PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER L'EMPLOI DES ÉTRANGERS DANS LES SECTEURS D'ACTIVITÉS EN TENSION (dossier législatif)

Article 1er

Après l'article 1er

Article 2

Après l'article 2

PROPOSITION DE LOI VISANT À VALORISER LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE (dossier législatif)

Article 1er A

Article 1er

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