PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-527 rectifié, n° I-1281, n° I-1765 et n° I-2367 rectifié ter (Rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d'opération pour l'accès au prêt à taux zéro)
Article 13 (Verdissement de la fiscalité sur les véhicules)
Article 15 (Stabilité des prélèvements sur les transports carbonés au bénéfice d'Île-de-France Mobilités)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-416 rectifié, n° I-1722 rectifié bis, n° I-2321, n° I-758 rectifié bis, n° I-2407, n° I-498 rectifié bis, n° I-2207 rectifié ter, n° I-2240, n° I-2073 rectifié bis, n° I-123 rectifié, n° I-121 rectifié, n° I-122 rectifié, n° I-124 rectifié, n° I-323 rectifié bis et n° I-1540 rectifié bis (Taxe de solidarité sur les billets d'avion)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-597 rectifié et n° I-2520 rectifié bis (Exonérer de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) les vols de moins de 150 000 passagers par an qui assurent des liaisons aériennes soumises à obligation de service public)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-110 rectifié (Prévoir que le seuil de 120 millions d'euros prévu par la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance soit apprécié à l'échelle de chaque infrastructure)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-417 rectifié bis, n° I-2078 rectifié ter, n° I-499 rectifié, n° I-1685 rectifié bis, n° I-225 rectifié et n° I-1061 rectifié (Suramortissement pour le renouvellement des flottes des compagnies aériennes)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1403 (Précision visant à sécuriser la mise en œuvre du crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durables)
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