retours du terrain montrent que cela limite les conflits, améliore le climat scolaire, la santé et l'émancipation des élèves.
Avec ce texte, nous protégeons l'attention, le sommeil, l'équilibre psychique de nos enfants, nous leur permettons de renouer avec la lecture, l'échange direct, le débat, fondement de notre citoyenneté.
Par votre vote, vous enverrez le message aux plateformes que nous n'autoriserons plus des méthodes qui mettent nos enfants en danger. L'enjeu en vaut la peine. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur certaines travées du groupe UC)
Mme Mathilde Ollivier . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous partageons les mêmes objectifs. Il est urgent de protéger les mineurs contre les effets délétères de ces plateformes, qui utilisent des algorithmes faits pour augmenter la dépendance et l'enfermement. Nous avons laissé des entreprises prendre possession de la vie sociale et mentale de nos enfants.
Nous partageons le constat, mais les réponses font débat. La version finale donne l'impression d'un texte d'affichage, sans recul, sans étude d'impact, construit dans l'urgence d'un calendrier présidentiel, venant brouiller la cohérence de l'action publique.
Derrière l'annonce phare de l'interdiction des réseaux sociaux, le problème majeur n'est pas résolu : la vérification de l'âge et le respect des libertés individuelles. Pour nous, protéger les jeunes ne doit pas conduire à fragiliser les libertés fondamentales.
Je me réjouis que notre amendement rappelant l'exigence d'une vérification d'âge respectueuse des données personnelles et excluant le recours à la reconnaissance biométrique ait été retenu.
Mais sur la mise en oeuvre, pas de réponse. Le texte doit s'appliquer dès le 1er septembre. Comment croire qu'en quelques semaines, un dispositif si complexe puisse être opérationnel ? Qui vérifiera ? Des opérateurs publics ou privés ? Combien de temps les données seront-elles conservées ? Les réponses du Gouvernement sont insuffisantes. Cette impréparation est préoccupante. Une politique publique ne se résume pas à fixer une date d'entrée en vigueur, mais suppose d'instaurer un dispositif crédible et solide.
On fait croire qu'une simple interdiction suffira à protéger les jeunes, alors que les véritables leviers sont ailleurs : régulation des géants du numérique, mise en oeuvre du DSA à l'échelle européenne, éducation numérique, accompagnement des familles, des enseignants et éducateurs. Comment demander à un adolescent de résister à des mécanismes d'addiction auxquels de nombreux adultes peinent à résister ?
Il faut investir davantage dans le sport, l'accès à la culture, les associations, là où se construisent des liens réels.
Il est urgent d'agir, mais agir vite ne dispense pas d'agir bien.
Le GEST laisse ses membres libres de leur vote. Parce que je partage l'objectif mais pas la méthode, parce que je refuse un texte d'affichage où les libertés individuelles ne sont pas garanties, parce que je ne crois pas à une mise en oeuvre d'ici à septembre, je m'abstiendrai, comme la majorité de mon groupe. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Pierre Barros applaudit également.)
M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Les effets des réseaux sociaux sur les mineurs sont documentés : troubles du sommeil, captation de l'attention, anxiété, cyberharcèlement, risques alimentés par un modèle économique fondé sur le profilage et les algorithmes. Le Parlement devait agir.
Le débat public a pourtant été encombré par une rivalité politique entre l'exécutif et une partie de sa majorité.
La CMP a retenu une interdiction générale, rejetant le dispositif gradué voulu par le Sénat, ce en raison des échanges avec la Commission européenne.
Plusieurs incertitudes demeurent : le champ exact des services concernés dépendra des définitions retenues au niveau européen. Je pense aux messageries, aux vidéos et aux espaces sociaux intégrés dans les jeux en ligne.
Le dispositif de vérification d'âge doit être consolidé. L'entrée en vigueur au 1er septembre concernera les nouveaux comptes, les plateformes ayant quatre mois pour mettre en conformité les comptes existants. Or les outils techniques ne sont pas stabilisés. L'effectivité de l'interdiction dépendra de la fiabilité des solutions retenues. Nous craignons de voir s'installer un décalage entre la force du principe voté et sa traduction concrète.
Malgré le manque de courage envers les grandes plateformes, le texte comporte des avancées utiles. Il renforce la lutte contre les contenus faisant la promotion de moyens de se suicider, rendant possible la suspension des comptes.
Il prévoit que les projets d'établissement contiennent des actions de sensibilisation sur les effets de l'exposition excessive aux écrans. En Seine-Saint-Denis, les acteurs sont en effet confrontés à des situations de cyberharcèlement ou de décrochage liées aux usages numériques. Encore faut-il que cette ambition soit accompagnée de moyens suffisants. La prévention ne peut reposer sur le seul personnel éducatif.
La commission a confirmé l'interdiction du téléphone portable au lycée. Les règlements intérieurs préciseront les exceptions, ce qui permettra de s'adapter aux réalités locales.
En première lecture, nous avions considéré ce texte comme une première étape. C'est effectivement le cas. Nous voterons les conclusions de la CMP, mais ce vote n'est pas un blanc-seing. Nous serons attentifs à sa mise en oeuvre. Les acteurs devront disposer des moyens nécessaires.
Il faudra ensuite travailler sur la responsabilité des plateformes, leurs algorithmes et leur modèle économique, pour construire une véritable politique de protection et d'émancipation numérique. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. Laurent Lafon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nos échanges ont été riches avec nos collègues députés et avec la Commission européenne. Nous sommes d'accord pour affirmer la dangerosité des réseaux sociaux pour les plus jeunes. Les plateformes n'ont rien fait pour y remédier, malgré les alertes des autorités sanitaires. Il était donc important que la CMP aboutisse.
Le texte prévoit l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et la vérification de l'âge. Mais les questions restent nombreuses - sur la mise en oeuvre au 1er septembre, sur le dispositif choisi et les garanties pour éviter une collecte massive des données par des tiers.
Nous avons navigué entre deux risques juridiques : la non-conventionnalité, et l'inconstitutionnalité d'une interdiction générale qui ne respecterait pas le principe de proportionnalité. Ce dernier risque reste réel, selon nous.
Après la loi Avia contre la haine en ligne, censurée pour non-respect de la Constitution, puis la loi Marcangeli, inapplicable car non-conforme au droit européen, un troisième échec affaiblirait considérablement la voix du législateur français.
Ce texte interdit l'utilisation du téléphone portable au lycée. Cela doit être une chance pour la communauté éducative de discuter de l'intérêt du numérique.
Nous sommes conscients du caractère temporaire de ce texte. La présidente de la commission européenne, Mme von der Leyen, a annoncé vouloir se saisir de cette question. Nous appelons de nos voeux l'élaboration d'un texte européen et nous en suivrons l'évolution au sein de la commission.
Je salue l'engagement de longue date de Catherine Morin-Desailly, qui nous sensibilise depuis longtemps à ces questions. L'interdiction doit s'accompagner de mesures de prévention, contenues dans sa proposition de loi, que nous avons adoptée en décembre dernier.
Ce texte est une aide pour les parents, un aiguillon pour la Commission européenne. Conscients des dangers des réseaux sociaux pour les enfants, nous voterons le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Pierre-Jean Verzelen . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Les réseaux sociaux ont changé nos vies, pour le meilleur, car ils permettent d'échanger, d'informer et de se divertir, et pour le pire, car les possibilités d'y croiser des personnes mal intentionnées et des contenus choquants et violents sont infinies. Les plus vulnérables doivent donc être protégés, particulièrement les plus jeunes. Perte d'attention, surstimulation, troubles du sommeil, isolement : les réseaux sociaux sont, si ce n'est la première cause de ces difficultés, au moins un révélateur. Harcèlement scolaire, pression sociale, changement climatique, violence : tous ces phénomènes sont amplifiés par les réseaux sociaux.
Ceux-ci sont également la voie royale pour la désinformation et le cyberharcèlement, mais aussi d'autres contenus toxiques. Près de 10 % des jeunes y passent plus de cinq heures par jour, empiétant sur leurs heures de sommeil et sur d'autres activités, et entretenant une sédentarité importante.
Le recours à la chirurgie esthétique explose chez les jeunes femmes, le recours aux psychotropes a progressé de 20 % en cinq ans chez les moins de 20 ans. Le taux de suicide augmente de manière préoccupante. Aucune étude ne prouve le lien direct avec les réseaux sociaux, mais ils sont, si ce n'est là encore la première cause, au moins un amplificateur.
L'Australie a été un pays précurseur : depuis décembre 2025, une telle interdiction a été mise en oeuvre - les résultats sont mitigés. La mise en place au 1er septembre peut sembler précipitée...
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Volontariste !
M. Pierre-Jean Verzelen. - ... au vu de l'ampleur du sujet, ainsi que des questions techniques et juridiques qui se posent. Le Sénat a travaillé sur ce sujet, notamment via la commission d'enquête TikTok dont Claude Malhuret était rapporteur.
Ce texte, ambitieux, va dans la bonne direction. Il ne règle pas tout, mais il était attendu - et nécessaire. Nous soutiendrons son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
Mme Agnès Evren . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il faut être nuancé : les écrans sont porteurs de progrès, mais l'hyperconnexion des jeunes a des effets délétères. Un enfant peut accéder sans contrôle et en quelques secondes à des contenus violents, pornographiques ou déstabilisants. C'est une réalité quotidienne. L'inaction n'est plus une option : la Norvège, l'Espagne, le Danemark, le Royaume-Uni, mais aussi l'Australie et la Turquie ont franchi le pas.
Ce texte permet à la France de légiférer et de jouer un rôle moteur en Europe. Le texte issu de la CMP est fidèle au droit de l'Union européenne et assure une large protection.
Nous regrettons que l'approche du Sénat n'ait pas été retenue - le fameux système à deux étages, tel que recommandé par le Conseil d'État. Notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, dont je salue l'investissement constant, avait proposé le principe d'une liste noire des plateformes à interdire absolument aux mineurs et l'instauration d'un accord parental. Le dispositif retenu in fine est une interdiction générale.
Alors que 89 % des Français, mais aussi les enseignants et les éducateurs se déclarent favorables à l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans, nous devons les entendre. Le principe d'une interdiction générale adresse un message clair, sans équivoque, aux jeunes, ainsi qu'à leurs parents et aux plateformes.
Je suis également favorable à l'interdiction du téléphone portable au lycée, qui s'applique déjà à l'école et au collège. Les jeunes de 16 à 19 ans passent plus de cinq heures par jour devant les écrans, contre vingt minutes devant un livre. Cette hyperconnexion fragilise l'attention, la concentration, le sommeil et la construction du jugement.
Près d'un lycée sur trois a déjà inscrit cette interdiction dans son règlement intérieur : les chefs d'établissement qui l'ont fait ont tous constaté un climat scolaire apaisé et un mieux-être des élèves.
Sur les zones visées, le texte de l'Assemblée nationale était illisible. J'ai proposé l'interdiction du téléphone portable dans toute l'enceinte du lycée - solution retenue par la CMP -, sauf pour des besoins pédagogiques ou spécifiques - ainsi de l'internat.
Un voeu, enfin : nous espérons que la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly sera rapidement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, car il s'agit d'un enjeu systémique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)
M. Martin Lévrier . - (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.) Ce texte devrait faire de la France le premier pays d'Europe à instaurer une majorité numérique. Les moyens pour y parvenir étaient loin de faire l'unanimité. Nous pouvons nous féliciter de l'accord trouvé en CMP.
Les réseaux sociaux, fondés sur la captation de l'attention et la maximisation du temps passé devant les écrans, ont des effets dévastateurs sur les jeunes : exposition au cyberharcèlement et aux violences, troubles de l'attention - l'Anses a pointé tous les risques. Alors que l'adolescence est synonyme d'ouverture sur le monde, les réseaux sociaux enferment, isolent, captent l'attention au détriment de la santé et de la qualité de vie.
Protéger les mineurs des dérives des réseaux sociaux est un devoir, alors que les familles sont démunies, et que les mineurs sont les premiers à reconnaître qu'ils ont besoin d'être accompagnés.
Le Sénat a joué un rôle pionnier, sur l'initiative de Catherine Morin-Desailly. Les débats au Sénat et à l'Assemblée nationale ont révélé des divergences sur les modalités de l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs. Le RDPI avait fait part de ses réserves : établir une liste plutôt qu'une interdiction générale comportait le risque de reporter la responsabilité sur les jeunes plus que sur les plateformes ; le risque de frottement avec le droit de l'Union européenne existait aussi. Le texte de la CMP tient compte des réserves de la Commission européenne, en retirant toute mention de l'Arcom. Le texte préserve aussi un apport essentiel du Sénat : l'interdiction du téléphone portable au lycée.
Cette proposition de loi doit s'inscrire dans une politique globale, qui combine prévention, éducation aux médias, responsabilité parentale et mise en place de solutions alternatives. Je pense à « Mes réseaux et moi » et « Bienvenue en sixième ». Ces solutions existent, il faut les faire connaître et les valoriser. Il y va de l'apprentissage du discernement. Former des jeunes à exercer leur esprit critique, à reconnaître des mécanismes de captation de l'attention, c'est leur donner les moyens de devenir des citoyens numériques éclairés. L'éducation aux médias et à l'information est un enjeu démocratique.
Le RDPI se félicite de l'évolution du texte en CMP. Nous le voterons et sommes convaincus qu'il s'appliquera dans les plus brefs délais.
À terme, nous devrons interdire totalement les smartphones et objets connectés pour les moins de 15 ans, car les plateformes ont un temps d'avance sur le législateur, qui court après leurs innovations et leurs stratégies de contournement.
Protéger la jeunesse impose de ne jamais s'incliner devant la volonté de sociétés commerciales qui ont pour seule boussole la rentabilité. (Applaudissements au banc des commissions ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. David Ros . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le texte examiné au Sénat le 31 mars dernier, en procédure accélérée, visait à permettre des annonces fortes pour la rentrée scolaire 2026. Le Sénat ayant enrichi le texte de l'Assemblée nationale, ces modifications ont requis un temps d'expertise spécifique du Conseil d'État et de la Commission européenne.
Sommes-nous pleinement satisfaits du résultat de la CMP ?
Avant tout, je salue la volonté de Catherine Morin-Desailly de favoriser les échanges sur un sujet de société qui nous concerne tous.
Nous ne pouvons que souscrire à la nécessité de légiférer rapidement. Le colloque organisé au Sénat le 25 juin dernier a confirmé les conséquences néfastes de l'usage des réseaux sociaux sur la santé des adolescents : perte de concentration, sommeil dégradé, anxiété, voire dépression, risque de cyberharcèlement et de pédocriminalité.
Cependant, il serait inefficace, voire contre-productif d'adopter un texte fait uniquement d'interdits. Il faut jongler entre sanction, prévention, sensibilisation, formation, et viser juste, entre droit en vigueur, avis du Conseil d'État et DSA.
Or le texte issu de la CMP mélange vitesse et précipitation, et semble naviguer à vue. Nous en partageons les ambitions, mais nous ne pouvons accepter de supprimer, par exemple, le principe d'une liste noire ou de ne pas insérer une liste blanche, de ne pas distinguer les plateformes, de ne pas intégrer une date d'application différée de la loi, gage de crédibilité.
Au regard du risque d'inconstitutionnalité, de la disparition de l'article 3, qui ouvrait le champ des sanctions, ce texte est davantage une annonce qu'une loi opérationnelle. Je n'évoque même pas l'absence du volet pédagogique et préventif, pourtant présent dans la proposition de loi Morin-Desailly, votée ici à l'unanimité, mais toujours pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale - alors que le présent texte, élagué de toutes parts, doit être voté au plus vite, pour afficher une interdiction au 1er septembre. Mais le Président de la République souhaitait-il un texte inapplicable ? À force de naviguer à vue, on risque d'hériter d'un radeau législatif de La Méduse. Médusé de frustration (Mme Catherine Morin-Desailly s'en amuse), mais porté par le vent de l'espoir de l'inscription de la proposition de loi Morin-Desailly à l'Assemblée, notre groupe s'abstiendra.
M. Ian Brossat . - Nous l'avions dit en première lecture : l'interdiction ne constitue pas à elle seule une politique publique. Elle n'éduque pas, ne développe pas l'esprit critique, ne prépare pas les jeunes à maîtriser ces outils.
La CMP ne nous a pas fait changer d'avis. Elle a supprimé la liste noire, introduite par le Sénat, qui donnait un périmètre clair à la loi et permettait d'inclure des forums non qualifiés de réseaux sociaux, mais où prospèrent les discours sexistes, antisémites ou complotistes. Privés d'accès aux grandes plateformes, certains jeunes risquent en effet de se déplacer vers des espaces encore moins régulés, plus toxiques encore.
La proposition de loi a préféré le flou... La rapporteure de l'Assemblée nationale a elle-même revendiqué de « naviguer à vue ». Étrange manière de légiférer, sans savoir comment la loi sera appliquée !
Le texte se cantonne à constater la dangerosité des réseaux sociaux sans s'attaquer à ce qui les rend véritablement nocifs : les algorithmes de recommandation, l'économie de l'attention, les mécanismes addictifs.
Si nous ne sommes pas hostiles au principe d'une vérification de l'âge, encore faudrait-il savoir comment elle sera mise en oeuvre : via France Identité, un tiers de confiance, un prestataire privé ? Les débats de la CMP ont montré que les réponses n'étaient pas arrêtées. Le texte renvoie aux lignes directrices européennes et à des dispositifs qui restent à préciser, sans apporter de garanties.
Bref, nous votons une interdiction dont les modalités concrètes sont indéterminées. Nous nous contentons d'envoyer un signal, qu'importe si le texte est purement déclaratif.
L'objectif est ailleurs : réaliser une belle opération de communication ! Les difficultés d'application, les incertitudes juridiques et les mécanismes addictifs des plateformes demeureront. Notre groupe s'abstiendra.
À la demande de la commission, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°337 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 245 |
| Pour l'adoption | 243 |
| Contre | 2 |
La proposition de loi est adoptée.
La séance est suspendue quelques instants.