PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 15 rectifié et n° 94 rectifié ter (Peine d'emprisonnement pour le délit de transport « surfing »)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 14 rectifié ter et n° 93 rectifié ter (Répression de la provocation à une infraction liée à la police des transports)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 2 rectifié ter (Renforcement de l'arsenal pénal contre les installations illicites de gens du voyage)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 12 rectifié bis, n° 90 rectifié quater et n° 178 rectifié bis (Faculté pour les agents de la police de transports de saisir les stocks de marchandises destinées à la vente à la sauvette)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 17 rectifié bis, n° 91 rectifié quater, n° 179 rectifié bis et n° 235 rectifié ter (Compétence des agents de la police du transport pour constater les ventes à la sauvette dans les gares routières)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 169 (Aggravation de la répression de la vente à la sauvette en cas de commission en bande organisée)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 8 rectifié bis, n° 131 rectifié quater, n° 190 rectifié et n° 210 rectifié (Prononcé obligatoire d'une peine d'interdiction du territoire français (ITF) à l'encontre de tout étranger coupable d'une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement prévue par le titre Ier)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 7 rectifié bis, n° 130 rectifié ter et n° 209 (Suspension des allocations familiales en cas de commission des infractions prévues au titre Ier)
Article 7 (Prévention et répression des usages détournés du protoxyde d'azote)
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