PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)

Après l’article 20

Article 20 bis (nouveau) (Autoriser la détention de vaccins par les médecins dans les cabinets de ville)

Article 21 (Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)

Après l’article 21

Article 21 bis (nouveau) (Mise en place du Réseau France Santé et modalités de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens)

Après l’article 22

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