PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 783 rectifié et n° 1495 rectifié (Remise d'un rapport au Parlement sur la santé mentale des jeunes)

Article 20 bis (nouveau) (Autoriser la détention de vaccins par les médecins dans les cabinets de ville)

Article 21 (Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 1312 (Précision des modalités de recouvrement des indus versés aux professionnels de santé libéraux par les centres médico-psychologiques)

Article 21 bis (nouveau) (Mise en place du Réseau France Santé et modalités de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 1216 rectifié et n° 1585 rectifié bis (Renforcement des contrôles financiers des groupes d'établissements de santé)

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