PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2008-724 (17, 18, 19 et 20 juin 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales)
Intervient sur les amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32
Favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)Article 1er (art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique)
Articles additionnels après l'article 1er
Soutient l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable au sous-amendement n° 513 de M. Michel Charasse et favorable au sous-amendement n° 512 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat précité. (texte intégral du JO)
Article 6 (art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)
Article 7 (art. 18 de la Constitution - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès)
Importance politique de cet article, véritable objectif de la réforme constitutionnelle. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9
Favorable aux amendements portant sur le même objet n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 364 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 429, 430 et 431 de M. Bernard Frimat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement). (texte intégral du JO)Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)
Favorable aux amendements identiques n° 11 de M. Michel Charasse, n° 271 de M. Yves Détraigne, n° 332 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 409 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 436 de M. Bernard Frimat (suppression de la limitation du nombre de députés). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Favorable aux amendements portant sur le même objet n° 439 et 440 de M. Bernard Frimat (modalités de constitution d'une commission d'enquête). (texte intégral du JO)Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)
Intervient sur les amendements identiques n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au remplacement temporaire d'un parlementaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales). Interrogation sur la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)
Soutient l'amendement n° 455 de M. Bernard Frimat (inscription des dispositions relatives à la définition de la liberté du pluralisme et de l'indépendance des médias dans le domaine la loi) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 (Vote de résolutions par les assemblées parlementaires)
Intervient sur les amendements identiques n° 109 de la commission et de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° 138 (rétablissement et encadrement par une loi organique). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis
Favorable à l'amendement n° 44 de Mme Bariza Khiari (obligation de publier les règlements d'application d'une loi dans les six mois suivant sa promulgation). (texte intégral du JO)