Accès article par article
- Article 1er
- Pouvoir du préfet de déroger aux normes réglementaires
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 24
- Dérogation à la durée des baux commerciaux saisonniers
- Article 2
- Simplification du régime des dérogations au principe de participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié quater
- Création d'un dispositif dérogatoire en matière de conventionnement des logements locatifs sociaux
- Article 3
- Faculté de dérogation à certaines normes environnementales de nature législative pour préserver l'existence d'ouvrages hydrauliques
- Article 4
- Article 4 bis (nouveau)
- Faculté de dérogation aux modalités de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 13, n° 12 et n° 14
- Dérogation à l'obligation de créer un conseil de développement dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants/à l'obligation d'organiser la caisse des écoles sous forme d'établissement public/à l'obligation de créer un conseil citoyen
- Article 5
- Création d'une « conférence de dialogue » associant les élus locaux à l'exercice du pouvoir de dérogation
- Article 6
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 29
- Coordination outre-mer