PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES DE L'EXPOSITION EXCESSIVE ET PRÉCOCE AUX ÉCRANS ET DES MÉFAITS DES RÉSEAUX SOCIAUX (dossier législatif)

Article 5

Intitulé de la proposition de loi

PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA CONTINUITÉ DES REVENUS DES ARTISTES AUTEURS (dossier législatif)

Article 1er

Article 2 (suite)

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