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Projet de loi de finances rectificative
pour 2015

Première lecture - 10 et 11 décembre 2015

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Demande de priorité

Article liminaire

Article 1er A (nouveau)Apurement de la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale

Article 1erart. 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, art. 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements sous la forme d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques, TICPE

Article 1er bis (nouveau)

Article 2Prélèvement sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture, FNGRA

Article 3art. L. 121-6, L. 121-8, L. 121-9, L. 121-16, L. 121-19, L. 121-19-1, L. 121-26, L. 121-27, L ; 121-28, L. 121-28-1, L. 121-32, L ; 121-35, L. 121-36, L ; 121-37, L. 121-38, L. 121-41, L. 121-10 à L. 121-15, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-20 à L. 121-23, L. 121-25, L. 121-39, L. 121-40, L. 121-42, L. 121-43, L. 122-5, L. 123-2, L. 124-4 du code de l'énergie, art. 238 bis HW du code général des impôts, art. L. 135 N du livre des procédures fiscales - Création du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »

Articles additionnels après l’article 3

Article 4 et état AÉquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Article additionnel avant l’article 5

Article 5 et état BBudget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 6 et état CBudgets annexes : ouvertures de crédits

Article 7 et état DComptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Article 8

Article 9

Article 10Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Article 11art. 265, 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes - Fiscalité des énergies

Article 11 (suite)art. 265, 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes - Fiscalité des énergies

Article 11 bis (nouveau)art. 81 du code général des impôts, art. L. 131-4-1, art. L. 131-4-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 3261-3-1 du code du travail - Aménagement de l'indemnité kilométrique vélo

Article 11 ter (nouveau)art. 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Précision de la trajectoire de la composante carbone de la TICPE pour les années 2017 à 2019

Article additionnel après l'article 11 ter

Article 12art. 265 du code des douanes - Encouragement à l'utilisation du super sans plomb 95-E10

Article 30 ter (nouveau) (priorité)art. 298 du code général des impôts - Instauration de la déductibilité de TVA pour les véhicules à essence

Article additionnel après l'article 30 ter (priorité)

Article additionnel après l'article 12

Article 12 bis (nouveau)art. 35 bis du code général des impôts - Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu des produits issus de la location meublée par un propriétaire de tout ou partie de son habitation principale à un salarié saisonnier

Article additionnel après l'article 12 bis

Article 12 ter (nouveau)

Article 12 quater (nouveau)art. 150-0 B quater [nouveau] du code général des impôts - Exonération des plus-values de cession de placements monétaires sous condition de réinvestissement dans un PEA-PME

Articles additionnels après l'article 12 quater

Article 12 quinquies (nouveau)

Article 12 sexies (nouveau)art. 199 sexdecies du code général des impôts - Réduction et crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées

Article 12 septies (nouveau)art. 200 quindecies et 238 du code général des impôts - Mesures fiscales pour encourager les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier, GIEEF

Article 12 octies (nouveau)

Article 13art. 199 terdecies-0 A, art. 885-0 V bis, art. 885-0 V bis B du code général des impôts, art. L. 214-30, art. L. 214-31 du code monétaire et financier - Mise en conformité du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques

Articles additionnels après l'article 13

Article 13 bis (nouveau)art. 136-6 du code de la sécurité sociale et art. 125-00 A [nouveau] du code général des impôts - Possibilité d'imputation des pertes en capital de prêts participatifs

Article 13 ter (nouveau)art. 150-0 D ter, art. 150-0 D, art. 199 terdecies-0 A, art. 1763 C du code général des impôts - Harmonisation des dispositifs de réduction d'impôt « Madelin » et « ISF-PME »

Articles additionnels après l’article 13 ter

Article 14art. L. 214-154, L. 214-160, L. 214-168, L. 214-169, L. 221-32-2 et L. 519-1 du code monétaire et financier - Renforcement du plan d'épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, PEA-PME

Article 15

Article 16art. 115 quinquies, art. 119 ter et art. 145 du code général des impôts - Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales

Articles additionnels après l’article 16

Article 16 bis (nouveau)

Article 16 ter (nouveau)art. 39 quinquies FB du code général des impôts (rétabli) - Amortissement accéléré des investissements dans les bâtiments d'élevage effectués en 2016 et 2017

Article 16 quater (nouveau)art. 39 decies du code général des impôts - Éligibilité des équipements en fibre optique au suramortissement de 40 % de l'article 39 decies du code général des impôts, suramortissement « Macron »

Article additionnel après l’article 16 quater

Article 16 quinquies (nouveau)art. 64, 64 bis [nouveau], 65, 65 A, 65 B, 69, 69 A, 69 B, 70, 71, 75, 75 A, 76, 158, 206, 238 bis K, 1651 A, 1651 D, 1655 sexies et 1652 du code général des impôts, art. L. 1 à L. 4 et L. 118 du livre des procédures fiscales, art. L. 731-15, L. 731-16, L. 731-19 et L. 731-20 du code rural et de la pêche maritime - Création d'un régime fiscal « Micro BA » pour l'imposition des bénéfices agricoles

Article additionnel après l’article 16 quinquies

Article 16 sexies (nouveau)art. 72 D bis du code général des impôts - Assouplissement des modalités de constitution et des conditions d'utilisation de la déduction pour aléas, DPA

Article 16 septies (nouveau)

Article 16 octies (nouveau)art. 154, 158, 199 quater B, 1649 quater E, 1649 quater E bis, 1649 quater F, 1649 quater H, 1649 quater I, 1649 quater J, 1649 quater K, 1649 quater K bis [nouveau], 1649 quater K ter [nouveau], 1649 quater K quater [nouveau], 1649 quater L, 1649 quater N [nouveau], 1649 quater O [nouveau], et 1755 du code général des impôts, art. L. 166 du livre des procédures fiscales, et art. 69 et 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Renforcement des missions des organismes de gestion agréés

Article 16 nonies (nouveau)art. 200, 207, 231 bis V [nouveau], 238 bis, 885-0 V bis A et 1460 du code général des impôts ; art. 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 - Régime fiscal des établissements d'enseignement supérieur consulaire

Article 16 decies (nouveau)

Article 16 undecies (nouveau)

Article 16 duodecies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 16 duodecies

Article 17

Article 18art. 44 quindecies et art. 1465 A du code général des impôts - Réforme des zones de revitalisation rurale

Article additionnel après l’article 18

Article 19art. 1653 F (nouveau) du code général des impôts et art. L. 59, L. 59 D (nouveau), L. 60, L. 113 et L. 136 A (nouveau) du livre des procédures fiscales - Création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche et le crédit d'impôt d'innovation

Article additionnel après l’article 19

Article 19 bis (nouveau)

Article 20art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 1729 C et 1754 du code général des impôts - Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Articles additionnels après l'article 20

Article 21art. 302 septies B et 1599 sexies [rétabli] du code général des impôts, art. L. 520-1 à L. 520-11 et L. 520-12 à L. 520-22 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d'une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France

Organisation des travaux

Article 21art. 302 septies B et 1599 sexies [rétabli] du code général des impôts, art. L. 520-1 à L. 520-11 et L. 520-12 à L. 520-22 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d'une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France

Article additionnel après l'article 21

Article 22

Article 23

Article 24art. 1411, 1519 I, 1609 nonies C, 1638, 1638-0 bis, 1639 A bis, 1640 [nouveau] du code général des impôts et art. L. 2113-5-1 [nouveau] et L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales - Adaptation des dispositions fiscales aux regroupements de communes

Articles additionnels après l’article 24

Article 24 bis (nouveau)art. L. 331-2 du code de l'urbanisme - Délibération relative à la taxe d'aménagement dans le cas de création d'une commune nouvelle

Articles additionnels après l’article 24 bis

Article 25art. 1520, 1521 et 1522 bis du code général des impôts, art. L.2333-78 du code général des collectivités territoriales - Rationalisation et amélioration du caractère incitatif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Articles additionnels après l’article 25

Article 25 bis (nouveau)art L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales - Éligibilité au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses effectuées dans le cadre du plan « France très haut débit »

Article additionnel après l’article 25 bis

Article 25 ter (nouveau)art. L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales et art. 115 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Pérennisation du mécanisme de compensation partielle des baisses du produit de CVAE pour les départements

Article 25 quater (nouveau)art. 1382 du code général des impôts - Éxonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole

Articles additionnels après l’article 25 quater

Article 25 quinquies (nouveau)art. 1396 du code général des impôts - Adaptations de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains constructibles situés en « zone tendue »

Article 25 sexies (nouveau)art. 1451 du code général des impôts - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation agricole

Article 25 septies (nouveau)

Article 25 octies (nouveau)art. L. 135 ZC [nouveau] et L. 113 du livre des procédures fiscales - Transmission d'informations entre services de l'État concernant les demandes d'attribution au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA

Article 25 nonies (nouveau)Possibilité d'étendre la Tascom aux établissements ouverts avant 1960

Article 25 decies (nouveau)Assujettissement à la Tascom en cas de changement d'exploitation en cours d'année

Article 25 undecies (nouveau)

Article 25 duodecies (nouveau)

Article 25 terdecies (nouveau)art. 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 - Fixation de la répartition du produit de l'octroi de mer à Mayotte

Article 25 quaterdecies (nouveau)Fonds de soutien exceptionnel aux départements

Article 25 quindecies (nouveau)

Article additionnel après l’article 25 quindecies

Article 26

Article 27

Article 28art. 266 nonies, 266 decies, 266 undecies, 268 ter et 285 sexies du code des douanes, art. L. 151-1 du code de l'environnement - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : modernisation et sécurisation du recouvrement de la taxe

Articles additionnels après l’article 28

Article 28 bis (nouveau)art. 266 quindecies du code des douanes - Extension de la TGAP au gazole non routier

Articles additionnels après l’article 28 bis

Article 28 ter (nouveau)art. 266 quindecies du code des douanes - Introduction d'un critère de traçabilité relatif aux matières premières permettant de produire des biocarburants pris en compte pour le double comptage

Article 29

Article additionnel après l’article 29

Article 30

Article 30 bis (nouveau)art. 278-0 bis du code général des impôts - Extension du taux réduit de TVA à 5,5 % à certains spectacles

Article 30 ter (précédemment examiné)

Article 30 quater (nouveau)art. unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la presse imprimée et à la presse en ligne - Application rétroactive du taux spécifique de TVA à 2,1 % à la presse en ligne à compter du 12 juin 2009

Articles additionnels après l'article 30 quater

Article 31art. 217 octies du code général des impôts - Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes

Article additionnel après l'article 31

Article 32art. 119 quinquies [nouveau] du code général des impôts - Exonération de la retenue à la source due par une société non résidente déficitaire ou en liquidation

Article 33

Article 34art. 575 du code général des impôts - Fiscalité des produits du tabac - Adaptation du dispositif de majoration du minimum de perception

Articles additionnels après l'article 34

Article 35

Article additionnel après l'article 35

Article 35 bis (nouveau)

Article 35 ter (nouveau)

Articles additionnels après l'article 35 ter

Article 35 quater (nouveau)art. 796 et art. 796 bis [nouveau] du code général des impôts - Exonération de droit de mutation à titre gratuit des dons au profit de victimes d'actes de terrorisme

Article 35 quinquies (nouveau)

Article 35 sexies (nouveau)art. 1609 duodecies du code général des impôts - Extension de l'assiette de la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie aux livres numériques

Article 35 septies (nouveau)

Article 35 octies (nouveau)

Article 35 nonies (nouveau)

Article 35 decies (nouveau)art. 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Extension du dispositif de remise de dette sociale en faveur de l'agriculture corse

Article 35 undecies (nouveau)Obligation pour les grandes entreprises de publier les informations relatives aux activités et aux bénéfices de leurs implantations pays par pays, « reporting » pays par pays public

Article additionnel après l'article 35 undecies

Article 35 duodecies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 35 duodecies

Article 36art. L. 432-2 du code des assurances - Garantie des financements nécessaires à l'acquisition par des clients français de navires de flotte de commerce ou d'engins spatiaux civils construits en France

Article 37art. L. 432-1, L. 432-2, L. 432-3, L. 432-4, L. 432-4-1 [nouveau], L. 432-4-2 [nouveau] et L. 432-5 du code des assurances, art. 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et art. 612-3 du code monétaire et financier - Réforme du dispositif de financement des exportations

Articles additionnels après l’article 37

Article 37 bis (nouveau)

Article 38

Articles additionnels après l’article 38

Article 39

Article 39 bis (nouveau)art. L. 221-7 du code monétaire et financier - Clarification des relations financières de prêts entre le fonds d'épargne et la Caisse des dépôts et consignations

Article 40art. 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Reconduction et amélioration du dispositif de garantie à la construction navale de la Caisse française de développement industriel, CFDI

Article 41

Articles additionnels après l'article 41

Article 41 bis (nouveau)

Article 42

Article additionnel après l'article 42

Article 42 bis (nouveau)

Article 42 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 42 ter

Article 42 quater (nouveau)

Article 43

Article 44 (nouveau)

Article 45 (nouveau)art. 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - Modification de l'affectation de la taxe sur les spectacles de variété pour financer un fonds d'intervention d'urgence en faveur du spectacle vivant

Article 46 (nouveau)

Article 47 (nouveau)

Articles additionnels après l'article 47