PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS

première lecture

[19 mai 2026]

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Article 4 (Renforcement des interdictions administratives de stade)

Après l’article 4

Article 6 (Renforcement de la répression de l'usage illicite de stupéfiants)

Article 7 (Prévention et répression des usages détournés du protoxyde d'azote)

Après l’article 7