PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE n° 2021-1539 (dossier législatif)

Article 1er (Création d'un certificat de connaissance des besoins spécifiques des animaux de compagnie et des équidés)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 84 rectifié bis (Détenteurs de carnivores domestiques - Fourniture d'un justificatif de domicile obligatoire)

Article 2 (Compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière d'infractions aux règles d'identification des animaux)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 87 rectifié bis (Identification des animaux - Interdiction des prélèvements sur les animaux par les policiers municipaux et gardes champêtres)

Article 2 bis C (nouveau) (Inscription obligatoire des informations relatives aux animaux identifiés au sein des fichiers nationaux automatisés)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 88 rectifié bis (Saisies d'animaux - Réquisition administrative ou judiciaire des fondations et associations de protection animale)

Article 3 (Évolution du fonctionnement des fourrières communales)

Article 3 bis AA (nouveau) (Renforcement de la spécificité de la certification des dirigeants d'établissements professionnels travaillant avec des animaux)

Article 3 bis (Encadrement des familles d'accueil de chiens et de chats)

Article 3 ter (nouveau) (Exonération de TVA pour les actes vétérinaires effectués au profit des refuges)

Article 4 (Obligation pour le maire de stériliser et d'identifier les chats errants)

Article 4 ter (supprimé) (Interdiction de la vente de femelles gestantes sans information préalable de l'acheteur)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 97 rectifié ter (Vente à crédit des animaux de compagnie - Interdiction)

Article 4 quater (Modification de la réglementation relative à la détention d'animaux d'espèces non domestiques)

Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° 99 rectifié (Élevage d'agrément - Définition)

Article 4 quinquies (Interdiction de toute vente d'animaux de compagnie en animalerie)

Article 4 sexies B (nouveau) (Renforcement des sanctions pour les établissements n'ayant pas respecté les règles d'importation des animaux domestiques)

Article 4 sexies (Restriction des personnes autorisées à proposer la cession d'animaux de compagnie en ligne)

Article additionnel après l'article 4 sexies - Amendement n° 104 rectifié bis (Élevages d'animaux de compagnie domestiques autres que les chiens et les chats - Réglementation)

Article 5 (Ajout de mentions obligatoires aux offres de cession d'animaux de compagnie)

Article 5 bis (supprimé) (Création d'un mandat de protection d'un animal de compagnie)

Article 5 ter (Interdiction de la vente d'animaux de compagnie à tout mineur sans le consentement des parents)

Article 7 (Procédure de vente forcée des équidés abandonnés)

Article 8 (Renforcement des peines encourues par les auteurs de sévices graves et circonstance aggravante en cas de mort de l'animal)

Article 8 bis A (Transformation en délit de la contravention d'atteinte volontaire à la vie d'un animal domestique)

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 85 rectifié ter (Abandon d'un animal - Définition)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° 14 et n° 112 rectifié bis (Confiscation des animaux maltraités - Facilitation)

Article 10 (Peine complémentaire d'interdiction de détention des animaux systématiquement définitive)

Article 10 bis (Texte non modifié par la commission) (Élargissement de la possibilité de cession d'un animal retiré dans le cadre d'une procédure judiciaire)

Article 10 quinquies (nouveau) (Mention des entreprises d'agents de sécurité cynophiles dans la liste des professionnels encourant des peines pour délit de mauvais traitements)

Article 11 (Répression de l'enregistrement et de la diffusion de sévices graves et d'atteintes sexuelles sur animal)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 120 rectifié ter (Protection des mineurs contre la pornographie - Extension aux images de pornographie avec des animaux)

Article 11 bis (Levée du secret professionnel du vétérinaire pour signaler des sévices graves, de nature sexuelle ou actes de cruauté)

Article 11 ter A (nouveau) (Définition du secret professionnel du vétérinaire dans la loi)

Article 11 ter (Renforcement des peines encourues en cas de sévices à caractère sexuel sur un animal)

Article 11 quater (Délit de proposition, sollicitation ou acceptation des relations sexuelles avec un animal)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 125 rectifié ter (Liste des incriminations entraînant une inscription au fichier judicaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) - Ajout des actes à caractère sexuel sur les animaux)

Article 12 (Interdictions visant les établissements itinérants détenant des animaux non domestiques et les établissements détenant des cétacés)

Article 12 bis (Encadrement de l'appellation de refuge et de sanctuaire pour les établissements détenant des animaux non domestiques)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 130 rectifié bis (Structures d'accueil - Obligation d'un certificat attestant de la compétence des personnes responsables des animaux)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 131 rectifié bis (Établissements soumis à l'obtention d'une autorisation d'ouverture - Ajout des structures d'accueil)

Article 13 (Interdiction de spectacles d'animaux non domestiques en discothèque et de présentation de ces animaux dans le cadre d'émissions télévisées)

Article 14 (supprimé) (Interdictions visant les loups et ours détenus en vue de spectacles itinérants)

Article 15 (Interdiction des élevages de visons d'Amérique et d'autres espèces d'animaux non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure)

Intitulé de la proposition de loi

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