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Projet de loi
relatif à la chasse

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 10 et 11 juin 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
    application à la chasse des principes de sécurité, de transparence et de participation. Rappel du discours du Président de la République sur le développement des territoires le 13 avril 2003. Installation de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats : recherche de données scientifiques permettant de fixer les dates de chasse. Mise en place d'un groupe de travail sur la simplification et la clarification de la réglementation. Objectif de restauration de la confiance entre chasseurs et pouvoirs publics. Traitement par étapes législatives des questions relatives à la chasse : mise en place du guichet unique pour la validation annuelle du permis de chasser ; projets de loi à venir sur la ruralité et sur le patrimoine naturel. Participation aux travaux préparatoires des représentants des chasseurs et du groupe d'étude sur la chasse du Sénat. Réforme des statuts des fédérations de chasseurs. (texte intégral du JO)
statut des associations communales de chasse agréées, ACCA. Fichier national des permis de chasser. Abrogation du mercredi sans chasse : interrogations et fragilité de la solution retenue. Déplacement des hutteaux. Articles ajoutés par l'Assemblée nationale. Chasse de nuit. Tir de nuit du sanglier dans les départements d'Alsace et de Moselle. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    intervention auprès du Gouvernement des groupes d'étude "chasse" des deux assemblées. Débat sur la chasse du 11 février 2003 à l'Assemblée nationale. Etapes législatives du plan d'action du Gouvernement : mise en place d'un guichet unique pour la validation du permis de chasser ; discussion à l'automne 2003 du projet de loi relatif aux affaires rurales. Création de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Souhait d'une sortie des contentieux sur les dates de chasse. Nécessité d'obtenir une modulation de la directive Oiseaux de 1979. Contenu du texte. Fonctionnement et contrôle des fédérations de chasseurs. Modifications de l'Assemblée nationale. Abrogation de l'interdiction de la chasse à tir le mercredi. Rappel de l'opposition du Sénat lors de l'adoption de cette mesure. Articles additionnels. Législation de la chasse de nuit. Objectif de restauration d'un climat de confiance et de concertation avec les chasseurs. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
    objectif de rétablissement d'un climat de confiance et de concertation entre les chasseurs et les pouvoirs publics. Reconnaissance des chasseurs comme acteurs de la gestion des espaces naturels. Statut des fédérations départementales des chasseurs. Mise en place de l'Observatoire nationale de la faune sauvage et de ses habitats. Partage de la nature. Nécessité d'inventer une chasse du XXIème siècle. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    objectif d'apaisement. Opposé à la présentation en trois temps des mesures sur la chasse. Contenu du projet de loi. Initiatives pour rémédier aux difficultés d'application de la directive Oiseaux. Mise en place de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Opposé à la suppression du code de l'environnement de la notion d'usage non appropriatif de la nature. Double tutelle exercée sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS. Dispositions relatives aux fédérations de chasseurs : renforcement du caractère associatif ; caractère illégal de la transmission des procès-verbaux aux fédérations par les gardes de l'ONCFS ; adhésions ; encadrement de l'attribution des pouvoirs au sein des assemblées générales ; contrôle par les commissaires aux comptes et par le préfet ; réserves financières. Suppression du mercredi de non-chasse. Nécessité de valoriser les intérêts communs des usagers de la nature. Défense des chasseurs les plus modestes regroupés au sein des associations communales de chasse agréées, ACCA. Ne pourra pas voter ce texte en l'état. (texte intégral du JO)
  • Michel DOUBLET :
    soulagement des chasseurs devant ce projet de loi. Apport des fédérations de chasseurs à l'environnement et à l'aménagement rural : exemple de la Charente-Maritime. Organisation du permis de chasser. Financement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Projet de collaboration des gardes-chasse et des gendarmes. Associations communales de chasse agréées, ACCA. Elaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration des habitats. Votera ce texte. Soutien de la position du ministre à propos de la directive européenne de 1979. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    remerciements au groupe Chasse du Sénat. Rappel des déclarations du précédent ministre de l'environnement en mars 2000. Bilan de la loi du 26 juillet 2000 : conséquence négative de l'instauration du jour de non-chasse ; échec de la clarification et de la modernisation des structures ; augmentation des contentieux. Risques d'une segmentation des dispositions sur la chasse. Suppression du jour de non-chasse : exemple du Loir-et-Cher. Réflexion souhaitée sur la notion de partage de la nature. Fonctionnement des fédérations. Mise en conformité européenne de la réglementation nationale. Rôle de la chasse dans la région Centre. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Fernand DEMILLY :
    modification des statuts des fédérations de chasseurs. Déconcentration du choix des jours de chasse. Constitution d'un fichier national des permis de chasser auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Conséquences de la loi du 26 juillet 2000 : exemple de la Somme. Impact économique de la chasse. Apport des chasseurs dans la gestion et la protection de l'environnement. Flou juridique entre la directive européenne de 1979 relative à la protection des oiseaux migrateurs et les diverses dispositions législatives chargées de la faire respecter en France : souhait d'une renégociation. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    rappel de sa position lors du débat sur la loi du 26 juillet 2000. Augmentation des contentieux : exemple des Landes. Police de la chasse. Complexité du débat sur certaines espèces : exemple de l'ortolan. Chasseurs traditionnels. Incompréhension des populations locales face aux décisions prises. Création de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Souhait d'une renégociation de la directive européenne de 1979. (texte intégral du JO)
  • réduction des périodes de chasse. Favorable ainsi que MM. Philippe Madrelle et Bernard Dussaut aux mesures de simplification proposées. Légalisation de la chasse de nuit dans sept départements supplémentaires. Modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs. Jour de non-chasse. Segmentation des textes sur la chasse. Interprétation juridique de la directive européenne de 1979. Possibilité de soutien par le groupe socialiste de ce texte s'il est amélioré. (texte intégral du JO)
  • Pierre MARTIN :
    conséquences de la loi du 26 juillet 2000. Mise en place par étapes d'un projet d'ensemble sur la chasse. Modification des statuts des fédérations. Gestion du gibier. Interprétation restrictive de la directive européenne de 1979 : exemple de la Somme. Création de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Tradition de la chasse. Le groupe de l'UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    franchise et modération de ce débat. Rappel des règles de prudence en matière de chasse et de respect du gibier. Rapprochement souhaité entre chasseurs et défenseurs de l'environnement. Limitation de l'usage des armes à longue portée. Chasse à la palombe. Sévérité des sanctions contre les braconniers. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    inscription contestable de ce texte à l'ordre du jour. Rappel de la position des Verts sur la chasse. Renforcement des pouvoirs des fédérations de chasseurs. Différence de comportement parmi les chasseurs. Caractère révolu de la chasse traditionnelle. Opposée au système d'attribution des voix dans les assemblées générales. Contrôle financier de l'Etat sur les fédérations. Sort pitoyable des associations de protection de la nature. Transmission des procès-verbaux des infractions de chasse aux présidents des fédérations. Extension de la chasse de nuit à d'autres départements. Nécessité du jour de non-chasse. Regret du placement sous une double tutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ratification de l'accord international sur les oiseaux d'eau. Défavorable à ce texte. (texte intégral du JO)
  • Xavier PINTAT :
    perception de la chasse comme un objet de discorde. Bilan de la législation européenne et française sur la chasse. Esprit de concertation du ministre : association du groupe d'étude sur la chasse du Sénat. Création de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Favorable à la suppression du jour de non-chasse. Instauration d'une double tutelle sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS. Fédérations de chasseurs : renforcement de leur rôle ; favorable au maintien du contrôle du préfet ; attribution des voix aux assemblées générales ; renouvellement des conseils d'administration. Souhait d'une renégociation de la directive européenne sur les oiseaux migrateurs. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ALDUY :
    envoi de signaux forts aux chasseurs. Contenu de ce texte. Favorable à la suppression du mercredi de non-chasse. Caractère populaire et impact économique de la chasse : exemple des villages des Pyrénées. Rôle des fédérations de chasseurs. Souhait d'une renégociation de la directive européenne Oiseaux. Soutien de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Françoise HENNERON :
    objectif d'apaisement du Gouvernement. Campagne contre les chasseurs. Caractère populaire et démocratique de la chasse. Participation des chasseurs à la préservation de la nature. Nécessité d'actualiser la directive européenne sur la chasse aux oiseaux migrateurs : dates différentes d'ouverture de la chasse en Belgique et dans le Nord-Pas-de-Calais. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    hommage au travail de la commission. Suppression du jour de non-chasse. Rôle des fédérations de chasseurs. Problème des dates de la chasse au gibier d'eau. Nécessité d'une autorégulation : prolifération des cervidés dans le parc national des Cévennes. Travail conjoint des représentants des chasseurs et des mouvements écologistes sur le projet de parc régional de Cerdagne-Capcir. Dépôt d'un amendement sur la chasse aux grives. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
    objectif de réconciliation des usagers de la nature. Menaces sur l'avenir de la chasse. Complexité juridique, technique et culturelle de ce dossier. Politique des "petits pas". Guichet unique pour l'obtention du permis de chasser. Jour de non-chasse. Partage de la nature entre chasseurs et non-chasseurs. Instauration d'une double tutelle sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Directive européenne de 1979 : jurisprudences restrictives de la Cour de justice des Communautés européennes et du Conseil d'Etat ; conséquences d'une procédure de remise en cause de la directive ; favorable à la reprise du dialogue avec la Commission européenne. Sa prochaine intervention au conseil des ministres de l'environnement de l'Union européenne sur les directives Oiseaux et Habitat. (texte intégral du JO)

  • DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. 1er B

    (suppression de l'exigence de compatibilité de l'exercice de la chasse avec les usages non appropriatifs de la nature - art. L. 420-1 du code de l'environnement)
    • Gérard LE CAM :
      ses amendements n° 43  : suppression ; rejeté ; et n° 44  : établissement d'un schéma communal des usages non appropriatifs de la nature annexé au plan local d'urbanisation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 43 (suppression) et n° 44 (établissement d'un schéma communal des usages non appropriatifs de la nature annexé au plan local d'urbanisation). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      sur les amendements de M. Gérard Le Cam, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 43 (suppression) et s'oppose au n° 44 (établissement d'un schéma communal des usages non appropriatifs de la nature annexé au plan local d'urbanisation). (texte intégral du JO)

    Art. 1er C

    (cotutelle exercée sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - art. L. 421-1 du code de l'environnement)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 30 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      ses amendements n° 45  : suppression ; rejeté ; et n° 46  : soumission de l'ONCFS à la tutelle unique du ministère chargé de l'écologie ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      son amendement n° 59 : suppression ; rejeté. Accepte l'amendement n° 46 de M. Gérard Le Cam (soumission de l'ONCFS à la tutelle unique du ministère chargé de l'écologie). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 30 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 45 de M. Gérard Le Cam et n° 59 du Gouvernement, ainsi qu'à l'amendement n° 46 de M. Gérard Le Cam (soumission de l'ONCFS à la tutelle unique du ministère chargé de l'écologie). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      création d'un pôle "environnement" dans le cadre de la nouvelle organisation de l'Etat. (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT :
      défavorable aux amendements de suppression n° 30 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 45 de M. Gérard Le Cam et n° 59 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission :
      défavorable aux amendements de suppression n° 30 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 45 de M. Gérard Le Cam et n° 59 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 1er C

    Art. 1er

    (missions des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-5 du code de l'environnement)

    Art. additionnel après l'art. 1er

    Art. 1er bis

    (transmission d'une copie des procès-verbaux d'infraction au président de la fédération départementale des chasseurs - art. L. 421-6 du code de l'environnement)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 47 : remplacement du caractère obligatoire de la transmission par la soumission à la décision du procureur de la République ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 31 : transmission des procès-verbaux d'infractions aux associations agréées pour la protection de la nature ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 47 de M. Gérard Le Cam (remplacement du caractère obligatoire de la transmission par la soumission à la décision du procureur de la République) et s'oppose à l'amendement n° 31 de Mme Marie-Christine Blandin (transmission des procès-verbaux d'infractions aux associations agréées pour la protection de la nature). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 31 de Mme Marie-Christine Blandin (transmission des procès-verbaux d'infractions aux associations agréées pour la protection de la nature). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 2

    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 4 : transfert aux régions de l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Xavier PINTAT :
      sur l'amendement n° 4 de la commission (transfert aux régions de l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats), son sous-amendement n° 24  : nécessité d'une délibération de leur conseil d'administration pour associer aux travaux des fédérations régionales les associations de chasse spécialisée ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      son amendement n° 60 : transfert aux régions, sur leur demande, de l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      retire son amendement n° 4 précité au profit de l'amendement n° 60 du Gouvernement, portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      favorable à l'amendement n° 60 du Gouvernement (transfert aux régions, sur leur demande, de l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats). (texte intégral du JO)

    Art. 3

    (adhérents des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-8 du code de l'environnement)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 19 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      accepte l'amendement n° 19 de M. Alain Vasselle (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
      accepte l'amendement n° 19 de M. Alain Vasselle (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 5 : liberté laissée aux fédérations départementales de fixer des montants distincts de cotisations ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 5 de la commission (liberté laissée aux fédérations départementales de fixer des montants distincts de cotisations). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 48 : modulation des cotisations des adhérents titulaires de droits de chasse en fonction du nombre d'hectares soumis au plan de chasse ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Gérard Le Cam (modulation des cotisations des adhérents titulaires de droits de chasse en fonction du nombre d'hectares soumis au plan de chasse). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Gérard Le Cam (modulation des cotisations des adhérents titulaires de droits de chasse en fonction du nombre d'hectares soumis au plan de chasse). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs - art. L. 421-9 du code de l'environnement)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 49 : rétablissement du principe "un chasseur, une voix" et instauration du vote par correspondance ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 32 : suppression des votes supplémentaires attribués aux titulaires de droits de chasse ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Xavier PINTAT :
      son amendement n° 23 : clarification du régime de procurations individuelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 49 de M. Gérard Le Cam (rétablissement du principe "un chasseur, une voix" et instauration du vote par correspondance), n° 32 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des votes supplémentaires attribués aux titulaires de droits de chasse) et n° 23 de M. Xavier Pintat (clarification du régime de procurations individuelles). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 49 de M. Gérard Le Cam (rétablissement du principe "un chasseur, une voix" et instauration du vote par correspondance), n° 32 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des votes supplémentaires attribués aux titulaires de droits de chasse) et n° 23 de M. Xavier Pintat (clarification du régime de procurations individuelles). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      défavorable aux amendements n° 49 de M. Gérard Le Cam (rétablissement du principe "un chasseur, une voix" et instauration du vote par correspondance), n° 32 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des votes supplémentaires attribués aux titulaires de droits de chasse) et n° 23 de M. Xavier Pintat (clarification du régime de procurations individuelles). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      vote par correspondance. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      communication du texte d'un futur décret. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      défavorable aux amendements n° 49 de M. Gérard Le Cam (rétablissement du principe "un chasseur, une voix" et instauration du vote par correspondance), n° 32 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des votes supplémentaires attribués aux titulaires de droits de chasse) et n° 23 de M. Xavier Pintat (clarification du régime de procurations individuelles). (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (soumission des fédérations départementales des chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes - art. L. 421-9-1 nouveau du code de l'environnement)
    • Yves COQUELLE :
      soutient l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      intervient sur son amendement n° 50 précité. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      défavorable à l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      défavorable à l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      intervient sur l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum). (texte intégral du JO)
    • Hilaire FLANDRE :
      défavorable à l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
      défavorable à l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum). (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      proposition de désignation d'un commissaire aux comptes par la fédération et d'un autre par les chasseurs. (texte intégral du JO)
    • Jean-Guy BRANGER :
      défavorable à l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      favorable à l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      rappel des contrôles exercés sur les fédérations de chasseurs. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (modalités de contrôle des fédérations départementales des chasseurs par le préfet - art. L. 421-10 du code de l'environnement)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 33 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 51 : soumission de l'exécution des missions associatives des fédérations au contrôle a priori du préfet ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Gérard Le Cam (soumission de l'exécution des missions associatives des fédérations au contrôle a priori du préfet). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Gérard Le Cam (soumission de l'exécution des missions associatives des fédérations au contrôle a priori du préfet) et accepte l'amendement n° 6 de la commission (inscription d'office par le préfet au budget des fédérations des fonds nécessaires au paiement des dégâts occasionnés par le gibier et à l'organisation de la formation préparatoire au permis de chasser). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 6 : inscription d'office par le préfet au budget des fédérations des fonds nécessaires au paiement des dégâts occasionnés par le gibier et à l'organisation de la formation préparatoire au permis de chasser ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 6 bis

    (liberté d'utilisation de leurs réserves par les fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-10-1 nouveau du code de l'environnement)

    Art. 7

    (suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-11 du code de l'environnement)

    Art. 9

    (soumission des fédérations interdépartementales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-12 du code de l'environnement)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 63 : désignation mixte des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 63 de la commission (désignation mixte des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      s'interroge sur l'existence d'une fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      défavorable à l'amendement n° 63 de la commission (désignation mixte des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission :
      favorable à l'amendement n° 63 de la commission (désignation mixte des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne). (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (soumission des fédérations régionales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-13 du code de l'environnement)

    Art. 11

    (fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-14 du code de l'environnement)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 11 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Xavier PINTAT :
      son amendement n° 25 : nécessité d'une délibération de son conseil d'administration pour associer aux travaux de la Fédération nationale les associations de chasse spécialisée ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 11 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 36 : maintien du montant maximum de la cotisation due aux fédérations départementales par leurs adhérents ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Xavier PINTAT :
      son amendement n° 26 : correction d'un oubli rédactionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Marie-Christine Blandin (maintien du montant maximum de la cotisation due aux fédérations départementales par leurs adhérents) et accepte l'amendement n° 26 de M. Xavier Pintat (correction d'un oubli rédactionnel). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 26 de M. Xavier Pintat (correction d'un oubli rédactionnel) et s'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Marie-Christine Blandin (maintien du montant maximum de la cotisation due aux fédérations départementales par leurs adhérents). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 37 : rétablissement de dispositions supprimées portant sur l'élection du président de la fédération, le contrôle de l'exécution des missions de service public et le contrôle a priori du budget de la Fédération nationale par l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Marie-Christine Blandin (rétablissement de dispositions supprimées portant sur l'élection du président de la fédération, le contrôle de l'exécution des missions de service public et le contrôle a priori du budget de la Fédération nationale par l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Marie-Christine Blandin (rétablissement de dispositions supprimées portant sur l'élection du président de la fédération, le contrôle de l'exécution des missions de service public et le contrôle a priori du budget de la Fédération nationale par l'Etat). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 11

    • Xavier PINTAT :
      son amendement n° 27 : dénomination "Fonds cynégétique national" du fonds créé par la loi du 26 juillet 2000 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 27 de M. Xavier Pintat (dénomination "Fonds cynégétique national" du fonds créé par la loi du 26 juillet 2000). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 27 de M. Xavier Pintat (dénomination "Fonds cynégétique national" du fonds créé par la loi du 26 juillet 2000). (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (contrôle de la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-15 à L. 421-17 nouveaux du code de l'environnement)

    Art. L. 421-15 du code de l'environnement

    (statuts de la Fédération nationale des chasseurs et intervention d'un commissaire aux comptes)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 54 : placement de la Fédération nationale sous la tutelle unique du ministère de l'écologie et du développement durable ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (contrôle de la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-15 à L. 421-17 nouveaux du code de l'environnement)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      son amendement n° 61 : placement de la Fédération nationale sous la tutelle unique du ministère de l'écologie et du développement durable ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 54 de M. Gérard Le Cam et n° 61 du Gouvernement (placement de la Fédération nationale sous la tutelle unique du ministère de l'écologie et du développement durable). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Gérard Le Cam portant sur le même objet que son amendement n° 61 précité. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 54 de M. Gérard Le Cam et n° 61 du Gouvernement (placement de la Fédération nationale sous la tutelle unique du ministère de l'écologie et du développement durable). (texte intégral du JO)

    Art. L. 421-16 du code de l'environnement

    (modalités de contrôle de la Fédéraion nationale des chasseurs par le ministre chargé de la chasse)

    Art. 12

    (contrôle de la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-15 à L. 421-17 nouveaux du code de l'environnement)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 12 : inscription d'office par le préfet des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement du fonds de péréquation et d'indemnisation ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Marie-Christine Blandin (rétablissement du contrôle a priori du budget de la Fédération nationale des chasseurs). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 12 de la commission (inscription d'office par le préfet des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement du fonds de péréquation et d'indemnisation) et s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Marie-Christine Blandin (rétablissement du contrôle a priori du budget de la Fédération nationale des chasseurs). (texte intégral du JO)

    Art. 12 bis

    (liberté d'utilisation de ses réserves par la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-17-1 nouveau du code de l'environnement)

    Art. additionnel après l'art. 14

    • Pierre MARTIN :
      son amendement n° 15 : possibilité, dans une chasse accompagnée, pour la personne autorisée et pour l'accompagnateur de disposer d'une arme chacun ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 15 de M. Pierre Martin (possibilité, dans une chasse accompagnée, pour la personne autorisée et pour l'accompagnateur de disposer d'une arme chacun). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Pierre Martin (possibilité, dans une chasse accompagnée, pour la personne autorisée et pour l'accompagnateur de disposer d'une arme chacun). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission :
      défavorable à l'amendement n° 15 de M. Pierre Martin (possibilité, dans une chasse accompagnée, pour la personne autorisée et pour l'accompagnateur de disposer d'une arme chacun). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      souhaite le retrait de l'amendement n° 15 de M. Pierre Martin (possibilité, dans une chasse accompagnée, pour la personne autorisée et pour l'accompagnateur de disposer d'une arme chacun). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 15 de M. Pierre Martin (possibilité, dans une chasse accompagnée, pour la personne autorisée et pour l'accompagnateur de disposer d'une arme chacun). (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (fichier national des permis de chasser - art. L. 423-4 du code de l'environnement)

    Art. additionnels après l'art. 15

    Art. 15

    (fichier national des permis de chasser - art. L. 423-4 du code de l'environnement)

    Art. additionnel avant l'art. 16

    • Gérard LE CAM :
      ses amendements n° 55  : définition du jour de non-chasse et impossibilité de le fixer le dimanche ; retiré ; et n° 56  : suppression de l'article 16 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Gérard Le Cam (définition du jour de non-chasse et impossibilité de le fixer le dimanche). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Gérard Le Cam (définition du jour de non-chasse et impossibilité de le fixer le dimanche). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      défavorable à l'amendement n° 55 de M. Gérard Le Cam (définition du jour de non-chasse et impossibilité de le fixer le dimanche). (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (jour de non-chasse - art. L. 424-2 du code de l'environnement)

    Art. additionnel après l'art. 16

    Art. 16 bis

    (légalisation de la chasse de nuit dans sept départements supplémentaires - art. L. 424-5 du code de l'environnement)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 41  : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN :
      s'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). Son amendement n° 62 : suppression de la Vendée de la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI :
      s'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression) et, à titre personnel, accepte l'amendement n° 62 du Gouvernement (suppression de la Vendée de la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée). (texte intégral du JO)

    Art. 16 quater

    (suppression d'un rapport sur la chasse de nuit)

    Art. additionnel après l'art. 17

    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 14 : assouplissement du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en associant un PMA national fixé par le ministre et un PMA départemental arrêté par le préfet sur proposition des fédérations départementales de chasseurs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      son amendement n° 18 : modification du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en réservant sa fixation au seul préfet sur proposition de la fédération départementale des chasseurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      demande le retrait ou la refonte complète du décret du 25 janvier 2002 pris en application de l'actuel article L. 425-5 du code de l'environnement. (texte intégral du JO)
    • Xavier PINTAT :
      son amendement n° 29 : modification du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en réservant sa fixation au seul préfet sur proposition de la fédération départementale des chasseurs et prise en compte de la notion de groupes de chasseurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 18 de M. Jean-Louis Carrère (modification du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en réservant sa fixation au seul préfet sur proposition de la fédération départementale des chasseurs) et n° 29 de M. Xavier Pintat (modification du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en réservant sa fixation au seul préfet sur proposition de la fédération départementale des chasseurs et prise en compte de la notion de groupes de chasseurs). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 14 de la commission (assouplissement du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en associant un PMA national fixé par le ministre et un PMA départemental arrêté par le préfet sur proposition des fédérations départementales de chasseurs) et s'oppose aux amendements n° 18 de M. Jean-Louis Carrère (modification du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en réservant sa fixation au seul préfet sur proposition de la fédération départementale des chasseurs) et n° 29 de M. Xavier Pintat (modification du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en réservant sa fixation au seul préfet sur proposition de la fédération départementale des chasseurs et prise en compte de la notion de groupes de chasseurs). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      favorable à l'amendement n° 14 de la commission (assouplissement du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en associant un PMA national fixé par le ministre et un PMA départemental arrêté par le préfet sur proposition des fédérations départementales de chasseurs). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      problème soulevé par la coexistence entre un PMA national et des PMA départementaux. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      absence d'opposition entre PMA national et PMA départemental. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (assouplissement du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en associant un PMA national fixé par le ministre et un PMA départemental arrêté par le préfet sur proposition des fédérations départementales de chasseurs). Expression "groupes de chasseurs". Comportements abusifs de certains chasseurs. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Gérard CÉSAR :
      hommage au travail du ministre. Volonté d'apaisement. Objectifs de ce texte. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      accroissement des libertés des fédérations. Jour de non-chasse. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      conditions de ce débat. Absence de mesure de correction des déséquilibres de la faune sauvage. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      création des conditions d'un dialogue sur le partage de l'espace entre chasseurs et autres usagers. Climat d'apaisement. Le groupe du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      chasses traditionnelles. Prise en compte souhaitée des aspirations de l'ensemble des usagers de la nature. Jour sans chasse. Abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi ; le votera à titre personnel. Nécessité d'engager rapidement une négociation avec les instances européennes. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      importance de ce texte. Remerciements. Hommage au travail du ministre. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques :
      remerciements. Texte d'ouverture. Nécessité de poursuivre ce débat à Bruxelles. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      Remerciements. Fixation des dates de chasse. Demande le soutien des parlementaires sur le dossier européen. Réflexion au cours de ce débat sur les mutations de la société et des liens entre l'homme et la nature. (texte intégral du JO)