Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 du code de l'environnement, art. 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et art. 18 à 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 - Objectifs de la politique énergétique
- Article 1er (suite)
- art. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 du code de l'environnement, art. 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et art. 18 à 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 - Objectifs de la politique énergétique
- Article 1er bis
- Article 2
- art. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie - Intégration des objectifs de la politique énergétique par l'ensemble des politiques publiques
- Article 3 A
- Article 3 B
- Obligation de rénover énergétiquement avant 2030 tous les bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 KWh d'énergie primaire
- Article 3 C (supprimé)
- Obligation à compter de 2030 de rénover énergétiquement les bâtiments privés résidentiels à l'occasion d'une mutation selon leur niveau de performance
- Article 3
- Article 4
- art. L.111-9 du code de la construction et de l'habitation - Exemplarité de la construction sous maîtrise d'ouvrage public - Partenariat université/pouvoirs publics pour mener des expérimentations en matière d'économie d'énergie - Actions de sensibilisation des utilisateurs à la maîtrise d'énergie - Méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie
- Article 4 bis AA
- Article 4 bis A
- Article 4 bis B
- art. L. 142-3 à L. 142-6 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
- Article 4 bis
- art. L. 111-10-5 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Carnet numérique de suivi et d'entretien du logement
- Article 4 quater
- Article 5
- art. L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation et art. 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Obligation d'améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments en cas de travaux - Aides publiques à la rénovation
- Article 5 bis A
- Article 5 bis B
- Article 5 quater A
- Article 5 quater (Texte non modifié par la commission)
- Fonds de garantie pour la rénovation énergétique et fonds dénommé « Enveloppe spéciale transition énergétique »
- Article 5 quinquies A
- Article 5 quinquies
- art. L. 232-2 [nouveau] du code de l'énergie - Organisation du service public de la performance énergétique de l'habitat en plateforme territoriale
- Article 6
- Article 6 ter A
- Article 7
- Article 7 bis
- art. L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie - Mise à disposition des consommateurs d'électricité et de gaz bénéficiant de la tarification spéciale des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel
- Article 8
- art. L. 221-1, L. 221-1-1 [nouveau], 221-2, L. 221-6 [abrogé], L. 221-7, L. 221-8, L. 221-9 [abrogé], L. 221-10, L. 221-11 et L. 221-12 [nouveau], du code de l'énergie - Réforme du dispositif des certificats d'économie d'énergie
- Article 8 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 111-13-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Précision sur la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique
- Article 9 AA
- Article 9 B
- Article 9
- art. L. 224-5 du code de l'environnement, art. L. 224-6, L. 224-7 et L. 224-8 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 318-2 du code de la route - Obligation renforcée pour l'État et ses établissements publics d'acquérir des véhicules propres
- Article 9 bis AA
- art. L. 122-4 du code de la voirie routière - Différenciation des abonnements proposés par les concessionnaires d'autoroutes pour favoriser les véhicules à très faibles émissions
- Article 9 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. 220 undecies A [nouveau] du code général des impôts - Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos
- Article 9 bis (Texte non modifié par la commission)
- Stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre
- Article 10 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 111-5-2 et L. 111-5-4 du code de l'habitation, art. L. 161-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Déploiement de bornes de recharge pour les véhicules hybrides ou électriques dans les bâtiments neufs ou existants et les copropriétés
- Article 10 bis
- Article 11
- art. L. 641-6, L. 661-1-1 [nouveau] et L. 641-5 du code de l'énergie - Développement des biocarburants avancés et surveillance de la qualité des carburants
- Article 12
- Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de la grande distribution
- Article 12 bis
- Article 12 ter
- Article 13
- art. L. 2213-4-1 [nouveau] du code des collectivités territoriales articles L. 222-6, L. 223-1, L. 223-2, L. 228-3 du code de l'environnement - Création des zones à circulation restreinte et principe de la prime à la conversion des véhicules
- Article 13 ter
- art. L. 1214-2, L. 1214-8-2 [nouveau] du code des transports - Plans de mobilité pour les entreprises de plus de cent salariés
- Article 14
- Article 14 bis A
- Article 14 bis
- Article 14 quater
- Rapport sur l'opportunité de réserver une voie aux taxis sur les autoroutes et routes nationales comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole
- Article 16 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Usage de la servitude de marchepied
- Article 16 quinquies
- Article 17 bis (Texte non modifié par la commission)
- Renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique
- Article 18
- Article 18 bis A
- Article 18 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. 1er de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, article L. 253-8 du code rural - Renforcement de la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
- Article 19 A
- Article 19
- art. L. 110-1, articles L. 110-1-1 et L. 110-1-2 (nouveaux), articles L. 131-3, L. 541-1, L. 541-2-1, L. 541-21-1 et L. 541-29 du code de l'environnement - Transition vers une économie circulaire et objectifs chiffrés de prévention et de valorisation des déchets
- Article 19 bis AA
- Article 19 bis A
- art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Interdiction de la mise à disposition des ustensiles jetables de cuisine en matière plastique
- Article 19 bis B
- Article 19 bis
- art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Interdiction des sacs en matière plastique à usage unique
- Article 19 bis (suite)
- art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Interdiction des sacs en matière plastique à usage unique
- Article 19 ter
- Article 19 quater
- art. L. 541-21-3 à L. 541-21-5 [nouveaux] et L. 541-10-2 du code de l'environnement, article 59 octies du code des douanes - Récupération des véhicules hors d'usage, gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
- Article 19 quinquies
- art. L. 541-32 du code de l'environnement - Responsabilité du maître d'ouvrage valorisant des déchets inertes
- Article 19 sexies
- Objectifs d'achat par l'État et les collectivités territoriales de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement et utilisation dans les travaux publics de matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage
- Article 19 septies
- Article 19 octies
- Article 19 duodecies
- Article 21 bis AB (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 541-10 du code de l'environnement - Délégation des registres de données des filières à responsabilité élargie des producteurs tenus par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- Article 21 bis AC
- art. L. 541-10-10 [nouveau] du code de l'environnement - Instauration d'une responsabilité élargie des producteurs pour les navires de plaisance ou de sport
- Article 21 bis A
- art. L. 541-10-1 du code de l'environnement - Élargissement du périmètre de la REP sur les papiers
- Article 21 bis B
- art. L. 541-10-3 du code de l'environnement - Élargissement de la REP relative aux textiles
- Article 21 bis
- Article 21 sexies
- Article 22 bis BA
- Article 22 bis B
- Article 22 ter A
- art. L. 213-4-1 [nouveau] du code de la consommation - Définition de l'obsolescence programmée
- Article 22 quinquies
- Article 22 octies (Texte non modifié par la commission)
- Rapport au Parlement sur le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets
- Article 22 nonies
- Rapport au Parlement sur les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur
- Article 22 undecies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 541-15-3 à L. 541-15-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Lutte contre le gaspillage alimentaire
- Article 23
- Art. 23 (articles L. 121-7, L. 311-6, L. 314-1, L. 314-3, L. 314-4, L. 314-6-1 [nouveau], L. 314-7, L. 314-7-1 [nouveau], L. 314-14, L. 314-18 à L. 314-23 [nouveaux] du code de l'énergie - Complément de rémunération
- Article 23 bis
- art. L. 342-3 du code de l'énergie - Délai maximal de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable nécessitant des travaux
- Article 27
- art. L. 314-24 [nouveau] du code de l'énergie - Financement participatif dans les sociétés de projet de production d'énergie renouvelable
- Article 27 bis A
- Article 27 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 512-6-2 [nouveau] du code de l'environnement - Encadrement des produits alimentant les méthaniseurs
- Article 28 bis
- Article 29 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 521-18 à L. 521-20 [nouveaux], L. 524-1 [nouveau] du code de l'énergie et L. 551-1 du code de justice administrative - Sociétés d'économie mixte hydroélectriques
- Article 30 quater
- Article 31 bis B
- art. L. 4625-1 du code du travail - Médecin référent unique pour les salariés d'une activité de sous-traitance dans l'industrie nucléaire
- Article 31 bis
- Article 32
- Article 34 (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2011/70 Euratom du Conseil du 19 juillet 2011
- Article 34 bis
- Article 34 quater
- Article 38 bis BA
- art L. 553-1 du code de l'environnement - Distance d'éloignement des éoliennes par rapport aux zones d'habitation
- Article 38 bis BB
- art. L. 553-1 du code de l'environnement - Délai de rétractation et obligation d'information des propriétaires de terrain lors de la signature d'un bail avec un promoteur éolien
- Article 38 bis BC (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 553-5 [nouveau] du code de l'environnement - Avis conforme de la commune ou de l'EPCI sur un projet de parc éolien lorsqu'un PLU est en cours d'élaboration
- Article 38 bis B
- Article 38 bis D
- Article 38 bis F
- Article 38 bis G
- Article 38 bis
- Article 42
- art. L. 111-56, articles L. 111-56-1 et L. 111-56-2 [nouveaux], L. 111-61, L. 111-81, L. 322-8, L. 322-10, L. 322-12, L. 341-2, L. 341-3, L. 432-4, L. 432-8 et L. 432-9 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité fondé sur une approche économique et création du comité du système de distribution publique d'électricité
- Article 42 ter
- art. L. 351-1 [nouveau] du code de l'énergie - Conditions particulières d'approvisionnement en électricité des entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale
- Article 43
- Article 43 bis A
- Article 43 bis
- art. L. 461-3 et L. 461-4 [nouveaux] du code de l'énergie - Tarification des réseaux différenciée pour les entreprises gazo-intensives
- Article 44
- Article 44 ter
- Article 46
- Article 46 bis
- art. L. 271-1, article L. 271-2 à L. 271-4 [nouveaux], articles L. 321-15-1, L. 322-8, L. 121-6, L. 121-8-1 [nouveau], L. 121-10, L. 123-1 à L. 123-3, L. 321-12 du code de l'énergie et article 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 - Définition et valorisation de l'effacement de consommation d'électricité
- Article 47
- Article 47 ter
- Article 48
- art. L. 133-2, articles L. 222-1-A à L. 222-1-E [nouveaux] du code de l'environnement, articles L. 225-100-2 et L. 225-102-1 du code de commerce, art. L. 511-41-1 B et L. 53-22-1 du code monétaire et financier - Budgets carbone et stratégie bas-carbone
- Article 48 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. 106 [abrogé] de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Mise en cohérence de plusieurs dispositifs d'information du Parlement
- Article 48 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 211-8 [nouveau] du code de l'énergie - Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
- Article 49 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 141-1 à L. 141-11 du code de l'énergie - Programmation pluriannuelle de l'énergie et programmation des capacités énergétiques
- Article 50
- art. L. 121-6 et L. 121-7, L. 121-7-1 [nouveau], L. 121-10, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-19-1, L. 121-20, L. 121-23, L. 121-28-1 [nouveau], L. 122-5, L. 123-2 [abrogé], L. 311-10, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie - Comité de gestion et réforme de la contribution au service public de l'électricité
- Article 51
- art. L. 133-6, L. 142-1, L. 142-3, L. 142-4, L. 142-9-1 [nouveau], L. 111-72, L. 111-73, L. 111-77 et L. 111-80 à L. 111-83 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Amélioration de l'accès aux données de production et de consommation d'énergie et création du registre national des installations de production et de stockage d'électricité
- Article 52 ter
- Article 53
- art. L. 144-1-A [nouveau] et L. 144-1 du code de l'énergie - Recherche et innovation dans le domaine de la politique énergétique
- Article 54 bis
- Article 55
- art. L. 311-1, L. 311-5, art. L. 311-5-1 à L. 311-5-7 [nouveaux] et L. 311-6 du code de l'énergie - Pilotage du mix électrique : réforme de l'autorisation d'exploiter, plafonnement de la capacité de production d'électricité nucléaire et plan stratégique des exploitants produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité
- Article 56
- intitulé de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement, art. L. 222-1, L. 229-26 du code de l'environnement - Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et les programmes régionaux pour l'efficacité énergétique, PREE
- Article 56 bis B
- Article 56 bis
- Article 57 ter
- Article 57 quater
- art. L. 2224-39 [nouveau] et L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales - Commission consultative des syndicats d'électricité
- Article 59 (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation relative au déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents et de dispositifs de gestion optimisée de l'énergie
- Article 60
- art. L. 111-61, L. 111-81, L. 124-1 à L. 124-4, L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-32, L. 121-35 à L. 121-37, L. 121-40, L. 121-5, L. 322-8, L. 322-10, L. 322-12, L. 337-3, L. 432-4, L. 432-8, L. 432-9, L. 444-5 du code de l'énergie, art. L. 115-3, du code de l'action sociale et des familles, art. 1519 HA du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, art. L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 121-87 et L. 121-92-1 du code de la consommation - Chèque énergie
- Article 60 bis A (supprimé)
- art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Distribution d'eau pour les personnes éprouvant des difficultés
- Article 60 bis
- Article 61 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 141 [nouveau] du code de l'énergie, art. L. 4433-18 [abrogé] du code général des collectivités territoriales, et art. 1er de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 - Objectifs de la politique énergétique outre-mer
- Article 63 quinquies A (suppression maintenue)
- Zones non interconnectées de moins de 2 000 clients
- Article 65 (Texte non modifié par la commission)
- Extension à Wallis-et-Futuna du service public de l'électricité et habilitation à légiférer par ordonnances
- Article 66