PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1311 (24, 25, 28 novembre, 2 et 9 décembre 2003)]
Première partie :
Art. 12 quater (Impossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA)
Art. additionnels après l'art. 14 bis
Défavorable à l'amendement n° I-141 de M. Gérard Miquel (augmentation de l'abattement de taxe sur les salaires spécifique aux associations). (texte intégral du JO)Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle)
Favorable à l'amendement n° I-102 de M. Claude Belot (augmentation de la redevance). Principe de la redevance audiovisuelle. Utilité d'une augmentation de la redevance. Contrat d'objectifs et de moyens. Perception de la redevance. Manque de pertinence des autres solutions proposées par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Culture :
Augmentation des crédits consacrés au patrimoine. Demande de précision sur le fonctionnement de la Fondation du patrimoine. Simplification des procédures pour les travaux du patrimoine historique privé. Incidences de la mission Rémond. Nombre insuffisant d'architectes du patrimoine ; ouverture prochaine de la Cité de l'architecture et du patrimoine. (texte intégral du JO)Soutien du groupe UMP. (texte intégral du JO)
Communication :
Situation économique et financière des éditeurs inquiétante. Diminution des recettes publicitaires. Baisse de la diffusion payée. Coûts prohibitifs de fabrication et de distribution. Budget de reconduction pour les aides à la presse. Mise en place indispensable d'un plan national de sauvetage de la presse écrite. Définition d'urgence d'une stratégie pluriannuelle. Modernisation des aides. Dysfonctionnements du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger. Bilan positif du fonds de modernisation de la presse en dépit de son faible rendement. Futures relations entre la presse et La Poste. Situation de l'agence France presse ; vigilance sur l'évolution de l'agence. Développement indispensable de la presse à l'école. Avis favorable de la commission à l'adoption des crédits de la presse. Budget de l'audiovisuel en augmentation. Stabilisation de la situation de France Télévisions. Inquiétudes soulevées par Arte, RFI et l'INA. Difficulté de financement de la chaîne d'information internationale. Intégration de RFO dans France Télévisions. Souhait d'une modernisation de la redevance et d'une prise de conscience de son utilité. Redéfinition du rôle de l'audiovisuel public. Approbation par la commission des affaires culturelles de ce budget. (texte intégral du JO)Au nom du groupe de l'UMP : respect des engagements contractuels entre l'Etat et les entreprises audiovisuelles publiques. Politique de lutte contre la fraude au paiement de la redevance. Proposition du groupe de l'UMP d'adosser la redevance à la taxe d'habitation. Déficit de communication pédagogique sur cette taxe. Respect du calendrier prévisionnel relatif à la télévision numérique terrestre. Soutien du groupe UMP à ce budget. (texte intégral du JO)
Art. 59 bis (Répartition de la redevance)
Accepte l'amendement n° II-23 de M. Claude Belot (nouvelle répartition des recettes de la redevance entre les organismes du service public de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)Art. 74 ter (Transmission au Parlement du rapport d'activité du fonds de modernisation de la presse)
Son amendement n° II-22 : extension du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne nationale à la presse quotidienne régionale ; retiré. (texte intégral du JO)Réforme indispensable du statut de l'AFP. Défavorable à l'amendement n° II-21 de M. Ivan Renar (utilisation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne pour soutenir l'AFP). (texte intégral du JO)