Accès article par article
- Question préalable
- Organisation des travaux
- Article liminaire
- Première partie
- Article 33
- Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)
- Première partie
- Article 1er
- Article 2
- Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2023 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-911 et n° I-1499 rectifié
- Lutte contre l'exil fiscal - Impôt universel ciblé - Instauration
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-920
- Pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants - Défiscalisation
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1602 rectifié bis, n° I-1394 rectifié, n° I-1395 rectifié, n° I-1604 rectifié bis et n° I-1396 rectifié
- Suppression de certaines niches fiscales
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1006
- Apport d'actions au profit d'au moins 50 % des salariés de l'entreprise - Imposition du gain d'acquisition - Suppression
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-892, n° I-1129 et n° I-2056 rectifié
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Augmentation
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-767
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Renforcement de la progressivité
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-921
- Fiscalité des heures supplémentaires - Rehaussement du seuil d'exonération fiscale à 7 500 euros - Suppression
- Article 3
- Régime fiscal du plan d'épargne avenir climat
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1551 rectifié bis
- Provisions pour égalisation - Extension aux risques cyber - Allongement de la durée de reprise pour certains risques
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1606 rectifié bis et n° I-1605 rectifié bis
- Produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie - Intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement - Soumission à l'impôt sur le revenu
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1498
- Installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers - Crédit d'impôt - Renforcement
- Article 3 bis (nouveau)
- Article 3 ter (nouveau)
- Extension du bénéfice du forfait forestier
- Après l’article 3 ter
- Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1019 rectifié
- Dépenses de travaux de débroussaillement - Crédit d'impôt - Instauration
- Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1821
- Cotisations versées aux organismes nationaux à vocation agricole (ONVAR) - Crédit d'impôt - Instauration
- Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1819
- Mécanisation collective - Crédit d'impôt - Instauration
- Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1210
- Droits de mutation à titre gratuit de la valeur des propriétés forestières - Exonération - Modulation en fonction du degré de gestion durable
- Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° I-469 rectifié ter, n° I-784 rectifié, n° I-764 rectifié et n° I-2026 rectifié
- Crédit d'impôt « glyphosate » - Prolongation
- Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-704 rectifié bis
- Crédit d'impôt « glyphosate » - Extension aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers
- Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1219 rectifié bis
- Entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés - Crédit d'impôt au titre de cette labellisation - Bénéfice
- Article 3 quater (nouveau)
- Augmentation du plafond d'exonération de la prime carburant et de la prime transport
- Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° I-1419
- Incitation à l'utilisation des modes de transports décarbonés - Forfait mobilités durables (FMD) - Obligation pour l'employeur
- Article 3 quinquies (nouveau)
- Précision relative à l'imposition des plus-values de cession ou de retrait des obligations remboursables en actions non cotées
- Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-766
- Niche fiscale implicite sur la transmission du patrimoine des plus aisés créée par le plan d'épargne retraite (PER) - Correction de cette faille
- Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-1777 rectifié
- Valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation - Dispositions fiscales - Modifications
- Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-418 rectifié bis
- Plus-value en report d'imposition - Imposition - Limitation
- Article 3 sexies (nouveau)
- Dispositifs d'encouragement à la libération du foncier
- Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-88 rectifié bis, n° I-513 rectifié et n° I-1678 rectifié
- Regroupements parcellaires - Échanges éligibles aux régimes fiscaux de faveur - Extension de périmètre
- Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-534 rectifié ter, n° I-683 rectifié ter et n° I-1271 rectifié bis
- Particuliers - Exonération d'impôt sur le revenu sur les cessions de droit de surélévation d'un immeuble - Prorogation
- Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-765, n° I-2120 rectifié, n° I-876 rectifié et n° I-1125 rectifié bis
- Lutte contre la rétention foncière - Réforme du régime des plus-values de cessions immobilières - Augmentation de la taxation sur les plus-values des terrains à bâtir
- Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-1630 rectifié et n° I-1743 rectifié
- Entrepreneurs immobilisant durablement du capital dans leur coopérative - Crédit d'impôt - Mise en place
- Article 3 septies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-1238
- Régime des « impatriés » - Efficacité - Mesure de renforcement
- Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-2072 rectifié
- Transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France - Système d'imposition des plus-values latentes « exit tax » - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-670, n° I-890 rectifié et n° I-1235
- Système d'« exit tax » - Suppression du régime d'extinction - Augmentation des délais de dégrèvement
- Article 3 octies (nouveau)
- Correction du dispositif d'« exit tax »
- Article 3 nonies (nouveau)
- Extension de la réduction d'impôt applicable aux contrats d'assurance-vie dits « rente-survie »
- Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-321 rectifié bis, n° I-1183 rectifié et n° I-1734 rectifié
- Personnes âgées en perte d'autonomie en établissement - Transformation du mécanisme de réduction d'impôt en crédit d'impôt
- Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-910 rectifié, n° I-2060 rectifié bis et n° I-2232 rectifié bis
- Dépenses d'hébergement des personnes dépendantes - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt
- Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-326 rectifié bis
- Réduction d'impôt pour frais de dépendance - Seuil - Modification
- Article 3 decies (nouveau)
- Maintien du dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription en capital des SOFICA
- Article 3 undecies (nouveau)
- Prorogation du dispositif « Malraux » dans certains quartiers anciens dégradés
- Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-790 rectifié et n° I-1556 rectifié bis
- Articles 200 et 238 bis du code général des impôts - Clarification
- Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-672
- Associations ayant facilité la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France - Bénéfice de la réduction d'impôt - Exclusion
- Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-589
- Associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion sur des installations nucléaires - Bénéfice de la réduction d'impôt - Exclusion
- Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-1697 rectifié
- Associations syndicales autorisées (ASA) de sylviculteurs menant des actions de défense de la forêt contre les incendies - Réduction d'impôt
- Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-1128
- Foyers hébergeant gratuitement un réfugié - Crédit d'impôt
- Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-1886 rectifié et n° I-1870 rectifié
- Acte de « hacking éthique » - Réduction d'impôt
- Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-1855 rectifié
- Dons destinés au financement de la vie politique - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt
- Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-2067 rectifié et I-2099
- Réduction d'impôt au titre de dons et versements aux œuvres - Extension aux contribuables non-résidents
- Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-1101 et n° I-1459 rectifié
- Dépenses de réparation sur certains biens - Crédit d'impôt
- Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-470 rectifié ter, n° I-785 rectifié bis, n° I-1326 rectifié et n° I-2041 rectifié
- Liste des infractions pénales susceptibles d'exclure les associations du champ de la réduction d'impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers - Élargissement
- Article 3 duodecies (nouveau)
- Prorogation de la réduction d'impôt dite « Coluche »
- Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1393 rectifié bis, n° I-417 rectifié quater et n° I-1445 rectifié bis
- Rupture conventionnelle du contrat de travail - Indemnités reçues - Soumission à l'impôt sur le revenu
- Première partie
- Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1149
- Remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu - Modulation en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
- Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-2061 rectifié
- Dons aux associations - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt
- Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-2058 rectifié
- Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile - Activité d'entretien de la maison et de travaux ménagers pour les personnes valides - Taux dégressif - Instauration
- Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-373 rectifié bis et n° I-1667 rectifié bis
- Bénéficiaires de l'accueil non médicalisé - Frais - Crédit d'impôt
- Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1335 rectifié bis
- Crédit d'impôt service à la personne - Régime fiscal - Clarification
- Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1589 rectifié bis, n° I-1582 rectifié, n° I-787 rectifié bis, n° I-1590 rectifié bis et n° I-2062 rectifié
- Organismes à but non lucratif - Frais non remboursés des bénévoles - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt
- Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1839
- Stérilisation des animaux de compagnie - Incitation fiscale - Crédit d'impôt
- Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-2114 rectifié bis, n° I-2115 rectifié bis et n° I-2240 rectifié bis
- Frais de scolarisation - Réduction d'impôt - Propositions diverses
- Article 3 terdecies (nouveau)
- Extension aux organismes agissant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes des réductions d'impôt au titre des dons
- Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° I-600
- Demi-part fiscale pour les veufs et veuves - Rétablissement
- Article 3 quaterdecies (nouveau)
- Prolongation de crédit d'impôt relatif aux travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques
- Article 3 quindecies (nouveau)
- Modification du crédit d'impôt afférent aux systèmes de charge pour véhicule électrique
- Article 3 sexdecies (nouveau)
- Application par défaut du taux individualisé du prélèvement à la source pour les couples mariés ou liés par un PACS
- Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-549 rectifié ter
- Prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois - Non imposition pour les bénéficiaires
- Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-2112 rectifié et n° I-2111 rectifié
- Abonnement de presse - Incitation fiscale
- Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-548 rectifié ter
- Taux de prélèvement des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune - Mode d'imposition institué par défaut - Taux individualisé
- Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-22 rectifié octies, n° I-46 rectifié ter, n° I-919, n° I-1660 rectifié et n° I-2064
- Divorce ou dissolution du Pacs - Cas d'un membre du couple condamné pour délit fiscal - Décharge de responsabilité solidaire de l'ex-conjoint en fonction de sa situation financière
- Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-45 rectifié ter, n° I-1215 rectifié et n° I-2065 rectifié bis
- Décharge de solidarité fiscale - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement
- Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-21 rectifié decies
- Décharge de solidarité fiscale - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement
- Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-250 rectifié quater et n° I-1659 rectifié bis
- Décharge de solidarité fiscale - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement
- Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-395 rectifié ter
- Décharge de solidarité fiscale - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement
- Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-2101, n° I-396 rectifié ter et n° I-390 rectifié ter
- Dette fiscale résultant des actions attribuables au seul ex-conjoint - Octroi d'une décharge en responsabilité solidaire - Facilitation
- Article 3 septdecies (nouveau)
- Article 3 octodecies (nouveau)
- Corrections rédactionnelles de dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux
- Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-1341 rectifié bis et n° I-896
- Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Assiette du droit d'enregistrement - Modification
- Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-1155 rectifié
- Barème général des droits de mutation à titre gratuit - Transmission d'assurances-vie - Intégration
- Article 3 novodecies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 3 novodecies - Amendement n° I-56 rectifié
- Abattement sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants - Transformation de l'application automatique en une application optionnelle
- Article 3 vicies (nouveau)
- Précision du champ des activités éligibles à l'exonération dite « Dutreil »
- Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-1627 rectifié, n° I-627 rectifié ter et n° I-986 rectifié bis
- Dispositif dit d'apport-cession ou de réinvestissement - Clarification/Facilitation de son utilisation
- Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-1631 rectifié
- Sociétés ayant une activité libérale - Associés - Départ à la retraite - Application d'un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values
- Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-419 rectifié bis
- Abattement sur les plus-values sur titres détenus par un dirigeant - Extension aux conjoints, membres de la famille et co-fondateurs de la société
- Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-1325 rectifié
- Facilitation de la transmission des entreprises agricoles en société - Cession progressive des parts sociales sur dix années
- Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-1158 rectifié ter et n° I-2078 rectifié bis
- Régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Alignement sur celui d'un associé d'une société coopérative de production (SCOP)
- Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-420 rectifié ter
- Seuils d'exonération des plus-values - Appréciation au regard de la valeur du fonds de commerce transmis
- Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-360 rectifié ter, n° I-782 rectifié ter, n° I-1030 rectifié quater, n° I-1324 rectifié bis et n° I-1765 rectifié bis
- Transmission d'une entreprise individuelle réalisant une activité agricole - Dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles - Modifications
- Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-2096 rectifié et n° I-2095 rectifié
- Lutte contre la concentration et la financiarisation des terres - Fiscalité - Modifications
- Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-428 rectifié ter, n° I-87 rectifié bis, n° I-510 rectifié, n° I-1289 rectifié ter, n° I-1677 rectifié bis, n° I-709 rectifié bis, n° I-2076 rectifié, n° I-110 rectifié quinquies, n° I-82 rectifié ter, n° I-336 rectifié ter, n° I-989 rectifié bis
- Épargne, patrimoine, exploitations agricoles - Transmission - Fiscalité, droits de succession et mutation - Modifications
- Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-2075 rectifié
- Transmission des biens professionnels - Dispositif fiscal des pactes Dutreil - Modifications
- Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-106 rectifié bis, n° I-509 rectifié, n° I-990 rectifié bis et n° I-1681 rectifié
- Transmissions d'exploitations agricoles et viticoles dans le cadre familial - Abattement de droit commun pour les donations - Augmentation
- Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-84 rectifié ter et n° I-1680 rectifié
- Transmission d'exploitations agricoles et viticoles dans un cadre familial - Fiscalité des donations et successions - Allègement et contre-partie
- Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-991 rectifié bis
- Transmission des exploitations agricoles et viticoles familiales - Fiscalité des donations et successions - Allègement
- Article 3 unvicies (nouveau)
- Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les restitutions de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Première partie
- Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendements n° I-1641 rectifié bis et n° I-1122 rectifié bis
- Relance de la commercialisation des logements neufs - Première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement - Exonération des droits de mutation à titre gratuit
- Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-55 rectifié bis
- Exercice d'une faculté de préciput - Non soumission au droit de partage
- Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-634 rectifié
- Corse - Actes de partage de succession et licitations de biens héréditaires - Exonération du droit de partage
- Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement - Amendement n° I-1868 rectifié bis
- Usufruits de sommes d'argent - Déductibilité de la dette de l'actif successoral - Suppression
- Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendements n° I-1609 rectifié bis et n° I-1774 rectifié bis
- Calcul des droits de succession - Déductibilité des frais d'obsèques - Relèvement
- Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendements n° I-109 rectifié quater et n° I-1302 rectifié ter
- Incitation à la mobilité du patrimoine entre les générations - Droits de donation et de succession - Modifications
- Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-1727 rectifié ter
- Personnes atteintes d'un handicap - Droits de succession - Exonération
- Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-1285 rectifié
- Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Abattement unique quels que soient les rapports de parenté
- Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-57 rectifié
- Transmissions par donations ou successions aux enfants du conjoint ou de son partenaire de PACS - Nouvel abattement - Création
- Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-1031 rectifié ter
- Fiscalité des successions des grands-parents - Alignement sur celle des donations - Rehaussement de l'abattement
- Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-59 rectifié bis
- Legs consentis à un petit-enfant - Abattement
- Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-168
- Dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial - Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Conditions
- Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-58 rectifié
- Transmission de logements par donation - Exonération de droits de mutation à titre gratuit - Conditions
- Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendements n° I-2255 rectifié ter et n° I-1721 rectifié bis
- Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Fiscalité des espaces gérés au moyen d'une obligation réelle environnementale (ORE) - Alignement avec la fiscalité des forêts durablement gérées
- Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-60 rectifié
- Pactes civils de solidarité reçus par acte notarié et promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notarié afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier - Formalités d'enregistrement - Uniformisation
- Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-788 rectifié
- Financement de la cinquième branche « Autonomie » - Contribution au taux de 1% sur les successions - Création
- Article 3 duovicies (nouveau)
- Modification des règles de déductibilité des dettes à l'impôt sur la fortune immobilière
- Après l’article 3 duovicies
- Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendement n° I-2063 rectifié
- Pensions alimentaires perçues par les époux dans le cadre d'une séparation de corps ou d'un divorce - Non-assujettissement à l'impôt sur le revenu
- Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendements n° I-906 rectifié, n° I-2069 rectifié, n° I-II57 rectifié bis et I-2070 rectifié
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression / Relèvement du taux
- Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendement n° I-2068 rectifié
- Impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital - Création
- Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendements n° I-1131, n° I-891 rectifié, n° I-2100, n° I-1130, n° I-764, n° II-1132, n° I-918, n° I-1133, n° I-85 rectifié, n° I-621 rectifié et n° I-86 rectifié bis
- Financement de la transition écologique - Contribution des plus aisés - Dispositions diverses
- Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendement n° I-1134
- Patrimoine brut supérieur à 1 000 000 000 euros - Taxe carbone - Assujetissement
- Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendement n° I-62 rectifié
- Cas d'usufruits successifs - Taxation de la nue-propriété - Modifications
- Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendement n° I-61 rectifié
- Pacte Dutreil - Défaut de production d'une pièce justificative - Non-remise en cause du régime de faveur - Condition
- Article 3 tervicies (nouveau)
- Après l’article 3 tervicies
- Article 3 quatervicies (nouveau)
- Article 3 quinvicies (nouveau)
- Taux majoré temporaire de réduction d'impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes
- Après l’article 3 quinvicies
- Article additionnel après l'article 3 quinvicies - Amendement n° I-429 rectifié ter
- Dons aux associations et organismes d'intérêt général effectués par les particuliers - Taux de réduction d'impôt sur le revenu - Réduction
- Article additionnel après l'article 3 quinvicies - Amendement n° I-816
- Associations cultuelles bénéficiaires d'un don - Délivrance de reçus fiscaux - Accord préalable de l'administration
- Article 3 sexvicies (nouveau)
- Exonérations fiscales en faveur des fédérations sportives internationales
- Après l’article 3 sexvicies
- Article additionnel après l'article 3 sexvicies - Amendement n° I-2196 rectifié
- Entreprises mécènes - Promotion du travail des artistes - Élargissement à un large public
- Article 3 septvicies (nouveau)
- Après l’article 3 septvicies
- Article additionnel après l'article 3 septvicies - Amendement n° I-486 rectifié ter
- Versements réalisés par une personne en situation de handicap sur un contrat d'épargne handicap - Plafond de réduction d'impôt - Indexation
- Article additionnel après l'article 3 septvicies - Amendement n° I-63 rectifié
- Acquisition d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale - Solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur - Suppression
- Article 4
- Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
- Après l’article 4
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1135 rectifié et n° I-2085
- Plafond de rémunération - Détermination
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2057 rectifié bis
- Montants versés à des sociétés holdings - Soumission au barème de l'impôt sur le revenu
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1669 rectifié bis et n° I-93 rectifié quinquies
- Plus-values des petites entreprises - Plafonds d'exonération - Indexation
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-452
- Bénéfices des communes tirés de la production d'électricité photovoltaïque - Exonération
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2083 rectifié
- Base imposable en France - Définition - Modification
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1712 rectifié
- Soutien aux entreprises - Limitation de la déductibilité des intérêts - Suspension
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-909, n° I-1166 rectifié et n° I-2086 rectifié
- Impôt sur les sociétés - Taux - Modifications
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2074 rectifié bis
- Fiscalité des entreprises - Dispositif de la « niche Copé » - Suppression
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1668 rectifié et n° I-94 rectifié bis
- Taux réduit d'impôt des sociétés (IS) des petites et moyennes entreprises (PME) - Revalorisation et indexation
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-905 rectifié, n° I-1895 rectifié et n° I-761
- Redevables de l'impôt sur les sociétés - Bénéfices exceptionnels - Contribution exceptionnelle de solidarité - Institution
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-907
- Dividendes exceptionnels des grandes entreprises - Contribution - Instauration
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-421 rectifié bis
- Dispositif de report en arrière des déficits (carry-back) des entreprises - Limitation à la fraction non distribuée du bénéfice - Suppression
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1637 rectifié bis
- Régime des groupes des sociétés - Plafond de neutralisation - Modifications
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-414 rectifié bis
- Établissements publics de coopération environnementale (EPCE) - Taxe sur les salaires - Exonération
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1137
- Dépenses de publicité lumineuse - Déductibilité - Interdiction
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2089 rectiifé
- Multinationales du numérique (« Gafam ») - Taxation - Augmentation
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1672 rectifié bis
- Bénéfice du « Crédit impôt famille » (CIFAM) - Extension aux indépendants
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1139
- Organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale - Respect de quinze engagements écoresponsables - Inscription dans la loi
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1500 rectifié
- Panneaux publicitaires numériques - Taxation
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1688 rectifié
- Superprofits des entreprises de l'agroalimentaire et de la grande distribution - Contribution exceptionnelle de solidarité
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2132 rectifié
- Biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne - Livraison - Montant - Dégressivité en fonction de l'augmentation de la durée d'acheminement
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-2133 rectifié bis et n° I-1221 rectifié
- Plateformes de mise en relation par voie électronique et plateformes numériques de vente de biens physiques - Contribution - Instauration
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2198 rectifié bis
- Activité d'influence commerciale - Taxe sur la publicité en ligne - Création
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1960 rectifié ter et n° I-2219 rectifié
- Condition d'activité exclusive du secteur des services à la personne (SAP) - Deux nouveaux cas de dispense - Instauration
- Article 5
- Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte
- Après l’article 5
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1136
- Fiscalité applicable aux aéronefs privés - Alignement sur celle des yachts et bateaux de plaisance
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1426
- Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition - Extension aux véhicules rétrofités
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1414
- Acquisition de poids lourds peu polluants - Dispositif de suramortissement - Prolongation
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-567 rectifié bis et n° I-689 rectifié bis
- Flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers - Acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres - Dispositif de suramortissement
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-566 rectifié bis, n° I-688 rectifié, n° I-79 rectifié ter, n° I-380 rectifié bis, n° I-81 rectifié ter, n° I-382 rectifié, n° I-80 rectifié ter et n° I-381 rectifié bis
- Transition écologique - Soutien aux investissements dits « verts » - Dispositifs de suramortissement
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-379 rectifié bis et n° I-78 rectifié ter
- Entreprises de commerce de détail et de gros - Investissements dans la transformation digitale - Dispositif d'amortissement accéléré - Mise en place
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-687 rectifié bis
- Entreprises de recyclage - Dispositifs de suramortissement - Instauration
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-2012 rectifié
- Contribuables donnant en location au moins trois meublés de tourisme - Régime dit des micro-bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) - Exclusion
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-799 rectifié, n° I-363 rectifié bis et n° I-1651 rectifié bis
- Associés d'une société d'exercice libéral - Régime d'imposition des rémunérations - Clarification
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-893
- Dépenses de restauration scolaire pour chacun des enfants à charge scolarisés du primaire et du secondaire - Crédit d'impôt sur le revenu - Instauration
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1570 rectifié bis
- Acquisition par les ménages de dispositifs réduisant leur consommation d'eau potable - Crédit d'impôt sur le revenu - Institution
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-789 rectifié
- Associations à but non lucratif - Taxe sur les salaires - Taux - Réforme/Modifications
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1159 rectifié bis et n° I-1525 rectifié bis
- Entreprises - Transformation en société coopérative de production (SCOP) - Dispositif favorisant l'épargne de trésorerie - Création
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1523 rectifié quater et n° I-1524 rectifié quater
- Dons alimentaires des entreprises - Crédit d'impôt - Assujettissement à la qualité des denrées
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1649 rectifié bis et n° I-1758 rectifié bis
- Fonds de dotation - Taxe sur les salaires - Abattement
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-156 rectifié nonies et n° I-320 rectifié bis
- Micro-entrepreneurs imposés selon le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles) - Fiscalité - Délai de reprise de l'administration - Réduction
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-155 rectifié nonies, n° I-319 rectifié bis, n° I-423 rectifié bis et n° I-1249 rectifié quinquies
- Examen de conformité fiscale positif (ECF) - Attractivité de ce dispositif - Amélioration
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-314 rectifié ter et n° I-425 rectifié ter
- Missions des organismes de gestion agréés (OGA) - Prestations d'assistance administrative et d'assistance informatique à domicile - Extension auprès des particuliers
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1411
- Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) - Dons libératoires de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-air) - Seuils limites des dons possibles - Réhaussement
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1850 rectifié bis, n° I-337 rectifié bis et n° I-1862 rectifié
- Taxe fiscale affectée (TFA) du DEFI, comité professionnel de développement économique (CPDE) de l'habillement et de la mode - Élargissement aux ressortissants de l'Institut français du textile et de l'habillement (IFTH)
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1521 rectifié quater
- Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) et comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI) - Rapprochement/création d'un pôle unique d'innovation dans les secteurs du textile et de l'habillement
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-77 rectifié quater, n° I-416 rectifié quinquies, n° I-577 rectifié quater, n° I-1653 rectifié et n° I-1987 rectifié quater
- Crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des petites et moyennes entreprises (PME) - Réintégration des dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées et de protections solaires mobiles
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1150 et n° I-1684
- Secteurs de l'extraction, de l'exploitation minière, du raffinage de pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie - Contribution temporaire de solidarité - Prorogation
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-311 rectifié septies, n° I-215 rectifié bis et n° I-424 rectifié bis
- Entreprises - Bénéfices des exonérations fiscales et sociales liées aux dispositifs zonés (ZRR, ZFU, ZDP, QPV,...) - Assujettissement à l'examen de conformité fiscale (ECF)
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-312 rectifié septies et n° I-316 rectifié bis
- Entreprises - Bénéfices des exonérations de plus-values professionnelles - Assujetissement à l'examen de conformité fiscale (EDF)
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-313 rectifié octies
- Travailleurs indépendants et dirigeants/gérants de sociétés - Utilisation du forfait kilométrique - Assujettissement à l'examen de conformité fiscale (ECF)
- Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-1080
- Lutte contre le dérèglement climatique - Dispositif du prêt à taux zéro - Extension à l'acquisition de véhicules propres et prolongation de l'expérimentation
- Article 5 bis (nouveau)
- Prorogation de la réduction d'impôt pour les sociétés pour la mise à disposition d'une flotte de vélos
- Article 5 ter (nouveau)
- Prorogation de l'exonération d'impôt sur les revenus de location d'une partie de l'habitation principale ou d'une chambre d'hôte
- Article 5 quater (nouveau)
- Article 5 quinquies (nouveau)
- Dispositif de déduction fiscale en faveur de l'acquisition de véhicules lourds « rétrofités »
- Article 5 sexies (nouveau)
- Dispositif de déduction fiscale en faveur des coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »
- Après l’article 5 sexies
- Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-1080
- Lutte contre le dérèglement climatique - Dispositif du prêt à taux zéro - Extension à l'acquisition de véhicules propres et prolongation de l'expérimentation
- Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-1081
- Verdissement des flottes de véhicules lourds - Prêt à taux zéro - Création
- Article 5 septies (nouveau)
- Dispositif de déduction fiscale en faveur des coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »
- Après l’article 5 septies
- Article additionnel après l'article 5 septies - Amendement n° I-2098 rectifié
- Exploitants agricoles - Acquisition de panneaux photovoltaïques - Dispositif de suramortissement - Création
- Article additionnel après l'article 5 septies - Amendement n° I-2141
- Poids lourds et véhicules utilitaires légers (VUL) utilisant le réseau routier national hors autoroutes et routes nationales à péage - Redevance kilométrique - Création
- Article 5 octies (nouveau)
- Aménagement du dispositif fiscal favorable aux navires « verts »
- Après l’article 5 octies
- Article additionnel après l'article 5 octies - Amendements n° I-904 et n° I-2143
- Secteur du transport maritime - Dispositif dérogatoire de taxation au tonnage - Suppression
- Article additionnel après l'article 5 octies - Amendements n° I-1078 et n° I-2190 rectifié bis
- Dispositif d'exonération des plus-values de cession de bateaux fluviaux - Plafond - Doublement
- Article 5 nonies (nouveau)
- Déductions en faveur de l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR)
- Après l’article 5 nonies
- Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendements n° I-1413, n° I-393 rectifié bis et n° I-296 rectifié
- Infrastructures aéroportuaires - Décarbonation des opérations au sol - Achat ou location d'engins de piste à faibles émissions - Suramortissement fiscal
- Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-1079
- Entreprises ferroviaires - Acquisition de matériels peu polluants - Dispositif de suramortissement fiscal
- Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-996 rectifié bis
- Soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes entreprises innovantes - Remboursement du crédit d'impôt recherche (CIR) - Facilitation
- Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendements n° I-1216, n° I-2235, n° I-917 rectifié, n° I-2084 rectifié, n° I-1228 rectifié, n° I-1227 rectifié bis, n° I-1229 rectifié et n° I-915 rectifié
- Crédit d'impôt recherche - Réorientation vers les activités poursuivant des objectifs environnementaux et vers des méthodes alternatives à l'utilisation d'animaux vivants
- Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-916 rectifié
- Dépenses engagées par des entreprises du secteur financier - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Exclusion
- Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-2106 rectifié
- Dépenses d'innovation sociale - Périmètre du crédit d'impôt recherche (CIR) - Intégration
- Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-2105 rectifié
- Crédit impôt recherche (CIR) - Recentrage sur les secteurs prioritaires nécessitant un soutien de l'État
- Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-994 rectifié bis
- Crédit d'impôt innovation (CII) - Prorogation
- Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-995 rectiifé bis
- Crédit d'impôt innovation (CII) - Plafond - Doublement
- Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-1138
- Entreprise pharmaceutique réalisant un bénéfice excessif - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Remboursement
- Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-2238
- Entreprises pratiquant des licenciements abusifs - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Exclusion
- Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-794 rectifié
- Crédit d'impôt recherche (CIR) - Réservation aux seules entreprises européennes
- Article 5 decies (nouveau)
- Élargissement du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI)
- Article 5 undecies (nouveau)
- Création du statut de jeune entreprise d'innovation et de croissante (JEIC) et du statut de jeune entreprise d'innovation de rupture (JEIR)
- Après l’article 5 undecies
- Article additionnel après l'article 5 undecies - Amendement n° 1162 rectifié bis
- Soutien au développement de l'innovation sociale et environnementale - Entreprises commerciales de l'économie sociale et solidaire (ESS) - Exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS)
- Article 5 duodecies (nouveau)
- Réforme du régime d'imposition des locations de meublés de tourisme classés
- Après l’article 5 duodecies
- Article additionnel après l'article 5 duodecies - Amendement n° I-877 rectifié
- Marché de la location - Opérateurs de plateforme en ligne - Taxation
- Article additionnel après l'article 5 duodecies - Amendement n° I-1648 rectifié bis
- Cession des biens loués meublés à titre non professionnel - Calcul des plus-values - Réintégration des amortissements
- Première partie
- Après l'article 5 duodecies (suite)
- Article 5 terdecies (nouveau)
- Article 5 quaterdecies (nouveau)
- Clarification du cadre fiscal applicable aux actifs numériques
- Article 5 quindecies (nouveau)
- Création d'un dispositif de soutien à l'investissement dans les start-up et PME innovantes
- Après l’article 5 quindecies
- Article additionnel après l'article 5 quindecies - Amendements n° I-1163 rectifié bis, n° I-182, n° I-633 rectifié, n° I-113 rectifié ter, n° I-1466 rectifié bis, n° I-1807 rectifié, n° I-2005 rectifié, n° I-365 rectifié ter, n° I-1754 rectifié, n° I-1822 rectifié, n° I-1409, n° I-1846 rectifié, n° I-361 rectifié ter, n° I-362 rectifié ter, n° I-366 rectifié quater, n° I-1848 rectifié bis, n° I-2080 rectifié ter, n° I-367 rectifié quater, n° I-1849 rectifié bis et n° I-2081 rectifié bis
- Incitations fiscales aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME), entreprises solidaires, entreprises en Corse et en outre-mer - Réductions d'impôt - Modifications
- Article additionnel après l'article 5 quindecies - Amendements n° I-1847 rectifié ter, n° I-2079 rectifié bis, n° I-364 rectifié ter et n° I-1619 rectifié bis
- Investissements dans les foncières solidaires de service d'intérêt économique général (SIEG) - Réduction d'impôt sur le revenu - Taux - Majoration
- Article additionnel après l'article 5 quindecies - Amendements n° I-350 rectifié, n° I-366 rectifié quater, n° I-1848 rectifié bis et n° I-2080 rectifié ter
- Sociétés foncières agréées entreprises solidaires d'utilité sociale - Dispositif de restitution des produits de cession - Bénéfice
- Article additionnel après l'article 5 quindecies - Amendements n° I-367 rectifié quater, n° I-1849 rectifié bis et n° I-2081 rectifié bis
- Acteurs de l'immobilier à vocation sociale (sociétés à prépondérance immobilière agréées par ESUS, foncières solidaires agréées SIEG) - Régime des droits de mutation - Harmonisation
- Article 5 sexdecies (nouveau)
- Renforcement du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées afin d'assurer le remplacement temporaire des exploitants agricoles
- Après l’article 5 sexdecies
- Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-523 rectifié
- Investissement forestier (DEFI Acquisition) - Bénéfice du dispositif de crédit d'impôt - Condition de la superficie minimale - Suppression
- Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendements n° I-358 rectifié quater, n° I-1323 rectifié ter et n° I-1916 rectifié bis
- Portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs - Incitation
- Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-524 rectifié
- Bénéfice du dispositif de crédit d'impôt en cas d'investissement forestier - Calcul du crédit d'impôt en cas d'investissement forestier - Alignement sur celui du DEFI travaux
- Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-1828
- Incitation à la mise en place d'une futaie irrégulière - Taux du crédit d'impôt DEFI - Majoration
- Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-1555 rectifié
- Travaux pour la petite propriété forestière par les organisations de producteurs - Incitation fiscale
- Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-1698 rectifié bis
- Remplacement d'un salarié agricole parti en formation - Crédit d'impôt - Instauration
- Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-1693
- Cessions de participations dans des personnes morales exerçant une activité agricole - Droits d'enregistrement - Modifications - Exploitations familiales - Maintien d'un droit d'enregistrement fixe
- Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-2119 rectifié
- Groupements forestiers - Incitation à la préservation de la biodiversité - Exonération des droits de mutation à titre gratuit - Modifications
- Article 5 septdecies (nouveau)
- Droit à déduction de TVA pour les véhicules de transport de chevaux
- Article 5 octodecies (nouveau)
- Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions visant la transformation des biens en locaux à usage d'habitation
- Article 5 novodecies (nouveau)
- Mise en conformité concernant la quote-part de frais et charges du régime mère-fille
- Après l’article 5 novodecies
- Article additionnel après l'article 5 novodecies - Amendements n° I-186, n° I-249 rectifié, n° I-1090 rectifié, n° I-2092 rectifié bis, n° I-1091 rectifié quater et n° I-1885 rectifié quater
- Financement du Centre national de la musique (CNM) - Création d'une Taxe pour les plateformes de diffusion de musique
- Article additionnel après l'article 5 novodecies - Amendement n° I-1973 rectifié bis
- Revenus issus des abonnements payants aux formules de streaming musical et revenus publicitaires - Taxation
- Article additionnel après l'article 5 novodecies - Amendement n° I-1974 rectifié ter
- Plateformes de diffusion physique ou en ligne de vidéos - Rendement de la taxe - Doublement
- Article additionnel après l'article 5 novodecies - Amendement n° I-2206 rectifié
- Plateformes de services de vidéo à la demande - Incitation à la production d'œuvres cinématographiques destinées à une diffusion en salles - Crédit d'impôt
- Article 5 vicies (nouveau)
- Prorogation du crédit d'impôt relatif à la production phonographique (CIPP)
- Après l’article 5 vicies
- Article additionnel après l'article 5 vicies - Amendement n° I-1337 rectifié bis
- label microentreprises - Bénéfice du crédit d'impôt pour production phonographique (CIPP) - Critère de francophonie - Aménagement
- Article 5 unvicies (nouveau)
- Bornage d'une dépense fiscale relative aux jeux vidéo
- Article 5 duovicies (nouveau)
- Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Après l’article 5 duovicies
- Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendements n° I-255 rectifié bis et n° I-1844 rectifié
- Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) - Seuil de déclenchement - Création
- Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-1963 rectifié quater
- Chaînes d'information - Taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E) - Exonération temporaire
- Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-25 rectifié quinquies
- Assiette de la taxe sur les distributeurs de services de télévision - Clarification
- Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendements n° I-625 rectifié bis et n° I-626 rectifié bis
- Taxe sur les services de télévision (TST-E) - Taux - Modification
- Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendements n° I-625 rectifié bis et n° I-626 rectifié bis (suite)
- Taxe sur les services de télévision (TST-E) - Taux - Modification
- Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-1810 rectifié bis
- Services de télévision proposant gratuitement leurs programmes sur l'ensemble du territoire métropolitain - Abattement prévu pour ceux qui ne bénéficient pas de ressources publicitaires - Bénéfice
- Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-2108 rectifié
- Crédit d'impôt cinéma - Extension aux films de court métrage
- Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-2205 rectifié bis
- Œuvres ayant eu recours à l'intelligence artificielle dans l'écriture du scénario, la production ou la post-production - Crédit d'impôt - Exclusion
- Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-2109
- Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les rémunérations versées aux auteurs et les charges sociales afférentes représentent moins de 7% du coût global du film - Crédit d'impôt cinéma - Exclusion
- Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-2200 rectifié
- Soutien à la production de films d'animation - Taux de crédit d'impôt - Augmentation
- Article 5 tervicies (nouveau)
- Prorogation du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV)
- Article 5 quatervicies (nouveau)
- Prorogation du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV)
- Article 5 quinvicies (nouveau)
- Modification du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV)
- Après l’article 5 quinvicies
- Article additionnel après l'article 5 quinvicies - Amendement n° I-2091 rectifié
- Taux bonifié du crédit d'impôt pour la production phonographique (CIPP) - Éligibilité des entreprises de taille moyenne - Prolongation
- Article 5 sexvicies (nouveau)
- Extension au cirque du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques
- Article 5 septvicies (nouveau)
- Prorogation du crédit d'impôt en faveur des éditeurs de musique (CIEM)
- Après l’article 5 septvicies
- Article additionnel après l'article 5 septvicies - Amendement n° I-2237 rectifié
- Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) - Suppression
- Article 5 octovicies (nouveau)
- Modification des conditions d'appréciation de la détention des sociétés membres d'un fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d'actionnariat salarié
- Article 5 novovicies (nouveau)
- Article 5 tricies (nouveau)
- Modalités d'application du crédit d'impôt sur les investissements en Corse aux travaux de rénovation d'hôtels et d'établissements de santé privés
- Après l’article 5 tricies
- Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendement n° I-643
- Corse - Exonérations et crédit d'impôt CIIC - Cumul autorisé temporairement
- Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendement n° I-631
- Bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) - Extension aux investissements de remplacement
- Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendements n° I-640, n° I-638, n° I-641 et n° I-112 rectifié quater
- Crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse (CIIC) - Augmentation de taux/Prorogation
- Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendement n° I-639
- Crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse (CIIC) - Extension au domaine des transports
- Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendement n° I-637
- Bénéfice du crédit d'impôt pour certains investissements en Corse (CIIC) - Élargissement à un plus large panel d'entreprises
- Article 5 untricies (nouveau)
- Après l’article 5 untricies
- Article additionnel après l'article 5 untricies - Amendement n° I-1818 rectifié
- Exploitations en agriculture biologique - Bénéfice - Renforcement et prolongement du crédit d'impôt
- Article 5 duotricies (nouveau)
- Après l’article 5 duotricies
- Article additionnel après l'article 5 duotricies - Amendement n° I-669 rectifié bis
- Entreprises mécènes - Plafond des versements ouvrant droit à une réduction d'impôt - Relèvement
- Article additionnel après l'article 5 duotricies - Amendement n° I-1127 rectifié
- Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) - Régime du mécénat - Éligibilité sous conditions
- Article additionnel après l'article 5 duotricies - Amendement n° I-2197 rectifié bis
- Entreprises mécènes - Réduction d'impôt - Rémunération des artistes lors des expositions obligatoires
- Article additionnel après l'article 5 duotricies - Amendements n° I-103 rectifié quater, n° I-124 rectifié bis, n° I-800 rectifié bis, n° I-1245 rectifié ter, n° I-1725 rectifié et n° I-1843 rectifié
- Crédit d'impôt en faveur des Métiers d'Arts (CIMA) - Assiette - Extension aux rémunérations des dirigeants non-salariés de petites entreprises correspondant à leur participation directe à l'activité
- Article additionnel après l'article 5 duotricies - Amendement n° I-1234 rectifié bis
- Rénovation du site de Clairvaux - Versements - Taux de la réduction d'impôt - Majoration temporaire
- Article 5 tertricies (nouveau)
- Régime fiscal applicable aux actions distribuées aux salariés à l'issue d'une opération de rachat et caractérisation d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice
- Après l’article 5 tertricies
- Article additionnel après l'article 5 tertricies - Amendements n° I-908 rectifié et n° I-2071 rectifié bis
- Taxation des dividendes - Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Majoration
- Article additionnel après l'article 5 tertricies - Amendement n° I-636
- Petite hydraulique dans les zones non interconnectées - Investissements - Incitation fiscale
- Article additionnel après l'article 5 tertricies - Amendement n° I-763 rectifié, n° I-914 rectifié et n° 1156 rectifié quater
- Programmes de rachats d'actions - Taxation
- Article additionnel après l'article 5 tertricies - Amendements n° I-1124 rectifié et n° I-2077 rectifié bis
- Personnes dont les actions sont rachetées - Abattements - Suppression
- Première partie
- Article 5 quatertricies (nouveau)
- Régime fiscal des chronométreurs officiels des jeux Olympiques
- Article 5 quintricies (nouveau)
- Prorogation du crédit d'impôt « haute valeur environnementale » (HVE)
- Article additionnel après l'article 5 quintricies - Amendement n° I-2023 rectifié
- Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) - Multiplication du crédit d'impôt « Certification d'exploitation à haute valeur environnementale (HVE) » - Autorisation
- Article 5 sextricies (nouveau)
- Prorogation du crédit d'impôt « haute valeur environnementale » (HVE)
- Article additionnel après l'article 5 sextricies - Amendement n° I-2118 rectifié
- Entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale de niveau 3 - Crédit d'impôt - Bénéfice
- Article 5 septricies (nouveau)
- Suppression de l'exonération d'imposition sur les bénéfices associée au dispositif des JEI
- Article 5 octotricies (nouveau)
- Création d'une déduction pour stock de vaches
- Article additionnel après l'article 5 octotricies - Amendement n° I-1458 rectifié bis
- Facilitation de la transmission des exploitations agricoles - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt
- Article additionnel après l'article 5 octotricies - Amendement n° I-707 rectifié
- Viticulteurs - Crédit d'impôt exceptionnel - Création
- Article additionnel après l'article 5 octotricies - Amendements n° I-1328 rectifié ter et n° I-2024 rectifié ter
- Transmission des entreprises agricoles - Crédit d'accompagnement - Création
- Article 6
- Aménagement de la fiscalité du logement
- Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° I-2131 rectifié bis et n° I-1371
- Dispositif d'investissement locatif « Loc'avantages » - Transformation en crédit d'impôt
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-1212
- Constructions neuves envisagées dans les aires protégées - Objet d'un avis défavorable des architectes des bâtiments de France - Subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs - Non éligibilité
- Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° I-1120 rectifié bis, n° I-1400 rectifié bis, n° I-1387 rectifié bis et n° I-1263 rectifié bis
- Accès à la propriété de son logement - Crédit d'impôt temporaire sur le revenu/sur les intérêts d'emprunt
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-1948
- Zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements - Taxe annuelle sur les compléments de loyers - Institution
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-1258 rectifié
- Recettes communales de la section d'investissement - Affectation d'une fraction du produit de la TVA perçue sur les opérations de logements collectifs neufs
- Article 6 bis (nouveau)
- Prorogation du dispositif « Denormandie » de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dans l'ancien avec réhabilitation
- Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-75 rectifié ter, n° I-105 rectifié ter, n° I-329 rectifié, n° I-458 rectifié bis, n° I-676 rectifié ter, n° I-679 rectifié bis, n° I-515 rectifié bis, n° I-1465 rectifié et n° I-1805 rectifié
- Dispositif Pinel - Extinction progressive - Suppression
- Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-1596 rectifié bis, n° I-1595 rectifié bis et n° I-1292 rectifié
- Objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) - Friches commerciales et industrielles - Dispositions diverses
- Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-53 rectifié ter
- Relance de l'offre de logements - Imposition des revenus locatifs - Modalités diverses
- Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-74 rectifié bis, n° I-328 rectifié, n° I-456 rectifié bis, n° I-544 rectifié ter, n° I-680 rectifié bis, n° I-1309 rectifié bis et n° I-1308 rectifié
- Investissement locatif privé - Fiscalité - Mesures de soutien/incitation
- Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-54 rectifié bis
- Logements loués en meublé à titre de résidence principale - Déficit provenant des dépenses de rénovation énergétique - Imputation sur le revenu global
- Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-516
- Logement abordable et intermédiaire - Financement à travers des sociétés de partage (SCPI/OPCI)
- Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-48 rectifié quater, n° I-292 rectifié ter, n° I-409 rectifié ter, n° I-1051 rectifié ter, n° I-1632 rectifié ter, n° I-1760 rectifié ter et n° I-1838 rectifié
- Prestations de rénovation énergétique - Travaux induits et indissociablement liés - TVA à 5,5%
- Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-684 rectifié ter et n° I-1272 rectifié ter
- Transformation de locaux tertiaires en logements - Surélévation ou agrandissement sous réserve d'augmenter la performance énergétique - Taux réduit de TVA
- Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-1260 rectifié bis et n° I-1287 rectifié
- Développement du logement intermédiaire - Incitation fiscale - Taux de TVA réduit/crédit d'impôt
- Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-1762 rectifié bis
- Accession sociale à la propriété - Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) - Contrat de ville - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-27 rectifié septies
- Limitation du phénomène de spéculation immobilière - Dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis
- Article 7
- Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion
- Article 7 bis (nouveau)
- Extension du dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération applicable dans les DROM
- Organisation des travaux
- Après l’article 7 bis
- Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° I-1462 rectifié
- Zones franches urbaines et zones de revitalisation rurales outre-mer supprimées en 2018 - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° I-1452 rectifié
- Outre-mer - Éligibilité au régime « compétitivité renforcée » des activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques - Rétablissement
- Article 7 ter (nouveau)
- Modification de dispositifs d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer
- Article additionnel après l'article 7 ter - Amendements n° I-1449 rectifié, n° I-1808 rectifié, n° I-2227 rectifié et n° I-1464 rectifié
- Lutte contre la sous-capitalisation des PME outre-mer - Nouveau dispositif de souscription au capital des PME ultramarines - Création
- Article additionnel après l'article 7 ter - Amendements n° I-1448 rectifié bis et n° I-2226 rectifié
- Investissements - Seuils marquant la frontière entre les procédures dites « de plein droit » et celles « soumises à agrément fiscal » - Réévaluation
- Article additionnel après l'article 7 ter - Amendement n° I-2239 rectifié bis
- Investissements en outre-mer - Mesures de défiscalisation - Réintégration des installations photovoltaïques
- Article additionnel après l'article 7 ter - Amendement n° I-1488 rectifié bis
- Investissements outre-mer - Installation de production d'électricité utilisant l'énergie solaire - Défiscalisation
- Article additionnel après l'article 7 ter - Amendements n° I-1457 rectifié
- Location outre-mer de véhicules de tourisme - Véhicules électriques - Avantage fiscal - Délai de détention - Réduction
- Article additionnel après l'article 7 ter - Amendements n° I-1463 rectifié et I-1959 rectifié ter
- Opérations d'accession sociale à la propriété outre-mer - Bail réel solidaire - Crédit d'impôt
- Article additionnel après l'article 7 ter - Amendement n° I-1800 rectifié
- Opérations de logements intermédiaires réalisées par des organismes HLM ou des bailleurs sociaux assimilés - Bénéfice du crédit d'impôt - Dispense d'agrément
- Article additionnel après l'article 7 ter - Amendement n° I-1565 rectifié bis
- Entreprises touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte - Aide - Exonération de tout impôt sur les bénéfices et exclusion de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité
- Article additionnel après l'article 7 ter - Amendements n° I-1636 rectifié quinquies et n° I-2256 rectifié quinquies
- Exonération en Guyane du droit d'examen au permis de chasser et de la redevance cynégétique départementale - Prolongation
- Article 7 quater (nouveau)
- Article additionnel après l'article 7 quater - Amendements n° I-2059 rectifié et n° I-1485 rectifié bis
- Plafonds de la réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer - Modification/Relèvement
- Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° I-201
- Mayotte - Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique - Exonération
- Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° I-1493 rectifié bis
- Guadeloupe et Mayotte - Redevance sur la consommation d'eau potable - Exonération
- Article 8
- Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-383 rectifié, n° I-728 rectifié, n° I-334 rectifié bis, n° I-501 rectifié, n° I-733, n° I-1382 rectifié bis, n° I-1690, n° I-1283 rectifié, n° I-2158 rectifié, n° I-307 rectifié bis, n° I-500 rectifié bis, n° I-732, n° I-14 rectifié bis, n° I-659 rectifié, n° I-384 rectifié, n° I-385 rectifié et n° I-1701 rectifié
- Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Mesures/Modifications diverses
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-871
- Allocation de moyens supplémentaires à Action Logement - Réhaussement de la cotisation des entreprises
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1700 rectifié bis
- PME et ETI françaises - Chiffre d'affaires - Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - Modification de l'abattement
- Article 8 bis (nouveau)
- Prorogation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
- Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-598 rectifié bis
- Réductions d'impôts prévues au titre de la rénovation de logements - Extension aux locaux commerciaux
- Article 9
- Mécanisme d'encadrement du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-23 rectifié quinquies
- Dispositif de couverture ciblée du New Deal Mobile - Stations radioélectriques - Exonération d'imposition forfaitaire - Prolongation
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1189 rectifié bis
- Opérateurs mobiles partageant leurs équipements radio - Partage du coût d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Suppression
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1857 rectifié bis
- Entreprises de réseaux - Indexation automatique de l'IFER mobile sur l'inflation - Suppression temporaire
- Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-24 rectifié quater et n° I-1192 rectifié bis
- Taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) - Suppression
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1193 rectifié bis
- Contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques - Financement du fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) - Institution
- Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1880 rectifié, n° I-1879 rectifié et n° I-1881 rectifié
- Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Dispositions diverses
- Article 10
- Transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-940
- Locations de courtes durées d'un navire de plaisance - Taux normal de TVA - Assujettissement
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2 rectifié
- Régime de consolidation de TVA - Extension à tous les groupes d'entreprises
- Première partie
- Article 10 bis (nouveau)
- Mise en conformité des règles de TVA applicables à certaines prestations à caractère culturel, aux œuvres d'art, objets de collection et antiquités ainsi qu'aux produits de la pêche
- Article 10 ter (nouveau)
- Mise en conformité des règles de TVA relatives aux prestations hôtelières
- Article 10 quater (nouveau)
- Clarification de la portée de l'obligation d'agrément des opérateurs de détaxe
- Article 10 quinquies (nouveau)
- Maintien du taux réduit de TVA et d'autres dispositifs dans les quartiers perdant la qualification de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
- Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-623 rectifié
- Bailleurs sociaux - Délai pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux - Délai de droit commun - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° I-2013 rectifié, n° I-866, n° I-867 et n° I-717
- Construction de logements sociaux/Travaux - Taux de TVA - Abaissement
- Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-1763 rectifié bis
- Travaux réalisés dans les logements sociaux objets d'une opération dite de « seconde vie » - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-1306 rectifié
- Particuliers investisseurs - Logements neufs ou en l'état futur d'achèvement dans un bâtiment d'habitation - Taux de TVA - Modification
- Article 10 sexies (nouveau)
- Taux de TVA applicable aux manifestations de e-sport
- Article 10 septies (nouveau)
- Taux de TVA applicable aux prestations effectuées par les centres équestres
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1206 et n° I-902
- Quantité d'eau nécessaire pour toute personne physique par an - Usage domestique - TVA - Exonération
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1824
- Agricultrices et agriculteurs - Congés maternité, paternité ou d'adoption - Prestations de remplacement - TVA - Exonération
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-697 rectifié
- Construction, acquisition ou maintien des logements destinés à loger ses salariés - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Récupération par l'employeur
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-340 rectifié ter et n° I-517 rectifié quater
- Véhicules aménagés pour le transport de chevaux - Livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Déduction
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1706 rectifié bis
- Invendus alimentaires et non-alimentaires neufs - Déduction de TVA en amont - Extension aux entreprises
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1531 rectifié ter et n° I-1675 rectifié
- Denrées alimentaires destinées à l'alimentation des animaux - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Uniformisation à un taux réduit
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1722 rectifié
- Produits et matériels utilisés pour l'incontinence - Taux de TVA - Abaissement
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1723 rectifié
- Couches pour nourrissons - Taux de TVA - Abaissement
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1546 rectifié bis
- Livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de préservatifs masculins et féminins - Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée - Sécurisation
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1141
- Boissons contenant des sucres ajoutés et soumises à la « taxe soda » - Taux de TVA - Augmentation/Rétablissement du taux normal
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1000 rectifié
- Autopiqueurs, lancettes et lecteurs de mesure pour la coagulation sanguine - TVA - Taux réduit
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1001 rectifié
- Télésurveillance médicale - Dispositifs médicaux numériques - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1075, n° I-140 rectifié bis, n° I-757 rectifié ter et n° I-1203 rectifié
- Abonnements et fourniture de froid renouvelable - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-599 et n° I-894
- Énergies de première nécessité (gaz, électricité, fioul et carburants)/Tranche de consommation de première nécessité - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-91 rectifié et n° I-2258
- Activités relevant du champ du sport - Taux de TVA - Harmonisation
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1618 rectifié et n° I-1552 rectifié bis
- Lutte contre la propagation de tous les virus - Masques, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle - Taux réduit de TVA
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1951
- Dispositifs de dépistage rapide de type « TROD » des virus VIH-1 et VIH-2 - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1529 rectifié
- Établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux - Travaux de rénovation énergétique - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1623 rectifié
- Pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-899 et n° I-977 rectifié
- Matériaux biosourcés - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-770 rectifié
- Réemploi des déchets provenant des matériaux et produits de chantiers - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-276 rectifié, n° I-582 rectifié quater, n° I-1204, n° I-1741 rectifié, n° I-1756 rectifié quinquies, n° I-1074 rectifié bis, n° I-1560 rectifié, n° I-277 rectifié et n° I-1742 rectifié
- Installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1441 rectifié, n° I-1391, I-1628 rectifié, n° I-1726 rectifié, n° I-1154 rectifié, ° I-1257 rectifié bis, n° I-1789 rectifié, n° I-404 rectifié bis, n° I-406 rectifié bis, n° 1629 rectifié, n° I-405 rectifié bis et n° I-407 rectifié bis
- Achat et réparation de vélos, appareils ménagers, chaussures, articles en cuir... - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1023 rectifié, n° I-2178 rectifié, n° I-1077, n° I-571 rectifié ter, n° I-1418, n° I-1417 et n° I-1345
- Transports collectifs autres que le transport aérien/Transports publics de voyageurs - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1105
- Bois labellisé ou certifié - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1106
- Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-607
- Une centaine de produits de première nécessité - TVA - Suppression temporaire
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1119, n° I-1310 rectifié bis, n° I-1613 rectifié ter, n° I-1114 rectifié et n° I-1169 rectifié
- Application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire - Modalités - Révisions
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1820
- Produits issus de l'agriculture biologique - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-791 rectifié
- Guadeloupe, Martinique et La Réunion - Biens de première nécessité - Taux particulier de TVA
- Article 10 octies (nouveau)
- Calendrier d'entrée en vigueur de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction
- Article additionnel après l'article 10 octies - Amendements n° I-3 rectifié et n° I-1867 rectifié bis
- Secteur de l'économie sociale et solidaire - Organismes à but non lucratif - Option en groupe TVA - Autorisation
- Article additionnel après l'article 10 octies - Amendement n° I-2202 rectifié
- Entreprises de presse papier et numérique - Bénéfice du taux de TVA réduit - Dispositifs favorisant l'indépendance de la rédaction - Conditionnalité
- Article 11
- Adaptation des tarifs d'accise sur les énergies
- Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-560 rectifié, n° I-1503 rectifié quater et n° I-1515 rectifié
- Décarbonation des PME rurales - Biopropane - Taux de la TICPE réduit
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-126 rectifié
- Amortisseur socio-environnemental sur le prix du gaz - Mise en place
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1823 rectifié
- Utilisation du gaz pour la production de légumes à contre-saison - Taux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) - Rétablissement de l'ancien plafond
- Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-274 rectifié bis, n° I-1003 rectifié, n° I-1876 rectifié bis, n° I-2150 rectifié bis et n° I-1878 rectifié bis
- Part d'électricité autoproduite par les projets d'autoconsommation collective - TICFE - Exonération
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-881
- Produits de l'énergie (gaz, électricité, essence et gazole) - Taxes sur les taxes - Suppression
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1519 rectifié
- Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique - Électricité - Tarif réduit
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1107
- Activités de navigation maritime et de transport de marchandises - Exonération de taxe sur les carburants - Suppression
- Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1349, n° I-1350 et n° I-2136 rectifié bis
- Kérosène consommé pour les vols aériens internes et les vols commerciaux en jets privés - Exonération de TICPE - Suppression
- Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-848 rectifié septies et n° I-1732 rectifié
- Boissons alcooliques - Prix minimum - Instauration
- Article 12
- Réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l'environnement
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-900
- Transport routier de marchandises - Dégrèvement supplémentaire - Suppression
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-901
- Yachts traversant l'espace maritime français - En fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) - Taxe supplémentaire
- Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-127 rectifié bis, n° I-1576 rectifié, n° I-1689, n° I-5 rectifié, n° I-286 rectifié ter et n° I-1343
- Besoins financiers des collectivités territoriales pour la transition énergétique - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Attribution
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-128 rectifié bis
- Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Collectivités territoriales ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l'État - Attribution
- Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1421 rectifié et n° I-706 rectifié bis
- Entreprises du transport routier de marchandises - Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) - Dispositions diverses
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1858 rectifié bis
- Organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l'air - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Attribution
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1670 rectifié
- Déduction pour épargne de précaution - Plafond - Indexation sur l'indice mensuel des prix à la consommation
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1914 rectifié
- Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Plafond pluriannuel - Augmentation
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1330 rectifié
- Exploitants agricoles ayant souscrit un engagement contractuel pluriannuel - Déduction supplémentaire
- Article 13
- Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-804 rectifié
- Dispositif du « Forfait mobilités durables » - Inclusion des services de location de véhicules propres
- Article 13 bis (nouveau)
- Modification de l'assiette de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
- Article 14
- Renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-107 rectifié bis
- Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et associations affiliées à la Fédération nationale de protection civile - Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme - Exonération
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-251
- « Crédit Mobilité » - Traitement fiscal et social - Clarification
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-339 rectifié
- Projet de « taxe poids lourds » - Application par la Collectivité européenne d'Alsace, la région Grand Est et autres régions volontaires - Clarification
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1444 rectifié ter
- Périmètre de l'écotaxe - Véhicules utilitaires légers (VUL) - Inclusion
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-655 rectifié
- Collectivité de Corse - Propriétaires de véhicules de catégorie M1 (camping cars) - Écotaxe
- Article 14 bis (nouveau)
- Création d'un abattement de taxe sur la masse en ordre de marche applicable aux véhicules hybrides non rechargeables
- Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° I-645 rectifié quater
- Collectivité de Corse - Taux d'imposition réduit appliqué à l'essence sans-plomb utilisée comme carburant - Accroissement de cette exonération
- Article additionnel après l'article 14 bis - Amendements n° I-154 rectifié quinquies et n° I-6 rectifié
- Professionnels de la location de courte-durée - Certificat d'immatriculation - Délivrance sur le lieu d'établissement du siège social de l'entreprise
- Article 15
- Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
- Autre (dans une discussion de texte de loi)
- Organisation des travaux
- Article 15
- Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
- Article 16
- Réforme des redevances des agences de l'eau
- Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-546 rectifié ter
- Associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs, ou plans d'eau, voies et réseaux divers - Cotisations - Réduction d'impôt sur le revenu
- Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-488 rectifié ter
- Eaux commercialisées dans des bouteilles en plastique - Taxation
- Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-146 rectifié et n° I-1302 rectifié
- Taxe eaux pluviales déterminée et collectée par les collectivités - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-2233
- Éleveurs - Eau potable - Volume d'eau utilisé pour l'élevage - Exclusion de l'assiette de la redevance
- Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1364
- Vendeurs de produits phytopharmaceutiques - Paiement de la redevance pour pollutions diffuses - Exonération - Suppression
- Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1566 rectifié ter
- Acteurs mettant sur le marché des produits contenant des micropolluants - Redevance pour pollutions diffuses - Assujettissement
- Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-145 rectifié
- Redevance dite « pollution micropolluants » - Création
- Article 16 bis (nouveau)
- Ajustement de la fiscalité relative aux déchets radioactifs
- Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-4 rectifié bis
- Small Modular Reactor (SMR) - Fiscalité adaptée à leur faible puissance - Proportionnalité entre le montant des taxes et la puissance des SMR
- Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-1783 rectifié ter
- Sécurisation juridique et rationalisation des taxes - Dispositions applicables aux taxes sur les installations nucléaires - Modifications
- Article 16 ter (nouveau)
- Exemption de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans le cadre du plan national de résorption des décharges littorales historiques
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-824 rectifié bis, n° I-1489 rectifié, n° I-825 rectifié bis, n° I-1490 rectifié, n° I-826 rectifié ter, n° I-1491 rectifié bis, n° I-1471 rectifié et n° I-1487 rectifié
- Territoires ultra-marins - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération/Gel ou relèvement du taux de la réfaction
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-561 rectifié
- Production de gaz à partir de combustibles solides de récupération (CSR) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-647
- Fraction du produit de la TGAP déchets collectée sur le territoire corse - Attribution à la collectivité de Corse
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-558 rectifié ter
- Gestion des déchets ménagers en Corse - Réfaction de TGAP - Mise en œuvre
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1859 rectifié
- Produits en plastique à usage unique - Taxe - Création
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-2149
- Abondement des budgets des établissements publics fonciers - Taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Création
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-2140
- Prestation de transport - Entreprises « donneur d'ordre » - Éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis pour le transport - Assujettissement
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-593
- Importations de bovins, accrues par l'accord CETA - Taxation
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-92 rectifié quater
- Recettes de la TGAP - Affectation au Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-135 rectifié
- Éco-organismes - Non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets - TGAP sur les déchets non recyclés
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-134 rectifié
- Collectivités territoriales - Élimination des déchets résiduels inévitables - Franchise de TGAP
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1562 rectifié bis
- Refus provenant des unités de préparation de combustibles solides de récupération (CRS) - Exonération de TGAP
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-1110 et n° I-1416
- Territoires performants en matière de déchets - Réfaction sur la TGAP
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-253 rectifié quinquies, n° I-1545 rectifié ter, n° I-131 rectifié bis, n° I-431 rectifié bis, n° I-603, n° I-280 rectifié et n° I-342 rectifié ter
- Augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Mesures diverses : étalement/gel du taux/réfaction
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-137 rectifié, n° I-2148, n° I-1423, n° I-1109, n° I-1415 rectifié et n° I-1735 rectifié
- Éco-contribution/TGAP « amont » - Mise en place
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-132 rectifié et n° I-1575 rectifié
- TGAP - Réfaction - Création
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-133 rectifié et n° I-1217
- Collectivités - Investissements en faveur de l'économie circulaire - TGAP - Réfaction - Création
- Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1208
- Mise sur le marché de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées - TGAP - Création
- Article 16 quater (nouveau)
- Création d'une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports
- Article additionnel après l'article 16 quater - Amendement n° I-1435 rectifié bis
- Dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants - Taxe - Création
- Article 16 quinquies (nouveau)
- Diverses dispositions relatives aux taxes d'urbanisme
- Article 16 sexies (nouveau)
- Modification du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP)
- Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1111
- Siège laissé vacant à bord d'un aéronef - Tarif de compensation carbone - Instauration
- Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-2180 rectifié bis et n° I-879 rectifié
- Utilisation de jets privés - Taxe assise sur le volume d'émissions de dioxyde de carbone - Instauration
- Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1346 et n° I-1438 rectifié bis
- Aéronefs d'affaires (jets privés) - Taxe de solidarité
- Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1392 rectifié et n° I-1437 rectifié ter
- Financement d'un parc de trains de nuit - Contribution sur les billets d'avion - Création
- Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1469 rectifié
- Embarquements depuis les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - Taxe de solidarité - Exclusion
- Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1347 rectifié
- Montant de la taxe sur le fret aérien - Augmentation
- Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1197 et n° I-1902 rectifié
- Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - Cas de non-respect des règlementations en matière environnementale - Doublement des plafonds des amendes
- Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-295
- Aéroport de Bordeaux-Mérignac - Classement au premier groupe d'aéroports
- Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-18 rectifié bis et n° I-297 rectifié
- Compagnies aériennes - Dépenses d'achat de carburants d'aviation durables - Crédit d'impôt
- Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-298 rectifié et n° I-394 rectifié bis
- Compagnies aériennes achetant ou louant pour une longue durée des aéronefs émettant moins de gaz à effet de serre - Dispositif de déduction d'impôt - Création
- Article 16 septies (nouveau)
- Extension aux monuments culturels non historiques de la possibilité de mettre en place des espaces d'affichage sur les bâches d'échafaudage et suppression de l'affectation des recettes au financement des travaux
- Article 17
- Suppression de dépenses fiscales inefficientes et d'une taxe à faible rendement
- Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-1695, n° I-1146 et n° I-1898 rectifié
- Taxe sur les transactions financières (TTF) - Taux - Relèvement
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-1145
- Taxe sur les transactions financières (TTP) - Élargissement de l'assiette - Abaissement du seuil d'imposition des sociétés
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-1603 rectifié
- Salaire des apprentis et gratifications versées aux stagiaires - Impôt sur le revenu - Soumission
- Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-359 rectifié ter, n° I-781 rectifié ter, n° I-1322 rectifié quater et n° I-1884 rectifié bis
- Retraités agricoles - Revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres - Prélèvements sociaux - Adaptations
- Article 18
- Mise en œuvre du transfert du recouvrement des contributions indirectes à la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
- Article 19
- Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes
- Article 20
- Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale
- Article 21
- Peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilière
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2054 rectifié bis
- Conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale - Établissement par l'administration des manœuvres frauduleuses - Modification du dispositif
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1014
- Contribuables suspectés de fraudes - Dépôt d'une déclaration rectificative - Encadrement
- Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-1538 rectifié bis et n° I-2265 rectifié
- Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) - Petites sommes saisies au cours de la période 2016-2020 - Transfert au budget général
- Première partie
- Article 22
- Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales
- Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-2073 rectifié bis et n° I-795
- Pratiques d'arbitrage de dividendes à des fins de fraude et d'évasion fiscales - Suppression
- Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1011 rectifié
- Entreprises - Révision automatique des accords préalables en matière de prix des transferts - Renforcement du pouvoir de l'administration
- Article 23
- Aménagement des modalités de réalisation de contrôles fiscaux
- Après l’article 23
- Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° I-1806 rectifié bis et n° I-2035
- Tout professionnel intervenant dans le cadre de l'obtention pour autrui des avantages fiscaux - Inscription sur le registre public - Obligation
- Article 23 bis (nouveau)
- Article 23 ter (nouveau)
- Renforcement des obligations déclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière
- Article 23 quater (nouveau)
- Article 23 quinquies (nouveau)
- Article 23 sexies (nouveau)
- Article 23 septies (nouveau)
- Pérennisation de l'expérimentation de l'extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux
- Après l’article 23 septies
- Article additionnel après l'article 23 septies - Amendement n° I-2053 rectifié bis
- Manquements révélés à l'administration fiscale par des aviseurs fiscaux - Anonymat des agents - Protection
- Article 23 octies (nouveau)
- Consultation par les agents habilités des autorités de supervision des informations déclarées par les institutions financières à l'administration fiscale
- Article 23 nonies (nouveau)
- Article 23 decies (nouveau)
- Article 23 undecies (nouveau)
- Article 23 duodecies (nouveau)
- Article 23 terdecies (nouveau)
- Après l’article 23 terdecies
- Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendement n° I-1671 rectifié
- Revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux - Abattement forfaitaire de 6 000 €
- Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendements n° I-1126 rectifié et n° I-1674 rectifié
- Versement d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants - Déduction fiscale - Suppression - Versements bénévoles de proches aidants aux personnes dépendantes - Déduction fiscale
- Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendement n° I-1676 rectifié
- Bâtiments agricoles permettant de garantir la qualité saine, loyale et marchande des produits entreposés - Taxe foncière - Exonération
- Article additionnel après l'article 23 terdecies
- Distributeurs automatiques de billets et autres caisses automatiques (péages autoroutiers, parkings, supermarchés) - Taxe - Instauration
- Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendement n° I-1673 rectifié
- Majorations de rémunérations pour le travail le dimanche - Défiscalisation
- Article 24
- Fixation pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement
- Après l’article 24
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1536 rectifié
- Communes de moins de 500 habitants - Dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle de 2023
- Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-228, n° I-2164 rectifié bis et n° I-2283 rectifié
- Départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière - Dotation de soutien exceptionnelle - Alimentation du fonds de sauvegarde
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1144
- Compléments de loyers - Taxation
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1832 rectifié
- Collectivités territoriales - Obligation de dépôt de fonds au Trésor - Dérogation - Ajout
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2280
- Collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d'évènements climatiques exceptionnels - Dotation de 100 millions d'euros - Institution
- Autre (dans une discussion de texte de loi)
- Organisation des travaux
- Article 25
- Article 25 bis (nouveau)
- Diverses dispositions relatives à la compensation des compétences transférées aux collectivités territoriales
- Article 25 ter (nouveau)
- Création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles
- Article 25 quater (nouveau)
- Création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles
- Après l’article 25 quater
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1778 rectifié
- Communes nouvelles bénéficiaires de la dotation biodiversité - Dotation de garantie - Institution
- Article 26
- Rétrocession du produit des amendes émises dans les « zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales
- Après l’article 26
- Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-769 rectifié
- Actes d'incivilité - Produit des amendes de police - Reversement aux communes
- Article 27
- Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
- Après l’article 27
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-430 rectifié bis
- Dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux - Création
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-552 rectifié ter et n° I-746 rectifié
- Collectivités territoriales - Mécanisme d'étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité « énergétique » de 2023 - Mise en place
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-568 rectifié bis et n° I-742 rectifié bis
- Communes et intercommunalités - Délocalisation avec démolition de bâtiments industriels - Pertes importantes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Mise en place d'un dispositif de lissage
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-618 rectifié bis, n° I-1173 rectifié bis et n° I-719 rectifié
- Collectivités territoriales - Difficultés liées à l'augmentation des coûts de l'énergie - Reconduction du « filet de sécurité » - Dotation
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2191 rectifié bis
- Communes de moins de 15 000 habitants - Dotation globale d'investissement - Institution
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1817
- Collectivités territoriales - Restauration scolaire - Dotation exceptionnelle
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1172 rectifié et n° I-2165 rectifié
- Soutien aux dépenses d'investissements des régions en faveur de la transition écologique - Dotation - Instauration
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I67 rectifié bis et n° I-2163 rectifié
- Régions - Financement de la formation professionnelle - Dotation - Pérennisation
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2162 rectifié
- Collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion - Compensation de l'augmentation du coût de la vie - Dotation
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1781 et n° I-1782
- Intégralité des collectivités - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Remboursement anticipé
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-967
- Métropoles - Taxation des bureaux
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2049 rectifié
- Dispositif de bail réel solidaire (BRS) - « Revente des droits sur le logement - Droits - Diminution »
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1924 rectifié
- Transmission des exploitations agricoles - Parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) - Augmentation du taux d'exonération
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-658 rectifié bis
- Communes situées en zones tendues - Transactions immobilières hors résidences principales - Taxation
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-278 rectifié et n° I-1757 rectifié ter
- Installations de stockage de déchets (ISD) - Casiers en post-exploitation - Panneaux photovoltaïques - Installation
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-595
- Montant de la taxe sur les éoliennes en mer - Augmentation
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1856 rectifié et n° I-1826
- Installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières - Taux plein d'imposition forfaitaire - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-966 et n° I-1112 rectifié
- Surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux de plus de 2 500 mètres carrés - Taxe annuelle - Institution
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2107 rectifié bis, n° I-1662 rectifié et n° I-1836 rectifié
- Financement du projet de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax - Taxe spéciale - Suppression
- Première partie
- Après l'article 27
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-964, n° I-89 rectifié, n° I-694 rectifié bis, n° I-1389 rectifié bis, n° I-755, n° I-609 rectifié bis et n° 1100 rectifié quater
- Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Dépenses d'acquisition et d'aménagement des terrains - Intégration
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-343 rectifié bis
- Calcul automatique du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Dépenses liées aux travaux effectués dans les gîtes communaux - Éligibilité
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1054 rectifié ter, n° I-1425 et n° I-1791 rectifié
- Collectivités - Location d'équipements - Remboursement de la TVA par l'intermédiaire du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-444 rectifié et n° I-553 rectifié bis
- Communes situées en zone de montagne - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Opérations de déneigement des voies publiques
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-505 rectifié
- Collectivités locales, syndicats mixtes ou intercommunaux - Travaux d'entretien sur les rivières et cours d'eau domaniaux de l'État - Éligibilité au Fons de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2159
- Dépenses d'entretien des ouvrages d'art - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-68 rectifié
- Financement d'un équipement public intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-445 rectifié
- Opérations réalisées spécifiquement en régie - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-147 rectifié septies et n° I-1174 rectifié bis
- Automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) excluant le compte 212 concernant les équipements sportifs - Rattrapage
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-965, n° I-1008, n° I-749 rectifié, n° I-551 rectifié bis, n° I-614 rectifié, n° I-1505 rectifié bis et n° I-1747 rectifié
- Fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales - Contemporanéisation des versements - Raccourcissement des délais de versement
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1265 rectifié
- Construction ou aménagement des maisons d'assistantes maternelles (MAM) - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-854 rectifié bis
- Territoires où il existe un risque d'inondation important - Dotation d'aide à l'assurance contre les inondations - Institution
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-833 rectifié bis, n° I-1087 rectifié quinquies, n° I-2167 rectifié bis, n° I-835 rectifié ter, n° I-849 rectifié quater, n° I-1016 rectifié bis, n° I-1093 rectifié quinquies, n° I-1507 rectifié ter, n° I-1739 rectifié bis, n° I-850 rectifié ter et n° I-851 rectifié ter
- Dotation particulière élu local (DEPL) - Modalités de calcul - Modifications
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-656
- Produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse - Perception par la collectivité de Corse - Suppression - Remplacement par une fraction du produit de la TVA
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-968
- Réforme de la taxe d'habitation - Coefficient correcteur - Correction d'une incohérence
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-268 rectifié sexies
- Regroupements en communes nouvelles - Conséquence du coefficient correcteur - Compensation par l'affectation d'une fraction du produit de la TVA nationale
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-745 rectifié et n° I-1748 rectifié
- Filet de sécurité « inflation » de 2022 - Remboursements des acomptes - Étalement
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-961
- Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation - Report - Suppression
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1749 rectifié
- Filet de sécurité « énergétique » de 2023 - Remboursement des acomptes - Étalement
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2018 rectifié
- Communes les plus peuplées - Objectifs de logements sociaux - Augmentation des pénalités financières en cas de non-respect
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-962
- Filets de sécurité - Reprise financière par le Gouvernement - Suppression
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1815
- Cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles - Taxation - Renforcement
- Avant l’article 27 bis
- Article additionnel avant l'article 27 bis - Amendement n° I-236
- Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - Fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre - Affectation
- Article 27 bis (nouveau)
- Augmentation du plafond de versement mobilité en Île-de-France
- Après l’article 27 bis
- Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-569 rectifié quater et n° I-1579 rectifié bis
- Région agissant en tant qu'autorité organisatrice de substitution (AOM) - Versement mobilité pour financer l'offre de mobilité locale - Prélèvement
- Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-860 rectifié quater et n° I-1434 rectifié bis
- Versement mobilité - Conditionnalité de la mise en place d'un service de transport régulier de personnes - Suppression - Autorisation pour les lignes de covoiturage express
- Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-1222, n° I-960 et n° I-1376 rectifié
- Versement mobilité des autorités organisatrices de la mobilité situées en dehors de la région Île-de-France - Plafond du taux - Augmentation
- Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-1083
- Quatre agglomérations (Marseille, Lyon, Strasbourg et Rouen) - Taux plafond du versement mobilité - Relèvement
- Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-1225
- Entreprises - Mesures relatives à la mobilité durable - « Bonus au report modal » - Attribution
- Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-1439 rectifié bis et n° I-1223
- Territoires concernés par l'instauration des zones à faible émission mobilité (ZFE) - Taux du versement mobilité (VM) - Revalorisation
- Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-861 rectifié quater
- Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - Modulation du taux du versement mobilité par zone - Autorisation
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-859 rectifié quater
- Territoires équipés pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme - Taux du versement mobilité - Majoration - Autorisation
- Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-572 rectifié quater, n° I-2134 rectifié et n° I-573 rectifié quater
- Développement de l'offre de mobilité nécessitant des dépenses de fonctionnement ou d'investissement nouvelles - Taux de versement mobilité - Majoration
- Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-666 rectifié bis
- Financement des investissements en équipements de mobilité dans le plan « Marseille en Grand » - Taux de versement mobilité pour la métropole Aix-Marseille-Provence - Déplafonnement
- Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-575 rectifié quinquies
- Prélèvement additionnel facultatif à la taxe de séjour - Création et affectation du produit aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM)
- Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-309 rectifié ter, n° I-1578 rectifié bis, n° I-1731 rectifié, n° I-1055 rectifié quater, n° I-1622 rectifié ter et n° I-1224
- Taux de versement mobilité - Majoration - Conditions
- Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-1842 et n° I-1147 rectifié
- Taux de versement mobilité pour les métropoles Aix-Marseille et de Lyon - Plafond - Relèvement
- Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-574 rectifié quater et n° I-2135
- Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Périmètre de perception du versement mobilité additionnel - Définition
- Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-1433 rectifié ter
- Communes exerçant la compétence d'organisation des mobilités et ne percevant pas de versement mobilité - Fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Attribution
- Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-1427 rectifié
- Régions - Développement des offres de mobilité - Octroi de ressources supplémentaires
- Article 27 ter (nouveau)
- Taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit d'Île-de-France Mobilités
- Après l’article 27 ter
- Article additionnel après l'article 27 ter - Amendements n° I-950 rectifié, n° I-502 rectifié bis, n° I-734 rectifié et n° I-1776
- Collectivités - Taxe de séjour - Modulation - Autorisation
- Article additionnel après l'article 27 ter - Amendement n° I-1440 rectifié bis
- Financement public des infrastructures onéreuses - Plus-value obtenue par les propriétaires riverains - Revalorisation des taxes
- Article 27 quater (nouveau)
- Prolongation de l'exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les conventions d'assurances contre les risques relatifs aux véhicules électriques
- Après l’article 27 quater
- Article additionnel après l'article 27 quater - Amendement n° I-723 rectifié bis
- Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) - Financement - Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) - Augmentation
- Article additionnel après l'article 27 quater - Amendements n° I-1534 rectifié quater et n° I-1720 rectifié bis
- Services d'incendie et de secours (SDIS) - Financement - Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) - Modification
- Article additionnel après l'article 27 quater - Amendement n° I-722 rectifié ter
- Services d'incendie et de secours (SDIS) - Financement - Part du produit de la taxe de séjour - Affectation
- Article 27 quinquies (nouveau)
- Exonération de taxe foncière en faveur des mâts des éoliennes
- Article 27 sexies (nouveau)
- Modification des exonérations de taxe foncière en faveur de l'amélioration de la performances énergétique des logements
- Après l’article 27 sexies
- Article 27 septies (nouveau)
- Article 27 octies (nouveau)
- Prorogation du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale
- Article 27 nonies (nouveau)
- Création d'exonérations facultatives de fiscalité locale en faveur des organismes d'utilité publique
- Après l’article 27 nonies
- Article additionnel après l'article 27 nonies - Amendements n° I-1992 rectifié, n° I-1366, n° I-1542 rectifié bis, n° I-1966 et n° I-1975 rectifié
- Français établis hors de France - « Résidence de repli » - Création
- Article 27 decies (nouveau)
- Extension du champ de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et auteurs
- Article 27 undecies (nouveau)
- Article 27 duodecies (nouveau)
- Précision rédactionnelle relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Après l’article 27 duodecies
- Article additionnel après l'article 27 duodecies - Amendements n° I-138 rectifié quater, n° I-288 rectifié quater, n° I-564 rectifié ter, n° I-1296 rectifié ter et n° I-1297 rectifié ter
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative à une échelle collective - Instauration
- Article additionnel après l'article 27 duodecies - Amendement n° I-2252 rectifié bis
- Délai d'harmonisation - Prolongation
- Première partie
- Article 27 terdecies (nouveau)
- Assouplissement de la règle de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Première partie
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-279 rectifié, n° I-583 rectifié quater, n° I-811 rectifié bis et n° I-1882 rectifié
- Structures porteuses des ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les cotisations foncières des entreprises (CFE) - Exonération
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-391 rectifié ter
- Maisons de santé financées par les professionnels de santé y travaillant - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-724
- Collectivités territoriales - Réseaux de chaleur majoritairement alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-267 rectifié septies, n° I-446 rectifié bis, n° I-810 rectifié et n° I-654 rectifié
- Collectivités territoriales et EPCI - Immeubles appartenant aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-387 rectifié bis et n° I-809 rectifié
- Constructions nouvelles situées sur des friches - Taxe foncière - Exonération
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-10 rectifié bis, n° I-306 rectifié bis, n° I-332 rectifié bis, n° I-499 rectifié bis et n° I-731 rectifié
- Exonération de taxe foncière sur les constructions nouvelles - Autorisation de suppression pour les communes
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1307 rectifié
- Constructions nouvelles à usage d'habitation - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant dix ans
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1939 rectifié
- Organismes HLM - Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de la vacance de logements justifiée par un projet de démolition de l'immeuble - Conditions - Modifications
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1893 rectifié bis
- Taxe foncière des terrains agricoles non cultivés - Majoration
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-1559 rectifié bis et n° I-1755 rectifié quater
- Propriétaires de parcelles forestières réduites - Invitation à la protection de l'environnement - Modalités
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1211
- Exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois - Conditions liées à une sylviculture proche des cycles naturels
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-657 rectifié
- Collectivité de Corse - Exonération de taxe foncière - Extension aux bâtiments agricoles à usage mixte
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1406
- Constructions neuves de logements locatifs sociaux - Exonération de TFPB - Ajustements
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-608
- Communes de plus de 100 000 habitants ayant augmenté leur taux de taxe foncière de plus de 50% en 2023 - Contrainte pour 2024
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-13 rectifié bis
- Établissements privés d'enseignement sous contrat - Ensemble des locaux scolaires - Exonération de taxe d'habitation
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1610 rectifié bis
- Logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) - Exclusion du champ des résidences secondaires et de leur imposition à la taxe d'habitation
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1611 rectifié bis
- Maisons d'assistants maternels - Exclusion du champ des résidences secondaires et de leur imposition à la taxe d'habitation
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-300 rectifié ter
- Locaux destinés au logement des personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur résidence principale - Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-585 rectifié quater
- Établissement de santé d'intérêt collectif et établissements et services sociaux, médico-sociaux d'intérêt général - Exonération de la taxe d'habitation
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-333 rectifié bis
- Révision des valeurs locatives - Obligation déclarative prévue sur les locaux d'habitation - Extension aux locaux professionnels
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-868 rectifié
- Collectivités territoriales - Gel des bases locatives déterminant l'assiette de la TFPB des logements sociaux - Autorisation
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-2001 rectifié
- Valeurs locatives des locaux professionnels - Actualisation des bases d'imposition - Report de l'intégration des résultats
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-368 rectifié ter et n° 1945
- Locaux d'habitation à caractère exceptionnel - Valeur locative - Taux - Plafonnement
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-388 rectifié
- Collectivités publiques locales - Réforme de la taxe d'habitation - Modalités de compensation - Modifications
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-1038 rectifié bis et n° I-1039 rectifié bis
- Reprise des produits de la taxe d'habitation - Dérogations
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-612 rectifié
- Taxe d'habitation pour les 20% de contribuables les plus aisés - Suppression totale - Report
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1352 rectifié
- Syndicats mixtes composés exclusivement d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Possibilité de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales (TFPB, TFPNB, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et CFE)
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-554 rectifié ter
- Établissement public de coopération intercommunale - Changement de régime fiscal (fiscalité additionnelle/professionnelle unique) - Dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1284 rectifié ter
- Communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Instauration de la taxe sur les friches commerciales sur certains secteurs - Autorisation
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-2126 rectifié bis, n° I-715 rectifié et n° I-963 rectifié
- Taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement - Augmentation/barème progressif
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1940 rectifié
- Départements - Exonération des logements neufs des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Autorisation
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-726
- Aménagements qui n'artificialisent pas les sols - Dégrèvement de taxe d'aménagement - Création
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1977 rectifié bis
- Unités de production de biogaz par la méthanisation dans les exploitations et coopératives agricoles - Exonérations - Exclusion
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-2047 rectifié
- Relogement provisoire des habitants du parc social et hébergement des publics précaires - Développement de constructions provisoires réemployables - Incitation fiscale
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-26 rectifié octies
- Taxe d'aménagement - Exigibilité à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-727
- Versement pour sous-densité - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-1294 rectifié bis, n° I-1256 rectifié bis et n° I-1790 rectifié
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Frais de gestion - Réduction
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-557
- Redevance spéciale pour l'élimination des déchets non ménagers - Suppression par les communes et EPCI à fiscalité propre ayant déjà instauré la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-1504 rectifié bis, n° I-1614 rectifié et n° I-838 rectifié
- Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés - Plafond - Augmentation/réévaluation
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1298 rectifié bis
- Mise en œuvre d'une modulation sociale de la fiscalité des déchets - Expérimentation
- Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1351 rectifié
- Activités déjà soumises au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences pour occuper ou utiliser le domaine public - Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public gratuite
- Article 27 quaterdecies (nouveau)
- Prorogation de l'expérimentation des « duty free » pour les croisières en outre-mer
- Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-869 rectifié
- Logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) - Taxe de publicité foncière - Limitation de son assiette
- Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-677 rectifié ter
- Bail réel solidaire (BRS) - Élargissement du champ des bénéficiaires - Plafonds de ressources des preneurs
- Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1407
- Opérations de bail réel solidaire (BRS) - Droit fixe pour les organismes de foncier solidaire - Droits d'enregistrement pour les ménages
- Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-624 rectifié bis
- Accession sociale à la propriété - Exonération de taxes de publicité foncière ou de droits d'enregistrement - Faculté des départements
- Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-2046 rectifié bis
- Développement de constructions durables et réemployables - Incitation - Taux réduit de TVA
- Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1369 rectifié
- Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre - Base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif - Abattement
- Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-460 rectifié
- Incitation au regroupement de parcelles cadastrales par fusion - Exonération de taxe foncière
- Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1342 rectifié bis
- Entreprises acquérant un immeuble et assujetties à la TVA - Exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Renforcement des contrôles
- Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1291 rectifié
- Financement des acquisitions foncières et immobilières par les établissements publics fonciers (EPF) - Assiette de référence du produit de la taxe spéciale d'équipement - Élargissement
- Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1348 rectifié
- Résidences secondaires et logements meublés non affectés à l'habitation principale - Taxe additionnelle à la taxe d'habitation
- Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1293 rectifié
- Agglomérations de plus de 250 000 habitants - Opérations d'aménagement sur des espaces non-artificialisés - Taxe d'aménagement - Majoration
- Article 28 A (nouveau)
- Prolongation du jeu de grattage en faveur de la biodiversité
- Article additionnel après l'article 28 A - Amendement n° I-2055 rectifié bis
- Entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extrafinancière - Bénéfice d'aides publiques - Conditionnalité à la souscription d'engagements annuels
- Article 28
- Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1140 rectifié
- Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (ANS) - Recettes - Augmentation des taux de prélèvement sur les paris sportifs
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1233 rectifié bis
- Jeux de casinos en ligne - Prélèvement - Instauration
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1780
- Budget de l'ANS/Financement des maisons sport-santé - Surtaxe sur les paris sportifs
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-559 rectifié bis
- Augmentation des recettes publiques générées par la filière hippique - Nouvelle offre de loterie hippique - Prélèvements
- Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1558 rectifié bis et n° I-1965 rectifié
- Taux unique national de la taxe pour frais de chambre et d'industrie (TCCI) - Augmentation
- Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1066 rectifié ter et n° I-1598 rectifié bis
- Contribution volontaire obligatoire sur les produits de la mer consommés en France - Institution
- Article 28 bis (nouveau)
- Article 28 ter (nouveau)
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Fixation pour 2024 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et aménagement de ses modalités de versement
- Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-2195 rectifié et n° I-1007 rectifié
- Contribution à l'audiovisuel public - Mode de calcul - Modifications
- Article 32
- Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
- Article 33 (précédemment examiné)
- Article 33 bis (nouveau)
- Codification à droit constant du régime de clauses d'action collectives pour les titres de dette de l'État
- Organisation des travaux
- Première partie
- Article 34 et État A
- Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- Article liminaire
- Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022
- Deuxième partie
- Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- Sécurités et État B
- État G
- Article 63 (nouveau)
- Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° II-113
- Possibilités de révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 et n° 2016-1884 du 26 décembre 2016
- Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- État D
- Motion d'ordre
- Deuxième partie
- Enseignement scolaire
- État B
- Deuxième partie
- Enseignement scolaire
- État B
- État G
- Article 53
- Création des pôles d'appui à la scolarité (PAS)
- Article n° 54
- Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP)
- Recherche et enseignement supérieur
- État B
- État G
- Article 55 quinquies (nouveau)
- Après l’article 55 quinquies
- Article additionnel après l'article 55 quinquies - Amendement n° II-370 rectifié
- Établissement à caractère scientifique et technologique concourant à des missions du service public de la recherche en santé - Financements sur fonds propres - Renforcement
- Article additionnel après l'article 55 quinquies - Amendement n° II-493 rectifié
- Objectif national de dépenses intérieures de recherche et développement de 3 % du PIB - Applicabilité aux Outre-mer
- Article additionnel après l'article 55 quinquies - Amendement n° II-354 rectifié
- Principe de majoration des droits d'inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires - Inscription dans la loi
- Cohésion des territoires
- Motion d'ordre
- Cohésion des territoires
- État B
- État G
- Article 50 D (nouveau)
- Article 50 E (nouveau)
- Après l’article 50 E
- Article additionnel après l'article 50 E - Amendement n° II-494 rectifié
- Logements situés en Outre-mer - Produit du supplément de loyer de solidarité - Sortie de l'asssiette de cotisation
- Article additionnel après l'article 50 E - Amendement n° II-328 rectifié
- Évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 50 E - Amendement n° II-192
- Création d'un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « Petites villes de demain » - Rapport au Parlement
- Deuxième partie
- Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Engagements financiers de l'État - Participations financières de l'État - Accords monétaires internationaux - Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements
- Engagements financiers de l'État
- État B
- Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État
- État D
- État D (suite)
- Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux
- État D
- Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
- Après l’article 70
- Remboursements et dégrèvements
- État B
- Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
- Économie
- État B
- Économie
- Après l’article 52 sexies
- Article additionnel après l'article 52 sexies - Amendement n° II-130 rectifié bis
- Politique industrielle - Recensement des financements publics dont bénéficie l'industrie
- Article additionnel après l'article 52 sexies - Amendement n° II-39
- Relations financières entre l'État et Bpifrance - Ajout d'une synthèse consolidée de l'ensemble des flux financiers provenant de l'État
- Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
- État D
- Article 70 (nouveau)
- Plan de relance - Investir pour la France de 2030
- Plan de relance
- État B
- État B (suite)
- Investir pour la France de 2030
- Article 54 bis (nouveau)
- Conditionnalité de l'octroi des aides du plan France 2030 au respect de la réglementation en matière de publication par les entreprises d'un bilan carbone
- Après l’article 54 bis
- Article additionnel après l'article 54 bis - Amendement n° II-487 rectifié
- Investir pour la France de 2030 - Exclusion des entreprises répondant à la définition des superprofits
- Article additionnel après l'article 54 bis - Amendement n° II-99 rectifié ter
- Investissements d'avenir - Permettre aux groupements d'intérêt public (GIP) de conventionner avec l'État
- Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et informations administratives
- État B
- Pouvoirs publics
- Conseil et contrôle de l'État
- État B
- État G
- Article 50 F (nouveau)
- Relèvement du plafond de conseillers maîtres en service extraordinaire prévu à l'article L. 112-5 du code des juridictions financières
- Direction de l'action du Gouvernement
- État B
- Après l’article 50 F
- Article additionnel après l'article 50 F - Amendement n° II-631 rectifié bis
- Pension des présidents de la République - Suppression du bénéfice spécifique - Loi de 1955
- Budget annexe : Publications officielles et information administrative
- État C
- Deuxième partie
- Immigration, asile et intégration
- Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
- État B
- État G
- Écologie, développement et mobilités durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
- Écologie, développement et mobilité durables
- État B
- Organisation des travaux
- État B
- État G
- Article 50
- Évolution de la prime de transition énergétique
- Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-206
- Obtention des aides Ma Prime Rénov' et Ma Prime Rénov' Sérénité - Soumission à la réalisation d'un DPE à l'issue des travaux
- Article 50 ter (nouveau)
- Extension de MaPrimeRénov' à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 52
- Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l'électricité et modification des conditions d'établissement des tarifs réglementés de vente de l'électricité
- Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-769
- Financement des « méga-bassines » par les Agences de l'eau - Suppression
- Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-764 rectifié
- Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds vert » - Commission composée d'élus - Mise en place
- Article 52 quater (nouveau)
- Prolongation de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation »
- Article 52 quinquies (nouveau)
- Autorisation du retrait de la résiliation des contrats de soutien des installations productrices d'électricité à partir de biomasse
- Article 52 sexies (nouveau)
- Déplafonnement des contrats de complément de rémunération des producteurs d'énergie renouvelable
- Article additionnel après l'article 52 sexies - Amendement n° II-851
- Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Communes situées en zone France ruralités revitalisation - Éligibilité
- Article additionnel après l'article 52 sexies - Amendement n° II-1206
- Paiement des charges locatives dans les logements locatifs sociaux - Utilisation du chèque énergie - Autorisation
- Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens
- État C
- Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
- État D
- Deuxième partie
- Travail et emploi
- État B
- Article 68 (nouveau)
- Après l’article 68
- Artice additionnel après l'article 68 - Amendement n° II-1061
- Soutien public à l'apprentissage - Formation à distance - Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) - Modulation
- Article additionnel après l'article 68 - Amendement n° II-884
- Recouvrement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques - Moyens supplémentaires octroyés aux URSAFF et à l'inspection des plateformes numériques - Rapport au Parlement
- Article 69 (nouveau)
- Santé
- État B
- Motion d'ordre
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- État B
- État G
- Article 64 (nouveau)
- Article 65 (nouveau)
- Après l’article 65
- Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-687 rectifié
- Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - Nouvelles dispositions
- Deuxième partie
- Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
- Relations avec les collectivités territoriales - État B
- Article 56
- Répartition de la dotation globale de fonctionnement
- Après l’article 56
- Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-877 rectifié, n° II-598 rectifié bis et n° II-615 rectifié bis
- Communes et intercommunalités - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (PFIC) - Règles de répartition
- Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-978
- Communes perdant leur fort potentiel fiscal - Réévaluation des attributions de compensation
- Article 56 bis (nouveau)
- Article 57
- Réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales
- Article 58
- Modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés
- Après l’article 58
- Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-353 rectifié bis et n° II-946
- Communes nouvelles - Principe de l'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Inscription dans la loi
- Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-940 rectifié
- Communes urbaines - Bénéfice de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Exclusion
- Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-945, n° II-602 rectifié, n° II-58 rectifié bis, n° II-729, n° II-16 rectifié, n° II-591 rectifié, n° II-505 rectifié bis, n° II-584 rectifié bis et n° II-603 rectifié
- Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Dispositions diverses
- Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-890 rectifié bis
- Financement de travaux réalisés d'office par une petite commune - Subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
- Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-732 et n° II-943
- Attribution de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Amélioration
- Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-589
- Attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Faculté de modulation du taux selon le caractère écologique - Suppression
- Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-504 rectifié bis et n° II-944
- Communes rurales - Montage des dossiers de demande de subvention - Délai minimal
- Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-57 rectifié bis et n° II-730
- Réponses aux demandes d'attribution de dotations d'investissement - Délai maximum - Fixation
- Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-507 rectifié bis
- Crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Affectation à l'équipement de ces territoires
- Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-508 rectifié bis
- Pleine consommation des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Liste complémentaire des projets à subventionner - Établissement
- Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-895 rectifié
- Dotation politique de la ville (DPV) - Appréciation de l'existence d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au 1er janvier 2021 - Extension aux communes des départements d'outre-mer
- Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-15 et n° II-590
- Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) par le préfet de région - Association des présidents de conseil départemental aux décisions d'attribution
- Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-54 rectifié bis et n° II-502 rectifié ter
- Collectivité territoriale non inscrite dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'État - Exclusion - Interdiction
- Article 59
- Réforme de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
- Article 60 (nouveau)
- Modalités de calcul du prélèvement sur recettes de l'État en faveur des communes nouvelles
- Article 61 (nouveau)
- Stabilisation du schéma de financement de la Métropole du Grand Paris
- Article 62 (nouveau)
- Après l’article 62
- Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-983 rectifié bis
- Amendement de suppression de dispositions obsolètes
- Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-1040 et n° II-1066 rectifié
- Dotation de solidarité communautaire (DSC) - Règles de répartition - Assouplissement
- Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-93
- Moyen de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-1205
- Fonds de sauvegarde des départements - Modalités de répartition - Modifications
- Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales - État D
- Administration générale et territoriale de l'État
- État B
- Après l’article 50 A
- Article additionnel après l'article 50 A - Amendement n° II-1385
- Emplois dans l'administration territoriale de l'État - Modalités de renforcement de leur attractivité - Rapport au Parlement
- Deuxième partie
- Outre-mer
- Demande de priorité
- Article 55 (priorité)
- Extension du champ de la continuité territoriale en outre-mer
- Deuxième partie
- Outre-mer
- Article 55 (priorité)
- Extension du champ de la continuité territoriale en outre-mer
- Article additionnel après l'article 55 (priorité) - Amendements n° II-1183 rectifié et n° II-1221
- Étudiants ultramarins - Passeport pour la mobilité en stage professionnel - Élargissement
- État B
- Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
- État B
- Transformation et fonction publiques
- État G
- Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État
- État D
- Gestion des finances publiques
- État B
- Crédits non répartis
- État B
- Régimes sociaux et de retraite
- État B
- Compte d'affectation spéciale : Pensions
- État D
- Article 55 ter (nouveau)
- Article 55 quater (nouveau)
- Discussion d'article après l'article 55 quater - Amendement n° II-1212
- Dispositifs de préretraite du secteur privé et de retraite progressive de la fonction publique - Cumul - Interdiction
- Culture
- État B
- Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public
- Médias, livre et industries culturelles - État B
- Comptes de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public - État D
- Deuxième partie
- Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
- État B
- État G
- Article 50 B (nouveau)
- Article 50 C (nouveau)
- Après l’article 50 C
- Article additionnel après l'article 50 C - Amendements n° II-1275 et n° II-1281
- Allocation de reconnaissance issue de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 - Modifications
- Action extérieure de l'État
- État B
- État G
- Article 50 A (nouveau)
- Après l’article 50 A
- Article additionnel après l'article 50 A - Amendement n° II-1234 rectifié bis
- Établissements en gestion directe à l'étranger - Opérations immobilières et financement dans le bâti - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 50 A - Amendement n° II-1241 rectifié bis
- Dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger - Clarification des critères d'attribution des subventions - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 50 A - Amendement n° II-1316
- Financement des Instituts Français - Rapport au Parlement
- Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers
- Aide publique au développement
- État B
- État G
- État D
- Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers
- Deuxième partie
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
- État B
- État G
- État D
- Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural
- État B
- Outre-mer
- État G
- Article 55 bis (nouveau)
- Extension du périmètre d'intervention d'Action logement à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Après l’article 55 bis
- Article additionnel après l'article 55 bis - Amendements n° II-1100 rectifié et n° II-1105 rectifié
- Réformes économiques et fiscales en outre-mer - Impact financier - Rapport au Parlement
- Deuxième partie
- Motion d'ordre
- Sport, jeunesse et vie associative
- État B
- Justice
- État B
- Défense
- État B
- État G
- Deuxième partie
- Articles de récapitulation des crédits - Titre Ier - Dispositions pour 2024
- Plafonds des autorisations d'emplois
- Plafonds des autorisations d'emplois
- Article 40
- Plafond des autorisations d'emplois de l'État
- Article 41
- Plafond des emplois des opérateurs de l'État
- Reports de crédits
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
- Articles non rattachés
- Article 45
- Garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international
- Après l’article 45
- Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-1437
- Obligation de publication de bilans d'émission de gaz à effet de serre - Champ des entreprises soumises - Extension
- Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-86 rectifié bis
- Clôture du fonds de soutien d'aide aux collectivités en 2028 - Accompagnement - Rapport de clôture
- Article 46
- Après l’article 46
- Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-70 rectifié ter
- Corse - Dotation de continuité territoriale - Affectation aux infrastructures de transport - Inscription dans la loi
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Garantie de l'État au fonds unique de la société Action Logement Services
- Après l’article 49
- Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-208
- Garanties à l'export aux centrales à fioul et à gaz - Interdiction
- Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-756 rectifié
- Fonction publique - Arrêt maladie - Jours de carence - Modification
- Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-805
- Revue des dépenses publiques - Enjeux sociaux et environnementaux - Prise en compte
- Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-804 et n° II-1213
- Soutien de la Banque publique d'investissement Bpifrance - Publication d'un bilan carbone et d'un plan de transition pour toute entreprise de plus de 50 salariés - Conditionnalité
- Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-212, n° II-44 rectifié et n° II-163 rectifié
- Impact des conventions fiscales internationales conclues avec différents pays du Moyen-Orient - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-213
- Difficultés des éleveurs pastoraux à être assurés pour les dommages causés à un tiers par leurs chiens de protection - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-803
- Dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité - Plan de réduction et de sortie - Mise en place
- Article 49 bis (nouveau)
- Article 49 ter (nouveau)
- Article 49 quater (nouveau)
- Octroi de la garantie de l'État pour des prêts participatifs et des obligations « Transition »
- Article 49 quinquies (nouveau)
- Article 49 sexies (nouveau)
- Article 49 septies (nouveau)
- Octroi de la garantie de l'État aux emprunts obligataires de Bpifrance contractés en 2024 dans le cadre du plan France 2030
- Article 49 octies (nouveau)
- Article 49 nonies (nouveau)
- Après l’article 49 nonies
- Article additionnel après l'article 49 nonies - Amendement n° II-89
- Possibilité donnée aux contribuables d'affecter une partie de leur impôt à une mission budgétaire de leur choix - Rapport au Parlement
- Article 49 decies (nouveau)
- Création d'un « budget vert » des collectivités territoriales
- Après l’article 49 decies
- Article additionnel après l'article 49 decies - Amendement n° II-1224 rectifié
- Expérimentation de certification des comptes des collectivités locales - Prolongation
- Article additionnel après l'article 49 decies - Amendement n° II-1071 rectifié
- Collectivités territoriales - État annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « contribution environnementale du budget » - Mise en œuvre
- Article 49 undecies (nouveau)
- Identification de l'endettement des collectivités territoriales consacré à des objectifs environnementaux
- Après l’article 49 undecies
- Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-1088 et n° II-1228
- Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Nombre de vice-présidents - Accroissement
- Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-534 rectifié bis, n° II-1404 rectifié, n° II-535 rectifié bis, n° II-1405 rectifié, n° II-599 rectifié bis et n° II-191 rectifié bis
- Installations photovoltaïques et éoliennes - Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Attribution d'une part croissante aux communes
- Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-545 rectifié bis
- Communes supportant des éoliennes - Perception d'une partie du produit de l'IFER - Alignement
- Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1406 rectifié bis
- Répartition du produit de l'IFER relative aux éoliennes terrestres - Parcs d'éoliennes renouvelés - Alignement sur le régime des éoliennes installées après le 1er janvier 2019
- Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1010 rectifié ter
- EPCI - Reversement d'une part de l'IFER éolienne et photovoltaïque aux communes - Autorisation
- Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-1038 et n° II-1064 rectifié
- Répartition de la taxe d'aménagement (TA) - Élargissement des délais de délibération - Assouplissements
- Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-617 rectifié et n° II-949
- Obligation de reversement de la taxe d'aménagement - Modalités de recrutement - Modifications
- Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-1039 et n° II-1065 rectifié
- Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres - Reversement de fiscalité - Autorisation
- Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-150 rectifié bis, n° II-352 rectifié quater, n° II-875 et n° II-1036
- Attribution du fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO) - Communes nouvelles - Prise en compte du nombre de communes fondatrices
- Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1067 rectifié
- Fiscalité locale - Reversements - Prise en compte des allocations compensatrices (PSR) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-503 rectifié ter
- Nombre de communes françaises portant des bases fiscales foncières du fait de la fermeture d'entreprises - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1063 rectifié ter
- Suppression de la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Coût de la compensation de l'État - Rapport au Parlement
- Article 49 duodecies (nouveau)
- Article 49 terdecies (nouveau)
- Article 49 quaterdecies (nouveau)
- Article 49 quindecies (nouveau)
- Orientation de l'épargne réglementée vers la base industrielle et technologique de défense (BITD)
- Article 49 sexdecies (nouveau)
- Majoration du plafond de rémunération des parts sociales d'épargne (PSE) de sociétés coopératives agricoles
- Article 49 septdecies (nouveau)
- Extension du droit de communication des agents des transports publics
- Article 49 octodecies (nouveau)
- Rapport d'évaluation des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement en outre-mer
- Article 49 novodecies (nouveau)
- Création d'un mécanisme de surcotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en outre-mer
- Article 49 vicies (nouveau)
- Garantie des prêts accordés dans le cadre du dispositif de leasing social de véhicules électriques
- Article 49 unvicies (nouveau)
- Article 49 duovicies (nouveau)
- Article 49 tervicies (nouveau)
- Article 49 quatervicies (nouveau)
- Article 49 quinvicies (nouveau)
- Après l’article 49 quinvicies
- Article additionnel après l'article 49 quinvicies - Amendement n° II-1454
- Coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Rapport au Parlement
- Article 49 sexvicies (nouveau)
- Sécurisation de l'extraction des déchets des Mines de potasse d'Alsace
- Après l’article 49 sexvicies
- Article additionnel après l'article 49 sexvicies - Amendements n° II-849 rectifié bis et n° II-1386
- Coût pour les finances publiques de la pollution et de la dépollution de la nappe phréatique rhénane - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 49 sexvicies - Amendement n° II-713 rectifié
- Entretien des galeries et des puits du site de stockage des déchets dangereux - Travaux et coûts - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 49 sexvicies - Amendement n° II-706 rectifié
- Risque de rupture des cuvelages des puits de la mine et impact financier - Rapport au Parlement
- Article 49 septvicies (nouveau)
- Demande de rapport sur les dépenses du crédit d'impôt recherche effectuées en dehors de l'Union européenne
- Après l’article 49 septvicies
- Article additionnel après l'article 49 septvicies - Amendement n° II-1230
- Révision du dispositif de l'indemnité de résidence - Rapport au Parlement
- Article 49 octovicies (nouveau)
- Demande de rapport relatif au contrôle renforcé par les salariés de la politique fiscale de l'entreprise
- Article 49 novovicies (nouveau)
- Article 49 tricies (nouveau)
- Demande de rapport sur l'opportunité de la création d'une « Eurovignette » pour les poids lourds
- Après l’article 49 tricies
- Article 49 untricies (nouveau)
- Demande de rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule
- Après l’article 49 untricies
- Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-1225
- Évolutions envisageables des dispositifs fiscaux des lois dites Malraux (loi n° 62-903 du 4 août 1962) et Denormandie (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-1226 rectifié bis
- Rénovation énergétique du patrimoine bâti ancien - Opportunité d'une déduction d'impôt - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-1093
- Créances détenues par l'État sur les sociétés Ascometal Hagondange SAS et Ascometal Custines-Le marais SAS - Autorisation d'abandon par le ministre chargé de l'économie
- Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-689
- Modalités de financement du plan d'avenir pour les transports - Rapport au Parlement
- Demande de seconde délibération
- Demande de coordination
- Article 63 (seconde délibération)
- Ajustement des modalités de prise en compte de l'indemnité de sujétion spécifique de certains personnels de la police et de la gendarmerie nationales dans le calcul de leur pension de retraite
- Article liminaire (pour coordination)
- Article 34