Modernisation de la radio (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la modernisation de la radio, présentée par M. Laurent Lafon, à la demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. Laurent Lafon, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - Écoutée chaque jour par 38 millions de nos concitoyens, la radio a survécu à toutes les révolutions technologiques. Service public, grands réseaux privés, radios indépendantes et associatives jouent un rôle essentiel dans la diffusion d'une information fiable et le maintien d'une création musicale francophone diversifiée.
La radio est aussi un facteur d'indépendance à l'égard des plateformes étrangères et de résilience en cas de catastrophe naturelle ou d'événement climatique extrême - les incendies de cet été en Gironde ont détruit une partie des infrastructures télécom sans affecter la diffusion hertzienne.
La défense de la radio est ainsi un enjeu culturel et démocratique. Elle fait entendre les acteurs de nos territoires et accompagne nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Elle préserve l'information de proximité et la diversité culturelle. Elle entretient le lien social dans un environnement de plus en plus façonné par les réseaux sociaux et l'intelligence artificielle.
Il est donc nécessaire de répondre à sa fragilité croissante. En dix ans, son audience a reculé de 18 %, et la baisse est plus marquée parmi les jeunes. Ses recettes publicitaires ont diminué de 2,5 % l'an dernier, de 3,5 % au premier semestre de cette année. La transformation des usages explique une partie de ces difficultés, mais les contraintes historiques pesant sur la radio limitent sa capacité d'adaptation.
Le déclin de son audience est particulièrement marqué en France, ce qui doit nous interpeller. Pourtant la radio française a su se moderniser : internet représente désormais 27 % de son écoute et le DAB+ couvrira bientôt les deux tiers de la population hexagonale et 90 % du réseau autoroutier. Mais le taux d'équipement des ménages en DAB+ et le taux de notoriété de cette technologie demeurent faibles, autour de 35 %. Le DAB+ représente seulement 7,8 % de l'audience en direct. Les radios ont donc investi pour moderniser leur diffusion et supportent un coût de double diffusion sans bénéfices suffisants en matière d'audience et de recettes ni, sans doute, accompagnement suffisant des pouvoirs publics.
L'accumulation des mentions obligatoires dans les messages publicitaires est une autre difficulté. Souvent inintelligibles, elles font fuir auditeurs et annonceurs.
Par ailleurs, la programmation musicale des radios privées est contrainte par les quotas de chansons d'expression française. Nul ne les remet en cause, mais il faudrait assouplir le plafonnement des rotations face à la concurrence des plateformes de streaming.
Enfin, l'accès à la radio dépend de plus en plus d'intermédiaires numériques et de leurs choix de présentation. L'apparition de véhicules sans autoradio est particulièrement préoccupante.
L'article 1er de ma proposition de loi autorise les radios à substituer à certaines mentions obligatoires des campagnes d'intérêt général ou des programmes d'information sur les mêmes thématiques. Les objectifs de protection du consommateur, de santé publique ou de protection de l'environnement demeurent, mais il s'agit de mieux tenir compte des caractéristiques de la radio et de préserver ses ressources publicitaires.
L'article 2 vise à accélérer l'équipement en récepteurs compatibles avec le DAB+ et à garantir la présence d'un récepteur FM et DAB+ dans les véhicules neufs, y compris les véhicules sans permis. Nous examinerons un amendement visant à garantir un accès simple et direct à la radio sur les interfaces des véhicules.
L'article 3 adapte l'organisation territoriale du DAB+ aux réalités économiques des radios : l'Arcom pourra autoriser une radio à rejoindre un allotissement plus restreint, sans reprendre toute la procédure.
En commission, nous avons assoupli les modalités d'allégement des mentions publicitaires et étendu le dispositif aux mentions réglementaires, de loin les plus nombreuses. La possibilité de substitution vaudra pour toute mention réglementaire actuelle ou future.
La commission a raccourci d'un an les délais prévus pour l'équipement des auditeurs en récepteurs DAB+, et étendu l'obligation de disposer d'un autoradio compatible FM et DAB+ aux véhicules de transport de marchandises, un impératif de sécurité publique.
Enfin, nous avons adapté l'assouplissement des périmètres de diffusion prévu à l'article 3, en remplaçant l'étude d'impact demandée à l'Arcom par une consultation publique.
S'agissant du plafonnement des rotations, des négociations sont en cours entre les professionnels de la radio et de la musique. Un accord pourrait être trouvé pour un relèvement du seuil de 50 % prévu par la loi du 30 septembre 1986. De fait, ce plafonnement spécifiquement français limite la liberté des radios de programmer les titres plébiscités par leurs auditeurs alors qu'elles font face à la concurrence des plateformes de streaming. Les radios seraient prêtes à accepter certaines contreparties à ce relèvement. Je n'ai pas proposé, à ce stade, d'assouplir le dispositif, mais ce texte serait le véhicule idéal pour traduire un accord dont je souhaite la conclusion.
Donnons à la radio les moyens de poursuivre la modernisation engagée, afin d'affronter une concurrence profondément renouvelée tout en préservant ce qui fait sa singularité et sa nécessité. (Applaudissements sur certaines travées du groupe UCI et sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains)
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Malgré le flot des sollicitations des réseaux sociaux, nos concitoyens restent très attachés à la radio : 90 % des Français l'écoutent et 83 % des auditeurs font confiance aux informations qu'elle diffuse.
Cette confiance repose sur la qualité des programmes au sein d'un paysage radiophonique diversifié, ouvert à tous les goûts et à toutes les formes. Je suis d'une génération que des voix familières ont accompagnée pendant des années : je connais bien ce lien intime tissé par la radio, qui alimente notre vie démocratique et forge notre esprit.
La radio est un repère, une porte d'entrée vers l'information et la culture. D'où l'importance de cette proposition de loi visant à préparer son avenir en oeuvrant à sa modernisation. Cher Laurent Lafon, votre initiative me semble essentielle en cette période troublée par les bouleversements technologiques. Je vous remercie aussi pour tout ce que vous avez apporté à la culture comme président de commission.
Le Gouvernement soutient les objectifs de votre texte. Je remercie le Premier ministre d'avoir engagé la procédure accélérée.
Il traite enfin la question des mentions légales qui alourdissent la publicité radiophonique. Le texte initial s'inscrivait dans la droite ligne d'un rapport conjoint des inspections générales. Il nous faut faire émerger une solution d'équilibre qui simplifie tout en conservant la mission intangible de prévention et de protection. J'associe à cette réflexion Stéphanie Rist, car il nous faut préserver un socle de prévention avec une vraie garantie de communication au public. La navette devra nous permettre de parvenir à un équilibre consensuel.
La radio numérique offre une meilleure qualité sonore, une consommation énergétique réduite et une offre plus diversifiée : il faut donc accélérer le déploiement du DAB+, et l'équipement des véhicules en récepteurs radio. La récente loi italienne a montré qu'il est possible d'agir au niveau national, dans le respect du droit européen.
Alors que les modes d'écoute n'ont jamais été aussi variés, moderniser la radio est un enjeu de souveraineté, mais aussi de protection. En temps de crise, c'est vers la radio qu'on se tourne - nous l'avons vu lors des récentes catastrophes naturelles. Lors de pannes d'électricité, ce sont les autoradios qui ont permis à des milliers de personnes de rester informées. Je remercie Laurent Nunez pour son engagement sur le sujet.
Nous devons garantir que la radio reste ce média proche des Français, qui les informe, les relie et les protège. C'est tout l'objectif de cette proposition de loi et, je le sais, de votre commission, dont je félicite le nouveau président, Pierre-Antoine Levi.
Je salue cette initiative nécessaire et attendue, qui renforcera un média de référence. Le Gouvernement s'engage à vos côtés et je serai attentive aux évolutions du texte. (M. Pierre-Antoine Levi applaudit.)
M. Bernard Fialaire . - S'il est un média qui n'a cessé de se réinventer, c'est bien la radio. Née à la fin du XIXe siècle des fulgurances scientifiques de Hertz, Branly, Marconi et Fessenden, la télégraphie sans fil est devenue le premier grand média de masse de notre histoire. D'abord outil d'information militaire, puis moyen de communication instantané, la radiophonie a vite trouvé sa place dans l'intimité des Français. Elle résiste à la concurrence des écrans et des plateformes. À l'ère de l'intelligence artificielle, elle rassemble toujours 38 millions d'auditeurs chaque jour. Ce lien de confiance repose sur un réseau fort de 900 radios autorisées, dont plus de 800 stations locales. À l'ère digitale, la voix de la radio n'a rien perdu de sa force.
Mais ne nous y trompons pas : entre 2005 et 2025, ses recettes publicitaires ont diminué de 15 % ; en 2025, elles s'élèvent à 710 millions d'euros, soit une baisse de 2,5 % par rapport à l'avant-covid.
Le virage numérique reste difficile à monétiser, avec à peine 8 % des recettes provenant du digital. Certes, la radio résiste mieux que la presse ou la télévision, mais elle subit une inexorable érosion. Les recettes publicitaires ont encore chuté de 3,5 % au premier trimestre 2026, malgré l'effet d'aubaine de la Coupe du monde de football, et cette baisse tendancielle pourrait atteindre 3 % par an d'ici à 2030.
Cette crise financière est le symptôme d'un système à bout de souffle. Le marché est paralysé par des procédures de renouvellement longues et complexes qui empêchent l'arrivée de nouveaux acteurs et compromettent l'évolution des stations. En parallèle, nos radios locales et associatives se voient imposer des zones de couverture trop vastes, assorties de contraintes financières démentielles. Enfin, le secteur subit de plein fouet les coûts exorbitants de la double diffusion FM et DAB+.
La radio, essoufflée, doit donc être modernisée.
Le texte amorce une correction bienvenue. L'article 1er allège les mentions obligatoires dans les publicités, pour simplifier et permettre à la radio de valoriser sa principale activité : l'information. L'article 2 accélère le déploiement du DAB+ pour les véhicules ; la modernisation de la diffusion radiophonique doit bénéficier au plus grand nombre, pour qu'elle reste un média accessible partout et pour tous. L'article 3 réduit les zones de couverture pour sécuriser nos radios locales et associatives - je pense au Rhône, mais aussi aux territoires ruraux comme le Lot-et-Garonne et les Hautes-Pyrénées, chers au RDSE.
Pour préserver ce média hautement démocratique, simplifions ! Penchons-nous aussi sur le traitement des non-émissions sur les multiplex DAB+ et sur la procédure de remplacement des fréquences dont la complexité est préjudiciable pour les auditeurs.
Le DAB+ permet à la radio de parvenir directement à l'auditeur sans intermédiaire numérique, abonnement ou collecte de données personnelles. Le RDSE votera cette proposition de loi, pour préserver la liberté et la démocratisation de l'information. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UCI)
M. Michel Laugier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) La radio fait partie des médias que nous oublions, tant elle est familière : c'est une voix au réveil, une information sur la route, une chanson qui nous accompagne... La radio tisse une relation singulière avec ses auditeurs, fondée sur la proximité et la confiance. Elle fait partie intégrante de nos institutions démocratiques ; c'est l'un des canaux du pluralisme. C'est pourquoi, au nom du groupe UCI, je salue le travail de Laurent Lafon. La radio, menacée, doit être défendue. Les habitudes d'écoute évoluent, sous l'effet des plateformes numériques. Elle doit adapter ses formats et trouver de nouveaux publics. Donnons-lui les moyens d'agir.
L'avenir des radios ne doit pas dépendre des choix des plateformes ou des constructeurs automobiles. Premier chantier du texte : la publicité. À la radio, tout passe par le son. L'information diffusée doit donc être immédiatement compréhensible. Or nous connaissons tous les fins de messages publicitaires où les mentions obligatoires s'enchaînent à toute vitesse. Certes, la règle est respectée, mais le public est-il convenablement informé ? Le texte leur substitue des campagnes d'information, encadrées par l'Arcom. L'objectif est de mieux informer via des messages que l'auditeur peut écouter pleinement. Clarification apportée en commission : les services en ligne des radios pourront intervenir en complément des campagnes diffusées à l'antenne.
Notre commission a étendu ce dispositif aux mentions obligatoires d'origine réglementaire, qui sont majoritaires. C'est un enjeu financier pour les radios car l'attractivité publicitaire finance des équipes, des programmes, des rédactions, ainsi que la création.
Deuxième chantier : accompagner le développement du DAB+. Le texte fixe un calendrier clair aux industriels et aux distributeurs.
J'insiste sur la présence de la radio dans les véhicules. La possibilité d'écouter directement une station doit demeurer une fonction simple, immédiatement accessible, sans exiger un abonnement, un compte ou un téléphone. C'est vital : selon Médiamétrie, plus de 72 % des auditeurs écoutent la radio en voiture. La mesure de l'article 2 est donc clé, et je me félicite de son élargissement aux véhicules de transport de marchandises. Les conducteurs d'utilitaires et de poids lourds, souvent sur la route, doivent bénéficier des mêmes avantages que les autres.
Enfin, le texte assouplit les conditions de diffusion des radios en numérique : pour une radio locale, pouvoir ajuster ses charges peut être déterminant. Regardons cette disposition avec les yeux des territoires - c'est le rôle du Sénat. Une radio de proximité, c'est un espace d'expression pour des associations ou des initiatives culturelles, c'est la possibilité pour des habitants de participer au débat local. Préserver la diversité des antennes, c'est préserver celle des territoires.
Cette proposition de loi est une avancée importante. La commission en a renforcé la cohérence. Nous voulons une radio capable d'innover et de rencontrer de nouveaux publics, que chacun puisse allumer un poste et entendre librement une diversité de voix. Le groupe UCI votera le texte avec conviction. (Applaudissements au banc des commissions)
Mme Sylvie Robert . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « Radio et audio numérique : l'heure des décisions ? », tel était le titre des Assises de la radio organisées par l'Arcom en juin dernier. L'heure des décisions a hélas trop tardé. Silence radio, atermoiements gouvernementaux, séquence concentrée sur l'audiovisuel public, avec le résultat que nous connaissons... Pourtant, face à la concurrence des plateformes, chaque jour qui passe est une occasion manquée.
L'Arcom a dessiné un cap dans son Livre blanc de la radio : une radio entièrement numérique à l'horizon 2033. Un projet de loi devait faire prospérer les propositions issues des États généraux de l'information (EGI), mais il ne verra pas le jour. Je le regrette. Faute de texte global, soumis à l'examen du Conseil d'État, nous sommes contraints de légiférer de façon impressionniste, par petites touches, avant la fin prochaine de la législature. L'initiative de Laurent Lafon n'en demeure pas moins bienvenue, elle sauve les meubles, et je l'en remercie. (M. Laurent Lafon apprécie.)
Dans un rapport de 2024, trois inspections générales ont conclu que les mentions obligatoires étaient sans effet sur les consommateurs. Les médias sont soumis à une réglementation inadaptée qui n'a pas pris le virage du numérique. Cette asymétrie avantage les plateformes, peu encadrées, qui captent les recettes sans vergogne. Et qu'y retrouvons-nous ? Des publicités pour éviter de payer ses impôts, sur des produits financiers à risque, ou de la propagande étatique opaque...
Il ne s'agit pas pour autant de tout déréguler. L'article 1er proportionne ces mentions en les adaptant à la radio. L'Arcom doit avoir des moyens de contrôle adaptés - nous en discuterons lors du PLF. Redonner de l'air à la radio, ce n'est pas jeter la prévention aux oubliettes, mais desserrer l'étau.
La réflexion sur l'avenir de la radio ne peut faire l'impasse sur son mode de diffusion. Le déploiement du DAB+ doit être équilibré. La stratégie du régulateur mérite d'être affinée, sans quoi les territoires ruraux et montagnards risquent d'en être écartés. Le DAB+ doit préserver les médias de proximité, pour éviter la radio à deux vitesses.
Cette transition a un coût, en raison de la double diffusion. Le syndicat des radios indépendantes (Sirti) l'estime à 5 millions d'euros annuels.
Mais nous connaissons la situation budgétaire, madame la ministre...
Au-delà des enjeux financiers, quelle vision stratégique ? La diffusion des médias est à un point de bascule. Le ministère de la culture et l'Arcom ont lancé une consultation sur l'avenir de la TNT ; le régulateur a fixé un horizon en 2033 pour le basculement total vers le DAB+. Quelle est la feuille de route du Gouvernement ? Le Royaume-Uni a acté l'extinction progressive de la TNT d'ici à 2044. Ce calendrier clair donne de la visibilité aux acteurs.
La transition vers le DAB+ passe par le tableau de bord, car 35 % de l'écoute totale de la radio se fait en voiture. L'article 2 est donc décisif.
J'en viens à l'éléphant au milieu de la pièce : le podcast, véritable révolution des usages. Près d'un Français sur deux écoutait un podcast natif ou en replay en 2024 ; en cinq ans, cette part a presque doublé. Notre droit est en retard sur cette évolution majeure. Je ne peux que soutenir la proposition de loi du député Erwan Balanant visant à adapter le droit de la propriété intellectuelle aux nouveaux usages.
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) définit la radio comme un média de crise et de souveraineté, le média de résilience par excellence. Cet été, alors que le feu dévastait des territoires entiers, la radio était là, comme un pont salvateur vers l'extérieur. Notre groupe votera ce texte bienvenu. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Laurent Lafon applaudit également.)
M. Jérémy Bacchi . - À l'heure où l'information circule de plus en plus par les plateformes numériques, où les algorithmes déterminent ce que nous voyons ou entendons, ne sous-estimons pas l'importance de la radio, média gratuit, accessible à toutes et tous. Elle accompagne près de 40 millions d'auditeurs en France.
Mais les choix des plateformes numériques et des constructeurs automobiles sont une menace. Nous partageons donc l'objectif de l'article 2. N'ouvrons pas la boîte de Pandore. Demain, faudra-t-il payer ou disposer d'une connexion internet pour accéder à une radio pourtant gratuite ? Surtout, faudra-t-il accepter que les constructeurs automobiles et les plateformes numériques décident des stations auxquelles nous avons accès en fonction de leurs intérêts commerciaux ?
L'accès à l'information ne peut devenir une marchandise de plus, soumise aux stratégies commerciales des multinationales.
La radio hertzienne demeure un outil indispensable en situation de crise. Catastrophes naturelles, incendies, coupures électriques nous rappellent régulièrement la fragilité des infrastructures numériques.
La réduction du périmètre de diffusion numérique introduite à l'article 3 en cas de coûts trop importants est bienvenue. Le développement du DAB+ doit profiter à l'ensemble de nos concitoyens. Or le déploiement du numérique sert souvent de prétexte à l'abandon progressif de la diffusion FM, y compris dans les territoires mal couverts par le DAB+. La réduction de la couverture FM de France Musique - passée de 93 % à 70 % de la population, pour des économies budgétaires - doit nous alerter. Ces économies de bouts de chandelle accentuent les inégalités d'accès aux services publics. La transition numérique doit au contraire être progressive et financée pour répondre aux besoins des auditeurs.
Cela vaut aussi pour les radios associatives. La coexistence entre la FM et le DAB+ représente un coût supplémentaire inquiétant. Sans accompagnement public suffisant, la modernisation technologique accélérera la concentration au profit des grands groupes privés.
Enfin, vigilance sur l'article 1er. Il faut adapter les obligations de mentions légales à la radio, mais leur remplacement par des campagnes d'information générale ne doit pas affaiblir l'information des consommateurs, notamment en santé publique.
Néanmoins, parce que ce texte préserve un accès libre et direct à la radio tout en accompagnant les transformations du secteur, notre groupe le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
Mme Laure Darcos . - Depuis les émissions de Radio Tour Eiffel fin 1921, la radio occupe une place particulière dans le quotidien des Français. C'est un média de masse, mais aussi de proximité. Près de 900 radios émettent en FM en France, dont beaucoup de radios locales. Le secteur est pourtant fragile : l'audience cumulée a diminué de 14,5 points entre 2003 et 2025 ; le chiffre d'affaires du secteur a reculé de 14 % sur un an et de 27 % depuis 2019. Les usages changent, la concurrence des plateformes numériques s'intensifie.
La situation est paradoxale. Malgré des dizaines de millions d'auditeurs quotidiens, le secteur est fragile.
La transformation numérique de la radio ne peut signifier la disparition de l'espace hertzien. Si la radio dépend entièrement de plateformes, elle risque de perdre sa force : la gratuité et la proximité.
C'est tout l'enjeu du DAB+. C'est pourquoi je voterai ce texte, qui en favorise le déploiement. J'avais d'ailleurs posé une question écrite au Gouvernement à ce sujet il y a plusieurs mois.
Le texte prévoit d'autres mesures pour donner davantage de souplesse au secteur - sur la publicité ou les allotissements, notamment. Je retirerai les deux amendements que j'ai déposés, l'un pour transcrire la directive du 18 octobre 2023 relative au contrat de crédit au consommateur, l'autre pour renforcer le droit de priorité dont bénéficient les réseaux en mode analogique. Le premier est contraire au droit européen, l'autre trop difficile à mettre en oeuvre selon l'Arcom.
Je remercie Laurent Lafon pour sa proposition de loi, mais elle ne suffira pas à préserver le secteur et à le préparer aux défis à venir.
Veillons à l'égalité entre les territoires. Le DAB+ doit profiter à tous, ruraux et ultramarins. Adaptons notre cadre économique et réglementaire face à la concurrence des plateformes. Nous devons garantir aux Français un accès à l'information fiable, pluraliste et gratuite. La radio est un moyen de communication essentiel en période de crise et un levier de souveraineté face aux cybermenaces et aux manipulations de l'information. Souhaitons-nous une radio qui dépende de plateformes étrangères ? Je préfère une radio qui conserve ses propres moyens de diffusion, son lien direct avec les citoyens et fasse vivre la diversité des opinions dans nos territoires.
Nous devons agir puissamment pour accompagner les auditeurs, soutenir les acteurs fragiles et construire une trajectoire vers la radio de demain. Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi. (M. Marc Laménie applaudit.)
M. Max Brisson . - Cette proposition de loi répond aux enjeux de modernisation dont notre radiophonie a tant besoin. Je rends hommage à Laurent Lafon pour ses six années de présidence de la commission de la culture. Merci ! (M. Laurent Lafon apprécie.)
Faute de projet de loi plus large, cette proposition de loi comporte plusieurs mesures consensuelles. La radio reste l'un des médias les plus accessibles. Elle joue un rôle essentiel dans tous les territoires ; il faut donc actualiser son cadre juridique, pour faire face à la concurrence. C'est un enjeu de démocratie, de citoyenneté et de souveraineté.
Je salue la volonté d'imposer aux constructeurs automobiles la présence de terminaux de réception radio compatibles FM et DAB+ dans les véhicules neufs. Mais il faut aller encore plus loin : il faudrait une commande pour l'accès aux radios nationales et locales sur leurs interfaces embarquées. Je défendrai un amendement en ce sens. Sans cela, nous risquons de voir nos radios disparaître au profit de networks internationaux peu intéressés par la diffusion de la création et l'accès du citoyen français à une information fiable et de qualité...
Les obligations de mentions légales sont source de trop de contraintes. Ces messages difficilement audibles, antiradiophoniques, parasitent l'attractivité de la radio. C'est pourquoi je soutiens le dispositif proposé. Je me réjouis que la commission ait introduit la possibilité pour les radios de diffuser des campagnes d'intérêt général et messages de prévention sur leurs sites.
J'espère que cette proposition de loi prospérera, à la différence du texte de M. Lafon sur l'audiovisuel public, largement adopté par le Sénat, mais toujours bloqué dans la navette. Madame la ministre, nous aurions tant souhaité que vous le fassiez aboutir. L'audiovisuel est l'un des grands impensés des quinquennats Macron.
Je déplore un système à deux vitesses : d'un côté, un cadre juridique archaïque et inadapté aux enjeux actuels pour les éditeurs français ; de l'autre, des plateformes numériques qui échappent à toute régulation. La distorsion de concurrence est immense ; les diffuseurs de la création française sont pillés et n'ont pas les armes - juridiques, économiques, politiques - pour résister. Voilà le bilan de l'inaction !
Pour moderniser, il faut réformer. Aurons-nous, avant la fin du quinquennat, la grande loi de liberté et de régulation qui adapterait enfin le cadre audiovisuel français aux nouvelles modalités de consommation ? Dans cette attente, et sans illusion, le groupe Les Républicains votera cette nouvelle proposition de loi Lafon, en lui souhaitant un meilleur sort que la précédente. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc des commissions)
Mme Marie-Ange Rousselot . - En voiture, sur notre lieu de travail, à domicile, la radio nous accompagne. Près de cent ans après la naissance des premières stations, ce média de proximité est plébiscité. La radio est parfois le dernier lien qui relie les citoyens entre eux. La préserver est donc un enjeu de démocratie. Comme l'ont montré les incendies en Gironde, elle est, en cas de crise, le média de résilience par excellence.
Cependant, la radio est aussi fragilisée par l'érosion de son audience et par un modèle économique en perte de vitesse. Une modernisation s'impose.
Le texte prévoit des mesures utiles, conformes aux orientations que vous aviez défendues lors des Assises de la radio, madame la ministre.
Les plateformes numériques captent les audiences, sans subir de contraintes. Cette distorsion participe au déclin du média radiophonique. Nous soutenons donc les mesures du texte et les apports de la commission concernant les mentions légales.
La généralisation du DAB+ notamment dans les véhicules neufs, est également bienvenue. Cette disposition aura plus de poids si elle est défendue au niveau européen, notamment dans le cadre des négociations du Digital Networks Act.
Enfin, l'article 3 est une mesure utile.
Nous voterons ce texte. Les Français aiment leur radio, nous devons impérativement la préserver. D'autres évolutions pourront être envisagées par la suite lors de la séquence budgétaire.
Mme Mathilde Ollivier . - La radio fait partie du patrimoine français depuis un siècle. Elle a accompagné les grandes évolutions de la société, de la Résistance à la libération des moeurs. Malgré la multiplication des supports numériques, elle demeure un média de proximité et de confiance, source d'information fiable et locale.
Près de 900 services sont autorisés à émettre en FM dans l'Hexagone, dont plus de 800 radios locales, auxquels s'ajoutent 210 radios autorisées dans les territoires d'outre-mer. Ces chiffres témoignent de la singularité du paysage radiophonique français, partie intégrante de notre identité et corollaire de la liberté d'expression.
Mais les radios doivent s'adapter aux nouveaux usages. Notre groupe partage le souhait de préserver la diffusion hertzienne. C'est un enjeu de gratuité, d'accessibilité et d'indépendance. L'accès à l'information ne peut dépendre uniquement du numérique, surtout en cas de catastrophe ; c'est une question de sécurité publique.
Nous soutenons l'équipement des véhicules neufs en récepteurs FM et DAB+. La transition vers le DAB+ représente un coût important pour les radios locales, associatives et indépendantes. La période de double diffusion risque de les fragiliser. À cela s'ajoutent les enjeux de couverture territoriale, d'équité dans l'attribution des fréquences et d'impact environnemental du renouvellement des équipements. Il faut une véritable politique de soutien aux radios locales, avec des dispositifs financiers adaptés. Il y va de la responsabilité de l'État.
En revanche, nous sommes en désaccord avec l'article 1er. Oui, il faut tenir compte des contraintes d'un média uniquement sonore, mais on ne saurait supprimer purement et simplement les messages de prévention. Les campagnes d'intérêt général ne remplacent pas la sensibilisation immédiate des consommateurs au moment où ils sont exposés à une publicité. Alcool, alimentation trop grasse, sédentarité : ce sont des enjeux de santé publique majeurs. Attention en outre aux conséquences d'une obligation de diffusion de telles campagnes pour les radios locales, déjà fragilisées.
Au regard des enjeux, en raison de cet article 1er, le groupe écologiste s'abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Adel Ziane et Mme Colombe Brossel applaudissent également.)
M. Aymeric Durox . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Cette proposition de loi, qui entend assouplir les contraintes pesant sur les radios privées, soutient nos acteurs nationaux face aux géants du numérique américains et lutte contre l'enfer normatif cher à la bureaucratie française. Il est important de continuer à équiper les véhicules en récepteurs hertziens, car un tiers de l'écoute radiophonique s'effectue en voiture. En cas de catastrophe naturelle ou de cyberattaque, les réseaux internet et mobile peuvent s'effondrer : la radio hertzienne est le moyen le plus résilient pour diffuser des informations parfois vitales à la population.
Mais la véritable avancée de ce texte tient dans la substitution des mentions légales obligatoires par des diffusions de contenus d'intérêt général. Nous appelons à la plus grande vigilance du législateur et de l'Arcom. Car qu'est-ce que l'intérêt général ? Qui le définira ? Le texte n'en dit rien. Cela sera donc laissé à la libre interprétation des créateurs de contenu ou des diffuseurs, qui pourront censurer certaines expressions ou en privilégier d'autres. Or nous savons tous que l'audiovisuel français penche plus d'un côté de la balance politique que de l'autre, comme l'a récemment démontré la pathétique affaire Charles Sapin sur France Inter.
Nous voterons ce texte, qui va dans le bon sens. Mais la nécessaire poursuite de la modernisation de la radio passera sans nul doute par sa privatisation, que notre groupe défendra ici. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
M. Cédric Vial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.) La radio a traversé les évolutions technologiques, faisant vivre le pluralisme de l'information dans tous les territoires. Mais les usages se transforment, et son modèle économique est sous tension. Moderniser la radio, c'est lui donner les moyens de rester vivante, accessible et compétitive. C'est l'objet de ce texte.
Trois enjeux sont essentiels. Premièrement, la simplification des règles en matière de publicité radiophonique. Une information obligatoire que personne ne comprend remplit-elle son objectif ? Je suis opposé à l'inflation des mentions légales lorsqu'elle nuit à l'efficacité du message. Il ne s'agit pas de supprimer les avertissements nécessaires, mais de proposer une information plus intelligible. La proposition de loi apporte une réponse pragmatique. Enfin, de la simplification ! Les radios locales dépendent des recettes publicitaires et certaines seront en péril, à court ou moyen terme. Elles ne peuvent supporter indéfiniment l'accumulation de contraintes préjudiciables à leur compétitivité.
Deuxième enjeu, la transition vers le DAB+. Cette évolution doit être accessible à tous. La proposition de loi prévoit des délais correspondant à la proposition de loi Lafon relative à l'audiovisuel public.
M. Max Brisson. - Excellente proposition de loi !
M. Cédric Vial. - Troisième enjeu, la souplesse dans l'organisation de la radio numérique. La possibilité donnée à l'Arcom d'agréer sous conditions certaines modifications d'allotissement peut faciliter l'adaptation des réseaux aux réalités du terrain.
La réglementation doit protéger sans entraver, accompagner les transformations plutôt que les subir. Cessons de répondre à chaque difficulté par une obligation supplémentaire. Ainsi des mentions légales : la qualité de l'information ne se mesure pas au nombre de secondes qui y sont consacrées, mais à son intelligibilité.
La radio a besoin d'un cadre adapté qui lui permette d'investir, d'innover. Ce texte constitue à cet égard une étape utile dans sa modernisation.
La radio est bonne pour la démocratie. La simplification est nécessaire pour nos médias. Attention : l'abus de normes et de contraintes nuit gravement à la liberté d'informer ! (Sourires ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Lafon applaudit également.)
Discussion des articles
Article 1er
M. le président. - Amendement n°7 de Mme Ollivier et alii.
Mme Mathilde Ollivier. - Simplifier les mentions légales ne doit pas signifier supprimer la protection des consommateurs. L'avis de la HAS est nécessaire avant toute suppression d'un avertissement relatif aux abus d'alcool ou d'aliments trop gras, trop sucrés, trop salés. Quelle sera l'efficacité de campagnes générales sur un site internet ? Qui ira les consulter ? Les radios locales craignent également de voir les collectivités se désengager du financement de certaines campagnes. D'où cet amendement de suppression.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - Avis défavorable. Chacun en convient : en matière de mentions légales, nous sommes arrivés au bout d'un système devenu inefficace. Nous ne les supprimons pas ; nous trouvons d'autres façons de communiquer sur les politiques publiques.
Nous sommes tous attentifs aux radios locales, mais ces dernières soutiennent très largement la proposition de loi !
Mme Catherine Pégard, ministre. - Les mentions légales peuvent représenter jusqu'à la moitié de la durée des messages publicitaires radiophoniques. Elles pénalisent donc davantage la radio que les autres médias. Loin d'abaisser nos exigences, nous adoptons les outils les plus efficaces. Nous pourrons affiner le texte au cours de la navette, pour trouver un équilibre consensuel.
Votre amendement supprime l'article : avis défavorable.
Mme Mathilde Ollivier. - Une suggestion : comme l'Arcom, la HAS pourrait être consultée !
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°3 de Mme Darcos.
L'amendement n°3 est retiré.
L'article 1er est adopté.
Après l'article 1er
M. le président. - Amendement n°1 rectifié de M. Brisson et alii.
L'amendement n°1 rectifié est retiré.
Article 1er bis
M. le président. - Amendement n°8 de Mme Ollivier et alii.
Mme Mathilde Ollivier. - Simplifier ne veut pas dire supprimer toute protection du consommateur. Supprimons cet article.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Cet article est d'autant plus nécessaire que 87 % des mentions obligatoires relèvent du réglementaire.
Mme Catherine Pégard, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
L'article 1er bis est adopté.
Article 2
M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis de M. Brisson et alii.
M. Max Brisson. - Cet amendement garantit que les réseaux radio hertziens restent repérables et accessibles dans les véhicules, conformément au rapport de l'Arcom soulignant les risques que font peser les systèmes connectés sur l'écoute traditionnelle.
Il ne s'agit pas d'interdire les services concurrents, mais de veiller à ce que la radio conserve une place, y compris dans les véhicules neufs.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - Avis favorable. Merci pour cet amendement qui améliorera la visibilité des radios, et notamment des acteurs français, dans l'espace numérique. Il s'inspire de la loi italienne, qui a reçu l'aval de la Commission européenne, et répond pleinement à l'impératif de sécurité.
Mme Catherine Pégard, ministre. - Il est essentiel que le média radio reste accessible dans les véhicules. Si je partage vos préoccupations, il me semble toutefois prématuré de s'engager dans cette voie sans concertation avec les parties prenantes. Le cadre européen me semble un niveau plus adapté. Nous pourrons y revenir dans la suite de la navette. Avis défavorable.
L'amendement n°2 rectifié bis est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Article 3
M. le président. - Amendement n°4 de Mme Darcos.
L'amendement n°4 est retiré.
L'article 3 est adopté.
Après l'article 3
M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis de M. Fialaire et alii.
M. Bernard Fialaire. - Sur la radio numérique, plusieurs stations partagent un même canal ; chaque place est attribuée par l'Arcom après un appel à candidatures. Mais si une radio retenue renonce à sa place, l'Arcom ne peut appeler le candidat suivant pour la remplacer : elle doit refaire toute la procédure, ce qui prend des mois. Pendant ce temps, personne n'émet.
Cet amendement de bon sens propose une liste d'attente, limitée dans le temps.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - Malgré l'intention louable, avis défavorable. Le gain de temps serait incertain, et cela ne dispenserait pas l'Arcom de procéder à une nouvelle sélection au sein de la liste. Sans compter que les multiplex manquent plutôt de candidats... Recherchons plutôt d'autres voies de simplification et donnons à l'Arcom davantage de moyens.
Mme Catherine Pégard, ministre. - Cet amendement ne répond pas à un besoin : nous avons actuellement moins de candidats que de places disponibles. Il n'accélère pas la procédure et crée en outre de l'instabilité juridique pour l'Arcom. Avis défavorable.
L'amendement n°5 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis de M. Fialaire et alii.
M. Bernard Fialaire. - Si une radio qui a obtenu une place sur un canal de radio numérique cesse d'émettre, sa fréquence reste muette, mais elle garde son autorisation tant que l'Arcom n'a pas engagé une procédure de sanction - or celle-ci n'est soumise à aucun délai. Cela peut prendre des années ; pendant ce temps, d'autres radios prêtes à émettre restent à la porte. Nous proposons de laisser au rapporteur deux mois pour décider s'il engage ou non une procédure.
M. Laurent Lafon, rapporteur. - Avis défavorable. Nous partageons l'objectif d'accélération, mais le délai proposé ne concerne qu'une partie de la procédure et il n'est pas certain que cela suffise. Enfin, il faudrait justifier d'imposer à cette seule procédure un délai qui n'existe pour aucune autre.
Mme Catherine Pégard, ministre. - Même avis défavorable.
L'amendement n°6 rectifié bis n'est pas adopté.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
La séance est suspendue à 19 h 40.
Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 30.