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Installations illégales sur un terrain public ou privé

Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé :

Objet du texte


Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Loïc HERVÉ (Union Centriste - Haute-Savoie) et plusieurs de leurs collègues le 25 juillet 2017. Elle fait l'objet d'un examen commun avec la proposition de loi déposée au Sénat par Jean-Claude CARLE (Les Républicains - Haute-Savoie) et plusieurs de leurs collègues le 18 mai 2017

Le texte vise "à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales sur un terrain public ou privé". Les sénateurs proposent ainsi notamment de :
- transformer le délit d'installation sur le terrain d'autrui en une amende forfaitaire de quatrième classe, exigible immédiatement afin de rendre la sanction plus effective (art 1er) ;
- créer un délit de fraude d'habitude d'installation sur le terrain d'autrui (art 2) ;
- mettre en place un mécanisme de gradation de la sanction lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive (art 3) ;
- introduire un mécanisme d'immobilisation des véhicules en infraction, plus facile à mettre en œuvre que celui de la saisine (art 4) ;
- mettre en place une interdiction de séjour de 5 ans, durée maximale prévue actuellement par la loi en cas de délit, sur le territoire de la commune, en cas d'une première installation illicite sur ce dernier (art 5).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 680 (2016-2017) de M. Loïc HERVÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2017
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 31 octobre 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 octobre 2017