Interventions de Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT (mardi 20 octobre 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES DANS LA VIE DÉMOCRATIQUE (dossier législatif)

Article 1er (Création d'une procédure de référé ayant pour objet le retrait de fausses informations portant atteinte à certains intérêts fondamentaux de la Nation)

Article 2 (Extension du référé « anti-manipulation de l'information » aux élections locales)

Article 3 (Aggravation des peines encourues au titre de la diffusion de fausses nouvelles en contexte électoral)

Article 4 (nouveau) (Extension du champ de la circonstance aggravante applicable aux infractions commises dans le but de servir des intérêts étrangers)

Après l’article 4

PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR L'INFORMATION ET LA PROTECTION EFFECTIVE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES LORS DE LA LIBÉRATION DE LEUR AGRESSEUR (dossier législatif)

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