M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je remercie Chantal Deseyne d’avoir retiré son amendement, malgré l’intérêt qu’elle porte au sujet de l’obésité. Nos collègues l’ont rappelé, l’obésité est un véritable enjeu de santé publique, mais pas seulement.
Je rappelle que l’assurance maladie développe des actions de prévention. En témoigne le dispositif « Mission : retrouve ton cap », qui vise à prévenir le surpoids et l’obésité chez les enfants et les jeunes adultes.
Il y a quelques années, l’assurance maladie n’était pas la seule à s’engager sur ces questions. Ainsi, la Mutualité sociale agricole (MSA) avait mis en place, dans les écoles, le programme « Bien manger, bien bouger », qui constituait une opération de sensibilisation très utile.
En outre – Mme la ministre en parlera sûrement –, le ministère chargé de la santé a publié en 2023 un rapport formulant plusieurs recommandations pour améliorer la prévention et la prise en charge de l’obésité en France.
Vous avez raison, il y a un sujet de prise en charge au quotidien des personnes obèses ou présentant un risque de morbidité important. L’accompagnement et le transport des individus concernés pour subir des examens, entre autres, peuvent poser problème.
Nous avons véritablement intérêt à nous pencher sur cette question, même si nous parlons de cas extrêmes. En attendant, les actions de sensibilisation dans les écoles doivent être plus fréquentes pour assurer que les enfants se nourrissent bien et bougent suffisamment et ne tombent pas dans l’obésité.
Je vous remercie de nous alerter sur l’ensemble de ces problèmes. Reste que la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J’aurai l’occasion, en décembre prochain, de présenter les résultats de la feuille de route sur l’obésité que mes prédécesseurs avaient lancée l’été dernier, après avoir travaillé avec la médecin Judith Aron, une spécialiste du sujet.
Nous serons ainsi en mesure de renforcer l’offre, de mieux coordonner les parcours et d’améliorer la prise en charge des maladies associées, en ciblant en particulier les jeunes. Je sais l’intérêt que vous portez à ce sujet important.
Du reste, un travail est actuellement mené sur le transport des personnes en situation d’obésité. Je relève, cette année, qu’un nombre moins important d’amendements ont été déposés sur ce sujet. Cela montre que les acteurs se sont concertés pour avancer.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Au travers de son amendement, Chantal Deseyne demande d’identifier des leviers de prévention. Je vous invite, chers collègues, à vous pencher sur le Nutri-score. Une abondante littérature scientifique a prouvé qu’il était efficace en matière de prévention.
M. Olivier Rietmann. Il est une catastrophe, vous voulez dire !
M. Bernard Jomier. Le Nutri-score n’est ni une interdiction ni une taxe. Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler que les groupes UC et Les Républicains ont voté, vendredi, par scrutin public, contre les amendements visant à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-score.
Mme Sophie Primas. Pour de bonnes raisons !
M. Bernard Jomier. Je n’ai aucun problème avec votre demande de rapport. Néanmoins, celui-ci conclura que nous disposons déjà d’un outil qui fonctionne très bien. Bref, je vous invite à y réfléchir, mes chers collègues ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Il est évident qu’il faut des actions de sensibilisation, comme le dispositif « Bien manger, bien bouger », et des actions de prévention, comme le Nutri-score, qui constitue un parfait outil.
Mais n’oublions pas les débats que nous avons eus dans la nuit de jeudi à vendredi concernant le sucre dans l’alimentation. Xavier Iacovelli est parfaitement cohérent avec l’amendement qu’il avait alors défendu, celui qui visait à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de 1 à 3 ans.
Nous nous réjouissons que sa proposition ait été adoptée ; encore faut-il qu’elle soit maintenue au cours de la navette. Je rappelle toutefois que cet amendement ne concerne pas tous les produits alimentaires.
On aura beau inciter les enfants de 7 ans – ceux en classe de CE1 – à manger sainement et à bouger suffisamment, la responsabilité du sucre dans le fléau de l’obésité continuera d’exister. À cet égard, je regrette que le Sénat, au cours de ces débats, n’ait pas suffisamment avancé en matière de fiscalité comportementale pour faire bouger les industriels.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. En fin de compte, je vais retirer cet amendement, car je sais le sort qu’il lui sera réservé. Mme la rapporteure a raison d’affirmer que la prévention est nécessaire, mais il y a aussi du vrai dans ce que dit notre collègue Canalès : on aura beau mettre en place tous les dispositifs de prévention que l’on souhaite, celle-ci ne fonctionnera jamais si nous ne garantissons pas une alimentation saine.
Au-delà de cette question, le rapport que nous demandons permettrait d’évaluer les conséquences économiques de la prise en charge, éventuellement à 100 %, d’un certain nombre de maladies liées à l’obésité.
La question du transport des personnes obèses a été évoquée. Chantal Deseyne et moi-même étions allés visiter un centre destiné à la prise en charge des personnes atteintes d’obésité. À cette occasion, nous avions constaté qu’un trajet en ambulance bariatrique entre Montreuil et l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, distants d’à peine six kilomètres, coûtait 1 600 euros : c’est un scandale !
Il y a un véritable travail à faire en ce domaine. Le Gouvernement doit s’engager non seulement à réguler ces transports, mais aussi à nous fournir les éléments économiques et sociaux de l’impact réel de l’obésité. Ce n’est que comme cela que nous pourrons mener les actions qui s’imposent pour lutter contre cette maladie.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. J’appelle votre attention, madame la ministre, sur le fait que, depuis trois ans, le dispositif « 30 minutes d’activité physique quotidienne », destiné à tous les élèves de l’enseignement primaire et secondaire, n’est absolument pas appliqué.
Ce dispositif visait, dans la veine de la préparation des jeux Olympiques, à sensibiliser les élèves au surpoids. On essaie d’ailleurs d’en faire autant vis-à-vis des parents, en organisant des jeux de piste qui ont lieu pendant le week-end.
Les professeurs qui se sont saisis du dispositif – sachant que ces trente minutes peuvent être fractionnées – considèrent que les enfants ont une bien meilleure concentration lors des activités scolaires. Pourtant, personne ne l’a mentionné : j’ai l’impression qu’il est passé aux oubliettes, noyé dans la pile des autres dispositifs.
En conséquence, soit nous le supprimons, soit nous l’imposons aux établissements scolaires, mais nous ne pouvons pas nous contenter d’un entre-deux.
M. le président. L’amendement n° 856 rectifié bis est donc retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)
PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
2
Mise au point au sujet d’un vote
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Madame la présidente, lors du scrutin n° 38 sur les amendements identiques nos 610 et 1005 tendant à supprimer l’article 9 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, au cours de la séance du 21 novembre 2025, mon collègue Michel Canévet a été enregistré comme votant pour, alors qu’il souhaitait voter contre.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.
3
Financement de la sécurité sociale pour 2026
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi, transmis en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la troisième partie, à l’examen de l’article 20 bis.
Organisation des travaux
Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, en ce dimanche 23 novembre après-midi, il nous reste 563 amendements à examiner.
À titre indicatif, si nous voulons parvenir à l’examen de l’article 45 bis relatif à la suspension de la réforme des retraites mardi 25 novembre à 19 heures, au plus tôt, nous devons passer, à partir de maintenant, à un rythme de 24 amendements par heure – c’est le rythme normal d’examen d’une troisième partie de projet de loi de financement de la sécurité sociale, conforme à celui que nous avions pris l’année dernière.
Or, depuis le début de l’examen du PLFSS, nous avons examiné 15,3 amendements par heure. Ce matin, le rythme est monté allègrement à 15,4 amendements par heure. (Sourires.)
Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie. Quel excès de vitesse !
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Sans nier l’intérêt évident des sujets soulevés par nos amendements, il nous faut franchement accélérer si nous voulons examiner dans de bonnes conditions les articles très importants qui se trouvent à la fin de ce texte.
En tout état de cause, le Sénat ira au terme de l’examen du PLFSS. J’espère que, pour y parvenir, il ne sera pas nécessaire d’employer certaines procédures prévues par le règlement et évoquées en conférence des présidents par le président du Sénat.
J’invite donc chacun, y compris les rapporteurs et Mme la ministre, à exprimer ses idées avec concision.
Je vous souhaite à tous bon courage, et travaillons bien ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDPI.)
Mme Frédérique Puissat. Bravo !
Article 20 bis (nouveau)
L’article L. 3111-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les médecins généralistes sont autorisés à détenir et à conserver le vaccin contre la grippe saisonnière, en vue de son administration aux personnes relevant des recommandations vaccinales figurant au calendrier prévu au premier alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de détention, de conservation et de traçabilité de ce vaccin. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 83 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 645 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1598 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Muller-Bronn, MM. Cambon et P. Martin, Mme P. Martin, MM. Chasseing et Rojouan et Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 83.
M. Olivier Henno. Pour bien commencer, je ne dirai qu’un mot : défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 645.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je remercie mon collègue Olivier Henno de son élégance.
Les articles 20 bis et 20 ter tendent à autoriser les médecins à conserver des vaccins dans leur cabinet médical afin de vacciner leurs patients. L’article 20 bis s’applique aux médecins généralistes et au vaccin contre la grippe, tandis que l’article 20 ter étend cette disposition à tous les médecins libéraux et à l’ensemble des vaccins.
L’objectif de l’article 20 bis est certes séduisant sur le papier, mais le sujet est plus complexe qu’il n’y paraît, car il soulève des difficultés techniques et logistiques.
Je veux aussi vous alerter sur le risque tenant aux conditions d’approvisionnement en vaccins. Les inspirateurs de cet article soutiennent qu’il a été possible de lever ces contraintes logistiques pendant la crise covid. Certes, mais la mesure était temporaire et elle s’inscrivait dans un contexte très particulier.
La reproductibilité de cette organisation, en dehors d’un contexte de crise, n’a rien d’évident et soulève des problématiques de sécurisation de la chaîne du médicament.
Par ailleurs, cette mesure conduirait in fine à une dispersion des stocks au moment même où l’on prévoit de créer de nouvelles obligations vaccinales. Il est quasiment certain qu’une telle situation favorisera les tensions sur les approvisionnements locaux.
J’invite chacun, notamment le Gouvernement, à bien peser ces éléments.
Enfin, le réseau des pharmacies d’officine assure encore, pour l’instant, une bonne couverture du territoire. Près de 20 % des officines sont aujourd’hui situées dans des communes de moins de 2 000 habitants, ce qui garantit un bon accès à la vaccination partout sur le territoire, puisque les pharmaciens peuvent acquérir la compétence vaccinale, à condition de suivre une formation.
J’insiste aussi sur le fait que le vaccin contre la grippe est commandé par les pharmacies dès le mois de février. Il est ensuite fabriqué, et chaque année, la production s’arrête au mois de juin. Or il y a quelques années, nous avons manqué de vaccins contre la grippe. Ainsi, une dispersion des stocks de vaccins serait problématique, car nous ne pourrions pas en refaire fabriquer à l’automne.
Je souscris évidemment à l’objectif de simplification du parcours et d’amélioration de la couverture vaccinale. Mais au-delà de la question de la chaîne du froid, j’insiste sur le risque de la dispersion des stocks.
« Chacun son métier », vous aurais-je sans doute répondu il y a dix ans. Mais la covid est passée par là et a mobilisé l’ensemble des professionnels de santé, dans l’intérêt des patients.
Je trouve assez regrettables les polémiques qui opposent les professionnels de santé entre eux pour savoir qui devrait conserver et administrer le vaccin. L’essentiel, c’est que la couverture vaccinale s’améliore.
Nous proposons donc de supprimer l’article 20 bis.
Évitons d’en faire l’objet d’une querelle de chapelles. Surtout, nous ne pourrions accepter que les obligations de conservation des vaccins s’imposent à certains professionnels et non à d’autres.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 1598 rectifié.
M. Rémy Pointereau. Je vais suivre les consignes du président Milon en considérant que cet amendement a été parfaitement défendu par Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Cet article a été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, afin de répondre à la demande de certains médecins, pour plus de praticité.
Lorsqu’un malade se fait prescrire un vaccin par son médecin, il reprend généralement un second rendez-vous, occupant ainsi la place d’un potentiel autre patient, pour se faire vacciner, alors qu’une infirmière, une sage-femme ou un pharmacien pourrait réaliser cet acte.
Si la condition du respect de la chaîne du froid est remplie et que les conditions de sécurité sont préservées, rien ne s’oppose à ce que les vaccins soient conservés chez le médecin.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. « Chacun son métier », certes. Cependant, depuis la crise covid, les tâches ont été davantage partagées. En particulier, nous avons permis aux pharmaciens de vacciner des patients, ce qu’ils ne faisaient pas auparavant. Et pendant la crise, les médecins étaient autorisés à stocker des doses de vaccin, malgré des conditions de conservation bien plus complexes à respecter que pour le vaccin contre la grippe au regard des exigences de respect de la chaîne du froid.
Je ne comprends donc pas ce qui s’oppose à la pérennisation de cette mesure. Dans tous les cas, rien n’obligera les médecins à stocker des vaccins dans leur cabinet : ils y seront simplement autorisés, si je ne me trompe pas !
Faciliter et simplifier le parcours vaccinal me paraît essentiel si nous voulons qu’une majorité de la population fragile et des professionnels de santé soient vaccinés. Autrement, nous n’y arriverons pas. Pour l’instant, nous sommes très loin de notre objectif en la matière. Aussi, tout ce qui relève de la facilitation est une bonne chose.
Madame la rapporteure, j’entends votre argument concernant l’éparpillement des réserves de vaccins. Mais actuellement, les stocks sont déjà dispersés dans les pharmacies, puisque, heureusement, la France compte – encore – beaucoup d’officines. Certes, la dispersion serait plus importante, mais elle est déjà une réalité. L’essentiel est de savoir précisément où se trouvent les vaccins. Des référents de pharmacie pourraient être désignés à cet effet, mais c’est surtout une question d’organisation.
Pour l’heure, l’enjeu principal est de simplifier enfin le parcours vaccinal. Nous sommes donc favorables à cet article et opposés à ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je ne crois pas que l’adoption de cet article conduirait l’ensemble des médecins à conserver des vaccins dans leur cabinet. En effet, Mme la rapporteure a rappelé à juste titre qu’un ensemble de conditions doit être respecté pour stocker ces vaccins : tous les cabinets de médecin ne chercheront pas à s’y conformer.
En revanche, il est indéniable qu’une bonne couverture vaccinale repose sur la disponibilité des doses et la simplification du parcours vaccinal.
Cet article soulève donc une bonne question.
Faut-il le modifier ? Oui, sans doute. Beaucoup de mes collègues ont d’ailleurs déposé des amendements en ce sens.
Faut-il pour autant tirer un trait sur cette proposition ? Je ne le crois pas. En réalité, je comprends mal pour quelles raisons on voudrait l’écarter, car la redistribution des tâches entre les professionnels de santé est une très bonne chose. Le champ de compétences des pharmaciens, jusqu’ici insuffisamment valorisé, a été reconnu. Ce mouvement est également en cours du côté des infirmières, notamment grâce à la loi sur la profession d’infirmier que nous avons votée au printemps 2025, malgré un certain retard.
L’article 20 bis vise non pas à élargir une compétence, mais à permettre une plus grande praticité. La plupart des médecins conservent sans doute dans leur réfrigérateur, à destination de leurs patients, et sans le moindre contrôle, des vaccins provenant directement d’une pharmacie. Et pendant la crise covid, cette organisation a très bien fonctionné.
Je regrette donc que, au travers de vos amendements de suppression, vous fermiez la porte à cette proposition et que vous empêchiez les médecins de conserver des vaccins dans leur cabinet médical, sous conditions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Je trouve également que l’article 20 bis permet de faciliter et d’augmenter la vaccination, ce qui est notre objectif.
Madame la rapporteure, un certain nombre de professionnels nous demandent de pérenniser des modèles d’organisation expérimentés pendant la crise covid. En effet, cette situation nous a conduits à assouplir certaines règles par souci d’efficacité. Peut-être faudrait-il en tirer toutes les leçons et ne pas fermer cette porte…
J’ai d’ailleurs cosigné, avec les sénateurs de mon groupe, un amendement à cet article visant à élargir aux infirmiers la possibilité de conserver des vaccins dans leur cabinet. En effet, nous aurions pu utiliser leur capacité à vacciner à bon escient pour élargir la couverture vaccinale.
Je parle au conditionnel, car je sais ce qui va advenir de cet article. Il aurait été utile d’élargir cette compétence aux infirmiers, car beaucoup d’entre eux s’inquiètent des décrets d’application de la loi sur la profession d’infirmier. Celle-ci devait élargir leurs compétences, en leur permettant par exemple de réaliser des consultations et des diagnostics. Malheureusement, pour l’heure, les décrets s’éloignent assez fortement de l’esprit de la loi en ne s’y montrant guère fidèles, alors qu’elle avait été adoptée à l’unanimité par notre assemblée.
Je suis donc favorable à cet article. Plus encore, j’estime que nous aurions pu élargir cette possibilité à d’autres professionnels.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 83, 645 et 1598 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 20 bis est supprimé, et les amendements nos 834 rectifié bis et 146 rectifié bis, les amendements identiques nos 147 rectifié bis et 1332 rectifié bis, les amendements nos 545 et 1190, les amendements identiques nos 397 rectifié bis, 564 rectifié bis et 1775 rectifié ainsi que les amendements nos 565 rectifié bis et 1578 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Article 20 ter (nouveau)
Après l’article L. 4211-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211-3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211-3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 84 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 646 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1605 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Muller-Bronn, MM. Cambon et P. Martin, Mme P. Martin, M. Rojouan, Mme Belrhiti et M. Chasseing.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 84.
M. Olivier Henno. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 646.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les arguments sont les mêmes que pour les amendements précédents.
J’ajouterai seulement que, hormis les vaccins contre la covid et la grippe, tous les vaccins sont soumis à prescription médicale obligatoire, et donc à une sérialisation par les pharmaciens d’officine – sans même parler des conditions de conservation.
Pour ces raisons, je demande la suppression de l’article.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 1605 rectifié.
M. Rémy Pointereau. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, au regard du vote sur les amendements précédents, que je regrette.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 84, 646 et 1605 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 20 ter est supprimé, et les amendements nos 1340 rectifié bis, 877 et 835 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Article 20 quater (nouveau)
Après le 4° du II de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les modalités d’application du tiers payant pour les séances mentionnées au I, afin de permettre aux patients d’être dispensés de l’avance de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie ; ».
Mme la présidente. L’amendement n° 647, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
payant
insérer les mots :
sur la part des dépenses prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie
2° Après la référence :
I
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20 quater, modifié.
(L’article 20 quater est adopté.)
Article 20 quinquies (nouveau)
Le deuxième alinéa de l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées est interdite. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 86 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 648 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 86.
M. Olivier Henno. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 648.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet article est déjà satisfait par la législation en vigueur. En effet, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a créé le dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les personnes assurées de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, prévoit que les critères tiennent compte des normes relatives à la composition des produits visant à assurer leur non-toxicité pour la santé et l’environnement.
Cet article ne répond donc pas à un défaut de la loi, mais, possiblement, à un retard d’action : en effet, depuis l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2024, aucun décret d’application n’a été publié sur ce point. Pourtant, cette mesure avait été réintroduite dans le texte sur l’initiative du Gouvernement.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?