Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Mme Lauriane Josende, rapporteure pour le Sénat de la CMP . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me réjouis de l'accord trouvé en CMP. Ce texte élaboré à l'initiative de Bruno Retailleau, s'attaque à des nuisances qui empoisonnent le quotidien de nos concitoyens, exaspèrent nos élus locaux et épuisent les forces de l'ordre : rodéos motorisés, rave-parties sauvages, occupations illicites, usages détournés des mortiers d'artifice ou du protoxyde d'azote.
Enrichi par le Sénat, il a connu un chemin plus heurté à l'Assemblée nationale, où nombre d'articles essentiels, supprimés en commission, ont été rétablis en séance. Après un travail constructif avec les députés, la CMP a abouti à un texte équilibré, qui ne sacrifie ni la fermeté, ni l'efficacité, ni les garanties auxquelles le Sénat est attaché. Il s'inspire largement des recommandations de la mission d'information que nous avons menée avec Isabelle Florennes et Hussein Bourgi.
En matière de délinquance routière, la plupart des ajouts du Sénat ont été conservés ou rétablis.
Sur les rassemblements musicaux illégaux, la délictualisation de l'organisation comme de la participation est maintenue. Les organisateurs supporteront les frais d'intervention des forces de l'ordre et des pompiers et le coût de la remise en état des terrains occupés.
Je me réjouis du rétablissement des mesures adoptées par le Sénat pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans les transports ou contre les squats, mais regrette l'abandon du renforcement des interdictions administratives de stade.
Le texte sécurise l'ambitieux dispositif de prévention et de répression des usages détournés du protoxyde d'azote porté par notre collègue Marion Canalès, et rétablit la possibilité de blocage par Pharos des contenus en ligne violant la législation en matière de vente de ce produit.
Cette fermeté est assortie de garanties procédurales, notamment aux articles 1er et 7 : la fermeture administrative des commerces ne respectant pas la réglementation applicable à la vente des mortiers d'artifice et de protoxyde d'azote n'interviendra qu'après mise en demeure préalable, pour garantir la constitutionnalité de la mesure.
D'autres garanties prévues par le Sénat ont été réintroduites. Ainsi de l'article 9, qui impose aux forces de l'ordre procédant à des fouilles et contrôles d'identité d'informer le parquet au bout d'une heure maximum.
De même, la CMP a maintenu à l'article 23 la vérification périodique des connaissances des réservistes ayant la qualité d'OPJ, en contrepartie de la levée de la limite d'âge.
Le texte de la CMP procède d'un équilibre entre fermeté et garanties. Je vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Louis Vogel applaudit également.)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.) L'accord trouvé en CMP témoigne de la qualité du travail parlementaire. Je salue l'engagement des rapporteurs, de la présidente Jourda et de l'ensemble des groupes.
Ce texte dote les forces de sécurité et la justice d'outils plus efficaces pour répondre à des phénomènes dont le point commun est de troubler l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Le Gouvernement fait le choix de l'intransigeance avec la délinquance, pour enrayer le sentiment d'impunité des délinquants, l'impression d'injustice que ressentent nos concitoyens et d'impuissance qu'éprouvent parfois policiers et gendarmes.
D'où le renforcement du recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD) qui apportent une réponse pénale immédiate et proportionnée à certaines infractions, pour mieux permettre à la justice de se concentrer sur les crimes et délits les plus graves. Le Gouvernement a porté des propositions, retenues par la CMP, pour en améliorer le recouvrement.
Il devenait urgent de répondre avec des mesures d'autorité à des phénomènes qui troublent la tranquillité publique. Je me félicite des améliorations apportées au gré de la navette. Merci aux rapporteurs et aux sénateurs qui ont enrichi le texte. Je pense à l'interdiction générale de la vente de protoxyde d'azote aux particuliers, qui figure dans le texte final. Le Gouvernement a entendu vos arguments, et je salue l'engagement de Marion Canalès et d'Ahmed Laouedj sur le sujet. Cette interdiction entrera en vigueur au 1er février 2027 : la France sera ainsi en conformité avec le droit de l'Union européenne.
Un regret : l'absence d'accord sur les interdictions administratives de stade. Le Gouvernement était pourtant prêt à réécrire encore l'article 4, dans un esprit de compromis, car nous avons besoin d'agir contre les chants homophobes et racistes dans les enceintes sportives. Je prends acte que le débat n'est pas encore assez mûr. Je continuerai à y travailler, en privilégiant les sanctions individuelles.
Je me félicite du rétablissement de l'article 6, supprimé par l'Assemblée nationale, qui lutte contre l'usage de stupéfiants à tous les étages, car les consommateurs ont un rôle essentiel dans le trafic.
Le second volet du texte apporte à nos forces de sécurité les outils nécessaires pour remplir leurs missions. Ainsi des lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation (Lapi) ou de l'expérimentation de la vidéoprotection assistée, dite algorithmique, qui doit être prolongée et étendue. Le Gouvernement a suivi sur ce point les recommandations de Mmes Dumont et de La Gontrie.
Nous étendons les missions confiées aux agents de sécurité privée, qui pourront procéder à l'inspection des véhicules et des coffres pour sécuriser l'accès aux grands événements et aux grandes manifestations. Alors que la France accueillera les championnats du monde de cyclisme en 2027 et les Jeux d'hiver Alpes 2030, l'efficacité commande de renforcer le continuum de sécurité.
Le projet de loi Ripost améliorera la sécurité de nos concitoyens sans porter atteinte aux libertés publiques et à l'État de droit, comme l'a souligné le Conseil d'État. Je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Maryse Carrère et M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)
Discussion du texte élaboré par la CMP
M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte. En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé.
Article 7
M. le président. - Amendement n°1 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois, avec l'accord du Gouvernement.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Coordination.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°1 est adopté.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous avons siégé en CMP pendant deux heures et demie - et découvrons ces amendements. Il serait courtois que la rapporteure nous les présente, pour savoir ce que nous votons !
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement n°1 est un amendement de coordination qui étend le stage de sensibilisation concernant l'usage détourné des produits de consommation courante au protoxyde d'azote, pour uniformiser les peines.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pourquoi maintenant ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - C'était un oubli.
Mme Audrey Linkenheld. - Notre groupe souscrit largement à l'article 7 sur le protoxyde d'azote, qui fait suite à la proposition de loi Canalès - à l'exception du délit d'inhalation. Aussi, je voudrais m'assurer que ce que nous venons de voter ne concernait pas ce délit.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement n°1 n'a aucune incidence sur le délit d'inhalation.
Un amendement des députés socialistes a créé le stage de sensibilisation pour les usagers du protoxyde d'azote, inscrit dans le code pénal. Nous l'inscrivons également dans le code de la route, comme c'est le cas pour les autres produits interdits.
Article 25
M. le président. - Amendement n°2 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois, avec l'accord du Gouvernement.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Correction d'une erreur matérielle.
L'amendement n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Article 29
M. le président. - Amendement n°3 rectifié de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois, avec l'accord du Gouvernement.
L'amendement de coordination n°3 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Article 30 bis
M. le président. - Amendement n°4 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois, avec l'accord du Gouvernement.
L'amendement de coordination n°4, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Vote sur l'ensemble
Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.) Dans les Bouches-du-Rhône, rodéos motorisés, rave-parties, usage détourné du protoxyde d'azote, trafics organisés affectent la tranquillité de nos communes rurales, quartiers et centres-villes. Les élus locaux, les forces de l'ordre et les habitants attendent des outils efficaces et rapidement mobilisables.
Le texte issu de la CMP comble des lacunes du droit et renforce nos moyens d'action.
Le RDSE est attaché aux libertés publiques et à l'État de droit, qui soustrait les relations sociales au règne de la force. La sécurité assure que la liberté de chacun repose sur des règles communes ; elle préserve la tranquillité quotidienne face aux violences et au désordre ; elle garantit la capacité de l'autorité publique à répondre aux troubles à l'ordre public qui nourrissent le sentiment d'impunité.
J'insisterai sur deux mesures en particulier.
Le RDSE se réjouit des avancées dans la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, deux ans après la proposition de loi d'Ahmed Laouedj, car ce phénomène constitue désormais un problème majeur de santé publique, de sécurité routière et de tranquillité quotidienne - sans parler des incidences environnementales et économiques relatives au traitement des déchets.
Nous saluons également les avancées en matière de sécurité maritime. Sénatrice d'un département comprenant 438 km de littoral, j'y suis sensible et remercie Nathalie Delattre d'avoir porté le renforcement des exigences applicables aux professionnels de la mer en matière d'alcool et de stupéfiants.
Ces deux sujets illustrent la diversité des phénomènes auxquels ce projet de loi entend répondre, avec fermeté, sans angélisme.
Quelques réserves néanmoins : le recours croissant aux AFD appelle une évaluation rigoureuse. Même vigilance quant à l'élargissement des techniques de vidéosurveillance, dont l'utilisation doit rester proportionnée, contrôlée et évaluée. Protection de l'ordre public et des libertés fondamentales relèvent d'une même exigence républicaine.
Enfin, une loi produit ses effets quand les moyens suivent...
Malgré ces points de vigilance, le RDSE votera en majorité pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Guy Benarroche applaudit également.)
Mme Isabelle Florennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je citerai deux événements représentatifs de ce qui se passe désormais partout en France.
Dans la nuit de samedi à dimanche, des jeunes ont tiré des mortiers d'artifice sur plusieurs pavillons. Les habitants, réveillés, ont pu maîtriser les départs de feu dans leur jardin - et dans celui des voisins, absents. Sans cela, plusieurs maisons auraient brûlé.
Cette même nuit, dans une autre commune, des jeunes ont consommé du protoxyde d'azote des heures durant, provoquant des nuisances sonores et laissant le sol jonché de dizaines de bonbonnes. La ville a dû faire appel à une société spécialisée pour traiter ces déchets dangereux. Ces comportements ont un coût pour la collectivité !
Le texte de la CMP n'oppose pas sécurité et liberté mais répond à de nouvelles formes de délinquance du quotidien.
Je remercie nos collègues députés qui ont confirmé les mesures adoptées au Sénat sur les rodéos motorisés. C'était une demande forte des forces de l'ordre.
Ce texte renforce la lutte en matière de criminalité organisée et prolonge l'usage de la vidéosurveillance algorithmique expérimentée lors des JO 2024. Pourquoi se priver de nouvelles technologies qui permettent d'être plus efficace face à la délinquance ?
Je salue la rapporteure Josende et remercie le Gouvernement de s'attaquer à cette délinquance protéiforme.
Mais ce texte ne produira d'effets concrets qu'à une double condition : la publication rapide des décrets d'application et l'adoption d'un budget suffisant. Cela suppose aussi de maintenir une présence de proximité de la police et de la gendarmerie - ne renouvelons pas l'erreur commise en 2003. Il faut au contraire renforcer la présence de terrain, en partenariat avec la police municipale, qui doit avoir des moyens et participer efficacement au continuum de sécurité. J'attends avec impatience l'adoption définitive du projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres, prévue fin septembre.
Le groupe UC votera ce texte, tout en exprimant ses inquiétudes et en vous donnant rendez-vous lors de l'examen du budget. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Louis Vogel . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le présent projet de loi répond à des phénomènes concrets qui empoisonnent le quotidien des Français.
C'est un texte utile, une fois n'est pas coutume, et un bel exemple de coproduction législative. Nous partageons le même objectif : donner aux autorités publiques des moyens mobilisables et opérationnels, dans un cadre juridique précis, proportionné, protecteur des libertés.
Je salue le travail des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Avec les autres membres de la CMP, ils ont su consolider le texte en lui donnant davantage d'efficacité et de clarté et en introduisant des garanties juridiques. Les avancées votées par nos deux assemblées ont été préservées, signe d'un travail respectueux de part et d'autre.
La lutte contre l'usage dangereux de produits explosifs et pyrotechniques est renforcée : fermeture administrative des établissements qui méconnaissent leurs obligations, contrôle accru des conditions de vente et aggravation des sanctions, entre autres mesures.
Les rassemblements festifs illégaux sont mieux encadrés : le texte responsabilise les organisateurs, permet la confiscation du matériel et organise la réparation des dommages causés.
La lutte contre les rodéos motorisés et les refus d'obtempérer est également durcie.
Enfin, l'immobilisation et la confiscation des véhicules sont facilitées.
Toutes ces mesures apportent des réponses opérationnelles à des situations que maires, policiers, gendarmes et magistrats rencontrent au quotidien. Il était temps.
Je me félicite en particulier des avancées en matière de Lapi. Dans ce domaine, le texte reprend en grande partie les dispositions de la proposition de loi de notre collègue Pierre Jean Rochette, votée par le Sénat fin 2025, pour mieux orienter les contrôles et mieux coordonner l'action des forces de sécurité dans des situations où la rapidité d'intervention est décisive et chaque trace, déterminante. Je me réjouis que la CMP ait retenu une expérimentation de trois ans permettant, dans des conditions strictement contrôlées, d'identifier des schémas de circulation suspects.
Adoptons un texte à la fois applicable, ferme et respectueux de l'État de droit ; un texte très attendu par les élus locaux et tous nos concitoyens ; un texte, aussi, qui pourrait être utilement complété par la reprise de la navette sur le projet de loi relatif aux polices municipales et aux gardes champêtres.
M. Francis Szpiner . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quel spectacle nos concitoyens voient-ils tous les jours ? La police reculer parce que des gens lui tirent dessus au mortier, des voyous sembler tenir la rue, des gens détourner allègrement des produits sans que personne ne fasse rien - le tout non seulement au grand jour, mais même filmé !
Voyant cela, nos compatriotes ont le sentiment d'une impunité des voyous et d'une impuissance de l'État. Évidemment, ils ont tendance à se tourner vers des formations extrêmes qui promettent une délinquance zéro, que nous savons impossible. Il fallait donc réagir.
Ce texte a le mérite d'être concret ; c'est une loi du quotidien, qui donne à l'État les moyens d'agir. Je pense notamment à la possibilité de fermer des commerces vendant du protoxyde d'azote, sans arbitraire ; aux possibilités de saisie et de confiscation.
Sur l'amende forfaitaire délictuelle, fortement décriée, la Cour européenne n'a rien à trouver à redire au fait qu'on doive payer avant de contester. Je le dis pour ceux qui sont toujours soucieux de la défense de l'État de droit, qui nous est cher à tous. Surtout, je leur demande : si vous refusez l'AFD, que proposez-vous ? Cette amende constate un fait non contestable, ne nécessitant pas d'enquête judiciaire : untel a inhalé du protoxyde d'azote, tel autre envahi un terrain. C'est, j'allais dire, le flagrant délit doublé de l'aveu - en matière policière, une double satisfaction.
D'aucuns diront que le taux de recouvrement n'est pas suffisant, que certains ont parfois du mal à faire valoir leur droit à contester. Mais entre l'impuissance et les désagréments éventuels que peut entraîner l'AFD, je fais le choix de l'ordre public qui ménage des possibilités de contestation.
S'agissant du recours à la technologie, il est extraordinaire que, pour certains, la police doive rester à cheval quand les autres sont dans des bolides... Drones, reconnaissance faciale, Lapi : encadré, l'outil n'est pas en soi condamnable ; il s'agit de contrôler son usage. Cessons donc d'agiter l'idée d'un texte liberticide.
J'ai lu avec intérêt les observations sur les AFD de feue la Défenseure des droits (protestations sur certaines travées à gauche) - je salue à ce propos celui qui lui succède, notre ancien collègue François-Noël Buffet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Mais faut-il ne rien faire ? Ne pas répondre à une délinquance qui est une provocation pour tous nos concitoyens ?
M. Guy Benarroche. - Nous voulons des solutions efficaces, pas du vent !
M. Francis Szpiner. - Nous faisons le choix de l'efficacité : ce texte est le commencement d'une volonté de l'État de mettre fin à son impuissance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Louis Vogel applaudit également.)
Mme Solanges Nadille . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous voici au terme du parcours parlementaire d'un texte que nos concitoyens hexagonaux et ultramarins attendent, un texte qui porte sur leur quotidien, trop souvent empoisonné par des nuisances que la puissance publique peine à endiguer.
Nous parlons de la mère de famille qui ne dort plus à cause des rodéos sous ses fenêtres, de l'agriculteur qui découvre son champ dévasté après une rave-party sauvage, du pompier qui reçoit un tir de mortier d'artifice en pleine intervention, des parents qui découvrent que leur enfant de 16 ans inhale du protoxyde d'azote acheté librement à l'épicerie du coin. Nous regardons toutes ces réalités en face.
J'insisterai sur trois avancées majeures, à commencer par la lutte contre l'usage détourné des mortiers d'artifice. Conçus pour la fête, ils sont devenus des armes. Depuis janvier 2025, 3 000 usages détournés contre nos forces de l'ordre ont été recensés. Le texte apporte une réponse complète : encadrement strict de la vente et de la circulation, peine alourdie pour la détention et le transport sans motif légitime, fermeture des commerces se livrant à un trafic, procédure de dessaisissement.
Deuxième avancée, la lutte contre les rassemblements musicaux illégaux. Nul ne veut interdire la fête, empêcher la jeunesse de danser. Mais nous parlons de rassemblements illégaux occasionnant des dégâts considérables. La CMP a confirmé la création des délits d'organisation et de participation à une free-party. La liberté de faire la fête s'arrête où commencent le droit de propriété et la tranquillité de nos concitoyens.
Troisième avancée, la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Troubles neurologiques, paralysies, accidents au volant : ce phénomène fait des ravages parmi notre jeunesse. Le texte comble utilement le vide juridique actuel ; l'interdiction de la vente aux particuliers, notamment, est très attendue.
Ce texte est une réponse à l'exaspération légitime des Français, qui ne supportent plus que la loi soit impuissante face à ceux qui la défient ; une réponse aussi à nos forces de l'ordre, qui réclament ces outils depuis des années. Le Sénat a pleinement joué son rôle en l'enrichissant, en le sécurisant et en le précisant. La CMP a préservé les acquis essentiels de son travail.
Ce texte s'inscrit dans une exigence d'autorité qui vaut pour l'ensemble du territoire de la République, y compris en outre-mer, où l'urgence est parfois plus criante encore. Une quarantaine d'homicides ont été commis en Guadeloupe en 2025, après trente et un l'année précédente. Ces chiffres nourrissent l'inquiétude des élus locaux sur la capacité de l'État à endiguer la violence. Puisse ce texte contribuer à garantir l'exigence de sécurité.
Parce que la tranquillité publique n'est pas un luxe, mais un droit que l'État doit garantir, notre groupe votera majoritairement les conclusions de la CMP. Pour ma part, je m'abstiendrai, car je pense que d'autres mesures doivent également être prises en amont, pour que nous n'aboutissions pas à cette violence. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
Mme Audrey Linkenheld . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le groupe SER a participé activement aux travaux sur ce texte, jusqu'à la CMP. Nous voulons que puissent être effectivement traitées les nuisances auxquelles les habitants de nos territoires et les élus peuvent être régulièrement confrontés. Tirs de mortier, rodéos, installations sauvages, trafics : nous ne minimisons pas les dégâts humains et matériels causés par ces phénomènes et sommes aux côtés de celles et ceux qui les subissent et les combattent.
Nous nous réjouissons que le texte de la CMP comporte deux avancées directement issues des travaux de membres de notre groupe. En matière de lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, nous nous félicitons de la large reprise de la proposition de loi de Mme Canalès. De même, l'encadrement de l'utilisation des véhicules surpuissants par des conducteurs novices sous permis probatoire s'inscrit dans l'esprit de ma proposition de loi. J'ai une pensée pour la jeune Bérengère, tragiquement fauchée à Lille par un chauffard au volant d'un bolide - son meurtrier vient d'être sévèrement condamné.
Élargissement des infractions, alourdissement des peines, renforcement des moyens de lutte : nous y avons souscrit à plusieurs reprises au cours des débats. Mais les extensions ne doivent pas se faire à n'importe quelles conditions. Or ce texte n'est pas suffisamment équilibré. Il lui manque un volet de prévention et de protection : nous regrettons profondément que les associations de réduction des risques aient disparu du texte. On ne peut mettre sur le même plan ceux qui participent à une rave-party et ceux qui l'organisent, les consommateurs de produits et les trafiquants.
Nous sommes prêts à réprimer plus, à condition qu'il s'agisse de réprimer mieux - c'est-à-dire de prononcer une sanction proportionnée et effective et de dissuader davantage. Or les AFD, faiblement recouvrées et souvent entachées d'irrégularité, ne sanctionnent pas correctement. C'est pourquoi notre ancien collègue Jérôme Durain et notre collègue Christophe Chaillou ont déposé une proposition de loi pour améliorer ce dispositif. Monsieur le ministre, il aurait fallu commencer par rendre les AFD plus robustes avant d'envisager leur extension.
À l'Assemblée nationale, vous avez fait voter l'inscription des plus de 90 cas d'AFD au casier judiciaire B2. Ainsi, une sanction administrative non individualisée pourra durablement empêcher quelqu'un d'accéder à des fonctions sans rapport avec l'infraction commise. C'est un choix lourd, dont notre assemblée n'a même pas pu débattre ; il est constitutionnellement contestable et potentiellement dévastateur pour une partie de notre jeunesse, au plan social comme symbolique.
Nous ne pouvons y souscrire, pas plus que nous ne pouvons entériner d'autres glissements dangereux, comme les évacuations administratives de locaux ou la généralisation de dispositifs et techniques d'exception sans garde-fous éprouvés.
Nous craignons que ce texte soutenu par toutes les droites, en entretenant une illusion d'efficacité, juridique ou technologique, ne déçoive finalement beaucoup nos concitoyens et nos élus, qui attendent sincèrement une amélioration. Aussi, nonobstant nos quelques motifs de satisfaction, notre groupe ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST)
M. Ian Brossat . - Rave-parties, protoxyde d'azote, trafic de stupéfiants, meublés touristiques : les réalités sont différentes, les enjeux parfois sans rapport les uns avec les autres, mais votre réponse toujours la même - la répression. Pour vous, l'État ne protège plus, il contrôle ; il ne prévient plus, il sanctionne.
Au lieu de développer une politique ambitieuse de prévention et de réduction des addictions, vous éloignez du soin les consommateurs de protoxyde d'azote en privilégiant la seule sanction. Au lieu de renforcer la prévention des conduites à risque lors des rave-parties, vous risquez de dissuader les participants d'appeler les secours en cas d'urgence par crainte d'une réponse purement pénale.
Alors que notre pays compte 4 millions de personnes mal logées et 3 millions de logements vacants, vous préférez à une véritable politique du logement la protection de la rentabilité des propriétaires qui mettent leurs biens en location sur Airbnb. En 2023, lors de l'examen de la loi anti-squat, le gouvernement de l'époque affirmait que la procédure d'évacuation forcée ne devait pas s'appliquer aux occupants d'un meublé touristique. Ce qui, hier, était contraire aux garanties fondamentales devient aujourd'hui acceptable...
Pire encore, vous vous dépossédez de missions relevant du coeur même de l'État en confiant à des agents de sécurité privés des prérogatives de contrôle, de fouille ou d'inspection. Vous déléguez ainsi des missions essentielles à des opérateurs privés ne disposant ni de la même formation, ni de la même chaîne de commandement, ni des mêmes mécanismes de responsabilité que les agents publics. Pour nous, la sécurité n'est pas une marchandise : elle ne se sous-traite pas !
Vous poursuivez l'extension des dispositifs de surveillance : vidéosurveillance algorithmique prolongée, lecture automatisée des plaques d'immatriculation élargie. Bref, toujours plus de technologies de contrôle, toujours moins de garanties pour les libertés publiques.
Le tout dans des conditions qui empêchent un véritable débat démocratique. Car nous siégeons cet après-midi pour examiner les conclusions de cinq commissions mixtes paritaires, toutes convoquées après une seule lecture. Ce sont cinq occasions manquées de permettre au Parlement de faire convenablement son travail en garantissant que les lois répondent réellement aux difficultés rencontrées sans porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés.
Vous préférez l'affichage à l'action, la répression à la prévention, le contrôle à la protection. Nous nous opposerons à ce texte.
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je n'attendais rien de la CMP sur ce texte, mais je suis quand même déçu... Le texte qui en résulte est un affichage de bonnes intentions sécuritaires, un livre de recettes inefficaces au dosage disproportionné, une nouvelle brique dans la construction d'une société de contrôle généralisé.
La sécurité est une préoccupation justifiée de nos concitoyens, mais vos solutions simplistes ne sont ni convenables ni réalistes - ni même pragmatiques, pour reprendre votre vocabulaire. Décidément, l'ère Macron aura été marquée par des postures d'autorité, une escalade sécuritaire et un recul des droits et libertés au détriment des mesures de prévention et du renforcement des services publics.
Une des mauvaises mesures du texte est le recours accru aux AFD et la majoration de celles-ci. Avec mon groupe, j'ai toujours combattu le recours excessif à cette procédure. Est-ce une lubie ?
M. Francis Szpiner. - Oui !
M. Guy Benarroche. - C'est simplement le constat des trop grands problèmes qu'elle entraîne, constat partagé par tous les acteurs de terrain que nous rencontrons et par l'actuelle Défenseure des droits, qui en a recommandé l'abandon en 2023. L'impossibilité de connaître les taux de recouvrement a conduit le Parlement à demander au Gouvernement un rapport comportant des pistes d'amélioration. Il est arrivé, mais ne comporte rien sur l'amélioration du recouvrement.
D'autre part, le rapport de mars 2025 du ministère de l'intérieur sur la mission d'urgence relative à la déjudiciarisation préconise une pause dans le développement des AFD dans l'attente d'une amélioration du dispositif. Il est irresponsable d'avancer à rebours des alertes lancées par tant d'acteurs, dont le ministère lui-même ! Vous allez jusqu'à en prévoir l'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire consultable. Avez-vous conscience du danger d'un tel glissement ? J'espère que le nouveau Défenseur des droits, François-Noël Buffet, se penchera rapidement sur le sujet...
Ce texte entérine la confusion créée par le Gouvernement avec son continuum de sécurité, jusqu'à permettre aux forces de l'ordre d'intervenir dans les zones douanières pour des contrôles et des fouilles sans justification ni suspicion.
En ce qui concerne le protoxyde d'azote, mon groupe plaide pour l'interdiction de la vente au particulier. La pénalisation des consommateurs sans accompagnement ni prévention ne saurait suffire.
Aucun problème de sécurité ne sera résolu sans renforcement des moyens humains. Hélas, vous poursuivez votre obsession d'une société de surveillance généralisée. La CMP a tout de même supprimé quelques mesures délirantes, comme la surveillance algorithmique dans les commerces. Ce texte apporte de fausses solutions à de vrais problèmes : le GEST votera contre. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER)
À la demande de la commission, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°338 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 269 |
| Pour l'adoption | 235 |
| Contre | 34 |
Le projet de loi est adopté.
(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Henri Cabanel applaudit également.)
La séance est suspendue quelques instants.