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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Dernière mise à jour le 14 mai 2020
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Lundi 11 mai 2020, le Président de la République a promulgué la loi n°2020-546 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Elle est parue au Journal Officiel n° 116 du 12 mai 2020.

 

 

 

 

 

Les principaux apports du Sénat

 

 

 


Les principaux apports du Sénat (fichier PDF)

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (11 mai 2020)

 

 

Lundi 11 mai 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Elle est parue au Journal officiel n°0116 du 12 mai 2020.

 

 

Saisine du Conseil constitutionnel (9 et 10 mai 2020)

 

 

Samedi 9 et dimanche 10 mai 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions par le Président de la République, le Président du Sénat, au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés.

Lundi 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision.

 

 

  Adoption des conclusions de la Commission mixte paritaire (9 mai 2020)

 

Samedi 9 mai 2020, le Sénat a adopté, par 252 voix pour et  87 voix contre (voir les résultats du scrutin public) les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Puis l'Assemblée nationale les ayant adoptées dans les mêmes termes, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est adopté définitivement.

 

Réunion de la CMP

Samedi 9 mai 2020, la commission mixte paritaire s'est réunie afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Elle est parvenue à un accord.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (7 et 8 mai 2020)

 

Vendredi 8 mai 2020, l'Assemblée nationale a modifié le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

 

 Première lecture au Sénat (4 et 5 mai 2020)

 

 

Au cours de sa séance du mardi 5 mai 2020, le Sénat a adopté, par 240 voix pour et  25 voix contre (voir le résultat du scrutin public), le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Lundi 4 mai 2020, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • empêcher que les victimes de violences familiales puissent être mises en quarantaine, placées et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences (amt 98 - art. 2) ;
  • autoriser l’accès aux plages et aux forêts pour la pratique sportive (amt 175 - art. add. après art. 5) ;
  • conditionner la mise en œuvre du système d’information de données de santé à un avis public et conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (amts 99 et 176 rect - art. 6).

 

 Examen en commission au Sénat (4 mai 2020)

 

Lundi 4 mai 2020, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS et établi son texte sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Sur le rapport au fond de Philippe BAS et le rapport pour avis d'Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales, la commission des lois a adopté des amendements tendant à :

  • anticiper la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet, et non au 23 juillet comme dans le texte initial (COM 159 - art. 1er) ;
  • apporter aux maires et aux autres élus locaux, ainsi qu’aux employeurs publics et privés, la garantie que leur responsabilité pénale ne pourra être engagée au titre des mesures prises dans le cadre de la sortie du confinement, notamment pour la réouverture des écoles, à moins qu’ils n’aient violé délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité (COM 51 – art. 1er) ;
  • revenir dès le 24 mai aux règles de droit commun concernant l’allongement de la durée de la détention provisoire (COM 55 - art. 1er) ;
  • aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires qui seront amenés à prendre des mesures destinées à permettre un retour à la vie économique et sociale (COM 51 - art. 1er) ;
  • obliger les entreprises de transport ferroviaire, aérien et maritime, à transmettre les données de réservation correspondant aux passagers susceptibles de faire l’objet d’une mesure de quarantaine ou d’isolement à leur arrivée, afin de faciliter la mise en œuvre pratique de ces mesures et de garantir aux personnes concernées une parfaite information avant leur déplacement (COM 161 - art. 2) ;
  • renforcer les garanties apportées, en matière de droit du travail, aux personnes visées par des mesures de quarantaine (COM 170 - art. add. après art. 3) ;
  • encadrer le système d’information de données de santé prévu par le projet de loi, en limitant plus strictement dans le temps la dérogation accordée au secret médical (COM 114 - art. 6), en  sécurisant le périmètre des données de santé concernées (COM 171- art. 6), en garantissant l'information des personnes dont les données sont entrées dans le système à l’initiative de tiers et en préservant une possibilité d'opposition au traitement de ces données (COM 118 - art. 6) ;
  • élargir aux établissements sociaux et médico-sociaux, aux équipes de soins primaires et aux services de soin au travail l’accès à ce système d’information (COM 173 - art. 6) ;
  • exclure explicitement la possibilité pour la nouvelle loi de servir de base juridique au déploiement de l'application StopCovid (COM 119 - art. 6) ;
  • instaurer un Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet (COM 122 - art. 6).

- Le texte de la commission
- Le rapport de Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois

Nomination d'un rapporteur

Lundi 4 mai 2020, la commission des lois a désigné Philippe BAS rapporteur sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Rapport pour avis 

Lundi 4 mai 2020, la commission des affaires sociales a nommé Alain MILON rapporteur pour avis sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Dépôt du texte

Samedi 2 mai 2020, Édouard PHILIPPE, Premier ministre, et Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, ont déposé au Sénat le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 Comprendre les enjeux

 

Par ce projet de loi, le Gouvernement entend proroger l'état d'urgence sanitaire et compléter certaines de ses dispositions dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Le texte initial déposé par le Gouvernement prévoit de :

  • proroger, jusqu’au 23 juillet 2020 inclus, l’état d’urgence déclaré par la loi du 23 mars 2020 ;
  • adapter la réglementation des déplacements, des transports et de l’ouverture des établissements recevant du public et des lieux de regroupement de personnes, en vue du déconfinement ;
  • préciser les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement administratifs, qui ne pourront être obligatoires que pour les personnes arrivant sur le territoire national, dans une collectivité d’outre-mer ou en Corse ;
  • élargir les personnes habilitées à constater les infractions aux mesures de l’état d’urgence ;
  • créer, afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, un système d’information rassemblant des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées.

En savoir plus :

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