Accès article par article
- Article 1er
- Inscription dans le code de l'environnement du plan national d'adaptation au changement climatique et de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique
- Article 1er bis (nouveau)
- Renforcement des exigences en matière de production d'études préalables lors de la cession d'un terrain constructible
- Article 1er ter (nouveau)
- Information des locataires ou des acquéreurs d'un bien immobilier de l'exposition au risque de retrait-gonflement des argiles (RGA)
- Article 2
- Introduction d'un principe de réparation résiliente
- Après l’article 2
- Article 3
- Réexamen quinquennal du taux de surprime et possibilité pour l'assureur de moduler à la hausse le taux de surprime pour certains biens dans les zones les plus exposées aux risques de catastrophes naturelles
- Après l’article 3
- Article 3 bis (nouveau)
- Article 3 ter (nouveau)
- Simplification de la procédure d'agrément pour l'ouverture d'un nouveau compartiment d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance
- Article 4