Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Résumés des débats

Première lecture - 26 février 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (texte non modifié par la commission)

(étendre l'aide de la collectivité pour accéder à un logement décent aux personnes ayant la charge d'un enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité)

Article 2 (texte non modifié par la commission)

(suspension du remboursement d'un crédit pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 16 rectifié

(possibilité de racheter par anticipation les droits constitués au titre d'un contrat d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle lors du diagnostic d'un enfant à charge souffrant d'une maladie grave, d'un handicap ou ayant subi un accident grave)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 15 rectifié

(possibilité de racheter ou liquider par anticipation les droits constitués au titre d'un plan d'épargne retraite lors du diagnostic d'un enfant à charge souffrant d'une maladie grave, d'un handicap ou ayant subi un accident grave)

Article 2 bis

(lutter contre les discriminations des parents d'enfants malades en matière d'accès et de maintien dans l'emploi)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 12 rectifié

(mise en place d'un droit au télétravail pour les salariés qui bénéficient du congé de présence parentale (CPP))

Article 3

(instauration d'un dispositif d'hébergement des parents d'enfants hospitalisés loin de leur domicile pris en charge par l'assurance maladie)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 14

(mission de recensement des capacités d'hébergement temporaire non médicalisé pour les familles d'enfants atteints d'une affection de longue durée (ALD))

Article 4

(expérimentations visant à accélérer les délais d'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la carte mobilité inclusion stationnement)

Article 4 bis

(expérimentations visant à accélérer les délais d'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la carte mobilité inclusion stationnement)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 7 rectifié bis

(création d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un suppléant du proche aidant dans des lieux de vacances, au sein de locations saisonnières)

Article 8 (texte supprimé par la commission)

(garantir la gratuité des parcs de stationnement des établissements de santé pour les parents d'enfants en affection de longue durée (ALD))

Article 9

(limiter le reste à charge des familles d'enfants malades)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE