PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT LA PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE (dossier législatif)
Article 1er (Protection des personnes menacées par la criminalité et la délinquance organisées)
PROPOSITION DE LOI CONSACRANT UNE GARANTIE À L'ACCÈS AU COMPTE BANCAIRE POUR LES FRANÇAISES ET LES FRANÇAIS RÉSIDANT HORS DE FRANCE (dossier législatif)
Article 1er (Institution d'une garantie d'accès à un compte de dépôt assorti de services bancaires de base pour les Français de l'étranger, au travers de La Banque Postale, désignée pour ces derniers « banque de référence »)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 (Saisine directe de la Banque de France pour procéder à une demande de droit au compte)
Article 2 (Protection renforcée des Français de l'étranger contre la résiliation unilatérale d'une convention de compte de dépôt bancaire par un établissement de crédit)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 (Obligation d'envoi des informations relatives aux comptes bancaires par un moyen électronique)
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