PROJET DE LOI POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
deuxième lecture
[n° 2016-1087 (11 et 12 mai 2016)]
Article 4 bis (art. L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle - Non brevetabilité des produits obtenus par procédés essentiellement biologiques)
. (texte intégral du JO)Article 4 ter (art. L. 613-2-2 et L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle - Limitation de la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique)
. (texte intégral du JO)Article 4 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 412-1-1 du code de l'environnement - Absence d'autorisation préalable pour les échanges de semences à destination d'utilisateurs non professionnels sans but commercial)
. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 412-2-1, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-4-1, L. 412-5, L. 412-6, L. 412-7, L. 412-8, L. 412-9, L. 412-10, L.412-11, L. 412-12, L. 412-12-1, L. 412-13, L. 412-14, L. 412-15, L. 412-16, L. 412-17 et L. 412-18 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation de l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, partage des avantages en découlant, traçabilité et contrôle de leur utilisation)
. (texte intégral du JO)Article 35 quater (art. L. 161-10-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Échange de parcelles)
Article 36 quinquies A (art. L. 111-19 du code de l'urbanisme - Exploitation des toitures des surfaces nouvellement bâties dans les zones commerciales)
Article 51 undecies A (art. L. 214-17 du code de l'environnement - Articulation entre la continuité écologique des cours d'eau et la préservation des moulins)
. (texte intégral du JO)Article 51 duodecies (art. L. 219-1 à L. 219-6 du code de l'environnement - Régime d'opposabilité des documents stratégiques de façade et des documents stratégiques de bassin maritime)
. (texte intégral du JO)Article 51 quaterdecies (art. L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de l'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes)
. (texte intégral du JO)Article 59 bis AB (art. L. 161-1, L. 371-2, L. 371-3, L. 411-3, L. 411-4, L. 411-5, L. 411-6, L. 411-7, L. 411-8 à L. 411-10 [nouveaux], L. 414-9, L. 415-2, L. 415-3, L. 624-3, L. 635-3, L. 640-1 du code de l'environnement et art. L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Prévention de l'introduction et de la propagation d'espèces exotiques envahissantes)
. (texte intégral du JO)Article 68 sexies (art. L. 341-2, L. 341-6 et L. 341-10 du code forestier - Ajustement de la compensation des opérations de défrichement)